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Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 10 06 2021
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Mourmelon-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 10 06 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention Petites villes de demain,
Entendu le rapport du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve la convention Petites villes de demain, annexée à la présente délibération.
Donne la possibilité au maire, en cas de besoin, d’en renégocier certains termes avant sa signature, dès lors que des modifications mineures n’en bouleversant pas l’économie générale seraient utiles, nécessaires ou indispensables.
Délibération N° 2021/06/31
Objet : Approbation de la
convention Petites villes de
demain
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Autorise le maire à la signer.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:01:08 +0200
Ref:20210614_135801_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h14
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_31-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 CONVENTION D’ADHESION
PETITES VILLES DE DEMAIN
DE MOURMELON-LE-GRAND
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h14
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_31-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 2
ENTRE
La Commune de Mourmelon-le-Grand, dont le siège social est situé Hôtel de
Ville, 4 rue du Maréchal Joffre – 51400 MOURMELON-LE-GRAND,
représentée par son maire, Pascal JALOUX, autorisé par délibération
n°2021/06/31 du 10 juin 2021 ;
La Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, dont le siège
social est situé Hôtel de Ville, Place Foch – 51000 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE,
représentée par son président, Jacques JESSON, autorisé par délibération
n°2021-38 du 22 avril 2021 ;
ci-après, les « Collectivités bénéficiaires » ;
d’une part,
ET
L’Etat représenté par le préfet de la Marne,
ci-après, « l’Etat » ;
d’autre part,
AINSI QUE
La Région Grand Est, dont le siège est situé 1 Place Adrien Zeller – BP 91006 –
67070 STRASBOURG Cedex, représentée par son Président ;
Le Département de la Marne, dont le siège est situé 40 rue Carnot – CS 30454 –
51038 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Cedex, représenté par son Président,
Monsieur Christian BRUYEN ;
La Banque des Territoires, dont le siège est situé 72 avenue Pierre Mendès France –
75013 PARIS, représentée par le directeur régional Grand Est, Patrick FRANÇOIS ;
ci-après, les « Partenaires ».
Il est convenu ce qui suit. 3
Contexte
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de
20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour
conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de
l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de
répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de
participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et
de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des
petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires
démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de
développement durable.
Il traduit la volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre
en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de
favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties
prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de
transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires
couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée
de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de
demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà
de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence
nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le
programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est
décliné et adapté localement. Ainsi en Grand Est, la Région est partenaire à travers
sa politique régionale, ainsi que par la gestion de crédits d’études de la Banque
des territoires.
La Commune de Mourmelon-le-Grand a été labellisée au titre du programme « Petites villes
de demain » par la communication du 11 décembre 2020 de la Ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, puis par le Préfet de
la Marne par courrier 15 février 2021
Article 1. Objet de la convention
La présente convention d’adhésion Petites villes de demain (« la Convention ») a pour
objet d’acter l’engagement des Collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme
Petites villes de demain.
La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre d’un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT). 4
La présente Convention a pour objet :
- De préciser les engagements réciproques des parties et d’exposer les intentions des
parties dans l’exécution du programme ;
- D’indiquer les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de
projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;
- De définir le fonctionnement général de la Convention ;
- De présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies,
études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la
revitalisation ;
- D’identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou
la mise en œuvre du projet de territoire.
Le programme s’engage dès la signature de la présente Convention.
Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Pacte territorial de
relance et de transition écologique qui sera conclu entre l’État, la Région Grand Est, le Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne (PETR), les EPCI
concernés et leurs partenaires.
Article 2. Engagement général des parties
Les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise
en œuvre du programme et la réalisation des actions inscrites dans la convention.
En particulier :
L’Etat s’engage (I) à animer le réseau des Partenaires du programme afin de
faciliter l’élaboration et la mise en œuvre; (II) à désigner au sein de ses services
un référent départemental et un référent régional chargés de coordonner
l’instruction et le suivi des projets et d’assurer l’accessibilité de l’offre de
services ; (III) à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le
plan d’action de la Convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits de
l’Etat disponibles (IV) à mobiliser les experts techniques des services
déconcentrés.
Les Collectivités bénéficiaires s’engagent (I) à mobiliser autant que possible les
moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en
œuvre efficace du programme sur leur territoire ; (II) à ne pas engager de projet
de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération
d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du
projet ; (III) à signer une convention d’ORT dans un délai de 18 mois à compter
de la signature de la présente convention.
Le Conseil régional s’engage à participer au réseau des partenaires
du programme, mobiliser ses services et ses politiques en vigueur (en particulier
le soutien aux centralités rurales et urbaines, et le soutien au cadre de vie et
services de proximité), permettre aux collectivités bénéficiaires de mobiliser
les crédits de la Banque des territoires dont la Région a la gestion dans le cadre
du programme national de l’Etat Petites Villes de Demain. 5
Le Conseil Départemental de la Marne s'engage à participer au réseau des
partenaires du programme, à mobiliser ses services et à soutenir la démarche
dans la limite de ses compétences et de sa stratégie territoriale mais également
de ses possibilités financières et réglementaires.
En outre, les Partenaires financiers (les différents ministères, l’ANCT, la Banque des
Territoires, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME) se sont engagés au niveau national à (i)
instruire dans les meilleurs délais les propositions de projet et d’actions qui seront soumises
par les Collectivités bénéficiaires ; (ii) mobiliser leurs ressources humaines et financières
pour permettre la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention et qu’ils
auraient préalablement approuvées dans le cadre de leurs instances décisionnaires.
Article 3. Organisation des Collectivités bénéficiaires
Pour assurer l’ordonnancement général du projet, le pilotage efficace des études de
diagnostic, la définition de la stratégie et l’élaboration du projet de territoire ainsi que
la coordination et la réalisation des différentes actions, conduisant notamment à
l’élaboration de l’ORT, les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mettre en œuvre
l’organisation décrite ci-après :
La mise en place de relations partenariales renforcées entre les Collectivités
bénéficiaires et leurs services ; pour ce qui est de la Commune : le Service
des affaires juridiques, le Service de l’urbanisme, les Services techniques (projets
et travaux), le Service de la commande publique, le Service de la communication
et le chef de projet qui pourrait être éventuellement recruté dans un second temps ;
pour ce qui est de la Communauté d’Agglomération : la Direction de
l’aménagement du territoire et le Secrétariat général ;
L’installation d’un Comité de projet dont la composition et les missions sont
précisées à l’article 4 de la présente Convention ;
Le suivi du projet par un chef de projet Petites villes de demain. L’attribution
d’un cofinancement du poste engage au respect de certaines conditions notamment
de mise en œuvre de certaines missions (voir annexe 1 « rôle et missions de
référence du chef de projet Petites villes de demain » ») Le chef de projet rend
notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis
aux membres du comité de projet ;
NB : La décision de recruter un chef de projet interviendra après la réalisation d’un
diagnostic de territoire ayant permis d’identifier les enjeux à prendre en compte
dans le cadre du projet de revitalisation de la Commune. A défaut d’un recrutement
d’un chef de projet exclusivement dédié au programme Petites villes de demain, le
rôle et les missions du chef de projet seraient assumés par les services de la
Commune.
L’appui d’une équipe-projet, sous la supervision du chef de projet Petites villes de
demain, assurant la maîtrise d’ouvrage des études et actions permettant de définir
la stratégie de revitalisation globale du territoire et d’élaborer l’ORT ; 6
La présentation des engagements financiers des projets en Comité régional
des financeurs ;
L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout
au long de sa mise en œuvre, notamment un suivi régulier du projet ;
L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet,
notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics, le traitement
des friches, la rénovation de l’habitat (lutte contre l’habitat insalubre, traitement de
la précarité énergétique, l’adaptation des logements aux personnes en perte
d’autonomie, l’aide à la remise sur le marché de logements vacants…), l’accessibilité
aux services de proximité… ;
La communication des actions à chaque étape du projet, notamment via le site
Internet de la commune.
Article 4. Comité de projet
Le Comité de projet, validant le projet de territoire, est co-présidé par le maire de Mourmelon-le-Grand
et le président de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne.
L’Etat représenté par le secrétaire général de la préfecture, ou son représentant, et la
directrice départementale des territoires, ou son représentant, y participent nécessairement.
