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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER2021 part2 1erMars2021
Document publié le Lundi 1 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA FEVRIER2021 part2 1erMars2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
EE PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE FEVRIER 2021
partie 2
Publié le 1er mars 2021
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de FEVRIER 2021 – partie 2
du 1er mars 2021
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté préfectoral nº DDCSPP-PSP-2021-055-001 du 24 février 2021 portant renouvellement d’ autorisation du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association France Terre d’Asile
ARRETE n° DDCSPP-PSP-2021-056-001 du 25 février 2021 portant modification des membres de la commission de médiation du Droit Au Logement Opposable (DALO) de la Lozère
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-053-0001 du 22 février 2021 relatif a la pratique de la chasse du sanglier du 1er juin 2021 à l'ouverture générale de la chasse 2021
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-053-0002 du 22 février 2021 relatif a la pratique de la chasse du chevreuil mâle du 1er juin 2021 à l'ouverture générale de la chasse 2021
arrêté préfectoral nº DDT/SREC-2021-054-0001 en date du 23 février 2021 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - SCI MAT & CO sise route de Prades – RD907 bis – panorama de Castelbouc - 48210 GORGES DU TARN CAUSSES, représentée par Monsieur Mathieu Trijaud - lieu des travaux : aux 5 arches - route de prades – RD907 bis – panorama de Castelbouc - 48210 GORGES DU TARN CAUSSES
arrêté préfectoral nº DDT/SREC-2021-054-0002 en date du 23 février 2021 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - Sas Courtage-Conseils-Banque-Assurance sise 9bis, boulevard Henri Bourrillon - 48000 MENDE, représentée par Monsieur David Mejean lieu des travaux : INAFI CREDITS - 9bis, boulevard Henri Bourrillon - 48000 MENDE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral PREF–CAB–BRE2021–025–002 du 25 janvier 2021 conférant l’honorariat d’adjoint au maire
arrêté n° PREF-BER2021-046-002 du 15 février. 2021 portant renouvellement et regroupement des habilitations dans le domaine funéraire - (prestations et chambre funéraire) pour le compte de la « S.A.R.L. Thérond » - située à Langogne (48300)arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021–050-001 en date du 19 février 2021 prolongeant l’interdiction de l’ouverture des buvettes et des points de restauration
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021-050-002 en date du 19 février 2021 portant prolongation de l’obligation de port du masque sur les marches du département
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021-050-003 en date du 19 février 2021 portant prolongation de l’obligation de port du masque aux abords des établissements scolaires
arrêté préfectoral nº PREF-SPREF-2021-054-001 en date du 23 février 2021 portant transfert de l’affectation légale des biens de l’association cultuelle de l’église évangélique réformée du Pompidou, ayant décidé sa dissolution, au bénéfice de l’association cultuelle de l’église protestante unie de la vallée borgne
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-055-001 en date du 24 février 2021 portant modification de l’arrêté n° PREFBER2018-348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, France Stage Permis
arrêté préfectoral nº SOUS-PREF-2021-055-002 en date du 24 février 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de Quézac et d’Ispagnac + annxexe
arrêté n° PREF-BER2021-055-003 du 24 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la commune d’Altier (48800)
Autres :
Agence régionale de santé région Occitanie
Arrêté n° 2021-0798 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Marvejols.
Arrêté n° 2021-0827 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Florac
Arrêté n° 2021-0828 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Chély d’Apcher
Douanes et droits directs – direction interrégionale d’Occitanie
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune du Collet De Dèze (48160) du 15 juillet 2020
décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune du Collet De Dèze du 20 janvier 2021EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDCSPP-PSP-2021-055-001 DU 24 FÉVRIER 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AUTORISATION DU CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA) GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION FRANCE TERRE D’ASILE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L313-1 et suivants relatifs à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°03-1430 du 29 septembre 2003 portant création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Chambon le Château géré par l’association FTDA ;
VU l’arrêté n°04-1466 du 30 août 2004 portant autorisation d’extension du CADA de Chambon le Château à 40 places autorisées ;
VU l’arrêté n°2013-170-0009 du 19 juin 2013 portant autorisation d’extension du CADA de Chambon le Château à 55 places autorisées ;
VU l’arrêté n°2013-351-0005 du 17 décembre 2013 portant autorisation d’extension du CADA de Chambon le Château à 85 places autorisées ;
VU l’arrêté n°2015-303-0009 du 30 octobre 2015 portant autorisation d’extension du CADA de Chambon le Château à 100 places autorisées ;
VU l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour ;
VU l’arrêté du 19juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU le rapport d’évaluation externe du CADA de Chambon le Château géré par l’association FTDA du 22 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le public accueilli au sein du CADA reste inchangé ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et protection des populations ;
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddcspp@lozere.gouv.fr
DDCSPP/PSP 1/2
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populationsARRÊTE
ARTICLE 1ER - L’autorisation délivrée à l’association France terre d’asile (FTDA) de gérer le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Chambon le Château, d’une capacité de 100 places, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 1er février 2021.
ARTICLE 2 - L’arrêté préfectoral n°06-0189 du 2 février 2006 portant autorisation de création du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Chambon le Château géré par l’association FTDA, est abrogé
ARTICLE 3 - Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivants :
Numéro FINESS d’identification de l’entité juridique : 75 080 659 8 Raison sociale de l’entité juridique : France terre d’asile – siège social
Numéro FINESS d’identification de l’établissement : 48 000 091 8 Raison sociale de l’établissement : CADA Le Chambon
Forme juridique (code et libellé) : association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Catégorie (code et libellé) : 443 Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
ARTICLE 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente en application de l’article L 313-1 du CASF. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 5 - Dans les deux mois suivant sa notification et publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours soit gracieux devant le préfet de département, soit contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Valérie HATSCH
2/2Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° DDCSPP-PSP-2021-056-001 du 25 février 2021
portant modification des membres de la commission de médiation du Droit Au Logement Opposable (DALO) de la Lozère
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.444-2-3 et R.441-13 et suivants
relatifS à la création, à la composition et au rôle de la commission de médiation du droit au logement
opposable ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant modification de la composition de la commission de
médiation DALO ;
VU le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et
de l’habitation ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020, portant
nomination de Madame Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2021-419-001 du 18 février 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
VU les arrêtés n° 2014197-001 du 16/07/2014, n° 2014 353-007 du 19/12/2014, n° 2015 189-0015 du
08/07/2015, n° 2015 432-0001 du 08/12/2015, n° 2016-162-0001 du 10/06/2016, n° 2016-252-0001 du
08/09/2016, n° 2017-016-0001 du 16/01/2017, n° 2017-177-0002 du 26 juin 2017, n° DDT-SA-2018-012-0001
du 12 janvier 2018 et n° DDT-SA-2020-301-0003 du 27 octobre 2020, portant renouvellement ou
modification de la composition de la commission de médiation du département de la Lozère ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
DDCSPP
Cité administrative, 9 Rue des Carmes, 48000 MENDE
Mél. : dalo-ddcspp-1@lozere.gouv.fr
Tél. : 04 30 11 10 45
DDCSPP/PSP/MT 1/4
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des
populationsARRÊTE
ARTICLE 1er : La commission est présidée par Mme Ginette BRUNEL.
