Compte-Rendu - Compte rendu CM du 121224

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 121224 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Citry. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 121224)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000006/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024

Date de convocation : 05/12/2024 Date d'affichage : 05/12/2024

Nombre de conseillers : En exercice : 13 nombres de présents: 8 nombres de suffrages exprimés : 10

Quorum : 7

L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 20 heures 30,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle de la mairie, sur la convocation qui leur a

été adressée par Monsieur le Maire, en application des articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités

territoriales

27-Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) Désignation du référent PLUi dans le cadre de la définition des

modalités de collaboration entre la Commune et la Communauté d'Agglomération ;

28- Adhésion à la convention de participation en Prévoyance souscrite par le Centre Départemental de Gestion de Seine-

et-Marne ;

29-Convention relative aux prestations gestion de la carrière avec le Centre Départemental de Gestion de Seine-et-

Marne ;

30-Modification de la régie recette de garderie ;

31-Tarifs de l'éveil musical ;

32- Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025.

Membres présents : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2ère adjointe,

M. Philippe FEBVRE 32" adjoint, Mme Estelle BESSAC 4°" adjointe, M. Florian BRAŸER, M. Benoît PIRIOU,

M. Constant DAMASCENE conseillers municipaux.

Membres excusés : Mme Julie POIREE donne procuration à Mme Laurette DECAMPENAIRE, Mme Corinne RITZENTHALER donne

procuration à Mme Estelle BESSAC, M. Jérôme POMME.

Membres non excusés : Mme Rosanne TAILLEPIERRE, Mme Noëlle TOUR.

Secrétaire de séance : Mme Laurette DECAMPENAIRE 2ère adjointe élue à l'unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 7 novembre 2024.

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au vote des

conseillers qui l’adoptent à l'unanimité.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DELIBERATION

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DESIGNATION DU REFERENT PLUI DANS LE CADRE DE LA DEFINITION

DES MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024-144 en date du 16 octobre 2024, la Communauté d'Agglomération

Coulommiers Pays de Brie a prescrit l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU).

Cette délibération a non seulement eu pour objet de définir les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure, mais elle a

aussi porté sur les modalités de collaboration avec les communes et ja concertation avec le public.

En application des dispositions de l'article L.153-8 du Code l’urbanisme, les modalités de collaboration entre les communes

membres et la communauté d'agglomération ont été débattues lors de la Conférence intercommunale des maires le 17

septembre 2024.

Ces modalités sont détaillées dans la charte de gouvernance, annexée à la délibération de prescription du PLUI,

l’agglomération souhaitant assurer et renforcer sa collaboration avec les communes, la charte de gouvernance prévoit, que

pour chaque conseil municipal, soit mise en place un(e) élu(e) référent{e) « PLUI » et un(e) suppléant{e). L'élu référent a pour

charge d'informer régulièrement le conseil municipal de la procédure de PLU, il est également l'interlocuteur privilégié de la

communauté d'agglomération pour recueillir et transmettre les informations, documents, avis et remarques du Conseil

municipal.

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SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N°0000006/2024

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SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024 Cet

élu référent « PLUi » pourra être la même personne durant toute la durée du projet ou bien être remplacé par le biais d'une

nouvelle désignation par le conseil municipal, et ceci à tout moment de la procédure.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l’article L.5216-5

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-8 et suivants

VU la délibération n°2024-144 du Conseil communautaire en date du 16 octobre 2024 détaillant la prescription d’un Plan Local

d'urbanisme Intercommunal et la définition des objectifs poursuivis, des modalités de collaboration avec les communes et de

concertation avec le public.

VU la Conférence intercommunale des maires qui s’est tenue le 17 septembre 2024, organisée conformément aux dispositions

de l’article L.153-8 du code de l'urbanisme et dont l'objet portait sur les modalités de collaboration entre les communes

membres et l’agglomération, avec notamment la mise en place des élu(e}s référent{e)s « PLUIi ».

CONSIDERANT les modalités de collaboration telles que débattues lors de la Conférence intercommunale des maires du

17/09/2024, et détaillées dans la charte de gouvernance, annexée àla délibération de prescription du PLUi

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1: PRECISE que les modalités de collaboration appliquées sont celles, telles que définies pendant la Conférence

intercommunale des maires du 17 septembre 2024 et détaillées dans la Charte de gouvernance,

Article 2 : DECIDE de désigner

+ Monsieur Philippe FEBVRE, membre du Conseil municipal, en tant qu’élu référent « PLUI » pour la commune de CITRY ;

+ Monsieur Thierry FLEISCHMAN, membre du Conseil municipal, en tant que suppléant à l'élu référent « PLUI » pour la

commune de CITRY ;

Article 3 : RAPPELLE les missions de l’élu(e) référent(e) « PLUi », à savoir :

+ Informer le conseil municipal de l’état d'avancement du PLU

+ Être l'interlocuteur privilégié des services de l’Agglomération pour toutes questions liées au PLUI.

