Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 octobre 2017

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 octobre 2017 Document publié le Mercredi 11 octobre 2017 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 11 octobre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 11 OCTOBRE 2017

Le jeudi 5 octobre 2017, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-II-IIT) du Code

des Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une convocation

pour la réunion du Conseil Municipal du mercredi 11 octobre 2017 à 19h00, dans la salle

prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 5 octobre 2017.

Présents tous les membres sauf : Madame Brigitte MALIGE qui donne procuration à Madame Josiane GAUDE, Monsieur Marcel CHARRIER qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ, Madame Monique BOYER qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Madame Marlène VALENZA qui donne procuration à Monsieur Jacques

BOUVIER, Madame Marie-France RAINVILLE (présente à partir du point VIII) qui donne procuration à Madame Jacqueline CHAPEYRON et Madame Christel PEREZ qui donne procuration à Monsieur Julien BUIL.

Absents excusés : Mesdames Viviane XAYKAO et Jessica CHARLEMOINE, Monsieur Saad AMARA.

Secrétaire de séance : Madame Laurence TRAZIC.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juillet 2017 est adopté à

l’unanimité.

Objet de la délibération DE201711 01 —- ZAC CARRIERE DES

AMOUREUX : APPROBATION DE LA DECLARATION DE PROJET ET _ AUTORISATION __D’ENTAMER,__ SI__NECESSAIRE, LES

PROCEDURES D’EXPROPRIATION

Monsieur le Maire indique qu’il ne participera pas au débat, ni au vote de la question I portée

à l’ordre du jour. Il quitte la salle et transmet la présidence à Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint.

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement Economique expose :

Contexte Général

Par délibération de son Conseil Municipal en date du 12 mai 2010, la Commune de GARONS

a décidé d’engager une procédure d’information et de concertation préalable avec les habitants, les associations et toutes les personnes concernées par le projet de création de la ZAC des Amoureux.

Par la suite, dans son avis du 13 octobre 2011, la DREAL Languedoc Roussillon, en tant

qu’autorité compétente en matière d’environnement, a validé le dossier de création de la ZAC des Amoureux notamment quant à la prise en compte de l’environnement dans le projet.

Par délibération du 3 novembre 2011, le Conseil Municipal de la Commune de GARONS, au vu des éléments présentés ci-dessus, a approuvé le bilan de concertation de la ZAC et a

approuvé également le dossier de création de la ZAC des Amoureux.

Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau Plan Local d'Urbanisme de la Commune de GARONS qui prend en compte dans sa zone ZAU la réalisation de la ZAC des Amoureux.

Par délibération du 25 avril 2013, la commune de GARONS a approuvé la concession d'aménagement de la ZAC Carrière des Amoureux à la Société Publique Locale

Aménagement et Gestion pour l’Avenir du Territoire, la SPL AGATE.

Une action de maitrise foncière amiable avait été engagée par la SPL dès 2013, toutefois compte tenu des difficultés rencontrées sur certains fonciers l’engagement d’une procédure d’expropriation a été demandée par la Ville à Monsieur le Préfet du Gard via délibération du conseil municipal en date du 18 Février 2015 sollicitant l’ouverture d’enquêtes publiques préalable à Déclaration d’Utilité Publique et parcellaire.

Suite à la réalisation de cette enquête et après l’avis favorable sans réserve émis par Madame la Commissaire Enquêtrice en date du 3 juillet 2017, il a lieu conformément aux dispositions

des articles L126-1 du code de l’environnement et L122-1 du code de l’expropriation que le Conseil Municipal se prononce sur la déclaration de projet préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’aménagement de la ZAC CARRIERE DES AMOUREUX.

Par cette déclaration la ville de GARONS entends donc :

* Confirmer les objectifs de cette opération par la production d’une offre de logements permettant de répondre à la croissance démographique de l’aire urbaine de GARONS,* Permettre la mise en œuvre de la politique de l’habitat initiée par la ville favorisant la mixité urbaine et sociale,

" Permettre à travers le schéma d’aménagement envisagé la constitution d’un tissu urbain cohérent.

Un rapport de synthèse est par ailleurs annexé à la présente délibération et détaille l’ensemble du projet,

La présente déclaration de projet prend en compte l’étude d’impact, l’avis de l’autorité

environnementale ainsi que le résultat de la consultation du public.

1- Concernant l’Etude d’impact

Cette opération a été conçue avec un souci de prise en compte des spécificités

environnementales de l’existant et de parfaite intégration à cet environnement.

