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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 097 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 097 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-097
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-09-05-013 - Délégation de signature donnée à l'encadrement (2 pages) Page 4
14-2019-09-05-012 - Délégation de signature donnée à l'encadrement aux fins de
placement en confinement à titre préventif (1 page) Page 7
14-2019-09-05-011 - Délégation de signature donnée aux fins de décision de traitement du
contentieux administratif et disciplinaire (1 page) Page 9
Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-09-04-010 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la Polyclinique
du Parc (2 pages) Page 11
14-2019-09-04-009 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang au Centre
hospitalier de Vire (2 pages) Page 14
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-09-09-001 - Arrêté du 09/09/2019 portant délégation de signature pour les agents
de l'équipe départementale de renfort (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de modification
d'enseignes - Nathalie LECLERC à FALAISE (2 pages) Page 20
14-2019-09-12-002 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de remplacement
d'enseignes - snc "LE PETIT FALAISE" (2 pages) Page 23
14-2019-09-12-003 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant refus de remplacement
d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG (2 pages) Page 26
14-2019-07-01-018 - Arrêté n°19 du 01 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (8 pages) Page 29
14-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une
partie du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'installation de 9 tentes au
profit de l'association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie Transpadldle les 14 et 15
septembre 2019 (6 pages) Page 38
14-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale et
reclassement dans la voirie communale (8 pages) Page 45
Préfecture du Calvados
14-2019-09-10-002 - Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Armand Thiery situé à Caen (2 pages) Page 54
14-2019-09-10-003 - Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Armand Thiery situé à Mondeville (2 pages) Page 57
14-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques -CODERST- (4 pages) Page 60
2 Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-09-11-001 - ArrêtépréfectoralEURL PF Carriers SaintPierreenauge création
chambre funéraire (2 pages) Page 65
3 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-09-05-013
Délégation de signature donnée à l'encadrement
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-013 - Délégation de signature donnée à l'encadrement 4 EE % rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 05 septembre 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu Particle R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en
qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoce MININGER, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
- M.Sébastien HERSENT, capitaine pénitentiaire
— M. François ROBET, capitaine pénitentiaire
- Mme Corinne GINGAT, capitaine pénitentiaire
- Mme Marlène GUILLAUME, capitaine pénitentiaire
_- Mme Patricia LAUNAY, lieutenant pénitentiaire
- M. Dominique LE GUENNEC, major
- M. Patrice EVEN, premier surveillant
— M. Franck ROUMANI, premier surveillant
—- M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
- M. Mickaël MESLIERE, major
—- Mme Corinne CORDELOIHS, première surveillante
- M. Yves LE PELLEY, major
- M. Gwenaël MARIE, premier surveillant
—- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
- M. Yoan DESBOJIS, premier surveillant
- M. Philippe COLOMBO), premier surveillant
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.4221
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-013 - Délégation de signature donnée à l'encadrement 5 aux fins d'exercer les compétences suivantes :
_ Décision des fouilles des détenus dans le cadre général fixé
- Emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'un détenu dans le cadre général fixé
_ Décision concernant l'organisation des escortes et du dispositif de sécurité pour les extractions et les transferts
__ Décision d'affectation et de répartition des détenus en cellule et sur les quartiers
__ Rédaction de note de service portant sur l'organisation interne spécifique aux attributions
de quartier ou de secteur
_ Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire
_ Décision d'avis pénitentiaires, participation et représentation dans le cadre de l'application des peines
_ Décision de retrait d'une autorisation préalablement accordée
__ Décision d’autorisations ponctuelles de conduite des véhicules administratifs par les personnels de surveillance
Le chef d'établissemen
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-013 - Délégation de signature donnée à l'encadrement 6 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-09-05-012
Délégation de signature donnée à l'encadrement aux fins de
placement en confinement à titre préventif
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-012 - Délégation de signature donnée à l'encadrement aux fins de placement en confinement à titre préventif 7 x À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 0S septembre 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoze MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants et majors pour la
commission de discipline :
- M. Patrice EVEN, premier surveillant
_ M. Franck ROUMANI, premier surveillant
- M. Stéphane BEAUFILS, premier surveillant
_ Mme Corinne CORDELOIS, premier surveillant
- M. Dominique LE GUENNEC, major pénitentiaire
- M. Yves LE PELLEY, major pénitentiaire
- M. Mickaël MESLIERE, major pénitentiaire
_- M. Gwénaël MARIE, premier surveillant
- M. Régis DE SAINT VAAST, premier surveillant
- M. Mickaël TREUVEUR, premier surveillant
- M. Yoan DESBOIS, premier surveillant
_ M. Philippe COLOMBO, premier surveillant
aux fins d'exercer les compétences suivantes :
. de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-012 - Délégation de signature donnée à l'encadrement aux fins de placement en confinement à titre préventif 8 Centre pénitentiaire de Caen
14-2019-09-05-011
Délégation de signature donnée aux fins de décision de
traitement du contentieux administratif et disciplinaire
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-011 - Délégation de signature donnée aux fins de décision de traitement du contentieux administratif et disciplinaire 9 EX —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Caen, le 05 septembre 2019
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND OUEST
CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5,
Vu l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration,
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Nicole MININGER en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Caen.