+ Recueillir et transmettre les documents, informations, document et avis relatifs à la commune

+ Participer à l'élaboration du PLUIi afin d'assurer un lien entre les instances de pilotage (COPIL élargi}, les instances

techniques (groupes de travail thématiques) et le conseil municipal ;

e _ Distinguer et débattre sur les singularités de la commune lors des instances techniques ;

La présente délibération sera transmise à :

o Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

10 voix pour : M, Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2è"° adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3*"° adjoint, Mme Estelle BESSAC 4è"e adjointe, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER,

M. Constant DAMASCENE, Mme Julie POIREE représentée, Mme Corinne RITZENTHALER représentée

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DELIBERATION

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE ET MARNE

M. le maire rappelle au conseil municipal que :

Vu l’article L.827-7 du Code général de la Fonction Publique

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour

la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »

Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la MNT

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26/11/2024,

M. le maire expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 en place autorisant la mise en place de

conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées

et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre départemental de gestion a souscrit une convention de participation pour le

risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour

se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur

délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »

La formule de garanties proposée à compter du 1% janvier 2025 est la suivante :

« Incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et de 40 % ou 90

% du régime indemnitaire net + « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net.

Deux niveaux de prestations sont proposés au choix de la collectivité déclinés dans le tableau ci-après :

Formule Niveau de prestation 1 Niveau de prestation 2

ni . 90% du TBI + NBI net + 40% l incapacité temporaire de RI net 90% du TBI+ NBI net+ RI net

travail : +

+ . 90% du traitement net de Due 90% du traitement net de er

invalidité ee référence référence

GTBI : Traitement indiciaire Brut - NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire - RI : Régime indemnitaire mensuel

Le niveau de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son adhésion à la convention de participation pour le

risque « prévoyance ».

L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s'effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant

l’adhésion de l'employeur ou la date de recrutement. A l'issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable.

Participation financière de l'employeur

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SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre départemental de gestion est conditionnée au versement

d'une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social en prenant en

compte le revenu de l’agent.

L'aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1° janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé

par décret à hauteur de 7€/mois/agent.

Vu l’exposé de M. le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

= d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre départemental de

gestion de Seine-et-Marne et la MNT à compter du 1° janvier 2025

- _ quele contrat souscrit aura un caractère facultatif

- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents

“le niveau de prestation 1

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit

public et de droit privé de la collectivité en activité adhérant au contrat relatif à la convention précitée

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10€ par agent et par mois pour chaque agent

qui aura adhéré au contrat relatif à la convention précitée

- d'autoriser M. le maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2è"° adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3" adjoint, Mme Estelle BESSAC aie adjointe, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER,

M. Constant DAMASCENE, Mme Julie POIREE représentée, Mme Corinne RITZENTHALER représentée

DELIBERATION

CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS GESTION DE LA CARRIERE AVEC LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE

SEINE ET MARNE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la convention relative aux prestations réalisation de la paie » et « gestion de la carrière » du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion

de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'adhésion libre et

éclairée à cette convention,

Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations

de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE Page 4 sur 8 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024

ARTICLE 1 :

D'adhérer à la convention pour l’année 2025 relative à la gestion de la carrière du Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de Seine-et-Marne, ci-annexée.

ARTICLE 2 :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1% adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2è"° adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3* adjoint, Mme Estelle BESSAC 4" adjointe, M. Benoît PIRIOU, M, Florian BRAYER,

M. Constant DAMASCENE, Mme Julie POIREE représentée, Mme Corinne RITZENTHALER représentée

DELIBERATION

MODIFICATION DE LA REGIE RECETTE DE GARDERIE

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des

régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au

régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses disposition relatives aux comptables publics ;

Vu la délibérations en date du 22 juin 2023 modifiant la régie de recette,

Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 21/11/2024

DECIDE

Article 1 : La régie de recette auprès du service périscolaire de la mairie de Citry est modifiée

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Citry Place Gaston de Renty.

