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Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Bandol.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2024 10 18)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 OCTOBRE 2024
PROCES VERBAL DE SEANCE
L'an deux mil vingt-quatre et le dix-huit octobre à dix-sept heures, l'assemblée délibérante (29 conseillers municipaux en exercice) dûment convoquée le onze octobre, s'est réunie en mairie annexe, rue Gabriel Péri, salle du conseil municipal, sous la présidence de monsieur Jean-Paul Joseph, Maire.
Présents (23) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau
Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Willier, Mme Cinquini Mme Henriot, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio.
Représentés (03) : M. Mouaddel par M. Chorel, Mme Revest par M. Bertoncini, M. Mino par M. Bayle.
Absents (03) : Mme Guerel, M. Lefevre, Mme Pinet.
“ M.le Maire:
Messieurs, dames bonjour. Le conseil municipal commence, madame Bertoniri va procéder à
l'appel.
Il est procédé à l'appel des membres du Conseil Municipal
“" M.le Maire:
Merci il y a un pv du conseil municipal du 20 septembre à voter, s’il n'y a pas de remarques, Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Madame Aymes pour les décisions et contentieux.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE En vertu des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Elodie AYMES donne lecture des décisions :
20 occupation du domaine public — fixation d'une redevance — guinguette gastronomique — 25 et 26 octobre 2024
Madame Elodie AYMES donne lecture des contentieux :
AFFAIRES JUGEES
TA n°2402948, requête en référé
Par requête, enregistrée le 06 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Just Jimi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bandol en date du 05 septembre 2024 prononçant la suspension pour une durée de quinze jours, de l'autorisation d'occupation du temporaire (AOT) du domaine public dont bénéficie l'établissement à l'enseigne « O 37 » situé 37 quai de Charles de Gaulle à Bandol.
Par ordonnance en date du 09 septembre 2024, le juge des référés a rejeté la demande de la SAS Just Jimi
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance
Page 1 sur 27 AFFAIRES NOUVELLES
TA n°2402758, requête au fond
Par requête, enregistrée le 24 août 2024, Monsieur Christophe VENTRE a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'autorisation dérogatoire donnée par la commune de Bandol d'inscrire son enfant dans une école autre que celle dont elle dépend d’après la carte scolaire.
TA n°2402948, requête en référé
Par requête, enregistrée le 06 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Just Jimi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Bandol en date du 05 septembre 2024 prononçant la suspension pour une durée de quinze jours, de l'autorisation d'occupation du temporaire (AOT) du domaine public dont bénéficie l'établissement à l'enseigne « O 37 » situé 37 quai de Charles de Gaulle à Bandol.
TA n°2402949, requête au fond
Par requête, enregistrée le 06 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Just Jimi a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté municipal pris le 05 septembre 2024 à l'encontre de l'enseigne « 037 » suspendant le droit d'occupation du domaine public pour une durée de quinze jours à effet au 06 septembre 2024 et de condamner la commune de Bandol à la somme de 100 000 €.
TA n°2402960, requête au fond
Par requête, enregistrée le 06 septembre 2024, Monsieur Christian EBEL et la société MFA ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la Commune de Bandol à rembourser à la société MFA les indemnisations déjà versées de 33.675 € à l'endroit de Monsieur Sébastien FASCIO, pompier blessé lors de l'incendie du parking du 11 novembre survenu le 15 janvier 2018.
" M.le Maire:
Merci madame Aymes, délibération n° 1 monsieur Chorel
Monsieur le maire aborde l’ordre du jour :
N° et objet : 01 - Règlement général du port de plaisance de Bandol et Règlement de police du port de plaisance de Bandol - Mise à jour
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Par délibération n°3 du 1° octobre 2021, la commune de Bandol a adopté le principe de la quasi- régie pour la gestion du port de Bandol et une convention de quasi-régie avec la SOGEBA pour la gestion du port de plaisance de Bandol.
A cette occasion, l'ancien règlement unique du port a été dissocié en deux règlements séparés :
e Un règlement général du port, qui comporte toutes les règles afférentes au fonctionnement et à la gestion du port (délibération n°5 du conseil municipal du 12° octobre 2021),
e Un règlement de police du port, isolant les dispositions relevant de la police du port (arrêté permanent du Maire n°14 du 29 novembre 2021, dernière version en vigueur).
Au fil des années d'exploitation du port, des évolutions sont apparues souhaitables pour tenir compte des remontées d'expérience, des évolutions de certains comportements des usagers et des adaptations rendues nécessaires par les projets en cours sur le port.
Un projet de mise à jour de ces deux règlements a donc été mis au point. L'objectif de cette mise à jour étant principalement de rendre les règlements plus simples à lire, plus faciles également à
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance
Page 2 sur 27 appliquer et plus cohérents avec les évolutions de pratique de la plaisance et de l'exploitation portuaire.
Concernant le Règlement général du port: le projet de règlement mis à jour est présenté en annexe de la présente délibération. Les principales évolutions de cette nouvelle version sont les suivantes :
Une réorganisation, par titres, pour rendre la lecture du règlement plus facile et accessible;
Un durcissement des règles sur les locations occasionnelles de bateaux entre particuliers ;
Une interdiction de la location de bateau pour des activités hôtelières ou assimilées ;
Des précisions apportées sur les modalités de vie à bord ;
Des précisions apportées sur les obligations de sorties et de déclarations d'absence ;
Une écriture plus précise des dispositions s'appliquant en cas d'occupation irrégulière ;
Des précisions apportées aux dispositions sur les dimensions des bateaux ;
Une modification de la composition de la Commission d'Attribution ;
La création d’un titre spécifique sur le fonctionnement des listes d'attente, avec, notamment, le regroupement des dispositions communes au fonctionnement de toutes les listes d'attente, des dispositions sur la fusion des listes d'attente “port public” et “poste plus grand”, des dispositions sur la fusion des listes d’attente pour l'attribution des garanties d'usage et celle pour le changement de catégorie ;
La création d’un article spécifique sur l'application de la règle des 24 mois en cas de décès du titulaire de l'autorisation d'occupation ;
La mise en cohérence du règlement général avec les évolutions des contrats de garantie d'usage à venir ;
Des précisions apportées sur les modalités relatives aux prestations de l'aire de carénage
;
Des dispositions sur la responsabilité des usagers en cas de travaux réalisés à bord des bateaux calés à terre ;
L'ensemble de ces mises à jour a été présenté en détail lors du conseil portuaire du 18 septembre 2024 et a recueilli un avis favorable unanime.
Concernant le Règlement de police du port, lequel relève spécifiquement des pouvoirs de police du Maire, mais s'inscrit tout de même dans la réglementation globale portuaire, il sera précisé, à titre informatif, les principales évolutions de cette nouvelle version-:
La limitation d'accès aux véhicules nautiques à moteur dans le port ;
L'interdiction de dépôt de matériel sur les pontons ;
La suppression des dispositions sur la propriété des chaînes filles par les amodiataires ;
Les précisions apportées sur l'obligation de désigner un gardien ;
L'ajout d’un article sur les annexes des navires qui était dans le règlement général ;
Les précisions sur les interdictions de fumer autour de la station d'avitaillement ;
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance
Page 3 sur 27 + L'intégration des règles sur l'usage des ressources qui étaient dans le règlement général (dans le cadre de la démarche Ports Propres) ;
° Les précisions apportées sur les règles applicables aux navires habités ;
+ Les règles de stationnement sur le parking de la capitainerie (mise en place zone bleue avec usage du disque) ;
L'ensemble de ces mises a été présenté en détail lors du conseil portuaire du 18 septembre 2024 et a recueilli un avis favorable unanime.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2212-3 et suivants ;
Vu le Code des transports et notamment l'article R.531-31 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Bandol n°3, n°4 et n°5 du 1° octobre 2021;
Vu la convention de quasi-régie pour la gestion du port de plaisance de Bandol notifiée le 06 octobre 2021 et toujours en vigueur ;
Vu l'avis favorable du conseil portuaire en date du 18 septembre 2024 ;
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver tout ce qui précède ;
2) d'adopter le nouveau règlement général du port de Bandol ci-annexé ;
3) de prendre acte des modifications du Règlement de police du port présentées qui feront l'objet d'une adoption par arrêté du Maire ;
4) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
" M. Chorel:
Donc l'ancien règlement unique du port a été dissocié en 2 règlements séparés. Un règlement général du port comme je le disais précédemment et un règlement de police de port. Au fil des années d'exploitation il s'est avéré qu'il était souhaitable de prendre en compte les remontées d'expériences, les évolutions de certains comportements des usagers et les adaptations qui sont rendus nécessaires pour les projets en cours sur le port. A cet effet donc ce règlement général du port de plaisance a fait l'objet d'un projet de règlement qui vous est présenté dans cette délibération. Donc les principales évolutions à relever concernent, en premier lieu la réorganisation par titres pour rendre la lecture du règlement plus facile et accessible. Auparavant il est vrai que c'était assez touffu et on avait du mal à bien se rendre compte de la portée de chaque titre. Deuxièmement un durcissement des règles sur la location occasionnelle de bateaux entre particuliers. Ce sont des règles qui se répandent et c'est ces points là que l’on constate sur les locations occasionnelles mais elles ont parfois tendance à se généraliser et viennent à l'encontre des professionnels en particulier du port qui œuvrent dans cette, dans ce domaine-là. Une interdiction de la location de bateaux pour les activités hôtelières ou assimilées. C'est un grand débat actuellement que vous avez tous dû suivre sur les medias nationaux, le AIRBNB pose beaucoup de questions et là c'est de ça dont on parle. Les bateaux sont aussi concernés par ces locations pour des activités hôtelières ou assimilées. En 4î"e des précisions apportées sur les modalités de vie à bord. Ceci c'est justement vis-à-vis des points négatifs qui ont pu être relevés par les agents portuaires en particulier. Les précisions apportées sur les obligations de sorties et de déclaration d'absence. Je rappelle, j'en profite pour rappeler que les déclarations d'absences sont à effectuer puisque si le bateau n'est plus à quai, la Sogeba a la possibilité de louer les emplacements qui ne sont pas occupés pendant une certaine période. Une écriture plus précise des dispositions s'appliquant aux cas d'occupations irrégulières, alors occupations irrégulières c'est les, c'est ceux qui sont en fin de droit de leurs titres d'occupation, c'est divers cas qui pouvaient poser problèmes. Des précisions apportées aux dispositions sur les dimensions des bateaux. Les dimensions des bateaux c'est un vaste débat. || y a la dimension qui est mentionnée dans l'acte de francisation et il y a la réalité avec les ajouts qui peuvent être faits sur les bateaux avec les plages arrières, les débords etc. Modification de la composition de la commission