En effet il convient de rappeler que le périmètre du projet initial de ZAC sur le secteur Carrière des Amoureux s'étendait initialement vers le Nord par une bande de faible largeur permettant la mise en place d'une voie de liaison Sud-Nord, ainsi que de quelques parcelles constructibles le long de cette dernière. Les résultats des campagnes naturalistes complémentaires ont mis en évidence la présence d'au moins 5 mâles chanteurs d'Outardes canepetières au Nord du site. Le périmètre originel de la ZAC interférait donc avec le domaine vital de cette espèce.

Aussi, dans le respect d’une démarche de projet respectant une séquence « ERC », Eviter, Réduire, Compenser, la commune de Garons a proposé une mesure d’évitement en sortant du périmètre du projet une zone ou des espèces protégées étaient présentes, et proposé en complément des mesures de réductions adéquates.

Le projet de ZAC a été repris (périmètre modifié) afin notamment d’éviter l’impact du projet sur le domaine vital de l'Outarde.

Cependant outre la modification du périmètre de l’opération et afin de garantir une amélioration de la situation, des mesures d’atténuation seront prises, celles-ci apparaissent

également listées précisément au sein de l’étude d’impact.

2- Concernant l'avis de l’autorité environnementale

Le projet de ZAC CARRIERE DES AMOUREUX a fait l’objet d’une Etude d’Impact initiale en Novembre 2010 soumise à avis de l’Autorité Environnementale. Suite à un premier avis défavorable émis par l’Autorité Environnementale le 11 mars 2011, le projet de ZAC a été modifié et l'Etude d’impact également (changement de périmètre comme mesure d’évitement)

Une nouvelle étude d’impact en date de juillet 2011 a fait l’objet d’une nouvelle analyse par l’Autorité Environnementale suivant avis du 13 Octobre 2011. Dans ce nouvel avis l’Autorité Environnementale émettait finalement un avis favorable considérant l’évolution favorable du projet de ZAC « quant à son périmètre, en tenant compte des risques de mitage de l’habitats de l’Outarde Canepetière »Cet avis favorable intégrait par ailleurs également deux recommandations au sein de ses conclusions :

Recommandations à respecter au stade du dossier de création de la ZAC : « Les impacts éventuels de ce projet sur les autres espèces faunistiques observées sur le site même de la ZAC mériteraient d'être analysés. Des mesures permettant de corriger les effets négatifs

identifiés devront alors être proposés »

Afin de respecter cette recommandation un porté à connaissance a été commandé par la SPL

AGATE auprès du cabinet CRB Environnement en octobre 2011.

Recommandations à respecter au stade du dossier de réalisation de la ZAC : « L'évaluation des nuisances sonores pour les futurs habitants de la ZAC et riverains sera à actualiser et, le cas échéant, des mesures correctrices seront précisées et chiffrées. L'Etude de faisabilité sur le développement des énergies, prévue par l’article L.128-4 du code de l'urbanisme, est à réaliser. »

Il est précisé que ces deux études ont été réalisées et que celles-ci seront, comme demandé par l’Autorité Environnementale, jointes au dossier de réalisation dont l’approbation est envisagée dans le courant de l’année 2017.

3- Concernant le résultat de la consultation du public

Les observations du public ont essentiellement été constituées de demandes d’informations complémentaires. Le maitre d’ouvrage a donc procédé à la rédaction d’une note détaillée en date du 22 juin afin de répondre au procès-verbal de synthèse transmis par Madame la Commissaire Enquétrice.

Aussi considérant ces éléments, il convient de préciser qu'aucune modification substantielle n'a été apportée au projet au regard des observations émises par le public lors de cette enquête.

Aspects juridiques

Suivant arrêté n°30-2017-04-04-001 en date du 04 Avril 2017, et suivant demandes préalables formulées :

“ Par la Commune de GARONS par délibération du 18 Février 2015 ;

* Par son aménageur, la SPL AGATE en date du 21 avril 2016 enregistrée sous le numéro 30- 2016-00147 déposée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

Monsieur le Préfet du Gard a prononcé l’ouverture d’une enquête publique unique préalable :

* À l’autorisation unique requise au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 et au titre

des articles L214-3 et suivants du code de l’environnement ;

" À la déclaration d’utilité publique du projet (DUP) et à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet (enquête parcellaire) de la ZAC Carrière des Amoureux

Cette enquête publique unique a été organisée du 10 Mai 2017 et 13 juin 2017 inclus à la mairie de GARONS

Madame la Commissaire Enquêtrice a rendu au terme de son rapport et de ses conclusions un avis favorable sans réserve.Conformément aux éléments précités et en application des dispositions de l’article L126.1 du code de l’environnement la ville de GARONS doit se prononcer sur la déclaration de projet préalable à la déclaration d'utilité publique relative à l’aménagement de la zone d’aménagement concerte (ZAC) CARRIERE DES AMOUREUX.

