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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET part2 du01aout13
Document publié le Jeudi 1 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA JUILLET part2 du01aout13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
JUILLET 2013 – partie 2 (du 16 au 31 juillet)
Préfecture de la Lozère – 2 rue de la Rovère – 48005 MENDE Cedex
Téléphone : 04.66.49.60.00. – Télécopie : 04.66.49.17.23. – Site Internet : www.lozere.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ANNÉE : 2013 DIFFUSE LE 1er août 2013©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 27 - AOUT 2013
http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.lozere.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Agence Régionale de Santé
Autre - Arrêté fixant les tarifs de prestations pour l'année 2013 du Centre
Hospitalier de MENDE .................................... 1
Autre - Arrêté fixant les tarifs de prestations pour l'année 2013 du Centre
Hospitalier de SAINT CHELY D'APCHER .................................... 5
Direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
pole de cohesion sociale
Autre - Procés- verbal de la commission d'appel à projets concernant la création de 1000 places supplémentaires de CADA sur le territoire national .................................... 9
Décision - Décision portant délégation de signature à M. Denis MEFFRAY (ACSE) .................................... 12
pole protection des populations
Arrêté N °2013198-0004 - portant délivrance d'un agrément aux échanges .................................... 13
Arrêté N °2013198-0005 - portant délivrance d'un agrément aux échanges .................................... 15
Arrêté N °2013206-0003 - portant délivrance d'un agrément national .................................... 17
Direction départementale des finances publiques
Décision - Décision de délégation de signature du SIP SIE de FLORAC .................................... 19
Décision - Décision de délégation de signature du SIP SIE de LANGOGNE .................................... 22
Direction Départementale des Territoires
Direction
Arrêté N °2013205-0001 - Arrêté portant subdélégation de signature comme représentant du pouvoir adjudicateur aux agents de la direction départementale des Territoires .................................... 24
Arrêté N °2013205-0002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué aux agents de la direction
départementale des Territoires .................................... 26
Arrêté N °2013199-0007 - AP autorisant Monsieur David RAMON à effectuer des tirs
de défense réalisés avec une arme de 5 ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) .................................... 30
Arrêté N °2013207-0004 - AP autorisant une opération de pêche électrique d'inventaire sur le ruisseau du Ravin des Chèvres, commune de Langogne. .................................... 33
Autre - Arrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant d'un plan
d'action sécheresse pour le sous- bassin du Tarn. (départements 12, 30, 31, 34, 46, 48, 81, 82). .................................... 36Autre - Programme d'actions départemental de la délégation locale de l'Anah de la Lozère - Actualisation au 1er juin 2013 .................................... 50
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC de SALVINSAC demeurant à SALVINSAC - 48150
MEYRUEIS en date du 7 juin 2013. .................................... 78
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC REVERSAT demeurant à Montfalgoux - 48340 TRELANS
en date du 18 juin 2013. .................................... 79
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le Groupement Pastoral de l'Aubaret demeurant à Mairie - 48220 SAINT MAURICE DE VENTALON en date du 7 juin 2013. .................................... 80
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame BOUARD Emmanuelle demeurant à l'ancienne école -
Civeyrac - 48200 ST PIERRE LE VIEUX en date du 14 juin 2013 .................................... 81
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame BOUARD Nathalie demeurant - 11 rue du Levant - 48200 St CHELY D'APCHER en date du 14 juin 2013. .................................... 82
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Madame MEASSON Sylvie demeurant à la chazotte - 48130
AUMONT- AUBRAC en date du 7 juin 2013. .................................... 83
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BEC Jean- Bernard demeurant à Andissac - 48110 SAINT MARTIN DE LANSUSCLE en date du 21 juin 2013 .................................... 84
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur BESSIERE Denis demeurant au Gibertès - 48100 le
BUISSON en date du 7 Juin 2013 .................................... 86
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur LAPORTE Bruno demeurant - Les Levades - 48310
BRION en date du 7 juin 2013. .................................... 87
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur RAMADIER Jean- Louis demeurant à Boirelac - 48600 ST PAUL LE FROID en date du 7 juin 2013. .................................... 88
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur SOLIGNAC Jean- Louis demeurant à Inoce - 48100
MONTRODAT en date du 7 juin 2013. .................................... 89
Décision - Décision préfectorale relative à la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur TREMOULET Yoann demeurant à 48170 LAUBERT en
date du 12 juin 2013. .................................... 90
Décision - Demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GAEC DU SOLDADIER demeurant à Grange du Soldadier - 48260 NASBINALS en dat du 7 juin
2013. .................................... 91
Direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommationdu travail et de l'emploi Arrêté N °2013211-0007 - Subdélégation de signature de Mr Philippe MERLE,
DIRECCTE Languedoc Roussillon pour les compétences du Préfet de la Lozère .................................... 92
Prefecture de la Lozere
DLPCL
Arrêté N °2013199-0011 - Arrété portant autorisation d'une manifestaion aérienne sur la commune de St Amans baptêmes de l'air en hélicoptère dimanche 21 juillet 2013 .................................... 94Arrêté N °2013206-0001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Châteauneuf- de- Randon .................................... 98
Arrêté N °2013206-0002 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan .................................... 101
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2013204-0015 - Arrêté autorisant la Société COLAS Rhône- Alpes Auvergne à se substituer à la Société Sacer Sud- Est pour l'exploitation de la carrière de basaltes à ciel ouvert sur le territoire de la commune de FAU DE PEYRE, au lieu- dit « Les Chirouzes » .................................... 104
Arrêté N °2013204-0016 - Arrêté autorisant la Société COLAS Rhône- Alpes Auvergne à se substituer à la S.T.P.L. - Etablissements SCREG Sud- Est pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la
commune d'ALLENC, au lieu- dit « La Fajole » .................................... 107
Arrêté N °2013204-0017 - Arrêté autorisant la Société COLAS Rhône- Alpes Auvergne à se substituer à la S.T.P.L. - Etablissements SCREG Sud- Est pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de gneiss sur le territoire de la
commune du MONASTIER- PIN MORIES, au lieu- dit « Les Ajustons » .................................... 110
Arrêté N °2013206-0006 - Arrêté autorisant la Société COLAS Rhône- Alpes Auvergne à se substituer à la Société Sacer Sud- Est pour l'exploitation de la carrière de basaltes à ciel ouvert sur le territoire de la commune de LANGOGNE, au lieu- dit «Truc de Bonjour» .................................... 114
Arrêté N °2013206-0010 - Arrêté complémentaire autorisant la SARL AB Travaux Services à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au sein
de la carrière de schistes « d'Yssenges » sur le territoire de la commune de
BEDOUES .................................... 118
Arrêté N °2013211-0002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc- Roussillon .................................... 123
Autre - Arrêté de subdélégation du 25 juillet 2013 de M. Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud- Est .................................... 126
Autre - ARRETE INTERPREFECTORAL Gard- Lozère n ° 2013206-0004 du 25 juillet 2013
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau (numéro pris par la préfecture du Gard) .................................... 129
SERVICES DU CABINET
Arrêté N °2013189-0019 - Accident d'ULM survenu en fin d'après midi entraîne une
coupure temporaire sur l'A75 .................................... 134
Arrêté N °2013198-0001 - Arrêté de suppléance chargeant Mme BONNARD, sous préfète
des fonctions de suppléance de l'exercice des fonctions préfetorales .................................... 136
Arrêté N °2013204-0012 - portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule dans le département de la Lozère .................................... 137
Sous- Préfecture
Arrêté N °2013199-0001 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sur la voie publique : "critérium souvenir Jean Marie Merle" à Florac le 7 août
2013 .................................... 138
Arrêté N °2013199-0003 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre " Le Tour du Dolmen à Florac le 11 août 2013" .................................... 141Arrêté N °2013199-0004 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre "La 16ème ronde des Castors à Vébron le 17 août 2013 .................................... 144
Arrêté N °2013199-0005 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre "1er Trail découverte Fortunio Classic le 27 juillet 2013 .................................... 148
Arrêté N °2013203-0001 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique : "Trophée de France des jeunes vététistes du 29 juillet
au 2 août 2013 .................................... 151
Arrêté N °2013203-0002 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre "la 24ème Boucle de la Chataîgne le 25 août 2013" .................................... 155
Arrêté N °2013204-0013 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique dénommée : "Grand Prix Cycliste de la ville de SAINT CHELY D'APCHER, le 5 août 2013" .................................... 158
Arrêté N °2013204-0014 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive : Course pédestre "La Stevenson, le 17 août 2013" .................................... 161
Arrêté N °2013206-0007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation sportive dénommée "course de stock car sur la piste
homologuée de Fenestres, commune de SAINT PAUL LE FROID", le 4 août 2013 .................................... 164
Arrêté N °2013206-0008 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sur la voie publique : course d'endurance équestre internationale d'Aumont Aubrac les 27 et 28 juillet 2013 .................................... 168
Arrêté N °2013207-0001 - Commune de SAINT LAURENT DE TREVES
Élections
municipales partielles complémentaires .................................... 172
Arrêté N °2013207-0006 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique : dénommée "Grand Prix Cycliste de la ville d'Aumont
Aubrac, le 12 août 2013" .................................... 173
Arrêté N °2013207-0007 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique : "24ème Ronde Pédestre de Cubiérettes ", le 3 août
2013 .................................... 176
Arrêté N °2013207-0008 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique : "Grand Prix Cycliste de la fête de Nasbinals, le 4 août
2013" .................................... 179
Arrêté N °2013207-0009 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique : Courses d'endurance équestre à La Fichade (Cros- Garnon - 48400 VEBRON) les 10 et 11 août 2013 .................................... 182
Arrêté N °2013210-0001 - Arrêté portant modification de l'arrêté relatif à la définition de l'intérêt communautaire de la communauté des communes cévenoles Tarnon - Mimente .................................... 186
Arrêté N °2013210-0004 - portant modification de l'arrêté n ° 2013207-00001 du 26 juillet 2013 .................................... 189
Arrêté N °2013211-0001 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive automobile "course de côte régionale du Pompidou - Corniche des
Cévennes", les 17 et 18 août 2013 .................................... 190
Arrêté N °2013211-0004 - Arrêté portant autorisation d'une épreuve sportive dénommée "Enduro Rétro d'Auroux", les 24 et 25 août 2013 .................................... 194
Arrêté N °2013212-0001 - ARRETE portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique : "Traking de Barjac Lozère" le 3 août 2013 .................................... 200Rectorat Montpellier
Arrêté N °2013197-0006 - Arrêté portant création d'un service interdépartemental des établissements d'enseignement primaire privé .................................... 204
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Arrêté N °2013196-0022 - portant nomination du Capitaine COLLIN Benjamin, en qualité de Médecin SPV Saisonnier .................................... 206
Arrêté N °2013196-0023 - portant nomination du Lieutenant Colonel HENKE Bernard,
en qualité de Médecin SPV Saisonnier .................................... 207
Arrêté N °2013196-0024 - portant nomination du Commandant LECLERC Patrick, en
qualité de Médecin SPV Saisonnier .................................... 208Ar CPCrETET engundr-mebot
ARRETE ARSLR / 2013-1126
fixant les tarifs de prestations pour l'année 2013
du Centre Hospitalier de MENDE
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
Vu le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
Vu le décret 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Aure - 08/2013 Page 1Pase2
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et
IV de l'article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité
sociale,
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l'article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté ARS LR/2013-394 en date du 24 avril 2013 fixant les recettes d'assurance maladie
pour l'année 2013 du Centre Hospitalier de MENDE,
Vu l'arrêté ARS LR/2013- 684 en date du 6 juin 2013 fixant les recettes d'assurance maladie pour
l'année 2013 au titre du Fonds d'intervention Régional du centre hospitalier de MENDE,
Vu l'instruction DGOS/RS N° 2013-51 du 11 février 2013 relative à la facturation des tarifs
de prestations pour les séjours de greffe sur des patients non assurés sociaux,
Vu la convention tripartite en date du 28 décembre 2007,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 480 780 097
EG FINESS : 480 000 017
les à compter du 1” juillet 2013 au Centre Hospitalier de MENDE sont
fixés ainsi qu'il suit:
Disciplines Code Tarif Montant
Hospitalisation à temps complet
-Médecine 10 933,00 € -Chirurgie 12 933,00 € -Régime particulier 975,00€
-Spécialités coûteuses 20 1 855,00 €
-Moyen séjour (SSR) 3 548,00 €
Aure - 08/2013SMUR
“Déplacements terrestres : forfait heure
-par # heure supplémentaire
Unité de soins de longue durée
Le montant du tarif global de l'unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier de MENDE fixé à
609,00 €
304,50 €
910 800 € par arrêté susvisé en date du 24 avril 2013 se répartit comme suit :
GLR CODE TARIF GLOBAL GIR 1 et2 41 910 800 €
Les tarifs soins de l'unité de soins de longue durée comme suit :
GIR CODE JOURNALIER GIRTet2 Es TIATE
Le tarif joumalier applicable aux personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à 71,18 euros.
Les dépenses correspondantes sont prises en compte dans la dotation annuelle de financement
SLD.
Article 2:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois, conformément à l'article R 351-15 du
code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de sa notfication pour les personnes auxquelles il
a été notiié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, la Déléguée Territoriale de la Lozère et le
Directeur du Centre Hospitalier de MENDE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de la Lozère.
A Montpellier, le 31 juillet 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc Roussillon
SIGNÉ
Docteur Martine AOUSTIN
Aure - 08/2013 PacsParcs Autre -OIOS DISAr OIL sur rer Sa
ARRETE ARS LR / 2013/1071
fixant ls tarifs de prestations pour l'année 2013
‘du Centre Hospitalier de SAINT CHELY D'APCHER
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
Vu. la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
Vu le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
Vu. le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
Vu. le décret 201-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
Vu. l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Autre -OIOS DIS PaesVu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
IV de l'article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
Vu l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l’article D 162-8 du code de la sécurité
sociale,
Vu L'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l’année 2013 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
Vu l'arrêté ARS LR/2013- 428 en date du 24 avril 2013 fixant les recettes d'assurance maladie
pour l’année 2013 du centre hospitalier de SAINT CHELY D'APCHER,
Vu l'instruction DGOS/RS N° 2013-51 du 11 février 2013 relative à la facturation des tarifs
de prestations pour les séjours de greffe sur des patients non assurés sociaux,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire
2013 des établissements de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 480 780 121
EG FINESS : 480 000 033
Article LER :
Les tarifs applicables à compter du 1“ juillet 2013 au centre hospitalier de SAINT CHELY D'APCHER sont fixés ainsi qu'il suit :
Disciplines Code tarif Montant
Hospitalisation à temps complet
Médecine ul 225€ Soins de suite et de réadaptation 30 215€
Pase6 Autre -OIOS DISArticle 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l’Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, la Déléguée Territoriale de la LOZERE et le
Directeur du Centre Hospitalier de SAINT CHELY D'APCHER sont chargés, chacun en ce qui Le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La
Préfecture du département de la Lozère.
A Montpellier, le 11 juillet 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
SIGNÉ
Jean-Yves LE QUELLEC
Autre -OIOS DIS Paxe7Pacs Autre -OIOS DISDX À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Pôle Cohésion sociale
Service Politiques sociales et de prévention
Affaire suivie par : Sylvie JOLIBERT
Tél: 04.30.11.60.05/Fax: 04.66.49.65.45
sylvie.jolibert@lozere.souv.fr
Réf. : SJ/2013-257
PROCES VERBAL DE LA COMMISSION D’APPEL A PROJETS
CONCERNANT LA CREATION DE 1 000 PLACES SUPPLEMENTAIRES DE
CADA
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
Le 21 juin 2013, la commission d’appel à projets concernant la création de places de
Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) sur le département de la Lozère s’est tenue
à la préfecture.
Monsieur le secrétaire général ouvre la séance à 14h30.
Etaient présents :
Membres ayant voix délibérative :
En qualité d’autorité :
M. le Secrétaire général, président
M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations
En qualité de représentants des usagers :
M. Denis SCHIRA, directeur de l’association Alter
M. Arnault LYOTARD), représentant le directeur de l’association La Traverse
M. Bruno CANO), chef du service éducatif à l’'UEMO), dépendant du Comité de protection de
l’enfance et de l’adolescence Gard-Lozère
Membres ayant voix consultative :
Mme Corinne SAUVION, directrice de l’association Quoi de 9, représentante de la FNARS
LR
Mme Mado DESHOURS, présidente du GL Cimade 48
Mme Betty LOUIS, représentant le directeur territorial de l’OFII
Mme Anne MARON-SIMONET, déléguée territorial de l'ARS
M. Laurent VAYSSIER, représentant le directeur des libertés publiques et des collectivités
locales à la préfecture.
Autre - 01/08/2013 Page 9Le quorum est atteint, plus de la moitié des membres ayant voix délibérative étant présents.
Les membres de la commission émargent une feuille de présence, indiquant leur nom et leur
qualité en tant que membres de la dite commission.
M. MEFFRAY, DDCSPP, rappelle que la commission de sélection des appels à projets a pour
mission de classer les projets qui ont été déclarés complets à l'issue de la période de dépôt.
Avant de commencer, 1l est vérifié que le quorum est atteint, et que toutes les déclarations
d’absence de conflit d'intérêt personnel avec la question de l’extension du CADA ont bien été
signées.
Mme Sophie BOUDOT, instructrice nommée par le préfet, présente le seul dossier parvenu à
la DDCSPP le 18 juin 2013, dans les délais, par voie électronique et par voie postale. Le
dossier a été déclaré complet et conforme au cahier des charges annexé à l’avis d’appel à
projets.
Il s’agit du projet présenté par l’association France Terre d’Asile pour l’extension de 30
places du CADA de Chambon le Château, présentant comme particularité de proposer 2
scénarios d'implantation :
- soit 15 places sur Chambon le Château et 15 places sur Langogne
- soit 30 places sur Mende, avec un transfert des 15 places actuelles de Langogne dans
un second temps.
La parole est donnée à Monsieur IZART, directeur du CADA de Chambon le Château qui
complète ainsi le rapport d’instruction, et apporte tous les éclaircissements nécessaires aux
membres de la commission. Il précise que le dossier a été construit sur la base de 2
implantations différentes, compte tenu de l'incertitude sur l'accord des municipalités
concernées. Cet accord ayant été exprimé dernièrement par le conseil municipal de Langogne,
la seconde proposition d'implantation n'a plus lieu d'être.
Mme SAUVION de l'association Quoi de 9 interroge sur la question des déboutés du droit
d'asile, et notamment sur leur accueil sur Langogne. Mme BOUDOT rappelle que l'accueil
des déboutés se fait en hébergement d'urgence de droit commun, et informe de l'obtention de
financement complémentaire pour l'ouverture de 10 places supplémentaires d'hébergement
d'urgence, dont au moins 4 sur Langogne.
En ce qui concerne le taux d'encadrement proposé, M IZART précise que les 2 ETP
d'intervenants sociaux sollicités sont indispensables, compte tenu des particularités du
territoire en terme de conditions météorologiques, délais de route et difficultés dans
l'accompagnement médical des résidants.
Sur ce point, Mme LOUIS de l'OFIT précise qu'il y a une augmentation du nombre de
demandeurs d'asile présentant des problèmes de santé, et des pathologies lourdes nécessitant
un accompagnement médical proche.
Mme MARON-SIMONET, DT ARS, informe des prestations proposées par la maison de la
santé à Langogne, qui regroupe 11 professionnels (médecins, kinésithérapeute, orthophoniste)
et de l'ouverture prochaine de consultations avancées en orthopédie et pédiatrie à l'hôpital
local de Langogne.
Page 10 Autre - 01/08/2013A l’unanimité, la commission classe le dossier présenté par France Terre d'Asile au regard de
la cotation proposée à partir des critères de la grille de sélection.
Le président remercie les participants. La séance est clôturée à 16 heures.
A Mende, le 24 juin 2013
L’instructrice,
19°? Sophie BOUDOT
Directrice départementale adjointe de la
cohésion sociale et de la protection
des populations.
Autre - 01/08/2013 Page 11l'acSE
l'agence nationale
pour l8 cohésion saciale
et l'égalité des chances
Décision portant délégation de signature aux correspondants de
l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances
(l’Acsé)
Département : Lozère
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
Vu la loi n°2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances (l’Acsé)
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
Vu le décret du 14 janvier 2013 portant nomination de la directrice générale de l’Acsé,
Vu la décision du précédent directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué
adjoint de l’Acsé pour le département en date du 10 novembre 2011,
Monsieur Guillaume LAMBERT, Préfet de la Lozère, délégué de l’Acsé pour le département,
Décide,
Article 1°:
Monsieur Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, délégué adjoint de l’Acsé pour le département, reçoit délégation
à l'effet de signer, au nom du délégué, les actes relevant des programmes d'intervention de
l'Agence financés par les crédits qu’elle délègue au niveau départemental, notamment les
décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000€ par acte, les notifications de
rejet de subvention et les documents d'exécution financière des crédits délégués au niveau
départemental.
En cas d'absence ou d’empêchement du préfet délégué de l'agence, le délégué adjoint peut
signer les décisions et conventions de subvention au delà du seuil de 90 000€.
Fait à Mende, le 19 juillet 2013
Le Préfet, délégué de l’Acsé pour le département,
Guillaume LAMBERT
Page 12 Décision - 01/08/2013x = =" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Notification n° 2013198-0004 en date du 17 juillet 2013
portant délivrance d'un agrément aux échanges
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l’Union européenne
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Arrêté n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
Arrêté n° 2013191-0004 du 10 juillet 2013 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à
certains agents de la DDCSPP ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 12 septembre 2012 par Monsieur BIOULAC Yves,
Directeur général de la coopérative UNICOR sise route d’Espalion commune d’Onet le Château est
recevable,
CONSIDERANT l'instruction documentaire et l’inspection de l’établissement,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est responsable remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
Notification n° 2013198-0004 en date du 17 juillet 2013
1/2
Arrêté N°2013198-0004 - 01/08/2013ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément sanitaire numéro 48 06 R est délivré au centre de rassemblement UNICOR sis à Vimenet
commune de la CHAZE DE PEYRE appartenant à la coopérative UNICOR.
Numéro SIRET : 321 042 756 00650
Numéro EDE : 48 047 064
Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté n° 2013198-0004 du 17 juillet 2013.
Article 3 :
Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires
en vigueur.
Article 4 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
- un changement d'adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d'activité,
- une transformation de l'établissement.
Article 5 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article
R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le Directeur départemental en charge de la protection des populations du département de la Lozère
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec
accusé de réception à Monsieur BIDULAC Yves et qui sera publié électroniquement sur le site de la
préfecture de la Lozère.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales, environnement
sf”
Dr V. Philippe JAGER
Notification n° 2013198-0004 en date du 17 juillet 2013
2/2
Page 14 Arrêté N°2013198-0004 - 01/08/2013x = =" Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Notification n° 2013198-0005 en date du 17 juillet 2013
portant délivrance d'un agrément aux échanges
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l’Union européenne
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Arrêté n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
Arrêté n° 2013191-0004 du 10 juillet 2013 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à
certains agents de la DDCSPP ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 18 octobre 2012 par Monsieur CHAPELLE Hervé
Directeur général de la coopérative CEMAC COBEVIAL sise 10, rue de Lavernhe commune de
LAGUIOLE est recevable,
CONSIDERANT l'instruction documentaire et l’inspection de l’établissement,
CONSIDERANT votre engagement transmis par courrier du 6 juin 2013 relatif à la mise en place de
la clôture du site pour fin octobre 2013,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est responsable remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
Notification n° 2013198-0005 en date du 17 juillet 2013
1/2
Arrêté N°2013198-0005 - 01/08/2013 Page 15ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément sanitaire numéro 48 02 R est délivré au centre de rassemblement sis au Crespin commune
d’ANTRENAS appartenant à la coopérative CEMAC COBEVIAL.
Numero SIRET: 776 711 962 00048
Numéro EDE: 48 005 034
Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté 2013198-0005du 17 juillet 2013.
Article 3 :
Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires
en vigueur.
Article 4 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
- un changement d'adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d'activité,
- une transformation de l'établissement.
Article 5 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article
R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le Directeur départemental en charge de la protection des populations du département de la Lozère
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec
accusé de réception à Monsieur CHAPELLE Hervé et qui sera publié électroniquement sur le site de la
préfecture de la Lozère.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales, environnement
é sig"
Dr V. Philippe JAGER
Notification n° 2013198-0005 en date du 17 juillet 2013
2/2
Page 16 Arrêté N°2013198-0005 - 01/08/2013DE % À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
Notification n° 2013206-0003 en date du 25 juillet 2013
portant délivrance d'un agrément national
Vu les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. *233-3-1 à R.*233-3-7 et R.*237-2-19° et 20° du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et
d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Arrêté n° 2013189-0011 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
Arrêté n° 2013191-0004 du 10 juillet 2013 de subdélégation de signature de M. Denis MEFFRAY,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à
certains agents de la DDCSPP ;
CONSIDERANT que la demande présentée le 09 novembre 2012 par Monsieur SALEIL Laurent
responsable de la SARL OVIPORCI sise route de Boyne commune le MASSEGROS est recevable,
CONSIDERANT l'instruction documentaire et l’inspection de l’établissement,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est responsable remplit les conditions réglementaires de
l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de
rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément sanitaire numéro 48 094 040 R est délivré au centre de rassemblement sis route de Boyne
commune le MASSEGROS appartenant à la SARL OVIPORCI.
Numero SIRET : 442 416 681 00017
Numéro EDE : 48 094 040
Article 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son
titulaire,
Notification n° 2013206-0003 en date du 25 juillet 2013
1/2
Arrêté N°2013206-0003 - 01/08/2013 Page 17Article 3 :
Cet agrément est renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires
en vigueur.
Article 4 :
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'Etat dès qu'intervient :
- un changement d'adresse du local,
- un changement de statut,
- une cessation d'activité,
- une transformation de l'établissement.
Article 5 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article
R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le Directeur départemental en charge de la protection des populations du département de la Lozère
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec
accusé de réception à Monsieur SALEIL Laurent et qui sera publié électroniquement sur le site de la
préfecture de la Lozère.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service santé et protection animales, environnement
sig"6 Dr V. Philippe JAGER
Notification n° 2013206-0003 en date du 25 juillet 2013
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Page 18 Arrêté N°2013206-0003 - 01/08/2013EX = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du SIP- SIE de FLORAC,
Centre des Finances Publiques de FLORAC 1, Rue Sipple Sert - 48400 — FLORAC,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif ax services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame HUGON Cécile, contrôleur principal adjointe au responsable
du SIP-SIE de FLORAC, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions patant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 5 000 € ;
8°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptalle des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises a demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARE ne."
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINAN GE 5 Page 19Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai & paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises a demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsmaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
PRADEILLES Contrôleur 10 000,00 € 2 000,00 € 4 mois 2 000 euros
Jacqueline principal
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai æ paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises a demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des! maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
JACQUET Pierre agent 0,00 € 4mois 1 000 euros
Page 20 Décision - 01/08/2013Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les dcisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
PRADEILLES Contrôleur principal 10 000,00 € 2 000,00 €
Jacqueline
HERVE-COMBES Contrôleur 10 000,00 € 2 000,00 €
Béatrice
CASTEIL agent 2 000,00 € 0
Eric
BELOT agent 2 000,00 € 0
Adèle
GROC agent 2 000,00 € 0
Lyne
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de LOZERE
À FLORAC, le Îer juillet 2013
Le comptable, responsable du SIP-SIE de FLORAC
Virginie PASQUINI-DORFMANN
Décision - 01/08/2013 Page 21Rirouqgr Parque
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Langogne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale. des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. HAON Michel, contrôleur, adjoint au responsable du SIP-SIE de
Langogne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois
et porter sur une somme supérieure à 5 000 € :
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
Page 22 Décision - 0182013rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations.
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions |des décisionsmaximale des| maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai!
paiement _|de paiement peut
être accordé ROCHE
Pascal contrôleur 10000€ | 000€ 3 mois 3 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la LOZÈRE
A LANGOGNE, le 01 juillet 2013
Le comptable responsable du SIP-SIE de Langogne
SIGNE
Jean-Luc DETHOOR
4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 0182013 Page 3Liberté » Liberté à Heat à Fraaraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 2043 205 - onÀ où 2 ullt LD413 portant subdélégation de signature comme représentant
du pouvoir adjudicateur aux agents
de la direction départementale des Territoires
Le préfet
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008 et 2009-176
du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 2006-975 du 1 août 2006, modifié, portant code des marchés publics ;
VU le décret du président de la république en conseil des ministres du 20 juin 2013 portant nomination du préfet de
la Lozère — M. Guillaume LAMBERT ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du Premier Ministre, paru au journal officiel du 29 décembre 2010 portant
nomination de Monsieur René-Paul LOMT directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de René-Paul LOMI ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° 2013189-0017 du 8 juillet 2013 de Guillaume LAMBERT, préfet de
la Lozère à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires, comme représentant du
pouvoir adjudicateur
ARRETE
ARTICLE1 :
La subdélégation de signature est donnée à Julien LANGLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux,
fournitures et services en cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Paul LOMIL directeur départemental
des territoires.
