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Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune de Rochénard.
Lien du pdf (Déliberation - CM 17072019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL |
DU CONSEIL MUNICIPAL PRET ANnSS
DU 17 JUILLET 2019
L'an deux mille dix-neuf, le dix-sept juillet, le Conseil Municipal de la commune de LA
ROCHÉNARD dûment convoqué le 12 juillet 2019,
Se réunissait en session EXTRAORDINAIRE sous la présidence de Madame Sylvie DEBŒUF, le Maire ; Réunion du 11 juillet 2019, le quorum non atteint.
Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Sylvie DEBŒUF Patricia ROSSARD Jean-Luc BAMBERGER
Grégory BOISSON Sylvie ROBREAU-GABORIT
Absents ayant donné pourvoir
Hervé DURY POUVOIR A Sylvie DEBOEUF Geneviève COUTINOT POUVOIR A Grégory BOISSON
Mélodie ROSSARD POUVOIR A Patricia ROSSARD POUVOIR A
Absent excusé sans donner pouvoir
Alain SABOUREAU Francis BENAZZOUZ Pascale PAVAGEAU
Absents non excusé sans donner pouvoir:
Nicolas SPINGAT
Secrétaire de séance :
Patricia ROSSARD
Mme le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de rajouter à l'ordre du jour : les travaux
de la Maison d'Assistante Maternelle (MAM) Délibération 45/11.07.2019 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFERRES
DU 27 MAI 2019
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales
- Les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
- La délibération de la CAN n° 43 du 10 décembre 2018 reconnaissant l'intérêt
communautaire de la médiathèque de Magné
- La décision approuvant le rapport de la CLECT en date du 27 mai 2019
Madame le Maire expose :
Mesdames, Messieurs,
Le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées, portant sur
l'évaluation des charges liée au transfert de la médiathèque de Magné à la CAN, a été
adopté à l'unanimité le 27 mai 2019.
Il est soumis à l'approbation du Conseil Municipal selon les dispositions réglementaires en
vigueur.
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Approuver le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
de la Communauté d'Agglomération du Niortais réunie le 27 mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer,
= APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Chartes Transférées
de la Communauté d'Agglomération du Niortais réunie le 27 mai 2019. CONSEILLERS EN EXERCICE
PRÉSENTS
VOTANTS
Pour
Contre
Abstention Délibération __46/11.07.2019: MODIFICATION STATURAIRE _ - REGULARISATION LEGISLATIVE ET PRISE DE LA COMPETENCE EAU AU 1" JANVIER 2020
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment l'article 66 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et
assainissement ;
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre
les installations illicites ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 21 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L.5216-5 ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais du 8 février 2019 ;
Considérant que la loi NOTRe à engagé un processus de renforcement et de développement des
compétences des communautés d'agglomération ; en effet, cette loi pose une étape supplémentaire
en faisant figurer, au titre des compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2020, l'eau,
l'assainissement des eaux usées ainsi que la gestion des eaux pluviales.
Considérant par ailleurs qu'il convient de procéder à la régularisation législative de certaines
compétences obligatoires déjà exercées, à savoir d'une part, au titre de la compétence
aménagement de l'espace communautaire : la définition, création, réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l'urbanisme.
En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3°du II de l'article 1er de la loi n°2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
La compétence eau sera transférée des communes aux communautés d'agglomération à compter du
1er janvier 2020, le législateur souhaitant rationnaliser l'action publique en la matière.
L'alimentation en eau potable recouvre la protection de la ressource, la production et la distribution.
A ce jour, les habitants de la CAN sont desservis en eau potable par l’un des cinq syndicats suivants :
Syndicat des Eaux du Vivier (SEV), Syndicat Intercommunal d'Etudes, de Production et de Distribution
d'Eau Potable de la Vallée de la Courance (SIEPDEP VC), Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau
Potable 4B (SMAEP 4B), Syndicat pour l'Etude et la Réalisation des Travaux d'Amélioration de la
Desserte en eau potable du sud Deux-Sèvres (SERTAD), Syndicat des Eaux du Centre Ouest (SECO) ou
par une régie communale pour Beauvoir sur Niort, La Foye Monjault et Mauzé sur le Mignon.
La révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d'Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux
tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité comprenant nécessairement
la commune dont la population est la plus nombreuse.
