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Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 06 11 2024
Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune de Mourmelon-le-Grand.
Lien du pdf (Déliberation - Mourmelon Deliberations CM 06 11 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-4, L1612-11, L2312-1 et L2312-2,
Considérant la nécessité de modifier le budget principal, afin d’ajuster les prévisions de crédits,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de modifier le budget principal, qui peut être résumé comme suit, avec un suréquilibre de la section de fonctionnement de 4 018 753 € :
Délibération N° 2024/11/59
Objet : Budget principal –
Décision modificative n° 1
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement
Avant décision modificative n° 1 6 792 594 € 11 132 651 €
Décision modificative n° 1 320 590 € -714 €
Après décision modificative n° 1 7 113 184 € 11 131 937 €
Section d'investissement
Avant décision modificative n° 1 7 112 574 € 7 112 574 €
Décision modificative n° 1 918 300 € 918 300 €
Après décision modificative n° 1 8 030 874 € 8 030 874 €
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:14 +0100
Ref:7551983-11329674-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_59-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Commune : VILLE DE MOURMELON LE GRAND (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21510361500138
POSTE COMPTABLE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE MOURMELON LE GRAND (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_59-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 29
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 31
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 32
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 34
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 37
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 41
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 43
A1.01 - Opérations non ventilables 45
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 46
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 49
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 50
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 51
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 54
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 57
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 60
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 61
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 64
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 66
A1.908 - Fonction 8 - Transports 69
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 73
A2.01 - Opérations non ventilables 75
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 76
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 79
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 80
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 81
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 84
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 88
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 91
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 92
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 93
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 96
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 98
A2.938 - Fonction 8 - Transports 101
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 105
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 109
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 110 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 3
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 111
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 112
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes 113
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 115
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 5 144
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 433,47
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 900,90 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 908,04 3 Dépenses d’équipement brut / population 1 265,23 4 Encours de dette / population (2) (3) 0,00 5 DGF / population 517,28 6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 43,09 % 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 102,05 % 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 139,34 % 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0,00 % 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 0,79 %
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50%
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 918 300,00 918 300,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 918 300,00 918 300,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 320 590,00 -714,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 320 590,00 -714,00
TOTAL DU BUDGET (5) 1 238 890,00 917 586,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
617 670,00 0,00 0,00 0,00 617 670,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
719 555,00 0,00 0,00 0,00 719 555,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
1 874 175,00 0,00 250 000,00 250 000,00 2 124 175,00
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
3 766 500,00 0,00 0,00 0,00 3 766 500,00
Total des dépenses d’équipement 6 977 900,00 0,00 250 000,00 250 000,00 7 227 900,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 132 500,00 0,00 0,00 0,00 132 500,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 132 500,00 0,00 0,00 0,00 132 500,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 7 110 400,00 0,00 250 000,00 250 000,00 7 360 400,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
2 174,00 0,00 0,00 2 174,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
2 174,00 668 300,00 668 300,00 670 474,00
TOTAL 7 112 574,00 0,00 918 300,00 918 300,00 8 030 874,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 8 030 874,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
380 740,00 0,00 0,00 0,00 380 740,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 4 000 000,00 0,00 0,00 0,00 4 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 4 380 740,00 0,00 0,00 0,00 4 380 740,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
113 895,00 0,00 0,00 0,00 113 895,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 113 895,00 0,00 0,00 0,00 113 895,00
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 4 494 635,00 0,00 0,00 0,00 4 494 635,00
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
1 959 180,00 237 600,00 237 600,00 2 196 780,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
269 800,00 12 400,00 12 400,00 282 200,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 2 228 980,00 918 300,00 918 300,00 3 147 280,00
TOTAL 6 723 615,00 0,00 918 300,00 918 300,00 7 641 915,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 388 959,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 8 030 874,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
2 476 806,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 14
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 1 360 723,00 0,00 42 950,00 42 950,00 1 403 673,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
1 996 995,00 0,00 0,00 0,00 1 996 995,00
014 Atténuations de produits 686 719,00 0,00 0,00 0,00 686 719,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
407 193,00 0,00 0,00 0,00 407 193,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 4 451 630,00 0,00 42 950,00 42 950,00 4 494 580,00
66 Charges financières 105 700,00 0,00 27 640,00 27 640,00 133 340,00
67 Charges spécifiques (4) 3 284,00 0,00 0,00 0,00 3 284,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
3 000,00 0,00 0,00 3 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
4 563 614,00 0,00 70 590,00 70 590,00 4 634 204,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
1 959 180,00 237 600,00 237 600,00 2 196 780,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
269 800,00 12 400,00 12 400,00 282 200,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
2 228 980,00 250 000,00 250 000,00 2 478 980,00
TOTAL 6 792 594,00 0,00 320 590,00 320 590,00 7 113 184,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 7 113 184,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 55 000,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
202 330,00 0,00 0,00 0,00 202 330,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 115 000,00 0,00 -714,00 -714,00 114 286,00
731 Fiscalité locale 1 365 120,00 0,00 0,00 0,00 1 365 120,00
74 Dotations et participations (4) 2 855 748,00 0,00 0,00 0,00 2 855 748,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
78 450,00 0,00 0,00 0,00 78 450,00
Total des recettes de gestion courante 4 671 648,00 0,00 -714,00 -714,00 4 670 934,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 671 648,00 0,00 -714,00 -714,00 4 670 934,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
2 174,00 0,00 0,00 2 174,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
2 174,00 0,00 0,00 2 174,00
TOTAL 4 673 822,00 0,00 -714,00 -714,00 4 673 108,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 6 458 829,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 11 131 937,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
2 476 806,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 250 000,00 0,00 250 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 668 300,00 668 300,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 250 000,00 668 300,00 918 300,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 918 300,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 42 950,00 42 950,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf
6586) (9)
0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 27 640,00 0,00 27 640,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 12 400,00 12 400,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 237 600,00 237 600,00
Dépenses de fonctionnement – Total 70 590,00 250 000,00 320 590,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 320 590,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 18
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 668 300,00 668 300,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 12 400,00 12 400,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 237 600,00 237 600,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 0,00 918 300,00 918 300,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 918 300,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) -714,00 -714,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total -714,00 0,00 -714,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES -714,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 7 112 574,00 0,00 0,00 918 300,00 918 300,00 0,00 918 300,00 918 300,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 26 970,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 719 555,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 874 175,00 0,00 0,00 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00 250 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 195 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 4 162 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 6 977 900,00 0,00 0,00 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00 250 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
132 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 132 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 7 110 400,00 0,00 0,00 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00 250 000,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
2 174,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00
Total des dépenses d’ordre 2 174,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 918 300,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 6 723 615,00 0,00 918 300,00 918 300,00 918 300,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
380 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
4 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
4 380 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
113 895,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 113 895,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 4 494 635,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
1 959 180,00 237 600,00 237 600,00 237 600,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
269 800,00 12 400,00 12 400,00 12 400,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00
Total des recettes d’ordre 2 228 980,00 918 300,00 918 300,00 918 300,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 918 300,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 7 112 574,00 0,00 0,00 918 300,00 918 300,00 0,00 918 300,00 918 300,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
26 970,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 23 470,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2033 Frais d'insertion 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2051 Concessions, droits similaires 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
719 555,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20415332 ADM : Bâtiments, installations 707 855,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20421 Privé : Bien mobilier, matériel 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20422 Privé : Bâtiments, installations 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 874 175,00 0,00 0,00 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00 250 000,00
2111 Terrains nus 1 105 247,00 0,00 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00 250 000,00 2121 Plantations d'arbres et
d'arbustes
11 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 76 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21314 Bâtiments culturels et sportifs 79 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21316 Equipements du cimetière 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21321 Immeubles de rapport 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21351 Bâtiments publics 3 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 16 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21534 Réseaux d'électrification 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21568 Autre matériel, outillage
incendie
8 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
7 045,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 2 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
8 165,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2185 Matériel de téléphonie 18 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2188 Autres immobilisations
corporelles
32 518,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
195 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 195 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
4 162 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 6 977 900,00 0,00 0,00 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00 250 000,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
132 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 130 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements
reçus
2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 132 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 7 110 400,00 0,00 0,00 250 000,00 250 000,00 0,00 250 000,00 250 000,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
2 174,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
2 174,00 0,00 0,00 0,00 0,00
139361 Dotation équip.territoires ruraux
transf
2 174,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00
2313 Constructions 0,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00
Total des dépenses d’ordre 2 174,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 27
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 28
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
202101 Construction du
complexe sportif
202101 333 469,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
202201 Contrat de performance
énergétique - Gymnase
Terme Hilaire
202201 17 975,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 351 444,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202101
LIBELLE : Construction du complexe sportif
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 202101
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 333 469,81 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 333 469,81 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 330 013,81 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 3 456,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 60 873,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
60 873,00 0,00 0,00 0,00
13461 Dot. équip.territoires ruraux non
transf
60 873,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 202201
LIBELLE : Contrat de performance énergétique - Gymnase Terme Hilaire AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 202201
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 17 975,09 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 17 975,09 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 17 975,09 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 6 723 615,00 0,00 918 300,00 918 300,00 918 300,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 380 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 70 391,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1322 Subv. non transf. Régions 190 349,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13461 Dot. équip.territoires ruraux non transf 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 4 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 4 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 4 380 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 113 895,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 72 758,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 41 137,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 113 895,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 4 494 635,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 959 180,00 237 600,00 237 600,00 237 600,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 269 800,00 12 400,00 12 400,00 12 400,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 749,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 95 388,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 1 104,00 0,00 0,00 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 559,00 0,00 0,00 0,00 28128 Autres aménagements de terrains 9 779,00 0,00 0,00 0,00 281316 Equipements de cimetière 1 202,00 0,00 0,00 0,00 281318 Autres bâtiments publics 387,00 0,00 0,00 0,00 281351 Bâtiments publics 26 008,00 0,00 0,00 0,00 28138 Autres constructions 5 202,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 33
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
28151 Réseaux de voirie 2 674,00 0,00 0,00 0,00 28152 Installations de voirie 5 563,00 0,00 0,00 0,00 281532 Réseaux d'assainissement 469,00 0,00 0,00 0,00 281534 Réseaux d'électrification 5 324,00 0,00 0,00 0,00 281538 Autres réseaux 4 733,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 517,00 0,00 0,00 0,00 2815731 Matériel roulant 1 192,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 580,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 14 873,00 0,00 0,00 0,00 28181 Installations générales, aménagt divers 260,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 38 124,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 17 246,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 6 201,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 30 666,00 12 400,00 12 400,00 12 400,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00 668 300,00 668 300,00 668 300,00
2031 Frais d'études 0,00 663 000,00 663 000,00 663 000,00 2033 Frais d'insertion 0,00 5 300,00 5 300,00 5 300,00
Total des recettes d’ordre 2 228 980,00 918 300,00 918 300,00 918 300,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 34
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 6 792 594,00 0,00 0,00 320 590,00 320 590,00 0,00 320 590,00 320 590,00
011 Charges à caractère général (4) 1 360 723,00 0,00 0,00 42 950,00 42 950,00 0,00 42 950,00 42 950,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
1 996 995,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 686 719,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
407 193,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 4 451 630,00 0,00 0,00 42 950,00 42 950,00 0,00 42 950,00 42 950,00
66 Charges financières 105 700,00 0,00 27 640,00 27 640,00 27 640,00 27 640,00
67 Charges spécifiques (4) 3 284,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 111 984,00 0,00 0,00 27 640,00 27 640,00 27 640,00 27 640,00
Total des dépenses réelles 4 563 614,00 0,00 0,00 70 590,00 70 590,00 0,00 70 590,00 70 590,00
023 Virement à la section
d'investissement
1 959 180,00 237 600,00 237 600,00 237 600,00 237 600,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
269 800,00 12 400,00 12 400,00 12 400,00 12 400,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 228 980,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 320 590,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 35
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 36
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 4 673 822,00 0,00 -714,00 -714,00 -714,00
013 Atténuations de charges (3) 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 202 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 115 000,00 0,00 -714,00 -714,00 -714,00 731 Fiscalité locale 1 365 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 2 855 748,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 78 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 4 671 648,00 0,00 -714,00 -714,00 -714,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 4 671 648,00 0,00 -714,00 -714,00 -714,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 2 174,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 174,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées -714,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 6 792 594,00 0,00 0,00 320 590,00 320 590,00 0,00 320 590,00 320 590,00
011 Charges à caractère général (5) 1 360 723,00 0,00 0,00 42 950,00 42 950,00 0,00 42 950,00 42 950,00
6042 Achats de prestations de services 32 558,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 8 740,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 204 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 138 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 12 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 11 730,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 40 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 9 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 14 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 5 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 11 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 13 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60668 Autres produits pharmaceutiques 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 78 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 62 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 12 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 30 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
46 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 26 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 10 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 16 270,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 19 075,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 115 992,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 98 930,00 0,00 46 250,00 46 250,00 0,00 46 250,00 46 250,00
6168 Autres primes d'assurance 14 188,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 73 676,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 3 190,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
16 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 38
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6232 Fêtes et cérémonies 112 547,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 21 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 9 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 3 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 15 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 668,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 3 544,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62873 Remb. frais au CCAS/CIAS 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 13 900,00 0,00 -3 300,00 -3 300,00 0,00 -3 300,00 -3 300,00
6358 Autres droits 1 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
1 996 995,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6216 Personnel affecté par GFP
rattachement
19 995,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 815 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 12 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 195 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 316 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 225 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 262 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
33 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6456 Versement au F.N.C. supplément
familial
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres
sociales
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 39
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
014 Atténuations de produits 686 719,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739211 Attribution de compensation 570 585,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739221 FNGIR 116 134,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
407 193,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65132 Prix 3 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65736211 Subv. BA/régie admin. sans ps.morale 15 435,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 51 528,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
106 840,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6577 Remises gracieuses 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 27 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 3 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 25 510,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 4 451 630,00 0,00 0,00 42 950,00 42 950,00 0,00 42 950,00 42 950,00
66 Charges financières 105 700,00 0,00 27 640,00 27 640,00 27 640,00 27 640,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 105 700,00 0,00 4 870,00 4 870,00 4 870,00 4 870,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 0,00 0,00 22 770,00 22 770,00 22 770,00 22 770,00
67 Charges spécifiques (5) 3 284,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
3 284,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 111 984,00 0,00 0,00 27 640,00 27 640,00 27 640,00 27 640,00
Total des dépenses réelles 4 563 614,00 0,00 0,00 70 590,00 70 590,00 0,00 70 590,00 70 590,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 40
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
023 Virement à la section
d'investissement
1 959 180,00 237 600,00 237 600,00 237 600,00 237 600,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
269 800,00 12 400,00 12 400,00 12 400,00 12 400,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 269 800,00 12 400,00 12 400,00 12 400,00 12 400,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 228 980,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 22 770,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 41
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 4 673 822,00 0,00 -714,00 -714,00 -714,00
