Procès Verbal - 2022 12 02

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Procès Verbal - 2022 12 02 Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Willerwald. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 02)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Jeunesse, 1

COMMUNE DE WILLERWALD

Département de

la Moselle

Arrondissement

de Sarreguemines

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU

02 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le deux décembre à dix-neuf heures trente, se sont réunis en séance ordinaire les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 25 novembre dernier par Monsieur Henri HAXAIRE, Maire et sous sa présidence dans la salle de réunion de la Mairie.

Nombre de conseillers élus : 19

Conseillers en fonction : 19 Quorum : 10

Conseillers présents : 16 Mme BREITENBACH Murièle, M. BIRCKER Luc, Mme BUCKEL Michèle, MM THIRIET Jean-Paul, HAFFNER

René, Mmes TERVER Françoise, FIXARY Jacqueline,

KLEIN Catherine, MM GRATIUS Fabrice, HUMBERT

Vincent, Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie, MM.

SCHRÖDER Gérard, JUNCKER Gilles, Mme KIEFFER

Christine, M. KLOSTER Jonathan

Conseillers absents excusés : 3 M. KLEIN Dominique (procuration à BIRCKER Luc), Mmes ALIAT Aouda (procuration à GRATIUS Fabrice), M.

MULLER Jonathan (procuration à JUNCKER Gilles)

Conseillers non excusés : 0

Procurations : 3

Ordre du jour :

- Désignation du secrétaire de séance

- Adoption du procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2022

- Réforme de la publicité des actes

- Situation des travaux et chantiers

- Demande de subvention pour le quai de bus – rue de la Croix

- Demande de subvention pour le relamping de l’éclairage public

- Convention Territoriale Globale en partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale - Concession perpétuelle BEYER – SCHUHLER

- Subventions aux Organismes Extérieurs

- Compte Financier Unique

- Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du Budget 2023 - Décision Modificative

- Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

- Création et suppression d’emploi dans le cadre d’avancement de grade

- Droit de préemption urbain

- Divers et communications

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les conseillers pour leur présence.

____________________2

POINT 1 : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l’article L.2541-6 pour les conseils municipaux des communes d’Alsace- Moselle, il y a lieu de désigner un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Cécile MULLER, secrétaire de Mairie, secrétaire de séance.

Aucun Conseiller ne s’est opposé à cette proposition.

____________________

POINT 2 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 13 OCTOBRE 2022

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal adopte à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention : M. SCHRÖDER Gérard) le procès-verbal de la réunion du 13 octobre 2022, dont chaque membre a été destinataire avec la convocation à la réunion de ce jour.

____________________

POINT 3 : REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. A cette fin, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Willerwald afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage à la porte de la Mairie ;

- et Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.3

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la proposition du maire qui sera appliquée à compter de ce jour.

____________________

POINT 4 : SITUATION DES TRVAUX ET CHANTIERS

- rue de la Croix : les travaux d’assainissement réalisés par la CASC sont terminés. La société SPIE CYTINETWORKS commencera à partir de la semaine 49, les travaux d’enfouissement des réseaux secs (lot n°2).

- éclairage public : l’entreprise TPLEC a œuvrée afin d’éteindre au mieux l’éclairage. Cependant, la rue de la Croix restera allumée durant toute la période des travaux. - peinture : Monsieur le Maire fait appel aux bonnes volontés pour un rafraîchissement des peintures de la petite salle au sein de la salle socioculturelle, ainsi que l’appartement du rez- de-chaussée sis 56 rue Principale, qui vient de se libérer.

- entrées de ville : 4 panneaux décos de Noël vont être installés sous peu. - plantation : le 25 novembre les membres de la commission environnement et cadre de vie ont planté des bulbes à floraison printanière tout le long de la rue Principale. - îlot central : après accord de la commission travaux, des réflecteurs seront fixés sur l’îlot central situé à l’entrée/sortie côté Sarralbe.