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance
Page 4 sur 27 d'attribution. || s'avérait que vis-à-vis du droit, il fallait qu'il y ait un membre supplémentaire par rapport à la commission sortante. En suivant, la création d’un titre spécifique sur le fonctionnement des listes d'attente avec notamment le recouvrement des dispositions communes au fonctionnement de toutes les listes d'attente, des dispositions sur la fusion des listes d'attente port public et postes plus grands et des dispositions sur la fusion des listes d'attente pour l'attribution des garanties d'usage et celles pour le changement de catégorie. Donc jusqu'à présent il y avait une liste d'attente, par exemple pour un changement de taille des bateaux, que ce soit pour le port public ou les garanties d'usage. Mais à contrario il y avait toujours la liste d'attente pour les personnes non-titulaires d'un poste dans le port et ceci, ces 2 listes d'attente pouvaient prêter à équivoque et à problèmes, donc le choix a été fait de fusionner ces listes d'attente afin qu'il n'y ait pas de déséquilibre dans les règlements au profit de tels ou tels personnes. C'est pas nominatif c'est les personnes qui étaient sur une liste ou sur l’autre. En suivant la création d’un article spécifique sur l'application de la règle des 24 mois en cas de décès du titulaire et autorisation d'occupation. En suivant, La mise en cohérence du règlement général avec les évolutions des contrats de garantie d'usage à venir. Je l'évoquerai ultérieurement ce point-là sur les évolutions des contrats de garanties d'usage. En suivant, des précisions apportées sur les modalités relatives aux prestations de l'aire de carénage sur les durées et surtout sur les, en suivant les dispositions sur la responsabilité des usagers en cas de travaux réalisés à bord des bateaux calés à terre. Donc ça se sont les pratiques que j'ai évoquées auparavant et en particulier les responsabilités qui incombent aux usagers qui peuvent utiliser des équipements, là on pense surtout aux échelles qui ne seraient pas conformes et dans le cas de chute, c'est la Sogeba qui pourrait être tenue pour responsable alors qu'elle n'est pas en capacité de vérifier tous les équipements utilisés par des propriétaires de bateaux dont le bateau a été calé à terre. L'ensemble de ces mises à jour a été présenté en détail lors du conseil portuaire du 18 septembre 2024 et a recueilli un avis favorable unanime. Concernant le règlement de police du port, lequel relève spécifiquement des pouvoirs de police du Maire, mais s'inscrit tout de même dans la réglementation globale portuaire, il sera précisé, à titre informatif, les principales évolutions de cette nouvelle version. D'une part, la limitation d'accès aux véhicules nautiques à moteur dans le port. Plus précisément ça sera les scooters des mers qui sont visés parce que cette pratique là entraine de gros problèmes vis-à-vis de la navigation des bateaux à moteur, oui des bateaux à moteur stationnés dans le port. L'interdiction de dépôt de matériel sur les pontons, c'était déjà dans le règlement mais manifestement pas assez précisé donc ce sont des rappels que l'on précise de façon très définie. La suppression des dispositions sur la propriété des chaînes filles par les amodiataires. Auparavant les chaines filles étaient propriété de l'amodiataire, ça n'est plus le cas maintenant, l'ensemble des chaines filles est propriété donc du port donc de la Sogeba. Et leur entretien par la même. Les précisions apportées sur l'obligation de désigner un gardien. Chaque bateau qui est dans le port, la Sogeba doit être en capacité de contacter une personne qui peut subvenir aux besoins, aux défauts d'amarrage, c'est un peu la problématique lorsqu'il y a beaucoup de vent, on constate que des bateaux n'ont pas un amarrage adapté et ça peut surtout occasionner des dégâts aux voisins. L'ajout d'un article sur les annexes des navires qui était dans le règlement général, sa place est dans le règlement de police du port. C'est ce que je vous disais entre les 2 il y a des articles qui sont passés du règlement de police et inversement. L'intégration des règles sur l'usage des ressources qui étaient dans le règlement général dans le cadre de la démarche Ports Propres. Des précisions apportées sur les règlements applicables aux navires habités, c'est en particulier sur les rejets, les règles d'énergie, sur l'eau potable. Et enfin, les règles de stationnement sur le parking de la capitainerie. Le parking de la capitainerie c'est le petit parking qui est situé après les locaux occupés par la SNSM et les douanes. Donc et avant la barrière propre à la capitainerie, il y a quelques places de stationnement et on se rend compte que ces places sont régulièrement squattées par des pêcheurs, par des personnes qui manifestement ont trouvé que c'était beaucoup moins cher de se garer là que de se garer sur le parking central. Donc cette zone là fera l'objet de règles de stationnement avec la mise en place d’une zone bleue. Et tout comme pour le règlement précédent, le règlement de police a fait l’objet d'une présentation en détail lors du conseil portuaire du 18 septembre 2024 et cette présentation a recueilli un avis favorable unanime.
“" M.le Maire:
Merci monsieur Chorel. Y-a-t-il des questions ? Monsieur Leclercq
" M.Leclercq:
En juin 2020, dans votre réponse à la chambre régionale des comptes, concernant son audit sur la Sogeba, vous indiquiez, il faut prendre en compte l’évolution du marché de la plaisance et des nouvelles pratiques et vous preniez en exemple les sites internet samboat et clikandboat. J'ai la
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 5 sur 27 sensation qu'il y a un retour en arrière en interdisant aujourd’hui aux particuliers de louer leurs bateaux.
" M.Chorel:
Oui la location doit être occasionnelle. Tout ceci est encadré. Et donc lorsque ça devient une règle générale, comme je l'ai dit précédemment, tout ceci ça a fait l'objet de remontées par des professionnels du port de Bandol, ils se retrouvent en concurrence avec des gens qui n'ont pas les mêmes contraintes qu’eux-mêmes donc il y a un déséquilibre du marché d'une part et d'autre part il y a des règles de sécurité évidentes quand on loue un bateau, il faut encore que le skipper soit agréé, les assurances prises par les propriétaires de ces bateaux qui sont loués n'ont pas nécessairement déclaré l'utilisation qui en est faite. Donc il y a de gros problèmes et on ne peut pas toujours fermer les yeux donc le règlement nécessitait d'apporter ces précisions là, ce sont des précisions à la fois vis-à-vis de la sécurité, vis-à-vis de la réglementation du commerce, donc oui effectivement, il y a des modifications que l’on peut apporter, que l'on se doit d'apporter vis-à- vis de ces critères là.
" M.Rocheteau :
Juste un complément. La location des bateaux de particuliers est effectivement un sujet qui est très discuté actuellement dans les ports de plaisance, si vous avez suivi l'actualité vous avez dû voir que des ports l'interdisent complètement, notamment Hyères. Ça n’a pas été le choix qui a été fait à Bandol, alors pourquoi des ports l'interdisent complètement c'est parce qu'effectivement on se rend compte d'une attitude de certains plaisanciers mais qui en réalité ne sont pas vraiment des plaisanciers, ce sont des professionnels déguisés, et qui louent leur bateau toute l’année 365 jours par an, alors en tout cas il est disponible 365 jours par an sur les sites de location, et lorsque vous en avez 15, 20, 30, 40, une centaine vous faites une vraie concurrence aux professionnels et on dépasse le cadre de la simple location occasionnelle. Donc c'est bien contre ça qu'on veut lutter. On ne veut pas interdire la location entre particuliers mais limiter les abus, de toute façon localement c'est plutôt ça l'esprit, c'est toujours les abus qui posent problèmes. La location occasionnelle ne pose pas particulièrement de difficultés mais il faut qu'elle reste occasionnelle. Par exemple, le nombre de retour que l'on peut avoir de plaisancier pour le coup qui se plaignent parce qu'ils ont un bateau qui est à la location, qui est loué tout l'été, vous connaissez les nuisances d’un bateau, d’une location à la journée, vous avez sans arrêt des nouvelles personnes, c'est souvent des bateaux avec du monde, vous avez les valises, vous avez des gens qui s'amarrent d'une manière plus ou moins professionnelle, voilà donc c'est vraiment contre ça qu'on veut lutter et pas contre une interdiction totale c’est pour ça qu'on parle d'activité lucrative, tant que ça reste raisonnable, c'est toléré.
" M.le Maire:
Est-ce que ces réponses vous conviennent ?
“" M.Leclercq:
Je les ai entendues.
" M.le Maire:
Merci. Y a-t-il d'autres questions ? S'il n'y en a pas, nous allons passer au vote. Qui est contre ? Monsieur Rocheteau ne prend pas part. Qui s’abstient ? Qui est pour ? Délibération n°2, monsieur Chorel.
Monsieur Rocheteau ne participe pas aux opérations de vote.
Pour (20) ; M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini.
Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercg, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.
[adopté à la majorité
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 6 sur 27 N° et objet : 02 - Mise à jour des modalités de garanties d'usage de postes d’amarrages au port de plaisance de Bandol
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Par délibération n°3 du 1°' octobre 2021, la commune de Bandol a adopté le principe de la quasi- régie pour la gestion du port de Bandol et une convention de quasi-régie avec la SOGEBA pour la gestion du port de plaisance de Bandol. Par la même délibération, la commune de Bandol a autorisé la SOGEBA, en sa qualité de concessionnaire du port, à lever des garanties d'usage.
Pour rappel, à la date de l'entrée en vigueur de la convention de quasi-régie, le mécanisme des garanties d'usage était défini comme suit par l'article Article R5314-31 du code des transports :
Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'Etat.
Il est à noter que cet article a été abrogé en date du 23 décembre 2023 et que la nouvelle définition des garanties d'usage est désormais donnée par l'article R.5314-34 du code des transports :
Il peut être accordé des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci et constituant une dépendance du domaine public de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Au vu des évolutions de la pratique de la plaisance et du marché du nautisme et des emplacements associés mais également des adaptations rendues nécessaires par les projets de travaux en cours sur le port, une mise à jour du modèle de contrat de garantie d'usage a été travaillée et est présentée en annexe de la présente délibération.
Les principales évolutions de cette nouvelle version de garanties d'usage sont les suivantes :
e L'extension possible de la durée des contrats de garantie d'usage jusqu’au terme de la convention de quasi-régie, soit le 31 décembre 2039 ;
e les précisions et adaptations apportées aux modalités de cession, de transfert et de reprise des garanties d'usage ;
+ les précisions apportées sur les conditions d'un éventuelle suspension pour motif d'intérêt général des contrats, avec notamment une clause de remboursement anticipée de la participation au financement des ouvrages portuaires dès la fin de la suspension en cas de suspension qui aurait pour effet de prolonger le contrat au-delà de 2039 :
e La restriction de la clause de résiliation “pour tout motif” à la résiliation seulement pour motif d'intérêt général.
Il est également prévu un modèle d'avenant permettant aux titulaires actuels des garanties d'usage de bénéficier, s'ils le souhaitent, des dispositions du nouveau contrat de garanties d'usage.