Elle est composée comme suit :
Collège 1 : Représentants de l’État :
Titulaire : Mme Cécile GLEYZON (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - DDCSPP)
Suppléant : MME Sandra ATGE (DDCSPP)
Titulaire : Mme Clémence CASSOURRET (DDCSPP)
Suppléant : Mme Monique TEISSIER (DDCSPP)
Titulaire : M. Christophe DONNET (Direction départementale des territoires - DDT) Suppléant : Mme Cathy DURAND (DDT)
Collège 2 : Représentants des collectivités territoriales :
. Pour le département :
Titulaire : Mme Régine BOURGADE (Conseillère départementale) Suppléant : M. Laurent SUAU (Conseiller départemental)
. Pour les communes du département :
Titulaire : Mme Christine HUGON (Maire de Saint Chély d'Apcher) Suppléant : M. Marc OZIOL (Maire de Langogne)
Titulaire : Mme Patricia BREMOND (Maire de Marvejols)
Suppléant : Mme Flore THEROND (Maire de Florac)
Collège 3 : Représentants des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux, des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
. Pour les organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire : M. Gilles ROUSSET (Interrégional HLM POLYGONE) Suppléant : Mme Laurence BERAL (Lozère Habitations)
. Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
Titulaire : Mme Anne THAN (La Traverse)
Suppléant : M. Nicolas THOMAS (Ligue de l’enseignement)
. Pour les organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
Titulaire : Mme Mylène MOREAU (France Terre d’Asile)
Suppléant : Mme Cindy ENGELVIN (France Terre d’Asile)
2/4Collège 4 : Représentants des associations de locataires œuvrant dans le département affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, des associations et organisations œuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
. Pour les associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
Titulaire : M. Sylvain KURIATA (CLCV)
Suppléant : M. Yves BERTUIT (AFOC)
. Pour les associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Mme Marie-Claire VIDAL (La Traverse)
Suppléant : Mme Sylvie PAGES (Quoi de 9)
Titulaire : M. Roger AMOUROUX (UDAF)
Suppléant : Mme Ginette NICOLAS (UDAF)
Collège 5 : Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
Titulaire : Mme Claire GALAS (CIDFF)
Suppléant : Mme Jeanine ROUVIERE (CIDFF)
Titulaire : Mme Agnès PEZON (Association La Perm Collectif SIAO48) Suppléant : Mme Cécile CHARBONNEL (Association La Perm Collectif SIAO48)
ARTICLE 2 : La personne qualifiée qui assure la présidence est nommée pour une durée de trois ans renouvelable. Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : La commission siège valablement à la première convocation si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation si un tiers des membres sont présents . Elle délibère à la majorité simple, la présidente de la commission disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Les recours seront adressés à :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Secrétariat de la commission de médiation
Service des politiques sociales et de prévention
Cité administrative
9, Rue des Carmes
48000 MENDE
Courriel : dalo-ddcspp-1@lozere.gouv.fr
3/4ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2014197-001 du 16/07/2014, n° 2014 353-007 du 19/12/2014, n° 2015 189-0015 du 08/07/2015, n° 2015 432-0001 du 08/12/2015, n° 2016-162- 0001 du 10/06/2016, n° 2016-252-0001 du 08/09/2016, n° 2017-016-0001 du 16/01/2017, n° 2017-177-0002 du 26 juin 2017, n° DDT-SA-2018-012-0001 du 12 janvier 2018 sont abrogés.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
á|zǰ
Valérie HATSCH
4/4EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2021-053-0001 DU 22 FÉVRIER 2021 RELATIF A LA PRATIQUE DE LA CHASSE DU SANGLIER
DU 1ER JUIN 2021 À L'OUVERTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE 2021
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.423-1 à L.423-21, L.424-2 à L.424-4, L.427-9, R.424-3, R.424-6 à R.424-8 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-146-0001 du 25 mai 2020 portant approbation du plan de gestion cynégétique de l’espèce sanglier (Sus scrofa) 2020-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé le 30 novembre 2020 ;
VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 13 décembre 2020 au 5 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que les populations de sangliers causent des nuisances aux exploitations agricoles sur certaines communes du département ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir ou de rétablir l'équilibre agro-cynégétique en rapport avec les densités de populations de sangliers causant des atteintes à des exploitations agricoles ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/3
Direction départementale
des territoiresARTICLE 1ER : le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : En application de l'article R.424-8 du code de l'environnement, une ouverture partielle, spatiale et spécifique de la chasse du sanglier est fixée du 1er juin 2021 à l'ouverture générale de la chasse 2021.
ARTICLE 3 : La demande d'autorisation (annexe 1) est à déposer à la direction départementale des territoires par :
- les propriétaires exploitants des terres agricoles ;
- les locataires exploitants, en cas de fermage, avec document d'autorisation du propriétaire.
L'autorisation concerne uniquement les exploitations agricoles régulièrement exploitées qui ont subi des dégâts déclarés à la fédération départementale des chasseurs. Elle est accordée au détenteur du droit de chasse du terrain.
Les tirs s'effectuent exclusivement dans les cultures et les prairies de l'exploitation agricole concernée jusqu'à une distance de 100 mètres de celles-ci.
Les tirs se réalisent à l'approche ou à l'affût, sans chien.
Un seul tireur est autorisé par jour et par exploitation.
Si le demandeur n'est pas le détenteur du droit de chasse, il peut déléguer les interventions à deux tireurs au maximum. Dans ce cas, le demandeur peut se rapprocher du président de la société de chasse locale, quand elle existe, afin de désigner d'un commun accord les deux chasseurs chargés de réaliser les tirs.
Les tireurs doivent être en possession du permis de chasser et de l'assurance de responsabilité civile de chasse en cours de validité.
ARTICLE 4 : Cette chasse peut se pratiquer toute la semaine, de une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département à dix heures et de dix-huit heures à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département.
ARTICLE 5 : Les tirs s'effectuent uniquement avec une arme chargée à balle ou avec un arc.
ARTICLE 6 : Un équipage agréé de recherche au sang peut intervenir pour retrouver les sangliers blessés.
ARTICLE 7 : Le compte-rendu des opérations est renseigné et adressé impérativement au plus tard le 15 septembre 2021 au directeur départemental des territoires, 4 avenue de la gare BP 132 – 48005 Mende Cedex (annexe 2).
Cette démarche est à réaliser même en l'absence de prélèvement.
