Procès Verbal - cm Proces Verbal de Seance 03 04 2026 V2.0

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Procès Verbal - cm Proces Verbal de Seance 03 04 2026 V2.0 Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Fleury-sur-Andelle. Lien du pdf (Procès Verbal - cm Proces Verbal de Seance 03 04 2026 V2.0)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 1/24

COMMUNE DE FLEURY-SUR-ANDELLE

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 03 AVRIL 2026 – 20H30

PV du conseil municipal du 3 avril 2026

Après avoir constaté que le quorum était atteint, madame le Maire ouvre la séance à 20h33, la séance prend fin à 21h53.

1 – Françoise COLLEMARE P 8 - Jean-Marc GAVELLE P 14 - David COLAS Pouvoir de mme RABEC PV

2 - Alban ROPERT P 9 - Céline RABEC E 15 - Magali LECELLIER P

3 - Marie-Pierre DEHAYS

pouvoir de mme FArcy

PV 10 - Alban LEVACHER P 16 - Anthony PALMENTIER P

4 - Adrien PERNEL P 11 - Carole FARCY E 17 - Elodie MATHEUS P

5 - Fleur BELLANGER P 12 - Jean-Pierre LEFEBVRE P 18 - Rémi VIEILLARD P

6 - Frédéric ZIELINSKI P 13 - Jennifer ROUCOU P 19 - Marie SALET P

7 - Stéphanie VANESSE P

P : Présent – PV : a reçu pouvoir – E : Excusé – A : Absent

Absents ayant remis un pouvoir : Céline RABEC et Carole FARCY

Absents excusés : Céline RABEC et Carole FARCY

Absents : /

Nombre de Membres en exercice : 19 - Quorum : 10

- Présents : 17 - Représentés : 19 - Votants : 19

Ordre du Jour :

2026-04 – Convocation Mesure d’urgence

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du dimanche 22 mars 2026

Rappel des adjoints élus et fonctions déléguées par Mme le Maire

CONSEIL COMMUNAL

2026-05 - Indemnités de fonction au maire et aux adjoints

2026-06 - Indemnités de fonction au maire et aux adjoints, majoration

2026-07 - Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

2026-08- Formation des élus

2026-09 - Nombre des commissions communales

2026-10 - Élection des commissions communales

2026-11 - Élection de la Commission de contrôle des listes électorales

2026-12 à 2026-14 - Élection des délégués dans les organismes extérieurs

2026-15 - Élection de la commission d’appel d’offres

2026-16 à 2026-17 - Élection des membres du CCAS

2026-18 - Désignation d’un délégué au CNAS (élu/agent)PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 2/24

2026-19 - Désignation d’un correspondant défense

2026-20 - Désignation au sein du Conseil des écoles

FINANCES

2026-21 - Audit financier

RESSOURCES HUMAINES

2026-22 - Taux de promotion d’avancement de grade

2026-23 - Suppression/création poste

2026-24 - Accroissement temporaire activité

2026-25 - Accroissement saisonnier d’activité

2026-26 - Recrutement d’agents contractuels remplaçants

INFORMATIONS DIVERSES

- Accès réseaux sociaux

Désignation secrétaire de séance

Conformément aux articles L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal doit nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination, par un vote à main levée.

Alban ROPERT est désigné secrétaire de séance.

DELIBERATION 2026-04 – Convocation Mesure d’urgence

Madame le Maire rappelle que l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les Communes de moins de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à trois jours francs au moins avant le jour de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par la Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Madame la Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée en date du mardi 31 mars 2026, soit deux jours francs avant la séance extraordinaire du vendredi 4 avril 2026.

Madame la Maire explique que l’urgence de cette réunion tient, notamment, sur la nécessité de délibérer sur l’autorisation par le Conseil Municipal de recrutements d’agents pour le bon fonctionnement des services et de sa continuité.

Il convient donc de prendre en urgence des délibérations sur ce sujet.

