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Déliberation - ilovepdf merged 18 Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 18)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Jeunesse, Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/01 Modification du tableau des emplois

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu les lignes directrices de la commune de St Jean de Bournay,

Vu le comité social territorial,

Vu le tableau des emplois,

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il est nécessaire à compter du 1er mars 2025 de modifier des emplois afin de répondre aux grades des supports d’emplois et d’adapter les tâches occasionnelles en missions récurrentes.

• Modifier à compter du 1er mars 2025 un poste d’adjoint administratif à temps non complet 60% en poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet 60% • Modifier à compter du 1er mars 2025 un poste d’adjoint technique à temps non complet 60% en poste d’adjoint technique à temps non complet 68.57%

Le Conseil Municipal, délibère pour :

• MODIFIER à compter du 1er mars 2025 un poste d’adjoint administratif à temps non complet 60% en poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet 60% et un poste d’adjoint technique à temps non complet 60% en poste d’adjoint technique à temps non complet 68.57% • POURVOIR les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement des agents de la Fonction Publique territoriale. • APPROUVER le tableau des effectifs qu’il résulte de ces modifications à compter du 1er mars 2025, • AUTORISER M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, • INSCRIRE les crédits correspondants au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/02 Admission en non-valeur

Le Responsable du S.G.C. de St Marcellin informe la commune que des créances sont irrécouvrables auprès de redevables introuvables ou insolvables malgré toutes les recherches entreprises. L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur dans le cas où le redevable reviendrait à une situation le permettant.

Monsieur le Maire propose d’admettre en non-valeur la somme de 879,30 € arrêtée le 31 décembre 2024, selon l’état transmis

ExerciceRéférence de la pièce Nom du redevable Montant Motif de la présentation 2021 R-5-29 CAMUS Romain 30,00 Poursuite sans effet

2021 R-3-32 CAMUS Romain 42,00 Poursuite sans effet

2021 R-6-30 CAMUS Romain 60,50 Poursuite sans effet

2021 R-4-33 CAMUS Romain 84,20 Poursuite sans effet

2021 R-7-31 CAMUS Romain 105,00 Poursuite sans effet

2021 T-93 WTF TATTOO GALLERY 133,50 Poursuite sans effet 2022 T-512 WTF TATTOO GALLERY 133,50 Poursuite sans effet 2023 T-511 WTF TATTOO GALLERY 133,50 Poursuite sans effet 2022 T-509 SER GONON DHALLUIN 156,60 Poursuite sans effet 2022 R-7-143 PAYET Cindy 0,50 RAR inférieur seuil poursuite TOTAL 879,30

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER ces sommes d’un montant de 879.30€ pour une admission en non-valeur - AUTORISER M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à cette situation

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/03 Enfouissement des réseaux basse tension – Carrefour de l’Escale – Territoire Energie Isère (TE38) – Travaux sur le réseau ENEDIS

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 – le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :

2 – le montant total de financement externe serait de :

3 – la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 4 – la contribution aux investissements s’élèverait à environ :

92 408.00 €

30 216.00 €

3 520.00 €

58 672.00 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

_ prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,

_ prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38, _ de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage au budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal, délibére pour :

1 – PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel :

Financements externes :

Participation prévisionnelle :

(frais TE38 + contribution aux investissements)

92 408.00 €

30 216.00 €

62 192.00 €

2 – PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 3 520.00 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/4 Enfouissement des réseaux de télécommunication – Carrefour de l’Escale – Territoire Energie Isère (TE38) – Travaux sur le réseau ORANGE

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :

1 – le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :

2 – le montant total de financement externe serait de :

3 – la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du TE38 s’élève à : 4 – la contribution aux investissements s’élèverait à environ :

39 375.00 €

0.00 €

1 875.00 €

37 500.00 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :

_ prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés,

_ prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38, _ de l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage au budget de la collectivité.

Le Conseil Municipal, délibère pour :

1 – PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel :

Financements externes :

Participation prévisionnelle :

(frais TE38 + contribution aux investissements)

39 375.00 €

0.00 €

39 375.00 €

2 – PRENDRE ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 1 875.00 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/5 Convention Territoire d’Energie Isère TE38/Commune – Enfouissement du réseau aérien électrique et éclairage public – Rue de la Barre

VU la délibération 2024/76 actant le projet de travaux et le plan de financement concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public à réaliser par le TE38

VU la délibération 2024/88 actant le projet de travaux et le plan de financement concernant les travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité à réaliser par le TE38

Dans le cadre de ces ouvrages, le TE38 et la Commune ont missionné le Bureau d’Etude E.C.E afin d’obtenir les autorisations de travaux concernant l’enfouissement des réseaux électriques et éclairage public.