ARTICLE2 :
La subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après, pour signer, en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et dans la limite des montants indiqués ci-après :
Page 24 Arrêté N°2013205-0001 - 01/08/2013NOM - Prénom FONCTION Montant HF
BRUNEL Ginette Secrétaire générale 150 C00 €
FABRE François-Xavier Chef du service aménagement 90 000 €
DUBOIS Ségolène Chef du service mission stratégie et pilotage 90 000 €
JUELLIAN Arnaud Chef du service économie agricole 90 000 €
SCHEYER Laurent Chef du service biodiversité eau forêt 90 000 €
ROUQUET Estelle Chef du service sécurité risques énergie construction 90 000 €
BOUCHER Thierry Chef de l'unité informatique logistique 2000 €
CALMELS Florence Chargée de l'informatique 2 000 €
BERTUIT Yves Chef du pôle Centre 2 000 €
GUARDIA Bruno Chef du pôle Sud 2 000 €
BARRERE Jean-Pierre Chef du pôle Ouest 2000 €
GUIRALDENQ Dominique | Chef de l'unité prévention des risques 2 000 €
LOUCHE Bernard Chef de l'unité sécurité et gestion de crise 2 000 €
THONNARD Jocelyne Chef de l'unité bâtiment durable énergie accessibilité 2 000 €
BERNABEU Agnès Chef de l'unité habitat 2 000 €
BRAGER Erick Adjoint au chef de pôle Sud 2000 €
MATHIEU Philippe Adjoint au chef de pôle Ouest 2 000 €
MARTIN Philippe Adjoint au chef de pôle Centre 2 000 €
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur départemental des finances publiques du Gard,
le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
Le directeur départemental des territoires
René{Paul LOMI
Arrêté N°2013205-0001 - 01/08/2013 Page 25EE 5 4 Liberté » Égañité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
ARRETE n° 20423 205 (O0. du © Jah JÔ42 portant subdélégation de signature pour l'exercic
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
aux agents de la direction départementale des Territoires
Le préfet
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’état dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2008-158 du 22 février 2008
et 2009-176 du 16 février 2009 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° Août 2001 relative aux lois de finances ;
VU les arrêtés des différents ministères portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU la circulaire 80-132 du 1” octobre 1980 relative au système comptable et de gestion financière des services
extérieurs ;
VU la circulaire 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
VU le décret 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des services régionaux et
départementaux du ministère de l’équipement ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction du 16 septembre 2008 relative à la mutualisation de la fonction financière et comptable ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
VU le décret du président de la républiques en conseil des ministres du 20 juin 2013 portant nomination du préfet
de la Lozère — M. Guillaume LAMBERT ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2010 du Premier Ministre, paru au journal officiel du 29 décembre 2010
portant nomination de Monsieur René-Paul LOMI directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'attestation du préfet de la Lozère en date du 26 janvier 2011 de prise de fonction de René-Paul LOMI ;
VU l'arrêté n° 2013197-0005 du 5 juillet 2013 de Guillaume LAMBERT, préfet de la Lozère, portant
délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires,
responsable d'unité opérationnelle pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
Page 26 Arrêté N°2013205-0002 - 01/08/2013ARRETE
ARTICLE1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à M. Julien LANGLET, ingénieur des ponts, des eaux et
des forêts, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° 2013197-0005 du 16
juillet 2013 , toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant
pour les dépenses que pour les recettes ainsi que les engagements juridiques matérialisés par des bons de
commande ou lettres de commande.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de services désignés ci-après à l'effet de signer les
engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande ainsi que toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que
pour les recettes pour les programmes identifiés dans l'arrêté préfectoral n° 2013197-0005 du 16 juillet
2013:
Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale,
Mme Ségolène DUBOIS, chef de la mission stratégie et pilotage,
M. François-Xavier FABRE, chef du service aménagement
Mme ROUQUET Estelle, chef du service sécurité risques énergie construction
M Arnaud JULLIAN, chef du service économie agricole,
M Laurent SCHEYER, chef du service biodiversité, eau, forêt
En cas d’absence de l’un de ces chefs de services, cette subdélégation est exercée par l’un des autres chefs
de services.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de la convention de délégation de gestion n° 2010/05
du 24 février 2010 modifiée par avenants, aux fonctionnaires du CPCM (centre de prestations comptables
mutualisées) de la région Languedoc Roussillon suivants :
— Véronique DARNAULT, attachée administrative, responsable du CPCM
— Odile MOGNETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de pôle
— AUDIGIER-DUPEUX Cristelle, responsable unité ET 1
— LEENHARDT Valérie, responsable unité DP 5
à l'effet de signer, en tant que délégataire :
— les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes
des BOP suivants :
— 333 Action 1 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
— 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
— 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement durable des transports et du
logement
— 113 : paysages, eau biodiversité
— 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
— 149: forêt
— 154: économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
— 181: prévention des risques
— 203 : infrastructures et services des transports
Arrêté N°2013205-0002 - 01/08/2013 Page 27— 206 : sécurité et qualité sanitaire des aliments
— 207: sécurité et circulation routières
— 174: énergie après mines
— 309: Entretien des bâtiments de l'Etat
— 723 : Contribution aux dépenses immobilières
ARTICLE À :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Ginette BRUNEL, attaché principal, secrétaire générale, à
l’effet de signer les expressions des besoins et les constatations du service fait des programmes suivants :
— 333 Action 1 ; 215 ; 217 ; 113 : 135 ; 149 ; 154 ; 181 : 203 ; 206 ; 207 ; 174 ; 309 ; 723
qui concernent le centre de prestations comptables mutualisé (CPCM) du Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ginette BRUNEL, cette subdélégation sera exercée par M
Thierry BOUCHER, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ginette BRÜNEL et de M Thierry BOUCHER, cette
subdélégation sera exercée par Mme Sylvie LOUCHE, chef de l'unité « ressources humaines formation
communication ».
ARTICLE5 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité « budget commande
publique gestion», à l’effet de signer, les bordereaux d'envoi au CPCM concernant les expressions des
besoins et constatations du service fait telles que citée dans l'article 4 du présent arrêté.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité «budget commande
publique gestion», à l’effet de signer, à l'exception des BOP 333 Action 1, 215,217, 113, 135, 149, 154,
181, 203, 206, 207, 174, 309, 723 qui concernent le centre de prestations comptables mutualisé du
Languedoc-Roussillon, les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anick ANDRE, subdélégation de signature est donnée à
Mme Ginette BRUNEL, secrétaire générale.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Anick ANDRE, chef de l'unité »budget commande publique
gestion» et à Mme Françoise PORTALIER, gestionnaire comptable à l'unité « budget commande
publique, gestion » à l'effet de valider les demandes d'achat et de subvention, Les constatations du service
fait dans l'application chorus formulaires.
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les limites prévues par la
subdélégation relative au pouvoir adjudicateur :
l M BOUCHER Thierry, secrétaire général adjoint, chargé de la logistique. En cas d'absence ou
d'empêchement, cette subdélégation sera exercée par Mme LOUCHE Sylvie, chef de l'unité ressources
humaines formation communication
— M LOUCHE Bernard, chef de l'unité sécurité et gestion de crise
— M GUIRALDENQ Dominique, chef de l'unité prévention des risques
— Mme THONNARD Jocelyne, chef de l'unité bâtiment durable énergie accessibilité
—- M BARRERE Jean-Pierre, chef du pôle Ouest. En cas d'absence ou d'empêchement, cette
subdélégation sera exercée par M. Philippe MATHIEU
Page 28 Arrêté N°2013205-0002 - 01/08/2013— M BERTUIT Yves, chef du pôle Centre. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera
exercée par M. Philippe MARTIN.
— M GUARDIA Bruno, chef du pôle Sud. En cas d'absence ou d'empêchement, cette subdélégation sera
exercée par M. Erick BRAGER.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques
matérialisés par des bons de commande ou lettres de commande.
Ces agents tiendront un répertoire D et le classeur correspondant.
ARTICLE 7 :
Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le trésorier payeur général de la Lozère et du Gard, le
directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Un exemplaire du
présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, à M le Préfet de la Lozère.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation
le directeur départemenfal des Territoires
‘
René-Paul LOMI
Arrêté N°2013205-0002 - 01/08/2013 Page 29IX = nr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA LOZERE
ARRETE PREFECTORAL n° 2013199-0007 en date du 18 juillet 2013
autorisant Monsieur David RAMON à effectuer des tirs de défense réalisés avec une arme
de 5 *”* catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Lozère,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2013 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-182-0002 du 1° juillet 2013 délimitant pour le département les unités
d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu le formulaire en date du 10 juillet 2013 par lequel M. David RAMON demande à ce que lui soit
octroyée une dérogation aux interdictions de destruction du loup, par autorisation de réalisation de tirs
de défense, en vue de la protection de son troupeau ;
Considérant que le troupeau de M. David RAMON se situe dans une unité d'action définie par l'arrêté
préfectoral du 1° juillet 2013 susvisé ;
Considérant que le troupeau de M. David RAMON à subi deux attaques indemnisables dans les nuits
suivant les 19 et 22 juin 2013, causant 9 victimes dont 3 tuées.
Considérant que M. David RAMON a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup.
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au troupeau de M. David RAMON par la mise
en œuvre de tirs de défense avec une arme de 5°" catégorie, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le
respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté du 16
mai 2013, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
Page 30 Arrêté N°2013199-0007 - 01/08/2013ARRETE
ARTICLE 1° : M. David RAMON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du
15 mai 2013 susvisé, conformément aux conditions générales de sécurité précisées par l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : M. David RAMON, permis de chasser n° 48 O1 12897, validé pour la saison cynégétique
2013/2014, peut déléguer la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous :
° M. RAMON Jean-Claude, permis de chasser n° 48 02 2870, validé pour la saison cynégétique
2013/2014
° M. MALLET Gilles, permis de chasser n° 48 02 10099, validé pour la saison cynégétique
2013/2014
° M. SOLIGNAC Benoît permis de chasser n° 48 O1 11150, validé pour la saison cynégétique
2013/2014
Toutefois, les tirs de défense ne peuvent être réalisés pour protéger le troupeau, que par une seule
personne à la fois.
ARTICLE 3 : Les tirs de défense sont réalisés dans l'unité d'action, seulement à proximité immédiate
du troupeau de M. David RAMON.
Le service départemental de l'ONCEFS est chargé de rechercher l'animal et de toute autre manipulation et
transport d'un éventuel cadavre de loup.
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors que le seuil
correspondant au plafond défini par l’arrêté du 16 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens est
atteint, soit 20 individus détruits.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1° de l'arrêté du 16 mai
2013 susvisé est atteint ou dans le cas où les conditions ou modalités d'exécution de l'opération ne sont
pas respectées par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de
présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense sont réalisées avec une arme de 5 ‘” catégorie. L'utilisation de
sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
° le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
° le lieu, la date et les heures de début et de fin des opérations de défense ;
° le nombre de tirs effectués, la distance estimée de tir et la réaction éventuelle du loup ;
° le modèle de l'arme utilisée, son numéro et le modèle des munitions utilisées.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices et sera remis à Direction
Départementale des Territoires à l'issue de la période de validité du présent arrêté.
Arrêté N°2013199-0007 - 01/08/2013 Page 31ARTICLE 7 : Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, M. David RAMON
informe sans délai la DDT au 06 84 64 17 77.
ARTICLE 8 : La présente autorisation délivrée sous réserve des droits des tiers est valable jusqu’au 31
décembre 2013.
ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 10 : le Secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le Directeur départemental des
territoires de la Lozère et le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère
LE PREFET
Signé
Guillaume LAMBERT
Page 32 Arrêté N°2013199-0007 - 01/08/2013IX = nt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2013-207-0004 du 26 juillet 2013
autorisant une opération de pêche électrique d'inventaire
sur le ruisseau du Ravin des Chèvres, commune de Langogne
Le préfet de la Lozère,
Vu le code de l'environnement notamment son article L.436-9, R.432-5 à R.432-11,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-189-0016 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. René-
Paul Lomi, directeur départemental des territoires de la Lozère,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-191-0001 du 10 juillet 2013 de René-Paul Lomi portant subdélégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande du bureau d'études CINCLE, en date du 22 juillet 2013,
Vu l’avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique (FDPPMA) du 23 juillet 2013,
Vu l’avis favorable du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) du 24 juillet 2013,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des opérations d'inventaires et de sondages piscicoles
dans le cadre de l'étude complémentaire des milieux naturels dans l'emprise de la déviation de
Pradelle-Langogne de la route nationale 88,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 — Détenteur de l’autorisation :
Le Cabinet d'Ingénierie et de Conseil Limagne Environnement (CINCLE), domiciliée 83 rue du foirail
— 63800 Cournon d'Auvergne, représentée par son directeur Thierry Valet, est autorisé à capturer du
poisson à des fins d’inventaires.
La présente autorisation est nominative et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité en cas d’irrespect des clauses et prescriptions figurant dans le présent arrêté, mais aussi
pour tout manquement au code de l’environnement.
Article 2 — Objectif:
Les opérations envisagées ont pour but de compléter le recensement des populations piscicoles afin de
mettre à jour le diagnostic d'état initial et études d'incidences datant de 2009.
Article 3 — Localisations :
Les prospections sont réalisées sur le ruisseau du Ravin des Chèvres, en conformité avec le linéaire
défini par la carte annexée au présent arrêté.
Article 4 — Période d’autorisation :
L’autorisation est accordée pour la période du 1° août 2013 au 31 octobre 2013 inclus.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 fax : 04 66 49 41 66
HPéSN' a QE ged/08/2013
48005 Mende cedex
Page 33Article 5 — Responsabilité et intervenants:
Les opérations sont placées sous la responsabilité de :
> M. Thierry Valet - Cabinet d'Ingénierie et de Conseil Limagne Environnement (CINCLE)
> M. Sébastien Versanne-Janodet - Maison de l'Eau et de la Pêche de la Corrèze (MEP 19)
> M. Esteban Remon - Maison de l'Eau et de la Pêche de la Corrèze (MEP 19)
Les assistants opérateurs sont :
> pour CINCLE : V. Thoumy, G. Rossetto, V. Michel, H. Valet, P. Delaigne.
> pour MEP 19: G. Rodier, J. Dumas, G. Desfaucheux, P. Taillard.
Article 6 - Moyens de capture :
Les opérations sont réalisées avec :
> un groupe de pêche de marque DREAM ELECTRONIC type Héron ou un groupe portable de
type Martin Pêcheur de même marque ;
> des épuisettes et des viviers (bacs ajourés en plastique).
Pour éviter les risques de contamination, les matériels ainsi que les gants, bottes, cuissardes et waders
utilisés sont parfaitement désinfectés à chaque opération.
Article 7 - Destination du poisson capturé :
Après les opérations de biométrie, le poisson est remis à l’eau sur les lieux de capture dans les
meilleurs délais.
Les espèces indésirables à l’origine de déséquilibres biologiques sont remises aux détenteurs du droit
de pêche et détruites.
Article 8 - Accords des détenteurs du droit de pêche :
La présente autorisation est subordonnée à l’accord des détenteurs du droit de pêche et des
propriétaires riverains
Article 9 - Information préalable :
Toute opération, dans le délai de 15 jours, fera l’objet d’une information au service biodiversité-eau-
forêt de la direction départementale des territoires de Lozère, au service départemental de l'ONEMA
et au président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique.
Il sera précisé les dates et heures d’intervention.
Un plan de situation au 1/25000°" sera joint à la première information.
Toute opération annulée ou décalée sera immédiatement signalée aux services précités.
Article 10 — Bilan d’opération :
Le bilan des opérations sera remis aux services précités dans un délai de 2 mois.
Article 11 — Contrôles :
Lors des opérations, la présente autorisation ou une copie doit pouvoir être présentée à tout contrôle
de l’autorité judiciaire.
Article 12 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois pour le permissionnaire et dans un délai de quatre ans pour les tiers dans
les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande du recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Tél. : 04 66 49 41 00 fax : 04 66 49 41 66
Page 34 HPéSN' a QE ged/08/2013 48005 Mende cedexArticle 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office national de
l’eau et des milieux aquatiques, le chef de service de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le président de la fédération départementale pour la pêche et pour la protection du milieu
aquatique, le maire de Langogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Lozère et affiché dans la
mairie concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Laurent Scheyer
Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h00
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HPéSN' a QE ged/08/2013
48005 Mende cedex
Page 35Liberté + Égatië « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, environnement et
urbanisme
Pôle eau et biodiversité
Bureau ressources eh eau
Arrêté cadre interdépartemental du 1 2 JUIN 2013
portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous-bassin du Tarn
Les préfets des départements de lAveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du
Lot, de Lozère, du Tarn, de Tarn-et-Garonne,
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code de la santé publique, livre I,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, L.432.
Set R.211-66 à R.211-74,
Vu le code pénal et notamment son livre ler — titre NL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2010-2015 du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1er décembre 2009,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 29 juin 2004 de définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu le plan de gestion des étiages (PGE) du bassin versant du Tarn approuvé le 8 février 2010,
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de
l'ensemble du bassin Tarn, conformément aux principes de l'article L 211-3 du code de
l'environnement.
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Page 36 Aurre - 01/08/2013Arrêtent
Article ler — Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental du 29 juin 2004 susvisé est abrogé.
Article 2 — Etendue de la réglementation
Le plan d'action sécheresse joint au présent arrêté est approuvé, Ce plan définit les seuils
d'alerte en cas de sécheresse et des mesures correspondantes de restriction des usages de l'eau
sur le sous-bassin du Tarn dans les départements de l'Aveyron, du Gard, de fa Haute-Garonne,
de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Article 3 - Publicité
Un exemplaire du plan d'action sécheresse est tenu à la disposition du public à la préfecture et
à la mission inter-services de l'eau, en direction départementale des territoires de chacun des
départements concernés.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements
concernés pendant un an.
Hf sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés
Article 4 - Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent
arrêté.
Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une
menace de sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'action.
Article $ —- Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de
l'Hérault, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les directions départementales
des territoires des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
Aurre - 01/08/2013 Page 37À Toulouse,
Le Frétet
Heari-Miche: COMEÉE
À Montauban,
Crél
Fabien SUDRY
À Rodez,
À Montpellier,
fl
Thieiff LATASTE
À Nîmes,
b- /)9 Po
Hugues BOUSIGES
À Mende,
Albi le
Le préféte
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa publication.
Page 38 Aurre - 01/08/2013Autre - 01/08/2013 Page 39: MISSION INTER SERVICES DE L'EAU DU TARN
SOUS BASSIN DU TARN
PLAN D'ACTION SECHERESSE
INTERDEPARTEMENTAL
Annexe à l'arrêté du 42 juin 2013
1. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL.
PLes zones d'alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatif à la limitation ou à la suppression
provisoire des usages de l'eau, donne les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en
œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
+ la définition préalable de seuils d'alerte,
+ une cohérence inter-départementale par bassin versant,
* une information préalable des usagers,
Le présent plan d'action à pour objectif de définir, au niveau inter-départemental, les orientations que les
arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
> les zones de répartition des eaux
Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent les zones de répartition des
eaux dans lesquelles tous les prélèvements de plus de 8 m°/h sont souris à autorisation.
> Le SDAGE 2010-2015 du bassin Adour-Garonne a fixé les points nodaux sur les rivières avec leurs
DOE et DCR.
- DOE (débit objectif d'étiage)
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait
l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. |! traduit les exigences de la gestion équilibrée
visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement, A chaque point nodal, la valeur du DOE est visée
chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière, La valeur du DOE doit, en
conséquence, être garantie chaque année pendant l'étiage. Le Sdage indique, dans sa préconisation
Et "Pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des atéas de gestion, le DOË est considéré
a posteriori satisfait :
o pour l'étiage d’une année donnée, le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10)
a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE (VCN10 > 0,8 DOE),
o durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10. »
1/10 Page 40 Autre - 01/08/2013- DCR (débit de crise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique,
de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être
satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuïs d'alerte d'un plan d'action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
> Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnéteur du sous-bassin du Tarn est le préfet du département du Tarn, ll anime et
coordonne la politique de gestion de l'eau en situation de crise à l'échelle du sous-bassin, afin de garantir
la cohérence, l'équité et la solidarité des mesures de restrictions d'usages, prises par chaque préfet de
département, À ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des
mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin Tarn.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin veillera à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des
mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Aveyron - Garonne).
2. LE PLAN D'ACTION
2.1 Définitions
+ La période d'étiage
La période d'étiage correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours
d'eau du bassin, Elle s'étend du 01 juin au 31 octobre,
* La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOË ou d’autres indicateurs
hydrologiques
+ Les débits de gestion
o DOC (débit objectif complémentaire) (mesure E1 du Sdage)
Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits
d'objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le Sdage n'a pas
fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les
DOE
o DA ou QA (débit d'alerte}
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont
enclenchées, Cette valeur est en général de 80 % du DOË mais peut être adaptée sur les cours
d'eau à faible débit.
© DAR où QAR (débit d'alerte renforcé)
H s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit de crise renforcé peut
correspondre au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 {(DOE - DCR)] ou être
différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de
l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point,
2.2 Axe et zones géographiques d'application de larrêté
Le suivi du débit sur les points nodaux permettra de déclencher au besoin des mesures de restriction sur
le bassin versant en amont du point nodal ou sur la zone géographique concernée.
2110
Autre - 01/08/2013 Page 41Chaque point nodal doit délivrer en aval un débit suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel
et la coexistence des usages.
Lorsque ce n'est pas le cas, les mesures de restriction, décrites dans les paragraphes suivants, sont
mises en application,
S'il y a défaillance d'un point nodal mais que le point nodal situé plus en amont respecte les obligations
de débit, les mesures de restriction ne s'appliqueront que dans la zone située entre ces deux points
nodaux, Une concertation interdépartementale sous l'égide du préfet coordonnateur de sous-bassin
pourra être envisagée pour examiner les mesures anticipées à prendre éventuellement dans la zone
amont.
Afin d'assurer la progressivité des mesures et la solidarité amont-aval sur les trois bassins versants
(Aveyron, Garonne, Tarn) et autant que faire se peut, à ne devra pas y avoir une différence de plus d'une
mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté — non réalimenté).
2.3 Fixation des débits seuils (valeurs en m/s) et zone géographique
Bassin du Tarn à l'exception du bassin de l'Aveyron, jusqu'à sa confluence avec la Garonne.
Les débits seuils prennent en compte les débits de soutien d'étiage éventuellement injectés depuis les
retenues conventionnées, il s'agit pour :
+ le Dadou : barrage de Rassisse,
+ le Lézert: barrage de Bancalié,
+ le Sor: barrage de Cammazes,
+ __l'Agout : barrages des Saint-Pevyres et de la Raviège,
2.3-1 Les axes et bassins avec point nodal
Cours d'eau des Point nodal 4 A : DOE | QA | QAR | DCR
axes principaux | Sdage 2010-2015 Zone géographique concernée ms | m°s | m°/s | ms
Le bassin du Tarn en amont de Pécotte et en
Tarn moyen Pécoite aval de Millau 2 jusqu'à la limite) 13,00 | 19,4 | 8,9 7,3
départementale.
Le bassin du Tarn en aval de Pécotte jusqu'à
la confluence avec la Garonne — non compris
. " à les bassins de lAveyron, du Tescou 25,00 | 29,00 | 16,00 |, Tam aval Villerur-sur-Tarn réalimenté, du Tescou non-réalimenté et les] 24,00 | 17,00 | 14,50 12,00 petits affluents du Tarn situés en Tarn-et-
Garonne
Saint-Lieux-les- Bassin de l'Agout non compris le Thoré, le Agout Lavaur Bagas, le Sor, la Durenque, le Dadau 580 | 46 | 4,20 | 3,90
Tescou réalimenté | , . A sans Sivens Saint-Nauphary Bassin du Tescou réalimentée 0,10 | 0.08 | 0,05 | 0,02
Lemboulas Lafrançaise — Lunel|Bassin du Lemboulss 0,1 0,08 | 0,06 | 6,02
*moduiations à 25, 20 et 16 m/s du 1” juillet au 31 août pour les DOE, QA et QAR
Dans l'attente de la mise en fonction opérationnelle de la station de mesure de Villemade, et compte-
tenu de l'importance des prélèvements d'eau sur le Tarn en aval de Villemur-sur-Tarn, l'insuffisance de
débit sur la Garonne à la station de Lamaägistère pourra, après concertation des MISE concernées,
entraîner des limitations des prélèvements d'eau sur l'axe Tarn en aval de Villemur:sur.Tarn telle que
prévue au plan d'action sécheresse de l'axe Garonne,
Page 42 Aurre - 01/08/2013
3/102.3-2 Les axes et bassins sans point nodal mais avec DOG (débit d'objectif
complémentaire) ou DMG (débit minimum de gestion).
Cours d’eau |Point de Zone géographique concernée DOC | GA | QAR | DCR
référence ms | ms | mis | m°s
Tarn Millau Tarn amont 8.8 7 6 5
Bernazobre Soul Bassin du Bernazobre 0.1 | 0.08 | 0.05 | 0.02
Dourdou Vabre l'Abbaye | Bassin du Dourdou de Camarès en aval de 2.4 11.68 |155 |1.27
la confluence avec la Sorgues et bassin de
la Sorgues
Cours d'eau |Point de Zone géographique DMG QA QAR |DCR
référence concernée mis ms !ms m/s
Thorë Pont de Rigautou | Bassin du Thoré amont 1,5
Dadou Montdragon Bassin du Dadou amont 1,00 : juillet août
0,6 : juin, juil & sept
Dourdou Broussouneties | Bassin du Dourdou de 0,7 0,5
Camarès en amont de la
confluence avec la
Sorgues et bassin du Len
Lembouias Pont de Lesparre | Secteurs non réalimentés 0,020 | 0,010
Rance Saint-Sernin Bassin du Rance 0,072 | 0,028
2.3-3 Les axes et bassins sans point nodal, sans DOC, ni DMG
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de point nodal ou
d'un point de gestion avec DOC ou DMG, sont classés en tant que "petits bagsine",
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
+ de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise
définis,
+ des relevés par observation [ROCA (réseau d'observation de crise des assecs) —- ONDE
(observatoire national des étiages)],
+ de jaugeages ponctuels,
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter
d'atteindre l'état d'assec.
Sous réserve du respects des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des
restrictions pourront être définies dans les arrêtés départementaux,
2.3-4 Les axes et bassins à gestion spécifique
Le SDAGE 2010-2015, précise également en El : « des niveaux piézométriques de référence peuvent être définis pour assurer une gestion adaptée des eaux souterraines en cohérence, pour les nappes
d'accompagnement des rivières, avec les DOE et DCR ».
Chaque département pourra définir sur un bassin donné, en fonction des jaugeages mis en place, établir
une organisation locale pour gérer la ressource en eau dudit bassin. Cette organisation sera établie en
collaboration avec la chambre d'agriculture et les irriguants concernés.
4/10
Autre - 01/08/2013 Page 432.4 Les mesures de restrictions correspondantes
Axe et bassin avec Bassin sans point nodal Petits
Seuils point nodal et avec DOC ou DMG béssins
8 2.31 8 2.3.2 $ 2.3-3
DOE
(débit objectif étiage)
DA où QA 1 jour / semaine 4 jour / semaine
(débit d'alerte) 15 % du débit autorisé | 15 % du débit autorisé
ou ou
2 jours / sernaine 2 jours / semaine Les mesures de
30 % du débit autorisé À 30 % du débit autorisé restriction seront
définies dans les
DAR ou QAR 8,5 jours / semaine 3,5 jours / semaine arrêtés (débit d'alerte renforcé) 50 % du débit autorisé | 50 % du débit autorisé départementaux
DER k Interdiction d'irrigation | Interdiction d'irrigation (débit de crise renforcé)
Le Tarn, FAgoût, le Dadou et le Thoré en aval de la confluence avec l'Arn sont considérés comme axes
hydrographiques principaux.
Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus dé respecter, dans la partie aval
de ces cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne
contractuel. Ces objectifs sont précisés par arrêté préfectoral départemental. Îl appartient au
gestionnaire, en relation avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives
nécessaires pour éviter l'apparition de situation de crise.
2.5 Procédure de déclenchement des mesures et de levée des mesures
Pour les mesures de limitations
L'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers
(QM)). Des mesures ponctuelles pourront remplacer les QMJ lorsqu'elles ne sont pas disponibles,
+ Mesures à 1 jour ou 5,6 jours
Si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous un seuil, les mesures de limitation
correspondantes sont mises en œuvre.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les sept derniers jours des débits moyens journaliers
{pente de la courbe des débits),
+ Mesurés à 2 jours
Le constat d'inefficacité de la mesure de restriction à "1 jour - 15 % du débit" s'observera par une baisse
de la moyenne des QMJ des trois derniers jours par rapport à la précédente analyse qui a permis de
mettre en place la mesure "1 jour - 16 % du débit",
Si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours est inférieure à la moyenne de la précédente
analyse, la mesure de limitation "2 jours - 30 % du débit" est mise en œuvre.
La décision est accompagnée de l'analyse sur les 7 derniers jours des débits moyens journaliers (perte
de la courbe des débits).
5/10
Page 44 Autre - 01/08/2013Pour la mesure d'interdiction
L'indicateur retenu est le débit moyen journalier au cours des 2 derniers jours.
Le franchissement durant 2 jours consécutifs sous le DCR, entraîne la mise en œuvre des mesures
d'interdiction.
Durée des mesures :
Les mesures sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter ia multiplication des arrêtés
et de permettre la bonne mise en œuvre des mesurés prises.
à Assouplissement ou levée des contraintes :
Pour les axes et bassins avec DOE ou DOC
La moyenne des débits moyens journaliers sur 3 jours est retenue comme indicateur unique pour
assouplir où lever les mesures de restrictions.
Le franchissement de la moyenne des QMJ des 3 derniers jours au-dessus du DCR, du débit d'alerte renforcé (QAR) permet respectivement de passer à 50 % de restrictions au lieu de l'interdiction, à 30% au lieu de 50%, à 16 % au lieu de 30 % et à la levée des mesures ag lieu de 15 %.
La décision sera accompagnée d'une analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours afin de
ne pas lever les mesures sans garantie sur la stabilisation de la situation hydrologique.
L'analyse de la tendance des débits sur les 7 derniers jours doit permettre d'éviter que les décisions
soient prises à l'occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour ia mise en œuvre de restrictions
ou pour leur assouplissemenit.
Pour les petits bassins
Les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définis dans les arrêtés
départementaux.
2.6 Prélèvements concernés par les mesures
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures seront fixées par arrêté préfectoral
départemental.
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités
réelles de prélèvement afin d'éviter tout « à coup » préjudiciable au milieu.
> Usages agricoles :
Sont concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction tous les prélèvements d'irrigation
effectués à partir des rivières, canaux alimentés à partir du bassin versant du Tarn et nappes
d'accompagnement des rivières. Sont exclus de ce plan d'action, les prélèvements effectués dans le
canal latéral à la Garonne, dans l'embranchement de ce canal entre Montech et Montauban ainsi que
dans les cours d’eau réalimentés à partir de ces canaux (cf. liste des cours d'eau situés dans le bassin
versant du Tarn mais réalimentés par l'eau de Garonne via le canal latéral). Ces prélèvements sont
soumis au plan d'action sécheresse de ia Garonne.