La présente délibération sera notifiée au maire de chaque commune avec une délibération type afin
que chaque conseil municipal puisse se prononcer sur la révision statutaire proposée.
Ilest demandé au Conseil Municipal :
+ D'approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté d'Agglomération du
Niortais tels qu'ils sont joints en annexe. (Les modifications figurent en gras et italique)
Le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ APPROUVE les modifications apportées aux statuts de la Communauté
d'Agglomération du Niortais tels qu'ils sont joints en annexe. (les modifications
figurent en gras et italique)
CONSEILLERS EN EXERCICE 12
PRÉSENTS 5
VOTANTS 8
Pour 8
Contre 0
Abstention 0
Délibération _47/11.07.2019: DECISION MODIFICATIVE POUR TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DE LA GARDERIE ET DE L’ECOLE
Madame le Maire rappelle que lors de la réunion du 6 mai 2019, par délibération n° 35/06.05.2019,
le conseil municipal a validé les travaux d'accessibilité de la garderie et de l’école. Ces travaux seront
réalisés lors des vacances d'été.
Madame le Maire demande de valider le plan de financement concernant ces travaux d'accessibilité,
à savoir
Coût total : 15 312,29 € HT soit 15 659 € 09 TTC
PACT Niort Agglo : 7 556,15 €
Autofinancement communal : 7 556 € 14
Il convient pour ces travaux et ceux de l'extension de réseaux, de réaliser la décision modificative suivante.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la ville,
Vu les travaux d'extension de réseau électricité prévus 7 rue du bois de la mariée, construction
de Mme Rousseau pour la somme de 5012,41€ TTC
Madame le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2019 : FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
615221 - Bâtiments publics -_ 13156,26€
023 - Virement à la section +13 156,26 €
d'investissement
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
021 Virement de la
section de + 13 156,26
21 21312 Bâtiments scolaire + 15 700,00 €| fonctionnement
21 21534 + 5012,41 €| 13251 7 556,15
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
-__ VALIDE le plan de financement des travaux de l'école et de la garderie - _ AUTORISE la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
615221 - Bâtiments publics - 13156,26€
023 - Virement à la section +13 156,26 €
d'investissement
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
021 Virement dela
section de + 13 156,26
21 21312 Bâtiments scolaire + 15 700,00 €| fonctionnement
21 21534 + 5012,41 € [13251 7 556,15
CONSEILLERS EN EXERCICE 12
PRÉSENTS 5
VOTANTS 8
Pour 8
Contre 0
Abstention 0 Délibération 48/11.07.2019 : AVENANT STPM : ENTREPRISE VOIES ET
RESEAUX POUR FIN DE TRAVAUX MAIRIE
Un point a été fait avec les élus, l'architecte et l'entreprise STPM sur les travaux de VRD réalisés. Suite à celui-ci, il apparaît qu'un dépassement du marché de 1 918 € HT ou 2 360 € TTC. Il est donc nécessaire de signer un avenant avec cette entreprise.
Mme le Maire propose de l’autoriser à signer cet avenant.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _Autorise Mme le MAIRE à signer cet avenant pour la somme de 1 918 € HT soit 2 360 € TTC
CONSEILLERS EN EXERCICE 12
PRÉSENTS 5
VOTANTS 8
Pour 8
Contre 0
Abstention 0 Délibération 49/11.07.2019 : VALIDATION DE LIGNE DE TRESORERIE
LA BANQUE POSTALE | CREDIT AGRICOLE
Montant emprunté 50 000 € 60 000 €
Durée maximum 364; 2ans
Eonia + marge de 0.860 % l'an 0,36%
Taux intérêt
En tout état de cause et quel que
soit le niveau constaté de l'index
EONIA, le taux d'intérêt
effectivement appliqué ne sera
jamais négatif. Dans l'hypothèse
d'un index EONIA négatif,
l'Emprunteur restera au
minimum redevable de la marge
telle qu'indiquée ci-dessus
Base de calcul Exact/360
Modalité de remboursement
Paiement trimestriel des
intérêts et de la commission de
non utilisation. Remboursement
du capital à tout moment et au
plus tard à l'échéance finale
Paiement trimestriel des
intérêts. Possibilité de
remboursement du capital à
terme échu et à tout moment
sans indemnités, lors de la
perception des subventions
Date de prise d'effet du
contrat
Trois semaines après la date
d'acceptation de la présente
proposition et au plus tard le 11
septembre 2019
10 % des fonds doivent être
débloqués dans les 6 mois de
notre accord (signature des
contrats) et le solde dans les
6 mois suivants. Les sommes
débloquées portent intérêt
Garantie NEANT
Commission d'engagement
250 € payable au plus tard à la
date de prise d’effet du contrat
0,10 % du montant avec un
minimum de 100 € soit 100 €.