Enfin, il est rappelé que la SOGEBA reste l'autorité gestionnaire du port et qu'elle peut, à ce titre, librement lever des garanties d'usage, dans le respect de la réglementation, sous réserve de ne pas proposer une durée supérieure au 31 décembre 2039.
L'ensemble de ces mises à jour a été présenté en détail lors du conseil portuaire du 18 septembre 2024 et a recueilli un avis favorable unanime.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2212-3 et suivants ;
Vu le Code des transports et notamment l’article L5314-4 l'article R5314-34 ;
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance
Page 7 sur 27 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Bandol n°3, n°4 et n°5 du 1°’ octobre 2021 ;
Vu l'avis favorable du Conseil portuaire en date du 18 septembre 2024 ;
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver tout ce qui précède ;
2) d'approuver le nouveau modèle de contrat de garantie d'usage ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
" M.Chorel:
Toujours dans le cadre du port et de la Sogeba, cette délibération concerne la mise à jour des modalités des garanties d'usage des postes d'amarrage dans le port de plaisance de Bandol. Donc je ne vais pas revenir sur l'historique des délibérations qui ont précédées l'instauration de ces garanties d'usage. Simplement précisé qu'on avait défini une durée et avec l’article n°x du code des transports, il est précisé qu'il peut être accordé des garanties d'usage aux postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de 35 ans. Tout ceci bien sûr en contrepartie d'une participation au financement des ouvrages portuaires nouveaux constituant une dépendance du domaine public de l'Etat. Cet article a été abrogé en date du 23 décembre 2028 et la nouvelle définition des garanties d'usage est désormais donnée par l’article R.5314-34 du code des transports. !! peut être accordé maintenant des garanties d'usage de postes d'amarrage ou de mouillage pour une durée maximale de trente-cinq ans, en contrepartie d'une participation au financement d'ouvrages, de bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci et constituant une dépendance du domaine public de l'Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements. Au vu des évolutions de la pratique de la plaisance et du marché du nautisme et des emplacements associés mais également des adaptations rendues nécessaires par les projets de travaux en cours sur le port, une mise à jour du modèle de contrat de garantie d'usage a été travaillée et est présentée en annexe de la présente délibération. Les principales évolutions de cette nouvelle version de garanties d'usage sont les suivantes : 1°’ point, l'extension possible de la durée des contrats de garantie d'usage jusqu'au terme de la convention de quasi-régie, soit le 31 décembre 2039. Deuxième point, les précisions et adaptations apportées aux modalités de cession, de transfert et de reprise des garanties d'usage. Troisième point, les précisions apportées sur les conditions d'un éventuelle suspension pour motif d'intérêt général des contrats, avec notamment une clause de remboursement anticipée de la participation au financement des ouvrages portuaires dès la fin de la suspension en cas de suspension qui aurait pour effet de prolonger le contrat au-delà de 2039. Et enfin, 4ème et dernier point, la restriction de la clause de résiliation pour tout motif à la résiliation seulement pour motif d'intérêt général.
Il'est également prévu dans ce cadre là, un modèle d'avenant permettant aux titulaires actuels des garanties d'usage de bénéficier, s'ils le souhaitent, des dispositions du nouveau contrat de garanties d'usage. Enfin, il est rappelé que la SOGEBA reste l'autorité gestionnaire du port et qu'elle peut, à ce titre, librement lever des garanties d'usage, dans le respect de la réglementation, sous réserve, bien évidemment, de ne pas proposer une durée supérieure au 31 décembre 2039. L'ensemble de ces mises à jour a été présenté en détail lors du conseil portuaire du 18 septembre 2024 et a recueilli un avis favorable unanime.
" M.le Maire:
Merci monsieur Chorel, y a-t-il des questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Toujours pareil monsieur Rocheteau ne prend pas part au vote. Qui est pour? Délibération n°3 monsieur Chorel.
Monsieur Rocheteau ne participe pas aux opérations de vote.
Pour (20) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance
Page 8 sur 27 M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini.
Contre (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio. Abstention (0) : néant.
adopté à la majorité
N° et objet : 03 - Port de Bandol - Tarifs portuaires 2025
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports,
Pour rappel, l’article 21 de la convention de quasi-régie du 5 octobre 2021 prévoit les conditions
dans lesquelles les tarifs portuaires sont revus chaque année.
ARTICLE 21 - Indexation des tarifs
A compter de 2023, le ler janvier de chaque année, les tarifs seront indexés en hausse
comme en baisse par application de la formule de variation suivante aux tarifs
initiaux :
Rn = RO *(0.15+0.85*ind{n)/ingd{0))
Dans laquelle :
Rn = la valeur de chacun des tarifs figurant à la grille tarifaire pour l'année n.
RO = la valeur initiale de chacun des tarifs en vigueur en 2022.
ind (n) est la valeur au mois de mai de l'année n-1 , de l'indice FSD2 - Frais et services
divers - modèle de référence n°2 publié au Moniteur du bâtiment et des travaux
publics ou dans tout autre publication.
Ing (0) est la valeur au mois de signature de la convention. de l'indice FSD2 - Frais et
services divers - modèle de référence n°2 publié au Moniteur du bâtiment et des
travaux publics ou dans tout autre publication.
Les prix obtenus par application de la formule ci-dessus seront arrondis à la dizaine de
centimes supérieure.
Les tarifs en vigueur à la date de la signature sont les tarifs de l'année 2021 approuvés
précédemment par la Collectivité. Ils s'appliqueront sans modification jusqu'au 31
décembre 2021.
Les tarifs de référence pour la présente convention sont les tarifs de l'année 2022
approuvée par la Collectivité sur proposition du Concessionnaire et joints en annexe
7 au contrat.
Ilest précisé qu'en cas de difficulté dans l'application de la formule d'indexation, les
derniers tarifs en vigueur seront prolongés autant que nécessaire afin de préserver la
continuité du service public.
Sur la période concernée, l'indice de référence FSD2 a évolué de :
e 11,7 % entre octobre 2021 (date de signature de la convention) et mai 2024
e _-3.6 % entre mai 2028 et mai 2024.
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 9 sur 27 2800
2022
2023
1000
Navemise
De telle sorte que la formule de révision posée à l'article 21 de la quasi-régie produirait une variation des tarifs portuaires de :
[0,15 + 0,85 x (164,7 / 147,5)] = +9,9 % sur la base des tarifs 2022,
Equivalente à
[0,15 + 0,85 x (164,7 / 170,9)] = -3,1 % sur la base des tarifs 2024
1. REDEVANCES PORTUAIRES
Sur la base des tarifs 2022, la grille tarifaire pour l'année 2025 serait la suivante :
PORT DE RES BANDOL TARIFS 2025 (TTC) fie core
POSTES D'AMARRAGE PLAISANCIERS
SURFACE DU BATEAU HOM2 | +30M2 | +150M2 SURFACE DU POSTE TIC {LONGEUR X LARGEUR) DEOM2 | ww | ww | 1m {LONGUEUR X LARGEUR) PAR MS ET PAR AN MONDEQQUE
Escale diurne {forfait} sme| - : : - <80 m° 88,00€ 01/09 au 31/05 mioel osoel 10€] 1506 80<150m 10140€ <150m Jour {hors taxe séjour) ou06ausyos | 13506] 150€] 170€] 26 >150m 13210€ >150m cwmanes| eme] iwe] use] 15306] fexrevensunmemvaceoenmenn 2x MUTCOQUE Mois ou06au34/os | 227206] 2270€] 610€] 410€ {SUR MONTANT ANNUEL RÉDEVANCE D'ENTRETIEN)
Année - 877,10€ 8800 €| 10140€| 13210 € FRAIS DE GESTION DE LOCATION | acx Toutes superficies (SUR REVENUS DE LOCATION ENCAISSES)
Container
TARIFS AVITAILLEMENT
Las pri de ravente au publc des carburants distribués à la station d'auiallement du port de Bandol sont fixés selon la formule ci-contre, où : CÉIRR dr Ra
PV TTC = prix de ravente TTC au litre Méthode de fixation des prix de revente au litre des carburants distribués à la station d'avitallement PHA HT = prix d'achat moyen pondéré HT au m*
PV FFE = (PH HE 1,25 7 1000 ]+ 1VA en vigeur
Pour ls livraisons de carburant entrant dans le cadre de l'article 37 du règlement général du port de Bandol (gasoil, bateaux de plus de 20 mètres et durée d'avitailement incompatibles avec le
stationnement au quai carburant, les conditions de revente du carburant se font dans les conditions ci contre UNS LIT MTS PAART + Va en Sen
‘Facturation d'un forfait de traitement administratif de 300 € TTC ES
revente au
Ainsi, le tarif de référence (m°/an pour un contrat annuel au port public) passe donc :
e de 90,80 €/m’/an en 2024 à 88,00 €/m?/an en 2025 (89,50 € en 2023 pour mémoire)
e de 104,70 €/m’/an en 2024 à 101,40 €/m?/an en 2025 pour les plus de 80 m°? e de 136,20 €/m’/an en 2024 à 132,10 €/m’/an en 2025 pour les plus de 150 m°?
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 10 sur 27 S'agissant de la participation au financement des ouvrages portuaires, la tarification évolue avec
e une actualisation (au niveau de l'inflation) du tarif de commercialisation des garanties d'usage qui passe de 150 à 170 €/m?/an
° la création d’un tarif spécifique aux garanties d'usage pour les grandes unités (+150 m°)
° la création d'un tarif spécifique aux garanties d'usage pour les multicoques
Les tarifs suivants demeureraient inchangés :
e inscription sur liste d'attente (par simplicité)
e frais administratifs GU (fixés dans le contrat)
2. REDEVANCES DES AOT PROFESSIONNELLES
L'application de la formule rappelée précédemment conduit à la révision des tarifs professionnels comme suit :
SEML SOGEBA +33(014-5429-42-54
FORLRE TARIFS 2025 (TTC) fi, nes,
TARIFS AOT PROFESSION LES - HORS NAVIRE DE COMMERCE
Lorqu'une procédure de publicité et sélection préalable est mise en œuvre conformément aux dispositions des aricles L.2122-1 et suivanis du Code général de la propriété des penonnes publiques, la redevance pourra être ‘un des critères de sélection. Dans ces conditions, les montants approuvés par la présente délibération pour les SURFACE DU POSIE LONGEUR X LARGEUR] erofessionnels seront considérés comme les fans plancher, la redevance finalement appliquée au candidat retenu pouvant lui être supérieure en fonction du montant qu'il aura proposé dans le cadre de la mise en concurence.
