Compte-Rendu - 11. CM décembre 2017 Compte Rendu.docx

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Compte-Rendu - 11. CM décembre 2017 Compte Rendu.docx Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Baulon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11. CM décembre 2017 Compte Rendu.docx)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

Le quatorze décembre deux mille dix-sept, à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le huit décembre deux mille dix-sept, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul RIU, Maire.

Présents :

MM. RIU Jean-Paul, FERRÉOL Thierry, Mme GRIMAULT Séverine, MM. RENAUD Jean-Marc, LANERET Olivier, Mmes ORLAC’H Anne-Marie, HAMON Chantal, MM. BELLOT DES MINIERES Hubert, MASSOT Yvan, GEORGEAULT Xavier, Mmes VERMET Françoise, PAQUET Isabelle, M. CRAMBERT Jean-Paul Absents excusés :

M. CHASLES Paul donne pouvoir à M. RIU Jean-Paul (Maire), Mme MILLON Magali donne pouvoir à Mme GRIMAULT Séverine, Mme CHAMPION Isabelle donne pouvoir à M. GEORGEAULT Xavier, M. DAVID Stéphane donne pouvoir à Mme PAQUET Isabelle

Absentes :

Mmes LORGEOUX Karine, TATARD Céline

M. BELLOT DES MINIERES Hubert est désigné secrétaire de séance Le compte rendu de la séance du 16 novembre 2017 est approuvé (abstention de M. DAVID).

2017-094-01 – ORGANISATION DU RYTHME SCOLAIRE À LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2018

Mme GRIMAULT_ Adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires _ explique la possibilité de déroger à l’organisation du rythme scolaire, inscrite dans le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017, qui permet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées sur 4 jours. Pour mémoire, depuis le mois de septembre 2014, le rythme scolaire avait basculé de 8 à 9 demi-journées par semaine sur décision de l’Etat, incitant les communes à organiser des Temps d’Activités Périscolaires (TAP). Nonobstant la qualité des activités mises en place, les difficultés d’organisation des TAP, l’impact négatif de ce nouveau rythme physiologique sur un grand nombre d’enfants et tout particulièrement sur les maternels, constaté par les parents, les enseignants et le personnel communal, ainsi que le coût financier de la démarche, conduisent la municipalité à proposer le retour du rythme scolaire sur 4 jours par semaine. Un questionnaire distribué aux parents d’élèves fait ressortir une majorité de 75% en faveur du retour à la semaine de 4 jours.

Enfin, comme le prévoit la procédure, le Conseil d’école des Lucioles réuni les 07/11/2017 et 11/12/2017, sollicité sur cette question spécifique, a émis un avis favorable au retour à la semaine scolaire de 4 jours et entériné les nouveaux horaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

o le retour du rythme scolaire à 8 demi-journées sur 4 jours, selon la dérogation « D2-4 matinées » de l’article D.521-12 du Code de l’Education, modifié par le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 ;

o Que la nouvelle organisation du temps scolaire sera ainsi appliquée :

Jour Matin Pause méridienne Après-midi

Lundi 8h30 – 11h45 11h45 – 13h45 13h45 – 16h30

Mardi 8h30 – 11h45 11h45 – 13h45 13h45 – 16h30

Jeudi 8h30 – 11h45 11h45 – 13h45 13h45 – 16h30

Vendredi 8h30 – 11h45 11h45 – 13h45 13h45 – 16h30

o De saisir le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) afin d’obtenir la dérogation à l’organisation du rythme scolaire à compter de septembre 2018.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2017-095-02 – BUDGET « LOGEMENTS CHESNAIS » – DECISION MODIFICATIVE N°1

M. FERRÉOL _ adjoint au Maire en charge des Finances _ présente la décision modificative n°1.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE :Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

Section d’Investissement :

Dépenses chapitre 16

Article 165 – Dépôts et cautionnements reçus + 300,00€

Recettes chapitre 16

Article 165 – Dépôts et cautionnements reçus - 300,00€

TOTAL INVESTISSEMENT + 300,00€

Dépenses

Augmentation de crédits + 300,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Recettes

Augmentation de crédits + 300,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Votants : 17 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 1 (Mme HAMON)

