Procès Verbal - Proces verbal du 12 juin 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du 12 juin 2024 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Riaillé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 12 juin 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, République Française Œ Département LOIRE-ATLANTIQUE R: , VS Commune de Riaillé VALLÉE DE L'ERDRE

Procès-verbal

Séance du 12 Juin 2024

L' an 2024 , le 12 Juin à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de la commune de Riaillé, régulièrement convoqué, s'est réuni, à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur André RAÎTIERE, maire.

Présents : Mmes : BAUDOUIN Astrid, BERNARDEAU Stéphanie, LEVEQUE Annelyse, LOREE Stéphanie, MARCHAND Gwladys, PEROCHEAU-ARNAUD Véronique, TESTARD Marine, MM : DRAPEAU Léopold, GAUTIER Yvan, GRIMAUD Clément, HAUTDECOEUR Francis, MARTIN Joachim, MONNIER Jean-Félix, RAÎTIERE André

Absents ayant donné procuration: Mmes : BOURSIER Isabelle à Mme TESTARD Marine, BUREAU Sandra à Mme

LOREE Stéphanie, FOURAGE-TOUBLANC Jennifer à Mme LEVEQUE Annelyse, MM : COGREL Tanguy à M. RAITIERE André, GAUTIER Bertrand à Mme BAUDOUIN Astrid

A été nommée secrétaire : Mme MARCHAND Gwladys

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 14

Date de la convocation : 07/06/2024 - Date d'affichage : 07/06/2024

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : 18/06/2024 et publication ou notification du 18/06/2024

PRESENTATION DU PROJET D'EXTENSION DU COLLEGE SAINT AUGUSTIN

En préambule de la réunion du conseil municipal, Madame Brigitte SAVINA, directrice collège St Augustin et Monsieur Nicolas DURANT, président de l'Ogec, présentent le projet d'extension du collège. Il s'agit d'un bâtiment de 550 m° sur 2 étages qui accueillera le bureau de la vie scolaire, une salle d'art plastique, 3 salles de classe et deux laboratoires.

Le chauffage sera assuré par une chaudière à pellets en remplacement des anciennes chaudières à gaz.

Le projet a été conçu par le cabinet d'architectes DLW de Nantes avec enveloppe financière de 2 M€. La livraison est prévue en janvier 2025.

Après avoir répondu aux questions des conseillers municipaux, l'Assemblée remercie Mme SAVINA et M. DURANT

pour leur présentation.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE

Le procès verbal de la dernière séance est adopté à l'unanimité.

DCM 2024-041 - DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire fait part des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le Conseil Municipal :N° Date Objet Détail ; 357 . =

DEC 2024017 | 15/04/2024 Redevance d'occupation du domaine] ENEDIS - 357 € au titre de l'année public 2024

Parcelle F 1390- Rue du Moulin

Pelé DEC 2024018 02/05/2024 | Renonciation à l'exercice du DPU

Renouvellement du contrat de

DEC 2024019 | 13/05/2024! maintenance logiciel gestion des | 3D Ouest - 4 ans - 361.96 € ttc/an salles / matériel

Redevance ammation sportive

départementale

DEC 2024021 16/05/2024! Renonciation à l'exercice du DPU

DEC 2024020 13/05/2024 2 051,90 € au titre de l'année 2024

Parcelle ZO 29 - Chenun de la

Buchetière

Parcelle F 117 - 38 Rue du Moulin

Pelé

Parcelle B 1894 - 38 Chenun de la

Planchette

Parcelles B 1706 et 1708 - 171 Rue

du Calvaire

Parcelles B 390. 392, 1100. 1101.