Conformément aux éléments précités et en application des dispositions du code de l’expropriation le conseil municipal doit se prononcer sur la poursuite, après obtention de la Déclaration d’Utilité Publique, des procédures d’expropriation éventuellement nécessaires afin de mener à bien à l’aménagement de la zone d'aménagement concerte (ZAC) CARRIERE DES AMOUREUX.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la déclaration de projet relative à l’opération d’aménagement zone d’aménagement concerte (ZAC) CARRIERE DES AMOUREUX. Un rapport de synthèse est par ailleurs annexé à la présente délibération et détaille l’ensemble du projet.

ARTICLE 2 : de se prononcer favorablement sur la poursuite de l’opération au regard des considérations d’intérêt général.

ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué, à demander à Monsieur le Préfet du Gard de déclarer par arrêté conjoint l'utilité publique de l'opération et la cessibilité des parcelles concernées par le projet.

ARTICLE 4 : d'autoriser Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué, à poursuivre si nécessaire les procédures administratives et judiciaires d’expropriation.

ARTICLE 5 : d’autoriser Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ARTICLE 6 : La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune de GARONS.

Objet _de la délibération _DE201711 02 — ZAC CARRIERE DES

AMOUREUX : APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION

Monsieur le Maire indique qu’il ne participera pas au débat, ni au vote de la question II portée à l’ordre du jour. Il quitte la salle et transmet la présidence à Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1 Adjoint.

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme et au Développement Economique expose :

Par délibération en date du 3 Novembre 2011, la Ville de Garons a décidé la création de la

Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) Carrière des Amoureux.

La réalisation de l’opération a été concédée à la SPL AGATE par délibération du Conseil

5Municipal en date du 25 Avril 2013.

Au regard des études qui ont été menées, il est proposé d’examiner le dossier de réalisation de

la ZAC qui, conformément à l’article R 311-7 du Code de l'Urbanisme, comprend :

- Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; lorsque celui-ci

comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent

normalement à d'autres collectivités ou établissements publics. Ce dossier comprend les pièces

faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces

équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur

leur participation au financement ;

- Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;

- Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées

dans le temps ;

- Le complément en tant que de besoin du contenu de l'étude d'impact, notamment une étude

environnemental acoustique et une étude sur le potentiel et la préfiguration des besoins du

quartier en matière d'énergies renouvelables.

Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’aménagement de ce nouveau quartier d’habitat sont

les suivants :

- Conduire une démarche intégrée associant valorisation du patrimoine rural et

valorisation de l’espace public,

- Maîtriser l’évolution de la construction en veillant à la diversification de l’offre de

logements et en maintenant une bonne qualité des espaces publics dans l’ensemble des quartiers,

- _ Protéger les espaces naturels,

- Veiller à une évolution équilibrée de ce nouveau quartier,

- Garantir à la population des déplacements rapides et sûrs, facteurs de qualité de vie

et de cohésion sociale autant que de moyens indispensables au développement.

Synthèse du Programme des Equipements Publics

(Voir dossier de réalisation annexé — Programme des équipements publics)

Inclus dans le périmètre de la ZAC :

Désignation des Maitrise Cout (£ HT) Financement Gestionnaire futur Propriétaire final aménagements d'ouvrage

Voirie - Mobilier SPL Agate 2 019 705 , ORéraGOn Commune de Commune de d'aménagement Garons Garons

Ovération Communauté Communauté

Réseaux humides SPL Agate 1297 188 ; P d'Agglomération d'Agglomération d'aménagement o 2 : :

Nîmes Métropole Nîmes Métropole

Let Î Enedi SPL Agate Opération Enedis nedis

k . ne Commune de Commune de Réseaux secs Enedis 1 066 232 d'aménagement

Enedis Garons (Fourreau Garons (Fourreau

telecom, éclairage) | telecom, éclairage)

Espaces verts SPL Agate 288 886 : Opération Commune de Commune de

d'aménagement Garons Garons

Requalification de SPL Agate 378 702 | Opération Commune de Commune de

la Rue de la Farelle d'aménagement Garons Garons

Travaux hors ZAC

Voie de liaisons Opération Commune de Commune de

vers RD 442 SPL Agate 200 836 d'aménagement Garons Garons

Raccordement EU — Obération Communauté Communauté

avenue des rives du SPL Agate 46 537 : P d'agglomération d'agglomération d'aménagement ... , à ; Parc Nîmes Métropole Nîmes Métropole

Soit un montant total de travaux de 5 498 086 €HT.

