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Arrêté - a ndeg 238 2025 portant interdiction du stationnement occupation du domaine public 2 charles pillivuyt
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 238 2025 portant interdiction du stationnement occupation du domaine public 2 charles pillivuyt)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 0238/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2 PLACE CHARLES PILLIVUYT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 mai 2025 présentée par l’entreprise SAS LAPLANTINE Père et Fils — 6 route de la Roche — 18120 LURY-SUR-ARNON, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public à partir du 02 juin 2025 de 7h00 à 17h00 pour une durée de 30 jours, y compris les weekends, 2 place Charles Pillivuyt afin de réaliser des travaux de réfection de toiture.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenante et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera interdit sur deux places de stationnement, 2 place Charles Pillivuyt (partie de gauche) et trois places de stationnement aux 8 et 10 place Charles Pillivuyt à partir du 02 juin 2025 de 7h00 à 17h00 pour une durée de 30 jours y compris les weekends afin de permettre à l'entreprise SAS LAPLANTINE Père et Fils — 6 route de la Roche — 18120 LURY-SUR-ARNON, d'installer un échafaudage, d'entreposer des matériaux et de stationner des véhicules de chantier (camions et télescopique) pour réaliser les travaux de réfection de toiture.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé sur deux places de stationnement, 2 place Charles Pillivuyt (partie de gauche) et trois places de stationnement aux 8 et 10 place Charles Pillivuyt à partir du 02 juin 2025 de 7h00 à 17h00 pour une durée de 30 jours y compris les weekends afin de permettre à l'entreprise SAS LAPLANTINE Père et Fils, d'installer un échafaudage, d'entreposer des matériaux et de stationner des véhicules de chantier (camions et télescopique) pour réaliser des travaux de réfection de toiture.
Article 3 : L'entreprise est autorisée à occuper le domaine public, 2 place Charles Pillivuyt, (partie de gauche) et trois places de stationnement aux 8 et 10 place Charles Pillivuyt à partir du 02 juin 2025 de 7h00 à 17h00 pour une durée de 30 jours y compris les weekends, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l’entreprise SAS LAPLANTINE Père et Fils, d'installer un échafaudage, d'entreposer des matériaux et de stationner des véhicules de chantier (camions et télescopique) pour réaliser des
travaux de réfection de toiture.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux par l'entreprise SAS LAPLANTINE Père et Fils chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5: Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SAS LAPLANTINE Père et Fils sous sa
responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise SAS LAPLANTINE Père et Fils pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou
insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une
contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l'entreprise SAS LAPLANTINE Père et Fils sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SDIS du CHER, au SAMU du CHER publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 mai 2025
Le Maire,
Jean-Loui LAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas),
par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou
par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le 2 {05/4025
Acte notifié le .............................. ,