Il y a lieu de signer une convention de servitude entre TE38, Maître d’Ouvrage des installations souterraines, et la Commune, qui est annexée à la présente délibération.

Cette convention concerne la parcelle communale cadastrée section AW, sous le n° 686, et a pour objet de consentir des droits de servitude au profit des concessionnaires de réseaux.

Ces droits consentis sont les suivants :

A – Concessionnaire du réseau électricité : ENEDIS

RESEAU SOUTERRAIN _ Y établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une tranchée sur une longueur totale de 18 mètres environ, la (les) ligne (s) électrique (s) souterraine (s) sur une longueur totale d’environ 74 mètres ; les câbles seront situés à au moins 0.80 mètres de la surface après travaux.

_ Y établir à demeure : 3 coffrets électriques + les remontées de câbles dans le coffret dont les dimensions approximatives au sol sont :

0.50 mètres x 0.20 mètres et d’une hauteur de 1 mètre.

Coffret : encastré OUI  NON 

B – Concessionnaire du réseau éclairage public : la Commune/TE38

 à poser 18 mètres de ligne d’éclairage public souterraine comprenant fourreau/câble/cablette de cuivre.

Par voie de conséquence, TE38 et les concessionnaires des réseaux d’électricité et d’éclairage public, pourront faire pénétrer sur la propriété leurs agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser (amélioration de l’environnement et renforcement), ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité n’est versée par TE38.

La présente convention reconnaît à la Commune le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S’il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l’amiable ou, à défaut d’accord, par le Tribunal compétent. Les dégâts seront à la charge de TE38 ou de ses entrepreneurs dans le cas où ils sont causés par la construction de l’ouvrage. Ils seront à la charge d’ENEDIS s’ils sont causés par la surveillance, l’entretien ou la réparation des ouvrages. La Commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle, mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés ci-dessus.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du TE38 pour la constitution de cette servitude concernant la parcelle cadastrée section AW, sous le n° 686, conformément à la convention annexée à la présente délibération

- DE PRENDRE ACTE de la signature de cette convention de servitude entre le TE38 et la Commune de ST JEAN DE BOURNAY.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/06 Demande de subvention – Région Auvergne Rhône-Alpes – Restauration de la Tour Lesdiguières

Le site du château dit de Lesdiguières à ST JEAN DE BOURNAY est situé sur un terrain communal, cadastré section AW, n° 914.

La Municipalité souhaite procéder à la sauvegarde de cet ensemble. L’enjeu des travaux de restauration est double :

_ assurer la sécurisation du site pour accueillir du public,

_ assurer la pérennité des ruines et la mise en valeur de la tour.

Le projet de réhabilitation, de rénovation et de sécurisation de la Tour Lesdiguières entre dans une volonté communale de patrimonialisation et de mise en avant des atouts touristiques de la ville de Saint-Jean-de-Bournay.

Ce projet s’insèrera dans une continuité culturelle, environnementale et sociale. Cet espace, dominant la plaine Saint- Jeannaise portera son attention sur la sensibilisation et la vulgarisation de la biodiversité et des pratiques agricoles, au plus nombreux.

Les jardins attenants à la Tour favoriseront les rencontres et la création de lien social dans un cadre naturel, en plein air.

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :

Nature des dépenses Montant

HT

Nature des

recettes

Taux Montant

HT

Mission de maîtrise d’oeuvre

Travaux

8 419.50

165 581.76

Subvention Région

Auvergne Rhône Alpes 35 % 60 900.45

Autofinancement 65 % 113 100.81

TOTAL DEPENSES 174 001.26 TOTAL RECETTES 100 % 174 001.26

Le conseil Municipal délibére pour :

- AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet, - IMPUTER les dépenses correspondantes s’y rapportant.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/7 Autorisation donnée au Maire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour la division parcelle de l’aire de lavage

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme afin de pouvoir réaliser une division parcellaire concernée par l’aire de lavage collective des 4 sapins, située Lieudit « Combolles » à Saint Jean de Bournay.

L’aire de lavage collective des 4 sapins est une installation collective, mise à disposition par l’association des 4 sapins. Elle est destinée exclusivement aux adhérents de l’association. Cette aire de lavage est soumise à une convention tripartite entre l’association des 4 sapins, Bièvre Isère Communauté, et la Commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R 423-1,

CONSIDÉRANT le besoin de diviser cette parcelle,

Il est demandé au Conseil Municipal de vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune, en vue de pouvoir réaliser l’opération susmentionnée, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires relatifs au dépôt de cette demande d’urbanisme.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/8 Autorisation donnée au Maire pour déposer une demande de déclaration préalable pour l’installation d’une buvette et un guichet au stade de rugby (parcelle AV 77).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme afin de pouvoir réaliser une buvette et un guichet au stade de rugby à Saint Jean de Bournay, parcelle AV 77.

