Déliberation - 12 04 2014 13

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Déliberation - 12 04 2014 13 Document publié le Vendredi 4 avril 2014 par la commune de Louignac. Lien du pdf (Déliberation - 12 04 2014 13)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, UU

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DELIBERATION

Du Conseil d'Administration,

Concernant l'approbation du COMPTE DE GESTION

Dressé par Madame ROUCHETTE, Receveur,

L'an deux mille quatorze et le 12 avril à 10 heures 00, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des ses séances, sous la présidence de Madame Syivie VERDIER -— Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 04 avril 2014

Nombre de conseillers en exercice : 6

Le conseil d'Administration :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013 celui des titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures ;

Le Conseil d'Administration :

e Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2013 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

e Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

e Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Fait et délibéré en séance aux jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme. Sous-Préfecture de BRIVE (Corrèze) REÇULE

17 AVR. 2014

CONTRÔLE

DE LÉGALITÉ