Toute absence ou présentation hors délai du compte-rendu entraînent le refus d'autorisation pour l'année suivante.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
2/3ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts, la directrice de l’établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
3/3EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2021-053-0002 DU 22 FÉVRIER 2021 RELATIF A LA PRATIQUE DE LA CHASSE DU CHEVREUIL MÂLE
DU 1ER JUIN 2021 À L'OUVERTURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE 2021
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L423-1, L423-2, L424-2, R424-3 à R424-9, R425-1 à R425-13 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2020-189-0002 du 7 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulé le 30 novembre 2020 ;
VU la mise à disposition du projet de décision effectuée par la voie électronique du 13 décembre 2020 au 5 janvier 2021 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : le présent arrêté concerne les communes ou parties de communes du département de la Lozère dont le territoire de chasse est situé à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009.
ARTICLE 2 : La chasse du chevreuil mâle (brocard) est autorisée du 1er juin 2021 à l'ouverture générale de la saison cynégétique 2021/2022, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : L’autorisation de tir individuel est notifiée au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 4 : Le prélèvement est effectué par tir individuel. Il est réalisé sans chien, à l’approche ou à l’affût, avec une arme chargée à balle ou avec un arc.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoiresARTICLE 5 : La chasse est permise de une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département à dix heures et de dix-huit heures à une heure après le coucher du soleil au chef-lieu du département. Elle est permise les lundis, mercredis, jeudis, samedis et dimanches ainsi que les jours fériés.
ARTICLE 6 : Le nombre maximum d'attributions est fixé à 10 % du plan de chasse annuel.
ARTICLE 7 : Le prélèvement du brocard se portera préférentiellement sur les animaux déficients. On considère comme déficients les animaux dont les bois ont un développement anormal (têtes "bizardes"), les animaux maigres, boiteux ou blessés.
Tout brocard blessé sera recherché par un équipage agréé de recherche au sang. Dans le cas d'une recherche positive, un bracelet supplémentaire est proposé au bénéficiaire du plan de chasse après le rapport du conducteur agréé de chien de sang.
ARTICLE 8 : La fédération départementale des chasseurs assure une formation spécifique et délivre une attestation au détenteur du droit de chasse.
ARTICLE 9 : Le détenteur du droit de chasse établit un compte-rendu individuel des actions, précisant le nombre de renards éventuellement détruits, et le transmet à la fédération départementale des chasseurs avant le 30 septembre 2021.
Toute absence ou présentation hors délai du compte-rendu entraînent le refus d'autorisation pour l'année 2022.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts, la directrice de l’établissement public du parc national des Cévennes, les lieutenants de louveterie, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département.
La préfète
Signé
Valérie HATSCHEn
PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/SREC-2021-054-0001 EN DATE DU 23 FÉVRIER 2021 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| Numéro de dossier : AT 048 146 21 B0001
| Demandeur : SCI MAT & CO sise route de Prades - RD907 bis - Panorama de Castelbouc -
48210 GORGES DU TARN CAUSSES, représentée par Monsieur Mathieu TRIJAUD
Lieu des travaux : Aux 5 arches - route de Prades - RD907 bis - Panorama de Castelbouc -
48210 GORGES DU TARN CAUSSES
Classement : Type N de 5°"° catégorie
Siret/Siren : 891 761 496 00019
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
| handicapées : 18 février 2021
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre | de
l'article R111-19-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 03 février 2020 de Monsieur Xavier GANDON,
directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'AT 048 146 21 B 0001 en date du 29 décembre 2020 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité
d'un établissement de 5° catégorie avec demande d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date
du 18 février 2021;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2021-02-23 1/2CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l'impossibilité technique de pouvoir
réaliser une rampe d'accès au niveau N-1 conforme. Cela porte sur deux caractéristiques du
cheminement extérieur : pente de 8% au lieu de 6% maxi et longueurs de 15 m pour la rampe
supérieure et 20 m pour la rampe inférieure sans palier de repos tous les 10 m. ;
SUR la proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité. ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La demande de dérogation concernant l'impossibilité de pouvoir réaliser une rampe
d'accès au niveau N-1 conforme est approuvée au motif de l'impossibilité technique ;
ARTICLE 2 : Pérennité de la dérogation. Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a
été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le maire des GORGES DU TARN CAUSSES et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service sécurité risques énergie et construction
Signé
Olivier ALEXANDREPRÉFÈTE . Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/SREC-2021-054-0002 EN DATE DU 23 FÉVRIER 2021
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 20 M 0020
Demandeur : SAS COURTAGE-CONSEILS-BANQUE-ASSURANCE sise Ibis, boulevard Henri
Bourrillon -48000 MENDE, représentée par Monsieur David MEJEAN
Lieu des travaux : INAFI CREDITS- 9bis, boulevard Henri Bourrillon - 48000 MENDE
Classement : Type W de 5ème catégorie
Siret/Siren : 890 008 618 00013
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées : 18 février 2021
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre | de
l'article R 111-19-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 03 février 2020 portant délégation de signature
à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 03 février 2020 de Monsieur Xavier GANDON,
directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'AT 048 095 20 M 0020 en date du 18 décembre 2020 sollicitant l'exarnen de la mise en accessibilité
d'un établissement de 5° catégorie avec demande d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date
du 18 février 2021;
DDT 48 -4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2021-02-23 1/2CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l'impossibilité technique de pouvoir
réaliser une rampe d'accès pour accéder au niveau de la porte d'entrée à partir du trottoir qui dépend
de la mairie. L'escalier extérieur rend impossible l'atteinte de la porte de l'établissement aux UFR
(utilisateurs en fauteuil roulant) ;
SUR la proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité. ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La demande de dérogation concernant l'impossibilité de pouvoir rendre le bâtiment
accessible aux UFR est approuvée au motif de l'impossibilité technique ;
ARTICLE 2 : Pérennité de la dérogation. Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a
été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le maire de MENDE et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service sécurité risques énergie et construction
Signé
Olivier ALEXANDREEx PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF – CAB – BRE2021 – 025 – 002 DU 25 JANVIER 2021
CONFÉRANT L’HONORARIAT D’ADJOINT AU MAIRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’honorariat d’adjoint au maire est conféré à :
– Monsieur Pierre MIRMAN pour la commune de La Tieule
– Monsieur Roger CASTAN pour la commune de La Tieule
– Monsieur René CASTAN pour la commune de La Tieule
– Monsieur Serge CAVALIER pour la commune du Massegros Causses Gorges
– Monsieur Jean-Claude GOUNY pour la commune de Montrodat
– Monsieur Joseph CATALO pour la commune de Montrodat
– Monsieur Paul SAVAJOL pour la commune de Saint-Julien des Points
– Monsieur Bernard THUEL pour la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole
– Madame Jacqueline SAUTEREAU pour la commune de La Bastide Puylaurent
– Monsieur Jean-Pierre FERRIER pour la commune de La Bastide Puylaurent
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinetEX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-BER2021-046-002 DU 15 FEV. 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT ET REGROUPEMENT DES HABILITATIONS DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE - (PRESTATIONS ET CHAMBRE FUNÉRAIRE) POUR LE COMPTE DE LA « S.A.R.L. THEROND » - SITUÉE À LANGOGNE (48300)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU l’arrêté n° 2015049-0002 du 18 février 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres « SARL THEROND » à Langogne (Lozère) représentée par M. Olivier THEROND ;
VU l’arrêté n° PREF-BEPAR2017088-0001 du 29 mars 2017 portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Naussac (Lozère) par l’entreprise « SARL THEROND » ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-248-0003 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas ODINOT secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, par la « SARL THEROND » sise 18, Avenue Conturie à LANGOGNE (48300) est conforme à la réglementation;
CONSIDÉRANT que lorsque toutes les conditions posées par l'article L. 2223-23 sont réunies, l'habilitation est accordée pour cinq (5) ans (1er alinéa de l'article R.2223-62) ;
CONSIDÉRANT que les prestations du service extérieur des pompes funèbres d’une entreprise gestionnaire, nécessitent leur regroupement sous un seul et même numéro d’enregistrement préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la création du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et la dématérialisation nationale de la procédure d’instruction des habilitations funéraires, génère automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;
CONSIDÉRANT le regroupement sous un seul et même numéro généré automatiquement par le « ROF », des précédentes habilitations funéraires du présent gestionnaire, (soit l’habilitation « des prestations dans le domaine funéraire » enregistrée sous le numéro « 15-48-081 »et (soit l’habilitation « gestion et utilisation d’une chambre funéraire » enregistrée sous le numéro d’habilitation « 17-48-087 » ;
.../...