1102. 1103. 1068. 1079, 1099,

1292, et 1368 - 323 Rue du Bois

Joly

Parcelle B 1388 - 126 Rue des

Rochettes

DEC 2024-02? 16/05/2024] Renonciation à l'exercice du DPU

DEC 2024023 30/05/20241 Renonciation à l'exercice du DPU

DEC 2024024 | 31/05/2024] Renonciation à l'exercice du DPU

DEC 2024025 31/05/2024! Renonciation à l'exercice du DPU

DEC 2024026 04/06/2024! Renonciation à l'exercice du DPU

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2020-063 du 17 juin 2020 relative aux délégations accordées par l'assemblée à Monsieur le Maire,

Considérant que les décisions mentionnées ci-dessus sont conformes aux délégations accordées, Après en avoir délibéré, 7

DÉCIDE (à l’unanimité)

Article unique: De donner acte à Monsieur le Maire de la présentation des décisions municipales mentionnées ci-dessus prises en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

DCM 2024-042 - INSTALLATION CLASSEE - AVIS DEFAVORABLE SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN PARC DE DEUX EOLIENNES SUR LA COMMUNE DE TEILLE (PARC EOLIEN DES BRETONNIERES)

M.le Maire expose que la société PARC EOLIEN DES BRETONNIERES (34080 MONTPELLIER) a présenté une demande en vue d'obtenir l'autorisation environnementale unique pour la construction et l'exploitation de deux éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de TEILLE,.

Caractéristiques : 2 aérogénérateurs (hauteur 136 m - puissance unitaire 3.8 MW)

A ce titre, une enquête publique a été ouverte par Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique du mercredi 22 mai

2024 à 9h00 au samedi 22 juin 2024 à 12h00.

Le dossier d'enquête est déposé en mairie de Teillé. Les permanences du commissaire-enquêteur pour recevoir les observations et propositions du public sont fixées comme suit :Mercredi 22 mai 2024 de 9h00 à 12h00

Jeudi 30 mai 2024 de 9h00 à 12h00

Vendredi 7 juin 2024 de 14h00 à 17h00

Jeudi 13 juin 2024 de 9h00 à 12h00

Samedi 22 juin 2024 de 9h00 à 12h00,

Les membres du Conseil Municipal ont pu prendre connaissance du dossier d'enquête sur le site des enquêtes publiques.

Il appartient au Conseil Municipal d'émettre un avis sur ce projet.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024 mars 2019 prescrivant une enquête publique du 22 mai 2024 au 22 juin 2024, notamment l'article 6,

Vu le dossier d'enquête,

Considérant que l'existence de nombreux projets sur le territoire, Considérant que ce projet ne s'inscrit pas dans le cadre d'un projet citoyen, Considérant que ce projet participe au mitage éolien du paysage, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à la majorité - 4 voix pour -10 voix contre - 5 abstentions)

Article unique : D'émettre un avis défavorable sur le projet de construction et l’exploitation du parc éolien des Bretonnières sur la commune de Teillé par la société Parc Eolien des Bretonnières pour les motifs suivants :

- ne correspond pas à un projet éolien citoyen

- mitage éolien du paysage

DCM 2024-043 - DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité.

L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.

D'ici la fin de l'année 2024, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.

En application de l'article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.

La zone d'accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu'elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.Dans le cas où les zones d'accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d'exclusion de ces projets.

Sur la base des informations transmises par les services de l'Etat sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables, Monsieur le Maire propose de retenir les zones suivantes :

— Pour l’éolien :

o secteur ouest : RD33 limite Trans/Erdre, Joué/Erdre (2 projets de parcs : 3 mâts à Riaillé/3 mâts à Trans-sur- Erdre) bois et château de la Meilleraie au nord et étang de la Provostière à l'est — n° 234 et 377 sur la carte

o secteur est : RD18 limite Pannecé (projet de repowering en cours : passage de 9 à 8 mâts) n° 325 et 326 sur la carte

o secteur les Sauzais : RD14 (ligne Haute Tension à proximité) n° 382 sur la carte

— Pour le photovoltaïque :

e Au sol:

o Ancienne déchèterie la Noë (parcelle ZP 48) n° 035 sur la carte o Déchéterie l’Aufraine (parcelle YA 35) n° 036 sur la carte

e Ombrières :