Les Partenaires (Partenaires financiers et Partenaires techniques, locaux, y sont invités et
représentés) :
La Région ;
Le Département ;
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne ;
Un représentant du ministère des Armées (BDD de Mourmelon-Mailly) ;
La Banque des Territoires ;
L’ADEME ;
L’Agence d’urbanisme et de développement de l’agglomération et du pays de
Châlons-en-Champagne.
Tout autre acteur susceptible de contribuer, le cas échéant ponctuellement et sur une
thématique particulière, à la réalisation du projet de revitalisation, pourra être invité
aux réunions, voire à une seule ou plusieurs réunions, du Comité de projet.
Le Comité valide les orientations et suit l’avancement du projet.
Il se réunit une fois par trimestre, à moins que l’ordre du jour ne le nécessite pas. Ses
membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet.
La Communauté d’Agglomération est garante de la cohérence des démarches liées entre
la convention-cadre Cœur de Ville de Châlons-en-Champagne comprenant son périmètre
ORT et son opération OPAH-RU, et la future convention d’ORT sur Mourmelon-le-Grand. 7
Article 5. Durée, évolution et fonctionnement général de la convention
La présente Convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum,
à compter de la date de sa signature, soit jusqu’au mois de décembre 2022.
En cas de difficulté avérée et justifiée, sur demande explicite et circonstanciée
des Collectivités bénéficiaires, validée par le Comité de projet, cette durée pourra être
prolongée par avenant à l’appréciation de l’Etat représenté par le préfet de département.
Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de
revitalisation (diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté.
Durant ce même calendrier, les Collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres
des Partenaires financiers et des Partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes
à la réalisation des actions.
À tout moment, sur la base du projet de territoire, les Collectivités bénéficiaires peuvent
faire arrêter en Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la
convention d’ORT. La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la
présente Convention. En cas d’existence d’une convention d’ORT à l’échelle de l’EPCI au
moment de la signature de la présente convention, les Collectivités peuvent s’engager dans
l’ORT par avenant à la convention existante ou par l’adoption d’une convention-chapeau
reprenant la convention d’ORT existante et incluant les éléments déterminés dans le cadre
du programme Petites villes de demain.
Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du
code de la construction et de l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s)
d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de
financement des actions et la gouvernance. Conformément à l’article précité,
cette convention sera signée par les Collectivités, l’Etat et ses établissements
publics et toute personne publique ou privée intéressée.
Article 6. Etat des lieux
6.1 Evolution et situation du territoire
La Ville de Mourmelon-le-Grand, au travers de sa spécificité militaire, présente un potentiel
d’attractivité et de développement certain, mais demeure pour autant « fragile ».
La démographie
La population fluctue sur les 10 dernières années entre 5 000 et 5 500 habitants : 5 117
habitants en 2010, 4 984 habitants en 2012, 5 453 habitants en 2017 et 5 132 habitants
en 2020.
C’est aussi une population qui est en constant renouvellement, en raison des mouvements
des militaires, qui arrivent avec leurs familles et repartent quelques années plus tard dans
une autre garnison. Ce phénomène est d’autant plus marqué parmi les cadres, en
particulier les officiers. 8
Les effectifs scolaires sont en baisse constante depuis plusieurs années :
S’agissant des établissements du premier degré : 713 élèves en écoles maternelles
et élémentaires en 2014, 636 en 2016, 604 en 2018 et 577 en 2020 ;
S’agissant du collège : 536 élèves en 2018 et 481 en 2020.
Emploi
La ville est la deuxième de l’Agglomération, après Châlons-en-Champagne,
concentrant le plus grand nombre d’emplois ;
Plus de 40 % des actifs résidant à Mourmelon-le-Grand y travaillent ;
La ville compte 85 assistantes maternelles agréées.
Analyse spécifique des emplois et des résidences militaires :
Environ 3 000 employés du Ministère des Armées (78% de militaires et 22% de
personnels civils) ;
75 employés au sein de l’entreprise Nexter ;
56% des militaires du rang résident en casernement (environ 800) ;
37% des familles de militaires résident sur la commune de Mourmelon-le-Grand
(soit environ 450).
Logement
Il est possible de relever les principales données suivantes en matière d’habitat :
Moins de 50 % des résidents sont propriétaires de leur logement ;
Environ 20 % des locataires sont logés dans le parc privé, et 35 % dans
des logements sociaux ;
Il y a entre 10 % à 15 % de logements vacants sur la commune ;
Le logement militaire connaît sur Mourmelon une vacance qui oscille entre 17 et
20% sur les cinq dernières années ;
Il existe de nombreux logements anciens laissés à l’abandon.
Les atouts de la ville de Mourmelon-le-Grand
a) Mourmelon-le-Grand, bourg-centre
La ville compte de nombreux commerces et services de proximité : magasins
alimentaires, cafés, bars et restaurants, commerces de restauration rapide, assureurs,
banques, magasins de bricolage, garages automobiles, stations-service, auto-école,
fleuristes, salons de coiffure, etc. Sont également implantés deux supermarchés.
Elle accueille aussi plusieurs professionnels de santé : médecins, pharmacies, infirmiers,
kinésithérapeutes, dentistes, orthophonistes, sages-femmes, ambulanciers, etc. Il y a
également un cabinet vétérinaire. 9
Le tissu associatif est particulièrement, et même exceptionnellement, développé :
1) 36 disciplines sportives proposées par plusieurs associations qui sont « fédérées » au
sein du CADMO et par les Clubs sportifs et artistiques de la garnison (CSAG) pour la partie
militaire accueillant des adhérents civils ; 2) associations intervenant dans le secteur des
loisirs et de l’animation ; 3) associations musicales, dont une Ecole intercommunale de
musique ; 4) associations patriotiques et de Mémoire ; 5) associations intervenant dans le
secteur social ; etc. En 2019, les associations comptaient quelque 2 300 adhérents.
La ville a construit en 2014 une nouvelle médiathèque, qui recense 1 150 adhérents et
30 500 prêts annuels, et qui travaille en réseau avec la bibliothèque de Dampierre-au-
Temple, depuis quelques mois.
Elle met en œuvre une politique culturelle riche et diversifiée : offres cinématographique
et théâtrale, concerts, « one man show », etc. Elle vient de déposer un projet dans le cadre
du dispositif « Micro-Folies ».
b) Mourmelon-le-Grand, ville militaire
Mourmelon-le-Grand est historiquement associée à l’Armée, et singulièrement à son camp
militaire, depuis l’époque de Napoléon III (création du camp de Châlons en 1856 devenu
camp de Mourmelon). Elle accueille aujourd’hui l’un des plus grands camps d’Europe, et
un des plus importants de France.
Le camp militaire de Mourmelon, c’est aujourd’hui en quelques mots et chiffres, entre
autres :
2 états-majors (état-major de la base de Défense de Mourmelon-Mailly et le
COME2CIA / Commandement national de l’entrainement et des écoles du combat
interarmées) ;
2 régiments (le 501e RCC, régiment de char de combat et le 8e RMAT, régiment du
matériel) ;
Un centre d’entraînement spécialisé (le CENTIAL –51e RI, centre d’entrainement
interarmes et du soutien logistique) ;
Un organisme de soutien (le GSBdD ou Groupement de soutien de la base de
Défense, avec son PC et une portion centrale) ;
350 000 nuitées liées à des manœuvres par an.
Le camp militaire, ce sera dans les 10 ans à venir :
Le programme SCORPION, qui va progressivement équiper l’Armée de terre de
« blindés » hyper connectés. Le CENTIAL – 51e RI percevra ces « blindés » qui
seront mis à disposition des troupes en manœuvre, et devra en assurer
la maintenance, laquelle exigera un très haut niveau de technicité ;
La volonté de faire manœuvrer des effectifs beaucoup plus importants qu’aujourd’hui,
dans le cadre de nouveaux formats, nécessitant d’adapter la logistique pour y répondre. 10
c) Mourmelon-le-Grand, ville labellisée et reconnue
La ville de Mourmelon-le-Grand est labellisée « Villes et Villages Fleuris » par le CNVVF,
depuis plus de 15 ans, avec l’attribution de « 4 fleurs ».
Elle s’est vue aussi délivrer le label « Ville Sportive Grand Est » par le CROS Grand Est,
faisant partie des 24 communes labellisées au niveau régional.