Le montant sera déduit lors
de la lère réalisation du
capital emprunté
Commission de non utilisation 0.100 % du montant non utilisé
payable à compter de la date de
prise d'effet du contrat
trimestriellement à terme échu
le 8‘*° jour ouvré du trimestre
suivant
Néant
Modalité d'utilisation L'ensemble des opérations de
tirage et de remboursement est
effectué par internet, via la mise
à disposition du service
«Banque en Ligne» de la
Banque Postale.
Tirages/versements -
Procédure de Crédit d'office
privilégiée
Mise en place du financement
sous réserve des justificatifs des
subventions Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2019,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide
Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie de 60 000 Euros auprès du Crédit Agricole.
Article 2 : d'autoriser le maire à signer la convention à intervenir.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4 :Mme Le Maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
CONSEILLERS EN EXERCICE 12
PRÉSENTS 5
VOTANTS 8
Pour 8
Contre 0
Abstention 0
Délibération 50/11.07.2019 1 : Extension Réseau Electrique 7 Rue du Bois de la Mariée
Mme ROUSSEAU Mélanie a déposé plusieurs dossiers d'urbanisme pour la parcelle À 275
- Un CU opérationnel en date du 23 avril 2018
- Une Déclaration Préalable pour division de parcelles en date du 6 septembre 2018
- Un permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes en date du
7 novembre 2018.
ENEDIS interrogé n'a jamais évoqué l'extension de réseau d'électricité.
Le 11 juin 2019, le constructeur de Mme ROUSSEAU nous a interpellés : le branchement d'électricité
du projet de Mme Rousseau nécessitait une extension de réseau d'un montant de 10 122 € 48 TTC
Soit la commune, comme pour le réseau d’eau prend en charge cette extension sur le domaine
publique et cela permet de desservir les parcelles A 275 (parcelle appartenant à Mme ROUSSEAU)
mais également les parcelles À 452, À 752 et À 454, inscrites dans la carte communale ou bien Mme
ROUSSEAU prend en charge cette extension et demeure privée et uniquement pour le découpage de
la parcelle À 275
Mme le Maire rappelle qu'après négociation, le conseil a validé l'extension d'eau potable en domaine
publique afin que toutes les parcelles concernées restent constructibles. Il s'avère que dans ce dossier les premiers plans fournis par Mme ROUSSEAU elle-même étaient peu
précis. Enedis, le SIEPDED et le service ADS (urbanisme) de la CAN ont instruits le CU sans demander
de pièces complémentaires.
Suite à ces instructions, Mme le Maire a signé l'arrêté du CU ainsi que ceux de la déclaration
préalable (DP) et du Permis de Construire (PC)
Mme le Maire a rencontré ENEDIS afin de négocier ce branchement. Enedis prend à sa charge une
partie de cette extension et nous propose un devis de 4 177 € 01 HT soit 5 012 € 41 TTC
Mme le maire demande au conseil municipal de bien l'autoriser à signer ce devis et de virer le crédit.
Le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE le devis d'ENEDIS
- AUTORISE Mme le Maire à signer ce devis d'un montant de 4177 € 01 HT soit
5012€e 41 TTC
-_ DIT que la dépense sera imputée au Budget 2019
Délibération 51/11.07.2019 : Travaux MAM
Mme le Maire EXPOSE
Pour les travaux MAM, il est nécessaire d'ouvrir des fenêtres et d'effectuer quelques travaux de
maçonnerie comme le prévoit le plan établi par M. LOIZELEUR et en lien avec l'association les petits
loups du marais.
Monsieur BENAZZOUZ en charge des travaux n'a pas trouvé d'entreprises motivées pour ces petits
travaux.
Mmes Patricia ROSSARD et Sylvie ROBREAU GABORIT ont contacté un ancien chef d'entreprise,
Monsieur Guy FABIEN, domicilié à la Foye-Monjault, qui loue ses services aux particuliers et aux
collectivités afin d'exécuter des petits travaux.
