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Déliberation - 14.06.27 Point N° 24
Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 14.06.27 Point N° 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
: Nombre de conseillers
‘|; : en exercice : 27
présents _ : 24
votants ; 27
OBJET : Personnel :
Mise en œuvre de
l'entretien
professionnel
L EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze |
le vingt-sept du mois de juin à diy-neuf Heures ‘
le Conseil Municipq de la Cainrnune de DRAP,
dûment convoqués'est réuni en session crdinaire, à la Mairie,
SOUS la présidence de Monsieur Robert NARDELLI,
Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra
RUSSO / Philbpe MINEUR / Virginie GIMENEZ
/ Serge DIGANI / Jean- Christophe
CENAZANDOTTI / Christine DECORDIER / Françoise
DAMILANO / Catherine DINI / Eddie DEGIOVANNI / Chaïrles
BEVACQUA / Martiné DUNOYER DE SEGONZAC / Philippe
JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie
DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Sophie
ESPOSITO / Mélanie MORINI / Emmanuelle GAZIELLO / Marc
LEROY / Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO.
PROCURATIONS : Grdcienne DODAIN à Alexandra RUSSO / Taoufik FATFOUTA à Romain BIANCHI / DRAGONI José à Pierre VESTRI.
Secrétaire de séance : Alexandra RUSSO
il
2000000000000000000000000000000000000
Vu la loi n°84-53 du 2 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction) publique territoriale, notamment son article76- 1 ë
' |
Vu le décret n°2010.716 du 29 juin 2010 portant application de
l'article 76-1 de la loi Au 26 janvier 1984 susvisée,
Vu l'avis favorable dy Comité Technique Paritaire en date du 9 mai
et du 16 juillet 2014 Spisi pour avis sur les critères d'évaluation,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l'entretien professionnel
annuel pour les agents et pour la collectivité :
CONSIDERANT la nécessité qu'il soit appliqué à l'ensemble
des fonctionnaires territorjaux et des
agents non titulaires.
Monsieur le Maire informe l'assemblée des dispositions du décret
n° 2010- 716 du 29 juin 2010 pris en application de l’article 76-1 de
la loi n° 84-53 du26 juin 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 1] expose
les modalités de mise ên œuvre
du dispositif d'expérimentation de
l'entretien professiorhel annuel. Cette procédure, se déroulant à
partir de l'année 2014 est destinée à apprécier la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Monsieur le Maire précise que la mise en place de l'entretien
professionnel conceïne tous les fonctionnaires et agents non
titulaires de droit public et de droit privé.
| |
Î |
fé l
li |
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
préfecture
le: 7/71
et publication en
| mairie le : ôl }LA U |
|
|
Le décret n° 2010-716 susvisé stipule que l'entretien professionnel
est conduit par le epérieo hiérarchique direct et donne lieu à la
rédaction d’un compte rendu. Il porte sur les thèmes suivants : 1°
Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard
aux objectifs qui ui ont été assignés et-aux conditions
d'organisation et de fonctionnement du service cont il relève ; 2° La
détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à
venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats
professionnels, com te tenu, le cas échéant, dés évolutions
prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du
service ; 3° La maniè 2 + Î =
son expérience professionnelle ;
d'encadrement ; 6°
égard, notamment, !
compétences qu'il do
; 7° Les perspectives!
e de servir du fonctiorinaire ; 4° Les acquis de
5° Le cas échéant, ses capacités
Les besoins de formation du fonctionnaire eu
aux missions qui lui sont imparties, aux
t acquérir et aux formations dont il a bénéficié
d'évolution professionnelle du fonctionnaire en
termes de carrière et de mobilité.
La valeur professiof
critères, fixés pour la
et soumis pour avis
portent notamment s
objectifs, les compé
qualités relationnel
échéant, à exercer
nelle de l'agent est appréciée à partir de
première année par le supérieur hiérarchique
au comité technique paritaire. Ces critères
ir l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des
tences professionnelles et techniques, les
s, la capacité d'encadrement ou, le cas
des fonctions d'un niveau supérieur. La
commune communique un bilan annuel de l'expérimentation au
comité technique paritaire.