Madame Nicoze MININGER, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Caen
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée :
- M. Alain PREMONTET, directeur adjoint
_ Mme Lætitia BESSEGE, directrice adjointe
” Mme Martine PERROT-POISSON, attachée d'administration de l’état
_ M. Nicolas MASSAT, chef de détention
_ Mme Marlène GUILLAUME, adjointe au chef de détention
aux fins d'exercer les compétences suivantes :
. Décision concernant le traitement du contentieux administratif et disciplinaire.
Le chef d'établiss
Nicole MININ
Centre Pénitentiaire de Caen
35 rue Général Moulin
BP 6257
14065 CAEN Cedex 4
Tél. : 02.31.26.42.10
Fax. : 02.31.26.42.21
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2019-09-05-011 - Délégation de signature donnée aux fins de décision de traitement du contentieux administratif et disciplinaire 10 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-09-04-010
Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la
Polyclinique du Parc
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-04-010 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la Polyclinique du Parc 11 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie Û
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DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU DÉPÔT DE SANG DE LA POLYCLINIQUE DU PARC
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
le code de santé publique, notamment ses articles L. 1221-10, L. 1223-3, R. 1221-19 à R. 1221-21, R. 1222-23, R. 1221-36 à R. 1221-52,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée le 28 janvier 2016,
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections réglonales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
le décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007, relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé de Normandie,
le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Établissement français du sang,
l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des articles R 1221-20-1 et R 1221-20-3,
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang,
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article
R 1221-20-4,
l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang, modifié par arrêté du 15 juillet 2009,
l'arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du cahier des charges de la formation des personnels des
dépôts de sang,
l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie,
l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfuslon sanguine, modifié par l'arrêté du 20 juin 2018,
l'arrêté du 15 mal 2018 fixant les conditions de réalisation des examens de biologie médicale d'immuno-
hématologie érythrocytaire,
la décision du 10 juillet 2018 définissant le principe des bonnes pratiques prévues à l'article 1222-12 du code
de la santé publique,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-04-010 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la Polyclinique du Parc 12 VU la convention du 28 juin 2019 signée entre le Directeur de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie et le Directeur de la Polyclinique du Parc, définissant les règles de fonctionnement du dépôt de sang,
VU la demande présentée le 12 juillet 2019 par le Directeur de la Polyclinique du Parc en vue du renouvellement de l'autorisation du dépôt de sang,
VU l'avis favorable du Coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, en date du 29 août 2018,
VU l'avis favorable du Président de l'Établissement français du sang, en date du 22 août 2019,
CONSIDÉRANT que la présente demande d'autorisation est conforme au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentionné,
CONSIDÉRANT que le local du dépôt de sang, au sein du service des urgences de la Polyclinique du Parc, sis 20 avenue Guynemer à Caen, respecte les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang,
CONSIDÉRANT que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins lablles,
DÉCIDE
Article 1 : La Polyclinique du Parc est autorisée à conserver et délivrer des produits sanguins labiles dans un dépôt
installé au sein d'un local de l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans la convention signée entre
l'Établissement français du sang et l'établissement de santé.
Article 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée
de 5 ans à compter du 4 septembre 2019 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions
susvisées.
Aricle 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention liant la Polyclinique du Parc à
l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, pour les catégories de dépôt suivantes :
- dépôt d'urgence au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de
produits sanguins labites distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence
vitale à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de santé.
- dépôt relals au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de
produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute modification
relative à un changement de catégorie de dépôt ou un changement de locaux est soumise à l'autorisation écrite préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de
dépôt ou à un changement de matériel sont soumises à déclaration, au plus tard dans le mois suivant la mise en œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du tribunal
administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible
à www.telerecours.fr .
Article 6 : La présente décision est notiflée au demandeur et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la région Normandie.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence réglonale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision.
À Caen, le 4 septembre 2019
f
& générale La Directri
a RDEL
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-04-010 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang à la Polyclinique du Parc 13 Agence régionale de santé de Normandie
14-2019-09-04-009
Décision portant renouvellement du dépôt de sang au
Centre hospitalier de Vire
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-04-009 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang au Centre hospitalier de Vire 14 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
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DÉCISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU DÉPÔT DE SANG AU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
le code de santé publique, notamment ses articles L. 1221-10, L. 1223-3, R. 1221-19 à R. 1221-21, R. 1222-23, R. 1221-36 à R. 1221-52,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée le 28 janvier 2016,
la loi n°2015-29 du 16 Janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
le décret n°2007-1324 du 7 septembre 2007, relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires),
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé,
le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, Directrice générale de
l’'Agencs régionale de santé de Normandie,
le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Établissement français du sang,
l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des
articles R 1221-20-1 et R 1221-20-3,
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'établissement d'un dépôt de sang,
l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la Ilste des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R 1221-20-4,
l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang, modifié par
arrêté du 15 juillet 2009,
l'arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang,
l'arrêté du 20 décembre 2017 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie, |
l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le schéma directeur national de la transfusion sanguine, modifié par l'arrêté du 20 juin 2018,
l'arrêté du 15 mai 2018 fixant les conditions de réalisation des examens de biologie médicale d'immuno-
hématologie érythrocytaire,
la décision du 10 juillet 2018 définissant le principe des bonnes pratiques prévues à l'article 1222-12 du code
de la santé publique,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-04-009 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang au Centre hospitalier de Vire 15 VU la convention du 4 avril 2019 signée entre le Directeur de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie et le Directeur du Centre hospitalier de Vire, définissant les règles de fonctionnement du dépôt de sang,
VU la demande présentée le 3 juillet 2019 par le Directeur du Centre hospitalier de Vire en vue du renouvellement de l'autorisation du dépôt de sang,
VU l'avis favorable du Coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, en date du 27 août
2019,
VU l'avis favorable du Président de l'Établissement français du sang, en date du 24 juillet 2019,
CONSIDÉRANT que la présente demande d'autorisation est conforme au schéma d'organisation de ia transfusion sanguine de Hauts-de-France - Normandie susmentionné,
CONSIDÉRANT que le local du dépôt de sang, au sein du service de soins de suite et réadaptation du Centre hospitalier de Vire, sis 4 rue Emile Desvaux à Vire, respecte les conditions techniques réglementaires relatives aux dépôts de sang,
CONSIDÉRANT que le dépôt de sang et les activités qui y sont pratiquées répondent aux exigences fixées par les principes de bonnes pratiques ainsi qu'aux exigences relatives à la liste et aux caractéristiques des produits sanguins labiles,
DÉCIDE
Article 1 : Le Centre hospitalier de Vire est autorisé à conserver et délivrer des produits sanguins labiles dans un
dépôt installé au sein d'un local de l'établissement adapté à cet usage tel qu'il est précisé dans la convention signée
entre l'Établlssement français du sang et l'établissement de santé.
