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Conseil Municipal - CM 20240619 point26
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20240619 point26)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne, Égalité et non-discrimination,
Numéro DL240606-CC03
Nature de l’acte |Délibération ‘ “ (9e)
Matière Domaines de compétences par thèmes — Politique de la ville-habitat- A logement —
Objet Nouveau contrat de ville « Quartiers 2030 » : orientations stratégiques JUL
et validation de la convention cadre
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 19 juin 2024
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-quatre le dix-neuf juin à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à
la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie,
MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur KOUJIL Ahmed ayant donné procuration à Monsieur HAAS Philippe
- Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamjad - Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DREYFUS Elisabeth - Madame DIDELOT Sandra ayant donné procuration à Madame FRUH Marie-Josée - Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Madame GALLER Lisa
- Monsieur FROEHLY Claude ayant donné procuration à Madame CASTELLON Martine - Monsieur BACHMANN Emmanuel ayant donné procuration à Madame LELEU Bénédicte - Madame MAGDELAINE Séverine ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice - Monsieur KOUJIL Soufiane ayant donné procuration à Madame RINKEL Marie
- Monsieur BEAUJEUX Rémy
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 34
Date de convocation et affichage : 13 juin 2024
Date de publication délibération : 2 juillet 2024
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 juillet 2024
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-CC03-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-CC03
Matière 8.5.Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville-habitat-logement 1/6
VII. NOUVEAU CONTRAT DE VILLE « QUARTIERS 2030 » : ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET VALIDATION DE LA CONVENTION CADRE
La Politique de la Ville vise à réduire les inégalités socio-spatiales et urbaines au sein des villes, à restaurer l'égalité républicaine dans les quartiers populaires et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. C'est une politique transversale qui permet de mobiliser les acteurs publics dans la recherche de solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.
Mise en œuvre dans le cadre de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite "Loi Lamy", elle est pilotée localement par les intercommunalités, en lien avec les préfectures et les communes, à travers le Contrat de ville, et déployée sur les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV).
Dans le cadre du renouvellement des Contrats de ville signés en 2015 et de la stratégie nationale « Quartiers 2030 », l'Eurométropole de Strasbourg et la Préfecture du Bas- Rhin ont engagé début 2023 une démarche partenariale visant à définir les engagements de l'ensemble des acteurs publics pour poursuivre la transformation des quartiers prioritaires.
Elaboré en lien étroit avec les communes concernées, le nouveau Contrat de ville
marquera une nouvelle étape dans l'élaboration d'une réponse globale aux préoccupations exprimées par les habitants et les acteurs de terrain.
Le nouveau Contrat de ville « Quartiers 2030 » sera mis en œuvre sur la période 2024-2030 et bénéficiera à 21 QPV de l’Eurométropole de Strasbourg, dont 1 à Illkirch-Graffenstaden : le QPV Libermann.
1/ Une nouvelle géographie prioritaire liée aux dynamiques métropolitaines
Dans le cadre du renouvellement des Contrats de ville, une mise à jour de la géographie prioritaire a été conduite par l'Etat pour intégrer les évolutions des dynamiques territoriales. Elle a été menée sur la base du même critère unique qu'en 2015 : celui de la concentration des bas revenus (source FILOSOFI - population fiscale 2019). Dans ce contexte, la Préfecture du Bas-Rhin a engagé à l'été 2023 un dialogue local avec l'Eurométropole de Strasbourg, les communes et les bailleurs concernés, pour définir les périmètres des QPV, confirmes par le décret du 28 décembre 2023.
Le territoire métropolitain compte désormais 21 QPV (carte jointe en annexe), répartis sur 6 communes (Bischheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Ostwald, Schiltigheim et Strasbourg). Ces quartiers accueillent environ 18 % de la population et un peu plus de la moitié des logements locatifs sociaux de l'Eurométropole. Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240619-DL240606-CC03-DE Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-CC03
Matière 8.5.Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville-habitat-logement 2/6
A Illkirch-Graffenstaden, le QPV Libermann représente près de 8,5 % de la population illkirchoises. Le périmètre du QPV Libermann reste à l'identique.
Cette évolution de la géographie prioritaire est à mettre en relation avec l'appauvrissement de la population observé sur le territoire. Parmi les 22 métropoles françaises, l'Eurométropole de Strasbourg est le territoire ou le taux de pauvreté est le plus élevé : 20,7 % en 2021 contre 14,5 % au niveau national. Entre 2014 et 2022, il a augmenté de 4,6 points sur le QPV.
