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Déliberation - 2026 96 cession de parcelles aux riverains hameau de l epinette 1 25062026093729
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 96 cession de parcelles aux riverains hameau de l epinette 1 25062026093729)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2026
AAA
AAA
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
PA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 31
Membres représentés 4
Membre absent 0
Secrétaire de séance Anne-Marie PETITPEZ
Date de la convocation des conseillers 17 Juin 2026
Date de l'affichage de la convocation 17 Juin 2026
PRÉSENTS :
Madame Caroline DIGARD, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie RUSSO, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Michet COULANGES, Madame Sandrine CHAMBARETAUD (arrivée à 19 h 45), Monsieur Gabriel GREZE, Maires Adjoints. Monsieur Rachid BENYAHIA, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gérard CHOLLET; Madame Aïcha MARTINEZ DE MURGUIA, Monsieur Amin BOUHALLOUFA, Madame Patricia DHÔTEL, Monsieur Marc GRANET, Madame Nathalie DACHICOURT, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Anne-Marie PETITPEZ, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Nathalie BONNAFFÉ , Monsieur Vincent CAMUS, Madame Achata TRAORE, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Madame Pryscillia BRACH, Monsieur Pierre HAGOT, Madame Emma ABREU. Madame Clémence CHAMOUSSET. Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Monsieur Pascal GIACOMEL
Monsieur Daniel ARNOUD donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Madame Anissa TRIKI donne pouvoir à Monsieur Vincent CAMUS
Monsieur Hassan FERE donne pouvoir à Madame Clémence CHAMOUSSET
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260625-26_12758-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Conseil Municipal du 23 juin 2026- délibération n°2026-96/06-19
OBJET : Cession de parcelles par la commune aux riverains du Hameau des Epinettes 1.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1111-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-1 et suivants,
Vu l'avis des Domaines en date du 16 juin 2018,
Vu la Prescription acquisitive du 15 décembre 2011 publiée le 23 janvier 2019 permettant à la
commune de Villeparisis de devenir propriétaire des parcelles citées, ci-dessous,
Vu la proposition présentée aux riverains des rues composant le hameau des Epinettes 1 en date du
21 Mai 2019,
Vu la délibération n° 2020-83/09-08 du 29 septembre 2020 adoptée précédemment relative à la
cession de parcelles dans le Hameau des Épinettes 1,
Vu l'avis de la commission des finances qui s’est tenue le 15 juin 2026,
Considérant l'intérêt pour chacun des riverains de disposer de la parcelle attenante à sa propriété,
Considérant qu'il convient de reprendre cette délibération en raison d'un changement de signataire
dans la délégation, de la cession déjà réalisée d’une partie des parcelles précédemment citée dans la
délibération d'origine ainsi que de la modification des références cadastrales consécutive au bornage
réalisé par un géomètre ;
Considérant que les parcelles non bâties sont citées, ci-dessous :
Secteur EIFFEL-VIOLLET-LE-DUC-MAULNY. Section AP.
Section et n° Nature Superficie en m? Allée
AP 414 Jardin 9 Maulny
AP 429 Jardin-Trottoir 54 Mauiny
AP 427 Jardin-Trottoir 49 Maulny
AP 436 Jardin-Trottoir 1 Maulny
AP 420 Jardin-Trottoir 15 Viollet-Leduc
AP 329 Jardin-Trottoir 75 Viollet-Leduc
AP 332 Jardin-Trottoir 2 Viollet-Leduc
AP 431 Jardin-Trottoir 23 Viollet-Leduc
AP 334 Jardin-Trottoir 12 Viollet-Leduc
AP 335 Jardin-Trottoir 29 Viollet-Leduc
AP 433 Jardin-Trottoir 11 Viollet-Leduc
AP 434 Jardin-Trottoir 3 Viollet-Leduc
AP 337 Jardin-Trottoir 2 Viollet-Leduc
AP 340 Jardin-Trottoir 43 Viollet-Leduc
AP 344 Jardin-Trottoir 21 G.Eiffel
AP 419 Jardin-Trottoir 56 G.Eiffel Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20260625-26_12758-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 AP 348 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel
AP 439 Jardin-Trottoir 21 G.Eiffel
AP 350 Jardin-Trottoir 37 G.Eiffel
AP 351 Jardin-Trottoir 25 G.Eiffel
AP 352 Jardin-Trottoir 28 G.Eiffel
AP 353 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel
AP 354 Jardin-Trottoir 35 G.Eiffel
AP 355 Jardin-Trottoir 18 G.Eiffel
AP 356 Jardin-Trottoir 15 G.Eiffel
AP 357 Jardin-Trottoir 34 G.Eiffel
AP 359 Jardin-Trottoir 10 G.Eiffel
Total 698 m?