Participation de la ZAC au titre de travaux extérieurs :

pr Départemental du Conseil Conseil

Giratoire entrée Commune de 340 000 Commune de Garons/ Départemental / Départemental /

Nord Garons Garons sut Commune de Commune de

Opération ne Garons Garons

d'aménagement

Le programme global des constructions

Le projet comportera environ 300 logements répartis dans plusieurs typologies d’habitat. Au-delà d’une composante importante de ce programme réservé en logements sociaux (23% minimum), le souhait de la Commune de Garons est de proposer une véritable mixité sociale

par le biais d’une diversité des typologies de logements.

L'objectif étant d’accueillir au sein de ce quartier une population diversifiée, de catégories

socio-économiques différentes et intergénérationnelles.

Il est à noter que seulement 65% de l’emprise du quartier sera construite. L’emprise des espaces publics (soit 35%) comprenant les voiries, les espaces verts et les zones de compensation est très importante ce qui participera au verdissement du quartier et une

valorisation du cadre de vie des habitants.

Les modalités financières

Concernant les modalités prévisionnelles de financement de l’opération échelonnées dans le temps, il est rappelé que conformément au dossier de création de ZAC les constructions édifiées à l’intérieur du périmètre de la ZAC seront exclues du champ d’application de la taxe d'aménagement (parts communale et intercommunale de Ia taxe d’aménagement conformément aux dispositions de l’article L 331-7.5° du code de l’urbanisme)

Les travaux d'aménagement de la ZAC seront seulement financés par les produits à provenir des cessions intégrés au périmètre de la ZAC. Les travaux destinés à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions sont donc à la charge des constructeurs à travers

le prix de cession des terrains commercialisés.

Même si cette stratégie n’est pas souhaitée pour la réalisation de la ZAC, il est expressément

7rappelé que conformément au dossier de création, les propriétaires ou leur ayants droits, dont les parcelles ne feront pas l’objet d’une acquisition par l’aménageur seront tenues au versement d’une participation à la réalisation des équipements publics de la ZAC, calculée conformément aux prescriptions des articles L 311.4 du code de l’urbanisme et 317 quater de l’annexe II du Code général des Impôts, pour toute construction nouvelle ou extension de bâtiments.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le dossier de réalisation de la ZAC Carrière des amoureux ci- annexé.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué à prendre toutes

les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la ZAC.

ARTICLE 3: de poursuivre le dialogue et l’information des habitants et usagers sur l’avancement de la ZAC.

Obiet_de la délibération _DE201711 03 — ZAC CARRIERE DES

AMOUREUX : APPROBATION DU PROGRAMME DES

| EQUIPEMENTS PUBLICS

Monsieur le Maire indique qu’il ne participera pas au débat, ni au vote de la question III portée à l’ordre du jour. Il quitte la salle et transmet la présidence à Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint.

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Développement Economique expose :

Par délibération en date du 3 Novembre 2011, la Ville de Garons a décidé la création de la

Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) Carrière des Amoureux.

La réalisation de l’opération a été concédée à la SPL AGATE par délibération du Conseil

Municipal en date du 25 Avril 2013.

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal de la Ville de Garons a approuvé le dossier

de réalisation de la ZAC Carrière des amoureux.

Conformément à l’article R 311-8 du code de l’Urbanisme, le programme des équipements

publics contenu sous forme de projet dans le dossier de réalisation de la ZAC, doit désormais

être soumis à l’approbation du Conseil Municipal.Synthèse du Prosramme des Equipements Publics

Inclus dans le périmètre de la ZAC :

Désignation ee . . cenns . P des Maitrise Cout (€ HT) Financement Gestionnaire ropriétaire

A d'ouvrage futur final aménagements

Voirie - SPL Agate | 2 019 705 | Opération Commune de Commune de

Mobilier d'aménagement Garons Garons

Communauté Communauté

Réseaux SPL Agate | 1 297 188 | Opération d Agglomération d Agglomération humides d'aménagement Nîmes Nîmes

Métropole Métropole

Enedis Enedis

SPL Agate Opération Commune de Commune de

Réseaux secs Enedis 1 066 232 d'aménagement Garons Garons

Enedis (Fourreau (Fourreau

telecom) telecom)

Espaces verts SPL Agate 488 886 | Operation Commune de Commune de

d'aménagement Garons Garons

Requalification ne: de la Rue de la | SPL Agate 378 702 | Opération Commune de Commune de

d'aménagement Garons Garons Farelle

Travaux hors ZAC :

Voie de Le

liaisons vers | SPLAgate | 200 836 PUR . connue de conmare de

RD 442 8

Raccordement Communauté Communauté

EU avenue SPL Agate 46 537 | Opération d agglomération d agglomération

des rives du d'aménagement Nîmes Nîmes

Parc Métropole Métropole

Soit un montant total prévisionnel de travaux de 5 498 086 €EHT.

