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Déliberation - ilovepdf merged 16 Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 16)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures , le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le trente octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Mme Josiane GERIN - Bernard VERNAY- Mme Marie BRET- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU- - Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Jacqueline GERBOULLET 6 Conseillers excusés : Mme Béatrice MICHON, M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Mme Sandrine MOREL 1 Conseiller non excusé Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/91 Modification du tableau des emplois

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu les lignes directrices de la commune de St Jean de Bournay,

Vu l’avis du comité social territorial,

Vu le tableau des emplois annexé,

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n °84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il est nécessaire à compter du 1er décembre 2024 de modifier des emplois afin de promouvoir la promotion interne, et de répondre aux attentes de la population en matière de services publics. Est ainsi créé :

- Un poste d’animateur principal 2ème classe à temps complet

Ce poste est lié à la valorisation des parcours professionnels, dans le cadre de la promotion interne et de l’avancement de grade. Il est ouvert à compter du 1er décembre 2024, conformément à la politique et à l’organisation de la collectivité.

En parallèle, 2 postes sont supprimés :

- un poste d’adjoint technique principal 2ème classe reste vacant, suite à un départ à la retraite au 01/10/2024,

- un poste d’agent de maitrise est vacant au 01/12/2024 suite à une fin de détachement et une intégration dans la fonction publique hospitalière

Le Conseil Municipal, délibère pour :

CREER à compter du 1er décembre 2024

• 1 poste d’animateur principal 2ème classe à temps complet (100 %) et à SUPPRIMER les postes suivants :

• 1 poste d’animateur à TC (100 %)

• 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à TC (100 %)

• 1 poste d’agent de maitrise à TC (100 %)

- POURVOIR les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant le recrutement des agents de la Fonction Publique territoriale. - APPROUVER le tableau des effectifs qu’il résulte de ces modifications à compter du 1er décembre 2024,

- AUTORISER M. le Maire à signer les actes administratifs se reportant à cette délibération, - INSCRIRE les crédits correspondants au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures , le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le trente octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Mme Josiane GERIN - Bernard VERNAY- Mme Marie BRET- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU- - Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Jacqueline GERBOULLET 6 Conseillers excusés : Mme Béatrice MICHON, M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Mme Sandrine MOREL 1 Conseiller non excusé Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

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2024/ 92 Protection sociale complémentaire/risque prévoyance

Les collectivités territoriales peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans le domaine de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 : ✓ pour le risque prévoyance selon un minimum de 7 € brut mensuel,

Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend deux risques :

✓ le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)

✓ le risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire risque prévoyance, la collectivité opte pour la procédure de labellisation en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance.

Le conseil municipal est invité à délibérer :

✓ sur le principe de la participation à la protection sociale complémentaire risque prévoyance dans le cadre d’un contrat individuel labellisé à adhésion facultative de l’agent

✓ Le montant de participation de la collectivité pour la prévoyance est de 7 € par mois et par agent à compter du 1er janvier 2025Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

Le conseil municipal après avoir délibéré :

• DECIDE de renforcer sa participation au risque prévoyance à compter du 01/01/2025 • DECIDE de retenir la procédure de labellisation pour le risque prévoyance • DECIDE de verser un montant de participation à la complémentaire Prévoyance d’un montant identique à tous les agents : 7 € par mois et par agent

• INSCRIT les crédits nécessaires au budget

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures , le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le trente octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Mme Josiane GERIN - Bernard VERNAY- Mme Marie BRET- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU- - Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Jacqueline GERBOULLET 6 Conseillers excusés : Mme Béatrice MICHON, M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Mme Sandrine MOREL 1 Conseiller non excusé Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

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2024/93 Subvention exceptionnelle pour projet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le règlement des subventions,

Vu la demande de subvention de l’association des Commerçants pour l’organisation de la braderie et des festivités liées au illuminations

Le conseil Municipal est invité conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget », il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des subventions attribuées.