Article 2 : La présente décision portant renouvellement d'autorisation du dépôt de sang est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 4 septembre 2019 sous réserve du maintien du respect de la convention et des dispositions
susvisées.
Article 3 : L'autorisation est donnée, dans le strict respect de la convention liant le Centre hospitaller de Vire à l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, pour les catégories de dépôt sulvantes :
- dépôt d'urgence au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent pour les délivrer en urgence vitale à des patients hospitalisés au sein de l'établissement de santé.
= dépôt relals au sens de l'article D 1221-20 du code de la santé publique, à savoir la conservation de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à des patients hospitalisés dans l'établissement de santé.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 1221-20-4 du Code de santé publique, toute modification
relative à un changement de catégorie de dépôt ou un changement de locaux est soumise à l'autorisation écrite
préalable de l'Agence régionale de santé. Les modifications relatives à la nomination d'un nouveau responsable de
dépôt ou à un changement de matériel sont soumises à déclaration, au plus tard dans le mois suivant la mise en
œuvre des modifications, au Directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d’un
recours contentieux, dans un délal de deux mois à compter de sa publication ou notffication, auprès du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Leduc à Caen par voie postale ou via l'application Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr .
Article 6 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture de la région Normandie.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente
décision.
À Caen, le 4 ssptembre 2019
La Direcice générale
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-09-04-009 - Décision portant renouvellement du dépôt de sang au Centre hospitalier de Vire 16 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-09-09-001
Arrêté du 09/09/2019 portant délégation de signature pour
les agents de l'équipe départementale de renfort
délégation de signature pour les agents de l'équipe départementale de renfort
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-09-001 - Arrêté du 09/09/2019 portant délégation de signature pour les agents de l'équipe départementale de renfort 17 BE A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CALVADOS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L'ÉQUIPE
DÉPARTEMENTALE DE RENFORT AU 2 SEPTEMBRE 2019
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de
fonctionnement ans les régions de ladministration territoriale de l'Etat et des commissions
administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances
publiques du Calvados;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade L Limite des décisions | Limite des décisions contentieuses gracieuses
Mme CHEVALIER Marylène Inspectrice 15 000 € 15 000 €
ee À —..