Secteur MANSART-BARTHOLDI-MAULNY Section AO
Section et n° Nature Superficie en m? Rue
AO 824 Jardin-Trottoir 22 Maulny
AO 827 Jardin-Trottoir 26 Maulny
AO 829 Jardin-Trottoir 23 Bartholdi
AO 831 Jardin-Trottoir 38 Bartholdi
AO 832 Jardin-Trottoir 33 Bartholdi
AO 833 Jardin-Trottoir 14 Bartholdi
AO 834 Jardin-Trottoir 31 Bartholdi
AO 954 Jardin-Trottoir 49 Bartholdi
AO 836 Jardin-Trottoir 11 Bartholdi
AO 837 Jardin-Trottoir 11 Bartholdi
AO 957 jardin-Trottoir 3 Bartholdi
AO 958 Jardin-Trottoir 15 Bartholdi
AO 959 Jardin-Trottoir 43 Maulny
AO 842 Jardin 5 Maulny
AO 843 Jardin 37 Maulny
AO 847 Jardin-Trottoir 11 F.Mansart
AO 848 Jardin-Trottoir 17 F-Wtansart Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20260625-26_12758-DE Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 AO 849 Jardin-Trottoir 4 F.Mansart
AO 850 Jardin-Trottoir 4 F.Mansart
AO 960 Jardin-Trottoir 20 F.Mansart
AO 961 Jardin-Trottoir 1 F.Mansart
AO 852 Jardin-Trottoir 21 F.Mansart
AO 853 Jardin-Trottoir 46 F.Mansart
AO 854 Jardin-Trottoir 37 F.Mansart
AO 855 Jardin-Trottoir 34 F.Mansart
Total 556 m?
Entendu l’exposé de Monsieur le maire,
DELIBERE
Article 1°
APPROUVE la cession aux riverains du Hameau des Epinettes 1, de chacune des parcelles identifiées
dans le tableau ci-dessus pour un montant de 15 €/m? conforme à l'évaluation domaniale, frais d'acte
administratif en sus. L'ensemble des frais liés aux actes notariés et aux formalités afférentes sera
supporté par les acquéreurs, sauf disposition contraire prévue dans les actes.
Article 2
DESIGNE Madame Caroline DIGARD, Première Adjointe au Maire pour représenter la Commune et
procéder à la cession des terrains, signer les actes avec chaque riverain pour ces parcelles concernées
en la forme administrative conformément en l’article L1311-13 du Code des Collectivités Territoriales
et signer tous les documents afférents à ces cessions en présence de Monsieur le Maire en charge de
l’authentification des actes administratifs
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée
au Sous-Préfet de Meaux, à monsieur le comptable des finances publiques, et inscrite au recueil des
actes administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant
de l'Etat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE Ÿ SL art Pan Anne-Marie PETITPEZ
Maire re Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260625-26_12758-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Secteur EIFFEL-VIOLLET-LE-DUC-MAULNY - Section AP :
163 Allé
183 D
16 184 °
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D 44 9 NX L
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170
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260625-26_12758-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026 Secteur MANSART-BARTHOLDI-MAULNY - Section AO :
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20260625-26_12758-DE
Date de télétransmission : 25/06/2026
Date de réception préfecture : 25/06/2026