VU l’exposé de Madame la Maire,

CONSIDERANT l’urgence au regard de la situation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, VALIDE la procédure d’urgence de convocation du Conseil Municipal.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : non Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 3/24

Rappel des adjoints élus et fonctions déléguées par Mme le Maire :

1er Adjoint : Alban ROPERT

Délégation par arrêté : Affaires Générales, Finances

27ME Adjointe : Marie-Pierre DEHAYS

Délégation par arrêté : Développement de la vie locale, Cimetière

37ME Adjoint : Jean-Marc GAVELLE

Délégation par arrêté : Travaux, Propreté, bâtiments, PMR et Ressources Humains 47ME Adjointe : Fleur BELLANGER

Délégation par arrêté : Enfance, Jeunesse et Personnes âgées

57ME Adjoint : Frédéric ZIELINSKI

Délégation par arrêté : Urbanisme, Développement et Communication

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du dimanche 22 mars 2026

Mr Vieillard demande qu’en cas de retard les heures d’arrivée des conseiller soient notés. Il demande également que la mention sur l’enveloppe des 4 adjoints qu’il avait apporté au dernier conseil soit également apporté au pv.

Mme COLLEMARE avait alors répondu 4 adjoints + deux délégués.

Mr Viellard avait répondu que c’était sur une enveloppe de 4 adjoints

Mr VIEILLARD rappelle que les délibérations devraient démarrer à 4

Commencer les délibérations à 4.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : non Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 4/24

CONSEIL COMMUNAL

DELIBERATION N° 2026-05 - Indemnités de fonction au maire, aux adjoints

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le conseil municipal dans les trois mois suivant son installation en vertu de l’article L.2123-20-1 du CGCT.

Les indemnités sont liées aux fonctions exercées. Les adjoints et les éventuels conseillers délégués doivent bénéficier d’une délégation de fonction exécutoire, donnée par madame le Maire par arrêté. Rappelons que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Toutefois, dans toutes les communes, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon express, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur. L’article 92 2° de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 a maintenu ces règles.

Taux et Montants maximum Maire + Adjoints

Montant en vigueur au 25 décembre 2025 - modification des art. L. 2123-23 et L. 2123-24 du CGCT

Fonctions Noms, prénoms

Taux

appliq

ués en

%

Montants

en euros

Majorations

éventuelles en

% - commune

chef-lieu de

canton

Montants

en euros

indemnites maximales

Brutes IB 1027

(4110,52 €)

Maire Françoise COLLEMARE 55,7 2289,56 15 343,23 2632,99 €

1ère Adjoint Alban ROPERT 21,38 878,83 15 122,08 1010,65 €

2ème Adjointe Marie-Pierre DEHAYS 21,38 878,83 15 122,08 1010,65 €

3ème Adjoint Jean-Marc GAVELLE 21,38 878,83 15 122,08 1010,65 €

4ème Adjointe Fleur BELLANGER 21,38 878,83 15 122,08 1010,65 €

5ème Adjoint Frédéric ZIELINSKI 21,38 878,83 15 122,08 1010,65 €

mensuel 7 686,26 €

annuel 92 235,14 €

Tableau non lu mais diffusé suite à l’accord de l’assemblée

1/ Madame le Maire ne souhaite pas toucher l’intégralité des indemnités dues au maire fixée à 55,7 % de l’indice brut 1027, soit 2 289,56 euros brut/mois mais de fixer le taux à 45 % soit 1849,73 euros brut/mois.

2/ Madame le Maire propose de fixer les indemnités des adjoints

A 17 % de l’indice brut 1027, soit 698,79 euros brut/mois.

Le Conseil Municipal décide de fixer les indemnités

Du maire à 45 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale.

Des adjoints à 17 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique territoriale.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : non Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 5/24

DELIBERATION 2026-06 – Majoration indemnités des élus

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les indemnités du maire et des adjoints sont majorées de 15 % (commune chef-lieu de canton) conformément aux articles L.2123-22 et L.2123.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Portant les indemnités :

- du Maire à 2127,19 euros brut /mois

- des adjoints à 803,61 euros brut /mois

Taux et Montants proposés et votés

Fonctions Noms, prénoms

Taux

appliq

ués en

%

Montants

en euros

Majorations

éventuelles en

% - commune

chef-lieu de

canton

Montants en

euros

indemnites maximales

Brutes IB 1027 (4110,52

€)

Maire Françoise COLLEMARE 45 1849,73 € 15 277,46 € 2127,19 €

1ère Adjoint Alban ROPERT 17 698,79 € 15 104,82 € 803,61 €

2ème Adjointe Marie-Pierre DEHAYS 17 698,79 € 15 104,82 € 803,61 €

3ème Adjoint Jean-Marc GAVELLE 17 698,79 € 15 104,82 € 803,61 €

4ème Adjointe Fleur BELLANGER 17 698,79 € 15 104,82 € 803,61 €

5ème Adjoint Frédéric ZIELINSKI 17 698,79 € 15 104,82 € 803,61 €

mensuel 6 145,23 €

annuel 73 742,73 €

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Remarque M. Palmentier :

Concernant les adjoints il n’y avait pas de majoration précédemment sur les indemnités de mandat. Rappel des chiffres de M. ROPERT expliquant que nous sommes en dessous de ce qui se faisait précédemment au global.

