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Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Baulon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06. CM juillet 2016 Compte Rendu.docx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
Le douze juillet deux mille seize, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le six juillet deux mille seize, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul RIU, Maire.
Présents :
MM. RIU Jean-Paul, FERRÉOL Thierry, Mme GRIMAULT Séverine, Mme LORGEOUX Karine, MM. LANERET Olivier, CHASLES Paul, Mmes ORLAC’H Anne-Marie, HAMON Chantal, MM. BELLOT DES MINIERES Hubert, MASSOT Yvan, GEORGEAULT Xavier, Mmes CHAMPION Isabelle, VERMET Françoise, PAQUET Isabelle, M. DAVID Stéphane
Absents excusés :
M. RENAUD Jean-Marc donne pouvoir à M. le Maire,
Mme MILLON Magali donne pouvoir à Mme GRIMAULT Séverine
Mme TATARD Céline donne pouvoir à M. FERRÉOL Thierry
M. CRAMBERT Jean-Paul
Mme HAMON Chantal est désignée secrétaire de séance
Le compte rendu de la séance du 26 mai 2016 est approuvé (abstention de M. DAVID)
2016-041-01 – RUE CHESNAIS (TERRAIN DE TENNIS) – AMENAGEMENT DE 4 LOTS A BATIR – APPROBATION
M. Olivier LANERET, adjoint au Maire, présente le projet d’aménagement de 4 terrains à bâtir viabilisés rue Chesnais, sur le site de l’actuel terrain de tennis non couvert. L’objectif est de créer 4 terrains destinés à de l’habitat individuel, en cœur de bourg, dans un objectif de densification de l’habitat nouveau. Situés rue Chesnais, à proximité immédiate des commerces et services et d’un arrêt de car, ces terrains disposeront d’un attrait important pour des primo-accédants ou des personnes souhaitant disposer des commodités à proximité immédiate.
Le terrain de tennis, actuellement dans un état moyen, serait détruit pour en contrepartie, prévoir la construction d’un nouveau terrain de tennis sur le pôle des équipements sportifs allée des Lauriers, à proximité immédiate de la salle de sport et du terrain multisports.
Le produit de la vente des terrains à bâtir permettrait le financement de ce nouveau terrain, estimé à 55 000€ TTC. Une subvention de la Ligue de tennis est envisageable pour ce type de projet. Un chemin piétonnier sera créé pour relier les lotissements de l’impasse des Bourdons, de la résidence des Tourettes et de l’allée des Pique-Prunes, entre le lot n°1 et le parking de la salle de la Noë.
Le plan de financement estimatif de ce projet est le suivant :
Objet Dépenses TTC Recettes Observations
Travaux de viabilisation 32 181,41€ Estimation sur la base de devis
Vente des 4 lots (estimation) 154 000,00€ 38 500€/lot, soit 100€/m²
TVA sur marge (obligatoire pour
la vente de terrains à bâtir)
25 667,00€ Quasiment 20% à reverser
aux services fiscaux
Bilan : 32 083€ nets/lot
TOTAL 57 848,41€ 154 000,00€ Solde = 96 151,59€
Construction d’un nouveau terrain
de tennis
55 000,00€ Estimation (projet à valider
ultérieurement)
Subvention Ligue de tennis 2 000,00€ Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
FCTVA N+1 5 279,04€ Travaux de viabilisation
FCTVA N+2 9 022,20€ Travaux terrain de tennis
Reliquat pour d’autres
investissements
57 452,83€
Il convient d’approuver ce projet de création de 4 terrains à bâtir, pour engager les travaux de viabilisation, et commencer la pré-commercialisation des terrains auprès du public.