Les projets récemment réalisés et ceux engagés
a) Economie
La commune a réalisé la troisième tranche de l’aménagement de la zone d’activités
Le Tumoy, avec le soutien de l’Etat au travers de la DSIL. Plusieurs parcelles ont été mises
en vente. La commune a par ailleurs construit trois cellules commerciales de 300 m²
chacune, livrées à la fin de l’année 2019. Elles sont d’ores et déjà louées ou promises à
la location.
b) Equipements sportifs
La commune est dotée de deux gymnases, dont l’un doit être remplacé par un nouveau
complexe sportif :
Le premier, construit il y a quelque 50 ans, et dont la mise aux normes n’est pas
réalisable, doit être démoli. Le site accueillera un nouveau complexe sportif, visant
une performance énergétique, et surtout répondant aux besoins d’une part des
établissements scolaires, dont le collège qui est implanté sur la parcelle le jouxtant,
et d’autre part des associations sportives particulièrement nombreuses et
dynamiques : il convient de rappeler que Mourmelon-le-Grand est labellisée « Ville
Sportive Grand Est ». Le concours de maîtrise d’œuvre doit être lancé pour
le 15 avril 2021, et l’avant-projet définitif est attendu en début d’année 2022 ;
Le second gymnase, construit il y a 25 ans, dispose aujourd’hui d’un chauffage
au gaz. Il est envisagé de soumettre ce bâtiment à un Contrat de Performance
Energétique.
Un projet de création d’un site, sur lequel serait implanté un « City Stade » et un « Skate
Park », est en cours d’étude.
c) Culture
Les projets dans le domaine culturel sont les suivants :
Une candidature a été déposée au début de l’année 2021, dans le cadre du dispositif
« Micro-Folies » ;
Le monument Henri Farman, inauguré en juillet 1939 et commémorant le premier
vol de ville à ville ayant eu lieu le 30 octobre 1908, fera l’objet d’une réfection sous
maîtrise d’ouvrage de la commune de Mourmelon-le-Grand. Ce monument, même
s’il n’est pas classé, n’en constitue pas moins un ouvrage mémoriel, rappelant que
la France fut pionnière dans le domaine de l’aviation, et qu’une partie de cette
aventure s’est déroulée dans le département de la Marne et singulièrement à
Mourmelon-le-Grand et dans ses environs. 11
6.2 Stratégies, projets et opérations en cours concourant à la revitalisation
6.2.1 Documents d’urbanisme, de planification applicables et de valorisation du
patrimoine
Les documents suivants sont applicables sur le territoire de la commune :
SRADDET, approuvé par délibération du Conseil régional du 22 novembre 2019 ;
SCoT, approuvé par délibération du 8 octobre 2019 du Comité syndical du Pôle
d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Châlons-en-Champagne ;
Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 14 juin 2012, modifié les 29 octobre 2013
et 14 mars 2018, mis à jour le 22 mai 2018 et modifié le 23 septembre 2020 ;
SDAGE du bassin de la Seine, approuvé par arrêté du 20 novembre 2009 ;
SAGE Aisne Vesle Suippe, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2013.
6.2.2 Programmes et contrats territoriaux
Les programmes suivants sont applicables sur le territoire de la commune :
Programme local de l’habitat (PLH) 2015/2020, approuvé le 15 mai 2015 et modifié
par délibération du 27 septembre 2018 du Conseil communautaire de
la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne pour l’intégration
des 8 communes de l’ex-Communauté de communes de la région de Mourmelon ;
Plan climat-air-énergie territorial (PCAET), approuvé par délibération du Conseil
communautaire de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne du
19 décembre 2019 ;
6.2.3 Projets et opérations d’urbanisme
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne a reconduit pour une durée
de 5 ans, à compter du 1er janvier 2021, l’OPAH qui était précédemment en vigueur.
Cette OPAH couvre le territoire de la ville de Mourmelon-le-Grand.
Par ailleurs, les principaux projets urbains récemment réalisés et ceux actuellement
engagés, sont :
La création par le Foyer Rémois, sur une emprise foncière dont nombre de terrains
appartenait à la commune, d’un lotissement dit « Buisson Filot II », comprenant
54 parcelles mises en vente au printemps 2020. Ces terrains, situés entre le camp
militaire et la rue du 11 novembre 1918, n’avaient aucune destination agricole et
n’étaient donc pas exploités. Environ 35 permis de construire ont déjà été déposés ;
La création à venir par Plurial Novilia, dans le « centre-ville », de 4 logements
individuels et 10 logements adaptés aux séniors, entre la rue du Maréchal Foch et
la rue Canrobert. Le permis de construire a été délivré le 12 mars 2021 ;
L’acquisition par la commune de deux immeubles menaçant ruine, ayant fait chacun
l’objet d’un arrêté municipal le constatant, et le projet d’acquisition d’un troisième
immeuble dans le même périmètre, en vue d’engager une revitalisation urbaine de
ce dernier, dans le cadre de l’appel à projets « Fonds friches ». Ce projet est
développé en partenariat avec Plurial Novilia. 12
6.3 Projet de territoire : stratégies et actions à engager concourant à
la revitalisation [2020 – 2026]
Le diagnostic qui sera réalisé, et les études pré-opérationnelles et opérationnelles qui en
découleraient, mettront en exergue les enjeux auxquels la commune devra faire face.
Aujourd’hui, les axes sur lesquels repose son projet de territoire sont les suivants :
Le renouvellement urbain, au travers notamment de la résorption de l’habitat
précaire ou des friches urbaines ;
Le développement de la qualité et du cadre de vie, au travers notamment :
D’un aménagement urbain (espaces verts, parcs et jardins publics, etc.)
qualitatif et soucieux d’un développement durable, comme cela doit être
attendu d’une commune labellisée « Villes et Villages Fleuris », qui entend
conserver son label ;
D’une offre de services et d’équipements sportifs de haut niveau, comme cela,
encore une fois, doit être attendu d’une commune labellisée « Ville Sportive
Grand Est », et qui entend aussi conserver ce label. Le projet de construction
d’un nouveau complexe sportif est le projet concrétisant cet axe stratégique ;
D’une offre culturelle riche et diversifiée (évènements culturels, expositions,
médiathèque, Micro-Folies, etc.) ;
Du développement de services numériques ;
La consolidation et le renforcement de l’emploi sur le territoire de la commune, et
en particulier de l’emploi militaire et de l’économie de la Défense. Cet objectif
s’inscrit dans celui du SCoT, reconnaissant « la présence de grands employeurs
publics et notamment de l’armée », comme une fonction économique du territoire
constituant un atout et devant à ce titre être développée. L’axe 2 du projet
économique du SCoT, qui consiste à « renforcer l'attractivité économique de
l'ensemble du territoire en capitalisant sur les forces existantes et en misant sur de
nouvelles filières », entend « conforter et mieux valoriser l’économie de
la Défense ». La commune a construit des cellules commerciales et artisanales qui
sont en mesure d’accueillir des entreprises prestataires de l’Armée, et il est
envisageable à l’heure actuelle qu’une société s’implante dans l’un de ces locaux
pour une durée de 10 ans ;
La consolidation des commerces et services de proximité, ainsi que la consolidation
de la présence des professionnels de santé.
6.4 Besoins en ingénierie estimés
Le Comité de projet pourra évaluer l’intérêt ou la nécessité de recruter un chef de projet,
ultérieurement.
L’élaboration du projet de revitalisation de la commune de Mourmelon-le-Grand, débutera
par un diagnostic du territoire et un recensement des enjeux auxquels la collectivité est
aujourd’hui, et sera à l’avenir, confrontée. Ce diagnostic sera réalisé par l’Agence
d’urbanisme et de développement de l’agglomération et du pays de Châlons-en-
Champagne. Les enjeux pris en compte concerneront principalement la population,
l’habitat, les migrations résidentielles, le commerce et les services de proximité.
Ce diagnostic permettra d’arrêter une « feuille de route », de retenir les enjeux qui auront
été considérés comme primordiaux, d’arrêter les études complémentaires, pré-
opérationnelles ou opérationnelles, les études de faisabilité, de programmation, lesquelles
permettront la mise en œuvre des programmes, projets et actions nécessaires au projet
de revitalisation. 13
Les financements, notamment de l’ANCT, de la Banque des Territoires, de l’ANAH, seront
mobilisés, comme le seront les moyens en ingénierie, en accompagnement ou en
formation, prévus dans le cadre du programme Petites villes de demain, et de manière
générale les offres de services de l’ANCT au titre dudit programme.