Associations

Montant de la

Subvention

Association des commerçants

1 500 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

- APPROUVE le montant de la subvention, ci-dessus,

- INSCRIT la somme correspondante au budget.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures , le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le trente octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Mme Josiane GERIN - Bernard VERNAY- Mme Marie BRET- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU- - Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Jacqueline GERBOULLET 6 Conseillers excusés : Mme Béatrice MICHON, M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Mme Sandrine MOREL 1 Conseiller non excusé Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/94 Annule et remplace Délibération 2023/89

Modalités d’amortissement des immobilisations avec le passage à la nomenclature M57

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

La mise en place de la nomenclature budgétaire M57 à partir du 1er janvier 2024 pour le budget principal, et es budgets annexes implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, c’est-à-dire au prorata du temps prévisible d’utilisation, l’amortissement commence à la date de mise en service. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, sur le montant TTC de l’immobilisation, uniquement sur les nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Le Conseil Municipal décide de déroger à la règle du prorata temporis en matière de déclenchement des amortissements pour les subventions d’équipements versés (comptes 204 et déclinaisons) qui continueront à être amorties en année pleine à partir de l’exercice suivant leur versement. Pour rappel, lorsqu’une subvention d’équipement est versée, la collectivité doit en contrôler l’utilisation. Une subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée doit être comptabilisée en fonctionnement.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, et donc pour la commune de St Jean de Bournay, vu le périmètre d’amortissement et de neutralisation selon l’entité appliquant la M57, les amortissements s’appliquent sur l’ensemble de l’actif sauf pour

• les œuvres d’art ;

• Les terrains (autres que le terrains de gisement);

• les frais d’étude et d’insertion suivis de réalisation ;

• les immobilisations remises en affectation ou à disposition ;

• les agencements et aménagement de terrains (hors plantation d’arbre ou arbustes) • Les immeubles non productifs de revenus.

• La commune décide aussi d’exclure de l’amortissement les réseaux et les installations de voirie.Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT ;

Monsieur le Maire propose les durées d’amortissements suivants :

COMPTES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DUREES D’AMORTISSEMENT

202 Frais d’Etude – Elaboration, modification documents

d’Urbanisme – Numérisation

10 ans

203… Frais d’Etudes, recherche et développement – Frais

d’insertion non suivis de travaux

5 ans

204xx1 Subventions versées Bien mobiliers, Matériel ou études 5 ans 204xx2 Subventions versées Bâtiment ou installation 15 ans 204xx3 Subventions versées Projet infrastructure d’intérêt

National

30 ans

205 Concessions et droits similaires : brevets, licences,

marques, procédés, logiciels, droit et valeurs similaires

2 ans

208 Autres immobilisations incorporelles 5 ans

IMMOBILISATIONS CORPORELLES DUREES

D’AMORTISSEMENT

2121 Plantations 10 ans 2132… Construction bâtiment privé : immeuble de

rapport/productifs de revenus

20 ans

2135… Installation générales, agencements, aménagements des constructions

10 ans

214… Construction sur sol d’autrui Durée du bail à construction

2156 Matériels et outillages d’incendie et de défense civile 5 ans 21572 Matériels techniques Scolaire 5 ans 215731 Matériels et outillages de voirie matériel roulant de – 3.5 tonnes

5 ans

215731 Matériels et outillages de voirie matériel roulant + 3.5

tonnes

10 ans

215738 Autres matériels et outillages de voirie 10 ans 215741 Installation, matériel et outillage cantine scolaire 5 ans 21578 Autres matériels techniques 5 ans 2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans 2181 Installation générale, agencement, et aménagement divers 10 ans 21828 Autres matériels de transport roulant et engins de - 3.5

tonnes

5 ans

21828 Autres matériels de transport roulant et engins de + 3.5

tonnes

10 ans

2183… Matériel informatique, ordinateur, serveur, copieur… 3 ans 2184… Matériel de bureau, mobilier : chaises, tables, armoires… 5 ans 2185 Matériel de téléphonie 3 ans 2188 Autres immobilisations corporelles : appareil de levage 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles : lave-linge, sèche-linge appareil photo…

5 ans

Bien de faible valeur jusqu’à 1 000 € 1 an

Le conseil municipal délibère pour :

▪ ADOPTER les durées d’amortissements telles qu’elles seront indiquées dans le tableau ci- dessus

▪ APPLIQUER la méthode de l’amortissement prorata temporis à compter de la mise en service du bien

▪ DEROGER à la règle du prorata temporis en matière de déclenchement des amortissements pour les subventions d’équipements versées

▪ AUTORISER Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

▪ HABILITER Le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution financière dès la mise en œuvre de la M57 à compter du 1er janvier 2024

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures , le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le trente octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Mme Josiane GERIN - Bernard VERNAY- Mme Marie BRET- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU- - Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Jacqueline GERBOULLET 6 Conseillers excusés : Mme Béatrice MICHON, M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Mme Sandrine MOREL 1 Conseiller non excusé Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/96 Cession d’une partie d’un terrain communal à Bièvre Isère Communauté pour l’euro symbolique

La salle Omnisports intercommunale située 295 Passage Marguerite Duras à ST JEAN DE BOURNAY a été réalisée par Bièvre Isère Communauté sur un terrain appartenant à la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, cadastré section AK, parcelle n° 307.

