unknown - Annexe1DEL2024 66 Rapport 2011 2021 sig

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unknown - Annexe1DEL2024 66 Rapport 2011 2021 sig Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Bougival. Lien du pdf (unknown - Annexe1DEL2024 66 Rapport 2011 2021 sig)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Logement, 1

RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE

L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

COMMUNE DE BOUGIVAL

Rapport local de suivi de l’artificialisation des sols , préambule

La France s’est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». A partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la désartificialisation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l’urbanisme).

Le SDRIF-E récemment adopté module et précise les directives pour la Région Ile de France. Ainsi, la région s’engage à réduire de 20% sa consommation d’ENAF en 2021 et 2031 en comparaison de la période 2012/2021. L’outil de suivi de ces ENAF en Ile de France est le MOS (mode d’occupation des sols).

Les communes dotés d’un document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local. Ce rapport doit être présenté à l’organe délibérant, faire l’objet d’un débat et d’une délibération du conseil municipal et de mesures de publicité. Le rapport est transmis dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l’EPCI compétent ainsi qu’aux observatoires locaux de l’habitat et du foncier.2

Le premier rapport doit couvrir la période 2021/2024, toutefois, pour pouvoir mesurer l’évolution de la consommation d’ENAF, il convient également de mesurer la consommation 2011/2021.

Les rapports sur la période 2021/2031 doivent contenir à minima :

1. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une désartificialisation ;

A compter de 2031, il sera nécessaire d’intégrer au rapport :

2. Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; 3. Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ;

4. L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme.

Le rapport explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu'il couvre, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme ou des actions de désartificialisation réalisées. »

Les données utilisées pour les premiers rapports sont laissés au libre choix de la collectivité, toutefois, il est proposé ici :

 Pour l’année 2011 : les données issues des fichiers fonciers produits annuellement par le Cerema sont utilisés.

 Pour la période 2012/2021 et pour les rapports suivants, le MOS produit par l’institut Paris Région sera privilégié. Actuellement, le MOS 2012 et le MOS 2021 sont disponibles, le MOS 2024 devrait paraitre prochainement.

 A compter de 2031 : les données de l’OCSGE devraient prendre le relais du MOS.

Attention dans tous les cas, une confrontation des données avec la réalité du terrain doit être réaliisée, amenant les chiffres initiaux de consommation d’espace à évoluer.3

La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en 2011 sur Bougival selon le CEREMA

Pour l’année 2011, les données CEREMA sont utilisées (données addossées au fichier foncier). Il est indiqué une consommation d’espace de 0,0961 ha.

Le CEREMA fournit une zone approximative de cette consommation. Cette consommation correspond à une consommation qui se situe sur le territoire de Bougival, Louveciennes ou La Celle Saint Cloud.

Aucune consommation d’ENAF n’a été constatée sur le teritoire de Bougival.4

La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2012 et 2021 sur Bougival selon le MOS

La consommation d'espaces ENAF en comparant le MOS 2012 et le MOS 2021 représente sur Bougival 0,52 ha.

La cartographie ci-dessous, représente les ENAF (espaces agricoles, naturels et forestiers) identifiés par les MOS de 2012 et 2021 sur la commune de Bougival et fait ressortir les zones théoriques de perte d’ENAF sur cette période (en rouge).

Toutefois, il est important d’analyser les différentes zones pour confirmer ou infimer la consommation d’ENAF, des modifications de classification étant intervenues entre 2012 et 2021, sans changement de vocation et d’utilisation de l’espace.

ZONE 1

Zone située entre la RD321 et la RD 102

Cette zone représente une consommation théorique de 0,36 ha. Or elle n’a absolument pas évolué entre 2012 et 2021.5

Cet espace est classé au MOS 2021 en espace ouvert artificialisé. Or cet espace n’a pas été artificialisé entre 2012 et 2021

Les photographies aériennes confirment qu’aucune artificllisation n’est intervenue On ne peut considérer cette zone comme une consomation d’ENAF.

Espace en 2021 Espace en 2012

ZONE 2

Zone située à l’ouest de la commune Rue du Peintre Gérôme

Cette zone de 0,15 ha est classée au MOS 2021 en espace ouvert artificialisé.

Cette zone correspond à la consommation d’espaces liée à la construction de l’extension du grooupe scolaire Gérôme (logements + équipement)

On peut considérer cette zone comme une consomation d’ENAF.6

Bilan de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2012 et 2021 sur Bougival

2011 (CEREMA) Aucune consommation d’ENAF 0ha 2012 – 2021 (MOS) Zone 1 0ha Zone 2 0,15ha

TOTAL : 0,15 ha

Après analyse, on peut considérer que sur la période 2011/2021, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la commune de Bougival s’élève à 0,15 ha.