Cet aménagement ne créera pas de voirie. L’accès des terrains se fera directement sur la rue Chesnais (RD69), ce qui implique qu’il n’est pas nécessaire de déposer un permis d’aménager. Certains élus soulignent que régulièrement des véhicules ne respectent pas la limitation de vitesse à cet endroit. Avec l’aménagement de ces 4 lots et du lotissement de la Résidence de la Noë, il sera vraisemblablement nécessaire de prévoir un aménagement de sécurité routière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o ACCEPTE le projet de création de 4 terrains à bâtir rue Chesnais, sur le site de l’actuel terrain de tennis ;
o AUTORISE M. le Maire à engager les opérations de viabilisation de ces 4 lots, ainsi qu’un chemin piétonnier : destruction du terrain de tennis, travaux de raccordement aux réseaux et extension des réseaux dans la limite des crédits inscrits au budget communal ; o AUTORISE M. le Maire à engager les démarches réglementaires de division de parcelles, et de démolition du terrain de tennis ;
o DECIDE de prévoir l’inscription des crédits nécessaires aux travaux sur l’opération n°203 – article 2315 ;
o AUTORISE M. le Maire à pré-commercialiser les 4 lots afin de rechercher des acquéreurs. Une prochaine délibération viendra entériner les ventes pour définir le prix exact et autoriser chaque vente de manière nominative ;
o D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Votants : 18 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 (M. DAVID)
*************
2016-042-02 – BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°2
M. FERRÉOL _ adjoint au Maire en charge des Finances _ présente la décision modificative n°2. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE :
Section de Fonctionnement :
Dépenses chapitre 023
Article 023 – virement à la section d’investissement - 25 027,00€
Dépenses chapitre 67
Article 6574 – subventions aux associations - 640,00€
Dépenses chapitre 67
Article 6718 – autres charges exceptionnelles (TVA) + 25 667,00€
TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00€
Dépenses
Augmentation de crédits + 25 667,00€
Diminution de crédits - 25 667,00€
Recettes
Augmentation de crédits + 0,00€
Diminution de crédits - 0,00€ Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
Section d’Investissement :
Recettes chapitre 021
Article 021 – virement de la section de fonctionnement - 25 027,00€
Recettes chapitre 024
Article 024 – produits de cessions + 54 000,00€
Recettes chapitre 13
Article 1328 / 196 – subvention nouveau terrain de tennis + 2 000,00€
Dépenses chapitre 020
Article 020 – dépenses imprévues - 1 848,41€
Dépenses chapitre 21
Article 2188 / 190 – matériel sportif 2016 + 640,00€
Dépenses chapitre 23
Article 2315 / 203 – viabilisation 4 lots à bâtir rue Chesnais (tennis) + 32 181,41€
TOTAL INVESTISSEMENT + 30 973,00€
Dépenses
Augmentation de crédits + 32 821,41€
Diminution de crédits - 1 848,41€
Recettes
Augmentation de crédits + 56 000,00€
Diminution de crédits - 25 027,00€
Votants : 18 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 (M. DAVID)
*************
2016-043-03 – BUDGET COMMUNAL – OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
M. Thierry FERRÉOL, adjoint au Maire en charge des Finances, présente les résultats de la consultation qui a été réalisée auprès de 3 banques, pour l’obtention de propositions de lignes de trésorerie sur le budget communal. 1 banque a répondu favorablement : La Banque Postale à hauteur de 150 000€. Le Crédit Mutuel / ARKEA et La Caisse d’Epargne ont préféré ne pas remettre d’offre cette année, compte tenu d’une politique plus contraignante en matière d’ouverture de ligne de trésorerie.
La commission des Finances émet un avis favorable à l’ouverture d’une ligne de 150 000€ auprès de La Banque Postale. M. FERRÉOL explique que l’objectif est de ne pas avoir recours à cette ligne, mais la commune n’est pas à l’abri de devoir faire face à des sorties de fonds plus importantes que les entrées à un instant t, qui nécessitent un besoin temporaire de trésorerie. On sait d’ores et déjà que les échéances d’emprunt sont plus nombreuses en début d’année civile, alors que les entrées de fonds sont limitées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o D’ACCEPTER la proposition faite par La Banque Postale, selon les conditions suivantes :
● Montant : 150 000€
● Durée maximum : 364 jours
● Taux : EONIA + marge de 1,260% l’an
● Base de calcul : exact/360 jours
● Frais de dossier : 0€
● Commission d’engagement : 400€
● Commission de non-utilisation : 0,100% du montant non utilisé
● Modalités de remboursement : paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale.