Participation de la ZAC au titre de travaux extérieurs :

Conseil

. Dépériementeneu Conseil Conseil Giratoire Gard/ A ,

: Commune Départemental | Départemental entrée Nord 340 000 Commune de

de Garons / Commune de | / Commune de Garons Garons/

Lu: Garons Garons Opération

d'aménagement Les équipements de la ZAC comprennent uniquement des éléments d’infrastructure (Voirie,

espaces publics, réseaux secs et humides, dessertes diverses) destiné à desservir les parcelles à

construire de la ZAC. Le quartier des amoureux sera aménagé par secteur au gré des

disponibilités foncières, des possibilités de raccordement, du potentiel d’absorption des

nouveaux habitants par la Commune. Les secteurs géographiques identifiés (Sud Est, Sud

Ouest, Nord Ouest et Nord Est) comportent une mixité de typologies afin de rendre disponible

régulièrement toutes les formes d’habitat. Il est à noter que les secteurs Sud doivent être

aménagés dans les premières phases pour des raisons de dessertes en réseaux divers et de

compensation hydraulique.

Cette segmentation permet une fonctionnalité générale pour les dessertes VRD mais conservera une souplesse dans leur délai propre de mise en œuvre.

Le programme des équipements publics intègre tous les travaux d’infrastructures nécessaires à la desserte des nouveaux habitants. Ces travaux concernent des aménagements au sein du périmètre de ZAC mais aussi des travaux extérieurs strictement nécessaires aux besoins de l’opération (desserte viaire au nord et desserte eaux usés Sud notamment).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC Carrière des AMOUreux.

ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur Le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toutes les pièces et autorisations relatives à ce programme.

Objet de la délibération DE201711 04 - MISE À JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIMES METROPOLE AU 1°” JANVIER 2018

Monsieur le Maire expose :

VU la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5216-5 et L.5211-17 ;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 211-7 ;

VU Ia délibération n°2017-06-005 du 18 septembre 2017 du Conseil communautaire de Nîmes Métropole ayant pour objet la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole ;

10 CONSIDERANT que par la délibération n°2017-06-005 du 18 septembre 2017 susvisée, le Conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Nîmes Métropole portant

sur l’article 4 relatif à ses compétences, dans le cadre du transfert aux EPCI à fiscalité propre de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des

inondations à compter du 1° janvier 2018 ;

CONSIDERANT les modifications de l’article 4 des statuts de la Communauté d’agglomération Nîmes Métropole résultant de l’ajout des nouvelles compétences, obligatoire

et facultative, en matière de «gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » telles qu’énoncées ci-après :

Au titre des compétences exercées de plein droit. dites obligatoires :

Ajout de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », à SaVOIr :

- l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

- l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès

à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

- le défense contre les inondations et contre la mer,

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

Au titre des compétences dites facultatives :

Ajout de compétences complémentaires afin de rationaliser la gouvernance des politiques locales de l’eau, à savoir :

- actions en faveur de la protection et de la conservation des eaux superficielles et souterraines,

- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- concours technique et financier à l’animation et à la concertation dans les domaines :

e de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, e de la prévention des inondations,

- concours technique et financier à des actions de réduction de la vulnérabilité au risque inondation,

- concours technique et financier à la prévision hydrométéorologique, à la gestion de crise et aux actions de développement de la conscience du risque.