La buvette est considérée comme une IOP (installation ouverte au public). Elle doit donc respecter l'ensemble des règles applicables aux ERP, mais ne fait pas l'objet d'une Autorisation de Travaux et d'un passage en sous-commission.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R 423-1,

CONSIDÉRANT le besoin d’installer une buvette au stade de rugby,

Il est demandé au Conseil Municipal de vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune, en vue de pouvoir réaliser l’opération susmentionnée, - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires relatifs au dépôt de cette demande d’urbanisme.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/09 Autorisation donnée au Maire pour déposer une demande de déclaration préalable pour une clôture sur la parcelle AK 583 – 178, impasse du Pré de la Barre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme afin de pouvoir sécuriser la parcelle AK 583.

Ce site est utilisé par la Fabrique Jaspir, afin de sécuriser le site pour les enfants il est nécessaire de clôture la parcelle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R 423-1,

CONSIDÉRANT le besoin d’installer une clôture sur la parcelle AK 583,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune, en vue de pouvoir réaliser l’opération susmentionnée, - AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires relatifs au dépôt de cette demande d’urbanisme.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/10. Autorisation donnée au Maire pour déposer une demande de déclaration préalable pour l’installation de nouvelles fenêtres au cabinet médical

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme afin de pouvoir installer de nouvelles fenêtres au cabinet médical, parcelles AW 383 et 384.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R 423-1,

CONSIDÉRANT le besoin d’installer de nouvelles fenêtres sur les parcelles AW 383 et 384,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune, en vue de pouvoir réaliser l’opération susmentionnée, - AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires relatifs au dépôt de cette demande d’urbanisme

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/11 Bail commercial 4 rue Henri PICARD

Suite au départ de la nutritionniste, son bail est résilié, pour un nouveau bail concernant la même activité, d’une collaboratrice.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire d’un local

CONSIDERANT que ce volume est intégré dans le domaine privé de la Commune, CONSIDERANT qu’il apparaît nécessaire de permettre à des professionnels de santé de se réunir pour constituer un cabinet médical et proposer aux habitants de la Commune une offre de soins adaptée et de proximité, Il est donc proposé de conclure un bail.

Les locaux faisant l’objet du présent bail sont ceux situés au 4 rue Henri PICARD, 38440 Saint Jean de Bournay en situation (1er étage) d’une surface en usage exclusif de 14,84 m², et de locaux partagés comprenant : • Hall d’accueil et couloir : 12.98 m²

• Sanitaire : 6.23 m²

• Une salle d’attente : 23.62 m²

• Bureau 3 : 6.84 m²

• Bureau 4 : 9.49 m²

Le présent bail est repris, consenti et accepté à compter du 1er mars 2025 moyennant un loyer mensuel d’un montant 480.54 €, dont 428.91€ de loyer et 51,63 € de charges (provisions). Les loyers de locaux commerciaux loués nus sont exonérés de T.V.A.

Les locataires auront la charge du téléphone et d’internet, de l’entretien des locaux extérieurs et intérieurs. Ce loyer sera payé, fera l’objet de révisions, et sera indexé conformément à la réglementation des baux commerciaux. Le bail est conclu pour une durée de 3 années à compter de l’entrée effective dans les locaux loués par le locataire concerné.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

- APPROUVE le bail annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire à conclure le bail tel annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE le Maire à prendre toute décision concernant l’exécution de l’ensemble des baux conclus et

concernant leurs avenants.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/12 Concert de la « Saint PATRICK » avec le groupe INISHOWEN le samedi 15 mars 2025.

VU le Code des Collectivités territoriales,

VU la M57,

VU l’article L.2131-1du CGCT

VU l’article 103 de la loi NOTRe

VU l’article L.2122-21 du CGCT, autorisant le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

Un contrat a été signé entre la collectivité et le groupe INISHOWEN pour un concert le samedi 15 mars 2025 à l’occasion de la manifestation de la « Saint PATRICK ».

Ce spectacle a pour objectif de contribuer à l’animation culturelle de la commune, de renforcer l’attractivité locale et de permettre à la population de bénéficier d’un événement de qualité.

Le montant de la prestation du concert est de 3520.00€, le contrat de cession est signé avec l’association « La compagnie Vocale »

La tarification des places pour ce concert est fixée comme suit :

– 12.00€ tarif plein

– 10.00€ tarif réduit (enfant de moins de 11 ans, personne à mobilité réduite et personne sans emploi). Les services compétents de la collectivité, veilleront au bon déroulement de cet événement, notamment en matière d’organisation logistique, de sécurité et de communication auprès du public.

