Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Recu en préfecture le 25/07/2025
Publié en ligne le 25/07/2025
ID : 040-244000865-20250716-20250716DB33C-AR
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Décision n° 20250716DB33
Séance du 16 juillet 2025
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DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 30 JANVIER 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 16 JUILLET 2025 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 28
présents : 17
absents représentés : 5
absents excusés : 6
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juillet à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 juillet 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.
Présents :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Jean-François MONET, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Philippe SARDELUC, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Alexandre LAPEGUE, M. Régis GELEZ.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER donne procuration à M. Benoit DARETS, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Jean-François MONET, M. Alain SOUMAT donne procuration à M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY.
Absents excusés : M. Louis GALDOS, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Pierre PECASTAINGS, M. Jean-Luc DELPUECH, M. Éric LARROQUETTE.
INFRASTRUCTURES - Plan Pluriannuel d’Investissement voirie 2021-2026 - Versement d’un fonds de concours
communal pour les travaux de réaménagement du centre-bourg à Saint-Martin-de-Hinx
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST Envoyé en préfecture le 25/07/2025
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Le projet porté par la Communauté de communes et la commune de Saint Martin de Hinx dans le cadre du PPI voirie 2021-2026 consiste à réaménager la voirie et le stationnement rue du trinquet.
L’objectif de cette opération est de sécuriser les déplacements piétons/cycles et voitures, mais également d’apaiser les vitesses de circulation notamment au droit de l’école et de la crèche communale ainsi qu’aux abords proches de la salle polyvalente. L’aménagement permettra également le raccordement la future voie d’accès à la résidence senior.
Cette opération s’inscrit également dans une volonté d’améliorer le cadre de vie des riverains, et d’employer des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales en créant des noues et des tranchées drainantes. Afin de répondre aux objectifs précités, ce projet comprend :
• la suppression de places de stationnement coté école au profit d’arrêt minute, • un agrandissement du parvis de l’école et une liaison douce continue de la route départementale à
la salle polyvalente,
• la création d’un trottoir élargi au droit de la salle polyvalente,
• la réduction de la largeur de la voie à 55m,
• la création de noues végétalisées d’infiltration des eaux pluviales,
• un traitement paysager prenant en compte les besoins de qualité et de traitement des espaces publics pour le confort du cadre de vie et la gestion des eaux de ruissellement,
• la création d’une raquette de retournement à l’extrémité nor de la rue du Trinquet pour éviter les manoeuvre de demi-tour tant pour les usagers automobiles que pour la collecte des ordures ménagères en entrée de la résidence sénior,
• la création de places de stationnement complémentaires au nord de la rue du trinquet en desserte de la salle polyvalente et de la résidence sénior.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2021-2026 et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune qui bénéficie de la solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d’investissement local (FIL), est définie à hauteur de 33 % du montant hors taxes des études et des travaux sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
Considérant que l’opération de réaménagement présentée inclut des travaux d’espaces verts et de plantation contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement, le versement d’un fonds de concours est prévu par la Communauté de communes à la commune pour ces travaux de compétence communale.
L’estimation totale de l’opération est de 352 500€ TTC, dont 35 808 € TTC de travaux hors compétence voirie à la charge de la commune.
Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux et études d’aménagement de compétence communautaire et s’élèvent à 263 894€ HT, soit 316 672€ TTC.
La commune souhaite réaliser ces travaux dans le cadre de l’accompagnement des projets d’urbanisme qui sont à venir sous quelques mois , notamment la résidence sénior nécessitant un raccordement au réseau de voirie existant et des aménagements complémentaires de stationnements.Elle souhaite les financer par affectation de la taxe d’aménagement perçue à hauteur de 130 000€ HT et qu’il y a donc lieu de déduire le montant de cette taxe de l’assiette des travaux.
Les dépenses éligibles au titre des travaux d’espaces verts et de plantations contribuant à l’infiltration des eaux Envoyé en préfecture le 25/07/2025
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de ruissellement sont de compétence communale et s’élèvent à 6 540€ HT, soit 7 848€ TTC. Le règlement du PPI Voirie prévoit un fonds de concours communautaire égal à 50 % de ces dépenses HT.
Les travaux de compétence communale font l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la commune à MACS dans le cadre de la convention cadre approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016.