Parking de la Mauvraie n° 4602 sur la carte

Parking complexe sportif de l’Erdre n° 4894 sur la carte

Parking salle de la Riante Vallée n° 2138 sur la carte

Parking rue des Lilas (Mairie, Orange Bleue, salle des Lilas) n° 2202 sur la carte Cimetière de Riaillé

Zone d'activités intercommunales et communales Oo

O0

OOo0CoO

e Toitures

o Tous bâtiments publics

o loutes habitations privées

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'énergie,

Vu les informations transmises par les services de l'Etat sur le potentiel d'implantation des énergies renouvelables,

Vu l'avis favorable de la commission “urbanisme,

Considérant l'intérêt pour la commune de définir les zones d'accélération pour les énergies renouvelables,

Après en avoir délibéré, 7

DECIDE (à l'unanimité)

Article 1 : D'arrêter les propositions de zones d’accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération.

DCM 2024-044 - LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC CITEO

Monsieur Francis HAUTDECOEUR, conseiller délégué aux espaces verts et au cadre de vie, expose qu'en application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, ces derniers peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d'agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l'espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus, issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés -— c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, Citeo a élaboré une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.

Les collectivités intéressées par cette convention assurent des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement.

La commune, par les actions qu’elle mène déjà en matière de nettoiement, d'actions de prévention et pédagogiques, répond aux engagements proposés par cette convention.

La commune peut, à ce titre, bénéficier d'un accompagnement financier de la part de CITEO. Le montant de la participation financière est calculée en fonction de la population communale sur la base de 0.90 € par habitant.

Ainsi, considérant l'intérêt que présente cette démarche de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention correspondante.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Considérant l'intérêt que présente cette démarche de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo,

Après en avoir délibéré, 7

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article unique : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de soutien pour la lutte

contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO, pour la période du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2026, celle-ci est renouvelable une fois 3 ans, soit jusqu’en 2029

DCM 2024-045 - TIRAGE AU SORT DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SIEGER EN QUALITE DE JURES D'ASSISES - ANNEE 2025

Monsieur le Maire expose que conformément à la Loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée, le conseil Municipal doit procéder, par tirage au sort, à la désignation de personnes inscrites sur la liste électorale, susceptibles de siéger en qualité de jurés d'assises au cours de l'année 2025.

Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral soit 6 personnes. Il est précisé que les personnes n'atteignant pas l’âge de 23 ans au cours de l'année 2025, ne peuvent être retenues.

Il sera procédé au tirage au sort selon le 11 procédé préconisé par le ministre de l'intérieur à savoir: un premier tirage donnant le numéro de la page de la liste générale des électeurs ; un second tirage donnant la ligne et par conséquent le nom du juré.Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée,

Après avoir procédé au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de Loire-Atlantique au cours de l’année 2025,

#

DECIDE (à l’unanimité)

Article 1 : D’approuver la liste préparatoire relative aux jurés d'assises de l’année 2025 établie comme suit :

1/ M. DEROUIN Jean-Claude, Roger, Marie né le 15/03/1966 à NANTES (44000) domicilié 94 Rue de la Bénate — 44440 RIAILLE,

21 M. LE COROLLER Thierry, Hervé né le 26/09/1950 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92012) domicilié 90 Rue du Calvaire — 44440 RIAILLE,

3/ Mme JOULAIN Marie-Paule, Germaine, Mauricette née le 13/07/1956 à CHATEAUBRIANT

(44110), domiciliée 13 Rue de l'Orée des Bois - 44440 RIAILLE

41] Mme BOULIGAN Magali, Yvette, Michèle née le 05/05/1979 à NANTES (44000) domiciliée 212 La

Noë - 44440 RIAILLE

5/ Mme MARTIN Marie, Louise, Antoinette née le 29/08/1925 à RIAILLE (44440) domiciliée 26 La

Poitevinière — 44440 RIAILLE

6/ M. HARROUET Charles né le 03/12/1983 à NANTES (44000) domicilié 137 Rue des Rochettes — 44440 RIAILLE

Article 2 : De charger M. Le Maire d’informer ces personnes notamment des dispositions de

l’article 258 du Code de Procédures Pénales

DCM 2024-046 - CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES LIEES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT, D'EQUIPEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE LA SALLE CHARLES HENRI DE COSSE BRISSAC 2024

Monsieur le Maire rappelle que la commune des Vallons de l'Erdre assure seule la gestion de la salle de sports du collège Louis Pasteur dénommée "salle Charles-Henri de Cossé Brissac”.