Pour les travaux nécessaires, il pense avoir besoin de 35 heures pour les réaliser. Il a fait établir deux
devis pour les menuiseries à l’entreprise ICM fabricant de portes et fenêtres à celles sur Belle.
Menuiseries en PVC
PU HT
Fenêtre 2 vantaux (largeur 1310 mm x Haut 1180 mm)
Chassis fixe (largeur 1310 mm x Haut 500 mm) 670€ 98 Fenêtre 2 vantaux (largeur 1660 mm x Haut 2275 mm)
Chassis fixe (largeur 1660 mm x Haut 1000 mm) 1 228 € 96
Volet roulant coffre PVC (largeur 1660 mm x Haut 2275 mm)
Fenêtre OB 1 vantail (Larg 600 mm x Haut 850 mm 560 € 99
Volet roulant (Larg 600 mm x Haut 850 mm)
TOTAL HT 2 460 € 93 Total TVA 492 € 19 Menuiseries ALU LAQUÉ
PU HT
Fenêtre 2 vantaux (largeur 1310 mm x Haut 1180 mm) 1423e31
Chassis fixe (largeur 1310 mm x Haut 500 mm)
Fenêtre 2 vantaux (largeur 1660 mm x Haut 2275 mm)
Chassis fixe (largeur 1660 mm x Haut 1000 mm) 2118€ 34
Volet roulant coffre PVC (largeur 1660 mm x Haut 2275 mm)
Fenêtre OB 1 vantail (Larg 600 mm x Haut 850 mm 784 € 22
Volet roulant (Larg 600 mm x Haut 850 mm)
TOTAL HT 4325€87
Total TVA 865 € 17
Monsieur Guy FABIEN demande un tarif horaire de 16 €.
Pour recruter un agent en intérim, nous devons nous référer aux statuts de la Fonction Publique
Territoriale. Toute personne employée en remplacement doit être recrutée sur un grade
correspondant aux tâches qui lui sont demandées. Nous devons donc employer une personne dans
la filière technique, sur un grade d'emploi d'adjoint technique territorial. Des simulations de salaire
ont été effectuées à raison de 35 h hebdomadaires, indemnités de congés payées incluses.
Nous arrivons à
Brut versé 387,77
Montant net à payer 311.65
Charges patronales 159,96
charges salariales 76,12
Coût total employeur 547,73
soit un coût horaire BRUT de 11,08
Si nous souhaitons répondre à la demande du tarif horaire de Monsieur FABIEN, il est nécessaire de
le recruter d'ingénieur principal.
Brut versé 708,94
Montant net à payer 569,77
Charges patronales 292,44
charges salariales 139,17
Coût total employeur 1001,38
soit un coût horaire BRUT de
Pour un recrutement en direct,
20,26 Ilexiste conditions préalables au recrutement des agents contractuels
- La nationalité
- Le service national
- L'âge
- La jouissance des droits civiques et la compatibilité du passe pénal avec les fonctions
postulées (justificatifs : bulletin et extrait n° 2 du casier judiciaire)
-__ L'aptitude physique (justificatifs : certificat médical du médecin agréé et du médecin
de prévention)
il est nécessaire d'établir :
- Un contrat de travail
- Une déclaration à l'URSSAF
- Un bulletin de paie.
Nous pouvons aussi le recruter via le centre de gestion comme en remplacement de congés maladie.
Nous n’assurerons pas les démarches administratives et le centre de Gestion prend des frais.
Si le contrat de travail a une durée prévue de 35h, il n’est pas possible de payer moins. Et si besoin
de plus d'heures, un avenant au contrat de travail doit être fait sachant qu'il y a une procédure à
suivre.
Pour mémoire, le financement de ces travaux se fera sur le budget de fonctionnement et non sur le
budget d'investissement. Il est possible que la TVA ne puisse pas être récupérer sur l'achat des
matériaux.
Après la réunion du 11 juillet dernier, Mme le Maire a contacté la commune de La Foye Monjault pour connaître la procédure qu'ils ont utilisée pour recruter M. FABIEN. La commune de la Foye
Monjault n’a jamais fait travailler M. FABIEN.