Sipendant la durée de l'AOT accordée après une procédure de sélection préalable, la redevance offerte parle candidat devient inférieure à la redevance minimale fire parle Conseil Municipal, c'est la redevance minimale fxée parle Conseil Municipal qui s'appliauera pour la durée restant à courir de l'AOT.
TARIFS NAVIRE DE COMMERCE
Lorsqu'une procédure de publicité et sélection préalable est mise en œuvre conformément aux diposfions des articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des penonnes publiques, la redevance poura être
l'un des critères de séleclion. Dans ces conditions les montants approuvé: par la présente délibération pour les ne inels seront considérés comme les tarif: plancher. laredevance finalement appliquée au candidat
€] retenu pouvant lui 8ire supérieure en fonction du montant qu'l aura propoié dans le cadre de la mise en concurence.
Sipendant la durée de l'AOT accordée après une procédure de sélection préalable, la redevance offerte parle candidat devient inférieure à la redevance minimale fixée parle Conseil Munic'pal, c'est la redevance minimale
fkée parle Conseil Municipal qui 'apeliquera pour la durée restant à courir de l'AOT.
Année Î
Année | Br E
Les navires de commerce se voient appliquer une redevance relative à l'occupation du domaine public [c- detsur) at une redevance applicable à tout mouvement de passager, acquittée mensuellement
La redevance sur les passager n'est pas applicable
- aux enfants de moïns de quatre ant
- aux mliiaïe: voyageant an formation: constituées
- aux personnels de bord,
- aux agents de l'amateur voyageant pourle: besoins du service #t munis d'un titre de transport gratuit - aux agents publics dans l'exercice de leur mistions à bord (police nationale, police municipale, pompiers, ete…| - aux pérennes qui ne participent pas à une opération commerciale dont le navire de commerce #1! le support - aux évacuations sanitaires
La redevance par passager s'applique dans les condifors indiquées ci-dessus à lous les navires de croïière au mouillage dans la baie de Bandol et qui débarauent ou embarquent des passager: au por.
Les tarifs évolueraient :
+ de 90,80 €/m”/an en 2024 à 88,00 €/m?/an pour les AOT professionnelles - hors navire de commerce
e et de 85,10 €/m?/an en 2024 à 82,40 €/m?/an pour les AOT professionnelles - navire de commerce
La redevance perçue par passager embarqué serait maintenue à 0,60 € TTC compte tenu des règles de calcul et d’arrondi.
3. TARIFS DES PRESTATIONS DE L'AIRE DE CARÉNAGE
L'application de la formule rappelée précédemment conduit à la révision des tarifs des
prestations de l'aire de carénage comme suit :
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 11 sur 27 PORT DE TARIFS 2025 (TTC 6 quai du port Scene BANDOL (TTC) nine ÉETA
ee Stationnement / jour Stationnement /jour Stationnement / jour Mob Cane ne Pose /Dépore moteur
Aure ones | uma Dee Mage énaions PS Tu D LE EE en ne Se
1600€ 28.70€ 38.30€ 11100€ 55.10€ 53.20€ AVE 11.60€
nne| 0€ s180€ 12810€ 4270€ 5320€ 180€
3050€ Ssasoe 7250€ 206.10€ 5610€| 7520€ 2370€
Le 33.50€ Some TT gæwel | ssioel 7 i65%e 750€
490€ 070€ 175€ TT uw0el 20e 97.20€ 4490 € 80.70€ nr 107.50 € nu. 498,10 € 229.70€ 97.20€ 5 53,20 € 95.80€ 12770 € 605.80 € 257,00 € 97.20€ 5320€ 95.80€ 127.70€ 660.40 € 284,40 € 14120€ HÉPSES 65,30€ 17,50€ 15680 € 709.00 € RE 30870 € 14120€
2 Er ques ex es 75,20€ 135,40 € Dr A 7e 1 078,00 € 458,90 € RUE 14320 € É see Re Rs Fe se Fes jours de manutention ne sont pas comptés dans la durée de tationnement la tarification commence le lendemain de la mise à terre, et achète veille de 1 müe à au. En basse saison, ce principe est conservé, avec en plus $ jours de stationnement offerts.
PRESTATIONS ANNEXES
Immo. Move immo. TroveiUM Diatan Tia Grutage urgence [ho horaire ouverlure carénage) ne CT en complément du forfait montée-calage-descente fonction de la tolis du bateau
room Mair-d'œuvre/neure [nor noraïe ouvañiure aie de carénage 10830 € ue Lavage surremorque ET: 140€ Pompage 10630€ we Moir-d'œuvrelheure 50e Mot jour au-delà 5 jours (vaut pour toui mot iocké sur l'are de carénagel 720%
IRC LCI MARS Forfait nettoyage sol (huile, hydrocarbures) 77.00€ Lion
310€
4. MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE RÉUNION DE LA CAPITAINERIE ET DU ROOFTOP
Après 2 années de stabilité à la mise en place de ces prestations, l'application de la formule rappelée précédemment conduirait à la révision des tarifs de mise à disposition de la salle de réunion et de la terrasse de la capitainerie comme suit :
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 12 sur 27 SEMLSOGEBA +33(0/4-2429-4764
DV Eanoo TARIFS 2025 (TTC) es, nee https://wv portbandoLfr
GSM NET NE EEE 4 AN RAP LC AE Ve EAN à
La salle de réunion de la capitainerie et la terrasse attenante peuvent être louées indépendamment ou conjointement pour l'accueil d'évènements ou de réunions en rapport avec le port, la mer ou le littoral. Les activités de restauration sont proscrites àl'intérieur de la salle de réunion. Elles peuvent se dérouler en extérieur sur a terrasse, La capitainerie ne fournit aucun service ni matériel de restauration at l'ansemble des prestations et coûts relatifs à une telle activité serontà la charge de l'organisateur.
L'organisateur assurera à ses frais le contrôle des accès des personnes habilitées à participer à l'évènement ainsi que la sécurité des lieux ainsi que la remise en état des lieux à l'issue de l'évènement La location de la salle de réunion inclut l'accès à l'espace cuisine. La location de la terrasse exclut l'accès à la zone technique. La location de la salle de réunion et/ou de la terrasse n'inclut aucun stationnement sur le parking de la capitainerie.
Acrosiatiens / Enhaorses Bondeloires Acseciatiars /Entreprises extériaures à la commure
8 tobles, 22 chaises vidéoprojecteur at écran)
Lo damijeurée = noge {E-12n où 14h-18n) 10
La sorée (18n-0n) 50e
La demeuré 184 {E-12h où 14h18) 04
Lo sokée (18r-00) : 32980€
n eu 14h-1En)
Laiorée (18h-On)
La demijourée (8-12 où 1h-18n)
Le neskans
La 10be (18n-0n)
La capacité maximale d'accueil de la salle de réunion est de 25 personnes.
La capatité maximale d'accueil de la terrasse est de 150 personnes.
Ces capacités sont susceptibles d'être réduites an fonction de contraintes sanitaires ou sécuritaires mises an ceuvre par les autorités publiques. L'occupant fera toujours son affaire da se conformer aux règlas en vigueur au jour de l'occupation:
L'utilisation ponctuelle de la salle de réunion et/ou de la terrasse de la capitainerie est subordonnée au versement d'une caution fixée à 500 £, par chèque libellé à l'ordre de la Sogeba, pour tous les utilisateurs. La caution ne sera restituée qu'après vérification du matériel et si aucune dégradation n'a été constatée. Dans le cadre de l'utilisation simultanément de la salle de réunion et de la terrasse, une seule caution fixée à 700 € sera demandée à l'occupant.
Vu l'avis favorable unanime du conseil portuaire du 18 septembre 2024,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée
1) d'approuver les tarifs portuaires 2025 suivant les grilles ci-annexées et conformément aux dispositions énoncées ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
" M.Chorel:
Oui monsieur le Maire, avec cette délibération nous ne quittons pas le port, c'est toujours le port. Et cette délibération concerne les tarifs portuaires 2025. Et 2025 c'est une bonne surprise pour les usagers du port, les tarifs portuaires sont à la baisse. Ceci c'est l'application de la délibération que nous avons votée précédemment avec l'indexation, l'indexation cette année, elle fait que la formule avec les index qui sont à la baisse, elle se traduit pas une baisse. Ça se traduit pas une baisse donc de moins 3,1 % sur la base donc des tarifs 2024.
“" M.le Maire:
Voilà c'est les fonds, l'indice de référence et services divers qui diminuent donc la formule diminue également. Y'a-t-il des questions ?
" M.Leclercq:
Oui une remarque. Est-ce que vous ne trouvez pas que cet indice est un peu erratique ? Parce qu'évidemment on va se réjouir d'une baisse mais la dernière hausse était de presque 12%. C'est quand même très irrégulier comme indice. Est-ce qu'il ne serait pas judicieux de réfléchir à quelques choses qui soit certes progressif parce qu'il y a le coût de la vie, qui suive de façon plus réaliste le coût de la vie. Parce que là on est sur un indice extremement erratique. Alors c'est vrai qu'en mai c'est à peu près lissé mais il y a des moments où ça ne l’est pas du tout. On peut se retrouver très bien avec 25% d'augmentation en 1 an ce qui est ridicule.
" M.Chorel:
25% sur un an ça serait carrément, si on subit demain une révolution vous voulez dire, parce
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance
Page 13 sur 27 qu'autrement 25% sur un an, la dernière augmentation que vous mentionnez ce n'était pas sur un an.
“" M.Leclercq:
Un an et 1 jour vous avez augmenté de 14, je ne sais plus 14,8 plus 11,7 % donc on l'a déjà fait ça. C'est un petit peu dommage qu'on prenne un indice qui a des fluctuations aussi importantes.
M. Chorel :
Ça c'est toujours la problématique des indices. Je ne sais pas si cet indice là, si les formules sont identiques sur les autres ports de la région, je n'ai pas l'info.
“" M.Bayle:
Est-ce que ça a un caractère obligatoire déjà ?
" M. Rocheteau :
En fait c'est, ça a été voté par le conseil municipal dans le cadre de la quasi-régie et c’est la réponse que j'allais vous faire, c'est que la modification de cet indice que coup, est un petit peu lourde puisqu'on est encadré par le cote de la quasi-régie, c'est dans le contrat. Donc le modifier, effectivement, on fait le constat que vous avez raison, il bouge de manière assez sensible. || est censé suivre l'inflation. On constate qu'il est un peu plus erratique. On le constate aussi parce que lorsqu'on l'avait pris à l'époque c'est donc, la quasi-régie c'était en 2021, c'était un indice qui n'avait pas de telles variations mais vous connaissez le contexte récent qui fait que l'inflation s'est emballée et du coup les indices sont très variables. Donc moi à titre personnel j'entends votre remarque, mais ça me semble un petit peu compliqué aujourd'hui de faire un avenant à la quasi-régie juste pour l'indice.
