unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 144 Deliberation revision des attributions de compensation detransfert mediatheque

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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 144 Deliberation revision des attributions de compensation detransfert mediatheque Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 144 Deliberation revision des attributions de compensation detransfert mediatheque)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, % Envoyé en préfecture le 12/07/2024

Hautes AA Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 12/07/2024

Terre communauté Le 04 juillet 2024 ne oc: ID : 615-200066637-20240704-2024 CC_144-DE Tenrea de Vlan DELIBERATION N°2024-CC-144

7.6 - Contributions budgétaires

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le quatre juillet deux mille vingt quatre à 19 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à MASSIAC, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Étaient présents :

Didier ACHALME, Gilles AMAT, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Frédérique BUCHON, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Jacques CHASTANG, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Philippe LEBERICHEL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Patrick MERAL, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Colette PONCHET- PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Jean RONGIER, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Christophe SOULIER, Claire TEISSEDRE, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Eric VIALA

Étaient absents excusés :

Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Marie Ange CHARBONNIER, Lucette

CHAUVEL, David GENEIX, Danielle GOMONT, Eric JOB, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Luc LESCURE, Jérôme LUSSERT, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Vincent MENINI, Ghyslaine PRADEL, Marie-Laure TIBLE, Josette TOUZET, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER

Pouvoirs :

Pierre JUILLARD pouvoir à Gilles CHABRIER, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Pierrick ROCHE, Ghyslaine PRADEL pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Jean Louis VERDIER pouvoir à Philippe ROSSEEL

Date de convocation : 27 juin 2024 Pour : 39

Secrétaire de séance : Djuwan ARMANDET Contre : 0

Membres en exercice : 57 Abstention : 0

Présents : 35 - Pouvoirs : 4 - Votants : 39 Non votants :0

Objet : Révision des attributions de compensation 2024 dans le cadre du dé-transfert de la compétence médiathèque de Massiac

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 1 609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1101 du 3 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Massiac et du Pays de Murat, avec extension à une partie des communes de la Communauté de Communes du Cézallier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1254 du 25 septembre 2018 autorisant le retrait des communes de Chanterelle, Condat, Montboudif et Saint-Bonnet-de-Condat de Hautes Terres Communauté pour adhérer à la Communauté de Communes du Pays de Gentiane ;

Vu la délibération n°2017-DCC-09/02-13 du Conseil communautaire du 9 février 2017 portant notification du montant provisoire des attributions de compensation ;

Vu la délibération n°2018CC-17/12-29 du Conseil communautaire du 17 décembre 2018 portant définition

de l'intérêt communautaire des compétences optionnelles exercées par Hautes Terres Communauté ;

Vu la délibération n°2019CC-81 du Conseil communautaire du 14 novembre 2019 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0680 du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres

Communauté;

Vu la délibération n°2023-CC-191 du Conseil communautaire du 14 décembre 2023 portant modification de

la définition de l'intérêt communautaire liée à la compétence « construction, entretien et fonctionnement

d'équipements culturels et sportifs » - Retrait de la compétence médiathèque ;

Vu la délibération n°2024-CC-022 du Conseil communautaire du 12° février 2024 portant adoption du procès-

verbal de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la médiathèque à la commune de Massiac et la fiche impact du personnel ;

Page 1 sur 2La

HautesAA Hautes Terres Communauté Envoyé en préfeciure le 12/07/2024 mea Le à K à Reçu en préfecture le 12/07/2024 Terres s Le 04 juillet 2024 communauté Publié le

Terres de Vilar DELIBERATION N°2024-CC-144 ID : 015-200066637-20240704-2024 CC_144-DE 7.6 - Contributions budgétaires

Vu la délibération n°2024-19 du Conseil municipal de Massiac du 28 mars 2024 portant adoption du procès- verbal de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l'exercice de la médiathèque à la commune de Massiac et la fiche impact du personnel ;

Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées en date du 14 juin 2024 portant évaluation de la charge dé-transférée de la compétence médiathèque ;

Le Conseil communautaire,

Ouiï l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

> D’APPROUVER le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de Hautes

Terres Communauté en date du 14 juin 2024 portant évaluation de la charge dé-transférée de la compétence médiathèque de Massiac tel qu'annexé à la présente délibération ;

> D’EVALUER le montant de l'attribution de compensation pour une année complète à hauteur de 59

878€;

> DE PRECISER que pour l'année 2024 le montant de l'attribution de compensation sera proratisé à 9

mois ;

> D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa

légalité et à Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Saint-Flour.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Président,

Didier ACHALME

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 12/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

Publié le ET

ID : 015-200066637-20240704-2024 CC_144-DE

Nr

Hautes

Terres munauté Ternreo de Vlan

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COMMISSION LOCALE

D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

RAPPORT

HAUTES TERRES COMMUNAUTE

4, rue du faubourg Notre-Dame 15 300 MURAT

14 JUIN 20247 | Envoyé en préfecture le 12/07/2024

| UVIS 1G _ Fi

ID : 015-200066637-20240704-2024 CC_144-DE

HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CLECT DU 14/06/2024

RAPPORT EVALUATION CHARGES DETRANSFEREES COMPETENCE MEDIATHEQUE MASSIAC

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L’an deux mille vingt-quatre, le Quatorze du mois de Juin, la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT), dûment convoquée, s’est réunie en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président la CLECT de Hautes Terres Communauté.