M. Vieilliard note que ça remarque sur les finances a été prise en compte. Mais note que les chiffres présentés par mr ROPERT concernent un rattrapage de Mme Collemare en 2025. M. ROPERT retorque que non le rattrapage de Mme Collemare date de février 2024 et informe qu’au besoin il peut détailler 2025 à l’assemblée.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : non Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

DELIBERATION 2026-07 - Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte. Article 1 :PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 6/24

Afin de favoriser une bonne administration communale, Madame le Maire sera chargée, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat des attributions suivantes du Conseil Municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 7/24

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 :

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Article 3 :

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4 :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 8/24

Sens du vote Adoption : oui Rejet : Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

DELIBERATION 2026-08 – Formation des élus

Madame le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L.2123-12 du CGCT qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Il est proposé au conseil municipal, d’adopter :

Article 1 : le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction. Concernant les formations, sont pris en charge, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus (dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure)

Article 2 : Madame le Maire propose au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :

- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l’État aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux, Article 3 : de décider selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet et d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte en application de la présente

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Question de Mme SALET : tous les élus sont ils concernés par cela ?

M. ROPERT ET GAVELLE répondent par l’affirmative.PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 9/24

COMMISSIONS COMMUNALES

Madame le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Rappel de la proportionnalité en fonction du nombre de sièges à pourvoir : les listes des élus souhaités par commission en fonction du nombre de sièges à pourvoir : 4 sièges = 3 élus pour liste 1 / 1 élu pour liste 2

5 sièges = 4 élus pour liste 1 / 1 élu pour liste 2

6 sièges = 5 élus pour liste 1 / 1 élu pour liste 2

7 sièges = 6 élus pour liste 1 / 1 élu pour liste 2

8 sièges = 7 élus pour liste 1 / 1 élu pour liste 2

Remarque M. vieillard pour 8 personnes dans une commission il faut 2personnes de l’ oppositions

Réponse : de mR ROPERT qui va se renseigner

Calcul : 19 voix/8 sièges = 2,375

Nombre de voix pour liste 1 = 15(voix):2,375 = 6,315 sièges soit 7 (arrondi au supérieur) des 8 sièges

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

DELIBERATION 2026-09 - Nombre des commissions communales

Madame le Maire propose de créer 5 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants et précise qu’elles seront proposées en vice-présidence aux adjoints selon les domaines de compétences de chacune d’elle.

Commission 1 : Affaires Générales, Finances

Commission 2 : Développement de la vie locale, cimetière

Commission 3 : Travaux, Propreté, bâtiments, PMR et Ressources Humains Commission 4 : Enfance, Jeunesse et Personnes âgées

Commission 5 : Urbanisme, Développement et Communication

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 10/24

Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

DELIBERATION 2026-10 - Élection des membres des commissions

Madame la Maire propose le nombre de membres de chaque commission constituées des membres du conseil municipal et l’élection des membres des commissions.

Madame le Maire propose au conseil municipal s’il souhaite de ne pas procéder au scrutin secret. Madame le Maire fait un appel à candidature pour chaque commission

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Commission 1 : Finances

Sous-commission : Finances – 4 membres

Membres proposés :

Liste 1 : Alban Ropert, Jean-Marc Gavelle , Adrien Pernel,

Liste 2 : Rémi Vieillard

Membres élus :

Liste 1 : Alban Ropert, Jean-Marc Gavelle , Adrien Pernel,

Liste 2 : Rémi Vieillard

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Commission 2 : Développement de la vie locale

Sous-commission : Commerces et Artisanat – 7 membres

Membres proposés :

Liste 1 : Adrien Pernel, Marie-Pierre Dehays, Fleur Bellanger, David Colas,

Stéphanie Vanesse, Céline, Rabec

Liste 2 : Marie SALET

Membres élus :

Liste 1 : Adrien Pernel, Marie-Pierre Dehays, Fleur Bellanger, David Colas,

Stéphanie Vanesse, Céline, Rabec

Liste 2 : Marie SALET

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Sous-commission : Fête, Vie associative et Fleurissement – 6 membres