" M.Bayle:
Monsieur Rocheteau, si vous permettez monsieur le Maire. Monsieur Rocheteau question complémentaire de celle de Philippe Leclercq, est-ce que dans les autres ports de plaisance comparables, il y a le même type d'indice qui est utilisé ou est-ce que voilà vous l’avez trouvé comme ça.
“" M. Rocheteau :
Non, non c'est très variable. Il y a des ports qui font des baisses, vous verrez que très peu de ports feront une baisse. En général les ports augmentent leurs tarifs de 2 à 3% chaque année. Donc ils se laissent, ils ne se sont pas enfermés dans un indice effectivement donc ils sont assez libres de l’évolution de leurs tarifs. Nous on a voulu, on avait voulu à l'époque mettre un indice pour que justement, c'était aussi un moyen de rassurer les professionnels du port en particulier qui étaient inquiets sur l’évolution de leurs tarifs. À l'époque ça avait été un débat au conseil portuaire, ils se demandaient jusqu'où les tarifs pouvaient monter puisque lorsque vous ne vous enfermez pas dans un indice, vous pouvez très librement modifier les prix donc c'était, c'était ça l'idée. Donc voilà là on touche un peu les inconvénients de ce type de mécanisme mais voilà moi je ne serais pas opposé à ce que cet indice change mais je pense que c'est un petit peu lourd à faire.
" M.le Maire:
Pour faire un commentaire aussi sur cette problématique, donc effectivement ça avait été discuté au moment du vote de la quasi-régie, avantages et inconvénients, l'avantage effectivement c'était de rassurer sur des hausses éventuelles qui seraient intempestives, liées à des décisions unilatérales donc c'était une manière d'encadrer et de rassurer. Je crains qu'il n’y ait aucun indice parfait dans la mesure où de manière générale on a du mal à prévoir ce qui va se passer. Je pense que la situation actuelle le démontre bien. Vous avez des prévisions à la fois sur les déficits, sur la dette, sur la croissance, sur l'inflation et vous vous rendez compte qu'en l'espace de 2 mois on peut passer d’une prévision de 5 à une prévision de 6. Je pense, je crains, pardon ?
“" M.Bayle:
De 4à 6
" M.le Maire:
Alors c'était 5 y a pas très longtemps. Effectivement c'était 4 quelques semaines auparavant donc c'est bien la preuve qu'il est difficile aujourd'hui je pense de faire des prédictions. Mais au moment où cet indice a été choisi, on espérait qu'il y aurait une situation plus claire, dans les
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 14 sur 27 finances de la France. Voilà donc le débat, bien évidemment que la question est légitime. Est-ce que par hasard vous avez-vous-même fait le tour et une idée d'un indice qui serait plus protecteur pour l'avenir ?
" M.Leclercq:
Déjà un indice qui soit accessible parce que celui là
" M.le Maire:
Je n’en connais pas de vraiment accessibles.
" M.Bayle:
On va attendre monsieur le Maire les conclusions de la commission parlementaire qui va être mise en place sur les finances de l'Etat
" M.le Maire:
Ça me parait être une bonne idée. Je ne suis pas sûr que ça suffise à nous rassurer et à nous éclairer complétement.
" M.Leclercq:
Oui mais je pense que l'indice des prix à la consommation est celui quand même qui est, à mon avis, le plus anticipable pour tout le monde. Parce qu'on a toujours des prévisions à quelques choses près. Là on est à 72% sur de la production industrielle.
" M.le Maire:
Nous prenons en compte votre avis
“" M.Leclercq:
Evidemment on ne va pas s'opposer à une baisse. Mais on exprime notre désaccord profond sur l'indice.
" M.le Maire:
Donc je répète ma proposition, si vous en avez un meilleur, on est prêt à l'observer, à l'analyser. Bon on va passer au, oui
“" M.Chorel:
Baser ça sur un indice à la consommation alors qu'on parle quand même d'occupation de postes à quai, sur le domaine public maritime, ça me semble, je ne vois pas le lien réel qui peut exister entre l'occupation d’un poste à quai avec l'indice des prix à la consommation.
" M.Leclercq:
Moi je ne le vois pas avec la production industrielle non plus.
" M.le Maire:
C'est un avis
" M.Chorel:
La production industrielle a quand même une incidence vis-à-vis de l'entretien portuaire qui peut être fait et qui est plus en lien avec l’activité industrielle, qu'avec l'activité alimentaire par exemple.
" M.le Maire:
Je ne pense pas qu'on puisse, comment dire, trancher ce débat aujourd'hui de manière aisée. Donc attendons comme le dit monsieur Bayle, la réunion de la commission, on verra bien après. On va passer au vote. Qui est contre ? Oui monsieur Rocheteau ne prend pas part. Qui est contre? Qui s’'abstient? Qui est pour? Je vous remercie. Délibération numéro 4 madame Aymes.
Monsieur Rocheteau ne participe pas aux opérations de vote.
Pour (25) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes Mme Nadjarian, M. Bertoncini Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier Mme Mith, M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 15 sur 27 M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclerc, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité |
N° et objet: 04 - Délégation de service public - sous-traité du lot de plage n°2 de RENECROS - Modification de l’actionnariat du titulaire
Rapporteur : Elodie AYMES
Par délibération n°35 du 1° mars 2024, le conseil municipal de Bandol a autorisé Monsieur le Maire à signer le sous-traité d'exploitation valant Délégation de service public du lot n°2 de la plage de Rénecros, attribué à la SARL SUJEMA pour une durée de 6 ans.
Le sous-traité a été notifié en date du 05 avril 2024 au titulaire.
Par courrier LRAR du 08 aout 2024, réceptionné le 28 aout 2024, Monsieur Jean-Sebastien JOLIVET, en sa qualité d'associé unique et représentant légal de la société titulaire, a informé la commune de son projet de cession de la totalité de ses parts de la SARL SUJEMA à la société CDP SAS.
Le courrier est co-signé par madame Chantal de Palmas, en sa qualité de présidente de la société CDP SAS, futur acquéreur.
Pour rappel, l’article 8 de ce sous-traité d'exploitation prévoit que :
Lorsque le sous-traitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution du sous-traité d'exploitation. Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois de toute modification dans l’actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. Le changement de la personne physique responsable de l'exécution du sous-traité d'exploitation ne peut s'effectuer sans avenant préalable.
L'article 19-2 du même sous-traité prévoit que :
Le représentant de la société est tenu d'informer le concessionnaire et le préfet, dans le délai d'un mois, de toute modification dans l'actionnariat de la personne morale par rapport à la situation existante lors de la signature du sous-traité ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L.233-3 du code du commerce.
Un nouveau sous-traité ne pourra être établi conformément à l'acte de concession qu'à la condition expresse que la modification dans l'actionnariat de la personne morale précitée soit préalablement acceptée par le concessionnaire, en l'occurrence régulièrement approuvée par le conseil municipal, sur proposition du maire.
Dans le même courrier, l'actuel titulaire informe la commune du projet de cession de ses parts dans la société propriétaire du Golf Hôtel, auquel est adossé l'exploitation de plage. Au vu de l'importance économique de l'activité de plage adossée à l'exploitation de l'hôtel, la promesse synallagmatique de vente de cette opération prévoit une condition suspensive afférente à l'autorisation préalable par la commune de la modification du titulaire pour le sous-traité concerné.
L'actuel titulaire sollicite ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire, l'approbation du conseil municipal de Bandol pour permettre, en cas de réalisation définitive de la cession : - La signature d'un nouveau sous-traité d'exploitation dans les conditions identique à l'actuel avec la société CDP SAS
- la désignation d'une nouvelle personne physique responsable de l'exécution du sous-traité de plage en le personne de madame Chantal De Palmas, représentante légale de la société CDP SAS,
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance
Page 16 sur 27 Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'accepter la modification de l'actionnariat de la société SUJEMA consistant en la cession totale de ses titres à la société CDP SAS dans le cadre du sous-traité de plage concerné.
Etant précisé que l'accord du conseil municipal ne vaudra qu’en cas de cession totale des parts de la société SUJEMA à la société CDP SAS et de la désignation de madame Chantal de Palmas, en sa qualité de représentante légale de cette société, comme personne physique responsable de l'exécution du sous-traité d'exploitation.
En cas de modification des conditions de la cession énoncée dans le courrier énoncé ci-avant, l'accord du conseil municipal devra être à nouveau sollicité.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2017, modifié par avenant n°1 en date du 14 septembre 2018 et par avenant n°2 en date du 21 mars 2019, accordant la concession de la plage naturelle de RENECROS à la commune de Bandol ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bandol n°35 du 1° mars 2024 ;
Vu le sous-traité d'exploitation valant Délégation de service public du lot n°2 de la plage de Rénecros, attribué à la SARL SUJEMA pour une durée de 6 ans
Vu le courrier LRAR 08 aout 2024 de Monsieur Jean-Sébastien JOLIVET et madame Chantal de Palmas ;
Vu le permis d'exploitation n°2024/0128713 délivré à madame Chantal De Palmas ;
Par conséquent, |l est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver tout ce qui précède ;
2) d'autoriser le Maire à signer un nouveau sous-traité d'exploitation (ou tout avenant préalable si nécessaire) avec la société CDP SAS, représentée par madame Chantal de Palmas et désignée comme personne physique responsable de l'exécution du sous-traité d'exploitation en cas de rachat de la totalité des parts de la société SUJEMA, actuellement titulaire ;
3) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
" Mme Aymes :
Oui rapidement monsieur le Maire. Délibération n°4 qui parait compliquée mais qui ne l'est pas. Rappelez-vous, en mars 2024, nous avons autorisé monsieur le Maire à signer le sous-traité d'exploitation pour le service public du lot de plage n°2 de la plage de renecros, qui a été attribué à la SARL SUJEMA. Cette société nous a fait savoir qu'elle envisage de céder la totalité de ses parts à une société CDP SAS. Vous savez que dans le cadre du sous-traité quand le sous-traité est attribué, il est attribué à une personne dénommée qu'elle soit physique ou morale et ne peut pas comme ça faire l'objet d'une substitution de preneur. Donc, qu'est ce qu'on vous demande aujourd'hui, dans le cadre de l'application du sous-traité, on vous demande d'autoriser monsieur le Maire à pouvoir signer un nouveau sous-traité bien-sûr dans les mêmes conditions que celui que nous avons autorisé au mois de mars 2024, et d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
" M.le Maire:
Merci madame Aymes. Pas de questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Délibération N°5 monsieur Chorel
Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 17 sur 27 M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquin, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[adopté à l’unanimité
N° et objet : 05 - Participation de la commune à l’opération de construction de logements locatifs sociaux 115 boulevard de Marseille - Parcelle AE 468
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Dans le cadre de l'opération de construction de 30 logements sis 115 boulevard de Marseille, la société anonyme d'HLM UNICIL est engagée dans l'acquisition en Vente en l'Etat Future d'Achèvement de 15 logements locatifs sociaux auprès de l'opérateur privé.