La nouvelle géographie prioritaire n'a pas d'impact sur la mise en œuvre du Deuxième programme de renouvellement urbain de l'Eurométropole de Strasbourg (2019/2030), dont le périmètre a été acté pour la durée du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) par la convention pluriannuelle signée en mars 2020 avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
2/ Une mobilisation collective pour l'écriture du nouveau contrat
A l'issue de l'évaluation finale du précèdent contrat, réalisée en 2022, une démarche de concertation et de co-construction a été menée tout au long de l'année 2023 à l'échelle de la métropole et de chaque quartier pour partager le diagnostic du territoire, identifier les enjeux et définir les priorités d'actions du nouveau contrat. L'approche territoriale et le croisement des regards de l'ensemble des acteurs ont été privilégies pour partager et construire un projet de territoire, ancré dans la réalité de vie des habitants.
Aussi, dans une volonté d'adapter les réponses au plus près des besoins et des préoccupations des habitants, plusieurs temps de concertation avec les habitants et les associations ont été menés par les communes et la Préfecture, avec l'appui de l'Eurométropole et de l'Observatoire régional de l'intégration et de la ville (ORIV) :
- Une réunion avec le conseil citoyen élargi le 8 juin, et 2 réunions « inter-QPV », - Trois temps de rencontres sur le terrain lors d'animations de proximité pendant l'été, qui ont permis de consulter directement les habitants.
Dans le même temps, les acteurs de terrain (associations, écoles, bailleurs, polices, travailleurs sociaux, etc.) et les partenaires signataires du contrat se sont mobilisés lors
de :
- 2 séminaires territoriaux au printemps et à l'automne,
- 8 groupes de travail thématiques à l'automne et à l'hiver.
Cette année de dialogue autour de l'écriture du nouveau Contrat de ville permet de formaliser une convention cadre à l'échelle de la métropole, qui sera signée par plus de 40 partenaires (Etat, collectivités territoriales, bailleurs, autres institutions et acteurs locaux), puis déclinée en plan d'actions pour chaque quartier, et le cas échéant et selon les souhaits des partenaires, en plan d'actions thémat — - Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240619-DL240606-CC03-DE Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-CC03
Matière 8.5.Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville-habitat-logement
3/ Les engagements partenariaux du nouveau Contrat de ville
La convention cadre du nouveau Contrat de ville engage l'ensemble des signataires autour de 3 ambitions partagées pour répondre à des enjeux prioritaires :
- Un territoire inclusif et solidaire
L'égalité réelle et la lutte contre les discriminations,
L'accès et le recours aux services publics, aux droits sociaux et juridiques, La mixite sociale,
La mobilité durable apaisée,
La prévention, le bien-être et le maintien en bonne santé dès le plus
jeune âge,
L'accès à une alimentation durable et de qualité,
La prise en compte du vieillissement de la population
- Des quartiers où grandir et s'émanciper tout au long de la vie
Le soutien à la parentalité,
La lutte contre les effets des inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative,
L'accès à la formation et au développement des compétences,
La maitrise de l'écrit, de la lecture et des usages numériques,
L'accès à l'emploi durable pour toutes et tous,
L'entreprenariat et le développement des activités économiques, notamment
d'utilité sociale,
L'épanouissement par l'accès à la culture, aux sports et aux loisirs,
La citoyenneté, la participation et l'engagement
- Des rues et des logements ou il fait bon vivre
La qualité et la sobriété énergétique de l'habitat,
L'adaptation au changement climatique et la protection de l'environnement, La proximité et la vie de quartier
La qualité, la propreté et l'appropriation des espaces communs,
La sécurité et la tranquillité publiques.
Chacune des ambitions est déclinée en enjeux prioritaires et objectifs stratégiques (projet de convention cadre joint en annexe), en articulation avec les autres contractualisations et programmes stratégiques mis en œuvre sur le territoire d'Illkirch- Graffenstaden et de l'Eurométropole de Strasbourg (Contrats locaux de santé, Programme National Nutrition Santé, CTG, etc).
La convention cadre identifie également 4 conditions de réussite pour mener à bien
ce projet de transformation :
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1. La participation des habitants
2. Le soutien à la vie associative
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-CC03-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-CC03
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3. L'observation, le suivi et l'évaluation
4. Le renouvellement du pilotage partenarial
Ce cadre stratégique permettra de structurer la collaboration entre les partenaires signataires et les principales parties concernées, afin de concrétiser les ambitions collectives. La convention cadre sera signée à l'issue d'un cycle de délibérations d'approbation de l'ensemble des signataires qui s'achèvera en juin.
La convention cadre sera complétée par un plan d'action territorial comportant un portrait de QPV Libermann et des déclinaisons opérationnelles. Ces plans d'actions ont été concertés avec les habitants et les acteurs de terrain sur le printemps 2024.
