Procès Verbal - Proces verbal du 17 avril 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 17 avril 2024 Document publié le Mercredi 17 avril 2024 par la commune de Riaillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 17 avril 2024)Thèmes du document : Environnement, Transports, Institutions publiques, République Française œ

Département LOIRE-ATLANTIQUE R: , VDS

Commune de Riaillé VALLEE DE L'ERDRE

L'an 2024 , le 17 Avril à 20 heures , le Conseil Municipal de la commune de Riaillé, régulièrement convoqué, s' est réuni, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur André RAITIERE, maire.

Présents: Mmes : BAUDOUIN Astrid, BERNARDEAU Stéphanie, BOURSIER Isabelle, BUREAU Sandra, FOURAGE-TOUBLANC Jennifer, LEVEQUE Annelyse, LOREE Stéphanie, MARCHAND Gwladys, PEROCHEAU-ARNAUD Véronique, TESTARD Marine, MM : DRAPEAU Léopold, GAUTIER Bertrand, GAUTIER Yvan, HAUTDECOEUR Francis, MARTIN Joachim, MONNIER Jean-Félix, RAITIERE André

Absent ayant donné procuration: M. GRIMAUD Clément à Mme LEVEQUE Annelyse Absent : M. COGREL Tanguy

A été nommé(e) secrétaire : Mme LEVEQUE Annelyse

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 17

Date de la convocation : 10/04/2024 - Date d'affichage : 10/04/2024 Acte rendu executoire après dépôt en Préfecture le : 19/04/2024 et publication ou notification du : 19/04/2024

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le procès verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité.

DCM2024 036 - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal :

N° Date Objet Détail

DEC 2024-0010 | 12/03/2024 |Renonciation à l'exercice du DPU| "1e ZN ee ns

DEC 2024-0011 | 12/03/2024 |Réncncütion à texercie au ppul P2rceie H 1166- Rue de Bretagne

DEC 2024 0012 | 12/03/2024ÏRenonciation à fexercie du DPUIParcelle B 1898 -Rue de l'Ouche

L % 4 > Avenant au lot 3 Société IZI

DEC 2024-0013 | 52/03/2024["*00vation énergétique du groupe) ontant de. 5 21872 € scolaire de

L k ; Contrat avec la société SORIN Maintenance de la mncro station | ? - Pas DEC 2024 0014 | 26/03/2024 de L'salle de la Rinte Vallée Environnement pour un montant

de 252.00 € ttc par an

Ré ES Le Avenant au contrat SPS

DEC 2024 0015 | 29/03/2024l er va RS (société” ATAE) pour un

PS montant de 1 088.00 € ht

EEE ES & Avenant au lot 4 Société

DEC 2024-0016 | 05/04/2024 De FM Atlantique Ouvertures pour un montant de 11200 € htLe Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2020-063 du 17 juin 2020 relative aux délégations accordées par l'assemblée à Monsieur le Maire,

Considérant que les décisions mentionnées ci-dessus sont conformes aux délégations accordées, Après en avoir délibéré, |

DECIDE (à l’unanimité)

Article unique: De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions municipales mentionnées ci-dessus prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

INSTALLATION D 'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A DEMISSION

L'Assemblée est informée de la démission de Madame Sabrina LE COZ.

Conformément à l'article L.270 du code électoral, le remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant de la liste immédiatement après le dernier élu.

Monsieur Yves TURBAT, suivant dans l'ordre de la liste conduite par Madame Sandra BUREAU, a donc été appelé à siéger en tant que conseiller municipal. Par courrier en date du 27 mars 2024, Monsieur Yves TURBAT a exprimé son refus de siéger,

Madame Stéphanie LOREE, suivante dans la liste, a accepté de siéger.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.270 du Code électoral,

Considérant que Madame Sabrina LE COZ a présenté sa démission de ses fonctions de conseillère municipale le 18 mars 2024,

Considérant qu'aux termes de l’article 270 du Code électoral, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu,