Initialement, la société UNICIL devait acquérir les 15 logements locatifs sociaux comme suit : - 12 logements locatifs sociaux en pleine propriété (6 PLAI ; 3 PLUS et 3 PLS); - 8 logements locatifs sociaux en usufruit, démembrés (3 PLS en usufruit).
Souhaitant pérenniser les logements locatifs sociaux sur son territoire, la commune a décidé de participer au financement de cette acquisition, par le biais d'une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 335 000 €, en contrepartie de quoi, le bailleur s'engage à substituer les 3 logements PLS en usufruit en 3 logements PLS en pleine propriété, et à réserver à la commune un contingent d'attribution global de huit logements (6 au titre de la subvention, 2 au titre de la garantie financière).
La commune a d'ores et déjà accordé à la société UNICIL sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt couvrant les 12 logements locatifs sociaux en pleine propriété (délibération n°26 du conseil municipal du 28 juin 2024). Une nouvelle délibération devra être prise par la commune afin de garantir à hauteur de 50% le prêt couvrant les 3 logements locatifs sociaux nouvellement en pleine propriété.
Ces engagements réciproques sont retranscrits dans la convention ci-annexée.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la convention ci-annexée et la participation de la commune à hauteur de 335 000 € pour la réalisation de cette opération ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
" M. Chorel:
Dans le cadre de cette opération le bailleur social, UNICIL s'est engagé dans l'acquisition en vente en l'Etat Future d'Achèvement de 15 logements locatifs sociaux auprès de l'opérateur privé. Initialement, la société UNICIL devait acquérir les 15 logements locatifs sociaux avec la répartition suivante : 12 logements locatifs sociaux en pleine propriété 6 PLAI; 3 PLUS et 3 PLS et 3 logements locatifs sociaux en usufruit, démembrés 3 PLS. Souhaitant pérenniser les logements locatifs sociaux sur son territoire, la commune a décidé de participer au financement
de cette acquisition, par le biais d'une subvention pour surcharge foncière d'un montant de 335 000 €, en contrepartie de quoi, le bailleur s'engage à substituer les 3 logements PLS en usufruit en 3 logements PLS en pleine propriété, et à réserver à la commune un contingent d'attribution global de huit logements, 6 logements au titre de la subvention, 2 au titre de la garantie financière. La commune a d'ores et déjà accordé à la société UNICIL sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt couvrant les 12 logements locatifs sociaux en pleine propriété ça a fait l'objet de la délibération n°26 du conseil municipal du 28 juin 2024. Une nouvelle délibération devra être prise par la commune afin de garantir à hauteur de 50% le prêt couvrant les 3 logements locatifs sociaux nouvellement en pleine propriété. Pour expliquer plus précisément la différence donc entre les logements en plein propriété et les logements en usufruit, les logements sociaux qui sont en usufruit, au bout de 15 ans, au bout de 15 ans ces logements sortent du critère logements sociaux et deviennent du logement privé. Donc comme je
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 18 sur 27 le disais précédemment, la ville souhaite pérenniser les logements locatifs sociaux sur la commune.
" M.le Maire:
C'est une délibération qui est mixte. A la fois une opération d'urbanisme et une opération par rapport aux logements sociaux donc peut être un complément par madame Mith.
" Mme Mith:
Oui le complément c'est que les baux peuvent être d’une durée de 15 à 20 ans, ça c'est pas nous qui le maitrisons, bien évidemment c'est le bailleur social et effectivement au terme du bail, à l'extinction du bail, malheureusement c'est un privé qui récupère un logement qui a été quand même acquis à moindre coût, et c'est sur quoi nous voulons lutter pour qu'il y en est le moins possible. Voilà et puis surtout que nous ça grossit notre stock et que par rapport à la nouvelle gestion en flux, ça nous favorise aussi par la rotation pour avoir plus de logements une fois qu'ils ont été livrés.
" M.le Maire:
Ou alors l'alternative ça serait qu'une réforme de la loi qui fasse que ça soit maintenu dans le contingent au-delà de cette période. Ne rêvons pas.
“ Mme Mith:
Mais attendez parce qu'il y a quand même quelque chose d'important, heureusement, c'est qu'à l'extinction du bail, le bailleur a l'obligation de reloger les occupants mais en fonction de leurs besoins. Donc ça sera peut-être pas forcément sur la commune et si au départ vous êtes dans un T4 parce que vous avez 2 enfants, que les enfants sont partis, vous serez relogés dans un T2 voilà. Par exemple. Et ça toutes ces conditions, lors de la signature du bail initial, sont très bien expliquées d'une part par le bailleur, et puis nous derrière aussi on réexplique aux personnes qui vont être attributaires de ce type de logements parce qu'il va y en avoir de toute façon. Alors pas au 115 puisqu'on a quand même bien négocié avec le bailleur, pour qu'il retire les logements qui sont en propriétés démembrées.
" M.le Maire:
Pas de questions ? Madame Henriot
“" Mme Henriot:
Je me posais une question, les sommes qui sont versées ne sont pas neutres, est-ce qu'elles viennent en déduction des pénalités dues à la carence en logements sociaux.
" Mme Mith:
Oui et heureusement. Heureusement.
" M.le Maire:
Pas d’autres questions ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Merci. Délibération n°6 madame Mith
Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadijarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l'unanimité
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 19 sur 27 N° et objet: 06 - Convention Habitat à caractère multi-sites entre la commune et l'Etablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’Azur (EPF PACA)
Rapporteur : Fernande MITH
Par décret du 23 décembre 2023, le Préfet a confirmé la carence en logements sociaux de la commune de Bandol. Dans le cadre du Contrat de Mixité Sociale signé en 2024, l'objectif de production fixé à la commune par l'Etat pour la période triennale 2023-2025 est de 257 logements locatifs sociaux.
L'EPF intervient déjà sur la commune au titre de la convention d'intervention Foncière en opération d'ensemble. Le site «Le Panorama » a fait l’objet d'une cession et a permis la réalisation en 2023 de 76 logements sociaux. Deux autres sites « Boileau » et « 8 mai » font l'objet d'acquisitions foncières et d'études pré-opérationnelles par l'EPF.
Afin de répondre au besoin de sa population, la commune souhaite développer une offre de logements adaptée dans des secteurs de développement stratégiques, en renouvellement urbain, dans des espaces en dent creuse ou mutables, et souhaite à cet effet contractualiser une convention Habitat multi-sites en direct avec l'EPF.
En 2023, l'EPF a acquis le site dit « Les Lutins » en vue de la réalisation de 30 logements dont au moins 50% en locatifs sociaux dans le cadre de la convention Habitat Multi-sites n°2 signée entre la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume et l'EPF, en date du 7 janvier 2020. Ce site sera transféré sur cette convention.
L'EPF, régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, est un outil au service de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols.
Ces politiques foncières contribuent à la réalisation d'objectifs ou de priorités définis par son conseil d'administration et traduits dans son Programme Pluriannuel d'interventions. Ces interventions contribuent à la mise en œuvre du SRADDET adopté le 26 juin 2019 et s'inscrivent dans les objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans le cadre de la présente convention, la commune sollicite l'EPF pour une mission d'acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes d'habitat prioritairement sur le court terme ; les sites concernés devront répondre à des critères de localisation, d'économie d'espace et de limitation de l’artificialisation des sols tels que définis dans le Programme Pluriannuel d'Interventions 2021-2025 de l'EPF.
La commune de Bandol et l'EPF conviennent de s'associer pour mener ces actions pour favoriser la réalisation des objectifs triennaux. A ce titre, la commune demande à l'EPF son concours pour la production d'environ 140 logements en mixité sociale dont au moins 40% de logements aidés.
Le montant de la convention est fixé à 7 000 000 € hors taxes. Les dépenses du site dit « Les Lutins » initialement rattachées à la convention citée ci-dessus seront rapatriées dans la présente convention ci-annexée.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver cette nouvelle convention Habitat à caractère multi-sites ci-annexée:
2) d'autoriser le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
" Mme Mith:
Cette délibération on est toujours sur le registre des logements sociaux mais avec une convention, une nouvelle convention donc qui va être contractée avec l'EPF. Jusqu'à présent l'EPF intervient sur la commune au titre d'une convention d'intervention foncière en opération d'ensemble. C'est-à-dire que, dans cette convention, il y a un périmètre foncier qui est fixé, une
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 20 sur 27 durée d'intervention et une enveloppe financière. Et d’ailleurs nous avons un site, le panorama qui a fait l'objet d'une cession et a permis la réalisation en 2023 de 76 logements sociaux et 2 autres sites, le site de Boileau et du 8 mai font l'objet d'acquisitions foncières et d'étude pré- opérationnelle par l'EPF. Tout le monde sait parfaitement qu'il y a eu un décret de 23 décembre 2023 au terme duquel le Préfet a confirmé la carence en logements sociaux de la commune. Nous avons régularisé en 2024 un contrat de mixité sociale. L'objectif de production fixé à la commune par l'Etat au terme de ce contrat pour la période triennale de 2023/2025 est de 257 logements sociaux, logements locatifs sociaux. Donc 257 logements, on espère bien évidemment y arriver, nous avons déjà comme je vous l'ai dit en 2023, les 76 logements sociaux et pour compléter en autres ce chiffre et pour répondre aussi surtout aux besoins de la population la commune va contractualiser une convention d'habitat multi-sites en direct avec l'EPF. Alors multi- sites c'est en fait le contraire des opérations d'ensemble puisque là on pourra, ça sera très ponctuel, et on pourra faire des cessions directes sur une parcelle et non pas sur un périmètre foncier, parce que le périmètre foncier, vous avez des zones déjà construites, vous avez des dents creuses alors que là, nous allons notamment sur le site dit les lutins, donc c'est l’ancienne pouponnière, l'EPF en 2023 a acquis ce site en vue de réaliser 30 logements dont au moins 50% en locatifs sociaux, dans le cadre de cette convention d'habitat multi-sites qui a été signée à l'origine avec la communauté d'agglomération et l'EPF le 7 janvier 2020. Donc ce site va être transféré sur une convention qui va être signée et qui fait l'objet de la délibération entre la commune et l'EPF. Donc cette convention va favoriser la réalisation des objectifs triennaux, et à ce titre, la commune demande à l'EPF son concours pour la production d'environ 140 logements en mixité sociale dont au moins 40% de logements aidés. Logements aidés vous avez les logements locatifs sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU, la cession sociale et la cession à prix maitrisé. Le montant de cette convention est fixé à 7 millions d'euros HT. Ce montant représente à titre indicatif le montant prévisionnel en prix de revient des investissements de toute nature nécessaire à la réalisation des missions de l'EPF dans le cadre de l'exécution, de la présente convention et il correspond surtout au montant maximum, sur lequel la commune est engagée pour mener les opérations de maitrise foncière à son terme. Les dépenses sur le site dit des « lutins » initialement rattachées à la convention donc qui a été régularisée entre l'EPF et la communauté d'agglo, donc seront rapatriées dans la présente convention. Et je peux vous préciser aussi que la convention mais vous avez pu le voir puisqu'elle était annexée à la délibération, cette convention multi-sites prendra fin le 31 décembre 2030. Et donc on vous demande d'approuver cette nouvelle convention à caractère multi-sites et ses annexes et d'autoriser monsieur le Maire à signer tout document.