Les prélèvements d'eau souterraine pour l'irrigation dans les nappes d'accompagnement sont
réglementés comme les prélèvements directs en rivière.
Sauf délimitation particulière, sont considérés en nappe d'accompagnement, les prélèvements effectués
à moins de 100 mètres des cours d'eau. La nappe d'accompagnement du Tarn a fait l'objet d'une
délimitation par le BRGM dans le département de Tarn-et-Garonne.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur lieu de prélèvement.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concérmés est interdit pendant la
période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de fa période d'étiage.
6/10
Autre - 01/08/2013 Page 45> Usage eau potable :
À) Dès que le DOE est franchi, une campagne de sensibilisation pour économiser l'eau est mise en
œuvre auprès des usagers de l’eau sans entreprendre des mesures de restriction,
B) Lorsque le débit d'alerte renforcé est franchi dans un bassin versant, le préfet peut
éventuellement suivant la connaissance de ses services distinguer deux types de situation :
1) identification d'un secteur dans ce même bassin dont la distribution en eau n'est pas
influencée par la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite.
Dans ce cas de figure, Ë n’y a pas de raisons techniques ou sanitaires de prévoir des interdictions
mais des rappels sur les mesures d'économie d'eau seront prodigués,
2) Le débit du bassin versant influence la production d’eau potable et/ou la demande en eau
potable risque de ne pas être comblée.
Les interdictions pour les particuliers et les collectivités peuvent concerner dans l'ordre :
Seul Mesures de limitation des prélèvements domestiques non prioritaires et industriels
Débit
d'alerte
franchi
(QA}
le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d'économiseurs
d'eau est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
{véhicules sanitaires + alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les
organismes fiés à la sécurité.
le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit.
l'arrosage des pelouses, espaces verts publics ét privés, jardins d'agrément,
espaces sportifs de toute nature est interdit de 8 h O6 à 20 h 00 (les jardins potagers
ne sont pas concernés),
les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront
respecter les dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs
arrêtés d'autorisation. Les mesures citées ci-avant leur étant de toutes manières
applicables,
Débit
d'alerte
renforcé
franchi
(QAR)
NO se
à
à
le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs
d'eau est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire
{véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière......} et pour les
organismes liés à la sécurité,
le remplissägé des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit,
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation,
l'errosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément,
espaces sportifs de toute nature est interdit.
Farrosage des jardins potagers est interdit de 8 h C0 à 20 h 00.
l'arrosage des stades est interdit,
les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
le lavage dés voiriés est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des
balayeuses laveuses automatiques,
les activités industrielles et commerciales devront limiter leur consommaïion d'eau,
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement,
Page 46
7/10
Autre - 01/08/20139. une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux
nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation
préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
10. le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
11. la vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
12. les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Les ICPE soumises à déclaration devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établis localement afin de préserver la ressource en eau. Les mesures citées ci-avant leurs étant de toutes manières applicables,
Débit de 1. reprise des restrictions précédentes.
crise
renforcé 2. la réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule
(QCR) de crise.
à. l'arrosage des stades est interdit.
4. d'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Le remplissage des piscines neuves (postérieures au 01 juin de la campagne) à partir du réseau d'eau
potable peut être subordonné à l'accord formel et soumis aux conditions du gestionnaire du réseau
utilisé. Ceci de manière à adapter les capacités de production ou de distribution d'eau à la satisfaction
des usages prioritaires,
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d'eau potable, les interdictions
peuvent être modulées ou non (plage horaire, réguiation des débits, moyens spécifiques ...) et/ou
peuvent être élargies aux professionnels.
> Aufres usages :
+ Micro-centrales régies par la loi du 16 octobre 1919
Le fonctionnement des micro-centrales par éclusées est interdit entre le 01 juin et le 30 septembre.
Autres ouvrages fondés en titre
Le fonctionnement par éciusées (type moulins à farine - scierie) est interdit dès l'activation d'une mesure
de restriction d'au moins 2 jours / semaine où 40 % du débit.
° Industriels
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs
activités, conformément à leurs arrêtés préfectoraux d'autorisation,
+ Rejets
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et
la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
+ Loisirs - Domestique
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitations des
prélèvements à usage agricole pour arrosage à partir du milieu naturel (terrains de sport - espaces verts
— potager — ...).
+ Gofs
Conformément à la charte signée le 02 mars 2006, les prélèvements pour l'arrosage des golfs est limité
en cas de situation de sécheresse que l'eau soit issu du milieu naturel ou de l'AEP.
8/10
Autre - 01/08/2013 Page 47: Mesures de restriction pour Mesures de restriction pour Seuils d'alerte ne , l'irrigation agricole l'arrosage des golfs
DA — QA 1 jour / semaine Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à
(débit d'alerte 15 % du débit autorisé 20 h 00 ou Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 15 % à 30 %
2 jours / semaine
30 % du débit autorisé
DAR - QAR 3,5 jours / sernaine Interdiction d'arroser les terrains de goif à l'exception
(débit d'alerte 50 % du débit autorisé des greens et des départs. renforcé) Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %.
DCR interdiction d'irrigation Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception
ane : des greens qui pourront être arroser entre 20 h O0 et
(débit de crise) 8 h 00 sauf en cas de pénurie d'eau potable Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 70%
Un registre de prélèvement devra être rernpli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
* Puits privés à usage d'eau potable
L'attention de la population est appelée sur les risques pour la santé liés à la consommation d'eau
provenant de puits particuliers qui ne sont pas régulièrement contrôlés.
2.7 Dérogations
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l'impact des mesures de restrictions et
d'entraîner des disparités importantes entre les irriguants.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées, limitées au sein d'un bassin versant ou d’un sous-
bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement par
département et par zone géographique, le taux de 10% devant être confirmé sur le bassin versant. A
défaut, une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion,
Les dérogations ne s'appliquent qu'aux irriguants dont les prélèvements sont dûment autorisés.
Les limitations de 165 à 50 % s'appliquent à toutes les cultures, Les dérogations ne s'appliquent que pour
les mesures d'interdiction totale (au niveau du DCR). La mesure de dérogation correspondra au maintien
d'une limitation de 50 % mise en place précédemment.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département,
soit avant le 30 mal, soit intégrée à l'arrêté-cadre départemental "sécheresse" ou à l'arrêté d'autorisation
de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et
accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.8 Information départementale
> A l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer
les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
8/10
Page 48 Autre - 01/08/2013> Les représentants des différents usagers sont invités à participer à ces réunions d’information.
> Une réunion d'information est organisée le plus tôt possible d'un point de vue hydraulique avant le
début de l'étiage dans l'objectif de présenter les dispositifs en place et de faire le point sur la situation
dans son ensemble.
2.9 Recommandation
Lors d'une modification de niveau de restriction sur un où plusieurs axes ou bassins, un rouvel arrêté
préfectoral sera pris avec abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral ne
sera pas utilisée afin d'améliorer la compréhension des actes administratifs pour l'usager.
10/10
Autre - 01/08/2013 Page 49nan
LH
Agence
nationale Ann
del'habitat
Page 50
Programme d'actions
Départemental
Délégation locale de la Lozère
Actualisation au 1er juin 2013
4, avenue de la Gare - BP 132 48005 MENDE, GENE 21h 04 66 49 41 09 - Fax 04 66 49 41 66Sommaire
Préambule.
Chapitre 1 — Le contexte départemental
1.2- Le pare de logements et ses occupants...
1.3 - Les principaux enjeux et objectifs du territoire...
Chapitre 2 - La règlementation
2.1 - Les règles de l'Anah
22 -le programme «Habiter mieux».
Chapitre 3 — Les dispositions locales
3.1 Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité...
3.2- Les modalités d’intervention.......
3:3- Le dispositif relatif aux loyers conventionnés.
34- L'ingéniérie, les programmes, en cours et les perspectives 2013 .
3.5 - La politique des contrôles .
3.6 - Les conditions de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre...
Page
page
. Page
page
Page
10
2
12
1
14
16
18
19
20
Programme d'actions départemental juin 2013
Autre 0082013
Page Zsur27
Page SIPréambule
La délégation ANAH de la Lozère conduit, en concertation avec ses partenaires, une politique de
modernisation et de restauration du patrimoine immobilier privé à destination de logement permanent.
Le programme d'actions constitue le support opérationnel pour l'attribution des aides publiques en faveur de
la rénovation du parc privé. Il s'inscrit dans la prise en compte des orientations nationales mais tient compte
également des enjeux locaux tels qu'ils ressortent des documents existants et relatif à l'habitat mais aussi de
la connaissance du marché local.
1 a pour vocation de définir et faire connaître la politique arrêtée par la commission locale d'amélioration
de l'habitat, contribuant ainsi à l'opposabilité de ses décisions.
Ce programme annuel s'applique à l’ensemble du département de la Lozère. Il comprend. dans une première
partie, les principaux enjeux et objectifs du département en ce qui concerne le logement privé et, dans une
deuxième partie, les dispositions et actions mises en œuvre pour la réalisation de ces objectif.
Ce présent document et ses annexes actualisent le programme d'actions départemental 2013 afin de prendre
en compte les évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habitér-mieux.
Il a été soumis et validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat réunie en séance
le 90 juin 2013 puis transmis au délégué de l'Agence dans la région. Il entre en vigueur à compter
du J' juin 2013.
Le délégué adjoint de l'agence dans le département
René-Paul LOMI
Programme d'aciions départemental — juin 2013 Page 3 sur27
Page52 Aurre -0/082013Chapitre 1 — Le contexte départemental
1.1 - Le territoire
La Lozère située dans la partie sud du Massif Central est un département de montagne dont l'altitude moyenne est la plus haute de France dans les lieux habités, où se côtoient pas moins de 5 régions naturelles : l'Aubrac, la Margeride, le Mont-Lozère, les Grands Causses et les Cévennes. Le département, inscrit en totalité en Zone de Revitalisation Rurale, est assujetti à la Loi Montagne
Le patrimoine bâti, monumental et vemaculaire représente également autant de marqueurs d'intérêt pour Ia Lozère
(192 monuments de toutes les époques sont inscrits ou classés). Il existe en Lozère quatre aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine : Mende, Pont-de-Montvert, Quézac et Ispagnac ; une autre, le Malzieu-Ville, est en cours d'instruction. En 2011, les paysages culturels de l'agro-pastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes ont été inscrits par l'Unesco au patrimoine mondial de l'humanité
La pression foncière à tendance à s’accentuer dans certaines zones du département, notamment dans la région des Cévennes, qui deviennent des destinations de wweek-end et de vacances de plus en plus prisées par les citadins. Cette Situation fait peu à peu évoluer la composition sociologique de ces zones et pourrait avoir des répercussions sur les possibilités d'accession à la propriété sur un certain nombre de Lozériens à faibles revenus.
La Lozère totalise 77 163 habitants * (données INSEE 2009) avec une faible densité de population (15 habitants au
kmë). Sa population augmente de 0.5 % en moyenne par an depuis 1999. Cet essor démographique est le fruit d’un solde migratoire excédentaire bien que parallèlement le département soit en proie à un déficit naturel lé au caractère âgé de la population
En effèt, ce département se caractérise par un profil démographique vieillissant, Ce sont les 45-59 ans qui dominent la structure par âge avec 21 % des habitants mais les personnes de plus de 60 ans représentent en cumul des tranches d’âges 30 % (28 % en Languedoc Roussillon - INSEE 2009).
La situation socio-économique du département est sensiblement plus favorable que celle dé la région notamment au
regard du taux de chômage actuel de 6 % (contre 13,8 % en région - source DIRECCTE/3"* Trimestre 2012). Cette donnée est toutefois à relativiser car elle s'explique pour partie en raison d’un départ non négligeable d'actifs hors du département.
Ainsi, le revenu fiscal annuel médian des ménages (16 670 € par unité de consommation en 2009) équivaut à celui de la région (16 538 €) selon l'INSEE, et reste peu élevé comparativement au niveau national (18 355 €). Il est à noter, qu'après le Nord-Pas-de-Calais, le Languedoc-Roussillon est la 2** région dont le revenu fiscal par unité de consommation est le plus bas.
Les spécificités de ce département très rural, au climat rude, avec des territoires parfois très isolés, mais cependant
attractif pour nombre de ménages à très faibles ressources, ont été prises en compte lors de l'élaboration du 5** PDALPD (2011-2014) afin d'anticiper l'augmentation de la précarité due à un contexte économique difficile : baisse des revenus, augmentation des coûts de l'énergie. Ses actions confirment la nécessité de s'intéresser à la
précarité énergétique ainsi qu’à l'habitat indigne et très dégradé et ce, en lien avec le programme « Habiter Mieux » porté par l’Anah.
À 77 082 habitants au 1° janvier 2013
Programme d'actions départemental = Juin 2013 Page 4 sur27
Autre 0082013 Pages3Cartes extraites du $°* PDALPD (bilan activités 2012)
Pare Privé Potentiellement Indigne - 2007
létation locaierte (a L oz:
1
Bénéficiaires du minimum vieillesse - 2010
L'étude des besoins en logements, par territoires, réalisée par leCETE Méditerranée en 2010, montre que Les bassins
d'habitat de Mende et Marvejols et dans une moindre mesure celui de Saint-Chély-d'Apcher, sont les plus attractifs
en terme de développement d’une offre nouvelle de logements eu égard aux tendances de développement des
résidences principales et des nouveaux emménagés. L'analyse des données sur la structure du parc, la nature de
l'offre existante de résidences principales et son évolution, la nature de la demande et les orientations des
emménagements récents, croisée avec les entretiens d'acteurs permet d'identifier les principaux axes à privilégier
selon les bassins d'habitat en terme de nature d'offre de logements.
Ciaprès, quelques caractéristiques essentielles du pare privé par bassins et les besoins identifiés.
Caractéristiques des marchés Besoins en logements
BASSIN DE MENDE - Vacance d’inadaptation dans le pare de petits | - Développement d’une offre locative privé pour
logements, notamment sur Mende. les actifs en T2 et T3.
- Marché locatif privé relativement onéreux pour |- Rénovation du parc ancien dégradé et vacant
les petits logements dans l'ensemble des parcs
Offre locative privée de qualité médiocre
BASSIN DE MARVEJOLS |- Offre locative privée diversifiée, - Besoins en offre locative de petits logements
principalement de petite taille mais de qualité
médiocre
en particulier pour les personnes âgées, en
centre bourgs.
- mobilisation du pare vacant dégradé.
BASSIN DE ST CHELY
D'APCHER
= Hausse importante du pare locatif privé
souvent de qualité médiocre.
- Vacance structurelle sur les T1.
- Réhabilitation du parc privé ancien, trés.
dégradé, majoritairement vacant.
Programme d'actions départemental — juin 2018
Page 4 Autre 0082013
Page 5 sur27BASSIN DE FLORAC - Vocation sociale affirmée du parc locatif privé — Rénovation du parc ancien des propriétaires
et hausse de sa part dans les résidences occupants modestes, Souvent énergivore, principales principalement en grands logements.
- Part du parc très dégradé importante sur le
locatif privé.
BASSIN DE LANGOGNE |- Vocation sociale affirmée du parc locatif privé. |- Enjeu de vacance important.
- Vacance structurelle sur les T3 et en hausse sur | - Développement d'une offre locative très
les T4. sociale ciblée sur les personnes seules âgées et - Part du locatif privé très dégradé importante. | étudiants (T1 et T2).
- Parc ancien dégradé.
1.2 - Le parc de logements et ses occupants (ASEE 2009 - PPPI 2007)
La Lozère compte 57 254 logements . Ce parc se caractérise par :
- une forte proportion de résidences secondaires (ÿ compris logements dits «occasionnels» : 33 % conire
22,6 % pour la région) ;
- un nombre de logements vacants qui a augmenté de plus d’un point depuis 1999 et représente 8,2 % (7,5% en
Languedoc Roussillon).
Près de 36 % du parc des résidences principales ont été construits avant 1949 (26 % en Languedoc Roussillon)
il ‘existence d’un parc de logements anciens, caractéristique des territoires à dominante rurale
La part des logements potentiellement indignes dans le parc privé des résidences principales représente 13.7 % soit près de 4 200 logements.
1.2.1 - Les propriétaires occupants (Filocom 2007- PPPI 2007).
Autre particularité typique des zones rurales le nombre conséquent des propriétaires occupants (64,7 % contre
60 % en région), soit 21 557 logements.
Ils vivent dans des constructions antérieures à 1975 pour plus de la moitié d'entre eux (52 %).
Les propriétaires occupants âgés de plus de 60 ans représentent un peu plus de 55,5 %
La part des logements potentiellement indignes de cette catégorie de ménages attéindrait 60,3 % soit environ:
2 520 logements.
36 % de l'ensemble de ces propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah.
1.2.2 — Le parc locatif privé (INSEE 2008- PPPI2007)
Les locataires du parc privé représentent quant à eux près de 20 % (environ 6 461 logements) contre 27 % en région.
67 % de ce pare date d'avant 1975 et 22 % seraient potentiellement indignes (920 logements).
12.3 - Le parc conventionné (source Ecoloweb)
Au 1* janvier 2013, le parc de logements conventionnés s'établit sur l'ensemble du département à légèrement plus de
3 789 logements.
Programme d'actions départemental = juin 2013 Page 6 sur27
Autre 0082013 Pages5Dans les principales communes du département, il se répartit ainsi :
COMMUNE HLM | Collectivités | Bailleurs privés | TOTAL | %surle parc total conventionné
Mende 1144 = 125 1269 535% St Chély d'Apcher_| 248 3 Er 285 75% Marvejols 239 - 33 272 7% Langogne 164 E 44 208 54%
Florac 108 mn 31 150 4%
Des données issues de linfocentre de l'enregistrement de La demande HLM (N° unique) viennent demièrement d'être
mises à disposition pour l'année 2012 :
— 762 nouvelles demandes HLM ont été enregistrées (pour mémoire 670 demandes en 2010).
— 277 attributions sur cette même période.
— Les demandes satisfaites le sont majoritairement sous un délai inférieur à 1 an (95 %).
Evolution des demandes en attente
ler trimestre 2ème trimestre |3ème trimestre | 4ème trimestre
2012 2012 2012 2012
Demandes actives 662 654 595 606
La production de nouveaux logements locatifs conventionnés sur les cinq demières années s'est élevée en moyenne
annuelle à 91 logements dont 35 % dans le parc privé.
1.3- Les principaux enjeux et objectifs du territoire.
Dans un contexte où la population lozérienne augmente, le logement représente un enjeu important et doit
accompagner cette croissance, contribuer au développement économique tout en favorisant la conservation du
patrimoine architectural lozérien. De plus, une part non négligeable du parc existant étant ancien, il nécessite une
requalification pour répondre aux enjeux du développement durable et permettre le maintien à domicile des
personnes, bien souvent âgées, dans de bonnes conditions de vie,
En secteur rural, la demande provient essentiellement :
- de personnes âgées aux revenus modestes occupant des logements non adaptés,
- de jeunes ménages en attente de logements locatifs de type 3 et 4 à loyers maîtrisés.
Pour les communes plus urbaines, les besoins les plus prégnants émanent :
- des jeunes en formation ou en recherche d'emplois,
- des ménages occupant des logements inconfortables ou insalubres,
- des personnes âgées et ou handicapées,
- des nouveaux ménages (installation ou décohabitation),
- des familles monoparentales ou recomposées
Au regard de ces besoins, les principaux objectifs sont :
- d'améliorer globalement l'offre qualitative de logements et particulièrement leur performance énergétique ;
- de créer une nouvelle offre de logement social par la remise sur le marché des logements vacants ou peu utilisés
résidences secondaires) et les transformations d'usage ;
- d'améliorer le traitement des situations d'habitat dégradé et résorber l'insalubrité des logements ;
- de favoriser l'accessibilité et d'adaptation des logements aux personnes vicllissantes ou handicapées en vue de leur
maintien à domicile ;
- de prendre en compte le développement durable.
Programme d'aclions départemental juin 2013 Page 7sur27
Page 56 Autre 0082013Chapitre 2 — Les règles de l’Anah et le programme « Habiter Mieux »
2.1- Les règles de l’Anah
2.1.1- Propriétaires bailleurs : 2 conditions communes à tous les projets :
+ logement doit être conventionné avec l'Anah,
*_ logement doit attcindre un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au minimum à
l'étiquette « D » (230 KWhep/® par an) sauf dérogations autorisées
Plafond des travaux
Types de projets Justficatifs de l'appréciation du projet subventionnables
taux maximum
de subvention
ojet de travaux lourds pour ré dinsalubrité ou de péril,
réhabiliter un logement indigne ou | grille d'insalubrité (coef > 0,4) 1 000 € HT/m de
rès dégradé grille d'évaluation de a dégradation de l'habitat > 0,55 _| surface utle* x 35 %
Projet de travaux d'amélioration :
abrité ou de péril,
[ravaux pour la sécurité et la salubrité alubrité (0,3ecoef 0,4)
He l'habitat arrêtés pris en application des articles L 129-1 et
Fuivants du CCH (travaux de sécurité des équipements
Eommuns) ou L 1334-2 du CCH (suppression du risque
sturin) 780€ HT/m° CREP plomb (art. L 1334-S du
CSP) de surface uile*
décision CDAPH où 135%
[ravaux pour l'autonomie de 1a évaluation GIR
Personne [:
évaluation complète réalisée lors de la demande de PCH
domicile ou
rapport d'ergothérapeute où
diagnostic autonomie par un architecte ou un technicien
Fompétent.
ravaux de réhabilitation d'un logement. grille d'évaluation de la dégradation (0,354ndice00,59)
[Fravaux d'amélioration des grill d'évaluation de Ja dégradation < 0,35
formances énergétiques gain de perfhemance énergétique > 35%
[Fravaux suite à une procédure RSD | situation de non conformité au RSD ayant domélieus | 750€ HT/m°
règlement sanitaire départemental) ou [es prescriptions, de surface utile® x 25
À un contrôle de décence Situation de non décence suite à un contrôle CAF ou %
ISA
(Travaux pourune wansformañion | transformation d'un local en logement Qt R 32-15 du
Husage (CCH)
transformation en pièce habitable d'un local attenant au
logement (ar. R 321-15 CH)
+ dans la limite de 80m
Une mission de maîtrise d'œuvre est obligatoire dès lors que le montant des travaux subventionnables est supérieur à
100 k€ HT.
Programme d'actions départemental juin 2013
Autre 0082013
Page 8 sur27
Page 572.1.2- Propriétaires occupants
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l'Anah. Cette distinction permet de déterminer le taux
maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux. Le montant des ressources à
prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l'année N- 2 de toutes les personnes qui
occupent le logement. Les plafonds de ressources applicables au 1° juin 2013 (Arrêté du 24 mai 2013 du Ministère
de l'Egalité des Territoires et du Logement) sont les suivants :
indigne ou très dégradé
Nombre de personnes Niveau de ressources Niveau de ressources
dans le ménage ménages très modestes ménages modestes
1 WIRE 18170€
2 2078E 265€
3 24930€ 31957€
4 DIDE 37336€
5 EE 41R6€
Parpersonne supplémentaire ve save
Types de projets Plafond des travaux Bénéficiaires Justificatifs
subventionnables et
taux maxi de
subvention
de travaux lourds pour arrêté d'inselubrité ou de péril,
habiliter un logement 50000€HTx50% | 2 catégories de | grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
bénéficiaires grille d'évaluation de la dégradation >
salubrité de l'habitat
,55
évaluation énergétique obligatoire
jet de travaux d'amélioration :
arrêté d'insalubrité ou de péril,
[Fravaux pour la sécurité et la grille d'insalubrité (0,3«cocf«0,4)
2 catégories de | arrêtés pris en application des articles
la circulaire n° C 2013-01 du
312013
20 000 € HT x 50% bénéficiaires L 129-1 et suivants du CCH (travaux de
bécurité des équipements communs) ou
L 1334-2 du CH (suppression du
Fisque saturin)
CREP plomb (art. L 1334-S du CSP)
Travaux pour l'autonomie de la décision CDAPH où
Personne 20 000 €HT x 50 % (Ressources très modestes! évaluation GIR
le
évaluation complète réalisée lors de La
lemande de PCH à domicile ou
rapport d'ergothérapeute ou
diagnostic autonomie par un architecte
20 000 € HT x 35 % Ressources burun technicien compétent.
modestes
[Travaux de tte contre la 20 000 € HT x 50 % (Ressources très modestes on
es NP 20000€HTx35% | Ressources modestes
(Autres travaux dans le respect de | 20 000 € HT x 35 % [Ressources trés modestes!
Les subventions de l'Anah ne peuvent pas être accordées dès lors qu'un prêt à taux zéro a été contracté au cours d'une période de 5 ans précédant la demande de subventions.
Programme d'actions départemental — juin 2013
PageS8
Page sur 7
Autre 00820132.2 - Le programme « Habiter Mieux »
La mise en œuvre opérationnelle du programme national « Habiter Mieux » est effective depuis la signature du
contrat local d'engagement (CLE) pour la lutte contre la précarité énergétique le 24 juin 2011. Ce contrat fixe les
objectifs en matière de logements repérés et à traiter (300 logements sur la période 2011 — 2013 dont 105 en 2013).
Ce programme s'adresse aux propriétaires occupants aux ressources « modestes à ou 4très modestes » éligibles
aux aides de l'Anah (cf page 9) qui s'engagent à faire réaliser par des professionnels des travaux garantissant une
amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement et à réserver l'exclusivité des certificats
d'économie d'énergie générés par le projet à l'obligé-référent désigné -EDF- pour le département de la Lozère. Le
département de la Lozère a mis en place un numéro vert gratuit (0 800 004 708) qui permet d'obtenir toute
information sur le dispositif.
En contrepartie, les travaux réalisés bénéficient des subventions de l'Anah (ef page 9), de l'Aide à la Solidarité
Ecologique (ASE) de 3 500 € et d'une aide de 00 € du Conseil Général de la Lozère. 13 communautés de
communes sont également partenaires et versent en plus pour les logements se trouvant sur leur territoire une aide qui
varie de 150€ à plus de 1 000 € (annexe 3). Une seule aide (ASE) « HabiterMieux » est versée pour un même
logement.
Depuis mai 2013, tout le département de la Lozère est couvert par un dispositif opérationnel (PIG, OPAH)
permettant ainsi aux propriétaires occupants de bénéficier d'une aide à l'ingénierie sociale, technique et financière
gratuite,
Synoptique du traitement d'un dossier
Repérage N° Vert 0 800 004 708 Travailleurs sociaux, aides à domicile, Les acteurs du repérage
organismes habilités au titre de l'accompagnement social E
lié au logement, Collectivités
Fiche de liaison
Guichet unique Habitat & Développement
Enregistre les fiches Vérification de la recevabilité du dossier
et de la volonté du propriétaire
Acompagnement > ne
Animateur
Evalüiation de la situation du ménage et de l'état du d'OPAH ou PIG
logement ( DPE avant et après travaux)
Aide au montage du dossier de financement |
pi is
Instruction du dossier Délégation de l'Anah
Subvention Anah
+ Aide Solidarité Ecologique (3 500 €)
+ Aide Conseil Général (500 €)
+ Aide des collectivités partenaires
Une avance de 70 % maximum du montant total de la subvention Anah ct de l'Aide à la Solidarité Ecologique peut
être versée aux propriétaires sous certaines conditions, notamment de s'engager à commencer les travaux dans un
délai maximal de 6 mois qui suit la notification de la décision favorable de subvention
Programme d'actions départemental — juin 2013 Page 10 sur27
Autre 0082013 Page 59Depuis juin 2013, les propriétaires bailleurs peuvent également réaliser des travaux d'amélioration énergétique des
logements locatifs. Ils bénéficient du programme Habiter-mieux sous réserve du respect des conditions ci-après : - Gain énergétique
de 35 %
- Etiquette D à l'issue des travaux,
En plus des aides de l'Anah, une Aide à la Solidarité Ecologique de 2 000 € leur sera allouée. En contrepartie, le maître d'ouvrage
doi réserver l'exclusivité des certificats d'économie d'énergie générés par le projet à l'obligé-référent
désigné -EDF- pour le département de la Lozère.
Programme d'acions départemental = juin 2013 Page 1Tsur27
Page 60 Autre 0/08/2013Chapitre 3 - Les dispositions locales
3.1- Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité
3.1.1 — Les priorités d'intervention
En 2013, l’Anah confirme son action en direction des axes prioritaires suivants :
la lutte contre l'habitat indigne et dégradé ;
la lutte contre la précarité énergétique et pour la rénovation thermique dans le cadre du programme
« Habiter Mieux » ;
l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement
la prévention et l'accompagnement des copropriétés en difficulté
Ainsi, les objectifs fixés à la délégation locale de la Lozère pour 2013 sont les suivants (en attente de validation du Comité Régional de l'Habitat du 03/04/2013) :
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants
Logements | Logtstrés [| Dogs | Logements | Logtirs | Travaux | Travaux insalubres | dégradés | dégradés | insalubres | dégradés | Autonomie | Energie
(Subvention moyenne
évaluation Ana) | 13500€ | 750€ | 150€ | 1350€ | 1750 | 320€ 360€
Objectifs 2012 jo Fee 7 2 17 6 6 “
(Objectifs 2013 4 z 8 7 7 35 80
La dotation prévisionnelle 2013 de la Lozère se répartit ainsi :
Travaux Ingénierie Fart
870 507€ 614€ 197312€
De plus, les engagements contractuels des différents programmes dans la limite des engagements financiers et sous réserve du respect de Ia réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatif fixés sont pour 2013 :
Secteur d'intervention Propriétaires Propriétaires Totaux FART bailleurs occupants
OPAHRR Goule/Mont Lozère 30 000 € 94 300 € 124300€ | 31 500€ OPAHRR Gorges Causses Cévennes 100 000 € 216 800€ 316800€ | #4 000€
PIG Habiter-mieux (4/c mai 2013) 321 500€ 321500€ | _157500€
TOTAUX | __130000€ | 632600€ 762 600 € | 273 000 €
Programme d'actions départemental — Juin 2013 Page 12 sur27
Autre 0082013 Page 613.1.2 — Les critères de sélectivité
Pour l’année 2013 , la commission locale d'amélioration de l'habitat, dans sa séance du 18 juin 2013 a modifié les critères d'éligibilité suivants dans le respect des conventions en cours et des orientations nationales à compter du 1% juin 2013. Les dossiers seront engagés par ordre décroissant de priorité en fonction des crédits disponibles.