013 Atténuations de charges (4) 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 202 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 1 260,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70843 Mise à dispo personnel CCAS/CIAS 64 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 1 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 115 000,00 0,00 -714,00 -714,00 -714,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 115 000,00 0,00 -714,00 -714,00 -714,00
731 Fiscalité locale 1 365 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 1 175 120,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 95 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73154 Droits de place 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 2 855 748,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 1 193 307,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741121 DSR des communes 741 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741123 DSU des communes 633 742,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741127 DNP des communes 92 134,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 15 610,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 80 125,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 38 983,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 8 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747818 Autres 5 820,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 21 910,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 42
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 5 517,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 78 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 77 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 4 671 648,00 0,00 -714,00 -714,00 -714,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 4 671 648,00 0,00 -714,00 -714,00 -714,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 2 174,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 2 174,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 2 174,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 43
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 165 000,00 111 548,00 0,00 14 900,00 0,00 4 487 470,00 9 000,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 130 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 607 990,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 28 000,00 111 548,00 0,00 14 900,00 0,00 306 480,00 9 000,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 571 500,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 4 113 895,00 0,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 113 895,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 44
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 1 848 427,00 707 855,00 200,00 16 000,00 7 360 400,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 2 500,00 0,00 0,00 0,00 132 500,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 7 680,00 0,00 0,00 0,00 617 670,00
204 Subventions d'équipement versées 10 000,00 707 855,00 200,00 0,00 719 555,00
21 Immobilisations corporelles 1 638 247,00 0,00 0,00 16 000,00 2 124 175,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 190 000,00 0,00 0,00 0,00 3 766 500,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 140 740,00 0,00 0,00 0,00 4 494 635,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 113 895,00
13 Subventions d'investissement 140 740,00 0,00 0,00 0,00 380 740,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 45
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 165 000,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 130 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 2 000,00
213 Constructions 9 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 1 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 18 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 5 000,00
RECETTES 4 113 895,00
102 Dotations et fonds d'investissement 113 895,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 4 000 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 101 798,00 0,00 0,00 800,00 0,00 450,00 8 500,00 0,00
213 Constructions 76 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 500,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 6 330,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 18 968,00 0,00 0,00 800,00 0,00 450,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern. TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 548,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 330,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 218,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 8 400,00 3 000,00 3 500,00 14 900,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 8 400,00 0,00 0,00 8 400,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 52
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 87 215,00 0,00 87 290,00 65,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 17 290,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées
1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
75 315,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
10 400,00 0,00 0,00 65,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement
non amort.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 4 162 200,00 0,00 700,00 0,00 150 000,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 590 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 700,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 3 571 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 240 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 120 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 487 470,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 607 990,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 315,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 165,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 571 500,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 240 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 120 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 57
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 209 180,00 270 000,00 0,00 0,00 255 247,00 850 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 7 680,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 255 247,00 850 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 11 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 270 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 190 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 740,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 740,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article
/
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 250 000,00 10 000,00 0,00 1 848 427,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 680,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 10 000,00
211 Terrains 0,00 0,00 250 000,00 0,00 0,00 1 355 247,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 190 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 740,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 140 740,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 707 855,00 0,00 0,00 0,00 0,00 707 855,00
204 Subventions d'équipement versées 707 855,00 0,00 0,00 0,00 0,00 707 855,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 1 081 886,00 2 237 727,00 0,00 61 370,00 55 000,00 843 207,00 74 458,00 0,00
011 Charges à caractère général 162 433,00 346 092,00 0,00 34 430,00 0,00 604 887,00 22 930,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 65 500,00 1 688 495,00 0,00 26 500,00 9 000,00 195 500,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 686 719,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 27 610,00 203 140,00 0,00 440,00 46 000,00 42 820,00 51 528,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 133 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 3 284,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 4 156 416,00 173 900,00 0,00 0,00 6 000,00 154 760,00 75 670,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 27 000,00 0,00 0,00 6 000,00 89 400,00 65 670,00 0,00
73 Impôts et taxes 114 286,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 1 360 120,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 2 682 010,00 76 300,00 0,00 0,00 0,00 38 510,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 20 600,00 0,00 0,00 0,00 26 850,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 183 005,00 31 251,00 36 600,00 29 700,00 4 634 204,00
011 Charges à caractère général 0,00 150 785,00 15 816,00 36 600,00 29 700,00 1 403 673,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 1 996 995,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 686 719,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 20 220,00 15 435,00 0,00 0,00 407 193,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 133 340,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 284,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
RECETTES 0,00 52 730,00 0,00 50 198,00 1 260,00 4 670 934,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 13 000,00 0,00 0,00 1 260,00 202 330,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 114 286,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 365 120,00
74 Dotations et participations 0,00 8 730,00 0,00 50 198,00 0,00 2 855 748,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 31 000,00 0,00 0,00 0,00 78 450,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 1 081 886,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 88 415,00
615 Entretien et réparations 29 750,00
616 Primes d'assurances 43 118,00
618 Divers 2 190,00
627 Services bancaires et assimilés 30,00
628 Divers 2 230,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) -3 300,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 38 500,00
647 Autres charges sociales 17 000,00
648 Autres charges de personnel 10 000,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 2 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 25 610,00
661 Charges d'intérêts 133 340,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 3 284,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 3 000,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 686 719,00
RECETTES 4 156 416,00
731 Fiscalité locale 1 360 120,00
732 Fiscalité reversée 114 286,00
741 D.G.F. 2 660 883,00
744 FCTVA 15 610,00
748 Autres attributions et participations 5 517,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 1 993 627,00 0,00 17 630,00 18 300,00 62 000,00 20 700,00 15 470,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 128 100,00 0,00 700,00 3 400,00 0,00 200,00 1 120,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 16 120,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 20 000,00 12 000,00 0,00
613 Locations 3 000,00 0,00 0,00 4 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 75 007,00 0,00 480,00 0,00 0,00 500,00 1 100,00 0,00
618 Divers 10 775,00 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 31 995,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 2 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 600,00 0,00 13 890,00 3 900,00 0,00 0,00 800,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 2 700,00 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 40 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,00 0,00
628 Divers 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 1 143 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 487 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 62 000,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 25 180,00 0,00 2 560,00 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00
RECETTES 159 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 9 300,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00
708 Autres produits 22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 67 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 300,00 0,00
752 Revenus des immeubles 20 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 237 727,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 133 520,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 620,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 900,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 087,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 075,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 995,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 800,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 190,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 150,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 550,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 143 500,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 487 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 62 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 140,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 900,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 300,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 600,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 80
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 10 240,00 10 630,00 12 200,00 28 300,00 61 370,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 2 800,00 0,00 8 900,00 900,00 12 600,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 1 560,00 0,00 0,00 0,00 1 560,00
613 Locations 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00
615 Entretien et réparations 0,00 4 240,00 10 550,00 3 300,00 900,00 18 990,00
618 Divers 0,00 600,00 0,00 0,00 0,00 600,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 1 500,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 80,00 0,00 0,00 80,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 25 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 440,00 0,00 0,00 0,00 440,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte
nature (1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 46 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 82
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 84
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 61 630,00 19 204,00 73 745,00 26 557,00 0,00 0,00 101 371,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 0,00 0,00 4 458,00 0,00 0,00 1 550,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
6 880,00 2 125,00 45 700,00 15 750,00 0,00 0,00 4 160,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 760,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 3 930,00 0,00 27 770,00 1 095,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 4 050,00 0,00 275,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
3 850,00 16 740,00 0,00 4 204,00 0,00 0,00 91 513,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 388,00 0,00 0,00
628 Divers 1 000,00 89,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
0,00 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin
Impôts)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
39 620,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
1 800,00 0,00 0,00 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 26 000,00 1 250,00 0,00 0,00 38 510,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 510,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 85
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
758 Produits divers de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 86
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 216 240,00 23 630,00 0,00 0,00 1 690,00 203 700,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 94 800,00 13 720,00 0,00 0,00 0,00 1 100,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
615 Entretien et réparations 5 190,00 9 910,00 0,00 0,00 430,00 0,00
616 Primes d'assurances 116 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 600,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 96 250,00 0,00 19 190,00 0,00 0,00 0,00 843 207,00
604 Achats d'études, prestations de services 20 550,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 558,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 50 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 234 460,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 010,00
615 Entretien et réparations 17 675,00 0,00 19 190,00 0,00 0,00 0,00 85 190,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 116 250,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 325,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 116 307,00
624 Transports biens, transports collectifs 7 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 800,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 638,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 089,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195 000,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 850,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39 620,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 350,00
RECETTES 89 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 154 760,00
706 Prestations de services 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67 000,00
708 Autres produits 22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 400,00
747 Participations 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 510,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 850,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 88
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 89
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 500,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 900,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 100,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 74 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 64 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 90
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 19 430,00 51 528,00 0,00 0,00 74 458,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 580,00 0,00 0,00 0,00 2 480,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 20,00 0,00 0,00 0,00 20,00
613 Locations 0,00 0,00 130,00 0,00 0,00 0,00 130,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 100,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 10 900,00 0,00 0,00 0,00 10 900,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 1 800,00 0,00 0,00 0,00 1 800,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 51 528,00 0,00 0,00 51 528,00
RECETTES 0,00 0,00 1 670,00 0,00 0,00 0,00 75 670,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 500,00
708 Autres produits 0,00 0,00 1 170,00 0,00 0,00 0,00 65 170,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 91
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 93
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 5 220,00 12 000,00 36 175,00 57 960,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 15 950,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 4 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 20 000,00 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 5 760,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 5 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 7 000,00 0,00 8 730,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 8 730,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 94
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 56 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 17 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 8 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 1 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 13 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 37 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 31 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 95
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 183 005,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 600,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 200,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 400,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 22 460,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 225,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 900,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 220,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52 730,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 730,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 96
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 97
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 14 616,00 0,00 0,00 0,00 16 635,00 31 251,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 1 200,00 1 200,00
617 Etudes et recherches 14 616,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 616,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 15 435,00 15 435,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 99
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 36 600,00 0,00 0,00 0,00 36 600,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 36 600,00 0,00 0,00 0,00 36 600,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 50 198,00 0,00 0,00 0,00 50 198,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 50 198,00 0,00 0,00 0,00 50 198,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 101
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 102
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 103
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 29 700,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 4 700,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 104
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 29 700,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 700,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 260,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 105
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
3 000 000,00
1641 Emprunts en euros (total) 3 000 000,00
C727654 SA CREDIT FONCIER 08/07/2024 18/10/2024 3 000 000,00 F 3,780 3,780 T C O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 106
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1681 Autres emprunts (total) (9) 0,00
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 3 000 000,00
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle , B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 107
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00 0,00 30 000,00 29 850,00 0,00 22 765,05
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 0,00 30 000,00 29 850,00 0,00 22 765,05
C727654 0,00 A-1 0,00 24,67 F 3,780 30 000,00 29 850,00 0,00 22 765,05
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 0,00 30 000,00 29 850,00 0,00 22 765,05 VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 108
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 109
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
B1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 110
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 111
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
388 959,00 0,00 0,00 388 959,00
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
388 959,00 0,00 0,00 388 959,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
388 959,00 0,00 0,00 388 959,00
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
388 959,00 0,00 0,00 388 959,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 132 174,00 0,00 0,00 132 174,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 2 342 875,00 250 000,00 250 000,00 2 592 875,00
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources
disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
2 210 701,00 250 000,00 250 000,00 2 460 701,00
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 112
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 132 174,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 130 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 130 000,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
2 174,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 2 174,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 113
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a +
b V 2 342 875,00 250 000,00 VI 250 000,00
Ressources propres externes de l’année (a) 113 895,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 72 758,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (3) 41 137,00 0,00 0,00
10227 Versement pour sous densité 0,00 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00 0,00
13146 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13156 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13246 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
13256 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b)
(4)
2 228 980,00 250 000,00 250 000,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des
obligations
0,00 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 749,00 0,00 0,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 95 388,00 0,00 0,00
2805 Licences, logiciels, droits similaires 1 104,00 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 559,00 0,00 0,00
28128 Autres aménagements de terrains 9 779,00 0,00 0,00
281316 Equipements de cimetière 1 202,00 0,00 0,00
281318 Autres bâtiments publics 387,00 0,00 0,00
281351 Bâtiments publics 26 008,00 0,00 0,00
28138 Autres constructions 5 202,00 0,00 0,00
28151 Réseaux de voirie 2 674,00 0,00 0,00
28152 Installations de voirie 5 563,00 0,00 0,00
281532 Réseaux d'assainissement 469,00 0,00 0,00
281534 Réseaux d'électrification 5 324,00 0,00 0,00
281538 Autres réseaux 4 733,00 0,00 0,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 517,00 0,00 0,00
2815731 Matériel roulant 1 192,00 0,00 0,00
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 580,00 0,00 0,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 14 873,00 0,00 0,00
28181 Installations générales, aménagt
divers
260,00 0,00 0,00
281828 Autres matériels de transport 38 124,00 0,00 0,00
281838 Autre matériel informatique 17 246,00 0,00 0,00
281848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
6 201,00 0,00 0,00
28188 Autres immo. corporelles 30 666,00 12 400,00 12 400,00
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et
fournitures) (5) VILLE DE MOURMELON LE GRAND - VILLE DE MOURMELON LE GRAND - DM - 2024
Page 114
Art. (1) Libellé (1)
Budget de l’exercice (hors
RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions nouvelles Vote (2)
33… En-cours de production de biens (5)
35… Stocks de produits (5)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs
exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
1 959 180,00 237 600,00 237 600,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés. Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-31, Vu le compte de gestion de l’exercice 2024 du budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3), Considérant que ledit compte de gestion est un compte de dissolution, le budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3) étant clos au 31 décembre 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Déclare que le compte de gestion de l’exercice 2024 du budget annexe de la zone d’activités Le Tumoy (tranche 3) n’appelle ni observation, ni réserve.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2024/11/60
Objet : Budget annexe Zone
d’activités Le Tumoy (tranche 3)
– Vote du compte de gestion
2024
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:12 +0100
Ref:7552008-11329704-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_60-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, IV et V, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-5, II, alinéa 1, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 26 juin 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 26 juin 2024, tel qu’annexé à la présente délibération, qui évalue le montant des charges transférées et arrête le montant définitif des attributions de compensation pour l’année 2024 à la charge de la commune de Mourmelon-le-Grand à 570 585 €.