L’OPAH pourrait prendre en compte les enjeux et les besoins mis en relief par les études
précitées, pour ce qui relève de l’habitat, et d’ores et déjà par le premier diagnostic
du territoire qui sera réalisé.
Fait à Mourmelon-le-Grand, le .....................................
(en 3 exemplaires originaux)
Le Préfet
de la Marne,
Pierre N’GAHANE
Le Président
de la Communauté
d’Agglomération
de Châlons-en-Champagne,
Jacques JESSON
Le Maire
de Mourmelon-le-Grand,
Pascal JALOUX 14
ANNEXE 1 : ROLE ET MISSIONS DU CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN
Cette annexe présente le rôle du chef de projet Petites villes de demain et en détaille ses
missions. Elle vise à accompagner les collectivités dans la construction de la fiche de poste.
Le profil doit être affiné en fonction des besoins existants locaux, spécifiques à chacun, et
apporter une plus-value au regard des compétences présentes localement.
Rôle du chef de projet Petites villes de demain
Tout au long du programme Petites villes de demain, le chef de projet est le chef
d’orchestre du projet de revitalisation par le pilotage et l’animation du projet territorial. Il
coordonne la conception ou l’actualisation du projet de territoire, définit la programmation
et coordonne les actions et opérations de revitalisation dans la/les Petites villes de demain
dont il est le chef de projet. Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales
ou/et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les
partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics,
associatifs ou privés. Il bénéficie d’un réseau du Club Petites villes de demain pour
s’inspirer, se former, s’exercer et partager ses expériences.
Il est recommandé que le chef de projet soit positionné à un niveau hiérarchique lui
permettant d’orchestrer l’action de manière transversale au sein des services de la
collectivité. Il est préconisé que le chef de projet soit rattaché à la Direction générale de
l’administration et des services de l’intercommunalité ou de la commune ou à la Direction
générale au sein de la collectivité maîtresse d’ouvrage de l’OPAH RU*. Il est également
souhaité des liens étroits entre le chef de projet et l’élu référent du projet de revitalisation
(que celui-ci soit le maire ou non).
Missions du chef de projet Petites villes de demain
Participer à la conception ou à l’actualisation du projet de territoire et définir en
définir sa programmation :
- Recenser les documents stratégies territoriaux, les études et le(s) projet(s) en cours pour analyser les dynamiques territoriales et opérationnelles et en dégager des enjeux ;
- En lien étroit avec le maire ou l’élu référent, stabiliser les intentions politiques et partenariales en faisant valider le projet global de revitalisation, en cohérence avec les documents stratégiques territoriaux ;
- Définir les besoins d’ingénieries (études, expertises, …) nécessaires dans les thématiques suivantes : rénovation de l’habitat, commerces, services et activités, mobilité, aménagement des espaces publics, patrimoine, culture, tourisme, transition écologique et environnement, numérique, participation ; - Identifier, mobiliser et coordonner les expertises nécessaires en s’appuyant sur les partenaires nationaux et locaux du programme PVD ;
- Concevoir et rédiger l’ensemble des documents destinées à être contractualisés ou avenantés (projet de territoire, programmation, convention-cadre, convention OPAH-RU*...). 15
Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel :
- Impulser et suivre l’avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien avec les référents des partenaires de la Ville.
- Coordonner les opérations et veiller à leur faisabilité et articulation au sein du plan d’actions globale ;
- Mettre en œuvre et animer une OPAH-RU* (suivi et animation des partenariats financiers et opérationnel, élaboration d’une stratégie de concertation et de communication) ou tout autre dispositif ;
- Gérer des marchés publics pour le choix des prestataires ; - Gérer le budget global du programme (dépenses et recettes), son articulation au plan prévisionnel d’investissement, aux budgets annuels, à l’exécution des marchés, aux demandes de subventions ;
Assurer le suivi, et l’évaluation du projet de territoire et des opérations*.
Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires :
- Coordonner et, le cas échéant, encadrer l’équipe-projet ; - Concevoir et animer le dispositif de pilotage stratégique et opérationnel propre au projet et s’assurer, auprès des collectivités et des opérateurs, du respect des processus décisionnels courant à l’avancement du projet ;
- Identifier et alerter des difficultés rencontrées au bon niveau de décision et proposer des solutions pour y répondre (choix techniques, budgétaires ou règlementaires, dispositif d’information/de communication), préparer et organiser les arbitrages et la validation auprès des instances concernées ;
- Fédérer, associer et informer régulièrement les acteurs privés et publics autour du projet ; Intégrer dans la dynamique du projet, les actions de communication, de concertation et de co-construction auprès des habitants/ usagers et partenaires locaux.
Contribuer à la mise en réseau nationale et locale :
- Participer aux rencontres et échanges
- Contribuer à la capitalisation des expériences et à l’échange de bonnes pratiques
Cofinancement du poste de chef de projet Petites villes de demain :
Pour rappel, le cofinancement d’un poste de chef de projet par la Banque des Territoires,
dans le cadre du programme Petites villes de demain, est conditionné au respect des
missions présentées ci-dessus et sous réserve d’être dédié à la démarche de revitalisation
(ETP à 80% a minima).
Le cofinancement par l’ANAH est principalement conditionné à la préparation et/ou mise
en œuvre d’une OPAH-RU. Les missions suivies d’un (*) font expressément référence à la
mise en œuvre de cette opération programmée complexe. CONVENTION D’ADHÉSION AU PROGRAMME NATIONAL
« PETITES VILLES DE DEMAIN » (PVD)
CONCERNANT LA COMMUNE DE MOURMELON-LE-GRAND
Partenaire signataire :
Prénom, nom et qualité du
signataire :
Signature :
Cette page sera annexée à la version définitive de la convention d’adhésion PVD, qui entrera en vigueur à la date de réception de la dernière signature répertoriée de l’un des partenaires à celle- ci, soit le ................................... 1
1 Date de la signature par le partenaire. Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-11-2, Entendu l’exposé du maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Emet un avis favorable sur le pacte de gouvernance proposé en annexe.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2021/06/32
Objet : Avis sur le pacte de
gouvernance de la mandature
2020-2026
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:00:57 +0200
Ref:20210614_140005_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h14
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_32-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 1
Pacte de gouvernance
Mandature 2020/2026
Le Conseil communautaire du 18 juillet 2020 a validé à l’unanimité le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance proposé par l’article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur intercommunalité.
Ce pacte doit être adopté, après avis des Conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, soit avant juillet 2021.
Principe d’un pacte de gouvernance :
Les statuts de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne à 46 communes, ont été validés par arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 modifié. Elle compte environ 80 000 habitants.
Avec ce pacte de gouvernance, la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne et ses communes membres définissent et mettent en œuvre une gouvernance pour rendre un service à la population toujours plus efficace et plus proche de leurs attentes.
Nous sommes tous conscients, élus ruraux et urbains, qu’il faut une centralité forte qui irradie sur l’ensemble des communes pour le bien-vivre de nos habitants, la mission première de notre collectivité étant d’être au service des communes. Les Maires sont des relais privilégiés et indispensables dans leur commune des actions de notre Communauté d’Agglomération.
Le Code Général des Collectivités Territoriales précise quelles sont les instances politiques qui doivent obligatoirement être créées dans l’intercommunalité et comment ces instances doivent être composées.
A nous, élus et administratifs, de préciser comment il parait souhaitable de s’organiser, comment chacun peut être associé pour être le plus efficace possible et que l’information soit la plus fluide et la plus efficiente et, qu’elle soit diffusée sur tout le territoire.
1. Le fonctionnement institutionnel de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne :
Les conditions de fonctionnement de la Communauté d'Agglomération sont prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du L.5211-1 du même CGCT. Elles sont rappelées dans le règlement intérieur de la Communauté d’Agglomération approuvé par le Conseil Communautaire du 19 novembre 2020.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h14
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_32-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 2
1.1 Conseil communautaire :
Le Conseil de la Communauté est composé de 91 Conseillers communautaires titulaires et de 40 Conseillers communautaires suppléants, conformément à l’accord local sur la gouvernance validé par arrêté préfectoral du 28 octobre 2019, suite à l’avis favorable des Conseils municipaux des communes membres, avec comme répartition :
- Pour les communes suivantes :
- Châlons-en-Champagne : 35 conseillers communautaires titulaires ; - Fagnières, Mourmelon-le-Grand et Saint-Memmie : 4 conseillers communautaires titulaires ;
- Compertrix et Sarry : 2 conseillers communautaires titulaires ; - Toutes les autres communes : 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire suppléant (soit 40 suppléants).