Les communes participent aux charges de fonctionnement, d'équipement et d'investissement dans le cadre d’une convention conclue avec la commune des Vallons de l’Erdre.

Pour la commune de Riaillé, les clés de répartition des charges (au vu des plannings d'utilisation), sont les suivantes :

Deux clés de répartition pour la prise en charge des frais par les communes sont établies de la manière suivante.

1 - Frais de fonctionnement de la salle de sports : les charges concernant les dépenses de fonctionnement et d'investissement pour la salle de sports seront réparties entre les communes en fonction du nombre d'élèves de chacune d’entre elles à la rentrée de septembre 2023 et selon la clé de répartition suivante : + 79.60 % en fonction du nombre d'élèves au collège,

+ 20.40 % à la charge de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE (utilisation de la salle par l'animation sportive départementale, l'association Multisports Adultes et le SMS Badminton).

Cette clé de répartition a été définie au vu du planning 2023/2024 et sera revue chaque année en fonction du planning d'utilisation de la salle.

2 - Subventions versées au collège et à son association sportive : le montant des subventions sera réparti

entre les communes en fonction du nombre d'élèves à la rentrée 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de répartition des charges de la salle de sports Charles-Henri de Cossé Brissac, Vu l'avis favorable de la commission de répartition des charges réunie le 27 mars 2024, Après en avoir délibéré,7

DECIDE (à l’unanimité)

Article 1 : D'approuver les termes de la convention de répartition des charges de la salle de sports Charles-Henri de Cossé Brissac

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant

Article 3 : D'imputer cette dépense sur les crédits inscrits au compte 6558 du budget principal

DCM 2024-047 - CONVENTION DE SERVITUDES POUR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE - COMMUNE / ENEDIS - AVIS DEFAVORABLE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre d'une installation de panneaux photovoltaïques à l'ancienne carrière de Lambrun sise sur la commune de Grand Auverné, ENEDIS a sollicité la commune pour la pose de câbles et l'installation d'une armoire de coupure sur le domaine public communal.

ENEDIS propose donc la signature des 3 conventions de servitudes suivantes :

e Convention de passage sur les parcelles C 1151, C1152 (câble)

e Convention de passage sur les parcelles ZO 64 et ZO 96 (câble)

e Convention d'occupation sur la parcelle YD5 (poste armoire de coupure)

Après débat, nombre de conseillers considèrent que face à la multiplication des projets éoliens et photovoltaïques, la commune est de plus en plus sollicitée pour le passage de câbles en souterrain nécessaire aux raccordements de ces installations au poste source de Riaillé.

Les travaux engendrés participent, au-delà des nuisances pour les habitants, à la dégradation prématurée des chemins et voies communales.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Energie, notamment les articles L.323-4 à L.323-9, R.323-1 et D.323-16,

Considérant que ces conventions sont contraires à l'intérêt communal, Après en avoir délibéré,

DECIDE (à la majorité - 4 voix pour - 13 voix contre - 2 abstentions)

Article 1er: De désapprouver la constitution des conventions de servitudes au profit de ENEDIS sur les parcelles communales cadastrées C 1151, C1152, ZO 64 et ZO 96 et YD5 Article 2: De ne pas autoriser M.le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitudes telles qu'elle sont proposées

DCM 2024-048 - CONVENTION DE SERVITUDES POUR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ELECTRIQUE - COMMUNE / TERRITOIRE D'ENERGIES DE LOIRE-ATLANTIQUE - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux d'agrandissement du collège Saint Augustin, une extension du réseau électrique basse tension est nécessaire.