Dit que la présente délibération sera notifiée au président de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2024/11/61
Objet : Approbation du rapport
2024 de la CLECT
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:31 +0100
Ref:7552009-11329705-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_61-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 PRESENTATION DE LA CLECT 2024
Présentation des évaluations des charges transférées
et estimations des attributions de compensation
Réunion du mercredi 26 juin 2024
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_61-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Avant-propos
Rappel du rôle de la CLECT
2 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
est chargée, conformément à l’article 1609 nonies C, IV du Code
Général des Impôt, d’évaluer les charges qui sont transférées à
l’EPCI dans le cadre d’un transfert de compétences, ou celles qui
sont transférées aux communes membres à la suite d’une
restitution de compétences.
La Commission n’a pas pour rôle de calculer les attributions de
compensation (AC) correspondantes, mais elle peut les chiffrer afin
d’éclairer l’organe délibérant de l’EPCI.
Ainsi, le rapport de la CLECT évaluera les charges transférées ou
restituées depuis le 1er janvier 2024, mais calculera aussi, à toutes
fins utiles, les AC correspondantes pour chacune des communes
concernées.
3 4
CLECT
Évalue le coût des transferts de charges
Rédige un rapport
Les Conseils municipaux adoptent le rapport par délibération
+ envoi de la délibération à l’EPCI
Le Conseil communautaire valide les attributions de compensation
(AC) définitives découlant des travaux de la CLECT Partie 1
Rappel des AC définitives 2023
5 6
➔ Délibération n°2023-211 du Conseil communautaire du 07/12/2023 Partie 2
Principe du calcul des attributions de compensation
dérogatoires liées au transfert de la compétence
urbanisme
7 8
Depuis le 1er juillet 2021, la compétence urbanisme est transférée à la CAC.
Par délibération n°2021-159 en date du 16 septembre 2021, la CAC a décidé de la poursuite et de l’achèvement des procédures d’élaboration, d’évolution et de mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des documents d’urbanisme en tenant lieu des communes d’Aigny, Bussy-Lettrée, Haussimont, Recy et Sommesous.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, la CAC est donc chargée de gérer et suivre tous les documents d’urbanisme communaux existants (modification, révision, mise à jour…), tout en commençant à conduire l’élaboration du futur PLUI à l’échelle des 46 communes.
Par ailleurs, dans l’attente de l’approbation du PLUI, toute procédure nouvelle sur les 46 communes devra être gérée par la CAC.
Il est d’ailleurs rappelé à l’occasion de la CLECT que toute demande d’intervention sur le PLU, ou le document en tenant lieu, doit être effectuée auprès de la Direction aménagement du territoire qui sollicitera ensuite l’AUDC. Les délais d’intervention dépendront du plan de charge de celle-ci et la priorité sera donnée aux demandes permettant d’exercer aux mieux la compétence économique. 9
1ère étape AC dérogatoires : de la prise de transfert de la compétence à l’arrêt du PLUI
➢ Les attributions de compensation des communes de l’année N, sont fixées annuellement en fonction des dépenses réelles, liées à cette compétence, constatées en N-1.
➢ Elles sont révisées chaque année en fonction des dépenses réelles constatées l’année précédente.
➢ Il est donc proposé de définir des AC dérogatoires en année N correspondant aux dépenses réalisées par la CAC pour chacune des communes concernées, en année N-1.
➢ La Communauté d’agglomération établira un tableau récapitulatif annuel des dépenses qu’elle diffusera auprès des communes concernées. 10
Pour exercer cette compétence, la CAC a mis en place une organisation nécessaire pour l’instruction de ces demandes et prévus les crédits de dépenses nécessaires pour l’accomplissement de celle-ci.
Ci-dessous, un tableau, récapitulant les sommes dépensées par la CAC sur l’exercice 2023 qui génèrent des AC dérogatoires 2024 (notifiées aux communes en février 2024) et ce pour chacune des communes citées ci-dessous : 11
2ème étape passage aux AC de droit commun : à compter de l’approbation du PLUI
A partir de cette phase, il est convenu qu’il n’y ait plus d’adaptation sur les PLU communaux, ce qui met fin aux AC dérogatoires.
➢ Le rapport de la CLECT devra être approuvé par le Conseil communautaire et par l’ensemble des communes.
➢ Le CGI précise qu’une telle décision est prise par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres et des Conseils municipaux des communes membres (à la majorité simple). 12
Février 2024 : vote des AC 2024 provisoires par le
Conseil communautaire (versées ou appelées aux
communes par trimestre à partir de février)
Juin 2024 : réunion de la CLECT (propose le montant
des AC définitives 2024)
De juillet à novembre 2024 : vote du rapport de CLECT
par les communes membres
Novembre 2024 : vote des AC 2024 définitives par le
Conseil communautaire Partie 3
Transfert de compétence
Eaux pluviales –
Financement des travaux d’investissement
13 Rappel : CLECT 2021 – Principes retenus
2
Transfert de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2020
CLECT 2021
Dépenses pour les études (schéma
directeur et zonage, ITV cavités et réseaux)
Charges de personnel
Dépenses d’investissement
Fonds de concours
(répartition des dépenses selon le règlement
approuvé par la délibération n°2021-226 du 16-
12-2021)
Dépenses de fonctionnement
Attributions de compensation
(192 342 €)
Financement des travaux de gestion des eaux pluviales – 16 mai 2024
Dépenses d’entretien (curage des
réseaux, entretien exutoires et bassins)
→ Engagement de définir les modalités de financement des dépenses d’investissement à l’issue du schéma directeur (Novembre 2023). Rappel : CLECT 2021
Montant CLECT
2021
Montant CLECT
2015
AIGNY 626 €
AULNAY-SUR-MARNE 1 291 €
BACONNES 510 €
BOUY 2 007 €
BUSSY-LETTREE 1 826 €
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE 73 506 €
CHAMPIGNEUL-
CHAMPAGNE 944 €
CHENIERS 418 €
CHERVILLE 289 €
COMPERTRIX 5 197 €
CONDE-SUR-MARNE 1 026 €
COOLUS 1 001 €
DAMPIERRE-AU-TEMPLE 937 €
DOMMARTIN-LETTREE 1 056 €
FAGNIERES 13 352 €
HAUSSIMONT 1 834 €
ISSE 1 098 €
JALONS 1 446 €
JUVIGNY 1 690 €
LA VEUVE 3 996 €
LENHARREE 1 506 €
L'EPINE 2 724 €
LES GRANDES-LOGES 2 461 €
LIVRY-LOUVERCY 4 949 €
Montant CLECT
2021
Montant CLECT
2015
MATOUGUES 3 043 €
MONCETZ-LONGEVAS 1 299 €
MONTEPREUX 1 129 €
MOURMELON-LE-GRAND 5 418 €
MOURMELON-LE-PETIT 1 603 €
RECY 5 700 €
SAINT-ETIENNE-AU-TEMPLE 2 227 €
SAINT-GIBRIEN 1 663 €
SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE 710 €
SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE 8 238 €
SAINT-MEMMIE 13 349 €
SAINT-PIERRE 727 €
SARRY 8 851 €
SOMMESOUS 3 588 €
SOUDE 1 782 €
SOUDRON 1 014 €
THIBIE 1 402 €
VADENAY 1 835 €
VASSIMONT-ET-CHAPELAINE 504 €
VATRY 579 €
VILLERS-LE-CHATEAU 640 €
VRAUX 1 351 €
CAC 48 778 € 143 564 €
192 342 €
→ Attributions de compensation
arrêtées pour le fonctionnement
3 Financement des travaux de gestion des eaux pluviales – 16 mai 2024 16
CLECT 2021 : détail par commune et par poste Répartition des dépenses et des recettes sur la
période 2020-2023
5 Financement des travaux de gestion des eaux pluviales – 16 mai 2024
Dépenses Recettes
Investissement
(travaux +
études)
Fonds de concours
versés aux communes
Fonctionnement (entretien +
charges de personnel) CLECT
Subventions
investissement
Subventions
fonctionnement
Fonds de
concours
des communes
2020 15 747 € 102 904 € 143 564 € 59 200 €
2021 6 152 € 131 238 € 192 342 € 15 250 €
2022 266 686 € 87 791 € 192 342 € 4 809 €
2023 299 630 €
99 904 € (votés
mais pas encore
versés)
66 914 € 192 342 € 218 841 €
Total 588 215 € 388 847 € 723 590 € 218 841 € 79 259 €
Global 1 076 966 € 1 021 690 € Rappel : schéma directeur de gestion des
eaux pluviales urbaines
6
→ Objectifs :
o comprendre le fonctionnement hydraulique et hydrologique des bassins versants et des réseaux
o proposer des aménagements pour réduire les dysfonctionnements
→ Diagnostic réalisé auprès des 46 communes du territoire
→ Identification des problématiques et modélisations hydrauliques
→ 21 communes identifiées avec des travaux à réaliser
o dont 13 communes avec des travaux de priorité 1 (inondation de quartiers ou de particuliers, désordres nécessitants une intervention)
o montants des travaux varient fortement entre les communes
Financement des travaux de gestion des eaux pluviales – 16 mai 2024 Répartition des coûts des travaux issus du
schéma directeur par priorité et par commune
7
Communes Montant des travaux – P1 Montant des travaux – P2 Montant des travaux – P3 Total HT
AULNAY 35 000 € 35 000 € BACONNES 38 000 € 38 000 € BOUY 35 000 € 35 000 € COMPERTRIX 161 000 € 530 000 € 691 000 € COOLUS 35 000 € 35 000 € CHALONS-EN-CHAMPAGNE 127 000 € 85 000 € 2 117 000 € 2 329 000 € CONDE SUR MARNE 70 000 € 70 000 € DOMMARTIN-LETTREE 35 000 € 35 000 € FAGNIERES 70 000 € 70 000 € JALONS 59 000 € 59 000 € JUVIGNY 26 500 € 80 500 € 107 000 € LA VEUVE 50 000 € 50 000 € L'EPINE 35 000 € 35 000 € MONCETZ LONGEVAS 78 500 € 78 500 € RECY 147 500 € 147 500 € SAINT MEMMIE 225 000 € 1 003 000 € 276 000 € 1 504 000 € SARRY 214 200 € 1 162 000 € 1 376 200 € SOMMESOUS 32 000 € 32 000 € SOUDRON 14 000 € 14 000 € VASSIMONT-ET-CHAPELAINE 288 100 € 288 100 € VRAUX 35 000 € 35 000 € TOTAL 1 445 800 € 3 225 500 € 2 393 000 € 7 064 300 €
Financement des travaux de gestion des eaux pluviales – 16 mai 2024 Conférence des maires du 16 mai 2024
➔ Décision au sujet du financement des travaux d’investissement GEPU - CLECT 2024
- Garder les mêmes règles de fonctionnement telles que définies par la CLECT de 2021 à savoir :
13
Dépenses de fonctionnement
Attributions de compensation
(192 342 €)
CLECT 2024
Dépenses d’investissement
Fonds de concours
(répartition des dépenses selon le règlement
approuvé par la délibération n°2021-226 du 16-
12-2021)
Financement des travaux de gestion des eaux pluviales – 16 mai 2024 Financement des travaux GEPU - CLECT 2024 –
- Garder les mêmes règles de fonctionnement
- Réaliser les travaux de priorité 1 d’ici 2027
14
Lancement d’une maîtrise d’œuvre par Châlons Agglo en 2024
Maîtrise d’ouvrage confiée soit à l’Agglo, soit aux communes selon les opérations
Engagement des communes concernées par les P1 à réaliser les travaux dans un délai de 3 ans
Financement des travaux de gestion des eaux pluviales – 16 mai 2024
Dans certain cas l’échelonnement du paiement du fonds de concours par la commune peut être envisagé (signature d’une convention spécifique)
- Réaliser les travaux de priorités 2 et 3 après un premier bilan
Entente entre l’Agglo et la commune concernée sur la maîtrise d’ouvrage, le contenu, le calendrier et le coût des travaux Financement des travaux de priorité 1- estimation
Communes
Fonds de concours
estimés -
Communes
Coûts HT estimés -
CAC
BACONNES 19 000 € 19 000 €
COMPERTRIX 80 500 € 80 500 €
CHALONS-EN-CHAMPAGNE 63 500 € 63 500 €
DOMMARTIN-LETTREE 17 500 € 17 500 €
JALONS 29 500 € 29 500 €
JUVIGNY 13 250 € 13 250 €
MONCETZ LONGEVAS 39 250 € 39 250 €
RECY 73 750 € 73 750 €
SAINT MEMMIE 112 500 € 112 500 €
SARRY 107 100 € 107 100 €
SOMMESOUS 16 000 € 16 000 €
SOUDRON 7 000 € 7 000 €
VASSIMONT-ET-CHAPELAINE 144 050 € 144 050 €
TOTAL 722 900 € * 722 900 € *
Répartition actuelle selon le
règlement approuvé par la
délibération du 16-12-2021
→ Fonds de concours réalisés
après déduction des
subventions
→ Avaloirs et grilles 100% à la
charge des communes
→ Ouvrages du réseau pluvial
50 % à la charge de la CAC
50 % à la charge des
communes
16 Financement des travaux de gestion des eaux pluviales – 16 mai 2024
* Les montants indiqués sont issus de l’estimation du bureau d’études, attente appel d’offre pour
connaitre le coût définitif des travaux ainsi que les subventions pouvant être obtenues Partie 4
Information - Transfert du pouvoir de police de
publicité extérieure
23 24
➢ La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité extérieure (incluant les enseignes) à compter du 1er janvier 2024.