Le plan de financement de l’opération, est retracé dans les tableaux ci-après :
Travaux de compétence voirie communautaire
Total des dépenses éligibles HT 263 894,00 €
TVA 52 778,80 €
Total des dépenses TTC 316 672,80 €
Participation communale au titre de la TA perçue 200 000,00 €
Fonds de concours communal 21 085,02 €
Financement MACS y compris la TVA 95 587,7 €
Total financement 316 672,80 €
Travaux hors compétence voirie de compétence communale faisant l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à MACS :
Travaux Hors Compétence réalisés dans le cadre de la
convention cadre entre MACS et la commune en TTC* 35 808,00 €
* + 10 % d’aléas de chantier, soit arrondi à 39 500 € TTC
Travaux de compétence communale de desimperméabilisation des parkings et d’espaces verts contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement bénéficiant d’un fonds de concours au titre du PPI voirie :
Total des dépenses éligibles HT 6 540,00 €
TVA 1 308,00 €
Total des dépenses TTC 7 848,00 €
Fonds de concours communautaire 3 270,00 € Envoyé en préfecture le 25/07/2025
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Financement communal y compris la TVA 4 578,00 €
Total financement 7 848,00 €
Dans le cadre de cette opération, les participations financières définitives de la commune et de la Communauté de communes seront arrêtées par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage assure une participation au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes publiques s’entend apport du maître d’ouvrage et fonds de concours inclus.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant approbation du règlement financier, de l’enveloppe globale et des conditions d’inscription et de financement des opérations, du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant adoption du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation de la priorisation des opérations du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 25 novembre 2021, 1er décembre 2022, 30 novembre 2023, et 28 novembre 2024 et du 27 mars 2025 portant ajustement du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du fonds d’investissement local et création d’un fonds d’investissement local « environnement » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 portant modification du règlement financier du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL environnement ; Envoyé en préfecture le 25/07/2025
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VU la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux réalisés par MACS hors de ses compétences et restant à la charge des communes signée entre MACS et la commune de Saint Martin de Hinx le 26 avril 2016 ;
VU le projet de convention relatif au versement de fonds de concours communal et communautaire pour l’opération de réaménagement concernée, ci-annexé ;
CONSIDÉRANT les travaux de réaménagement du centre bourg à Saint Martin de Hinx et le plan de financement prévisionnel correspondant ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, inscrits au PPI voirie 2021-2026, respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement à Saint Martin de Hinx, inscrits au PPI voirie 2021-2026 incluent des travaux d’espaces verts et de plantation contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement ;
CONSIDÉRANT qu’en application du règlement financier précité, la commune doit verser un fonds de concours à la Communauté de communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement et la Communauté de communes doit verser un fonds de concours à la commune pour les travaux d’espaces verts et de plantation contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement ;
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DÉCIDE DE :
• approuver le versement d’un fonds de concours par la commune de Saint Martin de Hinx à la Communauté de communes, d’un montant total prévisionnel de 21 085,02 € HT, pour la réalisation de l’opération de réaménagement concernée sous maîtrise d’ouvrage communautaire, étant précisé que ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,
• approuver l’affectation de la quote-part de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Saint Martin de Hinx et due à la Communauté de communes, au titre de la charge des équipements publics relevant de ses compétences, à la réalisation des travaux de compétence communautaire d’un montant prévisionnel de 200 000 € HT,
• approuver le versement d’un fonds de concours par la Communauté de communes à la commune de Saint Martin de Hinx, d’un montant total prévisionnel de 3270 € TTC, pour les travaux d’espaces verts et de plantation contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement de compétence communale, étant précisé que ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,
• approuver le projet de convention s’y rapportant, ainsi que ses annexes décrivant le projet de réaménagement du centre bourg à Saint Martin de Hinx, tels qu’annexés à la présente,
• approuver l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux et l’inscription en recettes dudit fonds de concours communal et en dépenses dudit fonds de concours communautaire sur le budget de la Communauté de communes,
• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 16 juillet 2025
Le président,
Pierre Froustey igne le 25/07/2025
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS VOIRIE OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA RUE DU TRINQUET
À SAINT MARTIN DE HINX
•
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par sa vice-présidente, Madame Jacqueline Benoit-Delbast, dûment habilitée par une décision du bureau en date du …………………….………………., ci-après désignée sous le terme « MACS »,
d’une part,
ET