Considérant que Monsieur Yves TURBAT, par courrier en date du 27/03/2024, a exprimé son refus de siéger,

PREND ACTE

Article 1 : De l'installation de Madame Stéphanie LOREE en qualité de conseillère municipale Article 2 : De la modification du tableau du conseil municipal

APPROBATION DE L'OPERATION ARGENT DE POCHE - VACANCES DE PÂQUES 2024

Madame Annelyse LEVEQUE, conseillère déléguée, expose que la commission « Enfance-Jeunesse » propose au Conseil Municipal d'organiser une nouvelle opération « Argent de poche » sur la commune de Riaillé à destination des jeunes âgés de 14 à 16 ans.

Modalités :

Dates : du 22 au 26 avril 2024

Ages : 14 à 16 ans

Nombre de participants : 6

Nombre d'heures par jour : 3.5 H ( 8H30 -12H00)

Gratification: 15 €/demi-journée

Le budget global de cette opération est estimé à 600 €. (gratification + petit matériel)

Pour le versement des gratifications, une régie d'avances sera créée et celles-ci seront imputées sur le compte 6228 budget principal.Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de la commission "Enfance-Jeunesse" portant sur le lancement d'une opération intitulée “argent de poche" à destination des jeunes de 14 à 16 ans, Considérant que cette action est d'intérêt communal,

Après en avoir délibéré,

Article 1er: D'approuver le lancement de l'opération “argent de poche" qui aura lieu du 22 au 26 avril 2024

Article 2 : D'adopter le règlement et les modalités de cette opération Article 3 : D'autoriser M.le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision

Article 4 : D'imputer les dépenses correspondantes au compte 6228 du budget principal

RENOVATION ENERGETIQUE ET THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE R.DOISNEAU - AVENANTS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur Bertrand GAUTIER, adjoint en charge des bâtiments, de la voirie et des réseaux, rappelle que par délibérations n° 2023-027 du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux relatifs à la rénovation énergétique et thermique du groupe scolaire R.Doisneau.

Pour le lot 5 “isolation par l'extérieur" conclu avec l'entrperise EGDC, le montant du marché initial s'élevait à 96 000.00€ ht.

Pour le lot 7 "peinture - revêtements de sol" conclu avec l'entrperise FREMONDIERE DECORATION, le montant du marché initial s'élevait à 14 925.74 € ht.

Pour le lot 8 « électricité » conclu avec l’entreprise SPIE BUILDING, le montant du marché initial s'élevait à 40 998.45 € ht.

Pour ces 3 lots, des prestations complémentaires s'avèrent nécessaires :

Lot 5 : Rebouchage de percements et bouchage de plâtre 1 540.70 € ht (1 848.84 € ttc) Lot 7 : Travaux supplémentaires de peinture 2 140.00 € ht (2 568.00 € tic) Lot 8: Fournitures et pose de pavés Leds supplémentaires 329.00 € ht (394.80 € ttc) Prises téléphoniques 125.00 € ht (150.00 € ttc)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le marché de travaux du lot n° 5 “isolation par l'extérieur" conclu avec l'entreprise EGDC, Vu le marché de travaux du lot n° 7 “peinture et revêtement de sol" conclu avec l'entreprise FREMONDIERE DECORATION,

Vu le marché de travaux du lot n° 8 "électricité" conclu avec l'entreprise SPIE BUILDING, Considérant que les avenants proposés ne remettent pas en cause l'économie générale des marchés, Après en avoir délibéré,

#

DECIDE (à l'unanimité)

Article 1 : D'approuver les avenants aux lots 5, 7 et 8 pour les montants respectifs de 1 540.70 €

ht, 2 140.00 € ht et de 454.00 € ht

Article 2 : D'approuver le nouveau montant du marché de l'entreprise EGDC qui s'élève à 103 310.48 € ht. (+8.66 %)

Article 3: D'approuver le nouveau montant du marché de l'entreprise FREMONDIERE DECORATION qui s'élève à 20 382.50 € ht. (+36.56 %)