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-09-001 - Arrêté du 09/09/2019 portant délégation de signature pour les agents de l'équipe départementale de renfort 18 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions | Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Mme RIVIÈRE Évelyne Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. YAPI | MBOCK Juvenal Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme AUBRY Marie Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BARBE Anita Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme BENARD Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
| Mme BOUVET Claudine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. CARRIL Juan-Miguel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. DAVID Jean-Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. DEMANTE Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. FALAISE Fabrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme GUYON Brigide Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme HUBERT Liliane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme JOLY Claudine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme LACROIX Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme LARSONNEUR Gisèle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. LE VAGUERESE Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. LEMARCHAND Lilian Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme LEMARCHAND Véronique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. MALLE Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. MULLER Philippe Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme PLATEL Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. POULIN Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. CHAPELAIN DE SEREVILLE | Agent administratif 2 000 € -
François
Mme DANTON Stéphanie Agent administratif 2 000 € -
Mme GEFFROY Stéphanie Agent administratif 2 000 € -
Mme HORTENSE Séverine Agent administratif 2 000 € -
Mme MORIN Valérie Agent administratif 2 000 € -
Mme MOISSON Sophie Agent administratif 2 000 € -
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Falt à Caen, le ©3/05 [1015
Le directeur départémental des finances publiques,
Berna om
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-09-001 - Arrêté du 09/09/2019 portant délégation de signature pour les agents de l'équipe départementale de renfort 19 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-12-001
Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de
modification d'enseignes - Nathalie LECLERC à
FALAISE Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - Nathalie LECLERC à FALAISE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - Nathalie LECLERC à FALAISE 20 BE = Liber + Ceci + Frasm nié RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊT DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
... ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle modification d'enseignes en date du 26 juin 2019 à la
mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 19E 0011, par Madame Nathalie LECLERC,
pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AD n° 0010 sis 16 rue Saint Gervais - 14700
FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 28 juin 2019 et reçu le 1°juillet 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 18 juillet 2019 :
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
25 juillet 2019 et reçu le 10 septembre 2019 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-09) du 5 septembre 2019 portant délégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château
de la Fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint-Gervais, Hôtel Saint-Léonard 12 rue Victor Hugo, Marché
couvert, place Guillaume le Conquérant, sol, portail d'entrée, 17 rue Gambetta, Porte des Cordeliers,
Porte Leconte, statue de Guillaume le Conquérant, vestiges de l'enceinte fortifiée 24 rue. du Camp-
Ferme), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes
des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du
patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et
7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat Sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - Nathalie LECLERC à FALAISE 21 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve des prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments de France suivantes :
afin que la cohérence et la qualité architecturale des abords des monuments historiques soient préservées,
il est nécessaire que :
+ la vitrophanie installée directement sur le vitrage de la devanture soit supprimée afin de
conserver une totale transparence des éléments vitrés (un affichage intérieur est bien entendu
tout à fait possible),
+ _ l'enseigne drapeau soit traitée sous la forme d'un carré de 80 cm de côté maximum (le dessin
des ciseaux devra être représenté dans le carré et non pas directement sous la forme de
ciseaux), et que cette enseigne soit implantée dans l'emprise commerciale du rez-de-chaussée sans dépasser le niveau de corniche marquant le niveau du premier étage.
La surface totale des enseignes doit respecter la proportion réglementaire de 25% de la surface de la
façade commerciale (soit 2,48 mètres carrés).
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Nathalie LECLERC demeurant à l'adresse suivante : 27, rue Général Leclerc — 14420 POTIGNY et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Faità Caen,le {2 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Director Départementale des rat de la Mer
Anne-Claire SALAMAND
KR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-12-001 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - Nathalie LECLERC à FALAISE 22 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-12-002
Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de
remplacement d'enseignes - snc "LE PETIT FALAISE"
Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - snc "LE PETIT
FALAISE"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-12-002 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - snc "LE PETIT FALAISE" 23 4
Ltbern + Leciiré + Fraseintré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 1° juillet 2019 à la mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 19E 0012, par Madame Mélanie DESVAUX agissant pour le compte de la SNC "LE PETIT FALAISE" pour être installée sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AD n° 0469 sis 21 rue Georges Clémenceau -— 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de FALAISE le 1° juillet 2019 et reçu le 3 juillet 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 22 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 25 juillet 2019 et reçu le
10 septembre 2019;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-09) du 5 septembre 2019 portant délégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château de la Fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint Gervais, Hôtel Saint Léonard sis 12 rue Victor Hugo, Lycée
Louis Liard, Marché couvert, Place Guillaume le Conquérant, Sol, Portail d'entrée sis 17 rue Gambetta,
Porte des Cordeliers, Porte Leconte, Statue de Guillaume le Conquérant, Vestiges de l'enceinte fortifiée
sis 24 rue du camp-fermé) et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4 tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/vww.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-12-002 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - snc "LE PETIT FALAISE" 24 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1% Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande, sous réserve du respect des observations suivantes :
* les enseignes "drapeaux" doivent être déplacées dans l'emprise commerciale du rez-de-chaussée,
comme le stipule l'article R.581-61 du Code de l'environnement.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Mélanie DESVAUX agissant pour le compte de la SNC
"LE PETIT FALAISE" demeurant à l'adresse suivante : 19 avenue de l'Hippodrome 14000 CAEN et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 1 2 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer / A f
, À QAAA O1
Alné tai SALAMAND re mm,
LS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-12-002 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant autorisation de remplacement d'enseignes - snc "LE PETIT FALAISE" 25 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-12-003
Arrêté du 12 septembre 2019 portant refus de
remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à
CABOURG Arrêté du 12 septembre 2019 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-12-003 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG 26 EE = Liber » Lecilré + Prassinieé RÉEUELHIUE FRANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS DE MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes en date du 25 juillet 2019 à la
mairie de CABOURG enregistrée sous la référence AP 014 117 19E 0004, par Monsieur Sébastien
DJOUADI, agissant pour le compte la SARL "ADRENALINE" pour être installée sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée AN n° 0028 sis 55 avenue de la Mer — 14390 CABOURG :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
CABOURG le 12 août 2019 et reçu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le
14 août 2019 ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 2 août 2019 et reçu le
3 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY.
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-09) du 5 septembre 2019 portant délégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce site
patrimonial remarquable ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des
Bâtiments de France ne donne pas son accord :
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44,59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-12-003 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG 27 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, et à 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres carrés,
aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer ses enseignes telles que figurant dans le projet joint à l'appui de sa demande.
Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, ce projet de remplacement d'enseignes n'est
pas conforme au règlement du site patrimonial remarquable de Cabourg en ce qui concerne le respect de
l'article A6/d de l'AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) relatif aux enseignes,
qui stipule qu'une enseigne par commerce et par rue est autorisée et que la signalisation devra s'intégrer dans le seul rez-de-chaussée commercial. Or ce projet prévoit l'implantation de quatre enseignes horizontales et deux enseignes drapeaux implantées dans l'emprise du premier étage.