- demande de subvention pour l’installation d’une borne de rechargement pour véhicule électrique – parking angle rues Principale et de la Croix

Monsieur le Maire informe les conseillers que la commune peut prétendre à subvention auprès d’Avere France et la Région pour l’aménagement d’une borne de rechargement pour véhicule électrique au sein du parking à l’angle des rues de la Croix et Principale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, et donne son accord à Monsieur le Maire ou à un adjoint afin de solliciter les subventions aussi élevées que possible auprès de :

- Avere France dans le cadre du programme Advenir

- Région dans le cadre du programme Climaxion

____________________

POINT 5 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE QUAI DE BUS – RUE DE LA CROIX

Monsieur le Maire informe les conseillers que la commune peut prétendre à subvention auprès de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences pour l’aménagement du quai de bus rue de la Croix devant l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, et donne son accord à Monsieur le Maire ou à un adjoint afin de solliciter la subvention aussi élevée que possible auprès de la CASC.

____________________

POINT 6 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE RELAMPING DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que dans un souci d’économie d’énergie, il serait judicieux de remplacer les têtes de lampes ainsi que les ampoules à sodium (très énergivores) par des leds et les horloges de programmation. Ces horloges dernières générations permettraient le réglage des points lumineux les plus sensibles pour la sécurité des usagers, ainsi que la détermination du temps d’éclairage suivant une ou plusieurs plage(s) horaire(s).4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de réaliser le relamping de l’éclairage public :

- sollicite une subvention au titre de la DETR – Programme 2023

- s’engage à prévoir les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2023 pour le financement de ces travaux

- autorise le Maire, ou un adjoint délégué, à signer toutes les pièces relatives à cette demande de subvention.

____________________

POINT 7 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE EN PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE

La Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle (CAF 57) déploie des aides financières au fonctionnement des structures d’accueil et d’accompagnement de la petite enfance et des jeunes via la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Le dernier en date, co-signé par la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres qui couvrait la période 2018 – 2021, est arrivé à échéance le 31 décembre 2021 et marque ainsi la fin de ce dispositif.

La CAF 57 assure le maintien de ses financements à condition de mettre en place une Convention Territoriale Globale (CTG) pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022. Cette CTG doit être adoptée avant la fin de l’année 2022 par l’ensemble des communes de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences signataires d’un CEJ arrivé à échéance et/ou bénéficiant d’aides financières de la CAF, permettant ainsi la mise en place d’une nouvelle convention de financement. Les communes qui ne sont pour l’instant pas engagées dans une telle démarche pourront également être signataires de cette convention, si elles le souhaitent.

Cette démarche a été présentée en Conférence des Maires le 30 mars 2022. A l’issu de cette réunion, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences a mandaté le bureau d’études POPULUS afin qu’il puisse nous accompagner dans cette démarche, en réalisant dans un premier temps un diagnostic territorial, en organisant ensuite des ateliers de concertation puis en rédigeant la trame de cette CTG. Le diagnostic territorial a été restitué à l’ensemble des élus et des différents partenaires le 22 juin 2022. A la rentrée, se sont tenues deux journées d’ateliers ayant comme objectif d’aboutir à la rédaction de la stratégie et des actions qui seront à mener dans le cadre de cette nouvelle CTG. La version finale de cette CTG a été présentée à l’ensemble des communes et des partenaires le jeudi 26 octobre 2022. Ce document est annexé au présent rapport.