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2017-096-03 – BUDGET « COMMERCES CHESNAIS » – DECISION MODIFICATIVE N°1

M. FERRÉOL _ adjoint au Maire en charge des Finances _ présente la décision modificative n°1. Compte tenu de la restitution du local n°2 dans un mauvais état, et ne pouvant se retourner contre la commerçante qui a déposé le bilan (jugement du tribunal rendu), il s’avère nécessaire de prévoir des travaux de remise en état. Une subvention du budget principal est nécessaire pour équilibrer ce budget aux recettes diminuées du fait du non paiement de plusieurs loyers par cette commerçante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE :

Section de Fonctionnement :

Dépenses chapitre 011

Article 615228 – Entretien et réparations sur autres bâtiments + 3 000,00€ Recettes chapitre 75

Article 7552 – Prise en charge du déficit du BA par le BP + 3 000,00€

TOTAL FONCTIONNEMENT + 3 000,00€

Dépenses

Augmentation de crédits + 3 000,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Recettes

Augmentation de crédits + 3 000,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Votants : 17 Pour : 15 Contre : 1 (Mme HAMON) Abstention : 1 (M. DAVID)

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2017-097-04 – BUDGET COMMUNAL – DECISION MODIFICATIVE N°5

M. FERRÉOL _ adjoint au Maire en charge des Finances _ présente la décision modificative n°5. Cette décision budgétaire inclut la décision de verser une subvention au budget annexe « Commerces Chesnais » de 3 000€, afin de permettre la réalisation de travaux de réfection du local commercial n°2 laissé en mauvais état par la précédente locataire dont le commerce a été mis en liquidation judiciaire, dans l’objectif de permettre l’installation d’un autre commerce en janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE la décision modificative suivante :

Section de Fonctionnement :Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

Dépenses chapitre 014

Article 7391172 – Dégrèvement de TH sur les logements vacants + 700,00€ Dépenses chapitre 022

Article 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement - 700,00€

Dépenses chapitre 65

Article 6521 – Déficit des BA à caractère administratif + 3 000,00€

Dépenses chapitre 67

Article 6718 – Autres charges exceptionnelles - 3 000,00€

TOTAL FONCTIONNEMENT + 0,00€

Dépenses

Augmentation de crédits + 3 700,00€

Diminution de crédits - 3 700,00€

Recettes

Augmentation de crédits + 0,00€

Diminution de crédits - 0,00€

Et DECIDE le versement d’une subvention de 3 000€ vers le budget annexe « Commerces Chesnais ».

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2017-098-05 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – TRANSFERT DE COMPÉTENCES – GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS) – MODIFICATION DES STATUTS DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ

La loi MAPTAM n° 2014-58 du 27 janvier 2014 est venue créer la compétence GEMAPI via les 4 alinéas suivant de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

1. L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (p.ex. restauration de zones de mobilités des cours d’eau)

2. L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (p.ex. l’entretien régulier permettant l’écoulement naturel des eaux)

5. La défense contre les inondations et contre la mer (p.ex. gestion d’ouvrages et infrastructures contribuant à la prévention des inondations)

8. La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (p.ex. restauration de la continuité écologique des cours d’eau)

La loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015 a apporté plusieurs nouveautés notamment la date butoir d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et le transfert automatique et complet de la GEMAPI à l’échelon intercommunal.

La loi pour la reconquête de la biodiversité du 08 août 2016 est venue apporter la généralisation du mécanisme de représentation-substitution par lequel Vallons de Haute Bretagne Communauté se substitue en lieu et place de ses communes membres au sein des syndicats existants, pour la gestion des milieux aquatiques. Vallons de Haute Bretagne Communauté, nouveau membre de ces syndicats mixtes, devra désigner ses délégués pour assurer sa représentation au sein des comités syndicaux. Pour information, il n’existe pas de syndicats mixtes pour l’ensemble du territoire (cf. carte suivante).Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

Figure 1: Syndicats de bassins versants présents sur le territoire de VHBC

Outre les items 1°, 2°, 5°, 8°, l’article L.211-7 du code de l’environnement liste également des compétences facultatives. Les Syndicats Mixtes de bassins versants exercent actuellement des actions en lien avec les items 4°, 6°, 11° et 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement.