La commune de Saint Martin de Hinx, sise 17 allée du Lavoir, 40390 Saint Martin de Hinx, représentée par M. Alexandre LAPEGUE, agissant en qualité de maire dûment habilité par une délibération en date du ………………………………………………………, ci-après dénommée « la commune »,
d’autre part,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 186 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10, L. 5211-10 et L. 5214-16-V ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2020 portant approbation du règlement financier, de l’enveloppe globale et des conditions d’inscription et de financement des opérations, du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant adoption du règlement d’intervention du fonds d’investissement local (FIL) ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation de la priorisation des opérations du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
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VU les délibérations du conseil communautaire en date des 25 novembre 2021, 1er décembre 2022, 30 novembre 2023 et 28 novembre 2024 portant ajustement du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 mai 2023 portant modification du règlement d’intervention du fonds d’investissement local et création d’un fonds d’investissement local « environnement » ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2024 portant modification du règlement financier du plan pluriannuel d’investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2024 portant modification du FIL et du FIL environnement ;
VU la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux réalisés par MACS hors de ses compétences et restant à la charge des communes signée entre MACS et la commune de Saint Martin de Hinx le 26 avril 2016 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Martin de Hinx en date du ………………..…………………….. portant approbation de l’opération de réaménagement de la rue du Trinquet et du versement des fonds de concours correspondants ;
VU la décision du bureau communautaire en date du ………………………….…………… approuvant le versement des fonds de concours communal et communautaire et le projet de convention et ses annexes s’y rapportant ;
CONSIDÉRANT les travaux de réaménagement du centre bourg à Saint Martin de Hinx et le plan de financement prévisionnel correspondant ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, inscrits au PPI voirie 2021-2026, respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement à Saint Martin de Hinx, inscrits au PPI voirie 2021-2026 incluent des travaux d’espaces verts et de plantation contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement ;
CONSIDÉRANT qu’en application du règlement financier précité, la commune doit verser un fonds de concours à la Communauté de communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement et la Communauté de communes doit verser un fonds de concours à la commune pour les travaux d’espaces verts et de plantation contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Préambule
Le projet porté par la Communauté de communes et la commune de Saint Martin de Hinx dans le cadre du PPI voirie 2021-2026 consiste à réaménager la voirie et le stationnement rue du trinquet.
L’objectif de cette opération est de sécuriser les déplacements piétons/cycles et voitures, mais également d’apaiser les vitesses de circulation notamment au droit de l’école et de la crèche communale ainsi qu’aux abords proches de la salle polyvalente. L’aménagement permettra également le raccordement la future voie d’accès à la résidence senior.
Publié en ligne le 25/07/2025 igne le 25/07/2025
Cette opération s’inscrit également dans une volonté d’améliorer le cadre de vie des riverains, et d’employer des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales en créant des noues et des tranchées drainantes.
Afin de répondre aux objectifs précités, ce projet comprend :
• La suppression de places de stationnement coté école au profit d’arrêt minute • Un agrandissement du parvis de l’école et une liaison douce continue de la route départementale à la salle polyvalente.
• La création d’un trottoir élargi au droit de la salle polyvalente
• la réduction de la largeur de la voie à 5.5m
• La création de noues végétalisées d’infiltration des eaux pluviales
• Un traitement paysager prenant en compte les besoins de qualité et de traitement des espaces publics pour le confort du cadre de vie et la gestion des eaux de ruissellement
• la création d’une raquette de retournement à l’extrémité norde la rue du Trinquet pour éviter les manoeuvre de demi-tour tant pour les usagers automobiles que pour la collecte des ordures ménagères en entrée de la résidence sénior
• la création de places de stationnement complémentaires au nord de la rue du trinquet en desserte de la salle polyvalente et de la résidence sénior
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2021-2026 et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
Considérant que l’opération de réaménagement présentée inclut des travaux d’espaces verts contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement, le versement d’un fonds de concours est prévu par la Communauté de communes à la commune pour ces travaux de compétence communale.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement : • d’une part, d’un fonds de concours par la commune de Saint Martin de Hinx à la Communauté de communes MACS pour financer la réalisation de l’opération de réaménagement de voirie et des espaces associés de la rue du Trinquet
• d’autre part, d’un fonds de concours par la Communauté de communes à la commune de Saint Martin de Hinx pour financer les travaux d’espaces verts et de plantations contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement de compétence communale.