➢ Tous les maires détiennent cette compétence depuis le 1er janvier 2024.
➢ Le transfert au président de l’intercommunalité compétente aura lieu à l’issue du délai d’opposition :
- soit le 1er juillet 2024 (si aucun maire ne s’est opposé dans le délai de 6 mois – la police est alors exercée par le président de l’EPCI sur la totalité du territoire intercommunal),
- soit le 1er août 2024 (si au moins un maire s’est préalablement opposé au transfert et si le président ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1er août 2024).
Les maires, qui se sont opposés, conserveront l’exercice de cette police au-delà du 1er août 2024. 25
Concernant la Communauté d’agglomération :
La Ville de Châlons est dotée d'un Règlement local de publicité depuis juin 2009. Ce dernier a été révisé en février 2020. Elle est par conséquent, compétente en matière de police de la publicité depuis l'approbation du règlement local de publicité.
Le transfert au 1er janvier 2024 de cette compétence du Préfet aux Maires n'a donc pas eu d'incidence pour la Ville de Châlons. De plus, la Ville de Châlons a pris un arrêté en date du 2 avril 2024 afin de s'opposer au transfert de la compétence.
A l'échelle de l’Agglomération plusieurs communes ont fait de même :
Dampierre-au-Temple, Isse, Jalons, Moncetz, Recy, Sarry , Saint-Martin, Sommesous.
➔ Le Président de l’Agglomération doit prendre un arrêté pour s’opposer au transfert de la compétence à l’Agglo sur tout le territoire.
➔ Pas d’impact sur les AC Partie 5
Synthèse
Attributions de compensation de droit commun &
dérogatoires définitives 2024
26 27
AC positives
(versées par
la CAC)
AC négatives
(versées par
les communes)
AC positives
(versées par la
CAC)
AC
négatives
(versées par
les
communes)
AC positives
(versées par la
CAC)
AC négatives
(versées par les
communes)
AIGNY 179 21 811 21 990
AULNAY SUR MARNE 9 868 9 868
BACONNES 28 979 28 979
BOUY 560 13 233 13 793
BUSSY LETTREE 610 14 512 13 902
CHALONS EN CHAMPAGNE 3 348 3 122 961 3 119 613
CHAMPIGNEUL CHAMPAGNE 29 338 29 338
CHENIERS 26 826 26 826
CHERVILLE 4 609 4 609
COMPERTRIX 67 732 67 732
CONDE SUR MARNE 46 067 46 067
COOLUS 54 004 54 004
DAMPIERRE AU TEMPLE 31 255 31 255
DOMMARTIN LETTREE 59 266 59 266
FAGNIERES 116 491 116 491
HAUSSIMONT 183 213 412 213 229
ISSE 4 460 4 460
JALONS 36 711 36 711
JUVIGNY 67 500 67 500
LA VEUVE 441 469 441 469
LENHARREE 45 334 45 334
L'EPINE 26 351 26 351
LES GRANDES LOGES 105 754 105 754
LIVRY LOUVERCY 25 569 25 569
MATOUGUES 4 113 4 113
MONCETZ LONGEVAS 73 338 73 338
MONTEPREUX 36 449 36 449
MOURMELON LE GRAND 570 585 570 585
MOURMELON LE PETIT 2 816 2 816
RECY 113 772 113 772
SAINT ETIENNE AU TEMPLE 15 117 15 117
SAINT GIBRIEN 46 46
SAINT HILAIRE AU TEMPLE 62 246 62 246
SAINT MARTIN SUR LE PRE 1 133 1 093 208 1 092 075
SAINT MEMMIE 155 448 155 448
SAINT PIERRE 21 021 21 021
SARRY 955 105 530 106 485
SOMMESOUS 172 026 172 026
SOUDE 18 909 18 909
SOUDRON 58 624 58 624
THIBIE 118 111 118 111
VADENAY 15 513 15 513
VASSIMONT ET CHAPELAINE 57 067 57 067
VATRY 34 758 34 758
VILLERS LE CHÂTEAU 52 034 52 034
VRAUX 25 847 25 847
TOTAL 6 968 6 185 106 1 234 984 6 179 832 1 236 678
Commune
AC dérogatoires 2024 =
dépenses réalisées 2023
AC de droit commun
provisoires de 2024
AC définitives 2024 (AC
dérogatoires + AC de droit
commun)
Pas de
changement par
rapport à la
délibération du
Conseil
communautaire
n°2024-006 du 15
février 2024 fixant
les attributions de
compensations
provisoires 2024 28
Budgets communaux :
Notification provisoire en février 2024
(Délib. 2024-006 du 15/02/2024)
CLECT juin 2024 - pas de modification en terme de
transfert de compétence
Les attributions de compensation font l’objet
d’inscriptions budgétaires communales.
Il est nécessaire d’anticiper l’ajustement de celles-ci, à
l’issue des informations communiquées par le
rapport de la CLECT.
Novembre ➔ AC définitives Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L151-5 et L153-12, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-109 du 23 juin 2022 approuvant la charte de gouvernance pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-227 du 8 décembre 2022 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation,
Vu les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui sont annexées à la présente délibération,
Considérant qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) doit avoir lieu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Délibération N° 2024/11/62
Objet : Débat portant sur les
orientations générales du PADD
dans le cadre de l’élaboration du
PLUi
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Prend acte de la tenue d’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:07 +0100
Ref:7552077-11329839-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_62-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Elaboration PLUi | 06
2. Le PADD
Les orientations générales
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_62-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Elaboration PLUi | 010 Elaboration PLUi | 011
VOLET 1 : Assurer la transition environnementale du territoire ainsi que son adaptation au changement climatique
AXE 1 : Préserver les espaces naturels et la biodiversité
Objectif 1 : Préserver et conforter la trame verte et bleue des espaces naturels et des zones humides Traduction réglementaire : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique biodiversité, zone Naturelle (N) et Espace Boisé Classé (EBC),
Explication illustration : identification des espaces spécifiques (fonds de vallées…), intégration de Secteurs de Taille Et Capacité d’Accueil Limités (STECAL) pour les secteurs particuliers (zones de loisirs, cabanisation, équipements sport-nature, carrières …)
Objectif 2 : Assurer une protection des espaces naturels à haut potentiel de biodiversité Traduction réglementaire : OAP thématique biodiversité, zonage spécifique et règlement Explication illustration : identification des sites de grande qualité biologique repérés dans les atlas de biodiversité
Objectif 3 : Veiller à la bonne intégration et préservation des interfaces entre les espaces agricoles et urbanisés Traduction réglementaire : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique biodiversité, intégration dans les OAP sectorielles , classement en EBC, protection des éléments paysagers
Objectif 4 : Privilégier la réhabilitation des sites dégradés afin d’intégrer les objectifs de renaturation Traduction réglementaire : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique biodiversité Explication illustration : les sites à privilégier sont des friches ou des sites anciennement utilisés mais non réhabilités en zone Urbaines (U) Elaboration PLUi | 012
VOLET 1 : Assurer la transition environnementale du territoire ainsi que son adaptation au changement climatique
AXE 2 : Prendre en compte l’adaptation au changement climatique et atténuer ses effets
Objectif 1 : Préserver la qualité des ressources en eau potable par une protection renforcée des périmètres de captage et gérer l’infiltration des eaux de pluie
Traduction réglementaire : intégration dans le règlement écrit et le zonage sur la base du plan de zonage des eaux pluviales, et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les secteurs à projet, définition de secteurs de préemption foncière à travers les emplacements réservés
Explication illustration : limitation de l’imperméabilisation des sols et favoriser leur désimperméabilisation, tout en prenant en compte la nature du sol vis-à-vis des risques du Plan de Prévention Risques (PPR) cavités et du Plan de Prévention Risques (PPR) d’inondation
Objectif 2 : Intégrer l’adaptation au changement climatique dans l’aménagement des espaces publics et des îlots privatifs Traduction réglementaire : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) transversale et Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle pour les secteurs à projet Illustrations exemples : règles s’appliquant aux travaux de réaménagement des sites existants (déminéralisation…) et aux nouveaux projets par des aménagements spécifiques (végétalisation, matériaux plus adaptés…)
Objectif 3 : Prévoir les mesures d’atténuation du changement climatique dans les projets d’aménagement et de construction
Traduction réglementaire : possibilité de majoration des règles de droit à construire et de dérogation aux règles pour les besoins d’isolation ou d’ouvrage technique de production énergétique
Encourager des formes urbaines plus sobres en énergie, intégrant des règles bioclimatiques concernant les implantations et volumétries des bâtiments Elaboration PLUi | 013
VOLET 1 : Assurer la transition environnementale du territoire ainsi que son adaptation au changement climatique
AXE 3 : Concilier le développement des énergies renouvelables et la protection du cadre de vie
Objectif 1 : Encadrer l'implantation des dispositifs de production énergétique pour favoriser l’insertion paysagère en privilégiant une implantation dans les zones prévues à cet effet Traduction réglementaire : intégration dans le règlement et le plan de zonage en autorisant les équipements nécessaires à la production et au transport des énergies, intégration et harmonisation des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) et Zones d’Exclusion des Energies Renouvelables (ZEER) à la suite des délibérations des communes
Explication illustration : prévoir l’implantation prioritaire des projets photovoltaïques sur les friches et secteurs soumis au Plan de Prévention Risques (PPR) cavités et Plan Prévention Risques (PPR) d’inondation Explication illustration : définir des périmètres d’exclusion des dispositifs de production d’énergie éolienne à l’intérieur des cônes de co-visibilité avec les monuments historiques et les sites inscrits au « patrimoine mondial » par l’Unesco, traduction des zones d’exclusion de 10 km définies par le SCoT du Pays de Châlons-en- Champagne
Intégration de règles de paysagement en limite des sites techniques ou des constructions de grand volume
Objectif 2 : Encadrer l’accès aux nouvelles sources énergétiques
Traduction réglementaire : intégration dans le règlement et les zonages, règlementer l’accès en zone agricole à proximité des zones urbaines ou fermes, interdiction en zone N des stations GNL, bornes électriques… Explication illustration : Permettre le développement des équipements techniques nécessaires à la décarbonation des flottes de véhicule de poids lourds, de transports collectifs de voyageurs et de véhicules légers Elaboration PLUi | 014
VOLET 1 : Assurer la transition environnementale du territoire ainsi que son adaptation au changement climatique
AXE 4 : Favoriser le recours aux mobilités décarbonées et réduire les nuisances des infrastructures routières
Objectif 1 : Favoriser dans les projets d’aménagement les équipements et les infrastructures adaptés et nécessaires aux mobilités décarbonées
Traduction réglementaire : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) transversale, règlement ou emplacements réservés, dimensionnement minimum des espaces et voiries publics et privés Explication illustration : permettre le développement des zones 20, l’aménagement de trottoirs adaptés, la création de bornes de recharge…
Objectif 2 : Développer les équipements cyclables et de mobilité active en vue d’accélérer les usages pour les déplacements quotidiens
Traduction réglementaire : identification d’emplacements réservés dans le règlement et plan de zonage Explication illustration : création de pistes et bandes cyclables, réservation pour les équipements de stationnement des vélos, normes pour les parkings vélo dans les nouvelles constructions de logements, commerces, équipements et locaux d’activités, réservation de zones vélo dans les parkings aménagés et construits…
Objectif 3 : Favoriser toutes les alternatives permettant de réduire les trafics intra-urbains les plus impactants Traduction réglementaire : plan de zonage et emplacement réservé Elaboration PLUi | 015 Elaboration PLUi | 016
VOLET 2 : Promouvoir un développement économique résilient
AXE 1 : Optimiser l’usage du foncier à vocation économique déjà urbanisé et limiter les extensions
Objectif 1 : Conforter les pôles d’activités économiques existants
Traduction réglementaire : Intégration dans le règlement et les zonages des pôles d’activités économiques existants permettant leur développement et leur densification, à l’exception des pôles commerciaux de périphérie Explication illustration : privilégier l’utilisation du foncier déjà viabilisé et optimiser la densité des secteurs déjà aménagés pour les activités économiques non commerciales
Objectif 2 : Interdire la création de nouveaux pôles d’activités commerciaux et l’extension des pôles existants sur la ville de Châlons-en-Champagne, et privilégier l’implantation de commerces de proximité sur l’ensemble du territoire
Traduction réglementaire : Interdire dans le règlement les extensions des zones commerciales existantes et la création de nouvelles zones en dehors du petit commerce de proximité. Permettre le renforcement des commerces de centre- ville et les commerces de proximité dans les bourgs et villages ruraux
Objectif 3 : Favoriser la reconversion des friches économiques situées dans les zones d’activités en limitant leur affectation à la vocation de logement
Traduction règlement et les zonages en autorisant les mutations d’usage et en limitant l’affectation pour du logement Explication illustration : permettre la mutation des terrains et des locaux vacants dans les parcs d’activités
Objectif 4 : Prévoir les capacités d’extension économique adaptées aux besoins de développement du territoire Traduction réglementaire : localisation des surfaces d’extension prioritaire
Explication illustration : renforcement des pôles stratégiques existants notamment sur les sites de Recy, Saint-Martin- sur-le-Pré, La Veuve et de la plateforme aéroportuaire de Vatry
Prévoir des extensions limitées en taille sur des pôles secondaires ; Sommesous, Mourmelon-le-Grand…
Objectif 5 : Permettre le développement d’une plateforme logistique rail-route sur le site du triage de Châlons- Fagnières
Traduction réglementaire : Intégration dans le plan de zonage et la rédaction du règlement et/ou intégration d’emplacement réservé pour les infrastructures publiques Elaboration PLUi | 017
VOLET 2 : Promouvoir un développement économique résilient
AXE 2 : Favoriser le développement du pôle économique stratégique d’envergure nationale de la plateforme aéroportuaire de Vatry
Objectif 1 : Prévoir l’extension du pôle d’activité de la plateforme aéroportuaire de Vatry Traduction réglementaire : zonage des extensions 3 de Vatry en 1AU ou 2AU
Objectif 2 : Permettre le développement de services au bénéfice des entreprises et des salariés de la plateforme aéroportuaire
Traduction réglementaire : intégration dans le règlement en autorisant les activités commerciales ou de services de taille limitée proches des pôles d’emplois
AXE 3 : Préserver les terres agricoles dans leurs usages et leurs modalités d’exploitation
Objectif 1 : Préserver les terres cultivables en limitant les extensions d’urbanisation sur les secteurs à usage agricole Traduction réglementaire : justification dans la limitation des extensions et le choix de leur localisation
Objectif 2 : Favoriser le développement bâtimentaire des exploitations agricoles tout en les cadrant Traduction réglementaire : dans le règlement écrit des zones agricoles
Explication illustration : permettre l’implantation de bâtiments à usage d’activité agricole dans les secteurs proches des exploitations agricoles existantes en réponse à leurs besoins
Objectif 3 : Conforter et pérenniser les circulations agricoles
Traduction réglementaire : largeurs minimales des voiries, emplacements réservés, continuité des chemins d’association foncière, obligation de stationnement sur parcelles privatives, bandes de recul inconstructibles Explication illustration : maintien des continuités des chemins d’Association Foncière (AF) et limitation si possible de leur usage pour la desserte de nouveaux îlots à vocation résidentielle afin de limiter les situations de conflit Elaboration PLUi | 018
VOLET 2 : Promouvoir un développement économique résilient
AXE 4 : Accompagner les mutations du monde agricole et l’évolution des pratiques
Objectif 1 : Accompagner la diversification des exploitations
Traduction réglementaire : dans le règlement autoriser l’implantation des bâtiments adaptés aux productions agricoles Explication illustration : permettre la réalisation des constructions et équipements en vue d’accompagner les évolutions des exploitations
Objectif 2 : Prévoir les aménagements hydrauliques permettant de limiter les effets de ruissellement et d’inondation Traduction réglementaire : dans le règlement intégration d’une obligation de réaliser les ouvrages de gestion des eaux pluviales adaptés au contexte de la topographie et de la perméabilité des sols reprenant les dispositions du plan de zonage des eaux pluviales Elaboration PLUi | 019 Elaboration PLUi | 020
VOLET 3 : Conforter l’attractivité résidentielle du territoire en veillant à la qualité du cadre de vie
AXE 1 : Privilégier le renouvellement urbain et limiter les extensions
Objectif 1 : Mobiliser les friches et dents creuses en recherchant leur optimisation Traduction réglementaire : dans le bilan foncier par la priorisation de la mobilisation des friches et dents creuses, à travers une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématique habitat « refaire la ville sur elle-même » , et dans le plan de zonage
Explication illustration : dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles optimisation du foncier disponible en tenant compte des particularités locales
Objectif 2 : Limiter les extensions de l’urbanisation à vocation résidentielle sur les secteurs agricoles, naturels et forestiers
Traduction réglementaire : ouverture des extensions zone 1UA ou 2 AU après priorisation de l’utilisation des friches et dents creuses Elaboration PLUi | 021
VOLET 3 : Conforter l’attractivité résidentielle du territoire en veillant à la qualité du cadre de vie
AXE 2 : Conforter les pôles résidentiels tout en recherchant les équilibres
Objectif 1 : Adopter une logique résidentielle en cohérence avec les polarités Traduction réglementaire : priorisation de la mobilisation du foncier à l’intérieur des enveloppes urbaines, justification des secteurs d’extension en cohérence avec l’armature du SCoT
Objectif 2 : Garantir un accès équilibré aux équipements et services publics structurants et de proximité, ainsi qu'aux équipements éducatifs et d’enseignement
- Conserver et renforcer l’offre de services dans les villes relais et les pôles émergents, - Développer et adapter les équipements éducatifs et d’enseignement à l’évolution des besoins, - Poursuivre le développement des équipements culturels, sportifs et de loisirs, - Conforter la place des équipements structurants de centralité,
- Favoriser l’implantation de nouveaux équipements de santé,
- Intégrer les infrastructures de communication numérique.