Nombre
conseillers
titulaires
Nombre
conseillers
suppléants
Nombre
conseillers
titulaires
Nombre
conseillers
suppléants
Aigny 1 1 Matougues 1 1
Aulnay-sur-Marne 1 1 Moncetz-Longevas 1 1
Baconnes 1 1 Montépreux 1 1
Bouy 1 1 Mourmelon le Grand 4 0
Bussy-Lettrée 1 1 Mourmelon le Petit 1 1
Châlons-en-Champagne 35 0 Recy 1 1
Champigneul-
Champagne 1 1 Saint-Etienne-au-Temple 1 1
Cheniers 1 1 Saint-Gibrien 1 1
Cherville 1 1 Saint-Hilaire-au-Temple 1 1
Compertrix 2 0 Saint-Martin-sur-le-Pré 1 1
Condé-sur-Marne 1 1 Saint-Memmie 4 0
Coolus 1 1 Saint-Pierre 1 1
Dampierre au temple 1 1 Sarry 2 0
Dommartin-Lettrée 1 1 Sommesous 1 1
L'Epine 1 1 Soudé 1 1
Fagnières 4 0 Soudron 1 1
Les Grandes Loges 1 1 Thibie 1 1
Haussimont 1 1 Vadenay 1 1
Isse 1 1 Vassimont-et-Chapelaine 1 1
Jâlons 1 1 Vatry 1 1
Juvigny 1 1 La Veuve 1 1
Lenharrée 1 1 Villers-le-Château 1 1
Livry-Louvercy 1 1 Vraux 1 1 3
Le Conseil Communautaire a un rôle décisionnel. Il règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la Communauté d'Agglomération. Un compte-rendu des décisions prises est réalisé et est diffusé à chaque Conseiller communautaire.
Le Conseil Communautaire délègue au Président des attributions afin de favoriser une plus grande efficacité et fluidité dans le fonctionnement courant de la collectivité. Une information des décisions prises est faite au Conseil Communautaire.
1.2 Le Bureau Communautaire :
Le Bureau Communautaire est composé du Président et des 11 vice-présidents. Les Conseillers communautaires délégués et les Présidents des Commissions thématiques communautaires y assistent en tant que personnes qualifiées et les Maires des communes de + 1 000 habitants en tant qu’invités permanents.
Il recueille les avis des commissions et établit l’ordre du jour du Conseil Communautaire. Un compte-rendu de la réunion du Bureau est réalisé et est diffusé à chaque Conseiller communautaire.
1.3 Les commissions thématiques communautaires :
Ce sont des instances d’informations, d’échanges, de réflexions et de propositions en préparant et examinant les dossiers en lien avec leur thématique.
La composition des commissions thématiques communautaires est fixée par le Conseil communautaire. Cependant, tous les Conseillers communautaires peuvent participer, en fonction de l’ordre du jour, aux réunions des commissions s’ils sont intéressés par l’un des sujets évoqués en commission. Pour ce faire, l’ordre du jour des commissions est diffusé à chaque Conseiller communautaire.
Un compte-rendu des réunions de Commissions est réalisé et est diffusé à chaque Conseiller communautaire.
1.4 La Conférence des Maires
La Conférence des Maires se réunit au minimum une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire afin que les maires se sentent associés à la vie de notre EPCI.
Elle est au cœur du système. C’est une instance de dialogue, un lieu d’échange et de concertation ouvert à chaque Maire, quel que soit le poids démographique de sa commune, ce qui garantit à chacune des communes membres et à l’ensemble de leurs élus, d’être associés aux projets et aux enjeux du territoire.
Les conseillers municipaux, par l’intermédiaire de leur Maire, peuvent demander au Président à inscrire un point/un thème à l’ordre du jour de la Conférence en lien avec les compétences exercées par Châlons Agglo.
Un compte-rendu de la réunion de la Conférence des Maires est réalisé et est diffusé à l’ensemble des Conseillers communautaires. 4
2. La mutualisation au service des communes et des habitants du territoire :
Un schéma de mutualisation a été approuvé au Conseil Communautaire du 16 décembre 2015.
Il comprend le bilan de la mutualisation à la Communauté d'Agglomération de Châlons-en- Champagne, soit, pour mémoire :
- Mutualisation en 2013 de 2 Directions Générales Adjointes : la DGA Ressources et la DGA
Aménagement, environnement et développement, entre la CAC et la Ville centre, - Mutualisation en 2013 de 5 Directions (Direction des Systèmes d’Information, Direction de la Commande publique et des affaires juridiques, Direction des Ressources Humaines, Direction des Finances et Direction de la Communication) entre la CAC et la Ville-centre, - Mutualisation du Pôle Mobilité et infrastructures et du Service de l’urbanisme au 1er juillet 2015 entre la CAC et la Ville centre,
- Mutualisation du Pôle Environnement pour sa partie « Propreté mécanisée » au 1er novembre
2015 entre la CAC et la Ville centre,
- Création d’un service commun de l’Urbanisme en 2016 entre la CAC et les communes
membres,
- Mutualisation du Contrôle de gestion en 2017 entre la CAC et la Ville centre,
- Mise en place de groupements de commandes avec la CAC, la Ville-centre, le CCAS de Châlons-
en-Champagne et les communes membres,
- Prestation de service d’ingénierie à la demande des communes membres,
On vous propose de continuer la réflexion sur la mutualisation, en prévoyant :
- Une réflexion sur un accompagnement des communes en matière de commande publique,
- Un travail sur une Administration unique entre l’Agglomération et la Ville-centre.
3. Des temps de rencontres de proximité identifiés aux côtés des instances communautaires :
3.1 Des réunions régulières avec les vice-présidents :
Le Président réunit régulièrement les vice-Présidents et l’équipe de la Direction Générale (DGS, DGA, SG) pour partager les grandes décisions, mais aussi faire le point sur les principaux dossiers et évoquer les problèmes du territoire pour trouver ensemble des solutions.
Les conseillers communautaires délégués sont invités à ces réunions.
3.2 Création de commissions spécialisées :
Ces commissions spécialisées sont composées d’élus volontaires pour travailler sur des thèmes définis ou lors de prise de nouvelles compétences.
Exemples :
- Groupe de travail sur la modernisation de l’administration, - Groupe de travail sur la prise de la nouvelle compétence communautaire « Gestion des eaux pluviales urbaines ». 5
4. Les relations entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres
4.1 Diffusion et un partage d’information à destination des élus municipaux
L’article L.5211-40-2 du Code Général des Collectivités Territoriales a été créé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement et Proximité » pour permettre une meilleure diffusion et un partage d’information à destination de tous les élus municipaux des communes membres.
Les Conseillers municipaux sont destinataires des informations de l’EPCI. Les documents concernés sont les convocations, les notes explicatives de synthèse, le rapport d’orientations budgétaires, le rapport d’activité de l'établissement et
le compte-rendu des débats du Conseil Communautaire, des réunions du Bureau et de la Conférence des Maires.
Le Cabinet du Président et le Secrétariat Général envoient ces documents aux Maires et aux secrétaires de mairie pour qu’ils soient consultables en Mairie, à charge pour les secrétaires de transférer les documents aux Conseillers municipaux.
4.2 Participation à un Conseil municipal
Le Président de l’EPCI peut être invité à participer à un Conseil municipal de chaque commune membre. Les vice-Présidents et les cadres sont également à la disposition des Maires pour participer à des réunions spécifiques aux Conseils municipaux sur une thématique particulière.
4.3 Droit de véto de la commune exclusivement concernée par un projet
Les décisions du Conseil Communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après accord du Conseil municipal de cette commune.
4.4 Des réunions régulières entre les Directions Générales des services des communes de plus de 1 000 habitants
Le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération est chargé de piloter ce temps de rencontres entre les DGS sur des thèmes arrêtés, permettant de faire le point sur les grands dossiers et sur certaines politiques, pour partager des méthodes de travail et/ou partager l’analyse sur une réforme à venir.
4.5 Une rencontre annuelle des secrétaires de Mairie
Il s’agit d’un moment d’information, d’échanges et de partage d’expérience. Une rencontre sera organisée une fois par an, ou en cas de besoin, pour faciliter la mise en œuvre des politiques intercommunales et leur articulation avec les politiques communales.