ARTICLE 2 - DESTINATION DES FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours communal contribue aux dépenses d’investissement réalisées par la Communauté de communes en qualité de maître d’ouvrage, pour les travaux objets de la présente convention et décrits en préambule.
La participation financière de la commune qui contribue à la solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d’investissement local (FIL), est définie à hauteur de 50 % du montant hors taxes des études et des travaux sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.
En tout état de cause, le maître d’ouvrage assure une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, conformément aux dispositions de l’article
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L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Le versement du fonds de concours par la commune interviendra pour chacune des phases selon les modalités suivantes :
• un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
• le solde de 50 % trois (3) mois après la réception de travaux et la transmission du décompte général définitif.
Le fonds de concours communautaire contribue aux dépenses d’investissement réalisées par la commune en qualité de maître d’ouvrage, pour les travaux objets de la présente convention et décrits en préambule.
Le versement du fonds de concours par la Communauté de communes à la commune interviendra à l’issue de l’opération lors du versement par la commune des sommes dues au titre du transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour les travaux hors compétence.
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DES FONDS DE CONCOURS
Travaux de compétence voirie communautaire
Total des dépenses éligibles HT 263 894,00 €
TVA 52 778,80 €
Total des dépenses TTC 316 672,80 €
Participation communale au titre de la TA perçue 200 000,00 €
Fonds de concours communal 21 085,02 €
Financement MACS y compris la TVA 95 587,7 €
Total financement 316 672,80 €
Travaux hors compétence voirie de compétence communale faisant l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage à MACS
Travaux Hors Compétence réalisés dans le cadre de la
convention cadre entre MACS et la commune en TTC* 35 808,00 €
* + 10 % d’aléas de chantier, soit arrondi à 39 500 € TTC
Travaux de compétence communale de desimperméabilisation des parkings et d’espaces verts contribuant à l’infiltration des eaux de ruissellement bénéficiant d’un fonds de concours au titre du PPI voirie
Total des dépenses éligibles HT 6 540,00 €
TVA 1 308,00 €
Total des dépenses TTC 7 848,00 €
Fonds de concours communautaire 3 270,00 €
Financement communal y compris la TVA 4 578,00 €
Total financement 7 848,00 €
Dans le cadre de cette opération, les participations financières définitives de la commune et de la Communauté de communes seront arrêtées par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
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ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Le fonds de concours versé par la commune à MACS sera imputé au chapitre 13 en recettes d’investissement du budget de la Communauté de communes.
Le fonds de concours versé par MACS à la commune sera imputé en section d’investissement du budget de la Communauté de communes au chapitre 204 « subventions d’équipements versées » et enregistré au chapitre 13 « subventions d’équipement transférables » du budget de la commune.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties et s’éteindra de plein droit après le versement effectif des fonds de concours dus par la commune et la Communauté de communes.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
Lors de la finalisation du projet, les modifications entraînant une augmentation de plus de 10 % de la participation financière des signataires devront faire l’objet d’un avenant approuvé par le bureau communautaire.