Traduction réglementaire : priorisation des surfaces « équipement » dans le bilan foncier, plan de zonage et règlement autorisant les équipements, Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle en cas de projet précis et emplacement réservé en cas de besoin foncier .
Objectif 3 : Garantir une diversification de l’offre en logement et une mixité des opérations répondant aux évolutions socio-démographiques
Traduction réglementaire : dans les contenus des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles des secteurs d’extension ou des zones aménageables privilégiées de + 5 000 m2 définies par le SCoT Elaboration PLUi | 022
VOLET 3 : Conforter l’attractivité résidentielle du territoire en veillant à la qualité du cadre de vie
AXE 3 : Veiller à la qualité paysagère et environnementale des opérations
Objectif 1 : Intégrer la dimension environnementale et la qualité des espaces publics dans les projets Traduction réglementaire : dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) transversale concernant la qualité des formes urbaines et des espaces publics ou par des préconisations dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles
Objectif 2 : Intégrer les projets dans le grand paysage
Traduction réglementaire : intégration de sites ou secteurs à préserver dans le plan de zonage et le règlement, délimitation de secteurs « à protéger » au titre de la qualité paysagère pour les monuments classés au titre du patrimoine Unesco, préserver les entrées de village et les axes de vues dans le règlement
Objectif 3 : Protéger et préserver le patrimoine bâti
Traduction réglementaire : intégration dans le plan de zonage et le règlement de secteurs de protection des ensembles bâtis ou paysagers caractéristiques qui ne sont pas protégés au titre des monuments historiques Explication illustration : préservation du patrimoine vernaculaire au-delà du classement en Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre-Ville de Châlons dont le réglement s’impose au PLUi Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L123-19-1, Vu le code de l’énergie, et notamment son article L141-5-3,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et notamment son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie, Considérant que l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public,
Considérant la concertation organisée du 15 au 29 octobre 2024 avec la population de la commune, Considérant les modalités de la concertation reposant d’une part sur une consultation en ligne du dossier sur le site Internet de la ville et la possibilité d’envoyer à la mairie un courriel contenant des observations, d’autre part sur une consultation du dossier en version papier lors des heures d’ouverture de la mairie et la possibilité d’inscrire des observations dans un registre de concertation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve les zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune identifiées dans les cartographies figurant en annexe de la présente délibération.
Délibération N° 2024/11/63
Objet : Définition des zones
d’accélération de la production
d’énergies renouvelables
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Autorise le maire à transmettre les cartographies à la sous-préfète référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de la Marne, ainsi qu’à la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de Châlons.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:24 +0100
Ref:7552078-11329840-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_63-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Solaire photovoltaïque au sol
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_63-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Solaire photovoltaïque sur toiture ou ombrière de parking Agrivoltaïque Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2024/02/07 du 7 février 2024 adoptant le règlement du concours communal de fleurissement 2024,
Vu l’avis favorable de la commission de l’urbanisme et du cadre de vie du 19 septembre 2024, Considérant la nécessité de modifier l’article 7 dudit règlement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Modifie l’article 7 du règlement du concours communal de fleurissement 2024 et adopte sa nouvelle version annexée à la présente délibération.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2024/11/64
Objet : Modification du règlement
du concours communal de
fleurissement 2024
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:02 +0100
Ref:7552117-11329900-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_64-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Règlement du Concours Communal de Fleurissement 2024
Adopté par délibération n° 2024/11/…
Le concours a pour objet de récompenser les actions menées en faveur de l’embellissement et du fleurissement naturel des jardins, balcons et fenêtres de notre commune. Il est organisé dans les conditions suivantes :
Article 1° : La Ville de Mourmelon-le-Grand organise un concours des maisons, façades et balcons fleuris visibles de la rue.
Article 2° : Peuvent participer au concours de fleurissement, les personnes physiques ou morales résidant ou ayant leur activité à Mourmelon-le-Grand et fleurissant naturellement leurs jardins, façades, balcons à partir du 1er juin jusqu’au 30 septembre.
Article 3° : Le déroulement du concours est placé sous la responsabilité du Maire. L’organisation en incombe à la commission urbanisme et cadre de vie.
Article 4° : Le concours est gratuit et sur inscription préalable avant le 30 avril, auprès de la mairie (via le site internet, bulletin papier dans le Synthèse ou par téléphone).
Article 5° : Le jury est composé de la commission municipale urbanisme et cadre de vie, éventuellement assisté de personnes extérieures à la commission ou à la commune de Mourmelon-le-Grand. Toute personne inscrite au concours ne pourra pas faire partie du jury.
Article 6° : Des critères de classement pour l’attribution de prix sont définis selon la grille d’appréciation et de notation jointe en annexe. Le concours sera classé en 2 catégories :
- Catégorie 1 : Maison avec jardin
- Catégorie 2 : Façade – décor floral sur la voie publique - fenêtres, murs et balcons - terrasse, cours et jardinets
Aucune récompense ne sera attribuée en dessous d’une moyenne de 5/20.
Article 7° : Dans chacune des 2 catégories, les récompenses se feront sous forme de bons d’achat (échangeable en Mairie à compter du 1er décembre) pour les 3 premiers prix, à valoir chez un fleuriste et/ou jardinerie de Mourmelon-le-Grand :
- 1er prix : 120 euros
- 2ème prix : 90 euros
- 3ème prix : 60 euros
- A partir du 4ème prix : lot acheté par la commission provenant d’un commerce local.
Ceux-ci seront remis aux lauréats lors de la cérémonie de récompense du fleurissement (en mairie ou à domicile).
Article 8° Si le jury lors de sa tournée découvre un fleurissement remarquable d’un logement non inscrit (catégorie 1 et 2), il se donnera l’autorisation de leur remettre un prix exceptionnel.
Article 9° : La prise de photographies des bâtiments fleuris visibles de la rue ainsi que les noms des lauréats pourront être publiés sans contrepartie dans le bulletin municipal et tout autre document et support de communication de la ville de Mourmelon-le-Grand, sauf demande écrite contraire de la part des participants.
Article 10° : La participation au dit concours entraîne de la part des candidats l’acceptation sans réserve des prescriptions fixées ci-dessus dans le règlement, et notamment celles relatives à la prise et à la publication de photographies stipulées l’article 9.
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_64-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 CATÉGORIE 1 – Maison avec jardin
FLEURISSEMENT
Hors sol
et/ou pleine
terre
Décor en hors sol
Massifs, rocailles, plates-bandes…
Recherche, diversité, harmonie et cohérence dans le mélange des plantes et des teintes Association plantes vivaces et annuelles pour un bon étalement sur la saison Recherche de mouvement, utilisation de plantes de différentes hauteurs (feuillage, fleuries, potagères, grimpantes…)
Note
/10
PLANTATIONS Jardin
Arbres (tiges – à fleurs – à fruits)
Arbustes (à fleurs – à feuillages)
Feuillage
Gazon
Maîtrise de la taille
/5
DIVERS
Bon équilibre entre le fleurissement et les plantations
Choix des contenants
Techniques culturales économisant l’eau (paillage, choix des végétaux)
Récupération
Bonne prise en compte du développement durable
Choix des végétaux
Vue globale
/5
Il est strictement interdit à tout jury de pénétrer dans les propriétés,
il ne doit juger que ce qui est visible de la rue
/20
CATÉGORIE 2 – Façades - décor floral sur voie publique – fenêtres, murs et balcons - terrasses, cours et jardinets Terrasses = espaces trop réduits pour être considérés en jardin
FLEURISSEMENT
Hors sol
et/ou pleine
terre
Jardinières aux balcons, fenêtres et murs
Pots, bacs, vasques sur le sol ou sur le trottoir, plates-bandes entre mur et trottoir, petits jardinets…
Recherche, diversité, harmonie et cohérence dans le mélange des plantes et des teintes Association plantes vivaces et annuelles pour un bon étalement sur la saison Recherche de mouvement, utilisation de plantes de différentes hauteurs (feuillage, fleuries, potagères, grimpantes, retombantes…)
Note
/10
PLANTATIONS
Hors sol et ou
dans
contenants,
plates-bandes
Et/ou sur
façade
Arbustes (à fleurs – à feuillages)
Plantes grimpantes – vivaces et annuelles
Feuillage
Rosiers (arbustifs, grimpants)
/5
DIVERS
Bon équilibre entre le fleurissement et les plantations
Harmonie et maîtrise des matériaux utilisés
Choix des contenants
Choix des végétaux
Récupération
Prise en compte du développement durable
Vue globale
/5
Il est strictement interdit à tout jury de pénétrer dans les propriétés,
il ne doit juger que ce qui est visible de la rue /20 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1311-9, L1311-10, R1311-4, L2122-21 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1111-1, L1211-1 et L1212-1, alinéa 2,
Vu le code civil,
Considérant que l’emprise de la voie publique, rue Maurice LANGLOIS à Mourmelon-le-Grand, et plus précisément l’emprise du trottoir, s’étend de fait sur la parcelle cadastrée AC 201 d’une surface de 10 mètres-carrés et appartenant à M. Joseph GODONAISE,
Considérant la nécessité de régulariser cette situation en procédant à l’acquisition de ladite parcelle, afin de l’intégrer ensuite dans le domaine public communal,
Considérant que le prix d’acquisition de ladite parcelle, fixé amiablement à 1 € entre le maire et le propriétaire, constitue une opportunité financière pour la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide d’acquérir au prix d’un euro la parcelle cadastrée AC 201, sise 13 rue Maurice Langlois à Mourmelon-le-Grand.
Autorise le maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous actes, pièces et documents nécessaires ou utiles à la cession.
Décide de prendre en charge les frais liés à la vente.