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/3
Direction
de la citoyenneté et
de la légalitéARRÊTE
ARTICLE 1ER : La « SARL THEROND » sise 18, Avenue Conturie à LANGOGNE (48300), immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le n° SIRET : 432 360 261 000 15 R.C.S. Mende, est habilitée à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
1 Transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules funéraires immatriculés n° AF-103-EK et n° FD-937-XD ;
2 Organisation des obsèques ;
3 Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales), en sous-traitance ;
4 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
6 La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
7 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8
La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq (5) ans, à compter du 18 février 2021.
ARTICLE 3 : Les numéros d’habilitation antérieurement délivrés, sont remplacés à compter du présent arrêté, par un seul et même numéro d’enregistrement (ROF) : le « 21-48-0049 » ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n° PREF-BEPAR2017088-0001 du 29 mars 2017 portant renouvellement de l’habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire à Naussac (Lozère) par l’entreprise « SARL THEROND ».
ARTICLE 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière et la chambre funéraire, doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 6 : Le procès-verbal de la visite sus-mentionnée doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de l’habilitation pour l’activité de transport de corps.
ARTICLE 7 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ; non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
.../...
2/3Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
ARTICLE 8 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations tutélaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
3/3Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 –050-001
EN DATE DU 19 FEVRIER 2021
PROLONGEANT L’INTERDICTION DE L’OUVERTURE DES BUVETTES ET DES POINTS DE RESTAURATION
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-020-003 du 20 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 00 heure ;
CONSIDÉRANT l’augmentation rapide du nombre de décès liés à l’épidémie de COVID- 19 dans le département de la Lozère;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinetSur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’ouverture des buvettes et des points de restauration est interdite à compter du 19 février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, à l’exception de la vente à emporter, dans les types d’établissements suivants :
- type L : salles d’audition, de conférences, de réunion, de spectacle ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions,
- type X : établissements sportifs couverts,
- type PA : établissements de plein air,
- type CTS : chapiteaux, tentes et structures,
- type T : salles d’exposition,
- type R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centre de vacances , centres de loisir sans hébergement.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2
Fait à Mende, 19 février 2021Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC-2021-050-002
EN DATE DU 19 FEVRIER 2021
PORTANT PROLONGATION DE L’OBLIGATION DE PORT DU MASQUE SUR LES MARCHES DU DÉPARTEMENT
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-020-004 du 20 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 00 heure ;
CONSIDÉRANT que les marchés concentrent sur des espaces contraints d’importants flux de circulation piétonne et des interactions entre personnes dans un environnement de promiscuité immédiate ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/2
Direction
des services
du cabinetSUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus sur l’ensemble des marchés du département à partir du 19 février 2021 et jusqu’au 31 mars 2021.
ARTICLE 2 : Le port du masque est obligatoire pour les commerçants et toute personne pénétrant dans le périmètre des marchés et des secteurs commerçants précités ; il complète les règles de distanciation physique et de gestes barrières qui s’appliquent également.
ARTICLE 3 : Cette obligation de porter le masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2021-4 susvisé.
ARTICLE 4 : Toutes les activités conduisant à retirer même momentanément le masque à l’intérieur du périmètre des marchés sont interdites.
ARTICLE 5 : Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 7 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Mende, le 19 février 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021-050-003
EN DATE DU 19 FEVRIER 2021
PORTANT PROLONGATION DE L’OBLIGATION DE PORT DU MASQUE AUX ABORDS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-020-002 du 20 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie du COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 00 heure ;
CONSIDÉRANT l’augmentation rapide du nombre de décès liés à l’épidémie de COVID- 19 dans le département de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que les regroupements d’élèves de différentes classes sont de nature à augmenter les risques de transmission du virus ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/3
Direction
des services
du cabinetCONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Toute personne, âgée de onze ans et plus, doit porter un masque lorsqu’elle accède dans l’espace public, dans un périmètre de 20 mètres autour des entrées et des sorties des établissements suivants :
• écoles,
• classes d’enseignement privées,
• collèges,
• lycées,
• centres de formation pour apprentis,
• structures accueillant des enfants.
Cette obligation est applicable du 1 mars 2021 au 17 avril 2021 inclus.
L’obligation de port du masque s’applique également dans un périmètre de 20 mètres autour des emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservies par les véhicules de transport scolaire, ainsi qu’au trajet effectué entre les établissements et ces arrêts.
ARTICLE 2 : Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette obligation de porter le masque, ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2020-1310 susvisé.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 5 :La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
3ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Mende, le 19 février 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
3/3Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-SPREF-2021-054-001 EN DATE DU 23 FÉVRIER 2021 PORTANT TRANSFERT DE L’AFFECTATION LÉGALE DES BIENS DE L’ASSOCIATION CULTUELLE DE L’ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE RÉFORMÉE DU POMPIDOU, AYANT DÉCIDÉ SA DISSOLUTION, AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION CULTUELLE DE L’ÉGLISE PROTESTANTE UNIE DE LA VALLÉE BORGNE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et notamment son article 13 ;
VU le décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU l’inventaire des biens de l’association cultuelle de l’Église évangélique réformée du Pompidou, en date du 19 février 1906 incluant le temple du Pompidou et le temple de Bassurels à transférer ;
VU en date du 11 octobre 2020, l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire commune de l’association cultuelle de l’église évangélique réformée du Pompidou et de l’association cultuelle de l’église protestante unie de la Vallée Borgne ;
VU en date du 18 décembre 2020, la lettre du président de l’association cultuelle de l’église évangélique réformée du Pompidou et du président de l’association cultuelle de l’église protestante unie de la Vallée Borgne ;
VU les statuts de l’association cultuelle de l’église évangélique réformée du Pompidou, déclarée à la préfecture le 20 avril 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la préfecture de la Lozère le 8 juillet 2019 ;
VU les statuts de l’association cultuelle de l’église protestante unie de la Vallée Borgne, déclarée à la préfecture le 3 avril 1906, ensemble les modifications déclarées en dernier lieu à la préfecture du Gard le 20 février 2020 ;
VU les autres pièces du dossier ;
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture
de FloracSUR la proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les biens affectés, en vertu du procès-verbal d’attribution du 7 décembre 1906, à l’association cultuelle de l’église évangélique réformée du Pompidou, ayant décidé sa dissolution, sont affectés à l’association cultuelle de l’église protestante unie de la Vallée Borgne, qui accepte lesdites affectations ;
ARTICLE 2 : la sous-préfète de Florac est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et qui sera notifié aux communes du Pompidou et de Bassurels ainsi qu’au préfet du Gard.