Dans les autres cas de modifications, notamment portant sur le périmètre du projet et de l’aménagement, celles-ci feront l’objet d’annexes à la présente convention. Toute modification de périmètre sera justifiée par des éléments techniques ou de continuité spatiale et sera de même niveau qualitatif d’aménagement.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution de la présente convention que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera soumis au Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de Tyrosse, le …………………………………
Pour MACS, Pour la commune de Saint Martin de Hinx,
Pour le président, par délégation, Le maire,
La vice-présidente
Jacqueline BENOIT-DELBAST Alexandre LAPEGUE
Publié en ligne le 25/07/2025 igne le 25/07/2025 PPI VOIRIE 2021 2026
Compétence
Voirie MACS
Compétence
communale hors
financement PPI
Voirie
Compétence
communale
bénéficiant du
financement PPI
VOIRIE =
INFILTRATION
Compétence
communale
EMBELLISSEMENT
CADRE DE VIE
ABORDS
CONTENEURS
COMPETENCE
TRANSPORT
MACS
COMPETENCE
VOIRIE MACS
PERENNITE
COMPETENCE
DEPARTEMENT
DES LANDES
PARTICIPATION
PROJETEE
Montant (HT) Tva Montant (TTC) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT) Montant (HT)
MAITRISE D'OUVRAGE MACS 2126 VO FICHE HC ET CLASSE 4 FICHE HC ET CLASSE 4 BA ENV BA TRANSPORT 2126 VO VOIRIE HORS PPI
18 750,00 3 750,00 22 500,00 18 750,00
245 144,00 49 028,80 294 172,80 245 144,00 5 580,00
24 260,00 4 852,00 29 112,00 17 720,00 6 540,00
0,00 0,00
288 154,00 57 630,80 345 784,80 263 894,00 23 300,00 6 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00
52 778,80 4 660,00 1 308,00 0,00 0,00 0,00 0,00
316 672,80 27 960,00 7 848,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Financement : Travaux de compétence voirie
Total des dépenses éligibles HT 263 894,00 €
REAMENAGEMENT DU CENTRE BOURG RUE DU TRINQUET à SAINT-MARTIN DE HINX
TOTAL
Etudes et maitrise
d'œuvre
VRD
Montant total HT
ESTIMATION
PREVISIONNELLE
TVA 52 778,80 €
Total des dépenses TTC 316 672,80 €
Fonds de concours communal - HT 21 085,02 €
Participation communale au titre de la TA perçue 200 000,00 €
0,00 €
Financement MACS y compris la TVA 95 587,78 €
Total financement 316 672,80 €
Travaux hors compétence voirie, de compétence communale réalisés sous MO MACS
Travaux Hors Compétence réalisés dans le cadre de la convention
cadre entre MACS et la commune en TTC 35 808,00 €
Total des dépenses éligibles HT 6 540,00 €
TVA 1 308,00 €
Total des dépenses TTC 7 848,00 €
Fonds de concours - MACS HT 3 270,00 €
Financement communal y compris la TVA 4 578,00 €
Total financement 7 848,00 €
Travaux de compétence communale de desimperméabilisation des parking et d'espaces verts contribuant à l'infiltration des eaux de ruissellement bénéficiant d'un fond de concours au titre du PPI Voirie
DONT pour les travaux de de remise en état préalables à
l'intégration dans le domaine de gestion MACS
Traitement paysager
Reçu en préfecture le 18-07-2025 Publié en ligne le 25/07/2025 COMMUNE DE SAINT MARTIN DE Hiiwa
REAMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS PERIPHERIQUES AU GROUPE SCOLAIRE
igne le 25/07/2025
Estimation phase AVP 13/05/2025
ee Désignation des travaux U. QTE. P.U. TOTAL H.T.
1 Prix généraux et travaux préparatoires
1.3 _|Piquetage et implantation M? 4000 0,30 1 200,00
1.4 |Etudes d'exécution F 1 1 300,00 1 300,00 1.5 {Etablissement de DOE F 1 1 200,00 1 200,00 1.6.a {Installation de chantier F 1 5 000,00 5 000,00 1.6.c [Panneau de chantier U 1 700,00 700,00
TOTAL PRIX GENERAUX ET TRAVAUX PREPARATOIRES 9 400,00
2 ___ Préparations, terrassements et remblaïement
2.1 |Décapage et préparation du terrain M2 1380 4,00 5 520,00 2.3 |Démolition de bordures ml 300 8,00 2 400,00 2.4a |Terrassement des trottoirs à créer en zone urbaine sur une épaisseur 0,20 m M2 1150 12,00 13 800,00 2.4.c [Terrassement de la chaussée sur 0.35 m M2 1130 10,00 11 300,00 2.6 [Reprise et mise en œuvre de terre vegetale M 276 10,00 2 760,00
TOTAL Préparations, terrassements et remblaiement 35 780,00
3 Travaux de voirie