Article 4 : D'approuver le nouveau montant du marché de l'entreprise SPIE BUILDING qui s'élève à 56 550.84 € ht. (+37.93 %)

Article 5: D'autoriser M. Le Maire à signer les avenants correspondants Article 6: D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au compte 2313-258 du budget principalCOMPTABILITE COMMUNALE - MODIFICATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DE CERTAINES IMMOBILISATIONS

Monsieur Joachim MARTIN, adjoint chargé des finances et des ressources humaines, rappelle à l’assemblée que pour

les communes de moins de 3500 habitants, les amortissements des immobilisations ne sont obligatoires que

pour les frais d'élaboration des document d'urbanisme (202), les frais d'études (203), les subventions d'équipements versées (204) et des frais de concession et droits similaires (205).

Les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation des immobilisations.

Il est proposé modifier la durée des amortissements pour les dépenses inscrites au compte 204 pour l’ajuster à la durée généralement constatée.

Durée Durée

Compte d'amortissement | d’amortissement actuelle proposée

202 frais d'études, d'élaboration, de

modifications et de révisions des documents 10 ans 10 ans d'urbanisme

203 les frais d'études non suivis de réalisations

et frais d'insertion ÿ ans ÿ ans

204 subventions d'équipement versées 5 ans 10 ans

205 Concession et droits similaires brevets, 5 ans 5 ans licences, logiciels

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M 57,

Vu la délibération n° DCM2021-072 du 15/06/2021 fixant les durées d'amortissement comptable, Considérant qu'il convient de mettre à jour les durées d'amortissement des dépenses d'investissement concernées par cette obligation,

Après en avoir délibéré,

DECIDE (à l'unanimité)

Article 1 : De fixer les durées d'amortissement des dépenses d'investissement comme suit:

202 frais d'études, d'élaboration, de

modifications et de révisions des documents 10 ans d'urbanisme

203 les frais d'études non suivis de réalisations 5 ans

et frais d'insertion

204 subventions d'équipement versées 10 ans

205 Concession et droits similaires brevets, 5 ans

licences, logiciels

Article 2: D'opter pour l'amortissement linéaire

Article 3 : De charger M.le Maire de notifier cette décision au comptable publicRESTAURANT SCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 - FIXATION DU COUT DES REPAS - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame Marine TESTARD, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, informe l'Assemblée que la commission “enfance” travaille actuellement, en lien avec les commune de Teillé, Trans sur Erdre et Pannecé, sur la mise en place d'une tarification selon le quotien familial et l'instauration d'un tarif égal ou inférieur à 1 euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 1 000 €. Pour ces repas, l'aide de l'Etat est de 4 € / repas.

La mise en place de cette tarification est envisagée pour le 1er janvier 2025 et sera soumise à approbation du conseil municipal.

Aujourd'hui, conformément au décret n° 2006-753 du 29 juin 2006, les collectivités assurant la gestion d’un restaurant scolaire sont autorisées à fixer librement le tarif de leur service sans toutefois que ce prix n'excède le coût de revient.

Pour l'exercice comptable 2023, le coût de revient du repas servi au restaurant scolaire s'établit à 8.89 € pour un prix facturé aux familles de 4.25 € soit 44.71 %.

Pour atteindre un financement de ce service à parité égale entre la commune et les familles, il faudrait envisager un tarif du repas de 4.60 €.

La commission propose propose de limiter la hausse en se basant sur le taux l'inflation (4.9 %), soit un tarif de 4.50 € par repas.

Madame Marine TESTARD précise que ce tarif est applicable pour toute l'année scolaire 2024-2028 et qu'en cas d'adoption de tarifs par tranche, il représentera le tarif plafond

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les comptes d’exploitation du service « restaurant scolaire », Vu le règlement du service de restauration scolaire,

Considérant que la participation des familles est inférieure à 50% du coût du repas, Après en avoir délibéré, #

DECIDE (à l'unanimité)

Article 1er: De fixer les tarifs des repas servis au restaurant scolaire comme suit :

Année scolaire 2024-2025

Tarif repas maternelles et primaires : 4.50 €

Tarif majoré : 8.50 €

Tarif pour enfant souffrant d’une allergie et amenant leur repas : 1.50 €

Tarif repas occasionnel adulte : 8.50 €

Article 2 : D'approuver le règlement du service de restauration scolaire

Article 3: D'autoriser M.le Maire à signer tout document relatif à cette décision

INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

En application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, le Conseil municipal peut instaurer par délibération la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, applicable à certains agents publics territoriaux.