La préfète
signé
Valérie HATSCH
2/2Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-055-001 en date du 24 février 2021 portant modification de l’arrêté n° PREFBER2018-348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, France Stage Permis
La préfète
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R212-1 à R.213- 6, et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté n° PREFBER2018-348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, France Stage Permis ;
Vu l’arrêté n° PREF-BER-2020-070-003 du 10 mars 2020 portant modification de l’arrêté PREFBER2018- 348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, France Stage Permis ;
Considérant que la demande présentée par France Stage Permis en date du 1er février 2021, en vue de modifier les animateurs encadrants techniques et administratifs, pour les prochaines sessions de formation en Lozère, est conforme à la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté n° PREFBER2018-348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, France Stage Permis, est modifié ainsi qu’il suit :
« Monsieur SPORTICH, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif :
Madame Chloé BOZZI, messieurs Pierre Louis FALIEZ, Pascal DAURELLE et Hervé GAMET »
Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalitéArticle 2 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau des élections et de la réglementation.
Article 3 - L’arrêté n° PREF-BER-2020-070-003 du 10 mars 2020 portant modification de l’arrêté PREFBER2018-348-0001 du 14 décembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, France Stage Permis est abrogé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard-Lozère, à l’inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et à la directrice départementale de la sécurité publique à Mende.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SOUS-PREF-2021-055-002 EN DATE DU 24 FÉVRIER 2021 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE POUR LA MISE EN VALEUR DES EAUX MINÉRALES DE QUÉZAC ET D’ISPAGNAC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 91-1472 du 28 octobre 1991 autorisant la constitution du syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et ISPAGNAC ;
VU l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2016-186-0002 du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de GORGES DU TARN CAUSSES, constituée par fusion des communes historiques de QUEZAC, MONTBRUN et SAINTE ENIMIE ;
VU l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2017-290-0007 du 17 octobre 2017 portant modification du syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et ISPAGNAC ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2020-248-004 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète de Florac ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et ISPAGNAC du 16 novembre 2020, demandant une modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations concordantes :
- du conseil départemental de la Lozère du 8 février 2021
des conseils municipaux des communes de :
- GORGES DU TARN CAUSSES, du 24 novembre 2020
- ISPAGNAC, du 17 novembre 2020
acceptant les modifications envisagées ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
A R R Ê T E
L’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF-2017-290-0007 du 17 octobre 2017 est modifié ainsi qu’il suit :
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/ 1/2
Sous-préfecture
de FloracArticle 1 : constitution
Le « syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et d’ISPAGNAC » est constitué du conseil départemental de la Lozère et des communes d’ISPAGNAC et de GORGES DU TARN CAUSSES
Article 2 : compétences
Le syndicat a pour objet :
A / La réalisation d’études et de travaux nécessaires à la promotion, l’animation et la mise en valeur des richesses touristiques autour de l’eau de Quézac.
C / La passation d’accords ou de conventions avec des sociétés ou organismes ou associations pour mener à leur terme les actions évoquées ci-dessus.
D / La participation du syndicat aux travaux engagés par la commune de Gorges du Tarn Causses, propriétaire, pour la réhabilitation du pont, passage nécessaire aux visites guidées et développement touristique.
Article 3 : siège
Le siège du syndicat est situé à la Maison des Préfètes – Molines – 48320 ISPAGNAC. Il pourra être transféré en tout autre lieu du département par décision du comité syndical.
Article 4 : durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Cette durée pourra être minorée par décision du comité syndical, en fonction de la réalisation ou non des objets fixés à l’article 2.
Article 5 : administration et fonctionnement
Les modalités d’administration et de fonctionnement du syndicat mixte telles qu’elles résultent des statuts annexés au présent arrêté, sont approuvées.
Article 6 : trésorier
Les fonctions de comptable public du syndicat mixte sont exercées par le payeur départemental.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage ou par internet par le biais de l’application « Télérecours.fr »
Article 8: exécution
La sous-préfète de Florac et le président du syndicat mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de QUÉZAC et d’ISPAGNAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié aux membres du syndicat mixte ;
Une copie du présent arrêté et des statuts modifiés annexés sera adressée :
- au ministre de l’intérieur,
- à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, - au directeur départemental des territoires de la Lozère,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, - au président de la chambre régionale des comptes d’Occitanie, - au président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète de Florac
SIGNÉ
Chloé DEMEULENAERE
2/2STATUTS DU SYNDICAT MIXTE pour la mise en valeur des eaux minérales de QUEZAC et Sous-Préfecture g ISPAGNAC de FLORAC (Lozère; !
{Modification des statuts existants)
Reule /4 DEC. 2020
Article 1 :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fofmé entre :
| |
|}
- Le Département de la Lozère ;
- La commune d’Ispagnac ;
- La commune des Gorges du Tarn Causses
qui ont adopté les présents statuts, un syndicat mixte qui prend la dénomination de:
Syndicat Mixte pour la mise en valeur des eaux minérales de Quézac et Ispagnac.
Article 2 : Objet du Syndicat Mixte :
Le Syndicat Mixte a pour objet :
A | La réalisation d'études et de travaux nécessaires à la promotion, l'animation et la mise en
valeur des richesses touristiques autour de l’eau de Quézac.
B / La passation d'accords ou de conventions avec des sociétés ou organismes ou
associations pour mener à leur terme les actions évoquées ci-dessus.
C / La participation du syndicat aux travaux engagés par la commune Gorges du Tarn
Causses, propriétaire, pour la réhabilitation du pont, passage nécessaire aux visites guidées
et développement touristique.
Article 3 : Adhésions et retraits :
D’autres organismes ou collectivités peuvent être admis à faire partie du Syndicat Mixte avec
le consentement du comité syndical et des assemblées des collectivités adhérente et dans
les conditions, notamment financières, fixées par le comité syndical.