L- PROPRIETAIRES BAILLEURS (PB)
Prior
- Logement insalubre
- Logement très dégradé et moyennement dégradé
- Sécurité et salubrité de l'habitat
- Travaux d'amélioration des performances énergétiques de 35 %
2
- Autonomie (seuls les travaux justifiés au regard de la situation du locataire sont subventionnables)
- Travaux suite à une procédure RSD ou à un contrôle concluant à la non décence - Transformation d'usage dans les conditions précisées dans les modalités d'intervention
IL- PROPRIETAIRES OCCUPANTS (PO)
Priorité 1
- Logement insalubre
- Logement très dégradé
- Sécurité et salubrité de l'habitat
- Dossiers bénéficiant d’une aide à la solidarité écologique (Programme Habiter Mieux)
- Autonomie de la personne
Priorité 2
- Autres travaux pour les propriétaires très modestes (assainissement ou dégradation entre 0,35 et 0,55)
3.2 - Les modalités d’intervention
Le taux maximum des aides mobilisables est défini par la grille d'intervention fixée par le conseil d'administration de
l'agence. Toutefois, pour permettre à la CLAH de réaliser les objectifs, et de pratiquer une sélectivité adaptée au contexte local en tenant compte de sa dotation budgétaire annuelle, il est décidé pour les dossiers relevant des
spécificités ci-après les modalités suivantes.
322.1 - Travaux de sortie d'insalubrité
Les dossiers pour lesquels le coefficient d'insalubrité se situerait entre 0,3 et 0.4 seront systématiquement examinés en CLAH afin de déterminer de l'application du plafond majoré.
3.2.2 Travaux d'amélioration des performances énergétiques
Les dossiers des propriétaires bailleurs pour lesquels le niveau minimal de performance énergétique exigé (Etiquette
« D ») ne peut être atteint seront examinés en CLAH. Ainsi, dans les cas dûment justifiés (Sécurité et salubrité de
l'habitat, autonomie, RSD/Décence) où dans l'intérêt de l'occupant des lieux, d'une impossibilité technique
démontrée, d'un surcoût disproportionné, le niveau de performance exigé après travaux peut correspondre à
l'étiquette « E » (inférieure à 330KWhep/m? an).
3.2.3 - Travaux pour l'autonomie de Ia personne
Relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne, ceux permettant d’adapter le logement et les accès aux
besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement. La
nécessité de ces travaux doit être apportée en fournissant :
Programme d'actions départemental — juin 2013 Page 13 sur 27
Pac 62 Aure -0VSROI- Un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie : décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso-ressource (GIR 1 à 4) Toutefois, les dossiers relevant des GIR 5 et 6 seront soumis à la CLAH qui déterminera de leur agrément au titre de l'autonomie ou pas en fonction des éléments d'appréciation portés à sa connaissance.
- Un document permettant de vérifier l'adéquation du projet aux besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).
3.2.3 Les projets comportant des travaux « Autonomie » et « autres travaux »
Dans ce cas, les «autres travaux » ne seront subventionnés, dés lors qu'ils figurent sur la liste des travaux recevables, que s'ils permettent une amélioration énergétique de 25 %,
3.2.4. - Autres travaux ou situations (PO très modeste)
Les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif peuvent être retenus sous réserve du respect des conditions visées à l'annexe $ de la circulaire de programmation 2013 de l'Anah_et dans la limite des
possibilités budgétaires. Ces dossiers seront soumis à la CLAH ainsi que ceux comportant des travaux permettant de résoudre une dégradation moyenne (entre 0,35 et 0,55)
3.2.5 - Travaux de transformation d'usage
Ces dossiers feront l’objet systématiquement d’un avis préalable de la CLAH pour juger de leur intérêt économique, social, technique et environnemental. S'agissant des propriétaires occupants, de tels projets n’ont vocation à
bénéficier d’un financement au titre d’« autres travaux », que s’il est démontré qu'ils répondent à une difficulté particulière (transformation en pièce habitable d'un local attenant au logement pour des travaux d'autonomie, de mise en décence.....).
3.3 - Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
Conformément à la circulaire ETTL du 24 janvier 2013 et l'instruction du Bulletin Officiel des finances Publiques-
Impôts du 20 février 2013, les loyers maximums autorisés en zone C au 1” janvier 2013 sont les suivants :
Type de logements Plafond loyer mensuel | Plafond Loyer mensuel dérogatoire (prix de surfnce habitable) (prix/m® de surface habitable)
(Conventionnement Anah «sociah S31E 626€
(Conventionnement Anah «très sociah» se ET
IConventionnement intermédiaire I 8,60€ ]
Suite à l'étude menée en 2008, des dérogations à ces montants de loyers ainsi que la possibilité de faire du loyer intermédiaire ont été admises sur certaines communes (annexe 1)
Zone 1 Ensemble des communes du département hors zones 2 et 3
Zone 2 Barjac - Cultures — Esclanèdes — Chanac — Ispagnac — Quézac — Cocurès — Bédouës — Florac — La Salle Prunet
Zone 3 Mende — Balsièges — Saint-Bauzile — Lanucjols — St Etienne du Valdonnez - Chastel- Nouvel — Le Born - Badaroux — Pelouse
Zone 1,2,3 Ensemble du département
Programme d'actions départemental juin 2013 Page 14 sur27
Autre - 108013 Page 63Ces loyers plafonds «social dérogatoire» et «intermédiaire» sont réactualisés comme suit en l'attente d'une actualisation de l'étude menée en 2008
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX
Loyer intermédiaire
Zone 1,2,3
Ftudio au T2 (<= 44 m°) 7,07€
Zone2 Zone 3
(TS au T4 (44 m°
Loyer social dérogatoire
Zone 1,2,3
tudio au T2 (<= 44m) 626€
Zone 2 I Zone 3
[T3 au T4 (4 n° <$ <=84 m°) @)
(1) Sans objet, le loyer social dérogatoire a rejoint le montant du loyer social.
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX
Loyer intermédiaire
Zone 1,2,3
Etudio au T2 (<= 44 m°) 748€
Zone 2 Zone 3
[5 au T4 (44 me <$ <=84 m°) 636€ 646€
Loyer social dérogatoire
Zone 1,2,3
Studio au T2 (<= 44 m°) 6,26€ (1)
Zone 2 Zone 3
[T3 au T4 (4 m°
(1)Le loyer social dérogatoire serait de 7,07 € mais il est plafonné à 6,26 €
Programme d'actions départemental = juin 2013 Page 15 sur27
Pae 64 Autre 010820133.4 - L'ingénierie et les programmes en cours
2.4.1 - Les programmes
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques contractuelles, deux opérations programmées et un programme d'intérêt Général sont en cours sur le département
OPAH Goulet/Mont Lozère comprenant les volets «traitement de l'habitat indigne» et «précarité énergétique» avec pour thématiques :
- Maintien et aceueil de nouvelles populations
- Développement Durable
- Traitement de l'insalubrité des logements occupés
OPAH Gorges Causses Cévennes comprenant les volets «traitement de l'habitat indigne» et «précarité énergétique» avec pour thématiques :
- Améliorer les conditions de logement des populations modestes
= Développer une offre locative diversifiée
- Maîtriser les dépenses énergétiques
- Lutter contre l’habitat insalubre et très dégradé
PIG labellisé Habiter-mieux comprenant également un volet autonomie et un volet habitat indigne ou très dégradé
L'ensemble des territoires concernés est matérialisé sur la carte jointe en annexe 2. L'état d'avancement de ces programmes fait l'objet d'un suivi par la délégation à partir des deux tableaux de suivi annuel et pluriannuel (annexes 4 et 5).
Programme Habiter Mieux :
Il est opérationnel depuis la signature du contrat local d'engagement (CLE) pour la lutte contre la précarité énergétique le 24 juin 2011 et permet à l’ensemble des propriétaires du département d'en bénéficier.
En 2012, les communautés de communes du Valdonnez ct de Margeride Est ont conclu un protocole territorial avec
l'Etat. Désormais, 13 communautés de communes sur 24 présentes en Lozère sont partenaires du CLE.
Les deux instances du CLE (comité de pilotage — comité de suivi) se sont réunis au cours de l'année 2012 et début 2013pour procéder au bilan des différentes actions menées sur la période 2011-2012 et à l'examen des perspectives 2013.
Pour poursuivre la dynamique enclenchée dans le cadre de la formation-action, un comité technique a été constitué et s'est réuni en février et juin 2013.
Une rencontre régionale organisée par l’Anah et la DREAL le 5 juillet 2012 à Montpellier a été l'occasion de de
mettre en lumière l'action des collectivités lozériennes (Conseil Général de la Lozère et communauté de communes de Châteauneuf de Randon). La délégation de la Lozère a également témoigné de l'action des partenaires lors des ateliers de l'Anah à Paris en octobre.
Diverses actions d'information/communication ont été menées auprès de la Fédération du bâtiment (janvier), de la CAPEB (avril), de l'ADMR (avril), de la MSA (décembre) et de retraités et personnes âgées lors de conférences
oganisées à St Chély d'Apcher, Langogne et Mende par le CODERPA lors de la « semaine bleue » en octobre.
Programme d'actions départemental = juin 2013 Page 16 sur 27
Autre - 108013 Page 653.4.2- Les perspectives 2013
Suite à une réunion de présentation des modalités de valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) le 10 janvier 2013 aux collectivités partenaires, le protocole CEE entre l'Etat, le Département et l'obligé référent EDF a êté signé le 17 juin 2013.
Une évaluation de la première période (2011-2013) du programme aura lieu cette année et sera déterminante pour la reconduction du dispositif pour les années 2014-2017.
La mission départementale de lutte contre l'habitat indigne (MDLHI) est désormais opérationnelle, On observe une augmentation sensible des signalements de situations d'habitat indigne qui entrainent davantage de dossiers subventionnés par l'Anah à ce titre.
Programme d'actions départemental = Juin 2013 Page 17 sur27
Pase 66 Autre 010820133.5- La politique des contrôles (En cours de ré-écriture)
Conformément à l'instruction sur les contrôles en date du 29 février 2012 modifiée, l'agence a décidé de faire du renforcement du contrôle l'une de ses principales orientations stratégiques et de mettre en place un dispositif lui permettant de constater et de garantir la régularité de l'attribution des subventions.
3.5.1 - Les dossiers sensibles concernent :
= les projets qui correspondent à une subvention supérieure ou égale à 12000 € ;
= les dossiers déposés par les demandeurs-artisans ou maîtresd'œuvre, les SCI et les indivisions ; les projets relevant du champ dérogatoire (divisions, transformation de locaux en logements) ; - les dossiers relevant de l'insalubrité.
3.5.1.1 - Les mesures particulières d'instruction et de contrôle de ces dossiers
Les engagements souscrits par les propriétaires : La délégation s'assure de la qualité des demandeurs (propriétaires ou titulaires d'un droit réel, s'il s’agit d’une société, durée de vie et objet social) et de leur capacité à agir.
L'appréciation de la faisabilité des opérations : Pour juger de la recevabilité et de la faisabilité de ces opérations qui répondent aux critères des dossiers dits «sensibles», des pièces complémentaires pourront être demandées lors de l'instruction : attestation de la banque donnant son accord de principe pour l'octroi d'un prêt :
- justificatif attestant la demande locative sur le secteur (division ou transformation d'usage) ; -'atiestation d'activité de la chamibre des métiers pour les demandeurs ayant la qualité d'artisan.
a réalisation des travaux :
= Une visite avant travaux est effectuée pour la plupart des dossiers et donne lieu à un compte-rendu écrit, daté et signé par l'instructeur, Dans les OPAH, ces visites sont effectuées par l'équipe d'animation et donnent lieu à un compte-rendu. Pour les dossiers relevant de l'insalubrité, l'équipe d'animation pourra associer la délégation aux visites.
- La fourniture d'estimation de travaux par un maître d'œuvre, en lieu et place des devis, devra être contresignée par
les artisans pour chacun des lots de travaux.
- Une visite de la délégation ou de l'équipe d'animation est effectuée avant le versement des acomptes ou du solde de la subvention.
3.5.2- Les autres dossiers
3. 1 - Le contrôle hiérarchique et la qualité de l'instruction
Au quotidien
La responsable de l'unité Habitat exerce un contrôle de l'instruction lors de la présentation des dossiers à la signature permettant ainsi une bonne cohérence de traitement entre eux.
- En CLAH :
Les membres de la commission examinent les dossiers relevant de la liste fixée par son règlement intérieur.
- Hors CLAH
Pour les dossiers qui ne sont pas soumis à a commission, leur engagement est effèctué au rythme de 5 fois par an. À cette occasion, la responsable de l'unité Habitat en vérifie la recevabilité eu égard aux priorités et à la réglementation et ce, pour au moins 10 % des dossiers.
Programme d'actions départemental — juin 2013 Page 18 sur27
Autre - 108013 Page 67- Au paiement
Le délégué adjoint ou la personne disposant de la délégation de signature exerce un contrôle ponctuel sur les dossiers présentés à la signature.
- Conventions d'OPAH de suivi-animation :
En secteur programmé, le marché de suivi-animation prévoit systématiquement des visites avant et après travaux pour les dossiers. Les modalités de contrôle décrites ci-avant s'appliquent également à ces dossiers.
3.5.2.2 - Le contrôle du service fait
Les contrôles avant travaux doivent se limiter aux dossiers pour lesquels les instructeurs ont besoin d'évaluer sur place la recevabilité du dossier (surface, coût... ). Le cas échéant, des pièces complémentaires peuvent être demandées (photographies...)
Au moment de Ia demande de paiement (acompte et solde).
* Les factures produites doivent faire l’objet systématiquement des vérifications réglementaires (nom du. client, numéro et date de la facture, N° d'inscription au RCS de l'artisan, pose et foumiture....). * Elles doivent également permettre aux instructeurs de contrôler les conditions de réalisation et Ia conformité des travaux par rapport au projet présenté à l'engagement. Dans le cas contraire, une visite sur place est effectuée par la délégation.
* Les dossiers pour lesquels les prescriptions architecturales figurant sur les autorisations d'urbanisme ne sont pas
respectées doivent être transmis pour avis à l'Architecte des Bâtiments de France avant d'être présentés à la commission qui statue sur le paiement ou la réduction de la subvention, voire le retrait
3.5.4 Le bilan
Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation en liaison avec les équipes d'animation des OPAH et présenté à la 1“* CLAH de l’année suivante. Il doit permettre de vérifier l'atteinte des objectifs prioritaires tels que définis nationalement et localement ainsi que la banne exécution des programmes en cours. Ce bilan est adressé au délégué de l'Agence dans la région.
3.6- Conditions de suivi, d'évaluation et de restitution des actions mises en oeuvre
Un calendrier prévisionnel des réunions de la CLAH et des commissions techniques est fixé (annexe 6). Un calendrier des mises en paiement des subventions Anah (annexe 7) a été mis en place pour permettre davantage de lisibilité par rapport aux propriétaires
Conformément au règlement intérieur de la CLAH, la commission est destinataire en début d'année, d'un état
récapitulatif des dossiers qui ont fait l'objet d'un agrément prononcé par le délégué de l'Agence lors des commissions techniques de l'année n-1.
Lors de chaque réunion de la CLAH, un point sur l'avancement des objectifs par territoires ét la consommation des crédits est réalisée. Ces bilans d'étape viendront alimenter le bilan annuel d'activité qui sera présenté à la CLAH permettant ainsi l'ajustement éventuel des priorités locales d'intervention et transmis au délégué de l'agence dans La région.
Programme d'actions départemental = juin 2013 Page 19 sur27
Page 68 Autre - 108013ANNEXES
Annexe 1 — Zonage loyers dérogatoires
Annexe 2 — Les programmes opérationnels en 2013
Annexe 3 — Les communautés de communes partenaires du programme « Habiter Mieux » au ler janvier 2013
Annexe 4 - Suivi des objectifs quantitatifs des programmes en 2013
Annexe 5 Suivi pluriannuel des engagements financiers des programmes
Annexe 6 - Calendrier prévisionnel 2013 des CLAH et commissions techniques
Annexe 7 - Calendrier 2013 des mises en paiement des subventions
Programme d'actions départemental Juin 2013 Page 20 sur 27
Autre 0082013 Page 69Programme d'acions départemental = juin 2013 Page 21 sur 273
[ pictahousé Habiter Mieux” (mal2013.avri2016)
I opcoutet-MONT Lozère (12009 mars 2014)nes Nationale de
LES COMMUNAUTES DE COMMUNES PARTENAIRES
DU PROGRAMME HABITER-MIEUX
Ganvier 2013)
OPAH RR Goulet Mont Lozère
OPAH RR Gorges Causses Cévennes
Autres communautés partenaires
CIGNBDCARTOSDDT48 SAHAB JG JANVIER 2013
Programme d'actions dépariemental = juin 2013 Page 23 sur 27
Pate 72 Autre 01082013Page 73 Autre -OUOS2OIS
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Page75 Autre 0082013Autre 01082013
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Page 76(Autre - 01082013 Pase 77à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du S janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813023 déposée par le
GAEC DE SALVINSAC demeurant à : Salvinsac — 48150 MEYRUEIS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 28 février 2013,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l'exploitant
antérieur et affichée en mairie de Mevyrueis,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 78 Décision - 01/08/2013à
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PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du S janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2008-106-005 du 15 avril 2008 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813017 déposée par le GAEC
REVERSAT demeurant à : Montfalgoux — 48340 TRELANS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 6 février 2013,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 6 juin 2013,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- que la demande porte pour une partie sur des surfaces déjà exploitées par Monsieur LAFONT Elian,
récemment installé, domicilié à Montfalgoux, commune de TRELANS, bénéficiaire des aides à
l'installation en 2009, d'une part,
- que l'article 2 du schéma départemental des structures agricoles dispose que « dans le cas de niveau
de priorité équivalent, l'avis de la section tiendra compte de l'intérêt économique et social des
exploitations des candidats à la reprise (annexes 1 et 2) »,
- que la demande porte pour une autre partie sur des surfaces déjà exploitées par Monsieur
BOISSONNADE Serge, domicilié à Montfalgoux, commune de TRELANS, d'autre part,
- que la perte de ces surfaces par les exploitants en place, Monsieur LAFONT Elian et Monsieur
BOISSONNADE Serge, remettrait en cause la viabilité de leur exploitation,
- qu'au regard des éléments mentionnés ci-dessus, cette demande n'est pas conforme aux orientations
et priorités fixées dans le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de
la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie de
Trélans,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 18 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
René-Paul LOMI
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivanfs écision - 01/08/2013
° par recours contentieux devant le tribunal administratif. Page 79à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du S janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4812073 déposée par le
GROUPEMENT PASTORAL DE L'AUBARET demeurant à: Mairie — 48220 SAINT-
MAURICE-DE-VENTALON,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 1° février 2013,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie
de Saint-Maurice-de-Ventalon,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Page 80 e _ par recours contentieux devant le tribunal admihKtiäigf. 01/08/2013à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813019 déposée par Madame
BOUARD Emmanuelle demeurant à: ancienne école - Civeyrac — 48200 SAINT-PIERRE-LE-
VIEUX,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 22 février 2013,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
la difficulté de mettre en place un projet agricole significatif sur une surface réduite,
le projet agricole faisant état de la valorisation de la surface par la prise d'animaux en estives et la
vente d'herbe,
l'exercice d'une activité principale non agricole,
que cette candidature ne répond pas aux objectifs fixés par le schéma départemental des structures
agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et
affichée en mairie de Saint-Léger-du-Malzieu,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 14 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administ{äfffsion - 01/08/2013 Page 81à
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PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et
modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813020 déposée par Madame
BOUARD Nathalie demeurant à : 11 rue du Levant — 48200 SAINT-CHELY-D'APCHER,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 22 février 2013,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- la difficulté de mettre en place un projet agricole significatif sur une surface réduite,
- le projet agricole faisant état de la valorisation de la surface par la prise d'animaux en estives et la
vente d'herbe,
- l'exercice d'une activité principale non agricole,
- que cette candidature ne répond pas aux objectifs fixés par le schéma départemental des structures
agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant antérieur et
affichée en mairie de Saint-Léger-du-Malzieu,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente décision.
Mende, le 14 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du S janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813013 déposée par
Madame MEASSON Sylvie demeurant à : La Chazotte — 48130 AUMONT-AUBRAC,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 8 février 2013,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires , à l'exploitant
antérieur et affichée en mairie d'Aumont-Aubrac et Saint-Sauveur-de-Peyre,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 01/08/2013 Page 83à
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Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813028 déposée par
Monsieur BEC Jean-Bernard demeurant à: Andissac — 48110 SAINT-MARTIN-DE-
LANSUSCLE,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 21/03/2013,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur et affichée en mairie de Saint-Martin-
de-Lansuscle.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 21 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
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Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813033 déposée par
Monsieur BESSIERE Denis demeurant à : Le Gibertès — 48100 LE BUISSON,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 29 mars 2013,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
- que cette demande consiste à agrandir la structure existante,
- que ces surfaces sont convoitées par plusieurs candidats en qualité de jeunes agriculteurs,
- que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental
des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Nasbinals,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du S janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813004 déposée par
Monsieur LAPORTE Bruno demeurant à : Les Levades — 48310 BRION,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 5 février 2013,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire et affichée en mairie
de Brion,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 01/08/2013 Page 87à
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Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du S janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813018 déposée par
Monsieur RAMADIER Jean-Marie demeurant à: Boirelac — 48600 SAINT-PAUL-LE-
FROID,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12 février 2013,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires et affichée en mairie
de Saint-Paul-le-Froid,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
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Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du S janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813015 déposée par
Monsieur SOLIGNAC Jean-Louis demeurant à : Inoce — 48100 MONTRODAT,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 6 février 2013,
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations agricoles" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires et affichée en mairie
de Gabrias, Lachamp et Montrodat,
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 01/08/2013 Page 89à
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Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813031 déposée par
Monsieur TREMOULET Yoann demeurant à : 48170 LAUBERT.,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 12/03/2013,
CONSIDERANT :
- que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du code rural,
- qu'aucune candidature concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois à compter de
l’accusé de réception de la demande de l’intéressé,
- que cette demande est conforme aux orientations et priorités fixées dans le schéma directeur
départemental des structures agricoles du département de la Lozère.
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est acceptée ,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, aux propriétaires, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie d'Allenc, Châteauneuf-de-Randon, Laubert et Montbel.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 12 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
e par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
e par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 90 Décision - 01/08/2013à
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PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION PREFECTORALE
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Vu les articles L. 331- 1 et suivants et R.331- 1 et suivants du code rural,
Vu la Loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural,
Vu l'arrêté n° 2012-362-0005 du 27/12/2012 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de la Lozère,
Vu l'arrêté n° 2012262-0002 du 18/09/2012 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires,
Vu l'arrêté n° 2013015-0001 du 15/01/2013 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée sous le n° 4813034 déposée par le
GAEC DU SOLDADIER demeurant à : Grange du Soldadier — 48260 NASBINALS,
Vu qu’un accusé de réception de cette demande a été délivré le 5 avril 2013,
Vu l'avis de la section "Structures et Economie des Exploitations" du 6 juin 2013.
CONSIDERANT :
que la demande est présentée dans le cadre de l’article L.331-2 du Code Rural,
que cette demande consiste à agrandir la structure existante,
que ces surfaces sont convoitées par plusieurs candidats en qualité de jeunes agriculteurs,
que cette candidature n'est pas prioritaire au regard des orientations du schéma départemental
des structures agricoles du département de la Lozère,
DECIDE
ARTICLE1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au demandeur, au propriétaire, à l’exploitant
antérieur et affichée en mairie de Nasbinals,
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Mende, le 7 juin 2013
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service économie agricole,
Arnaud JULLIAN
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de
l'agroalimentaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Décision - 01/08/2013 Page 91Eiberéd » Égaltt » Frateraité
RÉPUBLIOUR FRANCARE
PREFECTURE DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE N° 2013211 — 0007 DU 30 JUILLET 2013
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Languedoc-Roussillon pour les compétences du Préfet de la Lozère
LE DIRECTEUR REGIONAL DE ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Monsieur Guillaume LAMBERT, préfet de la LOZERE ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à M. Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Languedoc-Roussillon ;
ARRETE :
Article 1° : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions
prévues aux articles 1, 2 et 4 de l’arrêté préfectoral susvisé,
à Mme Damienne VERGUIN, chef du pôle Entreprises, Economie, Emploi et François
DELEMOTTE, chef du pôle Politique du Travail, chacun dans la limite de ‘leurs compétences
respectives,
à M. Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
à Mme Monique DUPRE, adjointe au chef de l’unité territoriale de la Lozère,
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel BOUSSIT et de Mme Monique
DUPRE, subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer pour le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon, aux agents sous leur autorité :
- M. Paul ARTUSO, inspecteur du travail, pour les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux articles 2 et 4 de l’arrêté préfectoral susvisé,
- M. Pascal PAULET, contrôleur du travail, pour Les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant de la réglementation relative à la main d'œuvre étrangère
(article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé).
12
Page 92 Arrêté N°2013211-0007 - 01/08/2013Article 3 Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Languedoc-
Roussillon, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines
énumérés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé,
à MM. Alain PLA, chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes, Alain
ZERMATTEN, adjoint au chef de pôle concurrence, consommation et répression des fraudes
pour la métrologie, pour l'attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des
marques d’identification.
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée, dans la limite des attributions
prévues à l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé,
à Mme Astrid SOUTHON, adjointe au chef du pôle Entreprises, Economie, Emploi,
Jean PARADIS, chef de la mission Développement territorial et tourisme du pôle Entreprises,
Economie, Emploi.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de la Lozère,
Et, par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le ...
Pour le Préfet de la Lozère,
par subdélégation du DIRECCTE LR,
et, pour le .... empêché,
Le ...
Article 5 : L'arrêté du 8 juillet 2013 est abrogé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail
et de l'emploi, les chefs de pôle et le responsable de l’unité territoriale de la Lozère sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
‘administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 30 juillet 2013
POUR LE PREFET,
LE DIRECTEUR REGIONAL DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
Signé
PHILIPPE MERLE
Arrêté N°2013211-0007 - 01/08/2013 2Page 93RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZERE
PIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCAL
Bareau des élections, des polices administratives
et de Ia réglementation
ARRETE n°2013144_02D1t du 18 gitet 2oi7 portant antarisation d'une manifestation aérienne sur La communs de StAmns 8) baptêmes de l'air en hélicoptère, le dimanche 21 juillet 2013
Le Préfet
VE le code de l'uvialion civile, et en particulier l'article R. 131.3,
VU l'anêté interministériel du 4 avril 1996 relaif aux manifestations aéricanes, publié au Journal Officiel de ta République française du 28 avril 1996,
VU l'arrêlé préfectoral n° 81-748 du 14 avril 1981, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol du département de la Lozère,
U la demande présentée par Mme LE ROY Marie-Louise, représentant le foyer rural de Saint + Amans,
VE l'avis du délégué régional de l'aviation civile Languedoc-Roussiflon,
VU l'avis du directeur interrégional de la potice aux frontières-zone Sud,
VU Pavis du colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère,
VU l'avis du maire de Saint-Amans,
VU l'autorisation du maire de Saint-Amans, propriétaire de la parcelle cudastrée n° 231 section B,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 - M. Bruno RAULLT, pilate ce En Sté Héti 12, située LÉ, Avenue de Decazeville 12300 FIRMI, est autorisé à organiser des baptêmes de l'air en hélicoptère, sur la commune de Saint- Amans - parcelle cadustrée n° 231 section B, le dimanche 21 juibfet 2013.
L'intégralité des éléments de celte manifestation {domaine d'application, organisation, autorisation, déroulement, participation ct évolution du pilote et aéronef, contrôle, service d'ordre et de secours, inimum météorologique) sem effectuée conformément à l'arrêté intenministériel du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes.
CLE 2 - Cette manifestation, organisée dans le but d'effectuer des baptémes de l'air est classée en "manifestation de faible importance" selon l'article 7 de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
ARTICLE 3 - En application de l'anêté interministériel en date du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes, l'aire de manœuvre sera conforme aux paragraphes 3.1, 342 ct 3.4 de l'annexe 3 de l'arrêté intenninistériel du 4 avril 1996, Elle scra isolée par lout moyen approprié et nc sera accessible qu'au senl personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération el aux candidats anx baptêmes accompagnés par un responsable.
ER, peste re AAA AE OPANDAS NENDE € EREX
Site nterace à Paymelorere gouv.fr: Pi musée 63-60-00 » Télécopie à 04-66-49-17221ARTICLE 4 - Les règles, les prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l'arrêlé
interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes seront observées par M.
Bruno RAULY, directeur des vols, dans les conditions suivant P’annexe à l'avis 12/AGATA/5996
du 1} juillet 2013, jointe au présent arrêté.
ARTICLE 5 - Des sorvices de secours ct d'incendie adaptés seront prévus ct mis en place. Un accès
sera laissé libre on permanence à leur intention.
- Avant le début de Féprouve; un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus (CR, portables...) et le "18%.
- Des extihctours pour feux d'hydrocarbures (plus des cxtincieurs à eau pulvérisée si le terrain est en.
herbe) sorvis par des personnes formées et désignées par l'organisatcur seront disposés au parc de
ravitaillement el à proximité des aires de manœuvre,
- Les emplacements réservés au publie devront être balisés, prolégés et surveillés. Leurs accès
devront être assurés en permanence durant l'épreuve sans emprunter la piste, Leurs dimensions
sexont fonction de l'importance du public admis.
- L’organisaleur procèdera à une délinitation précise et sans équivoque des diverses zones, ct . un
soul point d'accès à ln zone d'embarquement dans L'aéroncf sera clairement malérialisé sous fa
responsabilité de l'organisateur, L’acheminement des participants scra clairement précisé et
malérialisé, La zone délimitée pour les manœuvres aériennes — décollage el atterrissage — sera
strictement interdite à la circulation des piétons ou du publie. L'accès à l'embarquement ne sera
réalisé qu'après autorisation du responsable du vol, Des pancaux de signatisation on des tubalises
délimiteront cette zonc réglementaire.