Délibération N° 2024/11/65
Objet : Acquisition de la parcelle
AC 201 appartenant à M. Joseph
GODONAISE
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Dit que la parcelle fera l’objet ultérieurement d’un classement dans le domaine public communal, dès que son acquisition aura été faite et que la commune en sera propriétaire.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:33 +0100
Ref:7552124-11329908-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_65-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que War On Screen, créé en 2013 par la Comète, Scène Nationale de Châlons-en- Champagne, est un festival international de cinéma dédié aux représentations des conflits réels et imaginaires, qui se tient chaque année au début du mois d’octobre,
Considérant que depuis l’année 2018, la ville de Mourmelon-le-Grand accueille des projections de ce festival dans l’auditorium de la mairie ou au centre culturel Napoléon III, Considérant l’intérêt pédagogique de ces projections tant pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires que pour ceux du collège, et le souci de la commune de faciliter auxdits élèves l’accès à cet évènement culturel,
Considérant la proposition de la commune faite aux établissements d’enseignement du premier degré et au collège de prendre en charge financièrement le prix d’entrée aux séances de cinéma pour chacun de leurs élèves assistant à des projections, d’une part, et de demander aux coopératives scolaires concernées et au collège, en contrepartie, une participation d’un euro par élève, d’autre part, Considérant l’intérêt pour une bonne administration des affaires communales et une simplification ainsi qu’une efficacité administratives, d’adopter une délibération approuvant la prise en charge systématique, tous les ans, au bénéfice desdits établissements d’enseignement, de séances de cinéma, d’une part, et demandant aux établissements dont des élèves auront assisté à des projections de verser une participation, d’autre part, délibération dont la portée sera générale et permanente et qui aura ainsi pour avantage d’éviter d’en adopter une tous les ans après chaque festival avec pour conséquence de ne pouvoir émettre les titres de recettes avant que le conseil ne se soit réuni, souvent hélas plusieurs semaines après la fin du festival,
Délibération N° 2024/11/66
Objet : Prise en charge financière
de séances War On Screen au profit
d’établissements d’enseignement de
Mourmelon-le-Grand
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Prend en charge financièrement, chaque année, les séances de cinéma projetées à Mourmelon-le-Grand dans le cadre du Festival War On Screen au profit des élèves des établissements d’enseignement du premier degré et du collège et facturées par la Comète, Scène Nationale de Châlons-en-Champagne.
Demande aux coopératives scolaires des établissements d’enseignement du premier degré ainsi qu’au collège, dont des élèves auront assisté à des projections de film, de verser à la commune une participation d’un euro par élève présent lors d’une séance.
Autorise le maire, chaque année, à liquider la participation due par les établissements d’enseignement, calculée sur la base du nombre de leurs élèves respectifs présents lors des séances, et à émettre les titres de recettes résultant de la liquidation.
Dit que les crédits de dépenses nécessaires au paiement des séances de cinéma seront inscrits chaque année au budget.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:28 +0100
Ref:7552161-11329958-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_66-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, Martine PANIZO,
Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
M. David LEPINOIS ne participant pas à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Entendu le rapport de M. Bernard HACHIN, deuxième adjoint en charge des affaires culturelles et de l’animation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Attribue une subvention exceptionnelle de 890 € à l’Amicale des sapeurs-pompiers pour l’acquisition d’un nouveau drapeau tricolore.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2024/11/67
Objet : Subvention
exceptionnelle à l’Amicale des
sapeurs-pompiers
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 23
- ont voté pour : 23
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:21 +0100
Ref:7552164-11329961-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h16
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_67-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement d’attribution des subventions exceptionnelles sportives, approuvé par délibération n° 2024/06/39 du 27 juin 2024,
Vu l’avis favorable de la commission du sport en date du 8 octobre 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Attribue une subvention exceptionnelle de 168 € à l’association CADM Handball pour l’acquisition de ballons de handball sans résine.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2024/11/68
Objet : Subvention
exceptionnelle à l’association
CADM Handball
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
Pascal JALOUX
2024.11.12 21:04:11 +0100
Ref:7559350-11340746-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 12/11/2024 à 21h12
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_68-DE
Publié le 12/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 12/11/2024 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L122-4, Vu le code civil, et notamment son article 2044,
Vu le projet de protocole d’accord transactionnel,
Vu et entendu le rapport du maire,
Considérant que la commune, en utilisant une photographie de Serge GAINSBOURG pour promouvoir sur son site Internet le spectacle intitulé « GAINSBOURG – Pour toujours et à jamais… », organisé par elle le 12 janvier 2024, sans obtenir le consentement de l’auteur de l’œuvre graphique, M. Tony FRANK, et sans lui verser en conséquence le montant de la licence due pour ce type d’usage, a commis une contrefaçon nonobstant le fait qu’elle ignorait les droits exclusifs du photographe professionnel attachés à l’œuvre,
Considérant la mise en demeure adressée à la commune par l’avocate de M. Tony FRANK, Considérant qu’après des investigations menées au sein de l’administration municipale, il est apparu que la contrefaçon était en effet constituée,
Considérant les négociations engagées entre la commune et l’avocate de M. Tony FRANK, lesquelles ont permis de réduire l’indemnité demandée en vue de réparer le préjudice subi par l’auteur d’une somme de 2 220 € à 1 600 €,
Considérant les concessions réciproques faites par chacune des parties, la commune s’engageant principalement à verser une indemnité transactionnelle de 1 600 € TTC à M. Tony FRANK et celui-ci se déclarant en contrepartie rempli de ses droits et renonçant à toute réclamation du chef des faits exposés ci-dessus et se désistant d’instance et d’action à cet égard, Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’approuver le protocole d’accord transactionnel susvisé et d’autoriser le maire à le signer, la signature devant être faite par voie électronique comme convenu avec l’avocate de M. Tony FRANK,
Délibération N° 2024/11/69
Objet : Convention valant protocole
d’accord transactionnel entre la
commune et M. Tony FRANK
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve le protocole d’accord transactionnel joint à la présente délibération, devant être conclu entre la commune et M. Tony FRANK, aux termes duquel, principalement, la première s’engage à verser une indemnité transactionnelle de 1 600 € TTC au second, lequel en contrepartie se déclare rempli de ses droits et renonce à toute réclamation du chef des faits exposés et se désiste d’instance et d’action à cet égard.
Autorise le maire à signer ledit protocole, la signature pouvant et devant intervenir sous forme électronique.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:00 +0100
Ref:7552255-11330100-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_69-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 23500
1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE:
La SOCIETE TONY FRANK, société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 752 923 268, dont le siège social est situé 6 rue du Lieutenant Fanneau - 14640 VILLERS SUR MER, représentée par Monsieur Jean LAULHE, dit Tony FRANK, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommé « TONY FRANK »
Représenté par Me Charlotte de REYNAL, Avocat à la Cour, demeurant 21 Rue du Temple, 33000 Bordeaux, dûment habilitée à l’effet des présentes.
ET
La MAIRIE DE MOURMELON-LE-GRAND,
Commune, dont le siège social est situé 4 Rue du Maréchal Joffre 51400 Mourmelon-le-Grand
Représentée par Pascal Jaloux, en sa qualité de Maire de la Commune.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Monsieur Tony FRANK est titulaire des droits d’auteur sur ses œuvres et est bien fondé à demander réparation contre toutes reproductions intégrales ou partielles faites sans son consentement, constitutives d’actes de contrefaçon.
L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel, exclusif et opposable à tous ».
En vertu de l’article 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
L'atteinte portée à ses droits constitue une contrefaçon par application des dispositions de l'article L. 335-2 et suivants dudit Code.
Or, il est apparu que La MAIRIE DE MOURMELON-LE-GRAND a utilisé, pour son site https://www.mourmelonlegrand.fr/ à
l’url https://www.mourmelonlegrand.fr/images/agenda/2023-2024/Mourmelon-2024-01- 12-concert-gainsbourg-jdm.jpg, sans autorisation ni licence, une (1) image appartenant au photographe Monsieur Tony FRANK portant la référence : 113970, reproduite en annexe.
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_69-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 23500
2
Une lettre de mise en demeure lui ayant été adressée, les parties se sont rapprochées afin de régler à l’amiable le litige les opposant.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La MAIRIE DE MOURMELON-LE-GRAND reconnaît les droits de Monsieur Tony FRANK sur la photographie litigieuse.
La MAIRIE DE MOURMELON-LE-GRAND reconnaît avoir reproduit une (1) photographie sur son site Internet sans autorisation, et déclare avoir mis un terme à cette situation en modifiant le contenu du site litigieux.
La MAIRIE DE MOURMELON-LE-GRAND s’engage expressément et irrévocablement à ne plus utiliser à l’avenir de photographies de Monsieur Tony FRANK sans autorisation préalable.
ARTICLE 2
La MAIRIE DE MOURMELON-LE-GRAND a versé au compte CARPA du Conseil de Monsieur Tony Frank la somme totale, ferme et définitive de mille-six-cents Euros TTC (1600,00€ TTC), correspondant à l’indemnité transactionnelle pour l’utilisation non autorisée de la photographie.
Compte tenu de la reconnaissance des faits et de l’engagement exprès de La MAIRIE DE MOURMELON-LE-GRAND de ne plus jamais utiliser à l’avenir sans licence les photographies de Monsieur Tony FRANK, Monsieur Tony FRANK accepte à titre exceptionnel de limiter son indemnité au montant susvisé.
Le versement de l’indemnité transactionnelle a été effectué par virement bancaire sur le sous- compte CARPA du Conseil de Monsieur Tony FRANK.
Il est expressément convenu que cet arrangement est unique compte tenu des circonstances de faits ci-dessus décrites et qu’en cas de récidive, Monsieur Tony FRANK sera en droit d’engager toute procédure.
ARTICLE 3
Contre parfaite exécution du présent protocole, Monsieur Tony FRANK se déclare rempli de ses droits, renonce à toute réclamation du chef des faits exposés et se désiste d’instance et d’action à cet égard. 23500
3
ARTICLE 4
Le présent protocole vaut transaction entre les Parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et a autorité de la chose jugée entre elles au regard de l'article 2052 du Code Civil.
Les Parties reconnaissent avoir contracté en considération des concessions réciproques qu'elles se sont consenties.
ARTICLE 5
Il est entendu que ce protocole d’accord transactionnel constitue l’entier accord entre les Parties au regard de ce litige et qu’il n’y a pas d’autres accords ou engagements entre les Parties, ni écrits ni verbaux.
Ce protocole d’accord transactionnel ne peut être altéré ou modifié en aucune manière sauf par contrat subséquent, par écrit, signé par les deux Parties.
ARTICLE 6
Le présent protocole ainsi que les circonstances qui ont mené à cette transaction sont strictement confidentiels, les Parties s’engageant à ne divulguer aucun de ses termes, sous la seule réserve de sa production en cas de litige juridique portant sur la validité ou l’exécution de la présente transaction ou encore à la demande des autorités judiciaires, administratives ou fiscales.
Cet accord perdra tout caractère confidentiel en cas de nouvelles atteintes de La MAIRIE DE MOURMELON-LE-GRAND, directement ou indirectement, aux droits de Monsieur Tony FRANK.
ARTICLE 7
Les Parties conviennent de recourir à l’utilisation d’un procédé de signature électronique, mis à disposition par un prestataire de service de signature électronique, pour la conclusion du présent accord.
Les Parties conviennent expressément que l’apposition de leur signature électronique constitue la preuve de leur consentement au contenu du présent accord, conformément à l’article 1367 du Code civil, afin que celui-ci soit opposable et juridiquement contraignant de la même manière que s’il avait été établi, reçu et conservé par écrit sur support papier.
Les Parties reconnaissent et acceptent que les données sur support informatique conservées par le titulaire du compte et/ou le prestataire de service de signature électronique relatives à la version électronique de l’acte ainsi qu’aux informations techniques afférentes à l’utilisation du procédé de signature électronique feront foi entre les parties et constituent des moyens de preuve recevables et opposables dans toute procédure. 23500
4
ARTICLE 8
Toute difficulté d'interprétation ou d'exécution du présent protocole sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Bordeaux et au droit français.
Fait en deux (2) exemplaires originaux
Pour Monsieur Tony FRANK Pour la Commune de Mourmelon-le-Grand
Charlotte de REYNAL, Avocat Pascal Jaloux,
Maire de la commune de Mourmelon-le-Grand
Le Le
A A
Signature Signature 23500
5
Annexe : RIB
RÉFÉRENCE DU PAIEMENT : 23500 PIXWAYS
Annexe : Photographie litigieuse référencée 113970 2024
ENTRE :
La commune de Mourmelon le Grand, située 4 rue du Maréchal Joffre-51400, représentée par Monsieur Pascal JALOUX, Maire, dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°du 6 Novembre 2024.
Ci-après dénommée : « la commune »
Et :
La Mutuelle Just, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ayant son siège social 53, avenue de Verdun - 59300 Valenciennes, immatriculée sous le numéro SIREN 783.864.150 et représentée par Monsieur Philippe MIXE, Président,
Ci-après dénommée : « la Mutuelle »
Ci-après collectivement appelées « les Parties » ou, individuellement, « une Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUE SUIT :
Dans le cadre d’une convention de partenariat la Communauté d’Agglomération de Châlons-en- Champagne et la Mutuelle JUST ont décidé de collaborer afin d'initier un partenariat permettant aux communes qui le souhaiteront de faire bénéficier à leurs habitants d’une complémentaire santé favorisée par une mutualisation durable.
Chaque commune de l’Agglomération reste libre de conventionner individuellement ou non avec la Mutuelle JUST pour proposer à ses habitants cette offre partenariale de complémentaire santé.
VU la convention de partenariat entre la Mutuelle JUST et l’Agglomération de Châlons-en-Champagne signée le 6 septembre 2024,
La commune de Mourmelon le Grand a souhaité faire bénéficier à ses habitants de ce partenariat.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions juridiques et financières régissant les Parties dans le cadre de la mise en place d’un contrat de complémentaire santé de qualité dont les bénéficiaires sont les habitants de la commune, les salariés dont les employeurs ont leur siège social ou un établissement enregistré sur la commune mais également les agents publics ne bénéficiant pas de participation financière de la collectivité pour leur couverture santé.
CONVENTION DE PARTENARIAT
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_70-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 ARTICLE 2 - Conditions d'exécution de la convention
2.1 - Engagements de la commune
2.1.1 Pour la bonne exécution de la convention, la commune s’engage, pendant toute la durée de la convention, à mettre à disposition un local pour les permanences, pour les réunions d’informations et toutes autres actions convenues entre la Mutuelle et la commune, définies d’un commun accord afin de faciliter les démarches des concitoyens.