Membres proposés :

Liste 1 : Marie-Pierre Dehays, Fleur Bellanger, David Colas, Stéphanie Vanesse, Céline Rabec Liste 2 : Elodie Matheus

Membres élus :

Liste 1 : Marie-Pierre Dehays, Fleur Bellanger, David Colas, Stéphanie Vanesse, Céline Rabec Liste 2 : Elodie Matheus

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 11/24

Sous-commission : Cimetière – 3 membres

Membres proposés :

Liste 1 : Marie-Pierre Dehays, David Colas

Liste 2 : Anthony Palmentier

Membres élus :

Liste 1 : Marie-Pierre Dehays, David Colas

Liste 2 : Anthony Palmentier

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Commission 3 : Travaux, Propreté, bâtiments, PMR et Ressources Humains Sous-commission : Travaux, bâtiments communaux et propreté – 7 membres Membres proposés :

Liste 1 : Jean-Marc Gavelle, Jean Pierre Lefebvre, Carol Farcy, David Colas,

Stéphanie Vanesse, Adrien Pernel

Liste 2 : Anthony Palmentier

Membres élus :

Liste 1 : Jean-Marc Gavelle, Jean Pierre Lefebvre, Carol Farcy, David Colas,

Stéphanie Vanesse, Adrien Pernel

Liste 2 : Anthony Palmentier

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Sous-commission : PMR – 4 membres

Membres proposés :

Liste 1 : Jean-Marc Gavelle, Alban Ropert, Stéphanie Vanesse

Liste 2 : Élodie Matheus

Membres élus :

Liste 1 : Jean-Marc Gavelle, Alban Ropert, Stéphanie Vanesse

Liste 2 : Élodie Matheus

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Sous-commission : Ressources Humaines et Services Techniques – 4 membres Membres proposés :

Liste 1 : Jean-Marc Gavelle, Jean-Pierre Lefebvre, Magali Lecellier

Liste 2 : Rémi Vieillard

Membres élus :

Liste 1 : Jean-Marc Gavelle, Jean-Pierre Lefebvre, Magali Lecellier

Liste 2 : Rémi Vieillard

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 12/24

Commission 4 : Enfance, Jeunesse et Personnes âgées

Sous-commission : Enfance (écoles, collège, restauration scolaire, ALSH : accueil de loisirs sans hébergement), Jeunesse, Bibliothèque – 7 membres

Membres proposés :

Liste 1 : Fleur Bellanger, Marie-Pierre Dehays, Céline Rabec, Jennifer Roucou, David Colas, Stéphanie Vanesse

Liste 2 : Élodie Matheus

Membres élus :

Liste 1 : Fleur Bellanger, Marie-Pierre Dehays, Céline Rabec, Jennifer Roucou, David Colas, Stéphanie Vanesse

Liste 2 : Élodie Matheus

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Sous-commission : Personnes âgées (population et RPA) – 5 membres

Membres proposés :

Liste 1 : Fleur Bellanger, Marie-Pierre Dehays, Jennifer Roucou, Stéphanie Vanesse, Liste 2 : Marie Salet

Membres élus :

Liste 1 : Fleur Bellanger, Marie-Pierre Dehays, Jennifer Roucou, Stéphanie Vanesse, Liste 2 : Marie Salet

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Commission 5 : Urbanisme, Développement et Communication

Sous-commission : Urbanisme et environnement – 6 membres

Membres proposés :

Liste 1 : Frédéric Zielinski, Alban Ropert, Alban Levacher, Carole Farcy, Magali Lecellier Liste 2 : Anthony Palmentier

Membres élus :

Liste 1 : Frédéric Zielinski, Alban Ropert, Alban Levacher, Carole Farcy, Magali Lecellier Liste 2 : Anthony Palmentier

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Sous-commission : Communication – 5 membres

Membres proposés :

Liste 1 : Frédéric Zielinski, Alban Ropert, Alban Levacher, Magali Lecellier

Liste 2 : Rémi VIEILLARD

Membres élus :

Liste 1 : Frédéric Zielinski, Alban Ropert, Alban Levacher, Magali Lecellier

Liste 2 : Rémi VIEILLARD

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 13/24

Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

DELIBERATION 2026-11 - Commission de contrôle des listes électorales

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, les maires sont compétents pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions requises.