- Le parking des véhicules sera matérialisé et il sora laissé un accès suffisant pour permettre le
passage des véhicules de secours s’il y a lieu. Aucun stationnement ne sera toléré le long du
R-D.806 de part et d'autre du lieu de ln manifestation,
- L'organisateur déclare avoir pris connaissance de la réglementation spécifique dont relève ce iype
de manifestation,
ARTICLE 6 - Le pilote faisant aussi office de dirccteur des vols, la présence d’un service
d'assistance au so! assurant la sécurilé des passagers lors des manœuvres d'embarquement ou de
débarquement sont obligatoires (ef. arrêté du 4 avril 1996 art. 19).
- Les seuils des aires de poser de Phélicoptère devront se trouver à plus de 50 mètres de toutc voirie
classée sauf si coilc-ci esl neutraliséc. J
ARTICLE 7 - La publication d'un avis aux navigateurs aériens ou loute autre information seta
efecluée par la direction de aviation civile. L'organisateur et le dircctcur des vois devront s
avant la manifestation que cotte diflusion a été réalisée,
- La cireuiation aérienne seru organisée selon les modalité
- Le directeur des vais est M. Bruno RAULT,
- Le pilote est M. Brno RAULT,
L'appareil utilisé sera un héficoptère marque hélico type 313 B immatriculé F-GPBC,
tes
Arte ADO INOODI 2 DUDSCOS Fige 5
213. Un service d'ordre en rapport avec l'importance do la manifestation sera mis cn place afin
d'empêcher l’envahissement de l'aire réservée.
one sera procédé à aucun survol d'habitation, voie de circulation non neutraliséc où
rassemblement de toute nature à moins de 150 nt de distance.
“Tous les survots seront effectués à hauteur réglementaire ; les altitudes et routes choisies seront telles qu'en toute circonstance, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un tentain dégagé.
. Les évolutions se feront conformément au manuel d'activités particulières et au manuel de vol,
. Un responsable devra interrompre Îe déroulement de la manifestation si Îes conditions de sécurité ne sont plus réunit
cas de mauvaise ARTICLE 8 - Chaque baptême de l'air aura une duréc d'environ 6 à 10 minute:
météorologie ces vols seront annulés.
ARTICLE9 - out incident ayant entraîné l'arrêt purtiel ou complet de Ia manifestation aérienne ou Lont accident sera porté sans délai à la connaissance de la direction intcrrégionale de la police aux frontières de la zone sud (tél. 04.91.53.60.90).
ARTICLE 1 : L'organisateur s'engage à répondre à tous les dommages qui pourraient être causés, fant.aux personnes qu'aux propriétés des liers ct aux récoltes avoisinantes. La aucun cas, ki
responsubitité de l'Etat ne pourra êlre engagée et aucun recours nc pourra être excrcé contre fui où mottre en cause sa responsabilité administrative.
ARTICLE H - Le secrétaire général, le délégué régional de l'aviation civile Languedoc-Roussiiton, Îe directeur interrégional de la police aux frontières - zone sud, le Jieulenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Saint-Amans sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera notifiée à l'organisateur ct au directeur de vol.
SIGUE
Guillaume LAMBERT
Bag 3 Arte ADO INOODI 2 DUDSCOS
383Arte ADO INOODI 2 DUDSCOSx "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2013- 206 - 0001 du 25 juillet 2013
portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Châteauneuf-de-
Randon
Le préfet
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-I à
L.5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-2184 du 31 décembre 1996 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du canton de Châteauneuf-de-Randon,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de commune de Châteauneuf-de-
Randon en date du 28 février 2013,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Arzenc-de-Randon......................... 14 juin 2013,
- Laubert................. 24 mai 2013,
- Saint-Sauveur-de-Ginestoux.............. 20 juin 2013,
acceptant ces modifications,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités
territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 : L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 96-2184 du 31 décembre 1996 modifié, est modifié
comme suit :
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
I- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1 - Aménagement de l’espace :
- Etude sur l’utilisation de l’espace intercommunal et recherche de la cohérence dans les politiques
communales :
- Cartes intercommunales
- Chartes de territoire
- Participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
2 — Actions de développement économique :
Dans les limites des compétences reconnues par la loi aux communes dans le domaine de l’action
économique :
- Aides directes,
- Aides indirectes,
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF #: Préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX REF. 180 Site internet : www.lozere.gouv.fr
ATNORICERTIMENTION À : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
wywsafagr-org Arrêté N°2013206-0001 - 01/08/2013Création de zones d’activités reconnues d’intérêt communautaire. Sont reconnues d’intérêt
communautaire les zones futures d’activités sur lesquelles la communauté de communes
instituera la taxe professionnelle de zone,
Création des ateliers-relais,
Garanties d’emprunts aux entreprises,
Actions de promotion et aides au conseil dans le but de l’installation d’entreprises sur le
périmètre intercommunal.
Réalisations de toutes opérations d’intérêt communautaire en matière d’aménagement
touristique (études, promotion, investissement, fonctionnement) et participation au
développement des activités dévolues au sport de neige sur le plateau du Roy.
Office du tourisme cantonal.
IL COMPETENCES OPTIONNELLES
1 -
DA
Création et entretien des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration.
Protection et mise en valeur de l’environnement :
collecte et traitement des ordures ménagères,
réhabilitation des sites des anciennes décharges d’ordures ménagères,
protection du milieu : études et réalisations de projet contribuant à la lutte contre la pollution
des eaux, à la lutte contre les inondations,
création d’un service public d’assainissement non collectif,
actions de préservation et de développement des caractères propres à la Margeride par la
participation au syndicat Intercommunal des Monts de la Margeride.
Politique du logement et du cadre de vie :
mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
mise en œuvre d’une politique cantonale de l’emploi et du réseau maison de l’emploi.
IID) COMPETENCES FACULTATIVES :
Organisation des services de transports scolaire ou périscolaire hebdomadaires à titre
d’organisateur secondaire.
Etudes, participations et réalisations d’équipements sanitaires et médicaux à l’exception des
centres de soins et des maisons de retraite.
Etudes, réalisation de toutes opérations de création de crèche, d'équipements sportifs et socio-
éducatif, y compris fonctionnement classées d’intérêt communautaire.
Charges immobilières des bâtiments scolaires maternelles et primaires (construction,
réparations, entretien, chauffage, éclairage) et aides financières au fonctionnement des
collectivités ou associations gestionnaires de ces établissements.
Etudes et réalisations de voirie et de réseaux divers (voirie et AEP classées non
communautaires). Pour cette dernière compétence, l’intervention de la communauté s’opère
dans le cadre de conventions de mandat conclues entre les communes membres et la
communauté, régies par les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d’ouvrage public.
Création d’un centre technique intercommunal.
Politique culturelle : bibliothèque cantonale, soutien aux associations.
Politique en faveur de la jeunesse, du sport et de la vie associative.
La communauté de communes peut conclure avec ses communes membres des conventions par
lesquelles l’une d’elle confie à l’autre la gestion de certains services relevant de ses
attributions.
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF cQ) : Préfecture de la Lozère — BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX REF. 180 Site internet : www.lozere.gouv.fr
NORMES EON & : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Www.afnor.org Arrêté N°2013206-0001 - 01/08/2013 Page 9910- Construction et gestion du centre de secours dans le cadre de la départementalisation des
services départementaux d’incendie et de secours (S.D.I.S.).
11- Action plan de développement des massifs forestiers.
12- Transport à la demande.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes du
canton de Châteauneuf de Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
- aux maires des communes membres,
- au ministre de l’intérieur,
- au président du conseil général de la Lozère,
- au directeur départemental des finances publiques,
- au directeur départemental des territoires,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population
- au président de la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon,
- au président de l'association des maires, des adjoints et des élus de Lozère.
signé
Guillaume LAMBERT
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF D. Préfecture de la Lozère —- BP 130 - 48005 MENDE CEDEX REF. 180 Site internet : www.lozere.gouv.fr AFNOR CERTIFICATION & 04-66-49-60-00 —- Télécopie : 04-66-49-17-23
wywsainas org Arrêté N°2013206-0001 - 01/08/2013x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRETE n° 2013- 206 - 0002 du 25 juillet 2013
portant modification des statuts de la communauté de communes du Gévaudan
Le préfet
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-]
à L.5214-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Gévaudan,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan en date
du 7 mars 2013, décidant de modifier ses statuts,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Antrenas................................... 10 avril 2013,
- Chirac 10 avril 2013,
- Gabrias ................... 24 mai 2013,
- Grèzes ........................... 14 mai 2013,
- Le Buisson ........................... 4 avril 2013,
- Le Monastier-Pin Moriès............. 25 avril 2013,
- Marvejols ............................... 12 avril 2013,
- Montrodat .................... 5 avril 2013,
- Palhers ................... 5 avril 2013,
- Recoules de Fumas.................... 27 mars 2013.
- Saint-Laurent-de-Muret.......... 7 mai 2013,
- Saint-Léger de Peyre.................. 8 avril 2013,
acceptant ces modifications,
Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1 : L'article 6 de l’arrêté préfectoral n° 03-2073 du 30 décembre 2003 modifié, est modifié
comme suit :
À — COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) Aménagement de l’espace :
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
> Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les Z.A.C. à créer
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF CU. Préfecture de la Lozère - BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX
REF. 180 Site internet : www.lozere.gouv.fr
AFNOR CERTIFICATION EN : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
www.afnor.org
Arrêté N°2013206-0002 - 01/08/2013 Page 1012)
> Etudes préalables en matière d’énergies renouvelables, proposition de création de zone de
développement éolien et planification territoriale de l’éolien.
> Participation à la mise en œuvre de la politique des Pays.
> Organisation dans le cadre d'une délégation de compétence du Conseil Général, d'un
service de transport à la demande de personnes. La communauté de communes
intervenant en tant qu'organisateur secondaire fixera les conditions d'exploitation, les
caractéristiques techniques et financières du service, et procédera à la recherche de
l'exploitant.
> Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions
communautaires répondant aux objets définis à l'article L.300-1I du code de l'urbanisme.
Développement. économique :
> Promotion et communication touristique et culturelle
> Création et gestion des installations touristiques d’intérêt communautaire. Sont déclarées
d’intérêt communautaire les installations suivantes :
- Je site du lac du Moulinet
- les tables d’orientation
> Création, aménagement, entretien , gestion et promotion des zones d’activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les zones d'activité à créer.
> Actions de développement économique d’intérêt communautaire :
Service d'abattage : soutien économique de la filière viande, notamment par la participation
de la communauté au capital social d'une société gestionnaire d'un abattoir.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES :
1) Protection et mise en valeur de l’environnement :
> Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
2) Création..aménagement et entretien. de la voirie :
> Création, aménagement et entretien de la voirie communale d’intérêt communautaire. Sont
déclarées d’intérêt communautaire :
- l’ensemble des voies communales du territoire de la CDCG.,
- les ouvrages d’art nécessaires au passage des voies communales d’intérêt
communautaire,
- les voies d’accès aux installations de la communauté de communes du Gévaudan.
Ne sont pas d’intérêt communautaire : les rues, les places, les chemins ruraux et les chemins
d’exploitation.
> Viabilité hivernale.
3) Politique du logement et du cadre de vie :
> Mise en œuvre d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF cQ) : Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX REF. 180 Site internet : www.lozere.gouv.fr AFNOR CERTIFICATION = à : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
www.afnor.org
Page 102 Arrêté N°2013206-0002 - 01/08/2013Assainissement non collectif :
> le contrôle de conception - implantation et le contrôle de bonne exécution des installations
neuves ou réhabilitées.
> le contrôle périodique de fonctionnement d'entretien de toutes les installations autonomes
existantes.
C - COMPETENCES FACULTATIVES :
> Soutien aux associations et actions sociales, culturelles et sportives d’intérêt
communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les actions et associations ayant un
rayonnement sur le territoire de la communauté de communes.
> La communauté de communes pourra :
- effectuer des études ou être conducteur d’opération pour des projets d’intérêt
communautaire.
Sont déclarés d’intérêt communautaire, les projets concernant au moins la moitié des
communes membres.
- être mandataire d’une ou plusieurs communes membres par le biais de conventions de
mandat conclues entre les communes concernées et la communauté de communes.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 3- Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes
du Gévaudan sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié :
aux maires de ses communes membres,
au ministre de l’intérieur,
au président du conseil général,
au directeur départemental des finances publiques,
au directeur départemental des territoires,
au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
au président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon
au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
signé
Guillaume LAMBERT
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF D : Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX REF. 180 Site internet : www.lozere.gouv.fr La | AFNOR: CERTIFICATION Éà : 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
www.afnor.org
Arrêté N°2013206-0002 - 01/08/2013 Page 103x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
ARRETE n° 2013204-0015 du 23 juillet 2013
autorisant la Société COLAS Rhône-Alpes Auvergne
à se substituer à la Société Sacer Sud-Est pour l’exploitation de la carrière de basaltes à ciel ouvert
sur le territoire de la commune de FAU DE PEYRE, au lieu-dit « Les Chirouzes »
LE PREFET DE LA LOZERE
le code minier ;
le titre I” du livre II et du livre V du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux installations de
premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-0483 du 16 mars 2000 approuvant le schéma départemental des carrières
de la Lozère ;
l’arrêté préfectoral n° 91-0680 du 7 juin 1991 autorisant la SA DELMAS à exploiter une carrière de
basalte au lieu-dit "Les Chirouzes » sur le territoire de la commune de FAU DE PEYRE :
l'arrêté préfectoral n° 99-402 du 18 mars 1999 prescrivant des obligations complémentaires à la SA
DELMAS autorisée à exploiter une carrière sur le territoire de la commune de FAU DE PEYRE ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-354-0008 du 20 décembre 2010 autorisant la Société SACER Sud-Est à se
substituer à la SA DELMAS pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de basalte des
« Chirouzes » sur le territoire de la commune de FAU DE PEYRE ;
la demande d’autorisation de changement d’exploitant transmise le 15 avril 2013 par laquelle M.
Philippe GUILMANT, dûment habilité , agissant en qualité de Président Directeur Général de la
Société Colas Rhône-Alpes Auvergne, au nom et pour le compte de la Société Colas Rhône-Alpes
Auvergne (d’Aumont-Aubrac, Route de Nasbinals, 48130) dont le siège social est Immeuble
Echangeur, 2, avenue Tony Garnier, 69363 LYON Cédex 7, sollicite l’autorisation de transférer les
droits d’exploitation, accordés à la Société SACER Sud-Est par arrêté préfectoral n° 2010-354-0008
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
cO. Préfecture de la Lozère —- BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
Site internet : WWW.lozere.gouv.fr www.afnor.org &Æ: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 104 Arrêté N°2013204-0015 - 01/08/2013\
du 20 décembre 2010, de la carrière à ciel ouvert de basalte au lieu-dit « Les Chirouzes », et des
installations de traitement des matériaux (concassage et criblage) qu1 lui sont liées, au profit de la
Société Colas Rhône-Alpes Auvergne ;
vu les pièces annexées au dossier et notamment les documents établissant les capacités techniques et
financières du nouvel exploitant d'une part ;
vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 13 mai 2013 ;
vu les observations présentées par l’exploitant sur ce projet par courrier du 28 mai 2013 ;
vu l'avis de la de la commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) et de sa
formation spécialisée des carrières dans sa séance du 20 juin 2013 ;
Le demandeur entendu :
Considérant que la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne dispose des capacités techniques et financières, à
même de lui permettre de conduire l’exploitation de la carrière dans le respect des intérêts visés à l’article L
511-1 du code de l’environnement susvisé ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Société Colas Rhône-Alpes Auvergne (Société Colas RAA) est autorisée à se substituer à la Société
SACER Sud-Est pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de basalte située sur le territoire de la
commune de FAU DE PEYRE, au lieu-dit « Les Chirouzes » autorisée par les arrêtés préfectoraux susvisés.
La Société Colas RAA bénéficiera de l'intégralité des droits et devra se conformer à toutes les obligations
attachées à l'autorisation précitée dont un exemplaire sera joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERES
La Société Colas RAA devra se conformer aux obligations attachées à l’arrêté préfectoral n° 91-0680 du 7
juin 1991, article 4-2, relatif à la constitution des garanties financières. Le montant actualisé des garanties
financières pour la période restante jusqu’au terme de la phase 3, soit le 14 juin 2014 est de 129 538 €.
L'obligation de garanties financières est levée pour la Société SACER Sud-Est, précédent exploitant.
ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT | L . . , , DE SERVICE Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF COæ. préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr www.afnor.org &: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Arrêté N°2013204-0015 - 01/08/2013 Page 105ARTICLE 4 - RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3
du titre 1” du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
ARTICLE 5 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION
En vue de l'information des tiers :
— une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de FAU DE PEYRE et pourra y être
consultée.
— un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans
cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de Monsieur le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE6 - EXECUTION
Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée :
— au maire de la commune de FAU DE PEYRE spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
Chacun en ce qui le concerne :
— le secrétaire général de la préfecture de la Lozère
— le maire de la commune de FAU DE PEYRE,
— le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Languedoc-Roussillon,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 23 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
5199 Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT | | | | | | DE SERVICE Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
QUALIPREF COæ. préfecture de la Lozère - BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr www.afnor.org &: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 106 Arrêté N°2013204-0015 - 01/08/2013x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE n° 2013204-0016 du 23 juillet 2013
autorisant la Société COLAS Rhône-Alpes Auvergne
à se substituer à la S.T.P.L. - Etablissements SCREG Sud-Est
pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire
sur le territoire de la commune d’ALLENC.,
au lieu-dit « La Fajole »
LE PREFET DE LA LOZERE
vu le code minier ;
vu les titres [°” du livre IT et du livre V du code de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux installations de
premier traitement de matériaux de carrières ;
vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2000-0483 du 16 mars 2000 approuvant le schéma départemental des carrières
de la Lozère ;
vu l’arrêté préfectoral de renouvellement et d’extension d’exploitation n° 2008-353-010 du 18 décembre
2008 autorisant la S.T.P.L — Etablissements SCREG Sud-Est à exploiter une carrière à ciel ouvert de
calcaire, au lieu-dit «La Fajole» sur le territoire de la commune d’ALLENC ;
vu la demande d’autorisation de changement d’exploitant transmise le 16 avril 2013 par laquelle M.
Philippe GUILMANT, dûment habilité , agissant en qualité de Président Directeur Général de la
Société Colas Rhône-Alpes Auvergne, au nom et pour le compte de la Société Colas Rhône-Alpes
Auvergne, dont le siège social est Immeuble Echangeur, 2, avenue Tony Garnier, 69363 LYON Cédex
7, sollicite l’autorisation de transférer les droits d'exploitation, accordés à la S.T.P.L. — Etablissement
SCREG Sud-Est par arrêté préfectoral n° 2008-353-010 du 18 décembre 2008, de la carrière à ciel
ouvert de calcaire, au lieu-dit « La Fajole », sur le territoire de la commune d’ALLENC et des
installations de traitement des matériaux (concassage et criblage) qui lui sont liées, au profit de la
Société Colas Rhône-Alpes Auvergne ;
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
A. Préfecture de la Lozère —- BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
Site internet : WWW.lozere.gouv.fr www.afnor.org &: 04-66-49-60-00 — Télécopie : 04-66-49-17-23
Arrêté N°2013204-0016 - 01/08/2013 Page 107vu les pièces annexées au dossier et notamment les documents établissant les capacités techniques et
financières du nouvel exploitant d'une part ;
vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 15 mai 2013 ;
vu les observations présentées par l’exploitant sur ce projet par courrier du 3 juin 2013 ;
vu l'avis de la de la commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) et de sa
formation spécialisée des carrières dans sa séance du 20 juin 2013 ;
Le demandeur entendu :
Considérant que la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne dispose des capacités techniques et financières, à
même de lui permettre de conduire l’exploitation de la carrière dans le respect des intérêts visés à l’article L
511-1 du code de l’environnement susvisé ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Société Colas Rhône-Alpes Auvergne (Société Colas RAA) est autorisée à se substituer à la S.T.P.L. —
Etablissement SCREG Sud-Est pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire située sur le
territoire de la commune d’ALLENC, au lieu-dit «La Fajole» autorisée par les arrêtés préfectoraux susvisés.
La Société Colas RAA bénéficiera de l'intégralité des droits et devra se conformer à toutes les obligations
attachées à l'autorisation précitée dont un exemplaire sera joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERES
La Société Colas RAA devra se conformer aux obligations attachées à l’arrêté préfectoral n° 2008-353-010
du 18 décembre, article 1.10.2.2., relatif à la constitution des garanties financières. Le montant actualisé des
garanties financières pour la phase quinquennale en cours (phase 1) allant du 14 juin 2009 au 13 juin 2014
est de 158 022€.
L'indice de référence pour l'actualisation de cette valeur est l'indice TP01 de février 2008 (TPOjéwier 2008 =
605,9).
Le dernier indice TP0O1 connu est celui de Décembre 2012, soit TPO1 = 702,1 (TVA à 19.6 %L).
La valeur actualisée de la garantie financière pour la période actuelle est ainsi de : 183 112 €.
Un nouvel acte de cautionnement sera produit par la Société Colas RAA pour la période restante jusqu'au
terme de la première phase, soit le 13 juin 2014, sur la base du projet d'Arrêté Préfectoral d'autorisation de
changement de nom au profit de celle-ci.
L'obligation de garanties financières est levée pour la S.T.P.L. — Etablissements SCREG Sud-Est, précédent
exploitant.
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT | . | | | | DE SERVICE Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
GRPAIPREE CO. Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr wWww.afnor.org %: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 108 Arrêté N°2013204-0016 - 01/08/2013ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3
du titre 1” du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
ARTICLE 5 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION
En vue de l'information des tiers :
— une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie d’ ALLENC et pourra y être consultée,
— un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans
cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de Monsieur le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 6 - EXECUTION
Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée :
— au maire de la commune d’ALLENC spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
Chacun en ce qui le concerne :
— le secrétaire général de la préfecture de la Lozère
— le maire de la commune d’ALLENC :
— le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Languedoc-Roussillon,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 23 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétairggénéral
sig"
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT | | | | | | DE SERVICE Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
GRPAIPREE CO. Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr wWww.afnor.org %: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Arrêté N°2013204-0016 - 01/08/2013 Page 109x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
ARRETE n°
autorisant la Société COLAS Rhône-Alpes Auvergne
à se substituer à la S.T.P.L. - Etablissements SCREG Sud-Est
pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de gneiss
sur le territoire de la commune du MONASTIER-PIN MORIES,
au lieu-dit « Les Ajustons »
LE PREFET DE LA LOZERE
le code minier ;
les titres [” du livre IT et du livre V du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux installations de
premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-0483 du 16 mars 2000 approuvant le schéma départemental des carrières
de la Lozère ;
l'arrêté préfectoral de renouvellement et d’extension d’exploitation n° 98-0560 du 14 avril 1998
autorisant la S.T.P.L — Etablissements SCREG Sud-Est à exploiter une carrière à ciel ouvert de
gneiss, au lieu-dit "Les Ajustons » sur le territoire de la commune du MONASTIER-PIN MORIES ;
l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2010 autorisant la S.T.P.L — Etablissements SCREG Sud-Est à utiliser
une piste de pente supérieure à 20 :
l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2012 rajoutant des véhicules poids lourds 4X4 de
marque UNIMOG pouvant utiliser cette piste supérieure à 20 % au bénéfice de la STPL —
Etablissements SCREG Sud-Est ;
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
cO. Préfecture de la Lozère —- BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
Site internet : WWW.lozere.gouv.fr www.afnor.org Æ: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 110 Arrêté N°2013204-0017 - 01/08/2013vu la demande d’autorisation de changement d’exploitant transmise le 16 avril 2013 par laquelle M.
Philippe GUILMANT, dûment habilité, agissant en qualité de Président Directeur Général de la
Société Colas Rhône-Alpes Auvergne, au nom et pour le compte de la Société Colas Rhône-Alpes
Auvergne, dont le siège social est Immeuble Echangeur, 2, avenue Tony Garnier, 69363 LYON Cédex
7, sollicite l’autorisation de transférer les droits d'exploitation, accordés à la S.T.P.L. — Etablissement
SCREG Sud-Est par arrêté préfectoral n° 98-0560 du 14 avril 1998, de la carrière à ciel ouvert de
gneiss au lieu-dit « Les Ajustons », et des installations de traitement des matériaux (concassage et
criblage) qui lui sont liées, au profit de la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne ;
vu les pièces annexées au dossier et notamment les documents établissant les capacités techniques et
financières du nouvel exploitant d'une part ;
vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 15 mai 2013 ;
vu les observations présentées par l’exploitant sur ce projet par courrier du 3 juin 2013 ;
vu l'avis de la de la commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) et de sa
formation spécialisée des carrières dans sa séance du 20 juin 2013 ;
Le demandeur entendu :
Considérant que la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne dispose des capacités techniques et financières, à
même de lui permettre de conduire l’exploitation de la carrière dans le respect des intérêts visés à l’article L
511-1 du code de l’environnement susvisé ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Société Colas Rhône-Alpes Auvergne (Société Colas RAA) est autorisée à se substituer à la S.T.P.L. —
Etablissement SCREG Sud-Est pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de gneiss située sur le territoire
de la commune du MONASTIER-PIN MORIES, au lieu-dit « Les Ajustons » autorisée par les arrêtés
préfectoraux susvisés.
La Société Colas RAA bénéficiera de l'intégralité des droits et devra se conformer à toutes les obligations
attachées à l'autorisation précitée dont un exemplaire sera joint au présent arrêté.
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT | . | | | | DE SERVICE Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
GRPAIPREE CO. Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr wWww.afnor.org %: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Arrêté N°2013204-0017 - 01/08/2013 Page 111ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERES
La Société Colas RAA devra se conformer aux obligations attachées à l’arrêté préfectoral n° 98-0560 du 14
avril 1998, article 4-2-2 relatif à la constitution des garanties financières. Le montant actualisé des garanties
financières pour la phase quinquennale en cours (phase 3) allant du 14 juin 2009 au 13 juin 2014 est de 133
048 € .
L'indice de référence pour l'actualisation de cette valeur est l'indice TP01 de février 1998 (+p01 février 1998 =
416,8.
Le dernier indice TP0O1 connu est celui de Décembre 2012, soit TPOT décembre 2012 = /02,1 (TVA : 19,6 %).
La valeur actualisée de la garantie financière pour la période actuelle est ainsi de : 224 119 €.
Un nouvel acte de cautionnement sera produit par la Société Colas RAA pour la période restante jusqu'au
terme de la phase 3, soit le 13 juin 2014, sur la base du projet d'Arrêté Préfectoral d'autorisation de
changement de nom au profit de celle-ci.
L'obligation de garanties financières est levée pour la S.T.P.L. — Etablissements SCREG Sud-Est, précédent
exploitant.
ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3
du titre 1” du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
ARTICLE 5 - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION
En vue de l'information des tiers :
— une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie du MONASTIER-PIN MORIES et pourra y
être consultée,
— un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans
cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de Monsieur le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT | | | | | | DE SERVICE Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
GRPAIPREE CO. Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr wWww.afnor.org %: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 112 Arrêté N°2013204-0017 - 01/08/2013ARTICLE6 - EXECUTION
Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée :
— au maire de la commune du MONASTIER-PIN MORIES spécialement chargé d'assurer l'affichage
prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité :
Chacun en ce qui le concerne :
— le secrétaire général de la préfecture de la Lozère
— le maire de la commune du MONASTIER-PIN MORIES :
— le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Languedoc-Roussillon,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SiLL
Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT | _ | | | | DE SERVICE Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
GRPAIPREE CO. Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.gouv.fr www.afnor.org Æ: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Arrêté N°2013204-0017 - 01/08/2013 Page 113x = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
ARRETE n°
autorisant la Société COLAS Rhône-Alpes Auvergne
à se substituer à la Société Sacer Sud-Est pour l’exploitation de la carrière de basaltes à ciel ouvert
sur le territoire de la commune de LANGOGNE, au lieu-dit «Truc de Bonjour»
LE PREFET DE LA LOZERE
le code minier ;
le titre I” du livre II et du livre V du code de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrière et aux installations de
premier traitement de matériaux de carrières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la imitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières ;
l'arrêté préfectoral n° 2000-0483 du 16 mars 2000 approuvant le schéma départemental des carrières de
la Lozère ;
l'arrêté préfectoral n° 98-1950 du 8 octobre 1998 autorisant la SARL PRUNIERES Transports à
exploiter une carrière de basalte au lieu-dit "Truc de Bonjour » sur le territoire de la commune de
LANGOGNE ;
l'arrêté préfectoral n° 2008 -346-011 du 11 décembre 2008 autorisant la Société SACER Sud-Est à se
substituer à la SARL PRUNIERES pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de basalte de «Truc de
Bonjour» sur le territoire de la commune de LANGOGNE ;
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
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www.afnor.org &à: 04-66-49-60-00 — Télécopie : 04-66-49-17-23
DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00
autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
cO. Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX Site internet : wwWw.lozere.gouv.fr
Page 114 Arrêté N°2013206-0006 - 01/08/2013vu la demande d’autorisation de changement d’exploitant transmise le 15 avril 2013 par laquelle M.
Philippe GUILMANT, dûment habilité , agissant en qualité de Président Directeur Général de la Société
Colas Rhône-Alpes Auvergne, au nom et pour le compte de la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne
(d’Aumont-Aubrac, Route de Nasbinals, 48130) dont le siège social est Immeuble Echangeur, 2, avenue
Tony Garnier, 69363 LYON Cédex 7, sollicite l’autorisation de transférer les droits d’exploitation,
accordés à la Société SACER Sud-Est par arrêté préfectoral n° 2008-346-011 du 11 décembre 2008, de
la carrière à ciel ouvert de basalte au lieu-dit « Le Truc de Bonjour », et des installations de traitement
des matériaux (concassage et criblage) qui lui sont liées, au profit de la Société Colas Rhône-Alpes
Auvergne ;
vu les pièces annexées au dossier et notamment les documents établissant les capacités techniques et
financières du nouvel exploitant d'une part ;
vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 13 mai 2013 ;
vu les observations présentées par l’exploitant sur ce projet par courrier du 28 mai 2013 ;
vu l'avis de la de la commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) et de sa
formation spécialisée des carrières dans sa séance du 20 juin 2013 ;
Le demandeur entendu :
Considérant que la Société Colas Rhône-Alpes Auvergne dispose des capacités techniques et financières, à
même de lui permettre de conduire l’exploitation de la carrière dans le respect des intérêts visés à l’article L
511-1 du code de l’environnement susvisé ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Société Colas Rhône-Alpes Auvergne (Société Colas RAA) est autorisée à se substituer à la Société
SACER Sud-Est pour l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de basalte située sur le territoire de la commune
de LANGOGNE, au lieu-dit «Truc de Bonjour» autorisée par les arrêtés préfectoraux susvisés.