Au vu de l’importance des items 4°, 6°, 11° et 12° pour le bon état des masses d’eau et dans le but de faciliter le mécanisme de représentation-substitution tout en évitant un comité syndical pléthorique composé d’élus désignés par l’intercommunalité pour les compétences exclusives GEMAPI, et d’élus désignés par les communes pour les missions complémentaires (cf. 2/ de la note d’accompagnement GEMAPI), la présente délibération propose la prise de compétence de ces items facultatifs par Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Afin de se mettre en concordance avec les statuts de l’EPTB Vilaine, un dérivé de l’item 10 « Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » fait également partie de la présente prise de compétence.

Il serait ainsi ajouté aux statuts de Vallons de Haute Bretagne Communauté, les compétences du grand cycle de l’eau suivantes :

- La compétence obligatoire Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations telle que définis aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement - Les compétences facultatives présentant un caractère d’intérêt général listées aux alinéas 4°, 6°, 11°, 12° et la « gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique » (dérivé de l’item 10)

Il convient de préciser que les alinéas 3°, 7°, 9° du L.211-7 du code de l’environnement ne répondent pas aux enjeux du territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté et sont exclus de cette prise de compétence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’approuver l’ajout aux statuts, au titre des compétences obligatoires, de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations définie aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° du L.211-7 du code de l’environnement. Les statuts seront ainsi complétés :

Au titre des compétences obligatoires :Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :

● L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; ● L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

● La défense contre les inondations et contre la mer ;

● La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. »

o D’approuver l’ajout aux statuts, au titre des compétences facultatives, des missions à caractère d’intérêt général listées aux alinéas 4°, 6°, 11°, 12° du L.211-7 du code de l’environnement ainsi qu’une compétence de gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique. Les statuts seront ainsi complétés :

Au titre des compétences facultatives :

« Grand cycle de l’eau :

● Contribuer à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; ● Contribuer à la lutte contre la pollution ;

● Contribuer à la gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ● Contribuer à la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

● Contribuer à l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Ce qui inclut : la compétence de suivi du SAGE et de participation aux missions d’un EPTB ; le secrétariat et l'animation d'un contrat de milieux ».

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2017-099-06 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – TRANSFERT DE COMPÉTENCES – POLITIQUE DE LA VILLE – MODIFICATION DES STATUTS DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ

Considérant qu’au 1er janvier 2018 une communauté de communes pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée doit conformément à l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales exercer 9 compétences parmi les 12 listées par ce dernier :

● « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

● 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; ● 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

● 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; ● 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; ● 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

● 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; ● 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

● 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ; ● 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; ● 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

● 10° Eau. »

Considérant que « Vallons de Haute Bretagne Communauté » ne possède que 7 compétences sur les 9 attendues, il est proposé de modifier ses statuts pour intégrer la compétence « politique de la ville » conformément à l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :

o « 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville »

Le territoire de « Vallons de Haute Bretagne Communauté » ne possédant pas de quartiers prioritaires pour la mise en place du contrat de ville, pourra néanmoins animer une politique de la ville à travers la prévention de la délinquance.

En l’espèce, Vallons de Haute Bretagne Communauté mettra en place un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Un diagnostic du territoire permettra de définir les orientations en matière de prévention de la délinquance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’approuver l’ajout aux statuts de la communauté de communes, au titre des compétences optionnelles, la compétence « politique de la ville » au titre de l’article L5214-23-1 4°bis du C.G.C.T.

Ses statuts seront ainsi complétés :

Au titre des compétences optionnelles :

«En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2017-100-07 – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – TRANSFERT DE COMPÉTENCES – MAISONS DE SERVICE AU PUBLIC – MODIFICATION DES STATUTS DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTÉ

La loi NOTRe du 7 juillet 2015 a créé la compétence en matière de Maison de services au public (Articles 64 et 100 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République). Elle figure au titre des compétences optionnelles pouvant être transférées à une communauté de communes ou d’agglomération à compter du 1er janvier 2017.