Les décisions prises par les maires font l’objet d’un contrôle a posteriori exercé par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

Missions de la commission de contrôle :

La commission de contrôle veille à la régularité des listes électorales.

Elle examine les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions du maire en matière d’inscription ou de radiation. Elle doit se réunir :

- entre le 24ᵉ et le 21ᵉ jour précédant chaque scrutin,

- et au moins une fois par an, même lorsqu’aucune élection n’est organisée. - En l’absence de scrutin, la réunion annuelle doit se tenir entre le 21 novembre et le 30 décembre, conformément à l’article R.10 du code électoral.

À l’issue de chaque réunion, le tableau des mouvements est affiché dans les locaux de la mairie.

Composition et désignation

Les commissions de contrôle sont composées de cinq membres dans les communes de 1 000 habitants et plus lorsque plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal.

La participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du volontariat, sachant que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission (article L.19 du code électoral précité).

Les membres sont désignés pour six ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal (article R.7).Cette modification résulte du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026.

Dans les communes dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :

1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;

2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.

Fonctionnement et décisions

La convocation de la commission est une fonction dévolue par la loi.

Dans les communes qui n’ont qu’une liste, la commission est convoquée par l’élu qui en est membre. En cas de pluralité de listes, c’est le premier des trois conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau qui a ce rôle.

La commission ne peut valablement délibérer que si trois membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et consignées dans un registre signé par tous. Ce registre comporte également les pièces justificatives et les motifs des décisions rendues.PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 14/24

Madame le Maire demande à l’assemblée des volontaires pour être proposés à la Préfecture qui établira un arrêté des personnes retenues.

Les conseillers municipaux suivants se proposent et sont élus à l’unanimité : - Liste 1 : Magali Lecellier, Stéphanie Vanesse, Jennifer Roucou

_ Liste 2 : Rémi Vieillard, Marie Salet

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre :0

Élection des délégués dans les organismes extérieurs

Madame le maire précise que chaque conseil municipal doit élire ses délégués appelés à siéger dans les comités des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés (composés de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI) auxquels la commune appartient.

Le conseil municipal choisit ses délégués exclusivement parmi ses membres. Ces délégués sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

À défaut d’avoir désigné ses délégués, la commune est représentée au sein du comité par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint si elle en compte deux. Pour les syndicats mixtes « ouverts », cela dépend de l’écriture spécifique de leur statut. Les agents employés par un syndicat ou par une de ses communes membres ne peuvent être désignés pour siéger au sein du même syndicat.

DELIBERATIONS : Élection des délégués représentants la commune

Sont élus au scrutin secret conformément à l’article L.5211-7 I du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire propose au conseil municipal s’il souhaite de ne pas procéder au scrutin secret.

Délibération 2026-12 - élection des délégués représentant la commune

Syndicat du collège Guy de Maupassant

Propositions

- 1 délégués titulaires : Magali Lecellier

- 1 délégué suppléant : Elodie MATHEUS

Sont élus à l’unanimité :

- 1 délégués titulaires : Magali Lecellier

- 1 délégué suppléant : Elodie MATHEUS

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour :19 Nombre de voix Contre :

Délibération 2026-13 - élection des délégués représentant la commune

SIEGE 27 - syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure regroupant 675 communes Propositions

- 1 délégué titulaire : Alban Levacher

- 1 délégué suppléant : Marie-Pierre DEHAYS

Sont élus à l’unanomité :

- 1 délégué titulaire : Alban LevacherPROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 15/24

- 1 délégué suppléant : Marie-Pierre DEHAYS

Information :

Les élections du SIEGE 27 se dérouleront le SAMEDI 25 AVRIL 2026 à 9H00 au Cadran à Evreux.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre :0

Délibération 2026-14 - élection des délégués représentant la commune

SIAEPAP - Syndicat Intercommunal des Eaux – assainissement regroupant 19 communes Propositions

- 1 délégués titulaires : Alban ROPERT

- 1 délégué suppléant : Alban LEVACHER

Sont élus à l’unanimité :

- 1 délégués titulaires : Alban ROPERT

- 1 délégué suppléant : Alban LEVACHER

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Délibération 2026-15 - Élection des membres de la commission d’appel

d’offres

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée :

• du maire ou de son représentant, président ;

• de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal ;

Modalités de l’élection

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

- Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Sont élus au scrutin secret conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, voté à scrutin secret.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Après appel à candidature, une liste commune a été déposée :