La Société Colas RAA bénéficiera de l'intégralité des droits et devra se conformer à toutes les obligations
attachées à l'autorisation précitée dont un exemplaire sera joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 - GARANTIES FINANCIERES
La Société Colas RAA devra se conformer aux obligations attachées à l’arrêté préfectoral n° 98-1950 du 8
octobre 1998, article 4-2-2, relatif à la constitution des garanties financières. Le montant actualisé des
garanties financières pour la 3° et dernière phase soit le 8 octobre 2013 est de 66 565 €.
L'obligation de garanties financières est levée pour la Société SACER Sud-Est, précédent exploitant.
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende DE SERVICE délivrance de titres : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h00 autres services administratifs : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Arrêté N°2013206-0006 - 01/08/2013 Page 115ARTICLE 3 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 - RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3 du
titre 1” du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement.
ARTICLES - AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D'AUTORISATION
En vue de l'information des tiers :
— une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de LANGOGNE et pourra y être consultée,
— un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans
cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de Monsieur le Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE6 - EXECUTION
Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée :
— au maire de la commune de LANGOGNE spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
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Page 116 Arrêté N°2013206-0006 - 01/08/2013Chacun en ce qui le concerne :
— le secrétaire général de la préfecture de la Lozère
— le maire de la commune de LANGOGNE,
— le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, Languedoc-Roussillon,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
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Fait à Mende, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétairgeénéral
619"
Wilfrid PELISSIER
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Arrêté N°2013206-0006 - 01/08/2013 Page 117x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT,
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE n° 2013206-0010 du 25 juillet 2013
Complémentaire autorisant la SARL AB Travaux Services
à exploiter une installation de stockage de déchets inertes
au sein de la carrière de schistes « d’Yssenges »
sur le territoire de la commune de BEDOUES
LE PREFET DE LA LOZERE
le titre 1” des parties réglementaires et législatives du livre V du code de l’environnement, et
notamment les articles R.512-31 et R.512-33 ;
l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes :
l'arrêté préfectoral n° 05-1745 en date du 27 septembre 2005 approuvant le plan départemental
d'élimination des déchets du bâtiment et des travaux publics ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-297 du 24 octobre 2011 autorisant la SARL AB Travaux Services à
exploiter une carrière à ciel ouvert de schistes au lieu-dit «Yssenges» sur la commune de BEDOUES ;
la circulaire du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du
14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R.512-33 du code
de l’environnement ;
la demande de modification des conditions de réaménagement de la carrière afin d’exploiter une
installation de stockage de déchets inertes, présentée par Mr. David ARAUJO agissant en qualité de
gérant de la SARL AB Travaux Services, ci-après dénommée l'exploitant, reçue en préfecture de la
Lozère le 18 février 2013 ;
l’avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 17 mai 2013 ;
le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 17 mai 2013 ;
le projet d'arrêté porté à la connaissance de l’exploitant en date du mai 2013 ;
les observations présentées par l’exploitant sur ce projet par courrier en date du 5 juin 2013 ;
l'avis de la commission départementale de la nature, des paysage et des sites (CDNPS) et de sa
formation spécialisée des carrières dans sa séance du 20 juin 2013 ;
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT
DE SERVICE Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
GRASSE AW. Préfecture de la Lozère —- BP 130 - 48005 MENDE CEDEX
AFNOR CERTIFICATION Site internet : www.lozere.souv.fr www.afnor.org &Æ: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Page 118 Arrêté N°2013206-0010 - 01/08/2013le demandeur entendu ;
considérant que la demande modifie uniquement les conditions de réaménagement du site sans modifier
l’impact environnemental de l’exploitation autorisée et que dans ces conditions, elle peut être considérée
comme non substantielle ;
considérant que la nature de la demande pour laquelle l’autorisation est sollicitée, nécessite toutefois la mise
en œuvre d'un certain nombre de prescriptions supplémentaires permettant de garantir la préservation des
intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l’environnement susvisé ;
considérant que les engagements de l'exploitant contenus dans son dossier de demande sont complétés par
des prescriptions d'installation et d'exploitation conformément à l’article L 512-1 du code de
l’environnement susvisé;
sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère :
ARRÊTE
ARTICLE 1.- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS PRÉALABLES
Article 1.1 BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La SARL AB Travaux Services dont le siège social est situé — ZA de Saint Julien du Gourg — 48400
FLORAC, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise sur la carrière
« d’Yssenges » sur la commune de BEDOUES, dans les conditions définies dans le présent arrêté.
Ces prescriptions sont complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2011-297 du 24 octobre 2011 autorisant la
SARL AB Travaux Services à exploiter une carrière à ciel ouvert de schistes au lieu-dit «Yssenges» sur la
commune de BEDOUES.
Article 1.2 DURÉE DE L'AUTORISATION
La durée de l'autorisation d'exploiter l’installation de stockage de déchets inertes est définie par la durée
d'autorisation d’exploiter la carrière « d’Yssenges» de l’arrêté n° 2011-297 du 24 octobre 2011.
Article 1.3 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1.4 CONFORMITÉ AUX PLANS ET DONNÉES DU DOSSIER - MODIFICATIONS
L'installation de stockage de déchets inertes sera implantée, réalisée, exploitée, et le site réhabilité
conformément aux plans et autres documents présentés dans le dossier de demande d'autorisation sous
réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Par application de l'article R.512-33 du Code de l’environnement, toute modification apportée par
l'exploitant aux installations, à leur mode d'exploitation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande en autorisation, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous éléments d'appréciation.
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ENGAGEMENT
DE SERVICE
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Arrêté N°2013206-0010 - 01/08/2013 Page 119Article 15 EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
L'installation de stockage de déchets inertes sera implantée, au lieu-dit « Yssenges » sur les parcelles
suivantes du plan cadastral de la commune de BEDOUES :
Commune Parcelles Lieu-dit
BEDOUES (48 ) N° 1398 et 1399 section A « Yssenges »
ARTICLE 2.- QUANTITES DE DECHETS ADMISSIBLES
Pendant la durée d’exploitation autorisée, les quantités de déchets admis sont limitées à : 65 000 m° soit 130 000 tonnes, avec une quantité maximale annuelle de 10 000 tonnes.
ARTICLE 3.- DECHETS ADMISSIBLES
Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l’installation de stockage de déchets inertes :
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 120
CODE DECHET ‘” DESCRIPTION ‘” RESTRICTIONS
10 11 03 necners de matériaux à base de fibre Seulement en l’absence de liant organique
15 OI 07 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et
17 01 01 Béton de démolition triés ! ? et à l’exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et
17 OI 02 Briques de démolition triés °”? et à l’exclusion de q
ceux provenant de sites contaminés
Uniquement les déchets de construction et
17 O1 03 Tuiles et céramiques de démolition triés !? et à l’exclusion de
ceux provenant de sites contaminés
Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et
17 OI 07 céramiques ne contenant pas de de démolition triés ” et à l’exclusion de
substances dangereuses ceux provenant de sites contaminés
17 02 02 Verre
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant
pas de goudron
A l’exclusion de la terre végétale, de la
Terres et cailloux ne contenant pas de 17 O5 04 substances dansereuses tourbe, et des terres et cailloux provenant
ë de sites contaminés
19 12 05 Verre
ENGAGEMENT ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
DE SERVICE Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
CH. Préfecture de la Lozère —- BP 130 —- 48005 MENDE CEDEX
Site internet . WwwWW.lozere.souv.fr
Æ: 04-66-49-60-00 - Télécopie : 04-66-49-17-23
Arrêté N°2013206-0010 - 01/08/2013Provenant uniquement de jardins et de
20 02 02 Terres et pierres parcs et à l’exclusion de la terre végétale et
de la tourbe
® Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement.
9 Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5.
ARTICLE 4.- CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées dans l’arrêté ministériel du 28 octobre
2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes et dans ses annexes.
ARTICLE 5.- RAPPORT ANNNUEL
L'exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les types et quantités de déchets admis et les
éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. À cette fin, l’exploitant
adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2010 susvisé avant
le ler avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente. Il y indique, le cas
échéant, les événements notables liés à l’exploitation du site. L’exploitant adresse copie de sa déclaration au
maire de la commune où est située l’installation.
ARTICLE 6.- RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (TA de NIMES) conformément aux dispositions des articles L.514-6 et R.514-3-1
du titre ler du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 7.- AFFICHAGE ET COMMUNICATION
En vue de l'information des tiers :
— une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Bédoues et pourra y être consultée,
— un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans
cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 8.- EXECUTION
Copie du présent arrêté, dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère, notifié par la voie administrative au pétitionnaire est adressée :
— au maire de la commune de Bédouès, spécialement chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article
précédent, et de faire parvenir à la préfecture le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ENGAGEMENT
DE SERVICE
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Arrêté N°2013206-0010 - 01/08/2013 Page 121Chacun en ce qui le concerne :
le secrétaire général de la préfecture de la Lozère
— le maire de la commune de Bédouës,
le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon,
le directeur départemental des territoires,
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 25 juillet 2013
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
IL Wilfrid PELISSIER
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
ENGAGEMENT | | Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 DE SERVICE
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Page 122 Arrêté N°2013206-0010 - 01/08/2013E = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Languedoc-Roussillon
ARRETE PREFECTORAL N° 2013211-0002 DU 30 JUILLET 2013
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-
Roussillon
LE PREFET DE LA LOZERE
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
TÉSIONS ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 :
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013 portant nomination de
M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Lozère;
1/3
Arrêté N°2013211-0002 - 01/08/2013 Page 123ARRETE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon à
l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère , les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant des domaines suivants du champ de la législation et réglementation du travail :
Conseiller du salarié (établissement de la liste des conseillers du salarié, radiation de la liste d’un
conseiller du salarié)
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental
Procédure de conciliation (Intervention du Préfet en vue de la recherche d’une conciliation après
information par la partie la plus diligente, engagement d’une conciliation, nomination de membres de la
commission départementale de conciliation)
Dérogations temporaires au repos dominical (décisions de dérogations, extension à d’autres entreprises
ou retrait de l’extension, liste des communes d’intérêt touristiques ou thermales et zones touristiques
d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente)
Fermeture dominicale
Entreprises solidaires (agrément des entreprises solidaires)
Mise en place d’un Comité inter-entreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un
plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres)
Opposition à l'engagement d'apprentis (mise en œuvre, décision de fin de l'opposition)
Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (autorisation
individuelle pour l'engagement des enfants de moins de seize ans)
Main d'œuvre étrangère (délivrance et renouvellement des titres de travail, autorisations de travail, visa
de convention de stage d’un étranger).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon à
l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère, les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant des domaines suivants des champs de l’emploi et de la formation professionnelle :
Suivi du contrôle de la recherche d’emploi (décisions de sanctions, suppression, réduction du revenu de
remplacement)
Organismes de placement (opérations de placement des collectivités territoriales, déclaration préalable et
contrôle des organismes privés de placement)
Insertion par l’activité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle d’entreprises
d'insertion et de travail temporaire d’insertion, conclusions et résiliations de conventions avec des
associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les chantiers et ateliers d’insertion, gestion et
attributions de concours du fonds départemental d’insertion)
Insertion des travailleurs handicapés (attributions de primes de reclassement et d’installation pour les
travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
Soutien à l’activité (attribution de subvention d'installation pour l’exercice d’une activité indépendante,
pour l’adaptation du lieu de travail, pour le renforcement de l’encadrement)
Accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi (conclusions de
conventions d’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétence,
attributions d’aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle,
Fonds national pour l’emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions d’activité partielle
de longue durée, conventions de congé de conversion, conventions de cellule de reclassement, conventions
d’allocation temporaire degressive, convention d’adaptation et de formation professionnelle)
Groupements d’employeurs (conclusions de conventions)
Services à la personne (agrément)
Page 124 Arrêté N°2013211-0002 - 01/08/2013 213Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, à
l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au
retrait d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de
mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques
d’identification.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon, à
l'effet de signer au nom du préfet de la Lozère, tous les actes relatifs
- à l'attribution de subventions et à la signature de conventions du Fonds d’intervention pour les
services, l’artisanat et le commerce (FISAC).
Article 5 : Monsieur Philippe MERLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
et, en particulier, au chef de l’unité territoriale de la Lozère, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles 1l a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Lozère, par un arrêté de subdélégation
qui devra être transmis au préfet de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.
Fait à Mende, le 30 juillet 2013
Le préfet
SIGNE
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2013211-0002 - 01/08/2013 313 Page 125PREFECTURE DE LA LOZERE
Direction générale de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Page 126
Arrêté en date du 25 juillet 2013
Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Vu le décret n° 2008-1583 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Lozère, n° 2013189 — 0032 en date du 8 juillet 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité l’ Aviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, adjoint du directeur.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de
ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs attributions et compétences
annexés au présent arrêté, à :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation, pour
les décisions portées aux numéros 1 à 6.
- Monsieur Patrick BOUCHERON, délégué pour la région Languedoc-Roussillon, pour les
décisions portées aux numéros 1, 7 et 8.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par
Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division régulation et développement durable du
département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6.
Autre - 01/08/2013- Monsieur Patrick BOUCHERON, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur
Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation
Languedoc-Roussillon, pour les décisions portées aux numéros 1 et 8.
Article 4 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5: 1e chef de cabinet de la direction de la sécurité de l’ Aviation civile Sud Est est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de la sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est
SIGNE
Philippe GUIVARC'H
Autre - 01/08/2013 Page 127Page 128
ANNEXE
à l’arrêté du Directeur de la sécurité de l’ Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature
Nature des décisions
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou
rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I
et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions
des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L
6351-6 du code de l’aviation civile ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation
aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage
maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à
la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code de l’aviation civile
,
x
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications
aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation
civile :
6) Les décisions d’élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d’exposition au bruit des
aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en
application des dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le
livre ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote à commis une
infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L 6231-1 du code de
l'aviation civile ;
8) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi dans le département de la Lozère, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination
de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile ;
Autre - 01/08/2013DE =" À Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DU GARD LE PRÉFET DE LA LOZÈRE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Gard
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Brigitte Château
Tél. : 04.66.62.63.61
M : brigitte.chateau@gard.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2013206-0004
Portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau
du SAGE des Gardons
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Le Préfet de la Lozère,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 212-I à
L. 212-11 relatifs aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et aux
schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R. 212-29 à R. 212-34 relatifs
aux commissions locales de l’eau ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation
du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée :
Vu l'arrêté interpréfectoral Gard-Lozère n°01-00437 du 27 février 2001 approuvant le
Schéma d’ Aménagement et de Gestion des eaux des Gardons ;
Vu l’arrêté interpréfectoral Gard-Lozère n°2011-130 du 10 mai 2011 portant modification
de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE des Gardons ;
Considérant la fusion de certaines communautés de communes suite à la réforme
territoriale ;
Considérant le renouvellement de six membres du collège des représentants des
collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux,
ainsi que le renouvellement de 3 membres du collège des représentants des usagers, des
propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations ;
Autre - 01/08/2013 Page 129Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gard et M. le secrétaire
général de la préfecture de Lozère ;
ARRETENT
Article 1° :
La composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’ Aménagement
et de Gestion des Eaux des Gardons est modifiée suite au remplacement du représentant
de la Chambre d'Agriculture du Gard, de la Chambre d'Agriculture de la Lozère, du
représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Alès-Cévennes, à l’intégration
de deux représentants supplémentaires de la communauté d’agglomération Alès
Agglomération, et constituée comme suit :
1 - Collège des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
e Représentants de la région et des départements
Représentants du conseil régional Languedoc-Roussillon :
e M. Jean-Paul BORE
e M. Fabrice VERDIER
Représentants du conseil général du Gard :
Page 130
CANTON REPRESENTANT
Saint Jean du Gard M. Lucien AFFORTIT
Lédignan Mme Françoise LAURENT-
PERRIGOT
Anduze Mme Geneviève BLANC
Vézénobres M. Gérard GAROSSINO
Lasalle M. Rémi MENVIEL
Représentant du conseil général de la Lozère :
CANTON REPRESENTANT
Barre des Cévennes Mme Michèle MANOA
e Représentants des communes du Gard :
COMMUNE REPRESENTANT
Comps M. Jacques LEROY
Saint Dézéry M. Michel POINDRON
Autre - 01/08/2013e Représentants des établissements publics locaux :
ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL REPRESENTANT
Communauté d’agglomération Nîmes métropole M. Jacques BOLLEGUE
Communauté de communes du pays d’'Uzès M. Bernard COMTE
Communauté de communes du Pont du Gard M. Gérard PEDRO
Communauté de communes Leins Gardonnenque M. Georges GAL
ee » { : M. Claude BONNAFOUX Communauté d'agglomération Alès-Agglomération M. Alain BEAUD
M. Claude CHAPON
M. Philippe RIBOT
Communauté de communes Pays du Grand’Combien M. Joseph PEREZ
Communauté de communes de la Cévenne M. Gérard CROUZAT
des Hauts Gardons
Communauté de communes de la Vallée Longue et du M. Eric BESSAC
Calbertois en Cévennes
Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes | M. François ABBOU
Syndicat Mixte pour l’ Aménagement et la Gestion
Equilibrée (SMAGE) des Gardons M: Jacques LAYRE Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) du Sud du Gard M. Bernard CLEMENT
Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial . (SCOT) Uzège Pont du Gard M. Christian CHABALIER
Syndicat mixte Pays des Cévennes M. Max ROUSTAN
Syndicat mixte d aménagement et de conservation de M. Yannick LOUCHE
la vallée du Galeizon
Syndicat mixte d aménagement, de protection, de Mme Lydie LINGLIN
mises en valeur du massif et des gorges du Gardon
Syndicat des eaux de Tornac — Massillargues - Atuech | M. Olivier JAUSSAUD
Syndicat d’Adduction d’Eau de l’ Avène M. François GILLES
2 - Collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et
associations
ORGANISME REPRESENTANT
Chambre d'agriculture du Gard M. Jean Louis PORTAL
Chambre d’agriculture de la Lozère M. Denis PIT
Fédération régionale de la coopération vinicole
Languedoc Roussillon - Antenne du Gard M. Vincent TROUILLAS Fédération Gardoise des Vignerons Indépendants M. Sylvain OZIL Centre d’Initiatives pour Valoriser l’ Agriculture M. Patrick VANUXEEM et le Milieu rural (CIVAM) Bio Gard ‘ Chambre de Commerce et d’Industries (CCI) M. Jean-Paul BOURNONVILLE Alès-Cévennes
Union Nationale des Industries de Carrières et
Matériaux (UNICEM) M: Bruno MAESTRI Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal M. Jean-Claude MARTIN d'irrigation du Mazauric
Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal M. Laurent BERNAVON
Autre - 01/08/2013 Page 131d'irrigation de Beaucaire
Gard Nature M. Jean-Laurent HENTZ
Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature (FACEN) M. Joseph ROCHELEMAGNE
Association Migrateurs Rhône-Méditerranée (MRM) M. Jonathan DELHOM
Club Cévenol M. Christian REBOTIER
Association Nature et Progrès Gard M. Louis JULIAN
Fédération du Gard pour la Pêche et la Protection du M. Yves MEIEAN
Milieu Aquatique
Fédération de la Lozère pour la Pêche et la Protection M. Michel DELPORTE
du Milieu Aquatique
Comité départemental du tourisme du Gard M. Claude REZZA
Fédération de l'Hôtellerie de Plein Air
Languedoc-Roussillon M. David ISSARTE
Comité Départemental du Gard de Canoë-kayak M. William BRISSON
La Bambouseraie Mme Muriel NEGRE
M. Jean-François DIDON
Consommation, Logement, Cadre de vie (CLCV) LESCOT
3 - Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics
ORGANISME
M. le Préfet du Gard, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard
M. le Préfet de la Lozère, représenté par M. le Directeur Départemental des Territoires de la
Lozère
M. le Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée représenté par M le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc Roussillon ou
son représentant
M. le Directeur de l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant
M. le Délégué régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son
représentant
M. le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale du Gard ou son
représentant
M. le Président du Parc National des Cévennes ou son représentant
Article 2 :
Les articles n°3, 4, 5 et 6 de l'arrêté n°2011-130-005 du 10 mai 2011 sont
inchangés.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 132 Autre - 01/08/2013Article 4 :
Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est
publié sur le site internet et aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard
et de la préfecture de la Lozère, ainsi que sur le site internet Gesteau :
http://www.gesteau.eaufrance.fr/.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble
des membres de la Commission.
Fait à Nîmes, le 5 juillet 2013 Fait à Mende, le 25 juillet 2013
Le Préfet du Gard Le Préfet de Lozère
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE SIGNE
Jean Philippe DISSERNIO Guillaume LAMBERT
Autre - 01/08/2013 Page 133| A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté, n°2013 _1#9.G619
PREFET DE LA LOZERE
Direction des territoires de la Lozère
DIR Massif Central district nord
ARRETE DE RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
VU les articles du code de la voirie routière,
VU le code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants,
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes,
VU Parrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8ème partie “Signalisation
Temporaire” du Livre I de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre 1 4ème partie “Signalisation de Prescription”
en date du 7 juin 1977 relative à la" Signalisation Routière",
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de lannexe ORSEC
“Gestion Circulation Routière”,
VU la demande de restriction de circulation émise par la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
district Nord en date du 08 juillet 2013 à 19h30 heures,
CONSIDERANT les difficultés de circulation sur l'autoroute A75 en cours, liées à un accident et au dégagement
d'un aéronef, les perturbations de la circulation qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la
circulation routière,
ARRETE
ARTICLE 1 - Type de véhicule concerné:
Pour les raisons ci-dessus indiquées, les restrictions évoquées dans le présent arrêté s'appliquent a tous les
véhicules .
L’interdiction de circulation n'est applicable, ni aux véhicules et engins de secours et d’intervention,
ARTICLE 2 — Type d'axe concerné :
Les restrictions des véhicules du type décrit à l'article 1, s'appliquent sur les axes suivants :
—la circulation est interdite sur l' autoroute A75 entre le diffuseur n°39(le Monastier) et le diffuseur
n°40(Banassac) dans les deux sens sur les communes de le Monastier Pin Mories, St Germain du Teil et
Banassac.
ARTICLE 3 - modalités de déviation:
La déviation de tous les véhicules est réalisée par la RD809 dans les deux sens entre le Monastier-Pin-Mories et
Banassac via les Ajustons.
Page 134 Arrêté N°2013189-0019 - 01/08/2013ARTICLE d — période :
Ces mesures prendront effet le 08/07/2013 à compter de la mise en place de la signalisation pour une durée de 12 heures, soit jusqu’au 09/07/2013, 08 heures.
ARTICLE 5 - publicité :
La signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par la DIR Massif Central district nord.
ARTICLE 6 — exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de la DIR Massif Central,
Monsieur le Président du Conseil Général,
Mesdames et Messieurs les maires concernés en agglomération :Banassac
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé .
Fait à MENDE, le {9 JUL. 2013
La directrice dus SEriCé
SIGNE
Agnès CHANON
Destinataires pour information :
— Monsieur le directeur départemental des Territoires,
— Messieurs les maires des communes de La Canourgue , Marvejols, Chirac, St Germain du Teil, le Monastier Pin Mories
— Monsieur le directeur départemental des services d'incendies et de secours.
— SAMU
Arrêté N°2013189-0019 - 01/08/2013 Page 135EX ; Ë Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZÈRE
Secrétariat préfet
È
à
ÈS
à
à
à
à
à
È
Arrêté n° 2013198-001 du 17 juillet 2013
chargeant Mme Christine BONNARD, sous-préfet de Florac,
des fonctions de suppléance de l'exercice des fonctions préfectorales
du samedi 20 juillet 2013 à partir de 11 heures au dimanche 21 juillet 2013 à 9 heures
Le préfet de la Lozère,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifiée, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 20 juin 2013, portant
nomination de M. Guillaume LAMBERT en qualité de préfet du département de la Lozère,
le décret du Président de la République du 29 juillet 2011 nommant M. Wilfrid PELISSIER en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère,
le décret du Président de la République du 2 juillet 2012 nommant Mme Christine BONNARD
en qualité de sous-préfet de Florac,
l'arrêté préfectoral n° 2010006-03 du 6 janvier 2010, modifié, portant organisation de la
préfecture de la Lozère,
l'arrêté préfectoral n° 2013189-0002 du 8 juillet 2013, portant délégation de signature à M.
Wilfrid PELISSIER, secrétaire général de la préfecture,
l'arrêté préfectoral n° 2013189-003 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à
Mme Christine BONNARD), sous-préfet de Florac,
CONSIDERANT l'absence concomitante du préfet et du secrétaire général de la préfecture, du
samedi 13 juillet 2013 à partir de 8 heures au lundi 29 juillet à 8 heures,
ARRETE
ARTICLE 1°°
Mme Christine BONNARD, sous-préfet de Florac, est désignée pour exercer la suppléance de
lexercice des fonctions préfectorales, à titre exceptionnel, du samedi 20 juillet 2013 à partir de 11
heures au dimanche 21 juillet 2013 à 9 heures
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général et le sous-préfet de Florac sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Page 136
Le préfet
« signé »
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2013198-0001 - 01/08/2013_ + À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n°2013204-0012 du 23 juillet 2013
portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le département de la
Lozère
Le préfet de la Lozère
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L 116-3 et L 121-6-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le code de la Sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 le
modifiant ;
Vu le décret n° 2004-926 du 1°” septembre 2004 pris en application de l’article L 121-6-1 du code de
l’action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d’utilisation des
données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan
d'alerte et d'urgence départemental en cas de risque exceptionnel ;
Vu le décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé en cas de
menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique ;
Vu Circulaire interministérielle N° DGS/DUS/DGOS/DGSC/DGSCGC/DGT/2013/152 du 10 avril
2013 (NOR : AFSP1309407J) relative au plan canicule 2013 ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1° : Le plan départemental de gestion d'une canicule version 2013, joint au présent arrêté, est
approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour dans le département.
Article 2 : Le plan départemental canicule n°2011-180-0001 du 29 juin 2011 est abrogé.
Article 3 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de
Florac, les directrices de l’agence régionale de santé Languedoc Roussillon et de la délégation
territoriale de Lozère, le directeur de l’unité territoriale de la DIRECCTE, le directeur départemental de
la direction de la cohésion sociale et de la protection des populations, le président du Conseil général,
les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. é
7: Le sig
Guillaume LAMBERT
Arrêté N°2013204-0012 - 01/08/2013 Page 137x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETENn 2013199-0001 du 18 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique :
« Critérium souvenir Jean Marie Merle », à Florac, le 7 août 2013
Le Préfet
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU Je code de l’environnement,
VU la demande formulée par M. Thibaut BOUTIN, président de l’association « la Flèche
Floracoise », 30 bis quartier de la Croisette, 48400 Florac ;
VU l'avis des services et administrations consultés :
VU l’avis du maire de la commune concernée ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9 juillet 2013 ;
CONSIDERANT que l’organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques qui seront assurés à cet effet auprès d'une compagnie
d'assurances agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous-Préfète de Florac,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 - M. Thibaut BOUTIN, président de l’association « la Flèche Floracoise », est
autorisé à organiser à Florac, le 7 août 2013, une course cycliste dénommée « Critérium cycliste
souvenir Jean Marie Merle ».
Déroulement de l’épreuve :
L'épreuve se déroule sur un circuit fermé de 1,7 km (plan en annexe) de 17 h 30 à 21 h 30.
Le nombre de participants est d’environ 35 cyclistes.
Cette manifestation est inscrite et régie par la Fédération Française de Cyclisme.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF. 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
Pagavi #fnor.org Arrêté N°2013199-0001 - 01/08/2013Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Chaque compétiteur devra être détenteur de la licence FFC 2013.
ARTICLE 2 - L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives le maire de Florac et les services de gendarmerie pour mettre en oeuvre toutes les
mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites (voie restrictive, fermeture de la
circulation, mise en place de barrières) pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
Les signaleurs dont la liste est jointe, devront être identifiables par les usagers de la route grâce au
port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K 10, ils seront postés aux endroits
stratégiques, et aux carrefours de routes. Ils devront être équipés de moyens de liaison radio ou
téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des
secours publics (Centre 15,18,17 et 122) en cas d’incident, accident ou sinistre.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après
l'épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d'inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances, sous peine de poursuite.
Les organisateurs porteront un soin particulier à la signalisation et au balisage du parcours et
notamment s1 la chaussée est partagée (concurrents et usagers).
Les panneaux de signalisation d’information et de danger, ainsi que les dispositifs de sécurité seront
à la charge et sous la responsabilité des organisateurs,
À la fin de l’épreuve l’organisateur devra déposer la signalisation mise en place pour assurer la
sûreté des usagers.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge de
l’organisateur. Il en est de même pour les panneaux de signalisation d’information et de danger.
ARTICLE 3 - L’organisateur s’engage à mettre en œuvre et à faire respecter le dispositif de
secours prévu qui figure sur les documents constitutifs du dossier qui a été déposé en sous-
préfecture.
Ce dispositif de secours devra être effectif dès le début de l'épreuve conformément aux attestations
produites dans le dossier.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévues et le "18".
ARTICLE 4 - Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents et aux suiveurs de respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route
et se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire et
les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013199-0001 - 01/08/2013 Page 139ARTICLE 5 — Les organisateurs devront mettre en place la déviation de l’avenue Jean Monestier
par la RN 106. De même, la RD 16 sera déviée par l’avenue Gaibert, le chemin Martel puis par la
route des Grèzes et le quartier de la Croix Blanche pour rejoindre le pont Erignac.
ARTICLE 6 - Sont interdits sur la voie publique :
- le jet d'objets quelconques soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les arbres,
panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
- les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de
la voirie empruntée.
ARTICLE 7 - L’organisateur doit faire parvenir à la sous-préfecture, six jours francs avant la
manifestation, un exemplaire signé de la police d'assurance qu'il aura souscrite pour
l’épreuve.