“" M.le Maire:
Merci madame Mith. S'il n'y a pas de questions, Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Délibération n°7 madame Aymes.
Pour (21) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy, M. Mouaddel, Mme Revest M. Willier, Mme Cinquini.
Contre (0) : néant.
Abstentions (05) : Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle, M. Leclercq, Mme Cercio.
adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
N° et objet: 07 - Résiliation du bail emphytéotique administratif accordé à la société PHOTOVOLTAIQUE MAF sur le toit de l’école Octave Maurel
Rapporteur : Elodie AYMES
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance
Page 21 sur 27 Vu le Bail Emphytéotique Administratif signé le 24 octobre 2012 pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment communal dit « ECOLE OCTAVE MAUREL », et notamment son article 17.1 Résiliation pour motif d'intérêt général ;
Vu la délibération n°9 du 05 avril 2024 portant création de zones d'accélération des énergies renouvelables ;
La commune de Bandol a signé, le 24 octobre 2012, un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) à la société PHOTOVOLTAIQUE MAF pour la pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l'Ecole Octave Maurel pendant une durée de 30 ans.
Ce BEA a autorisé la société titulaire à installer des panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'école Octave Maurel, à ses frais, et à recueillir l'ensemble des recettes issues de la production d'énergie en découlant. En contrepartie, la société verse un loyer d'un montant de 1 300 €/an, avant indexation.
La commune entend faire usage de la clause de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général de ce BEA au titre des deux motifs suivants :
1- L'obligation de travaux structurants du bâtiment et de la toiture d'une nécessité impérieuse pour la sécurité de l’école octave Maurel incompatible avec le maintien de l'installation de la société ;
Concernant ce premier motif, la commune a attribué un marché le 17 avril 2024 au groupement 3i Architecte pour une mission de maitrise d'œuvre pour le projet de réhabilitation des couvertures du groupe scolaire Octave Maurel, rue des écoles, 83150 Bandol.
Ce projet avait été rendu nécessaire suite à l'expertise réalisée par le bureau d’études structures AXIOLIS, relevant une faiblesse structurelle des éléments de faux plafonds, constitué d'un complexe terre-cuite/plâtre, appelé communément « briquettes ».
Le 07 octobre 2023, le groupe scolaire a connu une un désordre sur ces faux plafonds localisés sur l'aile ouest du bâtiment.
A la suite de ce sinistre, l'ensemble des niveaux ont été inspectés et une relocalisation de certaines classes a été opérée par mesure de prévention.
Le projet consiste donc à la mise en œuvre des solutions techniques permettant la pérennité de l'ouvrage et la suppression de tout risque de solidité de l'ouvrage de l’école Octave Maurel.
Les travaux sont prévus pour le 1° semestre 2025.
2- L'obligation pour la commune de se conformer à la loi du 10 mars 2023 instituant l'obligation pour les communes d'identifier des zones d'accélération pour les énergies renouvelables.
Par délibération n°9 du 05 avril 2024 portant création de zones d'accélération des énergies renouvelables, la commune de Bandol a défini les toitures du groupe scolaire Octave Maurel comme zone d'accélération pour les énergies renouvelable et comme site prioritaire pour l'installation d'ouvrage de production d'énergie renouvelable.
Aux vues de cette priorité et dans un souci de se conformer aux obligations de la loi du 10 mars 2023, la commune a saisi l'opportunité de la réhabilitation structurelle des toitures décrites au point 1 ci-avant, pour inclure, dans la mission de maitrise d'œuvre, un projet d'implantation de panneaux photovoltaïques permettant la production d'énergie renouvelable et l’autoconsommation d'énergie renouvelable des bâtiments communaux.
Au-delà de ces motifs d'intérêt général, cette résiliation présente également un bilan économique positif pour la commune sur la durée. En effet, malgré le montant de résiliation estimé à 71 966,67 € (pouvant être augmenté d'une indemnité de manque à gagner restant à négocier entre les parties) l'avantage économique dont bénéficiera la commune du fait de l’autoproduction
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 22 sur 27 d'électricité issue de la pose de ses propres panneaux photovoltaïques sera largement à son avantage sur une durée de 17 ans.
Durée, qui aurait correspondu au terme normal du BEA à compter de sa résiliation qui sera effective en 2025, au terme d'un préavis contractuel de 6 mois.
Considérant que la commune est fondée à résilier le BEA cité ci-avant pour les deux motifs d'intérêt général présentés au point 1 et 2 ci-avant,
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver tout ce qui précède et le projet de courrier de résiliation pour motif d'intérêt général joint ;
2) d'autoriser le Maire à initier la résiliation du bail emphytéotique administratif présenté ci- avant pour motif d'intérêt général ;
3) d'autoriser le Maire à engager tout échange, négociation ou dépenses nécessaires et signer tout document afférent à ce dossier afin d'aboutir à la rédaction d'un acte notarié de résiliation anticipée du bail emphytéotique administratif présenté ci-avant pour motif d'intérêt général.
" Mme Aymes :
Oui monsieur le Maire il s’agit d'une résiliation du bail emphytéotique administratif accordé à la société photovoltaïque MAF sur le toit de l'école Octave Maurel. Ce dossier fait un peu partie de tous ces contrats pour lesquels on s'est beaucoup interrogé sur la notion de cause du contrat. C'est-à-dire de rechercher quel était réellement l'intérêt de la commune de signer de tels contrats. Alors ce contrat ce bail emphytéotique, il a été signé en 2012, pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment communal dit « école Octave Maurel ». Ce contrat qu'est ce qu'il prévoit ? Il prévoit que la société photovoltaïque MAF s'engage à poser et exploiter des panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école pendant une durée de 30 ans. L'installation je vais vous dire c'est un minimum et à ses frais et cette société recueille l'ensemble des recettes issues de la production des énergies découlant de son installation. En contrepartie, la société verse à la commune un loyer annuel avant indexation de 1300 euros par an. Alors aujourd'hui, alors pourquoi on a pas fait cette résiliation avant, c'est peut-être la question qui va nous être posée par nos collègues, parce que vous le verrez, vous avez des éléments qui étaient joints en annexe de ce dossier, l'indemnité de résiliation d’un bail emphytéotique, plus vous résilier tôt, plus le montant de l'indemnité évidemment est important. Mais deux choses, les motifs de résiliation sont en fait, alors le motif de résiliation c'est l'intérêt général mais aujourd'hui qui repose sur 2 motifs. Vous savez que l’école Octave Maurel a connu un sinistre en octobre 2023, c'est ça. En octobre 2023 et à l'issue de ça un marché a été attribué en 2024 de maitrise d'œuvre concernant la réhabilitation de toutes les couvertures du groupe scolaire Octave Maurel. Ça c'est un des premiers motifs. Et donc pour pouvoir réaliser ces travaux, il faut effectivement pouvoir récupérer la zone où se trouvent les panneaux photovoltaïques. Ensuite deuxième chose, et c'était monsieur Bardet qui était porteur de cette délibération en avril 2024, c'est que la loi aujourd'hui demande d'accélérer concernant les énergies renouvelables, avec la détermination de zones d'accélération dont fait partie le groupe Octave Maurel. Donc aujourd'hui la délibération qui vous est soumise c'est celle de la résiliation de ce bail emphytéotique avec une résiliation estimée à ce jour à 71 000 euros, mais effectivement quand on compare avec ce que nous allons mettre en place et la durée du bail restant, la commune sur une durée de 17 ans, se trouvera même avec cette indemnité de résiliation dans une situation plus favorable. Donc il vous est demandé d'approuver le projet de courrier de résiliation que vous avez tous lu et qui est joint à la délibération. D'autoriser monsieur le Maire à initier cette résiliation et bien sûr d'engager les négociations permettant de la rendre effective.
" M.le Maire:
Merci maitre, pardon merci madame Aymes, je me suis mélangé parce que la plaidoirie était tellement brillante. Y a-t-il des questions? Qui est contre? Qui s’abstient ? Qui est pour ? Délibération n°8 monsieur Chorel.
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 23 sur 27 Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercq, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
N° et objet : 08 - Convention de servitude entre ENEDIS et la commune de Bandol - Section BM - Parcelle n°0060 - ROUSTAGNON
Rapporteur : Jean-Pierre CHOREL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'énergie,
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit procéder à l'établissement d'une bande de 3 mètre de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur total d'environ 23 mètres ainsi que ses accessoires et si besoin, de bornes de repérage sur la parcelle cadastrée section BM 60, sis rue d'Artois à vent à Bandol.
Il convient, pour cette opération qui est effectuée sur le domaine public, de procéder à la signature d'une convention de servitude entre la société ENEDIS et la ville de Bandol.
Cette servitude entre dans le cadre de l'article L2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui autorise des servitudes conventionnelles sur le domaine public.
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) d'approuver la convention de servitude;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
" M. Chorel:
Oui cette délibération concerne, c’est récurrent, tous les conseils on a quasiment ce type de délibération, une convention de servitude au profit, entre Enedis et la commune de Bandol. Donc ça concerne la parcelle section BM, parcelle n°60, plus précisément, rue l’Artois. Donc convention de servitude pour qu'Enedis puisse sécuriser l'alimentation électrique de tout cet environnement là, de tout ce quartier là.
" M.le Maire:
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Délibération n°9 madame Bouron
Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydlin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclerc, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
[adopté à l'unanimité
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 24 sur 27 N° et objet : 09 - Présentation du rapport d'activité et du compte administratif pour l’année 2023 du syndicat intercommunal varois d’aide aux achats divers (SIVAAD)
Rapporteur : Valérie BOURON
Vu l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales qui précise que : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. »
Vu le rapport d'activité 2023 du SIVAAD,
Vu le compte administratif 2023 du SIVAAD,
Le rapporteur présente le rapport annuel d'activité ainsi que le compte administratif du SIVAAD pour l'année 2023.
Par conséquent, l'assemblée, après analyse des documents, prend acte.
