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Déliberation - Deliberation 2 Revision individualisee des attributions de compensation des communes d Issoire et de Le Broc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Antoingt.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 Revision individualisee des attributions de compensation des communes d Issoire et de Le Broc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
4
NE
Len
se on
13
f né
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PES
EL:
&
Otis
ik
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
vingt-sept
novembre
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
dûment
convoqués
le
16
novembre
2017,
se
sont
réunis
en
mairie
d'ANTOINGT,
sous
la
Présidence
de
Mme
Chantal
ROUSSEL,
Maire.
Présents
: ROUSSEL
Chantal,
GONTHIER
Emmanuel,
JACOB
Claude,
FIGUEIREDO
Analio,
CANO
Tony,
ESCLATINE
Lydia,
Guy
SOUILLER,
TERRANOVA
Philippe.
Absent
: Cyril
PIROUX,
Nicolas
BIERI.
Secrétaire
de
séance
: Lydia
ESCLATINE
Délibération
n°2
:
Révision
individualisée
des
attributions
de
compensation
des
communes
d’Issoire
et de
Le
Broc
VU
l'article
7°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
qui
dispose
que,
sous
réserve
de
l'application
du
5°
du
présent
V,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
soumis
au
présent
article
et
les
conseils
municipaux
de
leurs
communes
membres
peuvent
procéder,
par
délibérations
concordantes
prises
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
Il
de
l’article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
diminution
des
attributions
de
compensation
d’une
partie
des
communes
membres
lorsque
les
communes
concernées
disposent
d'un
potentiel
financier
par
habitant
supérieur
de
plus
de
20
%
au
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l'ensemble
des
communes
membres.
Cette
réduction
de
leurs
attributions
de
compensation
ne
peut
toutefois
excéder
5
%
du
montant
de
celles-ci ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
fusionnée
Issoire
Communauté
n°
2014-7-31
en
date
du
18
décembre
2014
définissant
la
politique
de
solidarité
communautaire
pour
la
période
2015/2019;
CONSIDÉRANT
que
par
la
délibération
précitée,
les
communes
membres
de
l'ancienne
communauté
de
communes
fusionnée
Issoire
Communauté
ont
décidé,
à
l'unanimité
des
membres
du
conseil,
d'intégrer
dans
leurs
attributions
de
compensation
2015
les
montants
de
leur
dotation
de
solidarité
2014
pour
faire
face
à
la
raréfaction
de
leurs
ressources
propres,
au
désengagement
de
l'État
sur
les
dotations
qu'il
octroie
et
à
la
montée
en
charge
préoccupante
du
«
FPIC
»
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
«
Agglo
Pays
d'Issoire
»
n°
2017-9-32
en
date
du
26
septembre
2017
relative
à
la
révision
individualisée
des
attributions
de
compensation
des
communes
d’issoire
et
de
Le
Broc ;
CONSIDÉRANT
qu'en
2017,
les
prélèvements
du
« FPIC
» opérés
sont
devenus
des
versements
en
faveur
de
ces
communes,
et
que
ce
fait
ne
justifie
plus
la
captation,
sans
contrepartie
de
transferts
de
charges,
d'une
partie
des
recettes
communautaires
à
leur
profit
ATTENDU
que,
parmi
les
communes
de
l’ancienne
communauté
de
communes
fusionnée
Issoire
Communauté,
seules
les
communes
d’Issoire
et
Le
Broc
ont
un
potentiel
financier
supérieur
de
plus
de
20
%
au
potentiel
financier
par habitant
moyen
de
l'ensemble
des
communes
membres
d’API ;
Envoyé en préfecture le 06/12/2017 Reçu en préfecture le 06/12/2017 Affiché le ID : 063-216300053-20171127-DELIB227112017-DE CONSIDÉRANT
les
contraintes
budgétaires
auxquelles
API
et
les
deux
communes
concernées
doivent
faire face ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Par
8
voix
pour,
0
voix
contre,
.0
abstentions,
DÉCIDE
d'approuver
la
diminution
progressive
des
attributions
de
compensation
des
communes
d’Issoire
et
de
Le
Broc
décidée
par
API
le
26
septembre
2017
selon
le tableau
ci-après
RETENUE
RETENUE
ATTRIBUTION
COMMUNES
RETENUE
2017
FSUPPLEMENTAIRE,
RETENUE
2018
|SUPPLEMENTAIRE!
RETENUE
2019
PROVISOIRE
2019
2018
2019
ISSOIRE
259
478,16
259
478,16
518
956,31
326
136,69
845
093,00
9
363
581,11
LE
BROC
9 831,82
9 913,83
19
745,66
12
460,65
32
206,30
357
752,64
TOTAL
269
309,98
269
391,99
538
701,97
338
597,34
877
299,30
9
721
333,75
d'agglomération
API.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
-
de
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
communauté
Pour
extrait
conforme,
La
Maire,
Chantal
ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 06/12/2017 Reçu en préfecture le 06/12/2017 Affiché le ID : 063-216300053-20171127-DELIB227112017-DE