3.1 [Nappe de geotextile M2 1100 1,50 1 650,00 3.2.a [Grave 0/63.5 pour couche de fondation sous chaussée T 416 20,00 8 316,00 3.2.b |Grave 0/31,5 pour couche de base sous chaussée T 277 22,00 6 098,40 3.2.c |Grave drainante sous stationnements dalle gazon T 392 25,00 9 790,00 3.2.e [Grave drainante sous parvis béton T 541 28,00 15 153,60 3.3 _|Rabotage de chaussée M° 900 2,50 2 250,00 3.4 [Couche d'imprégnation M2 380 1,50 570,00 3.7.a [Béton bitumineux 0/10 phase 1 T 46 105,00 4 788,00 3.8 |Plus-value sur le prix 3.7 pour mise en oeuvre manuelle T 3 40,00 120,00 3.9 [Revêtement drainant trottoirs parvis ep 12 cm M2 460 45,00 20 700,00 3.10 [Revêtement drainant voirie ep 18 cm M2 880 75,00 66 000,00 3.11 [Dalles béton gazon M2 445 45,00 20 025,00 3.12 [Dalles béton gazon stationnements Est y compris démolition et reprofilage forme M2 250 55,00 13 750,00
TOTAL Travaux de voirie 169 211,00
4___ Assainissement, réseaux ouvrages
4.1 [Fourniture et pose de drain @300 ML 20 55,00 1 100,00 4.2 |Mise à niveau de regard de branchement U 14 150,00 2 100,00 4.3,a [Mise à niveau de regard de visite pluvial U 1 180,00 180,00 4.3.c [Regard à grille avaloirs U 4 550,00 2 200,00
TOTAL Assainissement, réseaux ouvrages 5 580,00
5 _ Maçonneries, clôtures, bordures et pavages
5.2.a [Bordures T2 en béton préfabriqué ML 140 26,00 3 640,00 5.2.b |[Bordures CR1 en béton préfabriqué ML 190 25,00 4 750,00 5.2.d |Bordures CR3 en béton préfabriqué ML 240 28,00 6 720,00 5.5 [Béton pour maçonneries M3 3 350,00 1 050,00
TOTAL Maçonneries, clôtures, bordures et pavages 16 160,00
6 Signalisation horizontale
6.1 _|Marquage ligne stop en enduit à froid ML 20 8,00 160,00 6.2 [Marquage passage piétons en enduit à froid Bande 14 20,00 280,00 6.3 [Marquage dent de requin en enduit à froid triangle 26 35,00 910,00 6.4 |Marquage fleches enduit à froid U 6 35,00 210,00
6.5 |Marqage PMR U 12 50,00 600,00
TOTAL Signalisation horizontale 2 160,00
7 Signalisation Verticale
Estimation _ Phase avp 1/2
Reçu en préfecture le 18-07-2025
Publié en ligne le 25/07/2025 N° de Si OTF | P II Prix Désignation des travaux igne le 25/07/2025 TOTAL H.T.
1 ___ Prix généraux et travaux préparatoires
7.1 [Panneau PMR | U 2 | 240,00 480,00 7.2 [Panneau STOP | U 1 | 240,00 240,00 7.3 |Panneau SENS INTERDIT | U 1 | 240,00 240,00 7.4 [Panneau sens obligatoire | U 1 | 190,00 190,00 7.5 [Panneau ZONE 20 | U 2 | 350,00 700,00
TOTAL Signalisation verticale 1 850,00
8 Iravaux paysagers - mobilier
8.1 |Noues vegetalisées mi 100 30,00 3 000,00 8.2 |Plantations U 6 450,00 2 700,00 8.3 _|Engazonnements m2 420 2,00 840,00 8.4 |[Madriers chene séparation parking U 38 110,00 4 180,00 8.5 {Fixations feradix madriers U 38 80,00 3 040,00 8.6 |Cube bois sur feradix U 16 250,00 4 000,00 8./ |Bancs U 3 900,00 2 700,00 8.8 [Corbeilles U 1 650,00 650,00 8.9 |Jardinieres U 7 450,00 3 150,00
TOTAL Travaux paysagers 24 260,00
RECAPITULATIF
1 Prix généraux et travaux préparatoires 9 400,00 2 Préparations, terrassements et remblaiement 35 780,00 3 Travaux de voirie 169 211,00 4 Assainissement, réseaux ouvrages 5 580,00 5 Maçconneries, clôtures, bordures et pavages 16 160,00 6 Signalisation horizontale 2 160,00 7 Signalisation Verticale 1 850,00 8 [Travaux paysagers 24 260,00
MONTANT TOTAL HT 264 401,00 T.V.A. 20% 52 880,20
MONTANT TOTAL TTC 317 281,20
Estimation Phase avp 2/2
Reçu en préfecture le 18-07-2025
Publié en ligne le 25/07/2025 igne le 25/07/2025
FICHE D’INTERVENTION PREVISIONNELLE DES
PRESTATIONS HORS COMPETENCE MACS
Dans le cadre de transfert temporaire de maîtrise
d’ouvrage
N° comptable de l’opération MACS : 4581 25 13
Commune : SAINT-MARTIN-DE-HINX
N° Ordre : 7
Adresse : rue du Trinquet
Objet : réaménagement rue du Trinquet espaces publics groupe scolaire
Opération
Détail de l’opération : L’objectif de cette opération est de sécuriser les déplacements piétons/cycles et voitures, mais également d’apaiser les vitesses de circulation notamment au droit de l’école et de la crèche communale ainsi qu’aux abords proches de la salle polyvalente. L’aménagement permettra également le raccordement la future voie d’accès à la résidence senior. Cette opération s’inscrit également dans une volonté d’améliorer le cadre de vie des riverains, et d’employer des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales en créant des noues et des tranchées drainantes.