CONSIDERANT le courrier en date du 20 septembre 2017 de Monsieur le Président de Nîmes Métropole invitant la commune à se prononcer sur les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération à effet du 1° janvier 2018 ;

11CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur la modification des statuts dudit établissement ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la commune de Garons est invité à se prononcer dans ce délai sur le projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération

Nîmes Métropole à effet du 1° janvier 2018 ;

CONSIDERANT qu’à défaut de décision dans ce délai, sa décision sera réputée favorable :

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole à effet du 1” janvier 2018, telle qu’adoptée par délibération du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2017.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Objet de la délibération DE201711 05 —- AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR __ LE __ MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS

ANNUELLES _AVEC__ L'AGENCE _D’URBANISME ET DE

DEVELOPPEMENT DES REGIONS NIMOISE ET ALESIENNE

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au

Développement Economique rapporte que l’ Agence d'Urbanisme est un outil d’ingénierie qui

travaille pour tous ses membres dans un esprit partenarial, c’est à dire sur des dossiers

d'intérêt commun dans l’esprit de l’article L121-3 du Code de l'Urbanisme ainsi que de la

circulaire du 26 février 2009 relative aux agences d’urbanisme.

Il indique que l'AUDRNA a transmis la convention annuelle pour 2017, jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la convention ci-annexée.

ARTICLE 2 : d'approuver les conventions annuelles à venir, dès lors que leur contenu reste inchangé.

12

Objet_ de la délibération DE201711 06 —- FOURNITURE DE GAZ - ADHESION A L'OFFRE D'ACHAT GROUPE DE L’UGAP

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que par délibération en date du 29 juillet 2014, la commune de Garons a adhéré à l’offre d’achat groupée de l’UGAP pour la fourniture de gaz.

Elle indique que les marchés subséquents qui en ont découlé courent jusqu’au 30 juin 2018. Ils ont permis de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses pour notre collectivité et n’ont donné lieu à aucune difficulté technique ou administrative.

Elle précise qu’afin de renouveler l’adhésion à l’achat groupé de gaz naturel, la commune doit déposer un dossier auprès de l’'UGAP avant le 10 novembre 2017

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le recours à l’'UGAP pour l’achat de gaz naturel.

ARTICLE 2 : d'approuver la convention s’y rapportant, ci-annexée.

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et signer les pièces s’y rapportant.

Objet de la délibération _DE201711 07 —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT MUNICIPAL POUR LA CRECHE EMMANUEL D’ALZON

Monsieur le Maire rapporte que le bâtiment de la crèche halte-garderie a été laissé

vacant par l'Association AFR LA DOUCE HEURE suite à son retrait d’autorisation de

fonctionnement par les services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil

Départemental. Cette fermeture a laissé les parents dans la difficulté pour assurer la garde de

leurs enfants dans l’attente d’une nouvelle structure.

Il indique qu’aujourd’hui la commune se propose de mettre à disposition de

lassociation OGEC Emmanuel d’Alzon ce bâtiment pour lui permettre d’exercer son activité

qui promeut les actions en faveur de l’accueil de la petite enfance sur notre territoire.

Il précise que cette structure a engagé les démarches pour obtenir les autorisations

nécessaires pour ouvrir ce multi-accueil.

13 Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à la majorité (abstention de Monsieur Alain LASSERRE),

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la convention de mise à disposition d’un bâtiment municipal, ci- annexée.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à la signer et tous documents s’y rapportant.

Objet _de la délibération DE201711 08 —- RECENSEMENT DE LA POPULATION ORGANISATION - REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint délégué à la Culture et à la

Communication, rapporte que le recensement de la population pour les communes de moins

de 10.000 habitants a lieu tous les cinq ans. En application de ces dispositions il sera procédé

aux opérations de recensement de la population dans notre commune en 2018, du 18 janvier

au 17 février inclus. Ce recensement est exhaustif et porte sur l’ensemble des logements et de

leur population.

Il indique que la population évoluant sans cesse, les résultats auront pour la commune

un impact fort en termes de gestion communale, de finances locales, de réglementation.

Il précise que pour la mise en œuvre de ces opérations, il est nécessaire de procéder au

recrutement de huit agents recenseurs qui seront chargés de distribuer, collecter les

questionnaires à compléter par les habitants. Les fonctions de coordonnateur seront quant à

elles assurées par Monsieur Jean-Max MARCOUREL Adjoint, avec en suppléance Monsieur

Jérémy SALEZ, adjoint administratif titulaire.

Il souligne qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents

recenseurs, et propose de la déterminer comme suit :

> 1,17€ par feuille de logement remplie (papier ou dématérialisée)

> 1,80€ par bulletin individuel rempli (papier ou dématérialisée)

> Les agents recenseurs recevront 55€ pour chaque séance de formation

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1: d’approuver la rémunération des agents recenseurs comme sus indiquée, entendu que ces tarifs seront hors charges sociales.

ARTICLE 2 : d'inscrire la dépense au Budget Primitif 2018.