o D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir selon les conditions citées ci-dessus.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
************* Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
2016-044-04 – REVISION DES TARIFS COMMUNAUX
Petite Salle Capacité :
80 personnes
sans cuisine
Grande Salle : 280 personnes
la Petite Salle est incluse dans la
Grande Salle
sans cuisine
Petite salle + Cuisine Grande salle + cuisine
Particuliers
Asso.
de la
Commune
Particuliers
Asso.
de la
Commune
Particuliers
Asso.
de la
Commune
Particuliers
Asso.
de la
Commune
Commune Hors Commune Commune Hors Commune Commune Hors Commune Commune Hors Commune
Journée
(8h - 18h) 112 € 46 € 163 € 198 € 67 € 224 € 90 € 274 € 352 € 111 €
Soirée
(14h - 4h) 112 € 46 € 163 € 198 € 67 € 224 € 90 € 274 € 352 € 111 €
Journée +
soirée
(8h - 4h)
144 € 66 € 232 € 309 € 100 € 287 € 131 € 377 € 507 € 164 €
Vendredi
18h-Dimanche
4h
159 € 76 € 251 € 319 € 117 € 299 € 138 € 396 € 522 € 175 €
Week-end
(samedi 14h
-dimanche18h)
186 € 81 € 306 € 122 € 363 € 155 € 483 € 195 €
Week-end
(samedi 8h
-lundi 4h)
219 € 89 € 372 € 518 € 131 € 436 € 176 € 590 € 804 € 221 €
Week-end
(vendredi 18h -
lundi 4h)
251 € 110 € 426 € 579 € 165 € 470 € 199 € 644 € 867 € 253 €
Réveillon
(de 12h à 12h)
Tarif unique
Particuliers : 636,50 €
Professionnels : 1280 €
Vin d’honneur
- inhumation Tarif unique 34 €
Vin d’honneur
durée max : 3h Tarif unique 89 € Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
M. Thierry FERRÉOL _ adjoint aux Finances _ présente le rapport de la commission des finances, préalablement étudié en commission des affaires scolaires pour la partie tarifs scolaires et périscolaires, concernant la révision des tarifs municipaux, dont la synthèse est inscrite dans les tableaux ci-dessus.
Location de la salle polyvalente aux associations communales :
Chaque association de la commune bénéficiera de la gratuité de la salle en semaine, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Les samedis, dimanches et jours fériés, la salle leur est louée au tarif « associations », dans la limite de 5 locations par année scolaire. Au-delà, la salle peut leur être louée, mais au tarif « associations » multiplié par 2 (200%).
NB : en cas de location le week-end (forfait 2 jours ou 3 jours) incluant le vendredi soir, la location est payante. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
Une fois par année scolaire, à une date librement déterminée en accord avec la mairie, les associations pourront bénéficier d’un tarif payant « associations » divisé par 2 (50%) – location incluse dans les 5 locations payantes par an.
Enfin, Les associations pourront une fois par année scolaire, louer la salle polyvalente à titre gratuit un samedi, un dimanche ou un jour férié, pour :
o leur assemblée générale ;
o lors d’une répétition générale (théâtre, danse...) sans entrées payantes ; o pour l’organisation d’une cérémonie officielle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE d’adopter les dispositions ci-dessus. Les nouveaux tarifs seront applicables au 1er septembre 2016.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2016-045-05 – ANIMATION JEUNESSE – CONSEQUENCES IMMEDIATES DE LA FIN DE CONTRAT SUR LE PERSONNEL – TRANSFERT D’UNE SALARIEE
VU l’article L.1224-3 du Code du Travail,
VU la circulaire n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Compte tenu du coût important que représente pour la commune le marché public d’animation Jeunesse, attribué à l’association Léo Lagrange Ouest, il a été décidé de ne pas le renouveler à compter du 31 juillet 2016, date de fin du contrat.