Les conditions de retrait du syndicat sont identiques aux conditions d'adhésion.
Article 4 : Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat est fixé aux Préfètes — Molines — 48320 ISPAGNAC. I! pourra être
transféré en tout autre lieu du Département par décision du Comité Syndical.
Article 5 :
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Cette durée pourra être minorée par décision du comité syndical, en fonction de la
réalisation ou non des objets fixés à l’article 2.
Article 6 : Composition du comité et du bureau syndical :
Lors de sa première réunion qui suit les élections municipales, le comité syndical procède à
l'élection pour 3 ans parmi ses membres d’un bureau comprenant :
“ 1Président;
” 2 Vice-Présidents.
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de :- 3 délégués désignés par le Conseil Départemental de la Lozère ;
- 3 délégués désignés par le Conseil Municipal d’Ispagnac ;
- 3 délégués désignés par le Conseil Municipal de la commune Gorges du Tarn Causses.
En cas d'adhésion ou de retrait d’une collectivité au Syndicat, la nomination ou la
suppression des délégués se fera dans les mêmes conditions ; à savoir 3 délégués par
collectivité.
Les délégués assurent leurs missions et fonctions pour la durée de leur mandat pour lequel
ils ont été désignés par leur collectivité d’origine.
Chaque délégué peut avoir un délégué suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le Président et les Vice-présidents doivent chacun représenter l’une des 3 collectivités
membres du Syndicat.
En cas de vacance de poste, il est procédé à une nouvelle désignation du membre du bureau
manquant.
Article 7 : Membres Associés :
Le Président peut convier toute personne qualifiée, sans voix délibérative, aux réunions du
comité syndical et du Bureau.
Article 8 : Fonctionnement du comité et du Bureau : Fonctionnement au COMITE EL OU EEE Le comité se réunit en session ordinaire 2 fois par an, et en session extraordinaire, soit sur sa
demande à la majorité des voix, soit sur celle du bureau.
Chaque délégué a droit à une voix et ne peut être porteur que d’un pouvoir d’un délégué
absent.
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des délégués est présente ou
représentée par leurs suppléants.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Le comité syndical élabore un règlement intérieur, il peut déléguer au Bureau et au
Président tous pouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites.
Le comité est, seul, compétent pour délibérer sur les matières suivantes :
- Les programmes généraux d'activité et d'établissement ;
- Les budgets et les décisions modificatives ;
- Les comptes administratifs ;
- Les emprunts;
- La répartition des charges et des produits entre membres ;
- _ L'acceptation des dons et legs ;
- Le tableau général des effectifs ;
- Les modifications statutaires ;
- Le transfert du siège du Syndicat.
Le comité peut désigner un rapporteur chargé d’animer un groupe de travail sur un thème
prédéfini et de présenter ses conclusions.
Article 9 : Rôle du Président :
Le Président convoque aux réunions du comité et du bureau.Il dirige les débats et contrôle les votes.
Son vote est prépondérant en cas de partage des voix.
Ilexécute les décisions prises par le comité et le Bureau.
il ordonnance les dépenses, représente le Syndicat en justice, signe les actes juridiques et
administratifs, dirige et recrute le personnel du Syndicat.
Article 10 : Statut du personnel :
Le Syndicat Mixte peut recruter des agents selon diverses formules :
- Mise à disposition ou détachements d'agents régis par des statuts de la fonction
publique ou par des statuts particuliers (organismes consulaires...).
-_ Recrutement direct d'agents conformément à la réglementation en vigueur.
- Le Syndicat Mixte peut également passer des conventions avec des organismes
publics ou privées susceptibles de mettre à sa disposition des moyens matériels et
humains nécessaires à son activité.
Article 11 : Recettes et Dépenses :
Les recettes du Syndicat, sont constitués de :
- Les subventions ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des emprunts ;
Les contributions des membres arrêtées par le comité syndical dans le cadre des
règles indiquées ci-après :
© Pour la commune d’Ispagnac :
= 18% de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe
Professionnelle ;
“30% des Fonds Nationaux de Garantie Individuelle de Ressources.
© Pour la commune des Gorges du Tarn causses :
"13.60% du produit de la taxe sur les eaux minérales perçue en vertu
des articles 1582 et 1697 du Code Général des Impôts, dans la limite
d’un plafond égal à la participation versée par la commune d’Ispagnac
au titre de la même année.
Le produit de ces taxes contribuera à l’équilibre de la section de fonctionnement et
assurera, si besoin est, une part d'autofinancement de la section d'investissement.
Fait à Ispagnac, le
Patrick BOSC
Présiden,
Sous-Préfecture ; = POUR ARASE ER OUR LA MISE EN VALEUR de FLORAC (Lozère) CZ DES EAUX MINERALES DE QUEZAC ET D 'ISPAGNAC
REUle /4 DEC. 2020EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-BER2021-055-003 DU 24 FÉV. 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE D’ALTIER (48800)
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015076-0005 du 17 mars 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune d’ALTIER (Lozère) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-248-003 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier produit à l’appui de sa demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire, par Monsieur Jean-Louis BALME, maire de la commune d’ALTIER (48800) ;
CONSIDÉRANT le traitement des habilitations funéraires par dématérialisation sur le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) qui génère automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;
CONSIDÉRANT la précédente habilitation délivrée à la commune d’ALTIER (48800) par arrêté préfectoral du 17 mars 2015 sus-visé, sous le n° d’enregistrement local 15-48-029, pour une durée de six (6) ans ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire, dorénavant fixé pour une durée de cinq (5) ans, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 sus-visé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commune d’ALTIER (48800) représentée par M. le maire, portant l’identifiant SIRET 214 800 047 00018, est habilité à effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
8
La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée pour cinq (5) ans, à compter du 17 mars 2021.
ARTICLE 3 : Le numéro d’enregistrement local « 15-48-029 » est remplacé par le numéro d’habilitation suivant : « 21-48-0002».
.../...