14

Objet de la délibération DE201711 09 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT)

Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1° Adjoint, rapporte que l’Académie de Montpellier

s’appuie depuis 2015, sur la politique éducative et son volet numérique proposés par le

Ministère de l’Education Nationale. Consciente de l’enjeu du numérique pour la réussite des

élèves, elle a souhaité pour cela mettre en œuvre un plan de développement des usages du

numérique à l’école.

Il indique qu’afin de développer ces techniques de l’information et de la

communication pour l’enseignement (TICE) et le déploiement de l’espace numérique au

travail (ENT), le rectorat de Montpellier a engagé une coopération et une mutualisation des

moyens avec les collectivités.

Il précise que la convention signée en 2016 et actant un partenariat avec la commune

de Garons, pour la mise en œuvre d’un espace ENT pour les élèves des trois écoles, prend

fin au 31 octobre 2017. Par courrier en date du 5 septembre dernier, le rectorat nous a adressé

une nouvelle convention de partenariat, et propose une participation de 50 € (cinquante euros

par écoles et par an), soit 150 € à l’année.

Il souligne que la présente convention a été signée pour l’année scolaire 2017/2018 et

renouvelée par tacite reconduction jusqu’en 2021.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le projet de convention pour la mise en œuvre d’un ENT de 1*

degré sur la commune de Garons, en partenariat avec l’Académie de Montpellier.

ARTICLE 2 : d'approuver la participation au financement tel que détaillé ci-dessus.

ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Objet __de la délibération __DE201711 10 — CONVENTION DE

PARTENARIAT ENTRE LA MEDIATHEQUE ET LES ECOLES DE GARONS

Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint délégué à la Culture et à la

Communication, rapporte que la présente convention a pour objet de formaliser le partenariat

entre la médiathèque et les écoles maternelle et élémentaires, quant à l’organisation des

accueils de classes à la médiathèque.

15 Il indique que la médiathèque St Exupéry est un service public qui a vocation à promouvoir l’accès à la culture et à la lecture pour tous, adultes et enfants.

Il précise que l’accueil des classes a pour objectif de favoriser une approche de la lecture par le plaisir et le goût de la découverte, en dehors du cadre scolaire. Il s’agit de créer ou de renforcer l’habitude de lecture chez l’enfant dès son plus jeune âge, et de stimuler son imagination et sa créativité par la découverte de la littérature jeunesse.

Il détaille les modalités d’accueil pratiques comme suit :

L’accueil des classes se fait en dehors des horaires d’ouverture au public, sur les jours et créneaux fixes suivants : Mardis et vendredis :

- 9h15 - 10h : classe maternelle

- 10h-11h : classe primaire

Un planning de venue des classes sera communiqué à l’avance à la responsable de la médiathèque.

1 rappelle que dans les locaux de la médiathèque, les enfants seront placés sous l’entière responsabilité de leur enseignant ; celui-ci doit veiller au bon comportement des élèves.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la convention de partenariat, ci-annexée, entre la Médiathèque et les écoles de Garons et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

ARTICLE 2 : de renouveler ladite convention tacitement chaque année.

Objet _de la délibération DE201711 11 —- ADHESION AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à l’Environnement et au Cadre de Vie,

rapporte que depuis quelques années la Commune de Garons est labellisée et reconnue pour

son fleurissement par le CNVVF. Sa participation à ce concours, était jusqu’à lors basée sur

le volontariat et à cet effet, aucune dépense n’était engagée. Cet organisme chargé du label, le

CNVVF coordonne aujourd’hui au niveau national, l’ensemble des démarches de

labellisation, en apportant son soutien aux régions, départements et communes engagés dans

cette démarche de progrès continu.

Il indique que pour cela, il a développé et mis à disposition des outils d’évaluation des

critères qui se sont nettement professionnalisés. Il assure également une présence sur le

terrain, des missions d’audit, de formation et de conseil sur des sujets aussi divers que

l’aménagement de leur territoire, la valorisation touristique de leur label « Villes et Villages

Fleuris », ainsi que dans leur démarche environnementale.

16Il souligne que par courrier en date du 14 septembre dernier, la commune est informée

de la création d’une cotisation obligatoire d’adhésion. En choisissant de rendre obligatoire

l’adhésion et la cotisation au Conseil National des Villes et Villages Fleuris, le CNVVF

affiche la volonté de pérenniser le travail accompli depuis plus de 50 ans, mais aussi d’élargir

encore les champs d’action au bénéfice de tous nos adhérents.