ARTICLE 8 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 10 - Si les organisateurs décident, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve,
ou d'en reporter la date, 1ls devront en informer immédiatement la sous-préfète de Florac.
ARTICLE 11 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l
sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 13 — Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article
R331-13 du code du sport
ARTICLE 14 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 15 - La Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du cabinet de la préfecture de
la Lozère, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie
de la Lozère, le Lieutenant-colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le Président du conseil général et M. le Maire de Florac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux responsables de l’association
organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
Signé
Christine BONNARD
3 ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
PAM ONor.0rg Arrêté N°2013199-0001 - 01/08/2013DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2013199-0003 du 18 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « Le Tour du Dolmen à Florac le 11 août 2013 »
Le Préfet
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU la demande formulée par l’association Le Tour du Dolmen, représentée par Dr PASCAL
Philippe, président, 48400 FLORAC
VU les avis des services et du maire concerné,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l'organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée
par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Florac,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association Le Tour du Dolmen, représentée par Dr PASCAL Philippe, est
autorisée à organiser le dimanche 11 août 2013, la course pédestre « le Tour du Dolmen ».
Départ (9h30) et Arrivée (11h30 dernier arrivant) : Florac
Cette épreuve sportive est une course pédestre individuelle de 12 kms.
Le nombre approximatif de participants est de 170.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@]lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013199-0003 - 01/08/2013 Page 141L'organisateur devra exiger l'original de la licence sportive en cours de validité ou un certificat
médical, de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition pour les
non licenciés à la fédération française d'athlétisme. Les concurrents mineurs à partir de 16 ans non
licenciés devront fournir une autorisation parentale.
L'organisateur devra veiller à ce que les distances parcourues par les différentes catégories soient
conformes à la réglementation fédérale.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation du maire de la commune traversée et des propriétaires des
chemins privés éventuellement empruntés.
ARTICLE 2 - L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes, le maire et les services de gendarmerie, afin de mettre en oeuvre
toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour éviter les accidents, tant aux
coureurs qu'aux tiers.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux
dispositions du Code de la Route. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la
circulation des usagers.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières, banderoles...)
afin d’assurer la sécurité des concurrents : port de vêtements visibles de nuit, des spectateurs et des
usagers de la route. Il devra notamment prévoir des signaleurs au débouché de chaque route
départementale.
Les signaleurs (liste c1 jointe), fixes ou mobiles, devront être postés au départ et à l’arrivée de la
course ainsi qu'aux endroits stratégiques le long du parcours. Ils seront identifiables par les
participants grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire, conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (7 7 partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après
l'épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...) sous peine de
poursuites.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course devront être dotés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide,
sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics (centre 15, 18, 17 et 12) en cas
d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs devront être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et les
véhicules balais d’un panneau du même type signalant la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant
ces véhicules pourront utiliser des porte-voix. Tous ces équipements devront être fournis par
l’organisateur.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances seront à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parcs de stationnement devront faire l’objet d’une signalisation et
d’une matérialisation. Il ne sera toléré aucun stationnement en bordure d’un axe routier.
2
Fe rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 142 Arrêté N°2013199-0003 - 01/08/2013ARTICLE 4 - La mise en place du dispositif de secours devra être effective dès le début de
l'épreuve, conformément au dossier produit.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18".
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité
absolue étant donnée aux moyens de secours.
ARTICLE 5 — Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises
par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 6 -— L’organisateur devra faire respecter les prescriptions d'usage en matière de
prévention d'incendie et de propreté des lieux :
e l’usage du feu ainsi que le cloutage et la peinture sur les arbres sont formellement interdits,
e le site devra être laissé dans un parfait état de propreté
e le débalisage complet devra être effectué dans les 24 h suivant la compétition.
ARTICLE 7 — Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 — L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 9 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en
reporter la date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 10 — Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 — Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 13 —- Madame la Sous-Préfète de Florac, Madame la Directrice des services du Cabinet.
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, Monsieur le Directeur
départemental des territoires, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Monsieur le Président du conseil général, Monsieur le Maire de Florac sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifiée au responsable de
l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
Signé
Christine BONNARD
3
aus rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013199-0003 - 01/08/2013 Page 143DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2013199-0004 du 18 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « La 16°” ronde des Castors à Vébron le 17 août 2013 »
Le Préfet
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc National des Cévennes aux dispositions du code de l’environnement
issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
VU Ia demande formulée par le Foyer Rural de Vébron, représenté par M. PRIVAT Nicolas,
président, 48400 VEBRON
VU les avis des services et du maire concerné,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l'organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée
par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Florac,
ARRETE
ARTICLE 1 — le Foyer Rural de Vébron, représenté par M. PRIVAT Nicolas, est autorisé à
organiser le samedi 17 août 2013, la course pédestre « La 16°” Ronde des Castors » à Vébron.
> Course pédestre individuelle (à partir de 16 ans) de 10,700 kms :
Départ 17h30 et arrivée à partir de 18h15 sur la place du village
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@]lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30
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Page 144 Arrêté N°2013199-0004 - 01/08/2013> Marche sur le même parcours :
Départ 17h00
> Course enfants :
Départ 15h30, ces courses ont lieu dans le village.
Le nombre approximatif de participants est de 220.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'organisateur devra exiger l'original de la licence sportive en cours de validité ou un certificat
médical, de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition pour les
non licenciés à la fédération française d'athlétisme. Les concurrents mineurs à partir de 16 ans non
licenciés devront fournir une autorisation parentale.
L'organisateur devra veiller à ce que les distances parcourues par les différentes catégories soient
conformes à la réglementation fédérale.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation du maire de la commune traversée et des propriétaires des
chemins privés éventuellement empruntés.
ARTICLE 2 - L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes, le maire et les services de gendarmerie, afin de mettre en oeuvre
toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour éviter les accidents, tant aux
coureurs qu'aux tiers.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux
dispositions du Code de la Route. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la
circulation des usagers.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières, banderoles...)
afin d’assurer la sécurité des concurrents : port de vêtements visibles de nuit, des spectateurs et des
usagers de la route. Il devra notamment prévoir des signaleurs au débouché de chaque route
départementale.
Les signaleurs (liste c1 jointe), fixes ou mobiles, devront être postés au départ et à l’arrivée de la
course ainsi qu'aux endroits stratégiques le long du parcours. Ils seront identifiables par les
participants grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire, conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (7 partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après
l’épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...) sous peine de
poursuites.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course devront être dotés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide,
sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics (centre 15, 18, 17 et 12) en cas
d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs devront être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et les
véhicules balais d’un panneau du même type signalant la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant
ces véhicules pourront utiliser des porte-voix. Tous ces équipements devront être fournis par
l’organisateur.
2
Fe rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
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Arrêté N°2013199-0004 - 01/08/2013 Page 145Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances seront à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parcs de stationnement devront faire l’objet d’une signalisation et
d’une matérialisation. Il ne sera toléré aucun stationnement en bordure d’un axe routier.
ARTICLE 4 - La mise en place du dispositif de secours devra être effective dès le début de
l'épreuve, conformément au dossier produit.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18".
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité
absolue étant donnée aux moyens de secours.
ARTICLE 5 — Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises
par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 6 -— L’organisateur devra faire respecter les prescriptions d'usage en matière de
prévention d'incendie et de propreté des lieux :
e l’usage du feu ainsi que le cloutage et la peinture sur les arbres sont formellement interdits,
e le site devra être laissé dans un parfait état de propreté
e le débalisage complet devra être effectué dans les 24 h suivant la compétition.
ARTICLE 7 — Passage de l’épreuve en cœur du Parc national des Cévennes (PnC)
Afin de limiter l’impact négatif de la manifestation sur l’environnement de cet espace protégé, les
organisateurs doivent veiller au strict respect des dispositions réglementaires suivantes édictées par
le Directeur du PnC :
- Proscrire tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit soit de nature à déranger les animaux
ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux (pas de sonorisation) ;
- Interdiction de procéder à des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien
meuble ou immeuble :
- Interdiction de porter ou d’allumer du feu ;
- Interdiction de déposer, abandonner ou Jeter, à l'exception des emplacements désignés à cet effet,
des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même s1 ce dépôt,
cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation ;
- Les organisateurs informeront les concurrents et les spectateurs sur le respect du PnC
- Maintien des chiens en laisse :
- Interdiction de camper ;
- Toute publicité est interdite ;
- Toutes activités professionnelles concernant l’enregistrement audiovisuel (cinéma, télévision...)
sont soumises à autorisation du Directeur de l’établissement ;
- Le survol à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés est interdit.
ans rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 146 Arrêté N°2013199-0004 - 01/08/2013Par ailleurs, l’organisateur devra veiller à ce que les véhicules motorisés autres que exploitants,
avants droit, secours et véhicules de l’organisation n’empruntent pas les pistes interdites à la
circulation. Il devra fournir à Mme Quillard (06.72.04.76.28), garde du PnC, l’immatriculation du
ou des véhicules utilisés pour l’organisation de la course. Les gardes du PnC effectueront une
surveillance spécifique ce jour là et toute infraction se verra verbalisée.
ARTICLE 8 — Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 — L'usage de haut-parleurs (hors cœur de PnC) est autorisé exclusivement pour
annoncer et commenter le déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la
diffusion ne devra pas être excessif.
ARTICLE 10 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en
reporter la date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 11 -— Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 — Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 14 - Madame la Sous-Préfète de Florac, Madame la Directrice des services du Cabinet,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, Monsieur le Directeur
départemental des territoires, Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de
secours, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Monsieur le Président du conseil général, Monsieur le Maire de Vébron sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifiée au responsable de
l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
Christine BONNARD
À
aus rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013199-0004 - 01/08/2013 Page 147DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2013199-0005 du 18 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre «1er Trail découverte Fortunio Classic le 27 juillet 2013 »
Le Préfet
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU Ia demande formulée par l’association La Fortumo Classic, représentée par M. Cyril
RAYNAL, 48700 Rieutort de Randon,
VU les avis des services et du maire concerné,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l'organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée
par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Florac,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association La Fortunio Classic, représentée par Monsieur Cyril RAYNAL, est
autorisée à organiser le samedi 27 juillet 2013, le 1” Trail découverte La Fortunio Classic .
Départ (10h00) et Arrivée : Lac de Charpal
Cette épreuve sportive est une course pédestre individuelle de 13 km sur pistes et sentiers balisés
Le nombre approximatif de participants est de 250.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@]lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 148 Arrêté N°2013199-0005 - 01/08/2013L'organisateur devra exiger l'original de la licence sportive en cours de validité ou un certificat
médical, de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition pour les
non licenciés à la fédération française d'athlétisme. Les concurrents mineurs à partir de 16 ans non
licenciés devront fournir une autorisation parentale.
L'organisateur devra veiller à ce que les distances parcourues par les différentes catégories soient
conformes à la réglementation fédérale.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation du maire de la commune traversée et des propriétaires des
chemins privés éventuellement empruntés.
ARTICLE 2 - L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes, le maire et les services de gendarmerie, afin de mettre en oeuvre
toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour éviter les accidents, tant aux
coureurs qu'aux tiers.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux
dispositions du Code de la Route. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la
circulation des usagers.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières, banderoles...)
afin d’assurer la sécurité des concurrents : port de vêtements visibles de nuit, des spectateurs et des
usagers de la route. Il devra notamment prévoir des signaleurs au débouché de chaque route
départementale.
Les signaleurs (liste c1 jointe), fixes ou mobiles, devront être postés au départ et à l’arrivée de la
course ainsi qu'aux endroits stratégiques le long du parcours. Ils seront identifiables par les
participants grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire, conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (7 7 partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après
l'épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...) sous peine de
poursuites.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course devront être dotés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide,
sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics (centre 15, 18, 17 et 12) en cas
d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs devront être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et les
véhicules balais d’un panneau du même type signalant la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant
ces véhicules pourront utiliser des porte-voix. Tous ces équipements devront être fournis par
l’organisateur.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances seront à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parcs de stationnement devront faire l’objet d’une signalisation et
d’une matérialisation. Il ne sera toléré aucun stationnement en bordure d’un axe routier.
2
Fe rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013199-0005 - 01/08/2013 Page 149ARTICLE 4 - La mise en place du dispositif de secours devra être effective dès le début de
l'épreuve, conformément au dossier produit.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18".
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité
absolue étant donnée aux moyens de secours.
ARTICLE 5 — Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises
par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 6 -— L’organisateur devra faire respecter les prescriptions d'usage en matière de
prévention d'incendie et de propreté des lieux :
e l’usage du feu ainsi que le cloutage et la peinture sur les arbres sont formellement interdits,
e le site devra être laissé dans un parfait état de propreté
e le débalisage complet devra être effectué dans les 24 h suivant la compétition.
ARTICLE 7 — Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 — L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 9 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en
reporter la date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 10 — Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 — Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 13 —- Madame la Sous-Préfète de Florac, Madame la Directrice des services du Cabinet.
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, Monsieur le Directeur
départemental des territoires, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Monsieur le Président du conseil général, Monsieur le Maire d’Auroux sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifiée au responsable de
l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
Signé
Christine BONNARD
aus rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 150 Arrêté N°2013199-0005 - 01/08/2013sr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE 2013203-0001 N° DU 22 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique :
« Trophée de France des jeunes vététistes » du 29 juillet au 2 août 2013
Le Préfet
le code général des collectivités territoriales,
le code de Ia route,
le code du sport,
le règlement type des épreuves cyclistes édictées par la fédération française de cyclisme,
la demande formulée par Monsieur Benoît MALAVAI, représentant le comité
départemental du cyclisme en Lozère,
l’avis des services et administrations consultés,
l’avis de la commission départementale de la sécurité routière du 6 juin 2013
CONSIDERANT que l’organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces mêmes risques en s’assurant à cet effet auprès d'une
compagnie d'assurances agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en
aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous-Préfète de Florac,
ARRET E :
l ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF. 180 courriel : sp-florac @lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013203-0001 - 01/08/2013 Page 151ARTICLE 1 Monsieur Benoît MALA VAL, représentant le comité départemental du cyclisme en
Lozère est autorisé à organiser, du 29 juillet au 2 août 2013, le Trophée de France des Jeunes
Vététistes.
La manifestation consiste en l’organisation d’un trophée national sur le Causse de Mende est
comporte cinq disciplines : le relais par équipes, le cross country , la course d’orientation, le trial, la
descente.
Le programme et les différents circuits ont été précisés dans le dossier déposé en préfecture, sont
joints en annexe et ne pourront en aucun cas être modifiés.
Nombre de concurrents : 24 équipes de 18 coureurs
La présente autorisation est délivrée sous la seule responsabilité du demandeur, dans les conditions
fixées par la réglementation générale susvisée et selon les prescriptions énumérées c1-après :
- L’organisateur devra exiger l'original de la licence sportive en cours de validité.
- L'organisateur devra veiller à ce que les distances parcourues par les différentes catégories soient
conformes à la réglementation fédérale.
- Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
- Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve.
- Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
- L'organisateur devra obtenir l’autorisation des maires des communes traversées.
- L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
- Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation
de la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
ARTICLE 2 - L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : le Président du conseil général, les services de gendarmerie, les
maires des communes concernées pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité
qui leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions particulières sera mise en place par
l’organisateur qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui
pourraient survenir du fait de la manifestation.
L’organisateur devra se rapprocher des mairies, pour définir avec elles les restrictions de
stationnement et de circulation dans la traversée des communes.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (balisage, signalisation, mise en place
de barrières et banderoles) afin d’assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers
de la route et informer les usagers de cette route par la pose de panneaux de type "RALENTIR —
COURSE CYCLISTE" en aval et en amont des traversées, la présence de véhicules ouvreurs
surmontés d’un panneau signalant le début de la course et de voitures balais surmontées d’un
panneau du même type signalant la fin de l’épreuve, sont nécessaires.
Il devra notamment prévoir des signaleurs (liste en annexe) qui devront être identifiables par les
usagers grâce au port d’un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ; 1ls seront postés
aux endroits stratégiques. Ils devront être équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique
permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics
(Centre 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
PAYNE. 0 Arrêté N°2013203-0001 - 01/08/2013Il est précisé que l’organisateur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou
accidents qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
A la fin de l’épreuve l’organisateur devra déposer la signalisation mise en place pour assurer la
sûreté des usagers.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge de
l’organisateur. Il en est de même pour les panneaux de signalisation, d’information et de danger.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers
principaux.
ARTICLE 4 - L’organisateur s’engage à mettre en œuvre et à faire respecter le dispositif de
secours prévu qui figure sur les documents constitutifs du dossier qui a été déposé en préfecture.
Ce dispositif de secours devra être effectif dès le début de l'épreuve, notamment le personnel
médical, conformément aux attestations produites dans le dossier.
S1 une ambulance du dispositif de secours intervient pour le transport d'une personne vers un centre
de soins, l'épreuve doit être interrompue immédiatement jusqu'à son retour.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18.
ARTICLE 5 - Avant le signal de départ, l'organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. L’organisateur devra informer les
participants des travaux « courants » de réparation de chaussée qu’ils peuvent rencontrer sur
certaines sections de routes départementales ; Il devra recommander aux concurrents et aux suiveurs
de respecter le code de la route et se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui
auront été prises par le maire et les services de police et de gendarmerie en vue de garantir le bon
ordre et la sécurité publique.
L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du
droit de propriété afférent.
ARTICLE 6 - Préconisations particulières de l’Office National des Forêts (ONF)
En raison des coupes en cours sur l’emprise du parcours d’orientation, 1l conviendra de contacte M.
BALANCA Laurent ( 04.66.65.78.85 — 06.74.89.96.54) dans la semaine qui précède pour s’assurer
qu'il n’y a aucun danger pour les concurrents.
La route d’accès au terrain des Frères devra rester libre pour les véhicules de surveillance incendie
et de service de l'ONF.
La barrière sur la piste au niveau du PC3 sera ouverte par l'ONF la veille de la manifestation
L’itinéraire est commun avec le sentier d'interprétation de Mende, 1l conviendra d’être prudent à
proximité d'éventuels randonneurs.
L’organisateur devra, à l’issue de la course refermer (remise des branches et de la végétation
coupées dans le tracé) les liaisons ouvertes dans les parcelles forestières 150, 265A, 265B.,266 et
267 afin que d’autres véhicules ou piétons ne s’y engagent par la suite. Aucun aménagement
en forêt domaniale ne peut être installé sans avoir recueilli avis de l'ONF
Sont formellement interdits :
> Le feu,
> le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013203-0001 - 01/08/2013 Page 153> les ouvreurs à motos.
Le débalisage complet devra être effectué dans les 48h suivant la manifestation.
Le site devra être laissé en parfait état de propreté
ARTICLE 7 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 9 - Si les organisateurs décident, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou
d'en reporter la date, 1ls devront en informer immédiatement la sous-préfète de Florac.
ARTICLE 10 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l
sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 — Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article
R331-13 du code du sport
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 14 - La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture de la
Lozère, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Lozère, le lieutenant-colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
président du conseil général et les maires des communes traversées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux responsables de
l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
SIGNE
Christine BONNARD
À
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
Pa Yinor.0rg Arrêté N°2013203-0001 - 01/08/2013DX = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2013203-0002 du 22 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « La 24°” Boucle de la Châtaigne le 25 août 2013 »
Le Préfet
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de Ia route,
VU Je code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU la demande formulée par Mme. GEMINARD Simone, représentant l’association « La boucle
de la châtaigne », mairie, 48400 LE POMPIDOU ;
VU les avis des services et des maires concernés,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l'organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée
par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Florac,
ARRETE
ARTICLE 1 - Mme. GEMINARD Simone, représentant l'association «La boucle de la
châtaigne », est autorisée à organiser le dimanche 25 août 2013, la course pédestre « La 24°
boucle de la Châtaigne » au Pompidou.
> Course pédestre individuelle de 14,8 kms : départ 9h30 et arrivée sur la place du village
Le nombre approximatif de participants est de 120.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
1
c. . “Eu 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30
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Arrêté N°2013203-0002 - 01/08/2013 Page 155L'organisateur devra exiger l'original de la licence sportive en cours de validité ou un certificat
médical, de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition pour les
non licenciés à la fédération française d'athlétisme. Les concurrents mineurs non licenciés devront
fournir une autorisation parentale.
L'organisateur devra veiller à ce que les distances parcourues par les différentes catégories soient
conformes à la réglementation fédérale.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation des maires des communes traversées et des propriétaires
des chemins privés éventuellement empruntés.
ARTICLE 2 - L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes, le maire et les services de gendarmerie, afin de mettre en oeuvre
toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour éviter les accidents, tant aux
coureurs qu'aux tiers.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux
dispositions du Code de la Route. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la
circulation des usagers.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières, banderoles...)
afin d’assurer la sécurité des concurrents : port de vêtements visibles de nuit, des spectateurs et des
usagers de la route. Il devra notamment prévoir des signaleurs au débouché de chaque route
départementale.
Les signaleurs (liste c1 jointe), fixes ou mobiles, devront être postés au départ et à l’arrivée de la
course ainsi qu'aux endroits stratégiques le long du parcours. Ils seront identifiables par les
participants grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire, conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (7 7 partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après
l'épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...) sous peine de
poursuites.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course devront être dotés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide,
sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics (centre 15, 18, 17 et 12) en cas
d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs devront être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et les
véhicules balais d’un panneau du même type signalant la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant
ces véhicules pourront utiliser des porte-voix. Tous ces équipements devront être fournis par
l’organisateur.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances seront à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parcs de stationnement devront faire l’objet d’une signalisation et
d’une matérialisation. Il ne sera toléré aucun stationnement en bordure d’un axe routier.
2
Fe rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
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Page 156 Arrêté N°2013203-0002 - 01/08/2013ARTICLE 4 - La mise en place du dispositif de secours devra être effective dès le début de
l'épreuve, conformément au dossier produit.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18".
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité
absolue étant donnée aux moyens de secours.
ARTICLE 5 — Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises
par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 6 -— L’organisateur devra faire respecter les prescriptions d'usage en matière de
prévention d'incendie et de propreté des lieux :
e l’usage du feu ainsi que le cloutage et la peinture sur les arbres sont formellement interdits,
e le site devra être laissé dans un parfait état de propreté
e le débalisage complet devra être effectué dans les 24 h suivant la compétition.
ARTICLE 7 — Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 — L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 9 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en
reporter la date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 10 — Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 — Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 13 —- Madame la Sous-Préfète de Florac, Madame la Directrice des services du Cabinet.
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, Monsieur le Directeur
départemental des territoires, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Monsieur le Président du conseil général, Mesdames les maires des communes
traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifiée au responsable de l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
SIGNE
Christine BONNARD
3
aus rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
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Arrêté N°2013203-0002 - 01/08/2013 Page 157x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2013204-0013 DU 23 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique :
dénommée « Grand Prix Cycliste de la ville de SAINT CHELY D’APCHER, le 5 août 2013 »
Le Préfet
VU Je code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU Je code de l’environnement,
VU la demande formulée par M. Jean Claude BOULET, Président de l'Union cycliste de Saint-
Chély-d'Apcher, 23 rue du Pré Vival, 48000 Mende,
VU l'avis des services et administrations consultés,
VU l’avis du maire de la commune concernée.
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l’organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant à cet effet auprès d'une compagnie d'assurances
agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie
ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous-Préfète de Florac,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 - M. Jean Claude BOULET, Président de l'union cycliste de Saint-Chély-d'Apcher,
est autorisé à organiser le lundi 5 août 2013, une course cycliste dénommée « Grand Prix cycliste
de la ville de St Chély d’Apcher ».
Déroulement de l’épreuve : Circuit à l’intérieur de la ville : 40 tours de 1.5km. L’itinéraire ci-
annexé, déposé en sous préfecture, ne pourra subir aucune modification.
Départ et arrivée : Av de la république - St Chély d’Apcher - de 15h00 à 17h30
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr REF. 180 courriel : sp-florac @lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
Pdgywy génor-org Arrêté N°2013204-0013 - 01/08/2013Nombre approximatif de concurrents : 60
Cette manifestation est régie par le règlement de la FFC, Fédération Française de Cyclisme.
Cette épreuve est inscrite au calendrier du comité régional du cyclisme Languedoc Roussillon.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il
comporte seront signalés aux concurrents.
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Chaque compétiteur devra être détenteur de la licence FFC 2013.
ARTICLE 2 - L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : le président du conseil général, le maire de la commune concernée et
les services de gendarmerie pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui
leur seront prescrites (voie restrictive, fermeture de la circulation, mise en place de barrières) pour
éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Les signaleurs dont la liste est annexée, devront être identifiables par les usagers de la route grâce
au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10, ils seront postés aux endroits
stratégiques, et aux carrefours de routes.
Les signaleurs devront être équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une
alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et
122) en cas d’incident, accident ou sinistre.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l'épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de poursuite.
Les panneaux de signalisation d’information et de danger, ainsi que les dispositifs de sécurité seront
à la charge et sous la responsabilité des organisateurs.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir sur la voie publique et ses dépendances, seront à la charge de
l’organisateur. Il en est de même pour les panneaux de signalisation d’information et de danger.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers
principaux.
À la demande de l’organisateur, la mairie de Saint Chély d’Apcher a réglementé la circulation et le
stationnement dans la ville par la prise de l’arrêté 2013-2485 c1 joint).
ARTICLE 4 - L’organisateur s’engage à mettre en œuvre et à faire respecter le dispositif de
secours prévu qui figure sur les documents constitutifs du dossier qui a été déposé en sous-
préfecture.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013204-0013 - 01/08/2013 Page 159Ce dispositif de secours devra être effectif dès le début de l'épreuve, conformément aux attestations
produites dans le dossier.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18.
ARTICLE 5 - Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents et aux suiveurs de respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route
et se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires
et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 6 - L’organisateur doit faire parvenir à la sous-préfecture, six jours francs avant la
manifestation, un exemplaire signé de la police d'assurance qu'il aura souscrite pour
l’épreuve.
ARTICLE 7 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 9 - Si les organisateurs décident, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou
d'en reporter la date, 1ls devront en informer immédiatement la sous-préfète de Florac.
ARTICLE 10 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l
sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 — Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article
R331-13 du code du sport
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 14 - La Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du cabinet de la préfecture de
la Lozère, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Lozère, le Lieutenant-colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le Président du conseil général et monsieur le Maire de Saint Chély d’Apcher, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux responsables de
l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
SIGNE
Christine BONNARD
3 ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
Pdwéänor.org Arrêté N°2013204-0013 - 01/08/2013DX = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2013204-0014 du 23 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive :
Course pédestre « La Stevenson, le 17 août 2013 »
Le Préfet
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de Ia route,
VU Je code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU la demande formulée par M. ROUDIERE Jean Pierre, représentant l’association « Courir à St
Flour de Mercoire », mairie, 48300 Saint Flour de Mercoire ;
VU les avis des services et des maires concernés,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l'organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée
par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Florac,
ARRETE
ARTICLE 1 —- M. ROUDIERE Jean Pierre, représentant l’association « Courir à St Flour de
Mercoire », est autorisé à organiser le samedi 17 août 2013, la course pédestre « La Stevenson ».à
Saint Flour de Mercoire.
Le nombre approximatif de participants est de 100.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30
AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013204-0014 - 01/08/2013 Page 161L'organisateur devra exiger l'original de la licence sportive en cours de validité ou un certificat
médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition pour les
non licenciés à la fédération française d'athlétisme. Les concurrents mineurs non licenciés devront
fournir une autorisation parentale.
L'organisateur devra veiller à ce que les distances parcourues par les différentes catégories soient
conformes à la réglementation fédérale.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation des maires des communes traversées et des propriétaires
des chemins privés éventuellement empruntés.
ARTICLE 2 - L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes, le maire et les services de gendarmerie, afin de mettre en oeuvre
toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour éviter les accidents, tant aux
coureurs qu'aux tiers.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux
dispositions du Code de la Route. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la
circulation des usagers.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières, banderoles...)
afin d’assurer la sécurité des concurrents : port de vêtements visibles de nuit, des spectateurs et des
usagers de la route. Il devra notamment prévoir des signaleurs au débouché de chaque route
départementale.
Les signaleurs (liste c1 jointe), fixes ou mobiles, devront être postés au départ et à l’arrivée de la
course ainsi qu'aux endroits stratégiques le long du parcours. Ils seront identifiables par les
participants grâce au port d’un gilet de haute visibilité.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire, conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (7 7 partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après
l'épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...) sous peine de
poursuites.
Les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course devront être dotés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide,
sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics (centre 15, 18, 17 et 12) en cas
d’incident, accident ou sinistre.
Les véhicules ouvreurs devront être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et les
véhicules balais d’un panneau du même type signalant la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant
ces véhicules pourront utiliser des porte-voix. Tous ces équipements devront être fournis par
l’organisateur.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances seront à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parcs de stationnement devront faire l’objet d’une signalisation et
d’une matérialisation. Il ne sera toléré aucun stationnement en bordure d’un axe routier.
2
Fe rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 162 Arrêté N°2013204-0014 - 01/08/2013ARTICLE 4 - La mise en place du dispositif de secours devra être effective dès le début de
l'épreuve, conformément au dossier produit.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18".
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité
absolue étant donnée aux moyens de secours.
ARTICLE 5 — Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises
par le maire et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 6 -— L’organisateur devra faire respecter les prescriptions d'usage en matière de
prévention d'incendie et de propreté des lieux :
e l’usage du feu ainsi que le cloutage et la peinture sur les arbres sont formellement interdits,
e le site devra être laissé dans un parfait état de propreté
e le débalisage complet devra être effectué dans les 24 h suivant la compétition.
ARTICLE 7 — Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 — L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 9 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en
reporter la date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 10 — Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 — Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 13 —- Madame la Sous-Préfète de Florac, Madame la Directrice des services du Cabinet.