L'objet de cette prime est de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics compte tenu du contexte d'inflation.

Elle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux assistants maternels et familiaux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public territorial ou un groupement d'intérêt public avant le 1er janvier 2023,

- Etre employés et rémunérés par l’une de ces structures au 30 juin 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1€f juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) et de larémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de travail, dans la limite du plafond d'exonération.

La prime est versée par :

la collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement d'intérêt public (GIP) qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

* Ou par chaque collectivité territoriale, établissement public ou GIP lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

Lors du conseil municipal en date du 13-12-2023, l'Assemblée a décidé de proposer les montants suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant de la prime de pouvoir période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin d’achat exceptionnelle 2023 (proratisé au temps de travail)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (maximum 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (maximum 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 270 € (maximum 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 € (maximum 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 € (maximum 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 70 € (maximum 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 50 € (maximum 300 €)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Il n'est en revanche pas possible de moduler le montant de la prime afin de tenir compte de la manière de servir.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024.

Elle n'est pas reconductible.

Il est proposé à l'assemblée de retenir un versement unique au mois d'avril 2024.

Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle versée aux agents publics de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires. L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu la proposition de la commission des finances et des ressources humaines, Vu l'avis du comité social territorial en date du 22/03/2024,

Après en avoir délibéré,DECIDE (à l'unanimité)

Article 1 : D’instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles

Article 2 : De déterminer les montants forfaitaires suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant de la prime de pouvoir période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin d’achat exceptionnelle 2023 (proratisé au temps de travail)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (maximum 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 € (maximum 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 270 € (maximum 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 € (maximum 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 € (maximum 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 70 € (maximum 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 50 € (maximum 300 €)

Article 3 : De prévoir un versement unique au mois d'avril 2024

Article 4 : D'inscrire les crédits correspondant au budget principal

Article 5 : D'autoriser M. le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies par la présente délibération.

INSTAURATION DU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE

Il est proposé d'instaurer le « forfait mobilités durables » pour les agents qui utilisent des moyens de transport qui participent à la réduction des émissions CO2 pour leurs trajets domicile-travail.

D'abord instauré dans le secteur privé, le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l'autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le « forfait mobilité durable » consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais

engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

e À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, où en engin personnel motorisé non thermique :

e En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

e Enutilisant les services de mobilité partagée suivants :

e les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques,

avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

e les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d’un mode dedéplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l'adoption de la présente délibération, il est de :

— 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

— 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

— 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).

N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.

L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.

En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics où d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d’un remboursement à ces deux titres.

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Considérant que l'instauration de cette prime correspond aux enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

DECIDE (à l'unanimité)

Article 1: D’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus et à compter de l'année 2024 pour les justiifcatifs liés aux déplacements effectués en 2023 Article 2 : De verser le « forfait mobilités durables » en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert

Article 3 : D’inscrire au budget les crédits correspondants

Article 4 : De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération et de signer tout acte en découlantINTERCOMMUNALITE

1/ SIVOM du secteur de Riaillé

- Le dossier déposé par France Services dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'intérêt (AMD) "lieux innovants, lieux accueillants » a été retenu.

Le SIVOM sera accompagné par la Banque des Territoires pour les études d'ingénierie.

- Service Petite Enfance : Réflexion en cours, Les services de la CAF encourage la création de Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) mais également la création de garderies itinérantes.

