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Acte - Neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements subventions déquipements versées 2023.3.5
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements subventions déquipements versées 2023.3.5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
departemenT de LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN
***
DELIBERATION N° 2023.3.5
Nomenclature N° 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN ***
SEANCE DU 29 MARS 2023
Date de la convocation
23.03.2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 28
L’an deux mille vingt trois
le vingt-neuf mars,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD’HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire ; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, M. RIGAULT, Adjoints ; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME, M. BONNET, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCI SÉS :
Mme LEGEARD, Mme BONNET, M. VIVIER, Mme LIEBOT.
Pouvoir de Mme Nathalie LEGEARD à Mme Sandra PROD HOMME
Pouvoir de Mme Nicole BONNET à Mme Sandrine LAMBERT
Pouvoir de M. Jacques l'H'IER à Mme Marie FERRE
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à M. Benjamin GANDIER
OBJET DE LA DELIBERATION :
Neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour
toutes les collectivités.
Par délibération N° 2018.8.20 du 12 décembre 2018, la commune de Loudun a
fixé les durées d’amortissements des subventions d’équipements versées soit :
=> 15 ans pour les subventions d’équipement versées à des organismes publics
et privés.
Le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité de neutraliser
l’impact budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées.
Ce dispositif de neutralisation vise à garantir lors du vote annuel du budget, le
libre choix par la collectivité de son niveau d’épargne.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : . . . . -AV-R. • 2023 .......
Publié le : ........ r. .6. AVE-, .2023 ..................
Notifié le : .........................................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-5-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 La neutralisation peut donc être totale, partielle ou nulle.
Elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :
=> Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature,
conformément au plan d’amortissement (opération d’ordre budgétaire) :
ùl Dépense au compte 6811 «dotation aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » (mandat de paiement)
ùl Recette au compte 2804 concerné « amortissements des subventions d’équipement versées » (titre de recette)
=> Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées pour le
même montant :
ùl Dépense au compte 198 (040) « neutralisation des amortissements des subventions versées » pour un montant de 250 000.00 €
ùl Recette au compte 7768 (042) « neutralisation des amortissements des subventions versées » pour un montant de 250 000.00 €
Après examen, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur
cette proposition.
V V
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20230329-2023-3-5-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023