Les moyens pourront être mis en commun avec une ou des communes proches signataires d’une convention avec la Mutuelle (ex : salle pour réunion d’information).
2.1.2 Afin de permettre l’accès aux soins, la commune pourra orienter vers la Mutuelle, les habitants qui, pour des raisons financières, renoncent à souscrire un contrat de complémentaire santé.
2.2 - Engagements de la Mutuelle
2.2.1 La Mutuelle s’engage à respecter « l'ambition sociale » et l’éthique du projet. Elle s’engage, dès lors, à être un partenaire du projet global et pas uniquement un prestataire. Elle participe à l’évaluation et à la fourniture des données nécessaires à l'étude des contrats souscrits, sous couvert de l’anonymat.
2.2.2 Chaque mois, la Mutuelle transmet au Centre Communal d’Action Sociale les résultats quantitatifs et qualitatifs permettant notamment de suivre l'évolution de nombre des rendez-vous, des souscriptions ainsi que les profils catégoriels des souscripteurs.
2.2.3 Chaque année, la Mutuelle présente les résultats quantitatifs et qualitatifs à l’Agglomération.
2.2.4 La mutuelle s‘engage à tenir une permanence selon une fréquence et un lieu défini d’un commun accord avec les services compétents de l’Agglomération et des communes la composant.
2.2.5 La mutuelle veillera à honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire santé.
2.2.6 La mutuelle veillera à aborder les capacités financières avec le souscripteur et l’orientera le cas échéant vers les services du Centre Communal d’Action Sociale ou de la mairie. Pour cela, la mutuelle s‘engage à travailler en étroite collaboration avec les services du Centre Communal d’Action Sociale ou la mairie.
ARTICLE 3 - Rémunération
La présente convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires. Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par la Mutuelle, l’Agglomération ou la commune.
ARTICLE 4 - Communication
La présence du nom de la commune fera l’objet d'une validation avant impression, mise en ligne ou diffusion quel que soit le média. La commune autorise la Mutuelle Just à utiliser sa charte graphique, son nom, dans l'élaboration de sa communication. La création émanant des deux parties fera l’objet d'une relecture des deux parties.
Dans le cadre de la promotion du dispositif, la commune s‘engage à faire connaître celui-ci à ses administrés. Ces communications pourront passer par les outils de l’Agglomération (magazine de Châlons Agglo, réseaux sociaux, etc..) et par les moyens de communications dont dispose la commune.
ARTICLE 5 - Assurances et code du travail
Le salarié de la Mutuelle restera, durant son temps de présence lors des permanences, sous la responsabilité de sa hiérarchie.
Cependant, il s’engage à respecter les règlements intérieurs des structures accueillantes ainsi que les moyens et locaux mis à disposition. La responsabilité de la commune ne pourra être engagée.
ARTICLE 6 - Durée et renouvellement de la présente convention
La convention prendra effet le jour de sa signature par les deux Parties et se terminera le 31 décembre 2026.
Elle se renouvellera ensuite par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties, envoyée par courrier recommandé à l’autre partie respectant un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 7 - Résiliation
En cas d'inexécution de l’une des obligations prévues par la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties à l'autre partie et restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
ARTICLE 8 - Nullité
Si l’une des quelconques stipulations de la convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des contrats souscrits par les adhérents.
ARTICLE 9 – Litige, Attribution de compétence
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de litige s‘élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois.
A défaut d’accord amiable, tout litige concernant l’interprétation et/ou l'exécution de la présente convention sera présentée au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 10 - Modification du contrat
Les modifications de la présente convention ne pourront se faire que par voie d'avenant signé par chacune des parties.
Fait à …., le 2024
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
Pour la commune,
le Maire
Signature (avec mention lu et approuvé)
Pour la Mutuelle Just,
le Président
Philippe MIXE
Signature (avec mention lu et approuvé) Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à partenariat initié par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, Vu l’analyse des offres réalisée par le centre communal d’action sociale de Châlons-en-Champagne missionné à cet effet par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne, Vu la convention de partenariat signée le 6 septembre 2024 entre la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et la Mutuelle JUST,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de mettre en place un partenariat entre la commune et la Mutuelle JUST afin de faire bénéficier de l’assurance complémentaire santé proposée par ladite Mutuelle, tant les habitants de Mourmelon-le-Grand que les actifs travaillant sur son territoire.
Autorise le maire à signer tous les documents afférents à ce partenariat, notamment la convention de partenariat jointe à la présente délibération.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2024/11/70
Objet : Convention de partenariat
avec la Mutuelle JUST
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 23
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 1
Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:09 +0100
Ref:7552256-11330101-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_70-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020/02/05 du 19 février 2020 adoptant le règlement d’utilisation des salles municipales de la ville de Mourmelon le Grand,
Vu le projet de règlement d’utilisation des salles municipales produit en annexe,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Modifie le règlement d’utilisation des salles municipales et adopte sa nouvelle version, annexée à la présente délibération, applicable à compter du 1er Janvier 2025.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2024/11/71
Objet : Modification du règlement
d’utilisation des salles municipales
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:19 +0100
Ref:7552257-11330102-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_71-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 1
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent règlement s'applique, sauf mention particulière, à l'ensemble des salles municipales de la Ville de Mourmelon le Grand ouvertes à la location. Il définit les règles visant à assurer la sécurité des biens et des personnes et les conditions d'utilisation des salles municipales pour garantir leur pérennité.
ARTICLE 2 - NATURE DES LOCAUX
Sont concernées par le présent règlement les salles suivantes :
Salle Louisiane
Salle Jacques Aubert
Salles du Centre Culturel Napoléon III (Salle Alcazar et salle Tivoli)
Elles sont destinées à l'organisation de manifestations culturelles, de loisirs, festives ou familiales.
Salle Louisiane : elle est réservée exclusivement aux associations de Mourmelon le Grand et est destinée à accueillir des réunions, des assemblées générales, des expositions ou de petits spectacles. Il est possible d’y organiser une collation. Le petit local cuisine ne peut en aucun cas être utilisé pour cuisiner.
Salle Jacques Aubert : elle est destinée à accueillir des vins d’honneur, des repas de famille mais aussi des réunions, des assemblées générales, des expositions ou de petits spectacles. Il est possible d’utiliser le local traiteur pour un buffet maintenu au froid ou au chaud dans des chambres prévues à cet effet fournies par l’utilisateur. Tout autre forme de cuisine est formellement interdite.
Salle Alcazar et salle Tivoli du Centre Culturel Napoléon III : le Centre Culturel Napoléon III peut être utilisé pour toute animation culturelle, festive ou familiale (spectacle, repas dansant, loto, exposition, bourse, assemblée générale, concours, repas de famille). Il peut être loué à des organismes professionnels et économiques, congressistes ou amicales pour des manifestations susceptibles d’avoir une incidence sur l’économie locale.
le Centre Culturel Napoléon III est composé de deux salles :
-la salle Tivoli (petit hall, petite salle, cuisine et sanitaires)
-la salle Alcazar (grand hall, grande salle, bar et sanitaires)
Ces deux salles peuvent être louées ensemble ou séparément. La salle Alcazar peut être louée avec la cuisine. Dans ce cas, la location comprend obligatoirement celle de la salle Tivoli. La cuisine équipée permet la préparation de repas.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION ET PROCÉDURES DE RÉSERVATION
3-1 CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Les salles de la Ville de Mourmelon le Grand sont réservées en priorité comme suit :
- aux manifestations organisées par la Ville de Mourmelon le Grand
- aux associations de Mourmelon le Grand
- aux régiments et établissements militaires de Mourmelon le Grand et Mourmelon le Petit - aux particuliers résidant à Mourmelon le Grand
- aux associations et personnes extérieures à Mourmelon le Grand et autres personnes morales.
RÈGLEMENT D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
---
VILLE DE MOURMELON-LE-GRAND
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h10
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_71-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 2
Seules les personnes n’ayant pas de retard de paiement envers la Ville de Mourmelon le Grand auront la possibilité de louer les salles municipales.
Monsieur le Maire peut refuser une location de salle si l'activité est contraire aux bonnes mœurs ou si elle apporte, par sa nature, une gêne anormale au voisinage ou porte atteinte à l'ordre public. Il peut également refuser la location en cas d’utilisation des locaux à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par la présente convention. En cas de dissolution d’une association, la location ne pourra être maintenue.
Salle Louisiane et salle Jacques Aubert :
Les associations dont le siège social est situé à Mourmelon le Grand et dont les activités sont dispensées à Mourmelon le Grand disposent pour ce faire de la salle Louisiane et exceptionnellement de la salle Jacques Aubert, en cas d’indisponibilité.
Il pourra être accordé annuellement une mise à disposition de salle pour d’autres associations œuvrant dans un but humanitaire ou social, mise à disposition pour laquelle elles n’auront pas à s’acquitter du forfait minimum d’occupation (exemple Établissement français du don du sang).
Sauf autorisation expresse, les activités devront s’arrêter à trois heures du matin.
Salle Alcazar et salle Tivoli du Centre Culturel Napoléon III :
Pour l’organisation de manifestations ouvertes au public (loto, gala…), les associations, dont le siège social est situé à Mourmelon le Grand et dont les activités sont dispensées à Mourmelon le Grand, disposeront des salles Alcazar et Tivoli du centre Culturel Napoléon III aux conditions suivantes :
- Première location de l’année civile : mise à disposition avec uniquement acquittement du forfait minimum d’occupation destiné à compenser les frais de fonctionnement courants (consommations d’énergies diverses, l’entretien des locaux etc.),
- Seconde location de l’année civile : demi-tarif,
- Locations suivantes : plein tarif.
Par année civile, les régiments de Mourmelon le Grand auront droit en week-end, et sous réserve de la disponibilité des locaux, à une mise à disposition avec acquittement du forfait minimum d’occupation. Les locations suivantes seront facturées selon les tarifs fixés par décision du Maire.
Pour les locations en semaine, un tarif réservé aux régiments de Mourmelon le Grand est fixé par décision du Maire.
Chaque établissement scolaire de Mourmelon le Grand aura droit à une mise à disposition pour laquelle elle devra uniquement s’acquitter du forfait minimum d’occupation. Une autre mise à disposition en ces termes pourra être accordée en cas de location groupée. La deuxième location sera à demi-tarif et les locations suivantes seront facturées à plein tarif.
Il pourra être accordé annuellement une mise à disposition de la salle pour laquelle les associations œuvrant dans un but humanitaire ou social n’auront pas à s’acquitter du forfait minimum d’occupation.
3-2 PROCEDURE DE RESERVATION
Il conviendra de contacter le service chargé de la gestion des salles pour connaitre les disponibilités et faire la réservation. La réservation n’interviendra qu’après l’établissement du calendrier de la programmation culturelle municipale, celle-ci allant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante.
Une fois la réservation effectuée auprès du service chargé de la gestion des salles, l’utilisateur devra retourner le formulaire de demande de location de salle dûment complété et signé, accompagné d’arrhes ou de l’acquittement intégral de la location ou du forfait minimum d’occupation. Une convention précisant les modalités d’utilisation sera ensuite établie.
La réservation ne sera définitive qu’au retour de la (des) convention(s) signée(s) par l’utilisateur, accompagnée(s) d’une attestation d’assurances au nom du locataire. Le règlement intégral de la location ou du forfait minimum d’occupation sera également un préalable à toute remise de clés. 3
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
4-1 TARIFS
Les tarifs de location sont fixés par décision du Maire.
Le prix comprend l’usage des locaux et les frais de fonctionnement courants de ces derniers.
L’ensemble des entités bénéficiant d’une mise à disposition des locaux à conditions préférentielles (associations, régiments, écoles etc.) devra s’acquitter du forfait minimum d’occupation.
Salle Alcazar et salle Tivoli du Centre Culturel Napoléon III : les tarifs concernant les options : location de vaisselle, le montage et démontage de la scène, mise à disposition de gradins ainsi que la location du matériel « son et lumière » incluant la prestation du technicien ad hoc sont fixés par décision du Maire.
4-2 CAUTIONNEMENT
Une caution sera exigée pour tous les utilisateurs, y compris les associations, en garantie des dommages éventuels. Son montant s’établit comme-suit et sera rappelé dans la convention :
- Salle Jacques Aubert : 500€
- Salle Tivoli : 800€
- Salle Alcazar : 1200€
- Intégralité du Centre Culturel Napoléon III : 1500€
La caution sera remise par chèque à l’agent communal lors de l’état des lieux contradictoire d’entrée (chèque à établir à l’ordre du Trésor Public). En cas de dégradation ou pertes constatées le chèque de caution ne sera pas restitué. Le dossier sera étudié afin de définir le montant des réparations ou des pertes. Le locataire s’engage à rembourser le montant des réparations ou des rachats figurant sur l’avis des sommes à payer. Après remboursement, le chèque de caution lui sera rendu.
Le cas particulier des régiments militaires ou de certains organismes publics sera traité de manière séparée puisque ne disposant pas de moyens de cautionnement. Une attestation d’auto-assurance ou une convention spécifique pourront être mises en œuvre.
4-3 PAIEMENT
Le règlement de la location doit intervenir selon le calendrier fixé par le service gestionnaire et impérativement au minimum deux mois avant la remise des clés.
ARTICLE 5 - ÉTATS DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire en présence de l’utilisateur et de l’agent communal est dressé systématiquement avant et après la location. Les clés de la salle seront données par un agent communal le jour de l’état des lieux d’entrée et seront restituées lors de l'état des lieux de sortie. Les jours et heures des états des lieux seront indiqués dans la convention.
ARTICLE 6 - ANNULATIONS
Annulation par la mairie
La ville se réserve le droit d'annuler une réservation sans préavis ni indemnité en cas de force majeure, à la suite d’un problème de sécurité ou à la réalisation de travaux. La convention sera rompue et les sommes perçues restituées.
Annulation par l’utilisateur
En cas de désistement de l’utilisateur, les arrhes et autres sommes versées ne seront pas remboursés, sauf cas exceptionnels appréciés par l’Autorité territoriale et confirmés par la production de documents officiels attestant de la force majeure.
II – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
ARTICLE 7 - RESTITUTION DES LOCAUX
L'utilisateur doit remettre en état la salle avant sa restitution, à savoir :
*le ramassage de tous les détritus dans les locaux loués en respectant les consignes de tri des déchets, les poubelles devant être vidées et les sacs poubelle déposés dans les containers réservés à cet effet 4
*le balayage de la salle
*le nettoyage de l’ensemble des locaux loués
*le nettoyage des tables qui seront rangées non repliées au centre de la salle *l’empilage des chaises par 10 au centre de la salle
*le nettoyage des toilettes (sols, cuvettes, urinoirs, lavabos)
*le nettoyage des abords de la salle (mégots), des cours et du parking (papiers, cannettes…).
Dans le cas où les locaux et le matériel mis à disposition sont rendus anormalement sales, la remise en état de ces derniers sera facturée à l’utilisateur. Les tarifs sont fixés par décision du Maire.
Salle Tivoli du Centre Culturel Napoléon III : en cas de location de la vaisselle, cette dernière sera nettoyée et rangée dans les boîtes prévues à cet effet.
ARTICLE 8 - OBLIGATION D’ASSURANCES
A l’exception de certaines entités étatiques ou publiques (collectivités territoriale, régiments…) pour lesquelles cette obligation pourra prendre une forme différente, l’utilisateur devra obligatoirement présenter une attestation d'assurance en cours de validité ouvrant sa responsabilité civile à raison :
*des accidents pouvant survenir à eux-mêmes comme aux tiers, par leurs faits, leurs négligences ou imprudence à la suite de l'inobservation du présent règlement ainsi que du fait d'installations, objets, matériels, etc. leur appartenant *des vols subis tant par eux que les tiers
*des risques locatifs (incendie, explosion, vandalisme, bris de glace, dégâts des eaux). L’attestation d’assurance devra obligatoirement indiquer le nom de la salle, son adresse et la date de début et fin de location. Elle sera remise au service chargé de la gestion des salles en même temps que la convention.
ARTICLE 9 - RESPECT DE L’ENVIRONNEMENT ET DU VOISINAGE
Respect de l’environnement
L'utilisateur devra faire preuve d'un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l'environnement : utilisation raisonnée de l'éclairage, de l'eau, tri sélectif des déchets…
Respect du voisinage
L'utilisateur s'engage à faire respecter strictement les règlementations de police applicables, et à veiller à l'ordre et à la tranquillité du voisinage qui ne doivent en aucun cas être troublés par l'utilisation des salles municipales. Il doit s'assurer qu'il n'y ait pas de tapage nocturne sur la voie publique, de type claquements de portière, usage du klaxon, éclats de voix…
ARTICLE 10 - PRÉVENTION DES RISQUES LIES À LA CONSOMMATION D’ALCOOL ET DE STUPÉFIANTS
La Ville attire l'attention des utilisateurs sur les risques liés à la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants et sur leurs responsabilités en cas d'accidents, de dégâts et de troubles à l'ordre public. Une attention particulière devra être portée auprès des publics fragiles et des mineurs.
ARTICLE 11 - INTERDICTION DE FUMER
En application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et mis en application le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans les locaux.
ARTICLE 12 - DÉCLARATIONS RÉGLEMENTAIRES ET DEMANDE DE MATÉRIEL
Déclarations réglementaires
S'il y a lieu, l'utilisateur s'engage à effectuer toutes les démarches, déclarations légales ou règlementaires (SACEM etc…). Il s'engage à être en conformité avec la réglementation relative au droit du travail pour les personnes qu'il emploierait. L’ouverture d'un débit de boissons temporaire doit faire l'objet d'une demande préalable adressée à Monsieur le Maire un mois avant la manifestation. 5
Demande de matériel
L’utilisateur précise dans le formulaire de demande de location de salle le nombre de chaises et de tables souhaité. Pour tout autre mobilier et matériel une demande écrite doit être adressée avec le formulaire. Le matériel sera mis à disposition en fonction des disponibilités.
Salle Alcazar et salle Tivoli du Centre Culturel Napoléon III : le matériel « son et lumière » ne devra être utilisé que par un technicien déclaré, compétent, formé et agrée par la Mairie. Ainsi, sa prise en charge incombe à l’utilisateur de la salle (voir l’Article 4). La demande de mise à disposition de vaisselle doit être effectuée au moment de la demande de réservation de la salle. Le tarif de location de vaisselle est fixés par décision du Maire.
III – SÉCURITÉ
L’utilisateur doit prendre connaissance des consignes d’urgence affichées dans la salle. Il devra aussi repérer l’emplacement des extincteurs. Il doit strictement interdire le stationnement de véhicules devant les différents accès et issues de secours pour garantir l'intervention des services d'urgence en cas de besoin. L’utilisateur s’engage à maintenir les portes de sortie et les issues de secours déverrouillées. Leurs abords doivent être dégagés. Avant de quitter les lieux, l’utilisateur s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle et s’assure de l’extinction des lumières. Il referme toutes les portes d’accès à clé et vérifie la fermeture des fenêtres.
ARTICLE 13 - ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à être présent pendant toute la durée de la manifestation pour laquelle il sollicite la location de la salle et reconnait être pleinement responsable des désordres, dégâts, nuisances ou dégradations causés, directement ou indirectement, par l’organisation de cette manifestation, et qui pourraient survenir ou être constatés avant, pendant et après celle-ci, tant au sein des locaux eux même que de ses environs immédiats. L’utilisateur accepte qu’au cours de la manifestation un représentant de la Ville de Mourmelon le Grand vérifie sur place l’exactitude des renseignements portés dans le formulaire de demande de location de salle en lui facilitant l’accès ainsi que les investigations qu’il jugera nécessaires.
L'utilisateur s'engage à :
*respecter la capacité maximum d'accueil de personnes dans les salles, et à ne pas introduire des personnes qui ne seraient pas invitées ou qui n’auraient pas une tenue correcte au regard notamment des bonnes mœurs, *vérifier que les issues de secours ne sont pas obstruées ou verrouillées
*ne pas d'intervenir sur les installations électriques ou d’utiliser des multiprises *ne pas utiliser des appareils à gaz à l’intérieur comme à l’extérieur
*ne pas déplacer le matériel de cuisine (frigo…)
*ne pas utiliser des émetteurs de fumées
*ne pas pratiquer des activités pouvant entraîner des dégradations sur les murs ou les plafonds (utilisation de clous, vis, ruban adhésif, patafix, colle ou tout autre système pour accrocher des éléments de décoration, perçage de trous) *ne pas poser des objets inflammables (bougies…)
*ne pas introduire toute espèce d'animaux, excepté les chiens d'accompagnement pour les personnes handicapées *retirer le ruban adhésif qu’il aura utilisé pour fixer les nappes sur les tables *ne pas plaquer les tables contre les murs
*Salle Alcazar et salle Tivoli du Centre Culturel Napoléon III : ne pas manœuvrer les installations scéniques
Dans la mesure où les espaces extérieurs ne sont pas privatisés, l’utilisateur s’engage à :
*ne pas utiliser des barbecues et des planchas, à l’intérieur comme à l’extérieur *ne pas amener un food truck ou tout autre restaurant ambulant à proximité de la salle *ne pas installer de tente, tonnelle ou pergola dans les espaces extérieurs *ne pas utiliser des pétards ou des feux d’artifice
*ne pas utiliser le mobilier à l’extérieur de la salle
*ne pas amener son mobilier pour l’installer à l’extérieur de la salle
* Salle Louisiane : ne pas s’arrêter ni stationner sur le parvis non carrossable, sauf autorisation expresse délivrée par la Ville.
* Salle Jacques Aubert : ne pas s’arrêter ni stationner dans le jardinet.
ARTICLE 14 - NUMÉROS D’URGENCE ET PROBLÈMES TECHNIQUES
En cas d’urgence
Il faut se conformer aux consignes d’urgence affichées dans les salles et prévenir les secours. En cas de problèmes techniques impromptus
Il conviendra d’appeler le numéro d’astreinte affiché dans la salle. 6
IV – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le fait pour l’utilisateur d'avoir demandé et obtenu l'autorisation d'utiliser une salle municipale, constitue pour celui-ci un engagement formel de prendre connaissance du présent règlement, d'en respecter les prescriptions et la reconnaissance qu'il en connaît toutes les dispositions.
ARTICLE 16 - LITIGE
Tout litige non prévu par le présent règlement relève de l’autorité de Monsieur le Maire.
ARTICLE 17 - CONTENTIEUX
En cas de contentieux, seul le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne est compétent.
Règlement approuvé par délibération 2024---- Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant qu’aux termes de l’article L313-1 susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Considérant qu’il appartient en conséquence au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant les besoins pérennes de création d’emplois nécessaires au bon fonctionnement de la Direction des affaires culturelles et de la communication et notamment de la médiathèque, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’entité dédiée à la propreté urbaine de la Direction des services techniques,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Décide de créer à compter du 1er décembre 2024 :
- Un emploi permanent à temps complet de rédacteur territorial principal de 1ère classe (35/35ème) ;
- Un emploi permanent à temps complet d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe (35/35ème) ;
- Un emploi permanent à temps non-complet d’adjoint technique principal de 2ème classe (17,50/35ème).
Délibération N° 2024/11/72
Objet : Créations d’emplois
permanents et modification du
tableau des effectifs
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0 Modifie et adopte le tableau des effectifs qui sera désormais constitué de la manière suivante :
FILIERE ADMINISTRATIVE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Attaché principal temps complet 1
Attaché temps complet 2
temps complet 2
Rédacteur principal 2ème classe temps complet 1
Rédacteur temps complet 1
temps complet 2
temps complet 7
20h00 1
17h30 1
Adjoint administratif temps complet 3
GRADE
Rédacteur principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoint administratif principal 2ème classe
FILIERE POLICE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
temps complet 1
temps complet 1 Gardien de police municipale
GRADE
BCP
FILIERE SPORTIVE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Educateur des APS Pal de 1ère classe temps complet 2
Educateur des APS Pal de 2ème classe temps complet 1
temps complet 3
GRADE
Educateur des APS
FILIERE CULTURELLE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Assist. de cons. du patrimoine princ. 2ème classe temps complet 1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe temps complet 1
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe temps complet 3
Adjoint du patrimoine temps complet 2
GRADE Dit que l’emploi permanent d'adjoint technique principal de 2ème classe pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
Précise cependant que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsqu’au terme de la durée fixée à l’article L332-14 alinéa 2 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura pu aboutir.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Charge le maire de signer les documents relatifs à ce dossier.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
FILIERE TECHNIQUE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Ingénieur temps complet 1
temps complet 1
Technicien temps complet 1
Agent de maîtrise principal temps complet 2
Agent de maîtrise temps complet 2
Adjoint technique principal 1ère classe temps complet 4
Adjoint technique principal 2ème classe temps complet 6
31h00 1
30h00 1
27h00 1
22h00 1
17h30 2
15h00 1
Adjoint technique temps complet 4
27h00 1
22h00 3
18h00 1
17h30 2
GRADE
Technicien principal de 2ème classe
FILIERE MEDICO SOCIALE
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Assistant socio-éducatif principal temps complet 2
Assistant socio-éducatif temps complet 2
Educateur de jeunes enfants temps complet 1
GRADE
FILIERE ANIMATION
QUOTITE HORAIRE
HEBDOMADAIRE
NOMBRE DE
POSTES
Animateur terrirorial temps complet 1
Adjoint d'animation principal de 2ème classe temps complet 1
GRADE
[[[signature1]]] Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:16 +0100
Ref:7552290-11330145-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
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Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h16
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_72-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024 Ville de MOURMELON LE GRAND
SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 6 novembre, le Conseil Municipal de la
Ville de Mourmelon-le-Grand s'est réuni à la mairie sous la
présidence de Monsieur Pascal JALOUX, maire, en vertu de la
convocation faite le 30 octobre 2024.
Etaient présents : Muriel BABEL-ROCHELLE, Jean-Pierre
BAUSSART, Sophie BLANC, Florent BORDET, Hervé
BOURGERY, Monique DA SILVA, Annie DAGON, Anne
DECORTE, Fabrice GAVROY, Salvatore GRIPPI, Audrey
GRZES, Bernard HACHIN, Nicolas HAUTIER, Pascal JALOUX,
Michel JOANNES, Christelle LANTENOIS, David LEPINOIS,
Martine PANIZO, Virginie PASQUIER, François ROUSSEAU
Absents excusés ayant donné procuration
Guillaume DORLÉ a donné pouvoir à Pascal JALOUX
Isabelle GUILLAUMET a donné pouvoir à Anne DECORTE
Antonio MAGALHAES a donné pouvoir à Muriel BABEL-
ROCHELLE
Laëtitia TOUILLET a donné pouvoir à Sophie BLANC
Étaient absents : Bakhta BETTAH, Angélique CHAVATTE,
Angélique DUPONT, Frédéric GREBERT, Nicolas LUTRINGER.
Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité
absolue des membres en exercice, l’Assemblée peut en
conséquence valablement délibérer.
Le Président déclare la séance ouverte.
Le Conseil Municipal désigne Madame Annie DAGON pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la délibération n° 2024-119 du 26 septembre 2024 du conseil communautaire relative à la création d’une police intercommunale, notifiée le 30 septembre 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Approuve la création d’une police intercommunale telle que présentée par le maire dans son rapport.
Autorise le recrutement de policiers municipaux par la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne à compter du 1er janvier 2025.
Mourmelon le Grand, le 7 novembre 2024
Extrait certifié conforme,
[[[signature1]]]
Délibération N° 2024/11/73
Objet : Création d’une police
intercommunale
Région Grand Est
-----
Département de la Marne
-----
Communauté d’Agglomération
de Châlons
Nombre de conseillers
- en exercice : 29
- présents : 20
- ayant donné
procuration : 4
- votants : 24
- ont voté pour : 24
- ont voté contre : 0
- se sont abstenus : 0
Pascal JALOUX
2024.11.09 18:52:04 +0100
Ref:7552315-11330185-1-D
Signature numérique
Maire de Mourmelon-le-Grand
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/11/2024 à 04h20
Réference de l'AR : 051-215103615-20241106-2024_11_73-DE
Publié le 11/11/2024 ; Affiché le 13/11/2024 ; Rendu exécutoire le 11/11/2024