Monsieur le Maire PrÂpose donc de mettre en place le dispositif de
l'entretien professio
conformément aux d
2010 et de l'applique
des agents de la collé
En outre, Monsieur |
des agents concernés
nel annuel à partir de l'année 2014
Spositions du décret n° 2010-716 du 29 juin
r à l’ensemble des fonctionnaires titulaires et
ctivité.
e Maire propose que les critères d'évaluation
$ portent sur :
l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs,
-les compétences professionnelles et techniques,
-les qualités relationt
-la capacité d'encad
fonctions d’un niveau
elles,
rement ou, le cas échéant, à exercer des
supérieur,
IL EST DECIDE au Conseil Municipal d'approuver les propositions
de Monsieur le Mai
professionnel annuel!
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Î
e et décide de mettre en œuvre l'entretien
Selon les dispositions exposées.
NSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
OUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
R EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire de DRAP \
Robert NARDELLI ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice: - 27
présents 12 24
votants i-----2 27
OBJET : Personne! :
Modification du
tableau des effectifs
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
préfecture
le: 7174 U et publication en
mairie le AIT AU
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze
le vingt-sept du mois de juin à dix-neuf heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI,
Maire. |
Date de convocaïion du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
PRESENTS : Robert|NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO /
Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe
CENAZANDOTTI A Christine DECORDIER / Françoise DAMILANO / Catherine DINI / Eddie DEGIOVANNI / Charles BEVACQUA / Martine
DUNOYER DE SEGONZAC / Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA /
Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ / Sophie ESPOSITO / Mélanie
MORINI / Emmanuelle GAZIELLO / Marc LEROY / Pierre VESTRI / - Delphine BOLLARO.
FROCURATIONS : Gracienne DODAIN à Alexandra RUSSO / Taoufik FATFOUTA à Romain BIANCHI / DRAGONI José à Pierre VESTRI.
Secrétaire de séance : Alexandra RUSSO
10000000000000000000000000000000000000
Vu le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de remplacer dans ses fonctions le Directeur
Général des Services lequel a demandé son détachement pour une
organisation syndicale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, |
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant
les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53
susvisée, |
VU l'avis favorable du Comité Technique Paritaire du 16 juin 2014 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois
permanents en créant un poste d'attaché principal ainsi qu'un poste de
garde champêtre ainsi que de fermer deux postes d'adjoints administratifs de première classe |
|
|
IL EST DECIDE au cohseil municipal de modifier le tableau des effectifs en
conséquence sachant que les crédits sont prévus au budget.
AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
| Le Maire de DRAP
| Robert NARDELLI j Î
ALPES MARITIMES | EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE DRAP
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille / quatorze
le vingt-sept du mois de juin à dix-neuf heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la résidence de Monsieur Robert NARDELLI,
Maire. i
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
Nombre de Conseillers PE | c
ff cice : 27 !
FE PRESENTS : Robért NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra | présents : 24 IREERTS g | Eh.
27 RUSSO / Priilppé MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / |
Jean-Christophe! CENAZANDOTTI / Christine DECORDIER / Françoise
DAMILANO / Catherine DINI / Eddie DEGIOVANNI /
Charles BEVACQUA / Martine DUNOYER DE SEGONZAC
/ Philippe JANIN } Jean-Luc
CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-
Marc GIMENEZ}/ Sophie ESPOSITO / Mélanie MORINI
/ Emmanuelle SRARUO
/ Marc LEROY / Pierre VESTRI / Delphine
BOLLARO. il
PROCURATIONS : Gracienne DODAIN à Alexandra RUSSO /
Taoufik FATFOUTA à Romain BIANCHI / DRAGONI José à Pierre
VESTRI. |
--- Secrétaire de séance : Alexandra RUSSO
OBJET : PERSONNEL:
Création d'un csmpte
épargne-temps
i | és
il EH -- Rae ,9900000000000000000000000000000000000
oo L VU le Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant
certaines > à dispositions relatives au
compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale (JO du 22 mai 2010),
VU la Circulairé ministérielle n°10-007135 D du 31 mai 2010
relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction
publique territoriale.