ARTICLE 2 : Une nouvelle demande d'autorisation préalable comprenant un dossier complet prenant en
compte la prescription de l'Architecte des Bâtiments de France, pourra faire l'objet d'un nouveau dépôt.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE d : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de CABOURG et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Sébastien DJOUADI, agissant pour le compte la SARL “ADRENALINE", demeurant à l'adresse suivante : 55 avenue de la Mer - 14390 CABOURG donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 12 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction 7. cela Mer des Territoires
et de la Mer
PLRAA AA ue €VS SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-12-003 - Arrêté du 12 septembre 2019 portant refus de remplacement d'enseignes - sarl "ADRENALINE" à CABOURG 28 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-01-018
Arrêté n°19 du 01 juillet 2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-01-018 - Arrêté n°19 du 01 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 VU
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU CALVADOS
ARRÊTÉ N° 19 du 01/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES
MARINES
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 6 du 12/12/2016 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral n° 14 du 26/12/2016 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° CN19/0006 en date du 29/01/2019 ;
l'avis de la commission des cultures marines du 1er avril 2019 ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
CONSIDERANT que monsieur Pascal LE TOUZE, associé avec son fils Flavien LE TOUZE et co-gérant de
l'EARL La Perle d'Utah Beach est titulaire de concessions de cultures marines en son nom
propre ;
CONSIDERANT que le professionnel souhaite que son EARL La Perle d'Utah Beach exploite ces
concessions en tant que société concessionnaire ;
CONSIDERANT que par conséquent, monsieur Pascal LE TOUZE a demandé le changement de statut
juridique de ses concessions d'une personne physique vers une personne morale ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-01-018 - Arrêté n°19 du 01 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'arrêté n° 19 du 01/07/2019
ARRETE:
L'EARL LA PERLE D'UTAH BEACH :-n° d'administré : **24373,
Siège social : 11 Rue de Cherbourg 14230 Isigny Sur Mer,
est autorisé(e), par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire, à exploiter
les concessions désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la
direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain
01003237 a DES Découvrant (Elevage) 50 ares 09/12/2027 DPM Littoral(balancem. Marée)
Divers Huître - En Surélevé Terrain
01003339 | MAISY, BAIE DES Découvrant (Elevage) 50 ares | 09/12/2027 DPM Littoral(balancem. Marée)
Divers Huître - En Surélevé Terrain
01003341 | MAISY, BU DES Découvrant (Elevage) 50 ares | 09/12/2026 DPM Littoral(balancem. Marée)
Divers Huître - En Surélevé Terrain
ot003641 | MAST BE BES Découvrant (Elevage) 50 ares | 09/12/2026 DPM Littoral(balancem. Marée)
MAISY. BAIE DES Divers Huître/moule/coquillage - Dépot
01108662 VEYS Surélevé (Dépot) 18,3 ares 28/09/2022
DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : les concessions désignées ci-dessus sont soumises :
Article 3 :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur Départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 01/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
La Responsable du
Service Maritime et Littoral
a er
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-01-018 - Arrêté n°19 du 01 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 317
Annexe à l'Arrêté N°19 du 01/07/2019
du Préfet DU CALVADOS
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de
l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe li de l'arrêté attributif de concession,
exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le
prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à
annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le
raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 - Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant
dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1* de
l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au
préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires
et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du
département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après
avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant
normal où à la remise en état après dommage accidentel.
5.4: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de
balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application,
ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de
telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages
du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans
d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 - Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 - Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le
concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le
modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1* juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins,
produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec
copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique
ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs {livre IX du code rural et de
la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être
modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la
charge de l'État :
1- pour défaut de paiement des redevances,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des
structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telie que définie à l’article L. 334-1 du code de
l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est
resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-01-018 - Arrêté n°19 du 01 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 417
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de ia pêche
maritime,
6- sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date
de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme
pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision
motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace
entraînant modification du secteur concemé, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à
la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des
personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et || du présent cahier des charges ou éventuellement
de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 - Le montant de la redevance est fixée à 495,78 € par an. Elle est payée annuellement. Elle est révisable par application des
dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal officiel
de la République française. Elle est exigible le 1” janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à
concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un
délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions
de mois étant négligées.
7.2 - Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle
redevance.
7.3 - En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le
montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de
l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
8.1 - Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de
la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le
concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations.
Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations
qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte
pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit
après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et
installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 - Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pèche maritime et ayant fait l'objet
d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,
- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à CAEN, le © / «| 2075 Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Flavien LE TOUZE Pascal LE TOUZE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-01-018 - Arrêté n°19 du 01 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Annexe à l'Arrêté N°19 du 01/07/2019
du Préfet DU CALVADOS
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l'État () Autres ouvrages (! ) Date d'expiration de la période d'amortissement
NEANT NEANT NEANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description es ouvrages Coûts et amortissements | Date d'expiration de la
prévus période d'amortissement Contraintes particulières
NEANT NEANT NEANT NEANT
ANNEXE Ill (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
NEANT NEANT
(1) Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-01-018 - Arrêté n°19 du 01 juillet 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Di — Le)
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Calvados
14-2019-09-10-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
Trouville-sur-mer pour l'installation de 9 tentes au profit de
l'association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie
Transpadldle les 14 et 15 septembre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'installation de 9 tentes au profit de l'association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie 38 : 7
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à TROUVILLE-SUR-MER
pour l'installation de 9 tentes
au profit de l’association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie Transpaddle
les 14 et 15 septembre 2019.