Les actions retenues dans cette CTG sont les suivantes :

- Petite enfance

o Créer et animer un réseau Petite Enfance

o Quantifier les besoins des familles en horaires atypiques

o Promouvoir les métiers de la petite enfance

- Jeunesse

o Développer des passerelles et des coopérations entre les communes rurales dans le secteur de l’enfance

o Mettre en place un ou plusieurs référent(s) jeunesse et animer un réseau jeunesse o Développer les supports et lieux d’information à destination des jeunes

o Promouvoir les métiers de l’animation auprès des jeunes et renforcer leur attractivité - Parentalité

o Favoriser l’émergence d’un réseau local parentalité

- Animation de la vie sociale

o Valoriser les initiatives en termes d’animation de la vie sociale et développer l’implication des habitants5

- Santé / accès aux droits

o Mettre en place des outils pour développer l’interconnaissance entre partenaires La CTG est une convention de partenariat et non d’objectif et de financement. La CAF de Moselle continuera à soutenir et accompagner les projets portés par chaque commune ou par des groupes de communes.

Cette CTG doit faire l’objet d’une délibération des conseils municipaux et du conseil communautaire autorisant les élus concernés à signer cette convention. Cette délibération devra être transmise à la CAF avant le 15 décembre 2022, sans quoi l’ensemble des financements ne sera pas garanti.

Ainsi vous est-il proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et tout document s’y rapportant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (2 abstentions : Mme KUNTZ-THOBOIS Stéphanie et M. SCHRÖDER Gérard), autorise Monsieur le Maire à signer :

 la Convention Territoriale Globale tel que présentée et annexée,

 les actes nécessaires à l’exécution de la présente convention.

____________________

POINT 8 : CONCESSION PERPETUELLE BEYER - SCHUHLER

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la tombe BEYER – SCHUHLER sise rangée 2 tombe 31 dans l’Ancien Cimetière ne serait pas à renouveler.

En effet, dans cette concession est inhumé le curé de la paroisse BEYER Nicolas qui est décédé le 10 février 1968.

Monsieur le Maire propose de définir cette concession en perpétuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la proposition de Monsieur le Maire.

____________________

POINT 9 : SUBVENTION AUX ORGANISMES EXTERIEURS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’accorder pour 2022 les subventions suivantes proposées par le Maire :

Amicale des Secrétaires de Mairie ................................................................. 76 € Ligue contre le cancer .................................................................................... 302 € La Prévention Routière .................................................................................. 50 € Fondation du Patrimoine ................................................................................ 120 € Association Française de Myopathie - téléthon ............................................. 100 € Secours Populaire Français ............................................................................ 100 € Association Proximité .................................................................................... 200 € Amis du Mémorial de Schirmeck .................................................................. 100 €

____________________

POINT 10 : COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi NOTRé offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,6

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les collectivités territoriales,

Que ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Vu l’avis favorable du comptable joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 Adopte la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023 ;

 Précise que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets actuellement gérés en M14 (Budget Principal + Budgets annexes)

 Autorise le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

____________________

POINT 11 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Chapitre Article Libellé de l'article Budget 2022 Montant

autorisé

(max. 25%)

20 2051 concessions, droits similaires 1 350.00 € 337.50 €

21 2111 terrains nus 10 000.00 € 2 500.00 €

2152 Installation de voirie 42 000.00 € 10 500.00 €

21578 autre matériel et outillage de voirie 15 000.00 € 3 750.00 €

2183 matériel de bureau et informatique 12 000.00 € 3 000.00 €

2184 mobilier 5 000.00 € 1 250.00 €

2188 autres immobilisation corporelles 15 700.00 € 3 925.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le tableau ci-dessus présenté oralement.