Coût estimatif prévisionnel de l’opération en € TTC : 352 500
Date de réalisation : été 2025
Hors compétence
Détail des prestations hors compétence : Mobilier urbain anti stationnement et composition de l’espace (bancs, jardinières, corbeilles, etc…)
Coût définitif des prestations hors compétence en € TTC : 39 500
Le
Pour la communauté de communes,
La vice-présidente,
Jacqueline Benoit Delbast
Pour acceptation de la dépense
qui sera mise en recouvrement.
Le
Pour la commune,
Reçu en préfecture le 18-07-2025
Publié en ligne le 25/07/2025 igne le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 18-07-2025
Publié en ligne le 25/07/2025 4
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A 48 av du 8 mai 1945, 64100 BAYONNE
Marennes Aclour Gers Sud Tel: 05 59 03 43 89 3 Mail :accueil@betims.fr
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&KDXVVpHOpJqUHHQHQUREpVSKDVH
Bande guidage PMR
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Madriers bois stationnements
Plots cubiques en bois
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Signalisation Verticale
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BI Borne OGE
631 658
659
627
758
663
1378
665
664 1459
1458
1705
1706
1707
1808
634
632
1463
2147
EP
EP
EP
Borne
forain
Borne
forain
Emplacement 20*10
&KDSLWHDX)rWHV
BT BT
BT BT BT
BT BT
BT BT
BT
Arret Yego
SALLE SOCIO CULTURELLE
MEDIATHEQUE
RESTAURANT
GROUPE
SCOLAIRE
POSTE
ABRI
VELOS
Containers aeriens
Arret Yego
+scolaire
Parking
personnel
FUTUR ACCES
RESIDENCE SENIOR
extension
Acces
technique
8 Places
5.50 5.11 2.30
3.30
3.50
3.50
3.30
11.65
5.00
4.00
5.50
5.00
5.50
8.35
5.00
3.00
5.00
CR3
CR3
CR3
CR3
CR3
CR3
CR3
CR3
CR3
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CR3
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T2
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T2
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T2
T2
T2
CR3 CR3 CR3 CR3 CR3 CR3 T2
T2 T2 T2
T2
T2
T2
T2
Bancs
EpWRQ
Beton parvis
H[LVWDQWFRQVHUYp
Bio dechet
Reservation 80*80
%RUQHPpFDjYpULQ
3.50
T2
T2
T2
CR3 CR3
6.14
ETAT EXISTANT
32 places dont 2 PMR
ETAT PROJETE
66 places dont 6 PMR
MAITRISE D'OUVRAGE
EMETTEUR INDICE AUTEUR DATE NUMERO ECHELLE
PA04 1/500e BET IMS
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE HINX
-
AMENAGEMENT DES ABORDS DU GROUPE SCOLAIRE PLAN DE COMPOSITION
Avril 2025 001 A
MAITRISE D'OEUVRE
TB TB 40230 Saint Vincent de Tyrosse
COMMUNAUTE DE COMMUNES MARMENE COTE SUD
$OOpHGHV&DPpOLDV
7pO
Reçu en préfecture le 18-07-2025
Publié en ligne le 25/07/2025