Membres présents :

ACHALME Didier JOB Eric POUDEROUX Gérard

CEYTRE Georges LEBERICHEL Philippe RONGIER Jean

CHABRIER Gilles MARSAL Michel ROSSEEL Philippe

DE MAGALHAES

Franck MEISSONNIER Daniel TEISSEIDRE Claire

DELPIROU Denis PONCHET- PASSEMARD Colette TUFFERY Marie-Claire

GENEIX David PORTENEUVE Michel VERNET Roland

Membres absents :

AMAT Gilles CHAUVEL Lucette MIZOULE Jean-Marc

ANDRIEUX-JANETTA

Claire FOURNAL Xavier PAGENEL Bernard

BATIFOULIER Vivien JOUVE Robert SOULIER Christophe

BEAUFORT-MICHEL

Bernadette LANDES Jean-François TRONCHE André

BRESSON Aurélie LESCURE Luc VERDIER Jean-Louis

BUCHON Frédérique MATHIEU Thierry

Pouvoirs :

- Date de convocation : 06 juin 2024

- Membres en exercice : 35

- Présents : 18

- Pouvoirs : 0

- Votants : 18

Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19h40 et constate le quorum atteint.| Envoyé en préfecture le 12/07/2024

| UVIS 1G _ TT

ID : 015-200066637-20240704-2024 CC_144-DE

HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CLECT DU 14/06/2024

RAPPORT EVALUATION CHARGES DETRANSFEREES COMPETENCE MEDIATHEQUE MASSIAC

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1. Evaluation charge dé-transférée médiathèque de Massiac

Monsieur le Président rappelle l’historique :

▪ En 2006, la CC Pays de Massiac a pris la compétence « création, aménagement et gestion de nouveaux équipements d’intérêt communautaire tel que la médiathèque »

▪ Novembre 2023 : délibération du conseil municipal de la commune de Massiac : avis favorable sur le projet de modification statutaire

▪ Décembre 2023 : Délibération du conseil communautaire de Hautes Terres Communauté : modification de la définition de l’intérêt communautaire

▪ Février 2024 : approbation par le conseil communautaire de HTC du PV de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence médiathèque

▪ Mars 2024 : approbation par le conseil municipal de la commune de Massiac du PV de mise à disposition des biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence médiathèque

▪ 1er avril 2024 : Dé Transfert effectif de la compétence médiathèque avec restitution de la compétence et mise à disposition des biens nécessaires à la compétence à la commune.

Monsieur le Président rappelle les modalités d’évaluation des charges dé-transférées :

En application de l’article 1 609 nonies C du CGI, « les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. »

- En fonctionnement :

-

Les montants retenus sont à définir par la CLECT (cout réel des budgets ou cout réel des comptes administratifs dont la durée est à définir (dernière année, moyenne des 3 dernières années, moyenne des 5 dernières années…)).

Le tableau ci-dessous récapitule les montants des dépenses et recettes du service médiathèque depuis 2018 :

DONNEES EN € 2018 2019 2020 2021 2022 2023

DEPENSES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 49 011 51 180 54 361 55 422 61 644 62 675 011 - charges à caractère

général 16 945 14 943 16 654 13 835 19 107 14 070 Electricité combustibles 4 216 3 954 4 306 4 938 6 776 4 510

Coût des dépenses – Ressources afférentes

• Charges à caractère général Produits de services • + Charges de personnel + Dotations et participations • + Charges de gestion courante + Loyers…

• + Charges exceptionnelles

• + Charges indirectes (fonctions supports) - 2%Envoyé en préfecture le 12/07/2024

144-DE

LU UNIIG 1G

IC 5-200066637 )240704-202:

HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CLECT DU 14/06/2024

RAPPORT EVALUATION CHARGES DETRANSFEREES COMPETENCE MEDIATHEQUE MASSIAC

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Produit entretien, frais petit

équipement 537 398 214 26 8 363 Achat livres, fournitures

administratives 2 592 2 180 3 684 1 719 3 742 1 510 Frais de dossier et location

photocopieur 1 487 2 478 1 487 2 082 1 394 charges de copropriété 1 281 620 442 454 1 035 983

Maintenance bâtiment 353 343 366 433 397 644 Maintenance informatique

(comprenant le logiciel) 2 887 2 352 2 717 2 522 2 585 1 899 Assurances 833 161 170 181 210

Abonnement 759 1 144 691 492 848 560

Frais de formation 600

Frais d'affranchissement 43 50

Frais de télécommunications 1 544 1 329 1 297 1 300 1 118 1 041

Autres 2 775

Taxe foncière 304 298 294 291 307

012 - charges de personnel 32 066 36 237 37 707 41 588 41 890 46 424

Agent bibliothécaire 30 152 34 317 35 501 39 073 39 185 43 566

Agents Ménage 1 914 1 920 2 206 2 515 2 705 2 858

65 - participations et

subventions 647 2 181

RECETTES REELLES DE

FONCTIONNEMENT 1 972 2 077 10 233 1 988 1 631 1 288

70 et 71 - produit des services 1 972 2 077 1 215 1 798 1 631 1282,1

73 - impôts et taxes

74 - participations et

subventions 9 018 10 6

77 - produits exceptionnels 180

CHARGE NETTE 47 039 49 103 44 129 53 434 60 013 61 387

Les charges indirectes de fonctionnement sont évaluées à 2% des charges réelles de fonctionnement.