Listes n°1 :

Membres titulaires : Alban Levacher, Jean Marc Gavelle, Adrien Pernel

Membres suppléants : Alban Ropert / Rémi Vieillard / Marie Salet

Sont proclamés élus membres de la CAO :

Listes n°1 :

Membres titulaires : Alban Levacher, Jean Marc Gavelle, Adrien Pernel

Membres suppléants : Alban Ropert / Rémi Vieillard / Marie Sale

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 16/24

Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Délibération 2026-16 - détermination du nombre de membres au conseil d’administration du CCAS

Le Centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif, administré par un conseil d’administration (CA) présidé par le maire, indépendant de la commune de rattachement et dont les règles de composition et de fonctionnement sont fixées par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et non pas par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Même si les liens avec la commune sont étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c’est- à-dire un budget, des biens et un personnel propre. Son régime juridique relève du droit public. Il peut également agir en justice en son nom propre.

Un CCAS est obligatoirement créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Le conseil d’administration est paritaire : le nombre d’administrateurs élus (issus du conseil municipal) et d’administrateurs nommés (par arrêté du maire parmi 4 associations minimum – article L 123-6 alinéa 7 CASF) est identique (article L 123-6 alinéa 5 CASF).

Préalablement, le conseil municipal doit se prononcer sur le nombre de membres du CA (L 123-6 alinéa 5 CASF).

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7,

Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d’administration composé en nombre égal de maximum 6 membres élus par le conseil municipal en son sein et de maximum 6 membres nommés par le maire,

Considérant que, conformément à l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,

Madame le maire propose de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à douze, soit : 6 membres élus par le conseil municipal et 6 membres nommés par le maire

M. Rémi VIELLIARD : Intervention sur la difficulté de trouver des membres

Demande de passer 5 membres + le maire

Il est décidé de 5 membres nommés par le maire

Le conseil municipal décide de fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS à dix, soit : 5 membres élus par le conseil municipal et 5 membres nommés par le maire.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Délibération 2026-17 - élection des représentants du conseil d’administration du C.C.A.S.

Le conseil municipal est tenu d’élire au sein du CCAS les membres qui siègeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,

L’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,

Les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste,

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,

Après cet exposé, le Conseil procède à l’élection des membres au scrutin secret, parmi les listes de candidats présentées par les conseillersPROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 17/24

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Après appel à candidature, une liste commune a été déposée :

Listes n°1 :

Fleur Bellanger, Marie- Pierre Dehays, Jennifer Roucou, Stéphanie Vanesse, Elodie Matheus

Sont proclamés élus membres du CCAS

Listes n°1 :

Fleur Bellanger, Marie- Pierre Dehays, Jennifer Roucou, Stéphanie Vanesse, Elodie Matheus

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Délibération 2026-18 - désignation de délégués représentants au CNAS

(Comité national d’action sociale pour le personnel communal)

Madame le Maire rappelle que la commune est adhérente du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé au 3 rue Gustave Eiffel – CS 30406 – 78284 Guyancourt cedex

Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, …) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Conformément à l’article 25 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Madame la Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de désigner des délégués :

un pour représenter les élus, et un pour représenter les agents.

De désigner :

- Alban ROPERT membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

- Karine MARCHETTI, agent, en qualité de délégué agent notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 18/24

Délibération 2026-19 - Désignation d’un correspondant défense

Le correspondant Défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans sa commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-nation. Il relaie les informations relatives aux questions de défense auprès du conseil municipal et des habitants de sa commune en les orientant, le cas échéant, vers les relais professionnels pouvant les renseigner sur les carrières militaires, le volontariat et la réserve e militaire.

Pour information :

La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes :

la politique de défense, le parcours citoyen et la mémoire et le patrimoine. Informer les citoyens sur la politique de défense de la France, qui vise à assurer la protection des Français et de leurs intérêts sur le territoire national et à l’extérieur. Pour vous permettre d’exercer pleinement cette mission, vous disposerez d’informations régulières qui vous seront directement adressées par la Délégation à l’information et à la communication de la défense (DICoD) du ministère des Armées.

Sensibiliser les jeunes générations à la défense en constitue l’un des éléments essentiels. Première étape du parcours de citoyenneté, l’enseignement de défense, dispensé dans le cadre de l’enseignement moral et civique, aide les jeunes à comprendre les valeurs qui fondent la République, avant le recensement obligatoire en mairie à 16 ans.