Pétitionnaire :
Association Line UP 14
Monsieur Julien GOASGUEN
16 chemin des aubets
14 360 TROUVILLE-SUR-MER
Dossier n° : 715-19-05
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs :
VU la déclaration de manifestation nautique en mer du 17 juillet 2019 de l'association Line UP 14
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une parcelle du domaine public maritime à
Trouville-sur-mer, afin d'installer 9 tentes sur la plage dans la cadre de la Normandie transpaddle
des 14 et 15 septembre 2019 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'installation de 9 tentes au profit de l'association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie 39 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 14 août 2019 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 30 août 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime (DPM) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Line UP 14, représentée par Monsieur Julien GOASGUEN est autorisée à occuper
une parcelle dépendant du domaine public maritime pour l'installation temporaire de 9 tentes, sur la
plage de Trouville-sur-mer.
La surface totale au sol de l'installation est de 81 m°.
L'emplacement que le pétitionnaire est autorisé à occuper figure sur le plan annexé.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations
nécessaires, notamment au titre du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La commune doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
A cet égard, l'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. La commune veille en particulier à optimiser la collecte des déchets.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour les journées des 14 et 15 septembre 2019.
À la date d'expiration, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la
renouveler sur la demande du permissionnaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers
les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable
des conséquences de l'utilisation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'installation de 9 tentes au profit de l'association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie 40 ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire
doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi il y est procédé d'office et
aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue
de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l’objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 8 — REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance 120,00 €, que le
pétitionnaire acquittera à la direction départementale des finances publiques du Calvados.
Le non-paiement de la redevance dans les délais impartis entraîne la révocation immédiate de
l'autorisation d'occupation temporaire. Le pétitionnaire doit alors se conformer aux dispositions de
l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 9 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite
au pétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, est
affiché :
- à la mairie de Trouville-sur-mer,
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du pétitionnaire, pendant la durée de la
manifestation
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Caivados.
ARTICLE 10 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
4 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de
2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article
R. 2124-11 du Code général de la propriété des personnes publiques.
2 - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
3- L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la
décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'installation de 9 tentes au profit de l'association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie 41 La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 —- COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Trouville-sur-mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Pays d'Auge ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 1 Û SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
e directeu
Délégué la C d
Guillaum
A
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'installation de 9 tentes au profit de l'association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie 42 9 RH 4 An
IE JAfiches et
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'installation de 9 tentes au profit de l'association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie 43 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'installation de 9 tentes au profit de l'association Line UP 14 dans le cadre de la Normandie 44 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-07-22-005
Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie
nationale et reclassement dans la voirie communale
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale 45 où Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE
ET
RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE |
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la voirie routière; notamment l'article L. 123-3 ;
VU Je décret n°90-739 du 14 août 1990 modifiant le code de la voirie routière ;
VU l'article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la délibération du 28 mars 2019 du conseil municipal de Saint Germain du Pert ;
CONSIDERANT la vocation communale de ces délaissés de voiries nationales définies dans l'article 1°’ du présent arrêté ;
CONSIDERANT que ces biens ont vocation à être incorporés dans le domaine public communal de la
commune de Saint Germain du Pert;
CONSIDERANT que pour les raisons évoquées, il y a lieu de régulariser la situation foncière de ces biens.
SUR PROPOSITION du directeur départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Les délaissés de voiries, référencés ci-dessous, sur le territoire de la commune de Saint
Germain du Pert :
° "La Cour Maqueron", longueur 220m, entre le carrefour avec la voie communale "Le Vieux Château" et le terrain de l'exploitation agricole ainsi que la parcelle ZB 5 (superficie 1131m?), correspondant à l'emprise de la voie
* "La Ruette”, longueur 160m, entre le carrefour avec la route départementale n°199 et l'entrée de
l'exploitation agricole
sont déclassés du domaine public routier national et reclassés dans le domaine public communal.
Article 2 : Cette opération de déclassement et de reclassement prendra effet à compter de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le transfert de propriété de la parcelle ZB 5 sera effectif à compter de la publication de cet arrêté
au service de la Publicité Foncière.
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale 46 Article 4 : le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, monsieur le maire de la commune de Saint
Germain du Pert, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au service de la
Publicité Foncière. |
2 2 JUIL. 201 Fait à Caen, /e
Stéphane GUYON
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h48 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
intemet : http:/mww.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale 47 République Française
Département
Calvados
Membres afférents 10
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Convoqués 21/03/2019
Qbiet :
Cession de voirie
Extrait du registre des
délibérations
du conseil municipal de
ST GERMAIN DU PERT
Séance du 28 mars 2019
L’an deux mille dix-neuf,
Le 28 mars à 20H
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE
Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Philippe PETGES, maire ;
Présents : Mrs Petges, Toquet, Bardet, Moreau
Mmes Pottier, Dautresoul, Duchemin
Absents : Mrs LERENDU, LE MOIGNE (pouvoir à Mr TOQUET)
L'Etat souhaite céder des voiries <« la Cour Maqueron » et « la Ruette » au
profit de la commune.