" Mme. Bouron:
Merci monsieur le Maire. La délibération donc est une présentation du rapport d'activité et du compte administratif du SIVAAD qui est le syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers. Je n'ai pas une grande compétence pour vous commenter le budget. Vous avez pu prendre connaissance des différentes sections. On peut retenir un montant de dépenses d'un petit peu plus de 493 000 euros. Les recettes en tenant compte sur du report en fonctionnement et en investissement nous avons une ligne de recettes à un petit peu plus de 685 000 euros. Le SIVAAD, historiquement, c'était un groupement de commandes de 8 communes, de 8 cantines pardon, de 8 cantines municipales et Bandol est adhérente depuis 1983. Le syndicat a grandi petit à petit. | compte aujourd'hui 45 communes adhérentes et 70 collectivités sont adhérentes au titre d'un groupement de commandes qui permet de mutualiser les besoins pour pouvoir bénéficier d'économies. Le SIVAAD a pour objet d'améliorer les conditions de fonctionnement de la restauration des collectivités mais aussi les conditions de fonctionnement des autres services et il permet d'obtenir de meilleures conditions tarifaires et qualitatives des fournisseurs grâce à des commandes mutualisées vous l'aurez compris. Il permet de rationnaliser et de sécuriser techniquement et juridiquement les achats qui sont mutualisés pour les adhérents. Il fournit également des prestations particulières, je pense notamment pour Bandol une prestation en diététique, c'est-à-dire que la diététicienne du syndicat va valider les menus qui sont transmis pour notre part par le service restauration. En matière alimentaire, les acteurs économiques sont essentiellement des acteurs Varois, ou des Bouches du Rhône ou encore du Vaucluse, pour 70%. Ce sont aussi des acteurs nationaux à hauteur de 49%. Le montant des achats qui ont été réalisés par le SIVAAD en 2023 en matière alimentaire conventionnel et biologique s'élève à 5 600 000 euros et c'est plus de la moitié du montant total des achats. Chaque année le SIVAAD nous convie à des réunions pour rencontrer les fournisseurs, découvrir les produits, les services. Il y aussi des réunions techniques pour l'exécution des marchés en cours, pour les résultats de la CAO en 2023, la CAO marchés divers, il y a aussi des journées thématiques et pédagogiques qui sont organisées notamment sur le gaspillage alimentaire des filières spécialisées comme la filière bleue blanc cœur. En ce qui concerne Bandol, on a un montant d'achat réalisé en 2023 qui s'élève à 226 000 euros, 226 307 euros précisément dont 65 000 euros de référence de produits alimentaires bio. Voilà en substance.
" M.le Maire:
Merci madame Bouron, pas de questions ? Qui est contre ? Il n'y a pas de vote pardon. On passe directement à la délibération numéro 10, la dernière.
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 25 sur 27 N° et objet : 10 - Parrainage de prisonniers de guerre arméniens en Azerbaïdjan
Rapporteur : Jean-Paul JOSEPH
Considérant le pacte d'amitié entre la ville de Bandol et celle d'Areni en Arménie symbolisé par la stèle, square Bir-Hakeim, inaugurée le 25 mars 2017 ;
Considérant le partenariat de 2017 entre l'association des vins de Bandol, la ville de Bandol et la commune arménienne d'Areni qui vise à sceller un pacte d'amitié et de coopération franco- arménienne ainsi qu'une convention d'échanges de savoirs et de techniques entre les vignerons de ces deux grands terroirs ;
Considérant l'agression armée lancée en septembre 2020 par l'Azerbaïdjan contre le Haut- Karabakh (Artsakh) où vit une importante communauté d'arméniens ;
Considérant que l'Azerbaïdjan détient toujours officiellement vingt-trois prisonniers de guerre, tous accusés de terrorisme et condamnés à des peines allant jusqu'à 20 ans d'emprisonnement, alors-même que le cessez-le-feu conclu en 2020 prévoit l'échange de tous les prisonniers de guerre;
Considérant la pétition lancée par le collectif «Libertas » en coordination avec d'autres organisations en Europe, au Canada, aux USA et en Amérique latine, dénonçant des crimes de l'Azerbaïdjan ;
Considérant la volonté de la commune de Bandol de prendre part à la campagne de parrainage des prisonniers de guerre arméniens détenus en Azerbaïdjan lancée par « Libertas ».
Par conséquent, il est proposé à l'assemblée :
1) de parrainer les prisonniers de guerre arméniens détenus en Azerbaïdjan ;
2) d'autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
“" M.le Maire:
Il s'agit du parrainage de prisonniers de guerre Arméniens en Azerbaïdjan. Alors cette délibération dépasse un petit peu le cadre habituel de nos délibérations puisque ça aborde un sujet international. || y a des raisons à cela. Vous avez les considérants dans la délibération, c'était important à dire je pense, c'est qu'il y a un pacte d'amitié qui a été scellé entre la ville de Bandol et cette ville qui est devenue une des villes jumelles d'Areni en Arménie en mars 2017. Et ça a été concrétisé par une stèle qui est installée au square Bir-Hakeim. L'ambassadeur de France en Arménie était venu pour l’occasion et les autorités bien évidemment, le Maire d'Areni, les autorités régionales. Et a démarré à ce moment là, un partenariat entre l'association des vins de Bandol et donc la commune de Bandol et la commune d'Areni qui est la région, la région d'Areni qui est la plus grande région viticole d'Arménie. Donc il y a eu une agression armée qui a été lancée en septembre 2020 par l'Azerbaïdjan contre le Haut-karabakh donc qui a une communauté arménienne importante et c'est proche de la ville d'Areni justement. L'Azerbaïdjan détient toujours officiellement vingt-trois prisonniers de guerre, qui sont accusés de terrorisme et condamnés à des peines allant jusqu'à 20 ans de prison, alors que le cessez-le-feu qui a été conclu en 2020 prévoyait l'échange des prisonniers de guerre. Il y a eu une pétition qui a été lancée par un collectif qui s'appelle Libertas et qui nous a sollicités, qui a sollicité plusieurs pays, plusieurs villes en France, plusieurs villes en France ont déjà, comment dire, parrainé ces prisonniers dont la ville de Lyon, ça va être probablement le cas pour la ville de Marseille et la métropole. Je voulais juste vous lire, avant peut être qu'il y ait des questions, le courrier que j'avais reçu de l'ambassadeur de France en Arménie à l'époque qui illustre bien cette amitié entre nos 2 villes. Donc monsieur le Maire, cher ami, c'est daté du 30 mars 2017, je tiens à vous exprimer toute ma gratitude pour l'organisation des journées de la coopération franco- arménienne dans votre ville, du 25 au 27 mars dernier et pour l'accueil chaleureux que vous m'avez réservé ainsi qu'à la délégation arménienne à cette occasion. Je me félicite vivement que les villes de Bandol et d'Areni aient établi un pacte d'amitié qui constituera la base de la future collaboration entre les habitants des 2 villes, notamment les vignerons. Je profite de cette opportunité pour redire tout l'intérêt que des autorités arméniennes portent au développement de la coopération décentralisée avec la France et dans ce contexte, je suis persuadé que Bandol et Areni développeront une coopération exemplaire. La richesse du programme des journées de la coopération franco-arménienne à Bandol a démontré une fois de plus que les peuples Français
Conseil municipal du vendredi 18 octobre 2024 - Compte-rendu de séance Page 26 sur 27 et Arméniens sont unis par des valeurs communes et que la diversité des cultures est une richesse. Et donc depuis ça c'était déjà il y a 7 ans. Il y a eu des échanges entre les vignerons et la ville d'Areni. Il est prévu et envisagé que les vignerons de Bandol fassent bénéficier Areni de leur expertise en matière de vinification et aussi pour la création d'une coopérative sur la ville
d'Areni, et les échanges vont au-delà puisqu'il y a déjà eu un nombre important de bouteilles de vins de Bandol, qui sont parties pour être exposées et dégustées à la fête des vins d'Areni. Nous avons été invités à plusieurs reprises avec le président des vins donc monsieur Gravier, c'était presque fait il y a 2 ans et puis la guerre a fait que on a été obligés d'annuler le voyage au dernier moment et l’année dernière, rebelote. Voilà donc on aura le plaisir de recevoir le Maire d’Areni et une représentation des vignerons d’Areni pour la fête des vins de Bandol, qui sera le 1°" weekend de décembre. Ça sera l'occasion à nouveau de renforcer nos échanges et je l'espère d'aboutir sur le plan économique à des choses positives. Voilà c'était un peu pour situer le contexte et un petit peu l'exception parce que je ne suis pas un grand fanatique des délibérations qui portent sur des sujets internationaux. Voilà je ne sais pas si vous avez des commentaires. Monsieur Bayle
“" M.Bayle:
Merci, moi je voterai 2 fois cette délibération. La première fois par solidarité avec l'Arménie et aussi pour toutes les raisons que vous avez évoquées. La deuxième raison, c'est un petit peu en dehors du cadre de l'expression d’un conseil municipal, c'est aussi pour dénoncer les menées de l'Etat d'Azerbaïdjan avérées en Nouvelle Calédonie Française, contre la Nouvelle Calédonie et peut être aussi aux Antilles. Je voterai, je ne voterai pas 2 fois mais marquer simplement ce témoignage.
" M.le Maire:
Merci monsieur Bayle. On peut rajouter peut-être une 3è"e fois, puisque dans peu de temps, très peu de temps, on aura la COP 29 qui se, donc sur le climat, qui se déroule justement à bakou en Azerbaïdjan et donc il y a peut-être un message à envoyer. Donc merci pour votre appui.
" M.Bayle:
Je pense aussi, excusez-moi, il se trouve qu'on dit les choses jamais de manière neutre, c'est vrai que j'ai beaucoup servi outre-mer donc l'outre-mer est concerné et il y a sans doute quelques ultra-marins à Bandol.
" M.le Maire:
Donc ça fait 4 fois. Donc nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Qui est pour ?
Pour (26) : M. Joseph, Mme Bouron, M. Chorel, Mme Aymes, M. Rocheteau Mme Nadjarian, M. Bertoncini, Mme Gigout, M. Bardet, Mme Paladel, M. Gauthier, Mme Mith M. Baud, Mme Sauvan, Mme Luydiin, Mme Bertoniri, M. Bonnefoy M. Mouaddel, Mme Revest, M. Willier, Mme Cinquini, Mme Henriot, M. Mino, M. Bayle M. Leclercg, Mme Cercio.
Contre (0) : néant.
Abstention (0) : néant.
adopté à l’unanimité
" M.le Maire:
Je vous remercie. Donc le conseil municipal est terminé et le prochain est le vendredi 15 novembre.
La séance est levée à 18h.
Le secrétaire de séance, Le Maire de Bandol, Pascale BERTONIRI Jean-Paul JOSEPH
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