La journée défense et citoyenneté (JDC) est le moment privilégié pour aborder et débattre des questions de défense et offre aux jeunes l’occasion d’une rencontre directe avec des représentants de l’institution militaire.

Assurer un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité. La mémoire éclaire la nécessité d’une défense et légitime l’effort de la Nation pour sa mise en œuvre.

Mme le Maire propose de désigner : Alban Levacher

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Délibération 2026-20 - Désignation au sein du Conseil des écoles

Vu l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.411-1 et D.411-1 et suivants du code de l’éducation

Considérant que dans chaque école maternelle et élémentaire, est instauré un Conseil d’école. Considérant que le conseil d’école comprend :

- le Directeur d’école,

- le Maire ou son représentant,

- un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal,

- les professeurs des écoles et les professeurs remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,

- un des Maîtres du réseau d’aides spécialisées,

- les représentants des parents d’élèves,

- le délégué départemental de l’Éducation Nationale.

Considérant que le conseil d'école est l'instance principale de l'école. C'est un organe de concertation institutionnelle doté de compétences décisionnelles. Notamment, il vote le règlement intérieur, donne des avis sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école. Considérant qu’il convient de désigner un membre du Conseil Municipal appelé à siéger au sein du Conseil d’école.

Considérant qu’il s’agit d’un scrutin uninominal à bulletin secret [sauf si le conseil municipal y déroge à l’unanimité, ou s’il y a une seule candidature].PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 19/24

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Il est proposé la candidature de

Mme La Maire ou sa représentante : Fleur Bellanger (délégation adjoint)

et Stéphanie Vanesse, Conseillèr.e municipal.e

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins dans l’urne : …

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : …

- Nombre de suffrages exprimés : …

Sont élu.e.s à l’unanimité :

Mme La Maire ou sa représentante : Fleur Bellanger (délégation adjoint)

et Stéphanie Vanesse, Conseillère municipale

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

FINANCES

Délibération 2026-21 - Audit financier

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de lui permettre de lancer un audit financier, comme elle l’avait indiqué au conseil du 22 mars 2026.

Ainsi, la commune de Fleury-sur-Andelle, qui compte près de 1 810 habitants (INSEE 2022) et qui se situe dans la Communauté de Communes Lyons Andelle souhaite disposer d’un audit financier suite aux dernières échéances électorales qui ont induit un changement d’exécutif. Il s’agit ainsi de réaliser un état des lieux à l’ouverture du présent mandat afin : Phase 1 : Audit

• D’établir de manière objective la situation financière de la commune dans le cadre d’une prestation réalisée par un cabinet indépendant,

• D’identifier les points forts et les points d’attention à prendre en compte en termes de perspectives Phase 2 : Propositions

• D’apporter une aide à la décision aux élus nouvellement nommés quant aux leviers mobilisables dans les années à venir.

Remarque Mme salet : Coût de cette mesure

Environ 10 000€

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

RESSOURCES HUMAINESPROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 20/24

Délibération 2026-22 - Taux de promotion d’avancement de grade

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

En application de l’article L522-27 du code général de la fonction publique, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité, à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, après avis du Comité social.

Madame le Maire explique que le taux de promotion d’avancement de grade est fixé librement par l’organe délibérant. L’article L522-27 du code général de la fonction publique ne prévoit pas de critère de détermination ni d’obligation de motivation.

Mme le Maire propose à l’assemblée :

De fixer, le taux de promotion d’avancement, grade par grade : ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Mme le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Mme le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d’avancement de grade pour la collectivité

comme suit :

CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX (%) B ADMINISTRATIF rédacteur rédacteur principal 2ème classe 100 % C ANIMATION adjoint territorial d'animation

principal de 2ème classe

adjoint territorial d'animation

principal de 1ère classe

100 %

C ATSEM agent spécialisé principal

de 2ème classe des écoles maternelles

agent spécialisé principal

de 1ère classe des écoles maternelles

100 %

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Délibération 2026-23 - Suppression/création postes

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2026 ;

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Mme le Maire propose à l’assemblée :

CATEGORIE CADRE D’EMPLOIS SUPPRESSION EMPLOI CREATION EMPLOI TEMPS DE TRAVAIL B ADMINISTRATIF rédacteur rédacteur Principal 2ème classe temps completPROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 21/24