Territoire d'Energies 44 a sollicité la commune pour la signature d'une convention de passage et de surplomb sur les parcelles B 1871 et B 1866.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Energie, notamment les articles L.323-4 à L.323-9, R.323-1 et D.323-16,Considérant sont nécessaires,

Considérant que cette convention n'est pas contraire à l'intérêt communal, Après en avoir délibéré,

DECIDE ( à l'unanimité)

Article 1er: D'approuver la convention de passage et de surplomb au profit de Territoire d'Energies 44 sur les parcelles communales cadastrées B 1871 et B 1866 Article 2: D'autoriser M.le Maire ou son représentant à signer les conventions de servitude correspondante et tous les documents s'y rapportant

DCM 2024-049 - RENOVATION ENERGETIQUE ET THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE R.DOISNEAU - AVENANTS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n° 2023-027 du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a autorisé la signature des marchés de travaux relatifs à la rénovation énergétique et thermique du groupe scolaire R.Doisneau pour un montant de 671 381.77 €ht.

Des prestations complémentaires s'avèrent nécessaires pour les lots «1 - Démolition — Désamiantage », «2 - Couverture - Etanchéité », «5- Cloisons doublage » et "7 - Peinture -revêtement".

Lot 1 : Travaux en moins-value

Lot 2 : Travaux supplémentaires

Lot 5 : Travaux supplémentaires

Lot 7 : Travaux supplémentaires

8 900.00 € ht (-13 85 %)

1 658.61 € ht (+ 33.90 %) 3 882.98 € ht (+ 4.04 %)

380.09 € ht (+ +39.11 %)

Les avenants à conclure avec les entreprises s'établissent comme suit:

N° lot - intitulé Entreprise Montant ht | Avenant Montant Nouveau Variation précédent | avenant ht montant du %

marché ht

Lot1 Démolition o _ désamiantage DEMCOH 64 238.25 € | 10 550.00 € |- 8 900.00 €| 65 888.25 € 2.57 D

Lot 2 Couverture SALIOU - Etanchéité COUVERTURE 4 892.44 € 1 658.61 € 6 551.05 € 33.90 %

Lot 5 Cloison - o doublage EGDC 96 000.00 € | 8310.48 € | 3 882.98 € 108 193.46 € 12.70 %

Lot 7 Peinture - 0 revêtement FREMONDIERE | 14 925.74 € | 5 456.76 € | 380.09 € 20 762.59 € 39.11 %

Total - 2978.32 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les marchés de travaux conclus pour la rénovation énergétique et thermique du groupe scolaire R.Doisneau,

Considérant que des prestations complémentaires sont nécessaires, Considérant que les avenants proposés ne remettent pas en cause l'économie générale des marchés, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1 : D'approuver les avenants aux marchés de travaux mentionnés ci-dessus Article 2 : D'arrêter le nouveau montant total des marchés à la somme de 724 188.37 € ht (+7.87 ) par rapport au montant initial des travaux

Article 3: D'autoriser M.le Maire à signer les avenants correspondants Article 4: D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au compte 2313 du budget principalDCM 2024-050 - FOURNITURES DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACCORD-CADRE

Madame Marine TESTARD, adjointe en charge des affaires scolaires et de la jeunesse, rappelle que la restauration scolaire fonctionne suivant le principe de la liaison froide. Les repas sont confectionnés et livrés par un prestataire sur le site du restaurant scolaire puis stockés en armoires réfrigérées et remis en température avant le service aux élèves.

Madame TESTARD rappelle que le nombre de repas servis annuellement est d'environ 26 000.

Le contrat actuel arrivant à échéance le 31 août 2024, une nouvelle consultation a été lancée dans le cadre d'une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d'un nouvel accord-cadre d’un an renouvelable 3 fois.

Un avis public d'appel à la concurrence a été publié dans Ouest-France le 10 avril 2024 et sur la plate-forme dématérialisée centraledesmarches.com.

La remise des offres a été fixée au 15 mai 2024 à 14H.

Trois sociétés ont déposé une offre dans les délais et déclarée complète.

