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Déliberation - DEL20231208 002 Mise en place des astreintes pour les agents de la commune
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20231208 002 Mise en place des astreintes pour les agents de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 14/12/2023
— ID : 040-214001554-20231208-231208H1481H1-DE
Linxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 08 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois le huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de M. Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : mardi 05 décembre 2023
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA, Carine
DUPUWY, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Cédric CHATON
Pouvoirs:
Delphine CHOLE a donné pouvoir à Mme ROBERT;Véronique MORA a donné pouvoir à Mme
GARROUSSIA;Marc VERNIER a donné pouvoir à Mme DURAN
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents il
Pouvoirs 3
Votants 14
N° DEL20231208-002
MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n084-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n ° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU F'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2023,
Monsieur le Maire PROPOSE :
La mise en œuvre des astreintes qui est destinée à assurer un fonctionnement optimal des
services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. Il s'agit en particulier
d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la
continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
Les jours de travail des agents sont compris entre le lundi et le samedi.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une astreinte dans les cas suivants :
o Evènements climatiques (canicule, inondations, incendies, …..) ; Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 040-214001554-20231208-231208H1481H1-DE
o Manifestations particulières (fête locale, concert, etc.) ;
o Continuité de projets (arrosage d’un potager, ..)
Les astreintes peuvent avoir lieu soit :
o Du samedi soir au lundi matin ;
o Dimanche ou jour férié (de la veille soir 17h au lendemain matin 8h) ;
o Une nuit de semaine.
Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les
emplois suivants :
o Responsable des services techniques
o Adjoints techniques
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de filières autre que technique
occupant les emplois suivants :
o Administratif,
Durant son temps d’astreinte, l'agent pourra circuler et vaquer librement à ses occupations
personnelles dans le secteur du territoire de la communauté des communes COTE LANDES
NATURE.
Les agents seront informés au moins 1 mois à l'avance de leur période d’astreinte sauf
situation exceptionnelle.
Les taux et les modalités de compensation des astreintes sont fixés par l’arrêté du 3
novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur.
I. Astreintes des agents relevant des filières autres que la filière technique
Les temps d’astreinte et les temps d’intervention seront compensés par des repos
compensateurs dans les conditions fixées par l'arrêté cité ci-dessus.
a. Modäalité d'application
Il'est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des astreintes et des
interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et
contractuels de la collectivité :
Autres filières que la filière technique Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 040-214001554-20231208-231208H1481H1-DE
Evènements police L'astreinte fera l’objet d’un
climatiques municipale gx repos compensateur qui ne PE Toute l’année à la Fe Fe is 4
(canicule, service devra être planifié le jeudi de . . . . demande _.
inondations, administratif la semaine précédente.
incendies, ……)
Les heures d'intervention
Manifestations effectuées par l’agent durant
articulières . Le Toute l’année à la sa période d’astreinte À P police municipale P EC
(Fête locale, concert, demande pourront faire l’objet d’un
etc.) repos compensateur, selon
les règles en vigueur.
b. Compensation des astreintes
PERIODES Dimanche ou jour Une nuit entre Une astreinte du samedi
D'ASTREINTES férié le lundi et le samedi soir au lundi matin
COMPENSATION
D'ASTREINTE . . , 0,5 jour de repos 2 heures de repos 1 jour de repos (Durée de repos
compensateur)
Il. Astreintes des agents relevant des filières autres que la filière technique
Les textes concernant les agents des ministères chargés du développement durable et du
logement sont applicables aux agents relevant de la filière technique.
Pour les agents de cette filière, les taux d'indemnisation et conditions de compensation sont
fixés par l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la
rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et
du logement.
Dispositions spécifiques
- astreinte d'exploitation (= astreintes de droit commun) : Cette astreinte concerne la
situation des agents tenus, pour des raisons de nécessité de service, de demeurer à leur
domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir dans le cadre d’activités
particulières.
- astreintes de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan
d'intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à
un évènement soudain ou imprévu. Sont concernées plus précisément les situations de pré-
crise ou de crise.
- astreintes de décision : pour les personnels d'encadrement de la filière technique
pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d'activité
normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires en cas d'évènements imprévus
exigeant une réaction immédiate. Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 14/12/2023 w
1D : 040-214001554-20231208-231208H1481H1-DE
- délai de prévenance des agents : les indemnités d’astreinte et les indemnités de
permanence sont majorées de 50% lorsque les agents sont prévenus de leur mise en
astreinte moins de 15 jours francs avant le début de la période.
- indemnisation des interventions des agents éligibles aux IHTS : Les textes applicables
ne prévoyant pas d'indemnisation complémentaire ou de repos compensateur pour les
interventions effectuées dans le cadre d’une astreinte par des agents éligibles aux IHTS, il y a
lieu d'appliquer le versement d’IHTS ou d’heures complémentaires au taux normal selon le
cas (agent à temps complet où agents à temps non complet) ou à une compensation par un
repos d’une durée égale au nombre d'heures d’intervention éventuellement majorée sur
décision de l’assemblée délibérante selon les taux applicables aux IHTS (nuit, dimanche et
jour férié} conformément au décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux IHTS).
Les taux d'indemnisation et de compensation des astreintes (filière technique)
a. Montant de l'indemnité d’astreinte
Le , . Astreinte | Astreinte de Astreinte de Période d’astreinte , es PR se d’exploitation| sécurité décision
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 8,60 € 8,08 € 10,00 €
heures
Nuit entre le lundi et le samedi égale ou 10,75€ 10,05 € 10,00 €
supérieure à 10 heures
Week-end {du samedi soir au lundi matin) 116,20 € 109,28 € 76,00 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
Les montants de l’astreinte de sécurité ou d’exploitation sont augmentés de 50 % si l'agent
est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l’astreinte.
Pas de compensation en temps possible sous la forme de repos prévue par la
réglementation.
b. Compensation des interventions
L’octroi du repos compensateur nécessite la mise en place d’un régime de décompte
horaire des heures supérieures.
Période d'intervention Repos compensateur
Nuit Temps de travail effectif + 50 %
Dimanche et jour férié Temps de travail effectif + 100 %
Les jours et heures de repos compensateur sont fixés par le responsable de service compte
tenu des vœux de l'intéressé et des nécessités de service.
Le temps entre deux interventions ne peut pas être compté comme temps d'intervention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
ARTICLE 1 - Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 14/12/2023
ID : 040-214001554-20231208-231208H1481H1-DE
ADOPTER la proposition du maire.
ARTICLE 2 -
RECONDUIRE ces dispositions tacitement chaque année, sauf disposition expresse de
l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent,
ARTICLE 3 -
AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
ARTICLE 4 -
CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 1°’ janvier 2024
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés ().
Signéle , A3 | AU C3
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Æ lance
Danicau
4
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.