L'année 2024 sera également dédiée à la définition des modalités du pilotage partenarial à l'échelle métropolitain, aux échelles transversale et territoriales, et d'un référentiel de suivi et d'évaluation.
4/ Les engagements de la ville d'’Illkirch-Graffenstaden pour la réussite du
projet
Les efforts spécifiques et partenariaux mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville s'inscrivent en cohérence et en complément de l'ensemble des politiques municipales.
En effet, la Politique de la ville n'a pas vocation à redéfinir l'ensemble des politiques municipales selon ces prismes, mais à constituer l'effort spécifique et supplémentaire dans lequel les collectivités engagent l'ensemble des partenaires pour éradiquer les déterminismes sociaux liés à la résidence au sein d'un quartier prioritaire de la ville.
Les politiques culturelles, sportives, enfance et jeunesse ne font pas l'objet de définitions de besoins spécifiques en direction des habitants du quartier prioritaire, mais le nouveau Contrat de ville sera vecteur d'une mobilisation renforcée des acteurs dans un objectif d'émancipation, incitant à des pratiques régulières, encourageant l'accès aux propositions de loisirs, culturelles et sportives offertes dans l'ensemble de la ville et offrant à tous des actions diverses pour favoriser la citoyenneté et l'engagement. Ces politiques seront articulées avec le projet social du Centre socioculturel et l’action Ville active et sportive.
De même, les politiques éducatives et de soutien à la parentalité seront articulées avec le Projet Educatif De Territoire PEDT et la Convention Territoriale Globale CTG, mais aussi avec le projet d'animation collective famille du Centre socioculturel.
Les actions liées à la santé dans le Contrat de ville seront articulées quant à elles plus spécifiquement avec le Contrat local de santé et le Programme national Nutrition Santé.
Par ailleurs, les actions des différents partenaires dans le champ de la sécurité et de la tranquillité publique sont également articulées au sein d#-greupe-de partenariat opérationnel, instance qui permet à la fois d'actionner les le\ Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20240619-DL240606-CC03-DE Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-CC03
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pour agir sur certaines problématiques spécifiques aux quartiers prioritaires, en approfondissement des dispositifs généraux déployés par l'ensemble des partenaires sur le territoire.
Au titre des moyens spécifiques et en lien avec l'ingénierie de projet transversale portée par l'Eurométropole de Strasbourg, la ville d'Illkirch-Graffenstaden porte une ingénierie de projet dédiée :
- au pilotage territorial du Contrat de ville, porté par la Directrice des Solidarités, qui a en charge :
La définition, la mise en œuvre et l'évaluation du plan d'action territorial L'animation partenariale et le pilotage de groupes de travail opérationnels Le soutien au développement des projets portés par les acteurs de terrains La mobilisation et la participation des habitants
- au pilotage territorial du Contrat de ville, porté par le Directeur de l'urbanisme, qui a en charge la définition, et mise en œuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain NPNRU
Pour ces missions, la Ville pourra bénéficier de soutiens financiers de l'Eurométropole de Strasbourg (soutien à l'ingénierie des communes pour les directions de projet QPV)
Pour le soutien à la vie associative, la ville d'Illkirch-Graffenstaden mobilise ses moyens de droit commun, notamment pour soutenir les projets déposés dans le cadre de l'appel à projets annuel partenarial. La ville prévoit également l'amplification du recours aux conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO), en priorité pour les associations implantées localement, et dont les projets portent sur plusieurs années.
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment son article 6 ;
VU la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, n° E-2024-179, du 28 mars 2024 portant approbation du Nouveau Contrat de ville « Quartiers 2030 » ;
VU l'avis favorable de la Commission Enfance, Solidarités et Jeunesse du 6 2024 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de convention cadre du nouveau Contrat de ville « Quartiers 2030 » de l'Eurométropole de Strasbourg, joint en annexe, dans la limite de modifications remettant en cause l'économie générale du projet, qui seront le cas échéant portées à connaissance du Conseil ;
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-CC03-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Numéro DL240606-CC03
Matière 8.5.Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville-habitat-logement
- d'autoriser le Maire ou ses représentants :
à signer la convention cadre, ainsi que tous documents et
conventions relatifs à sa mise en œuvre, et tout acte concourant à
l'exécution de la présente délibération,
à solliciter tout recouvrement de subventions liées à la mise en œuvre du nouveau Contrat de ville « Quartiers 2030 » et des
dispositifs Politique de la Ville associés, et à signer tous les actes y
afférents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire aire! de séance
Wa
Thibaud PHILIPPS Alexandre VINCENT-BEAUME
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Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20240619-DL240606-CC03-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2024