21 COMPA

- Travaux et réhabilitation des piscines

La COMPA gère 3 piscines (Centre aquatique Jean Blanchet, La Charbonnière, Alexandre Braud)

CENTRE AQUATIQUE JEAN BLANCHET

> 2024 : fermeture estimée en avril

> 20256 : réouverture pour la saison estivale

PISCINE DE PLEIN AIR DE LA CHARBONNIÈRE

> 2024 : ouverture d'avril à octobre et 7j/7 pendant cette période (ouverture plus tôt dans la saison et plus étendue pour pallier la fermeture du centre aquatique)

> 2025 : ouverture de mars à août

PISCINE DE PLEIN AIR ALEXANDRE BRAUD

> 2024 : ouverture sur la saison estivale et fermeture en septembre comme habituellement puis début des travaux

> 20286 : fermeture sur la saison estivale en raison des travaux > 2026 : réouverture pour la saison estivale

- Point justice

Des permanences sont assurées, sur rendez-vous, à la COMPA :

- France Victimes 44 Nantes

- CIDFF 44

- ISTF 44

- Notaires 44

- Avocats

- Subventions aux associations du secteur

- Asced volley 1 000 € pour l'organisation des interdépartementaux - EGC danse 500 € pour la section Hip Hop

- Polysons bureau communautaire du 04-04-2020

QUESTIONS DIVERSES

1/ Création d'une infrastructure réseau entre les bâtiments communaux

Faisant suite à la visite effectuée à Saint Joachim, la société ACXIA a été contactée pour étudier la faisabilité d'une structure réseau entre les bâtiments communaux.

Cette structure de communication entre bâtiments fonctionne par ondes radio et permet, à partir de la mairie, de piloter à distance les divers équipements tel que chauffage, la vidéo protection, la ventilation.

Les bâtiments les plus énergivores seront équipés en priorité. Le coût de cette opération, hors logiciel d'exploitation, est d'environ 30 000 € ht.

Un dossier de subvention pourrait être déposé dans le cadre des fonds de concours de la COMPA.2] Projet convention CITEO

La société CITEO peut accompagner les collectivités territoriales dans leurs actions de lutte contre les déchets abandonnés en accordant une subvention de 0.90 € / habitant.

L'Assemblée s'accorde pour s'engager dans cette démarche.

3/ Sanisettes

Les sanitaires publics automatiques sont désormais en service.

Coût final

Toilettes 29 603.00 €

Maçonnerie 792.00 €

Carrelage 911.00 €

Isolation 3 016.77 €

Electricité/plomberie 485.93 €

37 808.70€ ht

4] Lutte contre le frelon asiatique

Suite à la réunion publique du 11 avril dernier, la commune s'est doté de 30 pièges à frelons asiatiques auprès de l'ASAD 44 (Association Sanitaire Apicole Départementale).

Tout habitant souhaitant participer lutte contre la prolifération du frelon asiatique se verra prêter un piège par la commune.

Les participants s'engagent à faire remonter à la commune toutes les informations relatives aux piégeages effectués. Cette collecte de données permettra d'évaluer l'impact des actions entreprises et d'ajuster si nécessaire les stratégies de lutte contre les frelons asiatiques.

5/ Elections européennes

Dimanche 9 juin 2024 de 8h00 à 18h00

Les conseillers sont invités à communiquer leurs disponibilités et indisponibilités via le lien envoyé par le secrétariat.

6/ Plan quide

Une vingtaine de participants lors de la réunion du 28 mars dernier.

5 secteurs étudiés + 2 sites complémentaires discutés (positionnement des ateliers municipaux, devenir de l'ancien garage AD)

7] Rénovation et extension de l'espace culturel de la Mauvraie

Risque de décalage du planning des travaux en raison de la présence de chiroptères (chauves-souris sous toiture)

Malgré des adaptions proposées (conservation des ardoises et suppression d'une partie des panneaux photovoltaïques notamment) les services de la DDTM jugent les mesures insuffisantes et demandent des études complémentaires.

Une réunion est prévue en mairie avec des représentants de la DDTM.

La séance est levée à 22h00.