Le Maire explique que l'entretien des voies de la commune est de la
compétence de la communauté de communes Isigny Omaha Intercom ,
cette reprise de voiries d'état n'engagera aucune dépense supplémentaire
sur le budget de la commune.
Le conseil municipal accepte à l'unanimité la reprise de ces deux voiries et
autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à cette cession.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Le maire
D
=
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale 48 Saint Germain du Pert
La Cour Maqueron - Parcelle ZB 5
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NU
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BD ORTHOSB et BD PARCELLAIRE : IGN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale 49 Département :
CALVADOS
Commune :
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
Section : ZB
Feuille : 000 ZB 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 09/07/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1406600
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Caen Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale
6, Place Gambetta B.P. 80540 14048
14048 Caen Cedex 1
tél. 02.31.39.74.00 -fax
ptgc.caen@dgfip. finances. gouv.fr
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1406800
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale 50 Saint Germain du Pert
La Ruette
BD ORTHO® et BD PARCELLAIRE : IGN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale 51 8245800
Département :
CALVADOS
Commune :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SAINT-GERMAIN-DU-PERT
Section : ZA
Feuille : 000 ZA 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 09/07/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Caen Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale
6, Place Gambetta B.P. 80540 14048
14048 Caen Cedex 1
tél. 02.31.39.74.00 -fax
ptgc.caen@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-07-22-005 - Arrêté préfectoral portant déclassement de la voirie nationale et reclassement dans la voirie communale 52 1:08ed sonbrqnq ssoueury sop IBIRUSO UOTIAN( : 52mMm0G 4409 KO XL|OX4 %|OX4 DUNOLLOVHA |44Q NY! LANNV[OXA LYN| 1109 | 4'I4YSOdNI HO
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14-2019-09-10-002
Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Armand
Thiery situé à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-10-002 - Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Armand Thiery situé à Caen 54 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Armand Thiery situé à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. ARMAND THIERY, sise 2 bis rue de Villiers à LEVALLOIS PERRET (92300), pour le magasin situé 72 boulevard Maréchal Leclerc à CAEN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. ARMAND THIERY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
ee ARMAND THIERY - 72 boulevard Maréchal Leclerc - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090105.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
° 6 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Emmanuel ELALOUF, directeur technique.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-10-002 - Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Armand Thiery situé à Caen 55 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Emmanuel ELALOUF, directeur technique au siège de la société à LEVALLOIS-PERRET.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabient et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 10 sepembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-10-002 - Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Armand Thiery situé à Caen 56 Préfecture du Calvados
14-2019-09-10-003
Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Armand
Thiery situé à Mondeville
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-10-003 - Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Armand Thiery situé à Mondeville 57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le magasin Armand Thiery situé à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-I et R 251-I à R 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. ARMAND THIERY, sise 2 bis rue de Villiers à LEVALLOIS PERRET (92300), pour le magasin situé centre commercial Mondeville 2 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 18 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. ARMAND THIERY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e ARMAND THIERY- centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20090106.
Article 2- 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
° 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
° M. Emmanuel ELALOUPF, directeur technique.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2019-09-10-003 - Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Armand Thiery situé à Mondeville 58 Il devra informer les services de la préfecture de tout changement intervenu dans les personnes
habilitées à accéder aux images.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Emmanuel ELALOUF, directeur technique au siège de la
société à LEVALLOIS-PERRET.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs.
Caen, le 10 sepembre 2019
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives
ascfline POCQUIER
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Préfecture du Calvados - 14-2019-09-10-003 - Arrêté du 10 septembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le magasin Armand Thiery situé à Mondeville 59 Préfecture du Calvados
14-2019-03-04-008
Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant modification de
la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
-CODERST-
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques -CODERST- 60 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PREFET DU CALVADOS
PREFECTURE
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement et
de l’aménagement
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant modification de la composition du conseil départemental
de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
LE PREFET DU CALVADOS
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1416-1 et les articles R 1416-1 à R 1416-6,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 133-3 et suivants,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives, notamment son article 15,
VU l'arrêté préfectoral portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques du 7 septembre 2018,
VU les propositions de désignation de l’ordre des médecins du Calvados, de la chambre de commerce et
d’industrie Caen Normandie et de la chambre d’agriculture du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour le département du Calvados est composé comme suit :