Il précise que la cotisation de la commune devrait permettre de financer des projets de communication à l’échelle nationale (relations presse, partenariats, etc.) et à fournir des outils à l’échelle locale. Dans l’hypothèse d’un refus à participer financièrement pour le maintien de cette labellisation, les communes déjà labellisées perdraient le bénéfice de leur labellisation et devraient stopper l’utilisation des éléments de communication liés à la marque « Villes et Villages Fleuris » (panneaux, logos, noms, etc.). Cette marque est déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Le non-respect du code de la propriété intellectuelle par une commune l’expose à des poursuites.

Il mentionne que le CNVVF a donc décidé que le montant des cotisations resterait le

même, à savoir une somme modeste et adaptée à la démographie de chaque commune. La

Commune de Garons est classée en catégorie 2 : de 1001 à 5000 habitants, pour laquelle la

cotisation annuelle est fixée à deux cents euros (200 €).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’adhérer au Conseil National des Villes et Villages Fleuris.

ARTICLE 2 : d'inscrire cette dépense correspondant à la cotisation annuelle de 200 € au Budget 2017, et poursuivre cette participation pour les années suivantes.

Objet __de___la____ délibération __DE201711 12 __— _ SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES VICTIMES DE L’OURAGAN IRMA SUR L’ILE DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY DANS LES ANTILLES FRANCAISES

Monsieur le Maire rapporte que de très graves inondations ont touché, cet été, les îles

de Saint Martin et de Saint Barthélémy dans les Antilles françaises.

Il indique que si l’on doit malheureusement déplorer des morts dans ces intempéries,

l'ampleur des dégâts est considérable pour les particuliers, le secteur économique et pour les

collectivités : destruction de digues de protection, de voiries, de réseaux, de mobiliers urbains

et d’espaces publics. De fait, l’estimation des dégâts pour cette catastrophe naturelle pourrait

avoisiner plusieurs centaines de millions d’euros.

Il précise que la solidarité nationale a bien sûr immédiatement fonctionné, puisque le

Gouvernement a déclaré l’état de catastrophe naturelle et œuvré avec les collectivités

concernées pour un retour rapide à une vie normale.

17 Il souligne toutefois qu’il serait souhaitable que les collectivités victimes de ces

intempéries exceptionnelles bénéficient de la solidarité de l’ensemble des collectivités locales

du pays. L’Association des Maires de France a déjà dans le passé invité les communes à

témoigner de leur sens de l’entraide et de fraternité. A cette fin, un fonds de solidarité a

d’ailleurs été ouvert.

Il propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle, à titre de

solidarité de la Commune de Garons, d’un montant de 1000 euros, à l’Association des Maires

des Maires de la GPE (solidarité Saint Martin et Saint Barthélémy IRMA 2017).

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un

montant de 1000 euros à l’Association des Maires de la GPE, en faveur des victimes de

l’ouragan IRMA.

DECISIONS DU MAIRE

" MARCHESET ES PUBLIO! u

(Récapitulatif des marchés engagés jusqu'à ce jour pour un montant supérieur à 500 € TCC.

Toutes les commandes et factures sont consultables quelles que soient leur montant au service comptabilité)

OBJET TITULAIRE | MONTANT TTC

REPARATION NEIMAN IVECO VERA ET FILS 4 045,04

DALLES JEUX PARC MUNICIPAL A TOUT BETON 4 811,60

TRAVAUX POSE COFFRET ELECTRIQUE FESTIVITE GRAND RUE CITEOS 1 140,00

TRAVAUX PLOMBERIE CENTRE DE LOISIRS JULLIAN 1 124,00

REPARATION IVECO VERAET FILS 604,12

VETEMENTS SERVICE-TECHNIQUE MABEO 3 279,12

REMPLACEMENT PI ZONE AEROPOLE SAUR 2 496,30

RELENTISSEURS CHEMIN DE MONTVAL EIFFAGE 3 540,00

‘ [MIROIR ROUTIER VOIRIE ARS 333,00

VETEMENTS SERVICE-TECHNIQUE MABEO 639,52

OUTILLAGES ESPACES-VERTS - VOIRIES GUILLEBERT 2 102,88

SECURITE INCENDIE DIVERS BATIMENTS S.L.M.I 810,00

COMAT ET PANNEAU AFFICHAGE MATERNELLE JEAN-MONNET VALGO 952,82

» CON JONS DELIVREES A! RE:

CONCESSION CINQUANTENAIRE 214 CIMETIERE IV M ROBILLARD 220,00

PHILIPPE L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Fait à Garons, le 16 QCT 2017

Alain DALMAS

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