Les critères de jugement des offres étaient les suivants :

- Montant des Prestations : 30 %

- Valeur technique : 40 %

- Mesures en matière de développement durable : 15 %

- Qualité de service 15 %

Après analyse des offres, la proposition de la société RESTORIA apparaît la mieux-disante et a été classée 1ère avec le prix de prestation suivant :

Prix repas maternelles : 3.598 € ttc (facturation à l'élément)

Prix repas élémentaires :3.786 € ttc (facturation à l'élément)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1, R 2123-1 3°, R 2123-4 et R 2123-5, R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14,

Considérant la proposition de la société RESTORIA est mieux-disante au regard des critères de jugement des offres,

Après en avoir délibéré,

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DECIDE (à l'unanimité)

Article 1 : De retenir l'offre de la société RESTORIA pour la fourniture de repas en liaison froide pour le service de restauration scolaire et dont le montant s'établit à 3.598 € ttc pour le repas maternelle et 3.786 € pour les repas élémentaire (soit un montant annuel maximum de 92 000 € ht - 97 00 € ttc)

Article 2 : D'autoriser M.le Maire à signer l'accord-cadre correspondant et les avenants de reconduction éventuels

Article 4: D’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au compte 6042 du

budget principal

DCM 2024-051 - SUBVENTION COMMUNALE 2024- ASSOCIATION L'ECHO DE L'ERDRE

Madame Gwladys MARCHAND, adjointe en charge du sport, de la culture et de la vie associative, rappelle que l'Assemblée a délibéré lors de sa séance en date du 17 janvier dernier pour l'attribution des subventions communales aux associations.

Le dossier de demande de l'association "L'Echo de l'Erdre” n'a pas été transmise dans les délais impartis.Le dossier ayant été désormais réceptionné, il est proposé d'accorder une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2024 d'un montant de 150 € correspondant au socle de base.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association "L'Echo de l'Erdre", Considérant que cette association est d’intérêt communal,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE (à l'unanimité)

Article 1 : D’accorder une subvention à l'association L'Echo de l'Erdre d'un montant de 150 € Article 2 : D’imputer cette dépense sur les crédits inscrits au compte 65748 du budget principal

DCM 2024-052 - MISE A JOUR DES TARIFS MUNICIPAUX

Madame Gwladys MARCHAND, adjointe en charge du sport, de la culture et de la vie associative, expose que les associations scolaires, amicale laïque, association de parents d'élèves, ne bénéficie pas de la mise à disposition de salles communales à titre gratuit à l'instar des autres associations sportives et culturelles.

Or le coût de location d'une salle communale est souvent un frein à l'organisation de manifestation.

A ce titre, il est proposé d'accorder la gratuité de la salle de la Riante Vallée (sans les cuisines) pour les associations scolaires de la commune du 15/10 au 31/03, dans la limite d'une fois par an et par établissement scolaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DCM 2023-091 du 15/11/2023 relative aux tarifs municipaux, Vu les règlements et conventions d'utilisation des équipements communaux, Considérant que les associations scolaires participent à l'animation communale, Après en avoir délibéré,

DECIDE (à l'unanimité)

Article 1 : D'accorder la gratuité de la salle de la Riante Vallée (sans les cuisines) aux associations scolaires de la commune du 15/10 au 31/03, dans la limite d'une fois par an et par établissement scolaire.

Article 2 : De mettre à jour le tableau relatif aux tarifs municipaux

DCM 2024-053 - EMPLOI PERMANENT - MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur Joachim MARTIN, adjoint en charge des finances et des ressources humaines, expose que le poste de responsable du service de restauration scolaire et entretien a été redéfini avec de nouvelles missions.