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté et
de la légalitéARTICLE 4 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
ARTICLE 7 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 8 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
LES OPÉRATEURS DE POMPES FUNÈBRES DÉPOSENT CES DEVIS-TYPES CHIFFRÉS AUPRÈS DES COMMUNES OÙ ILS SONT IMPLANTÉS, AINSI QU’AUPRÈS DES COMMUNES DE PLUS DE 5 000 HABITANTS.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
2/2Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
;
ARRETE
ARS
Occitanie
/ 2021-
0°+%
3
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance Du Centre Hospitalier de Marvejols
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
VU le
Code
de la santé publique,
notamment ses articles L. 6143-5,
L. 6143-6,
R. 6143-1
à R. 6143-4
et R. 6143-12 et 13; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
;
VU la loi n°2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU
le décret n°2010-361
du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de
santé
;
VU
le
décret
2016-1264
du
28
novembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Occitanie
;
VU
le
décret du
24
octobre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ; VU
l'arrêté
ARS
LR
/
2010-258
en
date
du
3
juin
2010
modifié
du
directeur
général
de
l'agence
régionale de santé du Languedoc Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Marvejols ; VU
la
décision
ARS
Occitanie
n°
2020-0036
du
10
janvier
2020
modifiant
la
décision
ARS
Occitanie
n°2018-3753 du
5
novembre
2018
portant délégation
de
signature du
Directeur Général
de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; VU
l'extrait du
registre des délibérations de
la commune de
Marvejols en
date du
10 septembre 2020
désignant Madame Patricia BREMOND, maire de la commune, membre du conseil de surveillance ; VU l'extrait
du
registre
des
délibérations
de
la
communauté
de
communes
du
Gévaudan en
date
du
13
juillet
2020
désignant
Madame
Michèle
CASTAN
en
qualité
de
représentante
de
la
communauté de communes au conseil de surveillance ; VU
le
courrier du
conseil
départemental
de
Lozère
en
date du
9 juin
2020 désignant
Monsieur
Rémi
ANDRE représentant au conseil de surveillance ; VU
le
courriel
en
date
du
29
septembre
2020
de
Madame
Magali
BROUGNOUNESQUE,
directrice
déléguée du Centre hospitalier de Marvejols,
informant de la désignation
par la Commission des Soins
Infirmiers,
de
Rééducation
et Médico-Technique de Madame Stessi
GRAND,
représentante au conseil
de
surveillance;
VU le courriel en date du 8 juin 2020 de Madame Magali BROUGNOUNESQUE, directrice déléguée du Centre
hospitalier
de
Marvejols,
informant
de
la
désignation
par
la
Commission
Médicale
d'Etablissement
de
Monsieur
le
Docteur
Xavier
LACOMBE
en
qualité
de
représentant au
conseil
de
surveillance :
|
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri
Becquerel
-
CS
30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
- Tél
: 04 67 07 20 07VU
l'extrait du compte-rendu du Comité Technique d'Etablissement en date du
10 avril 2019 désignant
Madame CHAMPETIER
Elsa,
Confédération
Générale du Travail,
représentante du
comité au
conseil
de surveillance ; VU le courrier préfectoral en date du 23 octobre 2020 désignant Madame Anne-Marie BROCKHOFF en qualité de représentante des usagers ; VU
le
courrier
préfectoral
en
date
du
10
février
2021
désignant
Madame
Marie-France
FERAY
en
qualité de représentante des usagers ; VU
la
candidature
de
Madame
Lucette
VIALA
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; VU
la
demande
du
Centre
Hospitalier de
Marvejols
de
modification
de
la
composition
nominative
du
Conseil de Surveillance ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 480780139 ARTICLE
1°":
Les
dispositions
de
l’article
1
de
l'arrêté
ARS
LR
/
2010-258
en
date
du
3 juin
2010
modifié
susvisé
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
de
Marvejols
sont
modifiées comme suit : 1. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1°Au titre des représentants des collectivités territoriales : a)
Madame Patricia BREMOND,
maire de la commune de Florac ;
b)
Monsieur Michèle CASTAN,
représentant de la communauté de communes du Gévaudan ;
c)
Monsieur Rémi ANDRE, représentant du conseil départemental de Lozère ;
2° Au titre des représentants du personnel
:
a)
Madame Stessi GRAND désignée par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques
;
b)
Monsieur Xavier LACOMEE, désigné par la commission médicale d'établissement ;
c)
Madame
Elsa
CHAMPETIER,
désignée
par
la
Confédération
Générale
du
Travail,
organisation
syndicale
la
plus
représentative
compte
tenu
des
résultats
obtenus
lors
des
élections
au
Comité
Technique d'Etablissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées : a)
Madame
Lucette
VIALA,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale de Santé ;
b)
Madame
Marie-France
FERAY
(Ligue
contre
le
cancer)
et
Madame
Anne-Marie
BROCKHOFF
(ADMR), représentantes des usagers désignés par la préfète de la Lozère.
ARTICLE
2
:
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
ARS
LR
/
2010-258
en
date
du
3
juin
2010
modifié
demeurent
inchangées. ARTICLE
3
:
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1° du présent arrêté est fixée à cinq
ans à
la date du
présent arrêté,
sous
réserve des dispositions
particulières prévues à
l'article R.6143-12 du code de la santé publique.ARTICLE 4
:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à
compter de
la
notification
du
présent arrêté.
A l'égard
des
tiers,
ces
délais
courent à
compter de
la date de publication
de la décision
au
recueil des actes administratifs de
la
préfecture
de Lozère. Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
5
:
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et le Directeur Départemental de Lozère de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
Signé Mr Bertrand
PRUDHOMMEAUX & Emmanuelle MICHAUDA © D Agence Régionale de Santé Occitanie ARRETE
ARS
Occitanie
/2021—
O8 24
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance Du Centre hospitalier de Florac
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R. 6143-4 et R. 6143-12 et 13; VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires ; VU la loi n°2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU
le
décret
n°2010-361
du
8
avril
2010
relatif aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics de santé ; VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; VU
le décret du
24 octobre 2018
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ; VU
l'arrêté ARS
LR / 2010-257 en date du 3 juin 2010 modifié du
Directeur Général de l'Agence
Régionale
de
Santé
du
Languedoc
Roussillon
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance du centre hospitalier de Florac ; VU la
décision
ARS
Occitanie
n° 2020-0036
du
10
janvier
2020
modifiant
la
décision
ARS
Occitanie n°2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ; VU
l'extrait
du
registre
des
délibérations
de
la
commune
de
Florac
en
date
du
4
juin
2020
désignant
Madame
Flore
THEROND
en
qualité
de
représentante
de
la
commune
au
sein
du
conseil de surveillance ; VU la délibération de la communauté de communes «Gorges Causses Cévennes» en date du 23 juillet 2020 désignant Monsieur Michel CAPONI, représentant de la communauté de communes au conseil de surveillance ; VU
le
courrier
du
conseil
départemental
de
Lozère
en
date
11
janvier 2021
désignant
Madame
Guylène PANTEL en qualité de représentante au sein du conseil de surveillance ;
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 wWww.ar:
itanie.sante.irVU
le
courriel
de
Monsieur
JAFFUEL
en
date
du
12
février
2021
désignant
Madame
Céline
TEYSSIER en qualité de représentante de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Technique au Conseil de Surveillance ; VU l'avis du Comité Technique d'Etablissement en date du 30 décembre 2018 désignant Madame Patricia
SERVIERES,
Confédération
Générale
du Travail,
représentante du
comité au
conseil
de
surveillance ; VU
la
candidature
de
Madame
Marlène
LAPIERRE
en qualité de
personnalité qualifiée désignée
par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ; VU
le courrier préfectoral en date du 23 octobre 2020 désignant Madame Geneviève MERLE,
en
qualité de représentante des usagers au collège des personnalités qualifiées ; VU
le