Le conseil Municipal délibère et :

- APPROUVE le contrat de la prestation du concert de la « Saint PATRICK ». - CHARGE le Maire à informer le Responsable de la Trésorerie de Saint Marcellin, de l’exécution de la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette manifestation.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/13 Spectacle Serge PAPAGALLI « Les guêpes aiment l’andouillette » le vendredi 11 avril 2025.

VU le Code des Collectivités territoriales,

VU la M57,

VU l’article L.2131-1du CGCT

VU l’article 103 de la loi NOTRe

VU l’article L.2122-21 du CGCT, autorisant le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la délibération.

Un contrat a été signé entre la collectivité et l’artiste M. Serge PAPAGALLI pour une représentation le vendredi 11 avril 2025 « Les guêpes aiment l’andouillette ».

Ce spectacle a pour objectif de contribuer à l’animation culturelle de la commune, de renforcer l’attractivité locale et de permettre à la population de bénéficier d’un événement de qualité.

Les modalités de répartition des recettes générées par cet événement sont conformes à ce contrat : – 80% des recettes reviendront à l’artiste, Serge PAPAGALLI

– 20% des recettes seront conservées par la collectivité.

La tarification des places pour ce spectacle est fixée comme suit :

– 25.00€ tarif plein

– 20.00€ tarif réduit (enfant de moins de 11 ans, personne à mobilité réduite et personne sans emploi). Les services compétents de la collectivité, veilleront au bon déroulement de cet événement, notamment en matière d’organisation logistique et de communication auprès du public.

Le conseil Municipal délibère et :

- APPROUVE le contrat de la prestation du spectacle de Serge PAPAGALLI. - CHARGE le Maire à informer le Responsable de la Trésorerie de Saint Marcellin, de l’exécution de la présente délibération.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette manifestation.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/14 Convention d’occupation temporaire de locaux pour ALSH 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1, L 5211-4-3 et D 5211-16

VU l’avis favorable de la commission des affaires scolaires en date du lundi 17 janvier 2022

La Commune de Saint Jean de Bournay confère à Bièvre Isère Communauté, un droit d’occupation de locaux affectés au Service Enfance et jeunesse pour l’organisation de l’Accueil de loisirs durant l’année 2025.

La convention, jointe en annexe, précise les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 2025 (ALSH).

Le conseil Municipal délibère et :

- APPROUVE la convention sur les modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’occupation des locaux des Accueils de Loisirs Sans Hébergement 2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

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Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 14 février 2025 Affichage et publication électronique le 18 février 2025

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 13 FEVRIER 2025

L’an deux mille cinq, le treize février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le sept février 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

21 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Sandrine MOREL --Damien GINESTE- Mme Laurence LUINO - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- Mme Marie BRET -M. Daniel CHEMINEL- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET-

5 Conseillers excusés : M. Marc BENATRU (donne procuration à Mme BROIZAT), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA 1 conseiller non excusé : Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2025/15 Conventionnements à une mutuelle régionale et communale

Il est proposé 2 conventionnements, une offre « Mutualiste » en complémentaire Santé Mutuelle Communale et une offre « Ma Mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes », de manière exclusive sur les départements de l’Isère, de la Savoie et de la Drôme.

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU la volonté de la commune de St Jean de Bournay de favoriser l’accès à une complémentaire santé pour ses habitants dans un cadre social et solidaire,

VU les projets de convention présentés par la Mutuelle Entrenous relatif à la mise en place d'une Mutuelle Communale et Régionale destinées à faciliter l'accès à une couverture complémentaire santé pour les habitants de la commune,

CONSIDÉRANT que ces partenariats ne comportent aucune activité de distribution d’assurances par la commune et respecte les obligations légales et réglementaires en vigueur,

CONSIDÉRANT que ces dispositifs sont destinés à améliorer l'accès aux soins et à réduire les inégalités en matière de couverture santé pour les populations les plus fragiles, notamment les étudiants, chômeurs, indépendants, travailleurs précaires ou retraités,

Le Maire propose de conventionner avec ces 2 dispositifs à compter du 1er mars 2025.

Le conseil Municipal délibère et :

• APPROUVE la mise en place des 2 dispositifs, la Mutuelle Communale proposée par la Mutuelle Entrenous ainsi que l’offre « Ma Mutuelle Région Auvergne-Rhône-Alpes », sur la commune de St Jean de Bournay

• AUTORISE le Maire à signer les deux conventions de partenariat annexées à la délibération

• PERMET la tenue de réunions d’information et de permanences organisées par la Mutuelle communale et régionale dans les locaux communaux, afin de faciliter l’accès des habitants de la commune aux informations relatives à ce dispositif.

• A S’ENGAGE à promouvoir le dispositif auprès des administrés par les moyens de communication municipaux (bulletins, affichage, réseaux sociaux).

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