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Déliberation - Convention PS voirie CCF
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - Convention PS voirie CCF)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Pubié le Et li Em
ID : 031-213101181-20241104-D20240705-DE
Convention déterminant les modalités d'exercice de la prestation de services « Maîtrise d'œuvre, assistance à maîtrise d'ouvrage et suivi administratif des programmes annuels urbanisation et aménagements de sécurité réalisés par les communes, en et hors agglomération, sur les routes départementales entre la Communauté de communes du Frontonnais et les communes
membres »
Entre les soussignés :
+ La Communauté de Communes du Frontonnais, représentée par son Président Monsieur Hugo CAVAGNAC, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire n°24/.....du 24 septembre 2024 à signer la présente convention, ci-après dénommée « La Communauté de Communes »,
Et:
+ La Commune de. représentée par son Maire, M. ou Mme dûment habilité(e) par délibération n° . en date du. à signer la
présente convention, ci-après dénommée « La Commune ».
PREAMBULE
Vu l'article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit la possibilité, pour des communes, de charger la communauté de communes de prestation par conventions de
prestations de services qui échappent à la qualification de contrats de la commande publique dès lors
qu'elles sont conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de
prestations contractuelles » ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais modifiés ;
Considérant le principe de spécialité qui fixe qu'un EPCI ne peut réaliser des prestations de servicespour le compte d'autrui que s'il est expressément habilité à le faire :
Considérant les travaux qui ont conduit les communes à décider de confier le conseil, la maîtrise d'œuvre, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le suivi administratif des programmes annuels d'urbanisation et d'aménagements de sécurité réalisés par les communes, en et hors agglomération, sur les routes
départementales à la communauté de communes du Frontonnais ;
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention à pour objet de définir et préciser les rapports entre les communes et la
communauté de communes pour le conseil, la maîtrise d'œuvre, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et le suivi administratif des programmes annuels d'urbanisation et d'aménagements de sécurité réalisés par les communes, en et hors agglomération, sur les routes départementales. Article 2 : Domaine d'intervention des parties
Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
race GA coiQ ER ID : 031-213101181-20241 104-D20240705-DE
La communauté de communes s'engage auprès des communes membres dans :
L'aide et le conseil à la définition des programmes sur routes départementales : des conseils
techniques sur les obligations à respecter selon les natures de voies, des conseils sur les produits
les mieux adaptés, des conseils sur la temporalité des projets à mener en fonction d'interventions
parallèles ou sur d'autres communes dans une vision partagée du territoire ;
La maîtrise d'œuvre telle qu'elle s'exerce aujourd'hui, soit avec l'ingénierie de la communauté de
communes, soit avec l'ingénierie du bureau d'études choisi par elle. Durant ces travaux, des
allers-retours entre la communauté de communes et la commune seront réguliers et auront pour
effet de présenter un projet qui convienne à la commune techniquement comme financièrement ;
L'assistance à maïtrise d'ouvrage pour toute la phase qui va de la passation, l'analyse,
l'attribution du marché et le suivi de l'exécution du marché jusqu'à la réception et au suivi des
réserves s'il y a lieu ;
Le suivi administratif qui va de la convention à signer avec le Département de la Haute-Garonne
et à l'établissement des actes qui permettront le versement de la subvention quand les travaux
ouvrent à financement.
Les communes s'engagent auprès de la Communauté de communes à :
Ne solliciter qu'un programme d'études et un programme de travaux par an ;
Valider et transmettre aux services concernés les pièces fournies par la communauté de
communes dans les délais attendus par les partenaires ;
Communiquer sans délais la copie des éléments reçus des partenaires et tous les actes en lien
avec le projet concerné ;
À faire appel à la communauté de communes pour toutes les études et travaux à réaliser en et
hors agglomération sur les routes départementales pour la durée de validité des statuts de la
communauté de communes.
Article 3 - Rôle de la communauté de communes et des communes dans la procédure
Rôle de la CCF Rôle de la commune Date
Accompagnement des communes pour la
définition de leurs projets — 1 projet par an en
étude et 1 projet par an en travaux
Accompagner la commune à déterminer pour
l'année n+ 1 le programme d'étude et le
programme de travaux choisis.
Fournir la fiche à communiquer au CD 31 à
l'appui de la délibération.
Délibérer et adresser les éléments
au CD 31 avec copie à la CCF
Avant le 31 octobre de n
pour n+1
Travaux : monter le dossier de convention Délibérer et adresser les éléments au CD 31 avec copie à la CCF
Minimum 2 mois avant la
commission au CD 31
Préparer les éléments du marché de travaux Publier le marché. Dès réception des offres, les transmettre à la
CCF pour analyse
Analyser les réponses au marché et rapport de
présentation pour transmission à la commune en
vue de l'attribution
Attribuer le marché selon la
procédure de la commande
publique et les délégations reçues
par le Maire
Vigilance sur ce délai si pas
de délégation et nécessité de
convoquer le conseil
municipal pour attribution Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
puise gt/toë( ER ID : 031-213101181-20241 104-D20240705-DE
Rôle de la CCF Rôle de la commune Date Organiser la réunion des concessionnaires
préalable au chantier
Présence de la commune à cette
réunion
Réalisation de la maîtrise d'œuvre (Suivi et
contrôle de la bonne exécution des travaux)
Assister aux réunions de chantier
Etablissement des métrés et constat de situation
et de travaux
Réception des situations ou
factures en commune à
transmettre à la CCF pour contrôle
Vigilance sur le délai global
de paiement à respecter.