De facto, la situation peut être assimilée à un transfert de l’entité économique au profit d’une personne publique. Ce choix peut impliquer le transfert des salariés de droit privé.
Les discussions engagées avec Léo Lagrange Ouest, titulaire du marché public d’animation jeunesse depuis 2008, ont abouti au fait que les circonstances réunissaient les conditions de transfert d’une entité économique à une personne publique. Dans ce cas, l’unique agent salarié de droit privé doit être repris par la commune dans des conditions spécifiques.
En attendant que la municipalité décide de l’avenir du service, qui nécessitera la présentation d’un dossier lors d’une prochaine séance du Comité Technique Départemental (prochaine réunion prévue le 12 septembre 2016), la reprise du salarié doit être organisée. Il convient de prévoir la reprise du salarié sur les mêmes bases que son contrat actuel, dans de nouvelles conditions pour l’agent, relevant du droit public, à compter du 1er août 2016.
Compte tenu de la modification substantielle des conditions d’exercice du poste (changement d’employeur, modification du contrat de droit privé en CDI de droit public...), le salarié a la possibilité de refuser le poste, tout en prétendant à percevoir des indemnités de licenciement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
o APPROUVE les conditions de reprise de la salariée de Léo Lagrange Ouest en poste sur l’espace jeunesse de Baulon, conséquence de la non reconduction du marché public d’animation jeunesse au 31 juillet 2016 ;
o DECIDE de préparer un dossier organisant l’avenir de l’animation jeunesse sur Baulon, à présenter lors d’une prochaine séance du Comité Technique Départemental (reprise du service en régie, création d’un poste).
Votants : 18 Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 2 (Mme HAMON et M. DAVID)
************* Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
2016-046-06 – PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA RÉALISATION D’OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT DANS LE SECTEUR DU PRIEURÉ, DE LA RUE DES PEUPLIERS ET DE LA RUE CHESNAIS – DÉFINITION D’UN PÉRIMÈTRE DE SURSIS A STATUER AU TITRE DE L’ARTICLE L.111-10 DU CODE DE L’URBANISME
Rapporteur :
Monsieur FERRÉOL rappelle que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 11 juillet 2006 a fixé des orientations d’aménagements sur des secteurs identifiés de la Commune. Dans le cadre de ces orientations situées dans le secteur dit des « Prés du Bignon », renommé « le Prieuré » pour le périmètre visé, des études de faisabilité ont été lancées en octobre 2013 permettant d’aboutir à la faisabilité d’une opération de logements.
Dans le cadre de la loi ALUR, 2 nouveaux secteurs ont été identifiés, dans la rue des Peupliers et la Rue du Dr Chesnais, répondant tous les 2 à une problématique de densification urbaine (dents creuses en habitat dense – zonage U).
Le groupement du cabinet UNIVERS, dont l’offre a été retenue par délibération du Conseil municipal du 26 mai 2016, travaille sur plusieurs scénarii de programme mixte de logements. Afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse la réalisation de ces opérations d’aménagement, il est proposé au Conseil municipal d’instaurer un périmètre de sursis à statuer sur l’ensemble des parcelles qui constitue ces 3 secteurs situés : « le Prieuré », rue des Peupliers et rue du Dr Chesnais, permettant de surseoir à toutes demandes d’autorisation de construire qui pourraient être déposées.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur FERRÉOL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 111-10, L 111-11, R 111-47 et R 123-13, VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 11 juillet 2006,
VU la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2016 retenant l’offre du groupement du cabinet UNIVERS pour mener des études préalables de trois opérations d’aménagement,
Considérant l’étude de faisabilité menée d’octobre 2013 à juin 2014, d’un projet de développement urbain axé plus particulièrement sur la zone du « Prieuré », ayant abouti sur une potentielle zone d’habitat et l’aménagement d’un parc naturel urbain,
Considérant que ce secteur soulève plusieurs enjeux d’aménagement à l’échelle de la Commune,
Considérant que le secteur fait l’objet d’études préalables d’insertion urbaine intégrant une mixité d’habitat en accession libre, locatif social et multi-générationnel,
Considérant que le secteur représente des emprises constituées d’unités foncières appartenant à des propriétaires privés, à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne et à la Commune.