courrier
préfectoral
en
date
du
15
février
2021
désignant
Madame
Ginette
NICOLAS,
en
qualité de représentante des usagers au collège des personnalités qualifiées ;
ARRÊTE:
N° FINESS : 480780139 ARTICLE 1°": Les
dispositions
de
l’article
1
de
l'arrêté ARS
LR
/ 2010-257
en
date
du
3 juin
2010
modifié
susvisé
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
de
Florac sont modifiées comme suit : L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative : 1°Au titre des représentants des collectivités territoriales : a)
Madame Flore THEROND, Maire de la commune de Florac ;
b)
Monsieur
Michel
CAPONI,
représentant
de
la
communauté
de
communes
«Georges
Causses Cévennes» ; c)
Madame
Guylène
PANTEL
(nouveau
mandat),
représentant
le
conseil
départemental
de
Lozère
;
2° Au titre des représentants du personnel : a)
Madame
Céline
TEYSSIER,
représentante
désignée
par
la
Commission
de
Soins
Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques ;
b)
Membre désigné par la Commission Médicale d'Etablissement : sans changement
c)
Madame
Patricia
SERVIERES,
désignée
par
la
Confédération
Générale
du
Travail
organisation
syndicale
la
plus
représentative
compte
tenu
des
résultats
obtenus
lors
des
élections au Comité Technique d'Etablissement ;
3° Au titre des personnalités qualifiées : a)
Madame Marlène
LAPIERRE,
personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé ; b)
Madame
Geneviève
MERLE
(UDAF)
et
Madame
Ginette
NICOLAS
(ADMR),
représentantes d'usagers désignées par la préfète de la Lozère. ARTICLE
2
:
Les autres dispositions de l'arrêté ARS
LR / 2010-257 en date du
3 juin 2010 modifié demeurent
inchangées.ARTICLE 3
:
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à
l’article 1°’ du présent arrêté
est
fixée
à
cinq
ans
à
la
date
du
présent
arrêté,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues à
l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4
:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
Administratif dans
un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs de
la préfecture de Lozère. Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
5
:
Le
directeur
de
l'offre
de
soins
et
de
l'autonomie
et
le
Directeur
Départemental
de
Lozère
de
l'agence
régionale
de
santé
Occitanie
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère.
tata
\oglion.
QQ
23
FEV.
202
Plle Directeur Général, Et par délégation, Le directeur de l'Offre de soins Et de l’Autonomie,
rand PRUDHOMMEAUXAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie ARRETE
ARS
Occitanie
/209]_
3
2%
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance Du Centre Hospitalier de Saint Chély d’Apcher
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
OCCITANIE
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143- 12et13; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; VU
le
décret
n°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé
;
VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ; VU
le
décret du
24
octobre
2018 portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
RICORDEAU
en
qualité de
Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ; VU
l'arrêté ARS
LR/2010-259
du
3 juin
2010 modifié fixant la
composition
du
conseil
de surveillance du
centre
hospitalier de Saint Chély d’Apcher ; VU la
décision
ARS
Occitanie
n° 2020-0036
du 10
janvier
2020
modifiant
la
décision
ARS
Occitanie n°2018-
3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du
Directeur Général de
l'Agence
Régionale de Santé
Occitanie
;
VU le procès-verbal en date du 28 mai 2020 désignant Madame Christine HUGON, maire de la commune de Saint Chély
d’Apcher
;
VU la délibération de la communauté de communes « Terres d'Apcher Margeride Aubrac » en date du 3 aout 2020 désignant Madame Sandrine VENTURUZZO LADEVIE représentante de la
communauté de communes au sein du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Chély d’Apcher ; VU la décision du Conseil Départemental de Lozère en date du 11 janvier 2021 désignant Monsieur Alain ASTRUC représentant du Conseil Départemental de Lozère au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Chély d’Apcher VU l'avis du
Comité technique d'établissement en date du
12 mars 2019 informant de la désignation de son
représentant, Monsieur Stéphane LIGNEUL par la confédération générale du travail, organisation syndicale la plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; VU
la
candidature
de
Madame
Lucette
VIALA
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur
Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Agence Régionale de Santé Occitanie 26-28 Parc-Club du Millénaire 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07VU le courrier préfectoral en date du 23 octobre 2020 désignant Monsieur Roger AMOUROUX représentant des usagers au collège des personnalités qualifiées; Vu la demande de modification de la composition nominative du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint Chély d’Apcher;
ARRÊTE:
N° FINESS : 480780121 ARTICLE 1°: Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté ARS LR/2010-259 du 3
juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative
du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Chély d’Apcher sont modifiées comme suit :
1. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1’Au titre des représentants des collectivités territoriales : a)
Madame Christine HUGON, maire de la commune de Saint Chély d'Apcher ;
b)
Madame
Sandrine
VENTURUZZO
LADEVIE,
représentante
de
la
communauté
de
communes
« Terres
d’Apcher
Margeride
Aubrac
»
;
c)
Monsieur Alain ASTRUC, représentant du Conseil Départemental de Lozère ;
2° Au titre des représentants du personnel : a)
Monsieür
Stéphane
LIGNEUL
désigné
par
la
confédération
générale
du
travail,
organisation
syndicale
la
plus
représentative compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 3° Au titre des personnalités qualifiées : a) Madame
Lucette
VIALA,
inspectrice
de
l’action
sociale
honoraire,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé ; b)
Monsieur Roger AMOUROUX
(Union
Nationale des Amis
et
Familles de
Malades
Mentaux),
représentant d'usagers
désigné par la Préfète de la Lozère
;
Un siège vacant
ARTICLE
2
:
Les autres dispositions de l’arrêté ARS LR/2010-259 du 3 juin 2010 susvisé demeurent inchangées. ARTICLE 3 : La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1° 1 - 2°
du présent arrêté est fixée à cinq
ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé
publique.
ARTICLE
4
:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
l’égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE
5
:
Le Directeur de l'offre de soins et de l’autonomie et le Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de Lozère.
Foi à \onkgillon. e ? 3 FEV. 2021 P/le Directeur Général Et par délégation Le directeur de l'Offre de soins Et de
l’Autonomi
_
OMMEAUXDX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
€
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DU COLLET DE DÈZE (48160)
L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Montpellier,
Vu l'article 568 du code général des impôts
Vu l’article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
DÉCIDE la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 480 0045 L sis au COLLET DE DÈZE (48160), à compter 15 juillet 2020.
Fait à Montpellier, le 15 juillet 2020
L’administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Montpellier
François BRIVETEX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ô
® DOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Pour l'administrateur des douanes,
Directeur régional à Montpellier,
Yves LUCK
L'inspecteur grincipal |
Chef du Pôle action économique
N
Laurent HARAZIN
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DU COLLET DE DÈZE
L'administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur interrégional d’Occitanie,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac.
Considérant que la chambre syndicale départementale des buralistes de Lozère a été régulièrement consultée.
DÉCIDE l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune du Collet de Dèze (48160).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera affectée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Montpellier le 20 janvier 2021,
P/l’administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional d’Occitanie