La Direction Générale de la Communauté d’Agglomération est chargée de piloter ce temps de rencontres qui permettent des échanges fructueux et utiles entre les administrations communales et communautaires (exemples : présentation de la stratégie de territoire de l’Agglomération, du rapport d’activité, d’un nouveau service comme le « Guichet numérique des autorisations urbanisme »,…). 6
4.6 Formation des élus et des secrétaires de Mairie
L’Agglomération, avec un éventuel accompagnement de partenaires externes (l’Association des Maires de la Marne,…) propose des formations aux élus sur l’organisation institutionnelle. Elle peut organiser des formations sur des thèmes précis (exemples : budget, achat public, urbanisme,…).
La Communauté d’Agglomération pourra également permettre l’organisation de formations à l’attention des secrétaires de Mairie (à l’instar des formations réalisées par le Service de l’urbanisme sur le logiciel OXALIS).
4.7 Accompagnement à l’accès au numérique
La Communauté d’Agglomération a doté chaque élu d’une tablette numérique munie d’un logiciel de dématérialisation de tous les actes (KBOX), ainsi qu’un accès à OFFICE365 (adresse courriel personnalisée, boite courriel et agenda (avec possibilité de le partager entre élus et autres avec Outlook), visioconférence avec Teams,..). Une formation est proposée pour la prise en main de l’outils.
4.8 Diffusion mensuelle d’une Newsletter
La NEWSLETTER - Châlons Agglo est née afin de partager des informations sur l’actualité de notre Communauté d’Agglomération avec l’ensemble des élus communautaires titulaires et suppléants.
Cette Newsletter comprend des brèves concernant directement la vie de Châlons Agglo. Elle est diffusée aux élus communautaires et aux secrétaires de Mairie avec une demande de la partager avec les conseillers municipaux. Elle n’a pas vocation à être diffusée en l’état à la population.
4.9 Le rapport annuel d’activités
Le rapport annuel d’activités est une réelle opportunité pour présenter les actions intercommunales et faire un point d’actualité en Conseil municipal. A la demande du Maire, le Président de l’EPCI peut être invité à le présenter devant un Conseil municipal d’une commune membre.
4.10 Création d’une plateforme « Gestion relation élus »
Cette plateforme permettra :
- les échanges entre les élus,
- des questions ou signalements des élus à l’Administration, - l’envoi d’informations à tous.
Elle constituera une base de données accessible à tous les élus. Elle comprendra un moteur de recherche et une géolocalisation des questionnements (à l’instar de la plateforme « Gestion relation des citoyens » développée à l’Agglomération et sur la Ville-centre et d’autres plateformes développées pour les citoyens dans certaines communes).
4.11 Délocalisation des réunions
Pour rapprocher la Communauté d’Agglomération au plus près de ses communes, la délocalisation de certaines réunions (réunion des vice-Présidents, des Directions Générales des Services,...) et/ou des instances communautaires sera mise en œuvre autant que possible. 7
5. Le suivi du Pacte de gouvernance
Un suivi des bonnes pratiques développées dans ce document sera réalisé par le groupe de travail sur la modernisation de l’administration et la commission Affaires générales et Budgétaires.
La Conférence des Maires est également une instance privilégiée pour opérer le suivi de ce pacte de gouvernance.
Un point d’étape sera réalisé à mi-mandat pour évaluer les outils mis en place. Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son article 136, II,
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, et notamment son article 5, Vu l’arrêté préfectoral modifié du 21 septembre 2016 portant création du nouvel é tablissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne et de la communauté de communes de la région de Mourmelon, Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, Considérant la volonté de la commune de transférer sa compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne,
Entendu l’exposé de Christelle LANTENOIS,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Délibération N° 2021/06/33
Objet : Transfert de la
compétence « urbanisme »
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 23
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 2 Accepte le transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, à la date du 1er juillet 2021.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:01:13 +0200
Ref:20210614_140008_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h14
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_33-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Considérant qu’il est nécessaire de tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées et de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2021,
Considérant qu’il appartient au conseil de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non- complet nécessaire aux bons fonctionnements des services,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Procède à la création de trois emplois permanents à temps complet à compter du 1er juillet 2021 :
- 2 emplois d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires ;
- 1 emploi de brigadier-chef principal de police municipale à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Inscrit au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents.
Modifie et adopte le tableau des effectifs qui sera désormais constitué de la manière suivante :
Délibération N° 2021/06/34
Objet : Création de postes en
vue d’avancements de grade
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 FILIERE ADMINISTRATIVE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Attaché principal temps complet 2
Attaché temps complet 2
temps complet 1
Rédacteur principal 2ème classe temps complet 1
Rédacteur temps complet 1
temps complet 2
temps complet 7
Adjoint administratif temps complet 3
FILIERE POLICE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
temps complet 1
temps complet 1
FILIERE SPORTIVE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Educateur des APS Pal de 1ère classe temps complet 2
temps complet 3 temps complet
FILIERE CULTURELLE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Assistant de conservation du patrimoine principal 1ere classe temps complet 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe temps complet 3
Adjoint du patrimoine temps complet 2
FILIERE TECHNIQUE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Ingénieur temps complet 1
temps complet 1
Technicien temps complet 1
Agent de maîtrise principal temps complet 1
Agent de maîtrise temps complet 2
Adjoint technique principal 1ère classe temps complet 4
Adjoint technique principal 2ème classe temps complet 6
31h00 1
30h00 1
27H00 1
22H00 1
17H30 1
15h00 1
Adjoint technique temps complet 4
27H00 1
22H000 3
18H0 1
FILIERE MEDICO SOCIALE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Assistant socio-éducatif principal temps complet 2
Assistant socio-éducatif temps complet 2
FILIERE ANIMATION
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Adjoint d'animation principal de 2ème classe temps complet 1
Adjoint administratif principal 1ère classe
Brigadier Chef principal de police municipale
GRADE
GRADE
GRADE
Adjoint administratif principal 2ème classe
Rédacteur principal 1ère classe
Educateur des APS
GRADE
Gardien de police municipale
GRADE
GRADE
Technicien principal de 2ème classe
GRADE A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:01:16 +0200
Ref:20210614_140202_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_34-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique, Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui pourraient être confiées au jeune volontaire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Autorise le maire à introduire une demande de renouvellement d'agrément au titre de l'engagement dans le dispositif du Service Civique auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
Donne son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire.
Délibération N° 2021/06/35
Objet : Renouvellement de
l’engagement du dispositif de
service civique et nouvelle
demande d’agrément
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Autorise le maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application susvisés.
Inscrit la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget principal.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:00:43 +0200
Ref:20210614_140204_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h14
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_35-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, Considérant que la commune de Mourmelon-le-Grand a transféré ses compétences scolaire et périscolaire à la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne au 1er janvier 2018 par délibération n° 2017/11/75 du 13 novembre 2017,
Considérant que le bon fonctionnement de ce service public impose depuis le 1er janvier 2018 la continuité de l’accueil et de la gestion administrative, de l’entretien et des interventions techniques, de l’animation sportive par les services municipaux idoines,
Considérant le besoin de renouveler la mise à disposition du service des affaires scolaires et périscolaires de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne d’un adjoint technique territorial municipal pour l’année scolaire 2021/2022,
Délibération N° 2021/06/36
Objet : Convention de mise à
disposition de la Communauté
d’Agglomération de Châlons-en-
Champagne d’un agent de la
ville de Mourmelon-le-Grand
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Considérant que l’agent concerné a donné son accord et a approuvé les conditions de sa mise à disposition décrite dans le projet de convention joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve le projet de convention de mise à disposition d’un adjoint technique territorial de la commune de Mourmelon-le-Grand pour occuper un emploi à 8,57% de son temps travaillé au service des affaires scolaires et périscolaires de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, pour la durée de l’année scolaire 2021/2022, soit du 8 septembre 2021 au 6 juillet 2022.