C ANIMATION adjoint territorial d'animation

principal de 2ème classe

adjoint territorial d'animation

principal de 1ère classe

temps complet

C ATSEM agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles maternelles

agent spécialisé principal de 1ère

classe des écoles maternelles

temps complet

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Délibération 2026-24 - Accroissement temporaire activité

Création de poste : chargé de mission non-permanent

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de prévoir un poste de chargé de missions en expertise de finances publiques et de gestion budgétaire, d’administration et en ressources humaines dans l’attente du recrutement du secrétaire de mairie. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, elle propose à l’assemblée de créer, à compter du 06 avril 2026, un emploi non permanent sur le grade de rédacteur principal 2ème classe dont la durée hebdomadaire de service est de 7/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois sur une période de 12 mois maximum suite à un accroissement temporaire d’activité. La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 528 indice majoré 457, à laquelle s’ajoutent

les primes, les suppléments et indemnités en vigueur.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

M. Vieilliard demande pourquoi ne pas utiliser le poste de rédacteur 2nd classe.

Réponse M. Ropert : c’est un temps non-complet proposé et une activité annexe temporaire en

attendant de recruter.

Le conseil municipal adopte la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 4 Majorité : 10 Nombre de voix Pour : 15 Nombre de voix Contre :PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 22/24

Le tableau des effectifs des emplois permanents

Filière Catégorie Grade

Nombre de

postes

ouverts

Tps

comple

t

Tps non

complet

Précision

temps non

complet

Nombre

de postes

Pourvus

Administrative

A Attaché 1 1 0 0

B Rédacteur Territorial Ppal 2ème classe 1 1 0 0

C Adjoint Adm. Ppal 1

ère

classe 2 2 0 2

C Adjoint Adm. Ppal 2

ème

classe 1 1 0 0

C Adjoint Administratif 3 3 0 2

Culturelle C Adj. du patrimoine Ppal 2ème 1 0 1 28/35ème 1

Sociale C ATSEM Ppal 1ère classe 3 3 0 3

Technique

C Agent de maîtrise 1 1 0 1

C Adjoint Technique Ppal 1ère classe 6 6 0 5

C Adjoint Technique Ppal 2ème classe 2 2 0 2

C Adjoint Technique Ppal 2ème classe 1 0 1 20/35ème 1

C Adjoint Technique 6 6 0 5

C Adjoint Technique 1 1 32/35ème 1

C Adjoint Technique 1 1 22/35ème 1

C Adjoint Technique 1 1 21/35ème 1

Animation C

Adjoint d’animation Ppal 1e

cl 2 2 2

Adjoint d’animation 5 5 4

38 33 5 31

Délibération 2026-25 - Délibération annuelle autorisant le recrutement

d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face

a un besoin lie à un accroissement saisonnier d’activité

Mme le Maire informe :

- qu’en prévision des périodes d’accueils de loisirs sans hébergement de l’année 2026, il est nécessaire de renforcer les services d’animation pour les périodes de vacances scolaires ; - qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L332-23 2° du Code général de la fonction publique ;

Il est demandé au Conseil Municipal

- d’autoriser Mme le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour les périodes des vacances scolaires (6 mois maximum pendantPROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 23/24

une même période de 12 mois) en application de l’article L332-23 2° du Code général de la fonction publique.

• A ce titre, seront créés :

- au maximum 60 emplois à temps complet dans le grade C pour exercer les fonctions d’animateur ou d’agent polyvalent des services techniques ;

Mme le Maire sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

M. Vielliard : Nombre conséquent d’emplois - comment a été compté cela ? M. Ropert : Vu avec RH : le nombre à chaque vacance intermédiaire de 6 et grandes vacances de 12 + saisonniers – probable besoin aussi ST

Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Délibération 2026-26 - Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels remplaçants

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Mme le Maire expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Le conseil municipal autorise à l’unanimité Mme le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Sens du vote Adoption : oui Rejet : / Abstention : 0 Majorité : / Nombre de voix Pour : 19 Nombre de voix Contre : 0

Questions diverses : /PROCES-VERBAL – FLEURY-SUR-ANDELLE - Conseil Municipal – 08/04/2026- 24/24

Prélude de M. ROPERT sur le temps d’obtention des codes facebook, c’est maintenant réglé. Demande de M. ROPERT sur un accès Instagram –M. Vieilliard précise que à sa connaissance il n’a pas accès à cela.

Le conseil municipal souhaiterait obtenir les informations vu qu’un compte existe

Clôture du conseil à 21h53