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par
le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010,
Considérant l'avis du comité technique paritaire,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les modalités
d'application du çompte épargne-temps dans la collectivité.
Î
IL EST PROPOSE au conseil municipal d'instituer le compte
épargne temps:
collectivité, qui.
réglementation, :
qui sera appliqué aux agents publics de la
remplissent les conditions prévues par la
selon les modalités fixées par ce décret et les
dispositions particulières ci-après :
O Le compte épargne-temps pourra être alimenté, en plus des jours de congés pnnuels, par des jours de repos compensateurs 2 | dans la limite de 0 Jours par an. | Acte rendu exécutoire
après dépôt en
préfecture
le: 72/7140
et publication en
mairie le : 8/91 1U
O La demande d'alimentation du compte épargne-temps doit
être présentée ävec un préavis au moins aussi long que la
durée du congé sollicité.
Le Conseil Münicipal autorise la création du compte
épargne-temps.
Î
i} AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire de DRAP
Robert NARDELLI & ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présenis : 24
votants :
pour: 22
abstention : 5
OBJET : Personnel :
Mise en œuvre de la
Prime de Fonctions et
de Résultat (PFR).
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
P° CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux NES
le vingt-sept dû mois de juin à dix-neuf heures
le Conseil Muni ijpal de la Commune de DRAP,
dûment convo ué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI,
Maire.
Date de Sense tion du Conseil Municipal : 20 juin 2014.
PRESENTS : Robärt NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra
RUSSO / Philippé MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI /
Jean- -Christophe! CENAZANDOTT / Christine DECORDIER /
Françoise DAMILANO / Catherine DINI / Eddie DEGIOVANNI /
Charles BEVACQUA / Martine DUNOYER DE SEGONZAC /
Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-
Marc GIMENEZ / Sophie ESPOSITO / Mélanie MORIN! /
Emmanuelle GATIELLO / Marc LEROY / Pierre VESTRI / Delphine
BOLLARO.
PROCURATIONS j Gracienne DODAIN à Alexandra RUSSO /
Taoufik FATFOUTA à Romain BIANCHI / DRAGONI José à Pierre
VESTRI. :
Secrétaire de séance : Alexandra RUSSO
0000000000000000000000000000000000000
Î
Vu le Code el des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84- sd du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonélion Publique Territoriale et notamment son article
88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° ons du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de
la prime de fonctions et de résultats,
Vu l'arrêté du 9 der 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de
la prime de fonctions et de résultats pour les attachés territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paitaire,
Il est rappelé quel la prime de fonctions et de résultats, créée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008, se compose de deux parts cumulables die elles :
Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, | | |! l' Lé ‘l | l< Une part tenant individuelle prévus de servir. La PFR est mise & Les critères pris e ompte des résultats de la procédure d'évaluation par la réglementation en vigueur et de la manière n place pour les agents de catégorie A. n compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents, conformément aux dispositions rl liée aux fonctions : églementaires en vigueur qui précisent que la part iendra compte : - des responsabilités, - du niveau d'expél - et des sujétion décidé de retenir les coefficients m Grades Part Fonction ! Montant annuel dé Coefficient ! part liée aux résulk Montant annuel dé Coefficient La part liée aux rtise, Spéciales liées aux fonctions exercées, il a été JOUr chaque grade par poste (ou emploi, métier, ....) ximum suivants : Attaché attaché principal référence 1750 2500 de1à6 ats référence 1600 1800 de0à6 résultats tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de |: procédure d'évaluation individuelle - l'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs, -les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, - la capacité d'enc La part liée aux fo mensuellement. | adrement notions et la part liée aux résultats seront versées La prime de fongtions et de résultats fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Acte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le: HHAU et publication en mairie le :f/7-LA ( { juillet 2014 après légalité | L'attribution individ d'un arrêté individi inscrits au budget! Le Conseil Mur prime de foncti L P transmission de la délibération au contrôle de uelle décidée par l'autorité territoriale fera l'objet tel. Les crédits correspondants sont prévus et icipal Décide de la mise en œuvre de la ons et de résultats. AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP FS JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS DUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Le Maire de DRAP Robert NARDELLI