Autorise le maire à signer ladite convention avec le président de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:01:05 +0200
Ref:20210614_140402_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h20
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_36-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE MOURMELON LE GRAND AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de MOURMELON LE GRAND, ayant son siège 4 rue du Maréchal Joffre 51400 MOURMELON LE GRAND représentée par son Maire, Monsieur Pascal JALOUX, habilité par le conseil municipal,
Désignée ci-après par « la commune de Mourmelon le Grand »
D’UNE PART,
ET :
La Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, ayant son siège Hôtel de Ville place Foch 51000 Châlons-en-Champagne représentée par Monsieur Jacques JESSON, Président de la Communauté d’Agglomération, autorisé à signer la présente par délibération n°2021- du Conseil Communautaire du 24 juin 2021, agissant en cette qualité,
Désignée ci-après par « la Communauté d’Agglomération »,
D’AUTRE PART,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions de la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, la Commune de Mourmelon le Grand met à la disposition de la Communauté d’Agglomération, 1 agent. La liste mentionnant la nature des activités exercées par l’agent mis à disposition est annexée à la présente convention.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI DES AGENTS MIS A DISPOSITION
2.1- Le travail de l’agent mis à disposition est organisé par la Communauté d’Agglomération dans les conditions suivantes : « l’agent est chargé d’effectuer les interventions dans le domaine de l’accueil périscolaire du mercredi, à raison de 5 heures par semaine, soit 3.98/35ème répartis sur la journée du mercredi en période scolaire uniquement (soit 35 semaines sur la période du 8 septembre 2021 au 06 juillet 2022) et 6 heures de réunions préparatoires pour l’ensemble de la période.».
Conformément à l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, la Communauté d’Agglomération fixe les conditions de travail du fonctionnaire mis à sa disposition.
La Commune de Mourmelon le Grand continue à gérer la situation administrative de l’agent mis à disposition (avancement, autorisation de travail à temps partiel, discipline...).
La Communauté d’Agglomération prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 du fonctionnaire mis à disposition et en informe la Commune de Mourmelon le Grand.
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h20
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_36-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 La Communauté d’Agglomération supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
La Commune de Mourmelon le Grand prend à l'égard du fonctionnaire mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux 3° à 11° de l'article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis de l’organisme d'accueil. Il en va de même des décisions d'aménagement de la durée de travail.
La Commune de Mourmelon le Grand supporte les charges qui peuvent résulter de l'application de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que de la rémunération, de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation.
La Commune de Mourmelon le Grand supporte les charges pouvant résulter de l'application du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417- 8 et L. 417-9 du code des communes.
Le supérieur hiérarchique au sein de la Communauté d’Agglomération établit chaque année après entretien individuel un rapport écrit sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition. Il le transmet par écrit recommandé avec avis de réception à l’agent pour qu’il y mentionne ses éventuelles observations puis par écrit à la Commune de Mourmelon le Grand qui se charge de l’entretien professionnel de l’agent et établit la notation.
2.2- La Commune de Mourmelon le Grand a le pouvoir disciplinaire En cas de faute disciplinaire constatée, la Commune de Mourmelon le Grand est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception par la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 3 : REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION
La Commune de Mourmelon le Grand verse à l’agent mis à disposition la rémunération correspondant à son grade, c’est-à-dire le salaire de base, l’indemnité de résidence, le supplément familial, les primes ou indemnités liées à l’emploi, ainsi que les avantages dont il bénéficie déjà et ceux à venir.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION
Le montant de la rémunération globale chargée est remboursé par la Communauté d’Agglomération au regard de la quote-part de travail effectué et figurant sur l’annexe de la présente convention, sauf cas d’exonération totale ou partielle prévue par une décision de l’assemblée délibérante de la Commune de Mourmelon le Grand et de la Communauté d’Agglomération.
La facturation sera établie au semestre par la Commune de Mourmelon le Grand et adressée à la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette mise à disposition sera prononcée par arrêté individuel du Maire de Mourmelon-le- Grand, à compter du 8 septembre 2021 pour la durée de l’année scolaire 2021/2022, soit jusqu’au 6 juillet 2022.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Cette demande de rupture anticipée de la mise à disposition par la Commune de Mourmelon le Grand, la Communauté d’Agglomération ou le fonctionnaire se fait par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord écrit entre la Commune de Mourmelon le Grand et la Communauté d’Agglomération, selon la procédure décrite à l’article 10 de la présente convention. Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Dans le cadre de ses missions, l’agent mis à disposition bénéficie en matière d’assurance et accident de travail des mêmes garanties statutaires que le personnel de la Communaut é d’Agglomération.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Préalablement à tout recours devant le juge administratif, les parties s’obligent à négocier un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif à cette convention, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
Si au terme d’un délai de 30 jours calendaires, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis par la partie la plus diligente à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Pour tous les litiges qui découleraient de la présente convention, seul le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en- Champagne - de Châlons-en-Champagne est déclaré compétent.
ARTICLE 9 : AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit, signé avant son terme par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Dans un délai d’un mois suivant l’envoi de cette demande, les autres parties pourront y faire droit.
ARTICLE 10 : RESILIATION CONVENTION
Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations au titre de la présente convention ou si la mise à disposition prend fin pout tout motif de manière anticipée, l’autre partie pourra procéder à sa résiliation.
La mise en œuvre de la procédure de résiliation sera formalisée par l’envoi, en recommandé avec accusé de réception, d’une lettre de mise en demeure de se conformer aux obligations posées par la présente convention ou de réaliser l’objet de la présente convention. La résiliation de la présente convention interviendra à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la réception de la mise en demeure, si cette dernière est restée infructueuse. En cas de refus de la réception de la lettre de résiliation, le point de départ du délai de préavis démarrera à la date de première présentation de ladite lettre par les services postaux.
En cas de radiation des cadres de l’agent mis à disposition, la Ville transmet, dans un délai de 5 jours à compter de la date de signature de l’arrêté de radiation, par écrit , envoyé en recommandé avec accusé de réception, l’arrêté de radiation des cadres à la Commune de Mourmelon le Grand . Dans ce cas, la mise à disposition de l’agent prendra fin d’office à la date de radiation. Dans tous les cas prévus par le présent article, La facturation pour solde arrêtée au prorata de la période écoulée sera établie par la Ville et adressée, en recommandée avec avis de réception, à la Commune de Mourmelon le Grand au prorata de la période écouléedans un délai de 15 jours à compter de la date de radiation ou de la fin de la présente convention. La Commune de Mourmelon le Grand procédera au paiement par mandat administratif dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la facture. La convention prendra fin d’office à la date de paiement de ladite facture .
Fait à Châlons-en Champagne,
Le
Pour la Communauté d’Agglomération, Pour la Commune de Mourmelon le Grand,
Le Président, Le Maire,
M. Jacques JESSON M. Pascal JALOUX ANNEXE : AGENT MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
Nom Prénom Grade Fonctions exercées Equivalen
t temps
plein (1)
Périodes
ROUSSEAU Marie- Rose
Adjoint
Technique
Principal de
2ème classe
« L’agent est chargé d’effectuer les
interventions dans le domaine de
l’accueil périscolaire du mercredi
en période scolaire uniquement. »
3.98/35è
me
du 8
septembre
2021 au 6
juillet 2021
(1) : Nombre d’heures effectuées par la personne mise à disposition, sur la base du nombre d’heures légal travaillé par mois. Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que les services techniques de la commune ont procédé à la mise en peinture de bancs publics sur le parvis de l’église et qu’à cette occasion M. Gilles LAURENT s’est assis sur l’un d’entre eux, alors que la signalisation informant des travaux était insuffisante à cet endroit, dégradant en conséquence son vêtement,
Considérant que le préjudice ainsi subi par M. Gilles LAURENT peut être raisonnablement et amiablement arrêté, au vu des éléments présentés par l’intéressé, à 35,99 €,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de verser une indemnité de 35,99 € à M. Gilles LAURENT, demeurant 6 rue du Puits à Sainte-Ménehould (51800), en raison du préjudice qu’il a subi le 17 mai 2021 et dont l’existence et la cause sont avérées, comme l’est la responsabilité de la commune.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2021/06/37
Objet : Indemnisation de M.