____________________7

POINT 12 : DECISION MODIFICATIVE

chapitre article n° intitulé crédit modification solde crédit modification solde

20 2051 Concessions, droits similaires 1 000.00 € 350.00 € 1 350.00 €

204 20421 Subv Equip biens mobiliers privés - € 625.00 € 625.00 €

21 2128 Autre agencement et aménagement 11 000.00 € 4 600.00 € 15 600.00 €

2152 Installation de voirie 10 000.00 € 32 000.00 € 42 000.00 €

23 2313 Immos en cours constructions 28 800.00 € 17 575.00 € - 11 225.00 €

2315 Immos en cours instal techniques 1 562 960.00 € 20 000.00 € - 1 542 960.00 €

- € - €

011 60612 Energie - électricité 40 000.00 € 7 200.00 € 47 200.00 €

012 6411 Personnel titulaire 238 000.00 € 2 770.00 € 240 770.00 €

014 739223 Fonds national de péréquation 25 000.00 € 2 500.00 € - 22 500.00 €

022 022 Dépenses Imprévues 2 000.00 € 2 000.00 € - - €

65 6541 Créances adminses en non-valeur 150.00 € 150.00 € - - €

657362 CCAS 1 000.00 € 1 000.00 € - - €

6574 Subvention de fonctionnement 15 000.00 € 700.00 € - 14 300.00 €

65888 Autres charges de gestion courante 400.00 € 320.00 € - 80.00 €

66 6688 Autres charges financières 1 200.00 € 1 050.00 € - 150.00 €

67 6712 Amendes fiscales et pénales 100.00 € 100.00 € - - €

6714 Bourses et prix 3 000.00 € 1 350.00 € - 1 650.00 €

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 500.00 € 500.00 € - - €

678 Autres charges exceptionnelles 200.00 € 200.00 € - - €

68 6817 Dotations Provisions 150.00 € 100.00 € - 50.00 €

- € - € TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT

COMPTE DEPENSES RECETTES

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT

- €

- €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, les modifications telles que présentées.

____________________

POINT 13 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant la délibération en date du 21 juin 2007 du Conseil Municipal relative à l’instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les grades d’emploi de la catégorie C : adjoint administratif et adjoint technique.8

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 14 décembre 2001 portant adoption de l’Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail. Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé, soit lors de circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale.

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Pour les agents à temps complet, l’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + (ind. résidence le cas échéant) 1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par semaine. Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépassait pas le seuil de 35 heures. L'organe délibérant peut décider d'une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires comme suit : (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020) - Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet.

- Une majoration de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et à ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants :

o rédacteur

o adjoint administratif

o agent de maîtrise

o adjoint technique

 de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation ;  de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à mandater les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;

____________________9

POINT 14 : CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOI DANS LE CADRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE

Le Maire informe l’assemblée que les emplois de chaque commune sont créés par le Conseil Municipal auquel il appartient de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire informe l’assemblée de la possibilité de promouvoir certains agents de la commune au grade supérieur, par le biais de l’avancement à l’ancienneté ou l’obtention d’un concours ou examen.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’arrêté du 1er février 2021 relatif aux lignes directives de gestion,

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de l’évolution du poste de travail. Considérant qu’un agent rempli les conditions, Monsieur le Maire propose aux conseillers de procéder à son avancement de grade, à compter du 15 décembre 2022, et de :  créer un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet

 supprimer un emploi d’agent de maîtrise à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 d’adopter à compter du 15 décembre 2022, la proposition de Monsieur le Maire : - de créer un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet

- de supprimer un emploi d’agent de maîtrise à temps complet

 de modifier le tableau des emplois

 précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

____________________

POINT 15 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas usé de son droit de préemption urbain dans la vente de :

- terrain sis section 9 parcelle 134

____________________

POINT 16 : DIVERS ET COMMUNICATIONS

 Monsieur le Maire informe les conseillers que les colis de Noël pour les personnes de plus de 75 ans n’ayant pu participer au repas, sont prêts à être distribuer.

 Monsieur le Maire informe que le bulletin municipal sera distribué pour la fin du mois de décembre.

 Monsieur le Maire avise le conseil qu’un administré, Monsieur ZIEGLER Hervé, demande l’autorisation d’aménager 2 places de parkings sur les usoirs sis 32 rue Principale. Par ailleurs, il certifie qu’il ne procèdera à aucuns recours si la commune change la destination de ces usoirs communaux.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 45.

Le Maire, La secrétaire de séance, Henri HAXAIRE Cécile MULLER