A ce titre, il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit:

Poste à supprimer Poste à créer

Grade Tps de travail Date d'effet | Grade Tps de travail | Date d'effet

Agent de maîtrise 24h/semaine 01/07/2024 | Agent de maîtrise | 30h/semaine | 01/07/2024

Le comité social territorial (CST) a émis un avis favorable lors de sa séance du 31/05/2024.Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la délibération n° DCM 2023-053 en date du 09 juin 2023 créant un emploi d'agent de maîtrise à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 24 h/semaine,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 31 mai 2024,

Considérant la nécessité d'adapter la durée hebdomadaire de service avec les nouvelles missions de l'emploi,

Après en avoir délibéré, 7

DECIDE (à l’unanimité)

Article 1er : La suppression, à compter du 01/07/2024, d’un emploi permanent à non complet (24 heures hebdomadaires) d'agent de maîtrise

Article 2 : De créer, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (30 heures hebdomadaires) d'agent de maîtrise

Article 3 : D'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget principal

DCM 2024-054 - EMPLOI NON PERMANENT- CREATION D'UN EMPLOI POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Monsieur Joachim MARTIN, adjoint en charge des finances et des ressources humaines, expose qu'il est proposé de créer un emploi non permanent à temps non complet d'adjoint technique pour assurer les fonctions d'agent d'entretien.

Cette proposition est motivée par le départ en retraite d'un agent actuellement non remplacé et la nécessité d'effectuer les tâche d'entretien des salles et équipements communaux en binôme.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

Conditions d'emploi :

Grade : Adjoint technique

Echelle : C1

Indice : IB 367 - IM 366

Emploi : Agent d'entretien

Période : du 08/07/2024 au 19/07/2024 et 05/08/2024 au 16/08/2024

Durée hebdomadaire de service estimative : 10h

Rémunération : 10/35ème

Des heures complémentaires pourront être rémunérées suivant les besoins du service

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.332-23, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu'en raison de l'absence d'un agent et des congés annuels, il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité pour assurer des missions d'entretien des salles et équipements communaux,

Après en avoir délibéré, 7

DECIDE (à l’unanimité)

Article 1er : De créer un emploi non permanent d'adjoint technique (10.h/semaine) pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour la période du 05/08/2024 au 30/08/2024

Article 2 : De fixer la rémunération de l'agent contractuel conformément à la grille indiciaired'adjoint technique (échelle C1) ( IB 367 - IM 366)

Article 3 : D'autoriser M.le Maire à procéder au recrutement et à signer tous les documents relatifs à cette décision

Article 4 : D'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget principal

INTERCOMMUNALITE

1/ COMPA

e Mobilités

Liaison douce Riaillé — Teillé

Action mobilité sur le marché

e Fonds de concours

En raison du décalage des travaux de réhabilitation de l'espace culturel, le dossier de demande de subvention au titre des fonds de concours 2024 a été supprimé. Il sera redéposé au titre de l'année 2025.

Un dossier a cependant été déposé pour la mise ne place d'une gestion centralisée des bâtiments communaux afin de pouvoir contrôler à distance différents équipements tels que chauffage, ventilation, alarme...

2/ SIVOM du secteur de Riaillé

e Espace France Services : Accompagnement par la Banque des Territoires dans le cadre de l'appel à projet "lieux accueillants et innovants" pour l'aménagement de l'Espace France Services

e Permanences Maison des Adolescents maintenues

e _LAEP : portes ouvertes jeudi 20 juin 12h15 à 14h30 à l'Orange Bleue

QUESTIONS DIVERSES

1/ Tarif échande foncier avec la Fondation de la Providence

Dans le cadre de travaux d'extension du collège et du projet de réhabilitation de l'espace culturel, des régularisations foncières seront nécessaires entre la commune et la fondation de la Providence.

L'assemblée s'accorde sur un prix de 15 €/m°.

21 Elections législative

Dimanche 30 juin 2024 et dimanche 07 juillet 2024 : scrutin de 8h00 à 18h00

Framadate envoyé ce jour - Répondre pour tous les créneaux : présent ou absent

Créneau 19h00 assesseurs obligation de rester pour les signatures

Faire appel à des bonnes volontés de votre entourage.

3/ Droit de mutation 2024

Les droits de mutation liés aux transactions immobilières sont perçus par le Département. Après péréquation, une partie est reversée aux communes.

Pour 2024, le montant s'élève à 101 909 € contre 139 294 € en 2023 soit une baisse de 26.84%.

Séance levée à 22:30