Considérant qu’au 1er janvier 2018 une communauté de communes pour être éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée doit conformément à l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales exercer 9 compétences parmi les 12 listées par ce dernier :

● « 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

● 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; ● 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

● 3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; ● 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; ● 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

● 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; ● 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. ● 7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ; ● 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; ● 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

● 10° Eau. »

Considérant que Vallons de Haute Bretagne Communauté ne possède que 7 compétences sur les 9 attendues. Elle souhaite modifier ses statuts pour intégrer la compétence Maison de Services au Public conformément à l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales :

« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations»

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE d’approuver l’ajout aux statuts de la communauté de communes, au titre des compétences optionnelles, la compétence Maison de Services au Public au titre de l’article L5214-23-1 9° du CGCT.

Ses statuts seront ainsi complétés :

Au titre des compétences optionnelles :

« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2017-101-08 – VENTE D’UN TERRAIN A BATIR – RUE DU DOCTEUR CHESNAIS – LOT 2 – PARCELLES AB827P ET AB828

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU les délibérations n°2016-041-01 du 12 juillet 2016 et 2017-089-05 du 16 novembre 2017 approuvant l’aménagement de terrains à bâtir rue du Docteur Chesnais,

VU l’avis des Domaines n°2017-35016V0473 du 24 octobre 2017,

M. RENAUD _ Adjoint en charge de l’Urbanisme _ informe que M. Reynald PEUGNIEZ et Mme Marie-Laure BATAILLE résidant actuellement à Baulon, se portent acquéreurs du lot n°2 des terrains à bâtir en vente dans la rue du Dr Chesnais, correspondant aux parcelles AB 827p et AB 828 d’une superficie totale de 650m². Il est entendu que la vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de soixante-cinq mille euros (65 000€), tenant compte de l’avis des Domaines du 24 octobre 2017. Ce prix s’entend taxe sur la valeur ajoutée incluse. Le prix hors taxe s’élève à cinquante-quatre mille cent soixante-six euros et soixante-sept centimes (54 166,67€), et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’élève à dix mille huit cent trente-trois euros et trente-trois centimes (10 833,33€).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o De céder les parcelles AB 827p et AB 828 d’une superficie totale de 650m², située rue du Dr Chesnais, à M. Reynald PEUGNIEZ et Mme Marie-Laure BATAILLE ;Commune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

o De définir le prix de vente à 65 000€ TVA incluse, comme mentionné ci-dessus ; o D’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette affaire ;

o D’indiquer que les frais inhérents à cette affaire sont à la charge de l’acquéreur.

Votants : 17 Pour : 17 Contre : 0 Abstention : 0

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2017-102-09 – VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE – RAPPORT ANNUEL 2016

M. le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition du rapport annuel 2016 de la communauté de communes. Ce dernier présente l’organisation, les actions et les compétences de l’EPCI auquel est rattachée la commune.

Il est constaté que, bien que la nouvelle communauté appelée VHBC existe depuis bientôt 3 ans, fruit notamment de la fusion entre l’ACSOR et Maure Communauté, aucune solution n’a été trouvée pour harmoniser de manière égale les compétences de la communauté.

Certaines compétences sont appliquées intégralement sur certaines communes, et partiellement sur d’autres communes. Ceci est le résultat de la différence de pratiques entre les 2 anciennes communautés. Par exemple, les centres de loisirs de Val d’Anast et de La Chapelle-Bouëxic sont pris en charge par VHBC, tandis que les autres centres sont gérés par les communes. De la même manière, les espaces-jeunes sont diversement pris en charge selon les communes.

Un autre point semble clivant : la répartition des subventions et fonds de concours qui est faite sur le critère du caractère communautaire ou non du projet ou de l’action. Par exemple une salle de sports peut être communautaire sur certaines communes, mais pas sur d’autres. Cette situation est intenable et discriminante, puisqu’ à chaque action il faut valider ou non le caractère communautaire, menant à des échanges tendus et poussant encore davantage à opposer les communes les unes aux autres sur un même territoire. Il était initialement convenu de prendre 2 ans pour aboutir à une harmonisation à l’ensemble du territoire, soit sur 2014 et 2015. L’année 2016 n’a rien changé à la situation initiale. Il est toutefois reconnu que la communauté de communes mène certaines actions appréciables et équitables, quand il s’agit des compétences égales sur tout le territoire.