- En investissement, 3 catégories :

o Cout historique (coût de réalisation ou d’achat du bâtiment déduction faites des subventions et du FCTVA) annualisé dont la durée d’amortissement est à définir

Médiathèque Massiac Cout total

Achat bati et terrain 40 245 €

Travaux 370 720 €

TOTAL DEPENSES 410 965 €

Subventions 216 619 €

FCTVA 57 395 €

TOTAL RECETTES 274 014 €

AUTOFINANCEMENT 136 951 €

o Travaux de gros entretien de bâtiments amorti sur une durée de 10 ans

Année Objet Cout total Subventions FCTVA Autofinancement

2020 Ventilation 710,50 € 116,55 € 593,95 €

2020 Stores et plaques covid 786,50 € 129,02 € 657,48 €

2021 Baie brassage borne wifi et vidéoprojection 3 605,29 € 751,10 € 591,41 € 2 262,78 €

2024 Installation luminaire 641,76 € 105,27 € 536,49 €

TOTAL 5 744,05 € 751,10 € 942,25 € 4 050,69 €Envoyé en préfecture le 12/07/2024 7

DUR IS ER

[ 1D :015-200066637-20240704-2024_CC_144-DE

HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CLECT DU 14/06/2024

RAPPORT EVALUATION CHARGES DETRANSFEREES COMPETENCE MEDIATHEQUE MASSIAC

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o Investissement courant annualisé amorti sur une durée de 3 ans

Année Objet Cout total achat Subventions FCTVA Autofinancement

2021 Ordinateurs public 1 424,48 € 939,97 € 233,67 € 250,84 €

2021 Ordinateur personnel 598,23 € 394,75 € 98,13 € 105,34 €

2022 Matériel vidéoprojection 1 538,88 € 1 015,46 € 252,44 € 270,98 €

2022 Liseuse électronique 227,03 € 149,81 € 37,24 € 39,98 €

TOTAL 3 788,61 € 2 500,00 € 621,49 € 667,14 €

L e tableau ci-dessous récapitule les montants retenus en fonctionnement et investissement :

EVALUATION DU FONCTIONNEMENT Moyenne des 5 dernières années

Charges nettes directes de fonctionnement 53 613 €

DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 57 056 €

011 - charges à caractère général 15 722 €

012 - charges de personnel 40 769 €

65 - participations et subventions 566 €

67 - charges exceptionnelles 0 €

RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3 443 €

70 et 71 - produit des services 1 601 €

73 - impôts et taxes 0 €

74 - participations et subventions 1 807 €

75 - produits divers de gestion courante 0 €

77 - produits exceptionnels 36 €

Charges nettes indirectes de fonctionnement 1 072 €

CHARGE ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT ESTIMEE 54 685 € EVALUATION DE L'INVESTISSEMENT

Cout historique (amort 30 ans) 4 565 €

Batiment 4 565 €

Frais financiers

Gros entretien bâtiment 405 €

Investissement courant (informatique) 222 €

CHARGE ANNUELLE D'INVESTISSEMENT ESTIMEE 5 192 €

CHARGE ANNUELLE TOTALE 59 878 €

Les membres de la CLECT proposent :

Présents : 18 Procurations : 0 Votants : 18 Pour : 18 Abstention : 0 Contre : 0

➢ DE RETENIR la moyenne des comptes administratifs des 5 dernières années pour évaluer les charges de fonctionnement ;

➢ D’EVALUER le montant de l’attribution de compensation en fonctionnement pour une année complète à 54 685 € ;| Envoyé en préfecture le 12/07/2024 7

| UVIS 1G _ FR

IN: N4E 290066637-20240704-2024 CC_144-DE

HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ – CLECT DU 14/06/2024

RAPPORT EVALUATION CHARGES DETRANSFEREES COMPETENCE MEDIATHEQUE MASSIAC

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➢ DE RETENIR pour le coût historique une durée d’amortissement de 30 ans ;

➢ D’EVALUER le montant de l’attribution de compensation en investissement (comprenant le coût historique, le cout de gros entretien et les investissements courants) pour une année complète à 5 192 € ;

➢ D’EVALUER le montant de l’attribution de compensation pour une année complète à 59 878 € ;

➢ DE PRECISER que pour l’année 2024, le montant de l’attribution de compensation sera proratisé à 9 mois ;

➢ DE NOTIFIER le présent rapport à la commune intéressée de Massiac.

L’ordre du jour étant terminé, le Président clos la séance à 19h55.

Le Président de la CLECT

Didier ACHALME