Mme le Maire a donc contacté M. FABIEN. Ce dernier lui a confirmé qu'il n’a jamais travaillé pour
des communes. Il s'agit de son beau-frère qui a eu des contrats en commune. Monsieur FABIEN doit
contacter son beau-frère et nous rappeler pour nous donner la procédure de recrutement.
Renseignements ont été pris auprès de l'Association des Maires des Deux-Sèvres concernant le
recrutement via une agence d'intérim.
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 permet aux collectivités territoriales de recourir à une société de
travail temporaire.
Mais il est impératif, comme le stipule l'article 3-7 de la loi 84-53 du 26 janiver 1984, qu'il est
nécessaire que ce recrutement s'exerce « dans les conditions prévues au chapitre 1° du titre V du
livre II de la première partie du code du travail, sous réserve des dispositions prévues à la section 6
de ce chapitre ».
Ainsi, le recours à une société de travail temporaire doit être exceptionnel et il ne peut intervenir
que dans des hypothèses limitativement énumérées à l’article L. 1251-60 du Code du Travail. Article L1251-60
Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés de ces entreprises pour des tâches non durables, dénommées missions, dans les seuls cas suivants :
1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ;
2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° Accroissement temporaire d'activité ;
4° Besoin occasionnel ou saisonnier.
Lorsque le contrat est conclu au titre des 1°, 3° et 4°, la durée totale du contrat de mission ne
peut excéder dix-huit mois. Elle est réduite à neuf mois lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.
Lorsque le contrat est conclu au titre du 2°, la durée totale du contrat de mission ne peut excéder douze mois. Elle est réduite à neuf mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent.
Le contrat de mission peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder les durées prévues à l'alinéa précédent
Par ailleurs, s'agissant des collectivités territoriales, le recours à une société de travail temporaire ne
peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la
mission de remplacement prévue à l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette obligation
s'applique à l'ensemble des collectivités qu'elle soit ou non affiliées au CDG géographiquement
compétent.
Il'en résulte de ce qui précède qu'une commune peut, dans certains cas limitativement prévus par la
loi, recourir à une société de travail temporaire dès lors que le centre de gestion, territorialement
compétent, se déclare dans l'impossibilité de fournir lui-même un agent de remplacement.
En pratique, il est conseillé de demander au CDG une attestation que nous viserons dans la
convention que nous allons conclure avec la société de travail temporaire.
Nous pouvons également nous reporter à la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de
recours à l'intérim dans la fonction publique. Par ailleurs, le recours à l'intérim est une prestation de service et non un recrutement de personnel.
Par conséquent, lorsqu'une commune décide d'avoir recours à une entreprise de travail temporaire,
elle doit nécessairement faire application des règles du code des marchés publics pour choisir ladite
entreprise.
Extrait de la page 7 de la circulaire précitée : Lorsqu'une collectivité publique décide d’avoir recours à une entreprise de travail temporaire, elle doit nécessairement faire application des règles du code des marchés publics. Il s’agit en effet d’une prestation de service et non d’un recrutement de personnel. Au sein de la fonction publique de l’Etat, l’imputation sur le titre 3 s’effectue sur le compte 612.83 personnels intérimaires.
Pour obtenir des offres plus avantageuses, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent avoir notamment intérêt à constituer entre elles un groupement de commande (article 8 du CMP).
De façon générale, il doit être rappelé qu’est proscrite toute modalité d’organisation qui pourrait être regardée comme tombant sous le coup des articles L. 8231-1 et L.8241-1 du code du travail (prêt illicite de main d'œuvre et marchandage).
Le choix de la procédure de passation du marché à mettre en oeuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C’est pourquoi la personne publique doit absolument procéder en amont à une définition précise de ses besoins.
Dans le cas de l'intérim, il existera souvent une incertitude sur la quantité ou l'étendue des besoins à satisfaire, mais aussi sur la planification dans le temps des besoins à satisfaire. Dans ce
cas particulier, la personne publique pourra faire usage du marché à bons de commande, du marché à tranche ou des accords cadres. Le code des marchés publics opère une distinction entre les services soumis au régime normal de passation des marchés (article 29) et les services soumis à un régime assoupli (article 30).
Les services relevant de l’article 29 sont énumérés limitativement par cet article. Compte tenu
de cette liste exhaustive, le recours à une entreprise de travail temporaire ne relève pas de cet
article mais de la procédure assouplie de l’article 30, c'est-à-dire des marchés pour lesquels, une
procédure adaptée peut être mise en œuvre, quel que soit le montant du marché.