Gilles LAURENT
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 22
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 3
PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:00:45 +0200
Ref:20210614_140405_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_37-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-31, Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal,
Statuant sur l’ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires réalisées au titre de l’exercice 2020 sur ledit budget, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable de la commune, Statuant sur l’exécution de l’exercice 2020 dudit budget,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives dudit budget,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Déclare que le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal n’appelle ni observation, ni réserve.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2021/06/38
Objet : Budget principal – Vote
du compte de gestion 2020
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:00:48 +0200
Ref:20210614_140602_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_38-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-31, Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales,
Statuant sur l’ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires réalisées au titre de l’exercice 2020 sur ledit budget, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable de la commune, Statuant sur l’exécution de l’exercice 2020 dudit budget,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives dudit budget,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Déclare que le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales n’appelle ni observation, ni réserve.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2021/06/39
Objet : Budget annexe Cellules
commerciales et artisanales –
Vote du compte de gestion 2020
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:00:51 +0200
Ref:20210614_140602_2-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_39-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-31, Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3),
Statuant sur l’ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires réalisées au titre de l’exercice 2020 sur ledit budget, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable de la commune, Statuant sur l’exécution de l’exercice 2020 dudit budget,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives dudit budget,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Délibération N° 2021/06/40
Objet : Budget annexe Zone
d’activités Le Tumoy (tranche 3)
– Vote du compte de gestion
2020
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Déclare que le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3) n’appelle ni observation, ni réserve, les écarts sur les prévisions budgétaires constatés entre ce compte de gestion et le compte administratif au niveau des chapitres 024, 040, 042 et 77, dont les inscriptions sont automatiquement générées lors de la passation des écritures comptables, étant en effet sans incidence sur les réalisations budgétaires et les résultats globaux.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:00:59 +0200
Ref:20210614_140803_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h20
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_40-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-12 et L1612-13, L2121-14 et L2121-31,
Considérant le vote du compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal, Vu le compte administratif de l’exercice 2020 dudit budget,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Acte l’élection de Christelle LANTENOIS en qualité de présidente de la séance à l’occasion du débat ayant eu lieu sur le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal.
Acte le retrait du maire au moment du vote sur ledit compte administratif, et en conséquence son absence de participation au vote.
Donne acte de la présentation dudit compte administratif.
Délibération N° 2021/06/41
Objet : Budget principal –
Approbation du compte
administratif 2020
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 22
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Constate les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2020, les données du bilan d’entrées et de sorties, les débits et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Approuve le compte administratif de l’exercice 2020 du budget principal, lequel sera en conséquence régulièrement arrêté, sur les bases rappelées ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2020 3 399 405,13 4 018 984,80 619 579,67
Résultat reporté 2019 3 683 108,24 3 683 108,24
Résultat cumulé 2020 4 302 687,91
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser
Section d'investissement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2020 186 592,55 191 725,02 5 132,47
Résultat reporté 2019 145 151,86 145 151,86
Résultat cumulé 2020 150 284,33
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 170 695,00 33 930,00 -136 765,00
Cumul (fonctionnement et investissement) 3 756 692,68 8 072 899,92
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:00:54 +0200
Ref:20210614_165807_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_41-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-12 et L1612-13, L2121-14 et L2121-31,
Considérant le vote du compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales,
Vu le compte administratif de l’exercice 2020 dudit budget,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Acte l’élection de Christelle LANTENOIS en qualité de présidente de la séance à l’occasion du débat ayant eu lieu sur le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales.
Acte le retrait du maire au moment du vote sur ledit compte administratif, et en conséquence son absence de participation au vote.
Donne acte de la présentation dudit compte administratif.
Délibération N° 2021/06/42
Objet : Budget annexe Cellules
commerciales et artisanales –
Approbation du compte
administratif 2020
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 22
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Constate les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2020, les données du bilan d’entrées et de sorties, les débits et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Approuve le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe des cellules commerciales et artisanales, lequel sera en conséquence régulièrement arrêté, sur les bases rappelées ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2020 92 100,84 104 798,33 12 697,49 Résultat reporté 2019 25 526,33 25 526,33 Résultat cumulé 2020 38 223,82
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser
Section d'investissement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2020 66 987,02 67 485,72 498,70 Résultat reporté 2019 58 402,14 58 402,14 Résultat cumulé 2020 58 900,84
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser
Cumul (fonctionnement et investissement) 159 087,86 256 212,52
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:01:11 +0200
Ref:20210614_170003_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_42-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-12 et L1612-13, L2121-14 et L2121-31,
Considérant le vote du compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3),
Vu le compte administratif de l’exercice 2020 dudit budget,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Acte l’élection de Christelle LANTENOIS en qualité de présidente de la séance à l’occasion du débat ayant eu lieu sur le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3).
Acte le retrait du maire au moment du vote sur ledit compte administratif, et en conséquence son absence de participation au vote.
Donne acte de la présentation dudit compte administratif.
Délibération N° 2021/06/43
Objet : Budget annexe Zone
d’activités Le Tumoy (tranche 3)
– Approbation du compte
administratif 2020
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 22
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Constate les identités de valeur avec les indications portées au compte de gestion pour le résultat de l’exercice 2020, les données du bilan d’entrées et de sorties, les débits et les crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
Approuve le compte administratif de l’exercice 2020 du budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3), lequel sera en conséquence régulièrement arrêté, sur les bases rappelées ci- dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2020 29 230,59 23 180,00 -6 050,59 Résultat reporté 2019 16 939,72 -16 939,72 Résultat cumulé 2020 -22 990,31
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser
Section d'investissement
Dépenses Recettes Résultat
Réalisations de l'exercice 2020 120 807,54 131 636,59 10 829,05 Résultat reporté 2019 800 778,24 -800 778,24 Résultat cumulé 2020 -789 949,19
Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 3 169,00 67 152,00 63 983,00
Cumul (fonctionnement et investissement) 970 925,09 221 968,59
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:01:19 +0200
Ref:20210614_170009_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_43-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-4, L1612-11, L2312-1 et L2312-2,
Considérant la nécessité de modifier le budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de modifier le budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3), comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
Article /
Fonction Libellé de l'article
Crédit
avant DM
Décision
modificative
Crédit
après DM
DÉP ENSES RÉELLES
Chapitre 01 1 Charges à caractère général 0 1500 1500
6061 2 / 01 Énergie - Électricité 0 1 500 1500
VA RIA TION DES DÉP ENSES RÉELLES 1500
VA RIA TION DES DÉP ENSES DE FONCTIONNEM ENT 1500
Délibération N° 2021/06/44
Objet : Budget annexe Zone
d’activités Le Tumoy (tranche 3)
– Décision modificative n° 1
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
Article /
Fonction Libellé de l'article
Crédit
avant DM
Décision
modificative
Crédit
après DM
RECETTES RÉELLES
Chapitre 77 P ro duits exceptio nnelles 23 991 1500 25 491
774 / 01 Subventio ns exceptio nnelles 23 991 1 500 25 491
VA RIA TION DES RECETTES RÉELLES 1500
VA RIA TION DES RECETTES DE FONCTIONNEM ENT 1500
Constate que l’équilibre de la section de fonctionnement passe de 24 001 € HT à 25 501 € HT.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:01:22 +0200
Ref:20210614_141008_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20210610-2021_06_44-DE
Affiché le 15/06/2021 - Certifié exécutoire le 15/06/2021 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 10 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le 10 juin, le Conseil Municipal de la Ville
de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la présidence
de Monsieur Pascal JALOUX, maire en vertu de la convocation
faite le 3 juin 2021.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Bakhta BETTAH, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Angélique CHAVATTE, Monique DA SILVA,
Annie DAGON, Anne DECORTE, Guillaume DORLE,
Angélique DUPONT, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI,
Isabelle GUILLAUMET, Bernard HACHIN, Audrey GRZES,
Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX, Christelle LANTENOIS,
David LEPINOIS, Martine PANIZO, Virginie PASQUIER,
François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Michel JOANNES a donné pouvoir à Virginie PASQUIER
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Christelle
LANTENOIS
Étaient absents excusés : Sophie BLANC, Laëtitia GOUX
Etaient absents : Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Bakhta BETTAH pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article 54, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2333-2, L2333-4 et L3333-3, Vu la délibération n° 2015/06/37 du 23 juin 2015 fixant le coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité à 8,5,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Fixe au titre de l’année 2022 le tarif de la majoration prévue à l’article L2333-2 du code général des collectivités territoriales, en appliquant aux montants mentionnés à l’article L3333-3 dudit code, un coefficient multiplicateur unique de 8,5.
A Mourmelon le Grand, le 11 juin 2021
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2021/06/45
Objet : Taxe communale sur la
consommation finale
d'électricité – Coefficient
multiplicateur au 1er janvier
2022
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 23
- ayant donné
procuration : 2
- votants : 25
- ont voté pour : 25
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
PASCAL JALOUX
2021.06.14 21:01:02 +0200
Ref:20210614_141202_1-1-O
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 14/06/2021 à 21h20
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