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année,

Article 4 : La régie encaisse au compte 7067 les produits suivants :

- Garderie

- Etude surveillée

- Accueil périscolaire du mercredi

- Cours de musique

- Cours de Théâtre

- _ L'adhésion annuelle à l'accueil des adolescents

- Participation aux sorties de l'accueil du mercredi et des adolescents.

- Vente de tickets de tombola

- Vente de produits divers pour collecte de fonds

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture ou un reçu.

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Chèque

-__ Numéraire

- CB à distance (payfip régie)

- Prélèvement automatique

Article 6 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées tous les mois, et lors de sa sortie de fonction.

Article 7 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de Seine et Marne.

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Article 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver sur son compte DFT est fixé à 4500 euros.

Article 9 : Le régisseur est tenu de procéder à un virement du compte DFT vers le compte banque de France de la Trésorerie dès

que celui-ci atteint le montant fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.

Article 10 : L'intervention d’un mandataire à lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 11 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 euros est mis à disposition du régisseur.

Article 12 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros.

Article 13 : Le régisseur est tenu de verser au Trésor public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 12 et tous les mois, et au minimum une fois par mois.

Article 14: Le régisseur verse auprès du Trésor Public la totalité les justificatifs des opérations de recette tous les mois et au

minimum une fois par mois.

Article 15 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon

la régiementation en vigueur.

Article 16: Le mandataire suppléant recevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 17 : Le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Citry sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1% adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2è"e adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3*" adjoint, Mme Estelle BESSAC aèe adjointe, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER,

M. Constant DAMASCENE, Mme Julie POIREE représentée, Mme Corinne RITZENTHALER représentée

DELIBERATION

TARIF EVEIL MUSICAL

il est proposé de fixer les tarifs de l’éveil musical applicables pour l'année scolaire 2024/2025.

Cependant vu le peu d'inscription à cette activité, M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le retrait de cette délibération à l’ordre du jour.

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'annuler cette délibération pour le moment.

DELIBERATION

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’iNVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

M le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : -

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ler janvier de l'exercice auquel il s'applique,

l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Page 6sur 8 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

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collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette et exclusion des restes à réaliser.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des

exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de

l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025

Chapitre / Opération | Crédits votés au BP RAR inscrits au BP Crédits ouverts au Montant total à 2024 (crédits ouverts} 2024 {crédits titre de décisions prendre en compte reportés) modificatives votées

a en 2024 d=a+c

b c

20 30 000 25 000 30 000

21 197 400 197 400

23 426 883.40 426 883.40

TOTAL 654 283.40

Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées : 654 283.40 x 25 % = 163 570,85 €

Le conseil municipal autorise, jusqu’à adoption du budget primitif 2025, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite 163 570.85 €, répartis comme suit :

Chapitre / Opération Article Libellé Montant

20 203 Frais d'étude 15 000

21 2111 Terrains nus 3 000

21 2135 Installation générale 5 000

agencement

21 2151 Réseau de voirie 20 000

21 2152 installation de voirie 2 000

21 21538 Autres réseaux 3 000

21 2157 Matériel et outillage 5 000

technique

21 2184 Matériel de bureau et 3 000

mobilier

21 2188 Autres immobilisation 6 000

corporelles

23 231 Immobilisation corporel en 101 570.85

cours

TOTAL 163 570.85

l'est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025,

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SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote

10 voix pour : M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1° adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2è"e adjointe, M.

Philippe FEBVRE 3è"° adjoint, Mme Estelle BESSAC 4*"* adjointe, M. Benoît PIRIOU, M. Florian BRAYER,

M. Constant DAMASCENE, Mme Julie POIREE représentée, Mme Corinne RITZENTHALER représentée

INFORMATIONS :

Rapport sur l’activité 2023 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie :

C'est l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de

transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de

chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le

maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.

Caméras de vidéo protection :

Le projet de caméras est porté par M. Philipe FEBVRE, des études ont été menées avec la gendarmerie pour déterminer le

nombre et l'emplacement des caméras sur la commune.

Ce dispositif couteux doit faire l’objet de demande de subvention durant l’année 2025.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close.

La séance est levée à 21 heures 15.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du O5 avril 1984.

Arrêté le 20/02/2025

Lors de la réunion du

Conseil municipal de Citry

La secrétaire de séance, Le Maire,

Laurette DECAMPENAIRE T. FLEISCHMAN

- sa 1

C \

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