Il a été convenu avec Bièvre Isère Communauté de régulariser la situation par une cession du foncier communal nécessaire au fonctionnement de l’équipement, soit environ 5 661 m² qui seront détachés de la parcelle section AK, parcelle n° 307, selon le projet de division joint en annexe (section AK, parcelle n° 911).

Le pôle évaluation de la DDFIP de l’Isère par un avis du 13 septembre 2024 a estimé la valeur du terrain à 85 000.00 € HT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder les 5 661 m² correspondants à l’emprise du bâtiment ainsi qu’aux espaces associés (espaces verts, abords, ...) pour l’euro symbolique étant donné la destination du bâtiment qui va accueillir de nombreuses associations St Jeannaises et autres.

Le Conseil Municipal délibére pour :

_ APPROUVER la cession de 5 661 m² de terrain à Bièvre Isère Communauté, pour l’euro symbolique, à prendre sur la parcelle cadastrée section AK, sous le n° 911,

_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet (les frais de notaire et d’acquisition sont à la charge de Bièvre Isère Communauté).

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures , le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le trente octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Mme Josiane GERIN - Bernard VERNAY- Mme Marie BRET- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU- - Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Jacqueline GERBOULLET

6 Conseillers excusés : Mme Béatrice MICHON, M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Mme Sandrine MOREL 1 Conseiller non excusé Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

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2024/95 Approbation rapport annuel de l’élu mandataire au sein de la SPL ISÈRE Aménagement Monsieur le Maire expose :13 juillet 2010, la Société ISÈRE Aménagement a été créée à l’initiative du Département de l’Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.

En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil municipal sur la SPL ISÈRE Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1531-1 et L1524-5 ; Vu les articles L. 228-23 et L. 228-24 du Code de Commerce ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1042 ;

Vu les statuts de la Société Publique Locale (SPL) ISERE Aménagement ; Vu la participation de la commune au capital de la SPL ISERE Aménagement en date du 22 juillet 2021 ; L’ensemble du bilan de l’exercice est joint à cette note de synthèse et sera joint à la délibération.

Conformément aux dispositions qui précèdent, le Conseil municipal : - PREND ACTE du rapport de son représentant au sein du Conseil d’administration d’ISÈRE Aménagement pour l’exercice 2023.

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ACTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT

Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le :7 novembre 2024 Affichage et publication électronique le 7 novembre 2024

SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 5 NOVEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à vingt heures , le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le trente octobre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

20 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- M. Michel REVELIN - Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE -Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - M. François DOUHERET - Mme Marie José RUBIRA- Mme Josiane GERIN - Bernard VERNAY- Mme Marie BRET- Mme Laurence LUINO - M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- M. Marc BENATRU- - Mme Régine BROIZAT - M. Damien GINESTE- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Jacqueline GERBOULLET 6 Conseillers excusés : Mme Béatrice MICHON, M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme LEVIEUX), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), Mme Sandrine MOREL 1 Conseiller non excusé Stéphane CAPOURET,

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

2024/97 Participation à l’organisation d’un concours du Conseil Municipal des Enfants de Saint Jean de Bournay. Thème Ecologie « Prendre soin de ta planète pour toi c’est quoi ?

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la présentation du projet lors de la commission Enfance/Jeunesse/Culture/Patrimoine/Jumelage du jeudi 8 octobre 2024.

Le Conseil Municipal des Enfants lance un concours de dessin sur le thème de l’écologie. A l’occasion des semaines européennes du Développement durable, tous les enfants volontaires du CP au CM2 du Pôle Scolaire Joannès Lacroix et Ste Emilie de Rodat, participent au concours. Afin d’accompagner la réalisation de ce projet et permettre la remise de prix pour les lauréats primés, il est demandé une participation pour l’achat de récompenses sous forme de livres pour un montant de 300 €.

Le conseil Municipal délibère pour:

- APPROUVER une dépense de 300.00 € pour primer le projet du Conseil Municipal des Enfants sous forme de livres.

- AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette dépense.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0