L'entreprise Dutois, d'Usseau (entreprise qui a déjà réalisé des travaux pour la commune,
notamment le mur du logement du 11 grande rue) est venu voir le chantier et doit fournir un
devis.
Le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de reporter
la décision lors d’un prochain conseil municipal. Questions diverses :
Ÿ_ Iarifs cantine
La délibération est reportée lors du prochain conseil municipal
Y_ Protection sociale des agents
Nous avions mandaté le centre de gestion pour qu'il lance la consultation Participation
volet prévoyance.
Le centre de gestion a recruté l'assureur la MNT et lance une campagne d’information
aux élus pour que les conseils municipaux valident une adhésion avant fin octobre.
A ce jour nous ne pouvons prendre qu'une décision de principe d'engagement afin de
saisir le comité technique en septembre. L'avis du comité technique devra ensuite être
validé par une délibération du conseil municipal.
Mme le Maire rappelle que si nous nous engageons à adhérer au contrat, nous devrons participer financièrement pour chaque agent.
A l'heure actuelle, les agents cotisent individuellement à cette protection sociale au taux
d'environ 1,275 %.
Le contrat proposé par le centre de gestion offre une garantie obligatoire et 4 garanties
optionnelles pour un taux minimum de 0,63 % si les agents prennent que la garantie
obligatoire et un taux maximum de 1,75 % s'ils prennent toutes les garanties.
L'engagement de l'employeur, même avec une participation moindre (exemple : 5 €) est
une action sociale et permet aux agents d'adhérer à la garantie obligatoire au taux de
0,63 % au lieu de 1,275 %.
Mme le Maire propose que le conseil municipal s'engage à participer à cette action
sociale, et à saisir le Comité Technique pour avis dès septembre,
Ÿ_ Assainissement et Permis de Construire de la MAM
Le délai d'instruction du permis de construire de la MAM peut être de 5 mois.
Le permis de construire en 2005 lors de la création du commerce a été accordé avec un assainissement non conforme, dans l'attente d’un assainissement collectif. A l'époque pas de solution pour le mettre aux normes, le terrain devant le bar étant la place publique.
Donc aujourd'hui, nous devons faire faire une étude préconisant un nouvel
assainissement, et en raison de l'évolution des moyens de traitement, réaliser les
travaux qui peuvent être d'environ 8000€, ou demander une validation du permis avec à
nouveau un assainissement non conforme.
Mais il faudra prochainement faire des travaux puisque l'assainissement collectif comme
dans 14 autres communes de la CAN est remis en cause, plus de financement de
l'agence loire Bretagne et de subventions. Une étude sera faite dans chaque commune
et à la parcelle. Y_ CU Pelloquin
Point sur les travaux d'aménagement nécessaires pour le CU de Mr Pelloquin, route de
la maison neuve
Extension du réseau d'eau : 11995€
Extension électricité, Enedis ne fait une étude seulement avec des plans de découpage
de la parcelle, approximatif 6000€, au vue de l'extension de la rue du bois de la mariée, ce chiffrage semble faible
Téléphone, pas d'obligation de la commune
Couverture incendie : Mr Pelloquin propose de prendre à sa charge la réalisation d'une
bâche
Eclairage public : 12124€+ 17469€ de tranchées
Ou 5138,62€ si éclairage autonome, donc plus de facture d'énergie
L'éclairage public pourrait être subventionné avec le reste du PACT de la CAN
Y_ Fermeture Trésorerie :
Lecture du courrier
Ÿ_ Milieu de voirie enherbé :
Les voies communales étroites, les véhicules circulent au centre de la voirie, auparavant ces
centres de voiries étaient désherbées, avec des produits phyto, interdit de nos jours. Le SIVOM a
réfléchi à faire un décapage en profondeur de ce centre et goudronner, car si application de
goudron sur des plantes non arrachées, seulement taillées, le goudron agit comme un engrais.
Ÿ_ Feu d'artifice : le bouquet final n’a pu être tiré, SEDI, l'entreprise qui nous l’a fourni n'accepte
pas la reprise.
Le retour d'un tel matériel serait à notre charge et reviendrait à environ 200€.
Il nous est conseillé de garder ce dernier tableau et de le tirer lors d'un prochain feu d'artifice,
même dans un an.