Sous 48 heures
Vérification des situations ou factures et
établissement du certificat de paiement
Sous 72 heures
Retour de la validation avec le certificat de
paiement
Paiement par la commune Dans les 72 heures
Etablissement des demandes de versements de
subventions du CD 31
Envoi des demandes au CD 31,
via le portail des aides (plateforme
MGDIS) du CD31
Accompagnement des communes pour toute
autre demande d'étude, de suivi de travaux qui
fera l'objet d'une prestation de service facturée
par la communauté de communes
Prestation facturée à la commune
sur la base du pourcentage de
maîtrise d'œuvre complété le cas
échéant du temps agent constaté
contradictoirement. Ce temps
agent sera valorisé à 25 € de
l'heure
Article 4 : Processus décisionnel
Tous les choix et toutes les décisions sur les travaux à réaliser relèvent de la compétence de la commune.
Ainsi, le Maire, avec ses services, vérifient le contenu des supports proposés par la communauté de communes à la commune, les valident avec ou sans délibération selon le support et en sont, à partir de cette phase, responsables.
Article 5 : Dispositions financières
Eu égard à l'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit la possibilité, pour les communes, de charger la communauté de communes de prestation par conventions de prestations de services qui échappent à la qualification de contrats de la commande publique dès lors qu'elles sont conclues « en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles », les prestations prévues aux articles 2 et 3 sont servies gratuitement par la communauté de communes aux communes à raison d'un dossier d'étude et un dossier de travaux par année civile. Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le BA ob En
ID : 031-213101181-20241104-D20240705-DE
Article 6 : Cas des études urbaines menées par la commune
Dans le cas où la commune travaille avec un bureau d'études extérieur pour la définition d'une opération de renouvellement urbain, de carnet ou autre, afin de maintenir la vision globale du projet, la partie voirie sur les routes départementales sera traitée de la même manière mais sur la base de l'étude menée par le bureau d'études choisi par la commune. Ainsi, la communauté de communes accompagnera la commune sur l'ensemble des opérations (demande d'inscription au programme départemental, convention, subvention….).
Article 7 - Archivage
La communauté de communes ne conservant pas les pièces originales qu'elle prépare à destination des communes, elle n'est pas concernée par l'archivage qui relève de la compétence de la commune.
Article 8 - Assurance
La commune se doit de signaler à son assurance le fait qu'elle exerce en maîtrise d'ouvrage, sous convention avec le département, pour les travaux sur les routes départementales.
La Communauté de Communes assure en responsabilité civile, juridique et fonctionnelle les agents du service exploitation.
Article 9- Durée, date de prise d’effet de la convention
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2025 et sera reconduite par tacite
reconduction, les modalités de résiliation étant indiquées à l'article suivant.
Article 10 - Modification, résiliation
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant écrit et signé entre les parties.
L'avenant doit être approuvé par délibération du conseil communautaire et du conseil municipal de la
commune.
Elle peut également faire l'objet d'une résiliation anticipée par la commune ou la communauté de
communes, sous réserve de justifier cette résiliation par un motif d'intérêt général (exemple fusion ou commune nouvelle), ou par une décision unanime des 10 communes et de la communauté de communes qui se traduira par une modification des statuts.
La délibération motivée décidant de la résiliation est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
En cas de résiliation anticipée, la commune et la communauté de communes se rapprochent pour évaluer l'éventuel préjudice subi par cette décision. L'indemnisation est évaluée d'un commun accord et versée au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'effet de la résiliation.
Conformément à l'article 9, ci-dessus, la résiliation prend effet au 31/12 de l’année en cours moyennant un préavis de six mois à compter de la réception par l'autre partie de la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de résiliation.
En cas de litige sur l'application des présentes dispositions, le juge compétent, désigné àl'article 12 ci- dessous peut être saisi. Envoyé en préfecture le 07/11/2024
Reçu en préfecture le 07/11/2024
Publié le 8/14 Le Les ]
ID :031-213101181-20241104-D20240705-DE
Article 11 — Dispositif de suivi de l'application de la présente convention.
Les prestations fournies par la communauté de communes aux communes dans le cadre de la présente
convention sont intégrées au rapport d'activité annuel de la Communauté de Communes et présentées lors d'un conseil communautaire. Elles sont aussi insérées dans le bilan annuel du schéma de
mutualisation, également présenté en conseil communautaire.
Article 12 - Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Communauté de communes ou qui
sont produits dans le cadre de l'exécution de la présente convention ont un caractère confidentiel et ne
doivent pas être communiqués par la Communauté de communes sans autorisation préalable de la
commune. Il appartient à la commune et à elle seule d'assurer la diffusion des documents dont le
caractère définitif l'impose ou le permet.
La Communauté de communes se reconnaît tenue au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourrait avoir connaissance au cours de
l'exécution de la présente convention. Elle s'interdit à toute communication écrite ou verbale. Elle garantit par ailleurs qu'elle tiendra ses agents concernés informés des termes de la présente convention et se
porte forte du respect par ces derniers d'une obligation de résultat.
Article 13 - Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, le règlement des litiges survenant de
l'interprétation ou de l'application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal
Administratif de Toulouse.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
A BOUlOG, Rss
Le Président de la Communauté de Le Maire de la Commune de
Communes du Frontonnais
Hugo CAVAGNAC
Tampon et signature