Considérant la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations sur ces secteurs et susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des opérations d’aménagement prévues.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
o D’APPROUVER la création d’un périmètre de 3 îlots, conformément au plan et au tableau de parcelles joints en annexes, à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire susceptibles de compromettre la réalisation de l’opération ou de la rendre plus onéreuse ;
o DE DÉCIDER que la délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 111-47 du code de l’Urbanisme, d’un affichage pendant un mois en mairie, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o DE DÉCIDER que la délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-13 du code de l’Urbanisme, du report au Plan Local d’Urbanisme du périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE :
o DE PRENDRE EN CONSIDERATION la mise à l'étude d'un projet d’aménagement sur les 3 secteurs situé : Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
● au « Prieuré », derrière l’église, entre la rue allant du bourg vers le Plessix, et la rue du Bignon ;
● sur l’ilot entre la rue des Peupliers, la rue des Camelins, la rue de la Motte et la place de l’église ;
● sur l’ilot rue du Dr Chesnais, concernant l’ancien garage au n°13 et les parcelles situées à l’arrière de ce bâtiment.
o D'APPROUVER le périmètre de ces 3 îlots, conformément au plan joint en annexe, délimitant les terrains concernés à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre la réalisation de l’opération ou de la rendre plus onéreuse. o DE DIRE que la délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 111-47 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
o DE DIRE que la délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-13 du code de l’urbanisme, du report au Plan Local d’Urbanisme du périmètre à l’intérieur duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisations de construire.
Votants : 18 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 1 (M. DAVID)
*************
2016-047-07 – ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PÛBLIC (IOP) – ELABORATION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (AD’AP) – APPROBATION
Monsieur Olivier LANERET présente le rapport suivant :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la mise en accessibilité de l’ensemble des ERP, pou tous les types d’handicaps avant le 1er janvier 2015.
Compte tenu des difficultés rencontrées pour atteindre cet objectif au 1er janvier 2015, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 instaurent les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Le dépôt d’un Ad’AP est obligatoire pour tous les ERP et IOP qui n’étaient pas accessibles au 31 décembre 2014, et devait être déposé en Préfecture avant le 27 septembre 2015. Il engage la collectivité à mettre tous ses établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité.
Cet outil de stratégie patrimoniale, adossée à une programmation budgétaire, permet à tout exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses établissements après le 1er janvier 2015, en toute sécurité juridique.
L’Ad’AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Hors délai prévu par l’Etat, la commune de Baulon a réalisé tous les diagnostics obligatoires de ses 12 ERP et 3 IOP, en collaboration avec le cabinet d’architecte Gumiaux et Gombeau situé à Bréal sous Montfort. La salle de sport, ouverte au public en 2012 est quasiment conforme à la réglementation, mais n’a pas fait l’objet d’une attestation d’accessibilité.
La commune détient donc un nombre significatif d’ERP et IOP, dont les travaux de mise en accessibilité ne peuvent pas être réalisés sur un seul exercice budgétaire. En effet, l’étude a identifié un coût total de travaux de 573 470€ HT. De plus, la commune détenant 3 ERP de 4ème catégorie (salle polyvalente, salle de sport et église), il est alors possible de déposer un Ad’AP sur une période totale de 6 années. Le diagnostic a aussi fait ressortir un dilemme pour la commune, de savoir s’il faut engager 65 800€ de travaux de mise en accessibilité de l’ancienne école située rue de Lassy, sachant que : o il est sérieusement envisager de construire une extension de l’école située rue Philippe, afin de délocaliser les classes vers ce nouveau site ;
o outre ces travaux d’accessibilité, le bâtiment nécessite des travaux importants de réfection (toiture, menuiseries extérieures, raccordements électriques...) non chiffrés ;
o le bâtiment sera à terme inoccupé et proposé à la vente pour vraisemblablement un projet immobilier d’habitat.