PRESIDENT: le préfet ou son représentant
1” COLLEGE : REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ETAT et_ DE L'AGENCE REGIONALE DE
SANTE
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- le responsable de l'unité départementale du Calvados de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou son représentant
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant
- la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques -CODERST- 61 2ème COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Conseil départemental
- M. Michel FRICOUT, conseiller départemental du canton de Ouistreham (inchangé)
- M. Gilles DETERVILLE, conseiller départemental du canton de Caen 4 (inchangé)
En cas d'empêchement des conseillers départementaux cités ci-dessus, deux suppléants ont été désignés par le
conseil départemental du Calvados :
- M. Claude LETEURTRE, conseiller départemental du canton de Falaise (inchangé)
- M. Christian PIELOT, conseiller départemental du canton de Troarn (inchangé)
Maires
- M. Pascal SERARD), maire de Carpiquet (inchangé)
- M. Michel ROCA, maire de Valdallière (inchangé)
- Mme Geneviève WASSNER, maire de Cernay (inchangé)
3ème COLLEGE : REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE et DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MEMBRES DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL ET EXPERTS DANS CES MEMES DOMAINES
Associations agréées de consommateurs
- M. Denis ALIX, administrateur, vice-président de UFC Que choisir de Caen (inchangé)
Associations agréées de pêche
- M. Christian GRIGY, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique (inchangé)
Associations agréées de protection de l'environnement
- M. Michel HORN, président du Groupement Régional des Associations de Protection de l'Environnement de Basse-Normandie (GRAPE) (inchangé)
Profession de l’agriculture
- M. Jean-Yves HEURTIN, président de la chambre d'agriculture du Calvados
Profession de l’artisanat
- M. Thierry SAVARY, membre de la chambre de métiers et de l'artisanat Calvados — Orne (inchangé)
Profession de l’industrie
- M. Jean-Paul DIERE, membre de la chambre de commerce et d’industrie Caen Normandie
Experts
- M. Jean TARTIVEL, président de la compagnie des commissaires-enquêteurs de Normandie (14,50,61) (inchangé)
- M. Arnaud ASSELIN, directeur des risques professionnels, ingénieur conseil régional, Caisse Régionale d'Assurance Retraite et de Santé au Travail de Normandie (CARSAT Normandie) (inchangé)
- Capitaine Bruno BETTIOUI, chef du service de la prévision des risques du service départemental d'incendie et de secours du Calvados (inchangé)
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques -CODERST- 62 4ème COLLEGE : PERSONNALITES QUALIFIEES
Membre titulaire
- M. Mickaël SEVERE, chef du service communal d’hygiène et de santé à la ville de Caen (inchangé)
Membre suppléant
- Mme Aurélie DOLIQUE, inspecteur de salubrité au service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Lisieux (inchangé)
Membre titulaire
- Docteur Daniel BONNIEUX, médecin
Membre titulaire
- M. Olivier DUGUE, hydrogéologue agréé (inchangé)
Membre suppléant
- M. Thierry PAY, directeur de l'eau et de la recherche au Conseil départemental du Calvados (inchangé)
Membre titulaire
- M. Guillaume FORTIER, directeur général de LABEO (inchangé)
ARTICLE 2 - Le reste sans changement
ARTICLE 3 — Le mandat des membres nouvellement désignés au présent arrêté prendra fin en même temps que
celui des membres nommés par arrêté préfectoral du 7 septembre 2018, soit le 6 septembre 2021.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques -CODERST- 63 Préfecture du Calvados - 14-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral du 4 mars 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques -CODERST- 64 Sous-préfecture de Lisieux
14-2019-09-11-001
ArrêtépréfectoralEURL PF Carriers SaintPierreenauge
création chambre funéraire
Création chambre funéraire EURL Pompes funèbres des Carriers Saint-Pierre-en-Auge
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-09-11-001 - ArrêtépréfectoralEURL PF Carriers SaintPierreenauge création chambre funéraire 65 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
SOUS-PRÉFECTURE DE LISIEUX
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire
exploitée par l’'EURL Pompes Funèbres des CARRIERS
— 1 rue du Manoir de l’Elu - 14170 Saint-Pierre-en-Auge
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74
et D. 2223-80 à D. 2223-88 ;
VU la demande présentée le 12 février 2019, par Madame Christine BRIAVOINE, Gérante de l’'EURL
Pompes Funèbres des Carriers, en vue de créer une chambre funéraire à Saint-Pierre-en-Auge ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-en-Auge du 15 mai 2019 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) dans sa séance du 11 juin 2019 ;
Considérant que le dossier présenté de demande de création de chambre funéraire répond aux prescriptions
techniques requises par les textes en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
ARRETE
Article 1 : Madame Christine BRIAVOINE, Gérante de l’'EURL Pompes Funèbres des CARRIERS est
autorisée à créer, à Saint-Pierre-en-Auge — 1 rue du Manoir de l’Elu — 14170 Saint-Pierre-en-Auge, une
chambre funéraire comprenant :
e Une partie publique :
- Espace accueil des familles avec 11 places assises
- une salle de recueil (52 places)
- 2 salons de présentation
- 1 salle d’attente
e Une partie technique à l’usage exclusif des professionnels
- 1 salle pour le personnel
- 1 salle de thanatopraxie
- UN garage.
e 1 place de stationnement adaptée avec une surlongueur de 1,20 m matérialisée
24, BOULEVARD CARNOT —B.P 77221 14107 LISIEUX CEDEX
& 02.31.30.64.00 (standard Préfecture) #1 02.31.31.00.18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-09-11-001 - ArrêtépréfectoralEURL PF Carriers SaintPierreenauge création chambre funéraire 66 Article 2 : En vue de son habilitation, le gestionnaire de la chambre funéraire devra soumettre celle-ci à une
visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité conformément à l'article D. 2223-87 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 - Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant
le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce
délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un
recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’et reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lisieux, le Maire de Saint-Pierre-en-Auge sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lisieux, le 11 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfèt
Patrick VENANT
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2019-09-11-001 - ArrêtépréfectoralEURL PF Carriers SaintPierreenauge création chambre funéraire 67