Sans décision d’harmonisation des compétences à l’ensemble du territoire, M. le Maire propose de ne pas approuver le rapport annuel 2016 de la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DESAPPROUVE le rapport annuel 2016 de la communauté de communes « Vallons de Hautes Bretagne Communauté ».

Votants : 17 Pour : 0 Contre : 15 Abstentions : 2 (MM. GEORGEAULT et CRAMBERT)

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2017-103-10 – ANTENNE RELAIS TELEPHONIQUE BOUYGUES TELECOM ET SFR – LIEU-DIT LES PAROIS – AJOUT D’UNE ANTENNE 4G – INFORMATION DU PUBLIC

M. le Maire informe que les sociétés Bouygues Télécom et SFR ont décidé d’effectuer des travaux de pose d’une antenne relais téléphonique au lieu-dit « Les Parois », prévoyant d’installer une antenne « 4G », améliorant ainsi le service sur la commune.

Cette antenne doit remplacer celle existant route de la Herveliais.

Pour information, un dossier de présentation décrivant le projet est disponible pour le public en mairie. Un registre d’observations est mis à disposition.

M. MASSOT rappelle l’engagement qui a été pris avec l’école Sainte-Marie, qui prévoyait de demander à SFR de désinstaller l’antenne de la route de la Herveliais une fois l’antenne Orange installée. Un courrier en lettre recommandée doit être prochainement envoyée à SFR pour leur signifier de prestement prévoir la désinstallation de l’antenne, et procéder à l’indemnisation de la commune pour occupation sauvage du domaine communal.

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INFORMATIONS DIVERSESCommune de Baulon

Réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2017

o M. le Maire informe que les travaux de terrassement du parc d’activités du Gueny doivent débuter mi-janvier 2018. La 1ère réunion de chantier a eu lieu en ce début décembre ; o M. LANERET informe de la réception très récente du rapport de diagnostic de l’église. Les architectes et bureaux d’études associés signalent des dégradations significatives, et estiment le coût des travaux à 1,5M€. Le bâtiment ne menace pas ruine et peut continuer d’être utilisé, sous réserve de quelques travaux de mise en sécurité notamment au niveau de la tribune. Ce rapport va être analysé plus en détails avec les commissions ad hoc, après avoir été mis en ligne sur la plateforme d’échanges de fichiers ; o Il est présenté à l’écran les dates prévisionnelles des séances du Conseil municipal du 1er semestre 2018 ;

o M. CRAMBERT :

● Signale que certains chauffeurs de camion du SMICTOM constatent que l’état de la voie menant à la station d’épuration est dégradée et difficilement praticable. M. LANERET l’ayant emprunté récemment en voiture trouve ce constat sévère, et préconise aux chauffeurs de rouler moins vite. Il n’est pas prévu la réfection de cette voie dans l’immédiat ;

● Demande s’il est possible de fermer complètement le passage de la Serpinette (partie Sud) à la circulation automobile, car ce chemin reste dangereux pour les piétons et les enfants qui sortent de l’école et de la garderie. Il lui est répondu qu’une chaîne a récemment été installée pour interdire le stationnement à l’entrée de cette voie, tout en permettant aux riverains d’accéder à leurs terrains. Cette voie ne peut pas être intégralement fermée à la circulation de ce fait. Il faudrait signaler les comportements dangereux directement aux fautifs dans la mesure du possible.

o Mme PAQUET s’inquiète des absences répétées de Mme TATARD aux réunions du Conseil municipal et des commissions. M. le Maire répond rester sans réponses aux différents messages électroniques qu’il envoie. Il va essayer de l’appeler pour savoir ce qui explique cette situation ; o Il est confirmé à Mme VERMET la présence de 4 conseillers municipaux pour aider au service du repas de Noël à la cantine le 21 décembre (Mmes VERMET et MILLON, MM. LANERET et RENAUD). Le rendez-vous est fixé à 11h30 à la cantine ;

o Mme LORGEOUX (par la voix de Mme GRIMAULT) remercie tous ceux qui ont aidé et participé aux 2 animations organisées par la municipalité ces dernières semaines ;

o M. le Maire signale que la prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu soit le jeudi 18 janvier, soit le mardi 23 janvier 2018.

Clôture de la séance à 22h25