La municipalité a pris le parti d’indiquer le coût estimatif des travaux de l’extension de l’école au dossier Ad’AP, et d’exclure les travaux d’accessibilité de l’école située rue de Lassy, compte tenu que dans les 6 ans, les travaux de construction devront être terminés. L’ensemble des locaux scolaires seront situés rue Philippe, et rendus entièrement accessibles. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
o APPROUVE l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les 12 ERP et 3 IOP de la commune ;
o AUTORISE le Maire à signer et déposer la demande d’Ad’AP auprès du Préfet ; o DÉCIDE de donner tous pouvoirs au Maire pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier ;
o DÉCIDE de prévoir chaque année entre 2016 et 2021 au Budget Primitif, les crédits nécessaires aux travaux de mise en accessibilité.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2016-048-08 – ADHESION DE LA COMMUNE DE LASSY AU SIGEP DE GUER (PISCINE) – APPROBATION DES COMMUNES MEMBRES
Madame VERMET, conseillère municipale et membre du Comité syndical du SIGEP de Guer, explique que le Comité syndical, par décision du 27 avril 2016, a accepté l’adhésion de la commune de Lassy à compter du 1er septembre 2016, pour l’inscription des élèves de l’école publique « Camille Claudel ». Selon l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé aux 19 collectivités adhérentes (18 communes et 1 communauté de communes), de délibérer sur la dite modification.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal ACCEPTE l’adhésion de la commune de Lassy au SIGEP de Guer à compter du 1er septembre 2016.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2016-049-09 – GESTION DU PERSONNEL – CREATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS DANS LE CADRE D’AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur FERRÉOL explique que 2 agents communaux ont obtenu cette année le concours d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles). Ces 2 agents sont à ce jour nommés au grade d’adjoint technique territorial. Compte tenu de leurs compétences et de leurs métiers, il apparait approprié de nommer ces 2 agents sur le grade d’ATSEM, en modifiant le tableau des effectifs de la mairie en conséquence.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o de supprimer les postes suivants :
● Adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet de 33,67/35è, ainsi que le régime indemnitaire s’y rapportant, à savoir une IAT au coefficient de 1 ; ● Adjoint technique territorial de 2ème classe à temps non complet de 28/35è ainsi que le régime indemnitaire s’y rapportant, à savoir une IAT au coefficient de 1 ; o de créer les postes suivants :
● ATSEM de 1ère classe à temps non complet de 33,67/35è, et le régime indemnitaire s’y rapportant, à savoir une IAT au coefficient de 1 ;
● ATSEM de 1ère classe à temps non complet de 28/35è et le régime indemnitaire s’y rapportant, à savoir une IAT au coefficient de 1 ;
o Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2016 ; o Que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
*************
2016-050-10 – SERVICE « TAP » (TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES) – MODIFICATION DES POSTES NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE A TEMPS NON COMPLET Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
Mme GRIMAULT _ adjointe au Maire _ informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi N°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Mme GRIMAULT propose à l’assemblée délibérante :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°) ;
VU le décret n°88-145 pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT la nécessité de créer les emplois non permanents dans le cadre de la réorganisation des activités périscolaires, conséquence de la réforme du rythme scolaire, pour l’année scolaire 2016-2017. Ces postes sont non permanents, afin d’étudier la pérennité ou non de cette réforme, ou de ses éventuelles évolutions ;
En conséquence, il est autorisé le recrutement de 6 agents non titulaires de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs. Les agents n’auront pas à justifier d’un diplôme en particulier, mais une expérience professionnelle de 12 mois dans le secteur de la petite enfance et en milieu scolaire, ou les diplômes du BAFA ou du CAP Petite Enfance, seraient appréciés.
