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Déliberation - Deliberation 9 Revision individualisee des attributions de compensation des communes d Issoire et de Le Broc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Antoingt.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/3918
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2018
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la
Co
aiemgre
CN
TE
Séance
du
Plavri2018
1D
:953-216200053-20180411-DELIBOT1042018-DE
L'an
deux
mil
dix-huit
le
11
avril
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
3
avril,
se
sont
réunis
en
mairie
d'ANTOINGT,
sous
la
Présidence
de
Mme
Chantal
ROUSSEL,
Maire.
Conseillers
présents
: Chantal
ROUSSEL,
Emmanuel
GONTHIER,
Claude
JACOB,
Analio
FIGUEIREDO,
Tony
CANO,
Guy
SOUILLER,
Philippe
TERRANOVA.
Conseillers
absents
: Lydia
ESCLATINE,
Nicolas
BIERI.
Secrétaire
de
séance
: Tony
CANO
Délibération
n°9-:
révision
individualisée
des
attributions
de
compensation
des
communes
d'Issoire
et
de
Le
Broc.
VU
l'article
7°
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
qui
dispose
que,
sous
réserve
de
lapplication
du
5°
du
présent
V,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
soumis
au
présent
article
et
les
conseils
municipaux
de
leurs
communes
membres
peuvent
procéder,
par
délibérations
concordantes
prises
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
Il
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
à
la
diminution
des
attributions
de
compensation
d'une
partie
des
communes
membres
lorsque
les
communes
concernées
disposent
d'un
potentiel
financier
par
habitant
supérieur
de
plus
de
20
%
au
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l'ensemble
des
communes
membres.
Cette
réduction
de
leurs
attributions
de
compensation
ne
peut
toutefois
excéder
5
%
du
montant
de
celles-ci
;
VU
ia
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
fusionnée
Issoire
Communauté
n°
2014-7-31
en
date
du
18
décembre
2014
définissant
la
politique
de
solidarité
communautaire
pour
la
période
2015/2019 ;
CONSIDÉRANT
que
par
la
délibération
précitée,
les
communes
membres
de
l'ancienne
communauté
de
communes
fusionnée
Issoire
Communauté
ont
décidé,
à
l'unanimité
des
membres
du
conseil,
d'intégrer
dans
leurs
attributions
de
compensation
2015
les
montants
de
leur
dotation
de
solidarité
2014
pour
faire
face
à
la
raréfaction
de
leurs
ressources
propres,
au
désengagement
de
l'État
sur
les
dotations
qu'il
octroie
et
à
la
montée
en
charge
préoccupante
du
«
FPIC
» ;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
«
Agglo
Pays
d'issoire
»
n°
2017-9-32
en
date
du
26
septembre
2017
relative
à
la
révision
individualisée
des
attributions
de
compensation
des
communes
d'Issoire
et de
Le
Broc ;
CONSIDÉRANT
qu'en
2017,
les
prélèvements
du
«
FPIC
»
opérés
sont
devenus
des
versements
en
faveur
de
ces
communes,
et
que
ce
fait
ne
justifie
plus
la
captation,
sans
contrepartie
de
transferts
de
charges,
d’une
partie
des
recettes
communautaires
à
leur
profit ;
ATTENDU
que,
parmi
les
communes
de
l’ancienne
communauté
de
communes
fusionnée
Issoire
Communauté,
seules
les
communes
d'Issoire
et
Le
Broc
ont
un
potentiel
financier
supérieur
de
plus
de
20
%
au
potentiel
financier
par
habitant
moyen
de
l'ensemble
des
communes
membres
d'API
;
CONSIDÉRANT
les
contraintes
budgétaires
auxquelles
API
et
les
deux
communes
concernées
doivent
faire
face
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
«
Agglo
Pays
d'Issoire
»
n°
2018-01-55
en
date
du
01
mars
2018
relative
à
la
révision
individualisée
des
attributions
de
compensation
des
communes
d’Issoire
et de
Le
Broc ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ, Envoyé
en
préfecture
le
16/04/3918
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2018
SSSR
S
Ka
AR
TT
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
de
la
Cof:ag
RUES
Séance
du
{1
avril2018
ID :053-216200083-20180411-DELIBS11042018-DE
Par
.7.
voix
pour,
0
voix
contre,
.0
abstentions,
-__
d'arrêter
pour
l’exercice
2018
les
montants
définis
lors
de
la
séance
du
26
septembre
2017
selon
le
tableau
ci-après
:
RETENUE
RETENUE
ATTRIBUTION
COMMUNES
RETENUE
2017
|SUPPLEMENTAIRET
RETENUE
2018
|SUPPLEMENTAIRE|
RETENUE
2019
PROVISOIRE
2919
2918
2019
ISSOIRE
259
478,16
259
478,16
518
956,31
326
136,69
845
093,00
9
363
581,11
LE
BROC
983182
9 913,83
1S
745,66
12 460,65
32
206,30
357
752,64
TOTAL
269
309,98
269
351,99
538
701,97
338
597,34
877
299,30
9
721
333,75
d'appliquer
aux
attributions
de
références
2018
de
ces
deux
communes
une
retenue
supplémentaire
de
259
478,16
€
pour
la
commune
d’issoire
et
une
retenue
supplémentaire
de
9 913,83
€
pour
la commune
du
Broc
;
-
de
notifier
cette
décision
de
poursuite
de
la
diminution
progressive
aux
communes
membres,
pour
délibérations
concordantes
aux
fins
d'obtention
de
la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
I!
de
l'article
L.
5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Chantal
ROUSSEL