Le recrutement se fera sur les cadres d’emploi : d’adjoint d’animation territorial, d’animateur territorial et de conseiller des activités physiques et sportives (APS). Les agents seront chargés d’animer et d’encadrer les groupes d’élèves présents lors des « TAP », chacun dans leurs spécialités (sport, cuisine, arts plastiques...). La rémunération est déterminée ainsi, par versements mensualisés sur une période de 11 mois : o 1 poste d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe – échelon 1 – 72h;
o 1 poste d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe – échelon 1 – 72h;
o 1 poste d’adjoint d’animation territorial de 2ème classe – échelon 2 – 90h;
o 1 poste d’animateur territorial principal de 1ère classe – échelon 10 – 72h ;
o 1 poste d’animateur territorial principal de 1ère classe – échelon 11 – 77h ;
o 1 poste de conseiller principal des APS de 1ère classe – échelon 4 – 72h.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
o D’adopter la proposition faite ci-dessus par Mme GRIMAULT ;
o De modifier le tableau des effectifs ;
o D’inscrire au budget les crédits correspondants ;
o Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2016 ; o Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2016-051-11 – « TAP » – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR PAR L’OFFICE DES SPORTS
Mme GRIMAULT _ adjointe au Maire _ explique que l’association « OCAS de Guichen », mettra à disposition un éducateur diplômé, pour animer des activités des temps d’accueil périscolaire (TAP), pour la rentrée scolaire de septembre 2016, chaque jeudi de l’année scolaire (hors vacances et jours fériés), de 15h à 16h30. Le temps de travail effectué par l’éducateur sportif comprend le temps d’animation, de préparation et d’installation des différents ateliers.
La commune s’engage de son côté à prendre en charge le coût financier des interventions de l’éducateur, et mettre à sa disposition les locaux nécessaires au déroulement des ateliers. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
Chaque intervention sera facturée à la mairie de BAULON sur la base de 27€ TTC/heure, soit 40,50€ TTC par intervention.
Il est proposé de valider une convention sur la base des éléments décrits ci-dessus, afin d’encadrer la prestation fournie par l’OCAS de Guichen, depuis la rentrée de septembre 2014. La convention est conclue pour la période du 1er septembre 2016 au 7 juillet 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’approuver la convention ci-dessus présentée, et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2016-052-12 – « TAP » – AVENANT À LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ANIMATEURS PAR LE CENTRE DE LOISIRS « LES BRUYERES »
Mme GRIMAULT _ adjointe au Maire _ explique que l’association « Loisirs et Culture », en charge de la gestion du centre de loisirs des Bruyères à Bréal-sous-Montfort, mettra à disposition 2 animateurs diplômés, pour animer des activités des temps d’accueil périscolaires (TAP), à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016.
Le temps de travail effectué par les animateurs comprend le temps d’animation, mais également le temps de préparation des différents ateliers, et le temps des réunions du comité de pilotage. La commune s’engage de son côté à prendre en charge le coût financier des interventions des animateurs, et mettre en place une concertation par le biais d’un comité de pilotage. Elle mettra à la disposition des animateurs le matériel et les équipements nécessaires aux ateliers.
Chaque intervention sera facturée à la mairie de BAULON sur la base du tarif inchangé de 25€ TTC/heure par animateur.
Il est proposé de valider un avenant à la convention du 4 décembre 2015 sur la base des éléments décrits ci-dessus, afin d’encadrer la prestation fournie par le Centre des Bruyères. La convention est conclue pour l’année scolaire pour une durée de 12 mois, du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE d’approuver la convention ci-dessus présentée, et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2016-053-13 – MEDIATHÈQUE – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2015 – APPROBATION
Mme LORGEOUX_ adjointe aux affaires culturelles _ présente le rapport d’activité pour l’exercice 2015 de la médiathèque municipale.
Ce rapport est public et permet d’informer les élus et la population sur ce service public communal. Il est présenté quelques statistiques sur l’évolution du fonds communal, les fonds prêtés par la Maison Départementale (MDIV), l’évolution du nombre d’emprunteurs et de prêts, le personnel affecté au service, les tarifs, les heures d’ouvertures etc...
Il est aussi présenté les animations qui se sont déroulées en 2015, et il est rappelé qu’il existe un réseau intercommunal en développement au niveau de la communauté de communes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité le rapport d’activité 2015 de la médiathèque municipale.
Votants : 18 Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0
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2016-054-14 – ELECTIONS – CREATION D’UN 2ÈME BUREAU DE VOTE
M. FERRÉOL_ adjoint au Maire _ explique que, comme évoqué ces dernières années, la commune va créer un 2ème bureau de vote à compter de 2017. Commune de Baulon
Réunion du Conseil Municipal du 12 juillet 2016
Actuellement, 1473 électeurs sont inscrits sur Baulon, sur un seul bureau de vote. Or l’Administration recommande de créer un bureau pour 800 à 1 000 électeurs au maximum, pour améliorer les conditions d’organisation du vote, mais aussi pour le dépouillement des voix.
Une liste préparatoire des 2 listes électorales permet de distinguer :
o 706 électeurs sur le 1er bureau ;
o 767 électeurs sur le second bureau.
Il est donc convenu pour 2017, l’organisation des élections sur 2 bureaux distincts, sur le site de la garderie municipale, 4 rue Philippe à Baulon. Le site de la mairie sera supprimé.
Le choix de ce site est motivé pour les raisons suivantes :
o Difficulté matérielle de créer 2 bureaux dans la Salle du Conseil à la mairie (salle trop exigüe, une seule entrée...) ;
o La proximité des 2 bureaux pour le dépouillement, en positionnant les 2 bureaux sur un même site ; o Un plus grand nombre de place de stationnements, notamment aux heures de pointe ; o L’accès à un ordinateur et à internet dans le bureau de la garderie, pour une information instantanée auprès des services de la Préfecture ;
o La salle polyvalente, bien que plus grande et fonctionnelle, est ouverte à la location et réservée bien avant la validation des dates des élections par l’Etat. C’est pourquoi ce choix n’a pas été retenu.
Une seconde urne et des isoloirs seront achetés. Une aide financière partielle de la Préfecture est possible.
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INFORMATIONS DIVERSES
o M. le Maire explique qu’il est nécessaire de proposer les noms de 3 habitants de la commune, pour que soit désigné parmi eux un nouveau délégué de l’administration pour les listes électorales, pour une durée de 3 ans non renouvelable. Il ne peut pas être proposé de conseillers municipaux ; o M. DAVID demande l’état d’avancement de la révision générale du PLU. M. le Maire et M. FERRÉOL informent que M. RENAUD _ adjoint à l’Urbanisme _ était présent à la réunion d’attribution du marché de maîtrise d’œuvre, passé en groupement de communes. Une fois les démarches d’attribution terminées par la commune coordinatrice (Guignen), il sera communiqué avec précision les conditions de ce marché et des procédures ;
o M. DAVID indique qu’il a été constaté la chute d’ardoises sur le toit de l’école située rue de Lassy. Il conviendrait de faire intervenir un couvreur pour réparer la toiture au plus tard avant la rentrée scolaire, par mesure de sécurité ;
o Les dates prévisionnelles des prochaines séances du Conseil municipal sont programmées au : 15 septembre, 11 octobre, 8 novembre et 8 décembre 2016 ;
o M. BELLOT DES MINIERES informe de l’organisation d’un concours de palets par l’UNC le 14 août, invitant chacun à y participer ;
o Mme LORGEOUX remercie ceux qui ont participé au « marché / fest deiz » du 28 mai, et tire un bilan positif de cette manifestation ;
o La prochaine séance du Conseil municipal est programmée au jeudi 15 septembre 2016.
Clôture de la séance à 22h30