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère, Monsieur le Directeur
départemental des territoires, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, Monsieur le Président du conseil général, le ou les maires des communes traversées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifiée au
responsable de l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
SIGNE
Christine BONNARD
3
aus rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013204-0014 - 01/08/2013 Page 163x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° 2013206 - 0007 DU 25 juillet 2013
portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique :
course de stock-car sur un circuit homologué à Fenestres, commune de SAINT PAUL LE FROID,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le dimanche 4 août 2013
Le Préfet,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1, L2212-2,
L2213-1 et L2213-2,
le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32,
le code du sport et notamment les articles R331-18 à R331-45,
le code de l’environnement et notamment l’article L541-1,
l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 portant règlement technique des compétitions
automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur,
la demande formulée par Mme Stéphanie LEBRAT, domiciliée avenue de la gare, 43490
COSTAROS,
l'arrêté préfectoral n° 2011180-0011 du 29 juin 2011 portant renouvellement de l’homologation de la
piste de stock-car située sur la commune de Saint Paul le Froid,
l’avis des services consultés,
l’avis du Maire de SAINT PAUL LE FROID,
l’avis de la commission départementale de sécurité routière du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que les organisateurs :
a) déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences
des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de la
manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de la manifestation,
b) s'engagent à couvrir ces mêmes risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée
par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra
mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous-Préfète de Florac,
ARRETE :
ARTICLE 1 - Mme Stéphanie LEBRAT, président du stock-car club du Roc de Fenestres est autorisée à
organiser, le 4 août 2013, une course de stock-car à Fenestres , commune de Saint Paul le Froid.
Déroulement de l’épreuve :
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr REF. 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
pdg#Yæfnor-org Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013Le 4 août 2013 : - de O8 h 00 à 12 h 00 accueil et contrôles
- de 14 h 00 à 20 h 00 course
Départ et arrivée : La course se déroulera sur la piste de stock car homologuée sur la commune de
St Paul le Froid, au lieu dit Fenestres.
Nombre maximum de participants : 90
Vitesse des véhicules limitée à 65 km/h
Cette manifestation est régie par le règlement de la FSMO - Fédération des Sports Mécaniques Originaux —
L’organisateur devra exiger des pilotes un certificat médical de non contre indication à la pratique du sport
automobile en compétition datant de moins d’un an.
L'organisateur devra se conformer strictement à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation
et notamment veiller impérativement au respect des prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral n°
2011180-0011 du 29 juin 2011 portant renouvellement de l’homologation, pour une durée de quatre ans, de
la piste de stock-car située sur la commune de Saint Paul le Froid.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents et des spectateurs relève de la compétence exclusive de
l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de la manifestation et la
sécurité des participants.
ARTICLE 2 - Les organisateurs devront au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront
prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de toute
nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge des organisateurs.
Le circuit devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux concurrents.
ARTICLE 3 - Les prescriptions suivantes devront être impérativement respectées par l'organisateur
concernant :
- Le stationnement des véhicules _:
- Le stationnement des véhicules ( participants et spectateurs) devra être prévu par l’organisateur sur des
terrains privés uniquement.
- Un arrêté de circulation visant à interdire le stationnement de tout véhicule en bordure de la route
départementale n° 59 est pris par le conseil général de la Lozère (ci-joint). L’organisateur devra afficher cet
arrêté, de façon visible, à proximité des panneaux d’interdiction.
- Le dispositif visant à assurer la sécurité des usagers de la RD 59 et des piétons qui seront amenés à
l’emprunter pour se rendre du site de stationnement au circuit, est à la charge et sous la responsabilité de
l’organisateur
- Ce dispositif sera enlevé par ses soins dès la fin de l’épreuve, de même que toute signalisation en rapport
avec la manifestation.
- L'accès du public :
- toutes les routes et les chemins d'accès aux épreuves spéciales seront fermés à la circulation par des
commissaires et par les équipes de balisage qui poseront la rubalise et des panneaux d'information sur les
consignes prévues en "L'accueil du public",
- un fléchage approprié guidera le public vers les zones qui lui sont réservées,
- la circulation du public se fera en haut des terrains en surplomb,
- il sera interdit de traverser la piste.
- L'accueil du public :
Afficher, à l'accueil du public, les consignes de sécurité le concernant :
- interdiction de porter et d'allumer des feux
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF. 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013 Page 165- interdiction de franchir les protections du public (rubans de chantier, barrières...),
- interdiction de circuler le long de la piste et des accotements,
-_ obligation de se maintenir sur les terrains en surplomb.
- La sonorisation :
Diffuser fréquemment par la sonorisation des messages rappelant les règles de sécurité destinées au public.
- L'emplacement du public :
- interdit au stand de ravitaillement et à une distance d’un mètre de celui-c1.
- autorisé seulement sur les zones en surplomb (3 à 8 mètres) qui lui sont réservées et balisées
(conformément au plan ci-joint).
- Protection du public :
- la protection du public se fera par une localisation prévue ci-dessus, derrière la clôture destinée à contenir
le public, placée à un mètre de la crête du talus. Il conviendra de s’assurer que le public ne soit pas regroupé
en des endroits potentiellement dangereux (sorties de virages).
Dans tous les cas, l'interdiction de franchissement sera clairement affichée.
- Protection des commissaires et de toute personne organisatrice :
Ce personnel sera implanté de telle sorte qu'il ne se trouve contraint d'opérer sans protection qu'en cas de
force majeure.
ARTICLE 4 - Le dispositif de secours
La mise en place du dispositif de secours devra être effective avant le commencement de l'épreuve,
notamment le service médical, conformément aux attestations fournies dans le dossier produit.
Une ambulance et un médecin doivent être présents en permanence sur le site, la manifestation sera
suspendue en leur absence.
- L’organisateur s'engage :
- à mettre en œuvre le dispositif de secours décrit dans les documents constitutifs du dossier qui a été
déposé en préfecture dès le début de l’épreuve,
- faire un essai de transmission de l’alerte (entre les postes cibistes/radios et le poste de secours, entre le
poste de secours et le "18"),
- doter les postes de secours, les commissaires et les signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course de moyens de liaison radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide sûre et précise à parür d’un
PC course, des secours publics (centre 15, 18, 17, et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre,
- disposer de moyens d’extinctions portatifs (extincteurs) appropriés aux risques à défendre, répartis
judicieusement sur l’ensemble du site et servis par des personnes formées et désignées par l’organisateur :
extincteurs eau pulvérisée : feu d’herbe, papier, bois... - extincteurs à poudre ou CO2 : feu électrique et
d’hydrocarbure,
- laisser libres les voies d'accès et d'évacuation des véhicules de secours et prévoir du personnel en nombre
suffisant pour faire respecter cette consigne,
En cas d'accident, le transport de blessés gravement atteints devra s'effectuer conformément aux normes
d'intervention requises, priorité absolue étant donnée aux évacuations.
ARTICLE 5 —- Madame Stéphanie LEBRAT, est désignée en tant qu’ « organisateur technique » pour la
mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint,
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise par
fax, avant le début de l’épreuve, aux services de la sous-préfecture (04.66.65.62.81).
Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, Madame Sféphanie LEBRAT, « organisateur
technique », peut différer ou interdire le départ de la manifestation.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF. 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
pds Yyenor.org Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013ARTICLE 6 - Avant le signal de départ, les organisateurs devront, sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée.
ARTICLE _7 — Dispositions diverses :
“ La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire
conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (7 partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l’épreuve.
Il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes,
arbres, Supports de signalisation...) sous peine de poursuite.
= Toutes dispositions seront prises pour assurer la salubrité des lieux pendant et après la manifestation :
- des poubelles ou sacs poubelle devront être disposés à différents endroits, sur le site ainsi que sur les
parcs de stationnement.
- _1l sera obligatoire de mettre en œuvre le tri des déchets et notamment le tri des bouteilles plastiques, en
acier, en aluminium et en carton.
ARTICLE 8 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être excessif.
ARTICLE 10 - Si les organisateurs décident, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en
reporter la date, 1ls devront en informer les services de la sous-préfecture le plus rapidement possible.
ARTICLE 11 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera mis
obstacle au déroulement de l'épreuve.
Article 13- Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du
code du sport.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 15 - LA Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du cabinet de la préfecture, le
Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le Lieutenant-colonel,
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Président du conseil général et le maire de
SAINT PAUL LE FROID sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la présidente du club organisateur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
signé
Christine BONNARD
À
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF. 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013206-0007 - 01/08/2013 Page 167DX = =” À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE n° 2013206-0008 du 25 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique :
course d’endurance équestre internationale d’Aumont Aubrac,
les 27 et 28 juillet 2013
Le Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU Je code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU l'arrêté n°2009-155-006 en date du 4 juin 2009 fixant les conditions sanitaires
applicables aux rassemblements d’équidés et manifestations hippiques à caractère
sportif ou touristique dans le département de la Lozère,
VU la demande formulée par Monsieur Jean Pierre POURQUIER, représentant le centre
équestre « La Périgouse » — 48210 SAINTE ENIMIE,
VU les avis des services et des maires concernés,
VU la commission départementale de sécurité routière du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que les organisateurs :
a) déchargent expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de l'épreuve,
b) s'engagent à couvrir ces risques en s’assurant à cet effet auprès d'une compagnie
d'assurances agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous Préfète de Florac,
ARRETE :
ARTICLE 1 —- Monsieur Jean Pierre POURQUIER, représentant le centre équestre de La
Périgouse, est autorisé à organiser, les 27 et 28 juillet 2013, la course d’endurance équestre
dont les circuits ont été précisés dans le dossier déposé en sous-préfecture.
ENGAGEMENT
DE SERVICE
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REF. 180
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Page 168 Arrêté N°2013206-0008 - 01/08/2013Les différentes épreuves empruntent le même parcours, sur trois ou quatre boucles selon le
cas, qui varient de 30 à 40 kms et empruntent le maximum de chemins communaux.
Déroulement des épreuves :
Le 27 juillet 2013 : Epreuve d’élevage pour les jeunes chevaux, inscrite au calendrier officiel
de la Fédération Française d’Équitation.
Le 28 juillet 2013 : Epreuves sur 90 kms et 130 kms, inscrites au calendrier officiel de la
Fédération Internationale d’Equitation.
Chaque cavalier devra être titulaire de la licence fédérale 2013 correspondant à la catégorie
d’épreuve à laquelle 1l est inscrit.
La liste des participants et le n° SIRE des chevaux devront être transmis à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avant l’épreuve.
Un vétérinaire pourvu d'un mandat sanitaire en Lozère devra être présent au sein de l'équipe.
Le port de la bombe est obligatoire.
ARTICLE 2 -— Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence
exclusive de l’organisateur : c’est à ce dernier, et à lui seul, qu’il appartient de s’assurer que la
manifestation se déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération
compétente.
Toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer un bon déroulement de cette manifestation
devront être prises.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés
aux concurrents.
L'organisateur devra souscrire des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile,
celle de ses préposés et celles des participants, pour l'ensemble de l'épreuve, qui tiendra
compte de la spécificité des milieux dans lesquels elle se déroule.
ARTICLE 3 - L’organisateur veillera à ce que les participants restent rigoureusement sur les
chemins prévus par le tracé afin de ne pas dégrader les espaces boisés, milieux naturels
remarquables (lavognes, pelouses.)
Il devra obtenir l'autorisation des maires des communes traversées et des propriétaires des
chemins privés empruntés.
Dans la mesure où cette manifestation sportive ne nécessite pas une privatisation des voies,
les participants devront respecter le code de la route et ainsi ne pas constituer de gêne
particulière pour la circulation des usagers. Les cavaliers devront avoir pour consigne de
maintenir autant que possible leur monture sur l’accotement.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières,
banderoles..) afin d’assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la
route. Il devra notamment prévoir des signaleurs au débouché de chaque route
départementale.
Les portions de routes départementales empruntées par les cavaliers devront être rendues dans
leur état initial. S1 l’état de la chaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent,
l’organisateur devra assurer son balayage, voire le maintien d’une signalisation de danger de
type « AK 14 » ou « AK 4 ». Il devra également assurer la remise en état, le cas échéant, des
dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire, conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. TE courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
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Arrêté N°2013206-0008 - 01/08/2013 Page 169signalisation routière (7ème partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l’épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...) sous peine de poursuites.
ARTICLE 4 -Les postes de secours devront être dotés de commissaires et de signaleurs
répartis sur les circuits empruntés par la course de moyens de liaison radio ou téléphoniques
permettant une alerte rapide, sûre et précise à partir d’un PC course, des secours publics
(centres 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
Les signaleurs, fixes ou mobiles, dont la liste est annexée au présent arrêté, devront être
identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet de haute visibilité conforme à
la réglementation. Ils devront être équipés de moyens de communication (portables ou radio)
pour être Joignables et pouvoir contacter le « PC course » ou le responsable de l’organisation
à tout moment et devront être en mesure de produire, le cas échéant, une copie de l’arrêté
préfectoral d’autorisation dans un bref délai.
Les signaleurs devront également être positionnés à toutes les traversées de routes et aux
endroits stratégiques, le long du circuit, afin d’assurer la sécurité des participants comme des
usagers de la route. Leur présence permettra également de signaler aux cavaliers l’approche
des franchissements, pas toujours perceptibles à distance.
Les véhicules ouvreurs devront être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et
les véhicules balais d’un panneau du même type signalant la fin de l’épreuve. Les signaleurs
occupant ces véhicules pourront utiliser des porte-voix.
L’organisateur sera et demeurera entièrement responsable de tous les accidents ou incidents
qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
ARTICLE 5 - Cette autorisation n’est délivrée que si l’organisateur est destinataire,
avant l’épreuve. de l'attestation de présence du service médical conformément au
dossier déposé en sous préfecture. Ladite attestation doit également être adressée à la
sous-préfecture pour complétude du dossier.
S1 une ambulance du dispositif de secours intervient pour le transport d'une personne vers un
centre de soins, l'épreuve devra être interrompue immédiatement jusqu'à son retour.
ARTICLE 6 - Avant le signal de départ, l’organisateur devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre
probable des concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra
recommander aux concurrents et aux suiveurs de respecter le code de la route sur les
portions des routes empruntées de même que sur les propriétés d'autrui et se conformer
strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les
services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 7 - L’organisateur devra prévoir un parking pour le stationnement des véhicules
de l’assistance.
Le stationnement des spectateurs et des véhicules est interdit sur la chaussée, le long de
l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant toute la durée
de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux.
ARTICLE 8 - Prescriptions particulières de l’Office national des Forêts
- le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol sont
formellement interdits,
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. TE courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 170 Arrêté N°2013206-0008 - 01/08/2013- les lieux devront être laissés dans un parfait état de propreté,
- le débalisage complet devra être effectué dans les 48 H suivant la compétition
l’usage du feu est formellement interdit,
ARTICLE 9 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et
commenter le déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne
devra pas être excessif.
ARTICLE 11 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve,
ou d'en reporter la date, 1l devra en informer rapidement la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 12 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 - Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté,
il sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 14 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 15 - La Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du Cabinet, le Directeur
départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Lozère, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Lieutenant-colonel, Directeur
départemental des services d’incendie et de secours, le Chef du service départemental de
l’office national des forêts, le Président du conseil général et les Maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au président de l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Florac.
SIGNE
Christine BONNARD
ENGAGEMENT
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Arrêté N°2013206-0008 - 01/08/2013 Page 171VU
VU
VU
VU
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARR ET E N° 2013207-0001 en date du 26 juillet 2013
COMMUNE DE SAINT LAURENT DE TREVES
LE PREFET DE LA LOZERE,
le code électoral,
le code général des collectivités territoriales,
la démission de Madame Monique FRAISSINET, maire et conseillère municipale de la commune de SAINT
LAURENT DE TREVES
l’acceptation de la démission de Madame Monique FRAISSINET en date du 24 juillet 2013,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal de la commune de SAINT LAURENT DE
TREVES afin de procéder à l’élection du maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les électrices et les électeurs de la commune de SAINT LAURENT DE TREVES sont
convoqués, le dimanche 8 septembre 2013, pour élire un conseiller municipal, en
remplacement de Madame Monique FRAISSINET,
S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 15
septembre 2013.
ARTICLE 2 - Les élections se dérouleront d'après la liste électorale arrêtée au 28 février 2013.
ARTICLE 3 - Le scrutin ne durera qu'un seul jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures dans le
bureau de vote de la commune.
ARTICLE 4 - Au premier tour de scrutin, nul ne pourra être élu s'il n'a obtenu la majorité absolue des
suffrages réellement exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs
inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffira, quel que soit le nombre de votants.
S1 plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au
plus âgé.
ARTICLE 5 - Les bulletins de vote sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de
conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ne sont pas comptés.
ARTICLE 6 - La sous-préfète de FLORAC et Monsieur le premier adjoint de la commune de SAINT
LAURENT DE TREVES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels, au plus tard
le samedi 24 août 2013.
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète de FLORAC,
signé
Christine BONNARD
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr
Page 172 noraires Couvernure a4 PU 63513207 0001 > OI/08 POIsx = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N° 2013207-0006 DU 26 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique :
dénommée « Grand Prix Cycliste de la ville d’Aumont Aubrac, le 12 août 2013 »
Le Préfet
VU Je code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU Je code de l’environnement,
VU la demande formulée par M. Jean Claude BOULET, Président de l'Union cycliste de Saint-
Chély-d'Apcher, 23 rue du Pré Vival, 48000 Mende,
VU l'avis des services et administrations consultés,
VU l’avis du maire de la commune concernée.
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l’organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant à cet effet auprès d'une compagnie d'assurances
agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie
ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous-Préfète de Florac,
ARRÉÊTE:
ARTICLE 1 - M. Jean Claude BOULET, Président de l'union cycliste de Saint-Chély-d'Apcher,
est autorisé à organiser le lundi 12 août 2013, une course cycliste dénommée « Grand Prix cycliste
de la ville d’Aumont-Aubrac ».
Déroulement de l’épreuve : Circuit Aumont Aubrac D50-Le Bouchet- Aumont Aubrac D7 : 25
tours de 3.1kms. L’itinéraire c1-annexé, déposé en sous préfecture, ne pourra subir aucune
modification.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr REF. 180 courriel : sp-florac @lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013207-0006 - 01/08/2013 Page 173Départ et arrivée : de 15h00 à 17h30
Nombre approximatif de concurrents : 80
Cette manifestation est régie par le règlement de la FFC, Fédération Française de Cyclisme.
Cette épreuve est inscrite au calendrier du comité régional du cyclisme Languedoc Roussillon.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il
comporte seront signalés aux concurrents.
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Chaque compétiteur devra être détenteur de la licence FFC 2013.
ARTICLE 2 - L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : le président du conseil général, le maire de la commune concernée et
les services de gendarmerie pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui
leur seront prescrites (voie restrictive, fermeture de la circulation, mise en place de barrières) pour
éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Les signaleurs dont la liste est annexée, devront être identifiables par les usagers de la route grâce
au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10, 1ls seront postés aux endroits
stratégiques, et aux carrefours de routes.
Les signaleurs devront être équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une
alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et
122) en cas d’incident, accident ou sinistre.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon
réglementaire conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l'épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d'inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de poursuite.
Les panneaux de signalisation d’information et de danger, ainsi que les dispositifs de sécurité seront
à la charge et sous la responsabilité des organisateurs.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir sur la voie publique et ses dépendances, seront à la charge de
l’organisateur. Il en est de même pour les panneaux de signalisation d’information et de danger.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers
principaux.
À la demande de l’organisateur, la mairie de Aumont-Aubrac a réglementé la circulation et le
stationnement dans la ville par la prise de l’arrêté 2013-44 c1 joint).
ARTICLE 4 --Cette autorisation n’est délivrée que si l’organisateur est destinataire, avant
l’épreuve., de l'attestation de présence des services de secours. Ladite attestation doit
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
pdywAÎnor.org Arrêté N°2013207-0006 - 01/08/2013également être adressée à la sous-préfecture pour complétude du dossier.
Le dispositif de secours devra être effectif dès le début de l'épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18.
ARTICLE 5 - Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents et aux suiveurs de respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route
et se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires
et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 6 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 7 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 8 - Si les organisateurs décident, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou
d'en reporter la date, 1ls devront en informer immédiatement la sous-préfète de Florac.
ARTICLE 9 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 - Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l
sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 11 — Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article
R331-13 du code du sport
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 13 - La Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du cabinet de la préfecture de
la Lozère, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Lozère, le Lieutenant-colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le Président du conseil général et monsieur le Maire de Aumont-Aubrac, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux responsables de
l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
SIGNE
Christine BONNARD
3 ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013207-0006 - 01/08/2013 Page 175D —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE N°2013207-0007 du 26 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique :
« 24°°° Ronde Pédestre de Cubiérettes », le 3 août 2013
Le Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Je code de la route,
VU le code du sport,
VU Je code de l’environnement,
VU la demande formulée par M. Didier PAOLI, responsable de l'association "Vivre à Cubiérettes”"
- 48190 Cubiérettes,
VU les avis des services concernés et des maires concernés
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l'organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion
de l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée
par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous-Préfète de Florac,
ARRETE
ARTICLE 1 — M. Didier PAOLI, responsable de l'association "Vivre à Cubiérettes”, est autorisé à
organiser, le 3 août 2013, une course pédestre dénommée "24°°""° ronde pédestre de Cubiérettes".
Départ et arrivée : place du village de Cubiérettes - le départ sera donné à 17 h.
Le circuit est une boucle de 9 kilomètres empruntant des chemins communaux et des sentiers.
Nombre de participants prévu : 93
Toutes les mesures de sécurité devront être prises pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
L'organisateur devra exiger l'original de la licence sportive en cours de validité ou un certificat
médical, de moins de un an, de non contre indication à la pratique de la course à pied en
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF. 180 courriel : sp-florac @lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 176 Arrêté N°2013207-0007 - 01/08/2013compétition pour les non licenciés à la fédération française d'athlétisme. Les concurrents mineurs
non licenciés devront fournir une autorisation parentale.
L'organisateur devra veiller à ce que les distances parcourues par les différentes catégories soient
conformes à la réglementation fédérale.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
ARTICLE 2 - L'organisateur devra, au préalable, prendre les contacts nécessaires avec les
autorités administratives compétentes : les maires des communes traversées et les services de
sgendarmerie, pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront
prescrites afin d'éviter les accidents, tant aux coureurs qu'aux tiers.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation des maires des communes traversées et des propriétaires
des chemins privés éventuellement empruntés.
Les signaleurs, fixes ou mobiles, dont la liste est annexée au présent arrêté, devront être
identifiables par les participants grâce au port d’un gilet de haute visibilité. Ils seront postés au
départ et à l’arrivée de la course, aux intersections, dans les virages, ainsi qu’aux endroits
stratégiques le long du parcours.
Ces mêmes signaleurs devront être équipés de moyens de communication (portables ou radio), pour
être Joignables et pouvoir joindre le « PC course » ou le responsable de l’organisation à tout
moment. Ils devront être en mesure, le cas échéant, de produire une copie de l’arrêté préfectoral
d'autorisation dans un bref délai.
Les véhicules ouvreurs devront être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et les
véhicules balais d’un panneau du même type signalant la fin de l’épreuve. Les signaleurs occupant
ces véhicules pourront utiliser des porte-voix. Tous ces équipements devront être fournis par
l’organisateur.
Les usagers de la route devront être informés de la manifestation par la pose de panneaux du type
"RALENTIR COURSE PEDESTRE" en aval et en amont des traversées.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge des
organisateurs.
ARTICLE 3 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers
principaux.
ARTICLE 4 --Cette autorisation n’est délivrée que si l’organisateur est destinataire, avant
l’épreuve. de l’attestation de présence des services de secours. Ladite attestation doit
également être adressée à la sous-préfecture pour complétude du dossier.
La mise en place du dispositif de secours devra être effective dès le début de l'épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18.
L'attention de l'organisateur est attirée sur la nécessité d'établir des moyens de liaison radio entre les
points du parcours et le poste de secours.
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité
absolue étant donnée aux moyens de secours.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. TE courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013207-0007 - 01/08/2013 Page 177ARTICLE 5 — Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents et aux suiveurs de respecter le code de la route et se conformer strictement aux mesures
générales ou spéciales qui auront été prises par les maires et les services de gendarmerie en vue de
garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 6 - L’organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu
naturel et du droit de propriété afférent.
Sont interdits sur la voie publique :
- le jet d'objets quelconques soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
- le collage ou le pointage des papillons, flèches ou affiches indiquant l'itinéraire sur les
arbres, panneaux de signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
- les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les
dépendances de la voirie empruntée.
Toutefois, un marquage provisoire pourra être effectué par l’organisateur. Ces marques devront
avoir disparu, soit naturellement, soit par le soin de l’orgamisateur au plus tard 48 heures après le
passage de la course.
Les lieux devront être laissés en parfait état de propreté.
ARTICLE 7 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 9 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en
reporter la date, 1l devra en informer immédiatement la sous-préfète.
ARTICLE 10 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 12 — Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article
R331-13 du code du sport
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 14 - La sous-préfète de Florac, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le
lieutenant-colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours et les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée au responsable de l’épreuve.
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac
SIGNE
Christine BONNARD
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. TE courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 178 Arrêté N°2013207-0007 - 01/08/2013x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETEN” 2013207-0008 DU 26 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique :
« Grand Prix Cycliste de la fête de Nasbinals, le 4 août 2013 »
Le Préfet
VU Je code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU Je code de l’environnement,
VU la demande formulée par M. Jean Claude BOULET, Président de l'Union cycliste de Saint-
Chély-d'Apcher, 23 rue du Pré Vival, 48000 Mende,
VU l'avis des services et administrations consultés,
VU l'avis du maire de la commune concernée.
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l’organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant à cet effet auprès d'une compagnie d'assurances
agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie
ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous-Préfète de Florac,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - M. Jean Claude BOULET, Président de l'union cycliste de Saint-Chély-d'Apcher,
est autorisé à organiser le dimanche 4 août 2013, une course cycliste dénommée « Grand Prix
cycliste de la fête de Nasbinals ».
Déroulement de l’épreuve :
Départ de Nasbinals à 15h30, direction le Pont du Gournier D12, Escudières jusqu’à la D987, retour
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr REF. 180 courriel : sp-florac @lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013207-0008 - 01/08/2013 Page 179sur Nasbinals, arrivée dans Nasbinals. Les concurrents effectuent ce circuit 5 fois. L'arrivée finale
est prévue à 17h30. L’itinéraire ci-annexé, déposé en sous préfecture, ne pourra subir aucune
modification.
Nombre approximatif de concurrents : 100
Cette manifestation est régie par le règlement de la FFC, Fédération Française de Cyclisme.
Cette épreuve est inscrite au calendrier du comité régional du cyclisme Languedoc Roussillon.
Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l’organisateur :
c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se déroule
scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires devront être prises afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve. L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il
comporte seront signalés aux concurrents.
Les dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de
la circulation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l’organisateur.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Chaque compétiteur devra être détenteur de la licence FFC 2013.
ARTICLE 2 - L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : le président du conseil général, les maires des communes concernées
et les services de gendarmerie pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui
leur seront prescrites pour éviter les accidents tant aux coureurs qu'aux tiers.
Cette épreuve ne bénéficie pas de la priorité de passage, les concurrents doivent respecter les
dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 3 - L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières,
banderoles,...) afin d’assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Il devra notamment prévoir des signaleurs au débouché de chaque route départementale.
Les signaleurs dont la liste est annexée, devront être identifiables par les usagers de la route grâce
au port d’un gilet de haute visibilité et munis de panneaux K10, 1ls seront postés aux endroits
stratégiques, et aux carrefours de routes, où seront implantés des barrières K2 avec mention
« course » pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive. Ils devront être
équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du
PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 122) en cas d’incident,
accident ou sinistre.
ARTICLE 4 - La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de
façon réglementaire conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière (7° partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après
l’épreuve. De même, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...), sous peine de
poursuite.
Des travaux « courants » de réparation de chaussée peuvent être rencontrés sur certaines sections de
routes départementales. Pour leur sécurité, l’organisateur devra en informer les participants.
Les panneaux de signalisation d’information et de danger, ainsi que Îles dispositifs de sécurité seront
à la charge et sous la responsabilité des organisateurs.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir sur la voie publique et ses dépendances, seront à la charge de
l’organisateur.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
pds" génor.org Arrêté N°2013207-0008 - 01/08/2013ARTICLE 5 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers
principaux.
ARTICLE 6 -— Cette autorisation n’est délivrée que si l’organisateur est destinataire, avant
l’épreuve. de l’attestation de présence des services de secours. Ladite attestation doit
également être adressée à la sous-préfecture pour complétude du dossier.
Ce dispositif de secours devra être effectif dès le début de l'épreuve.
Avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les
différents moyens d'alerte prévus et le "18.
ARTICLE 7 - Avant le signal de départ, l’organisateur devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Il devra recommander aux
concurrents et aux suiveurs de respecter strictement les consignes de sécurité et du code de la route
et se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires
et les services de gendarmerie en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 8 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas être
excessif.
ARTICLE 10 - Si les organisateurs décident, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve,
ou d'en reporter la date, 1ls devront en informer immédiatement la sous-préfète de Florac.
ARTICLE 11 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 - Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l
sera fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 13 — Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article
R331-13 du code du sport.
ARTICLE 14 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 15 - La Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du cabinet de la préfecture de
la Lozère, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de la Lozère, le Lieutenant-colonel, Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le Président du conseil général et les Maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée aux responsables de
l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
SIGNE
Christine BONNARD
3 ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013207-0008 - 01/08/2013 Page 161DX = =” À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETENn 2013-0009 du 26 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique :
Courses d’endurance équestre à La Fichade (Cros-Garnon -— 48400 VEBRON)
Les 10 et 11 août 2013
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de l’environnement,
VU Je code du sport,
VU le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et
de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de
l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006,
VU l'arrêté n°2009-155-006 en date du 4 juin 2009 fixant les conditions sanitaires
applicables aux rassemblements d’équidés et manifestations hippiques à caractère sportif ou
touristique dans le département de la Lozère,
VU la demande formulée le 21 mai 2012 par M. Jean-Paul BOUDON, président de
l'association LOZERE ENDURANCE EQUESTRE — 48400 BARRE-DES-CEVENNES,
VU l'avis de M. le directeur du parc national des Cévennes,
VU les avis des services et des maires des communes concernés,
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière en date du 9 juillet 2013,
CONSIDERANT que l'organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de
toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait
soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances
agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Florac,
ARRETE
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
www.afnor.org
Page 182 Arrêté N°2013207-0009 - 01/08/2013ARTICLE 1 -M. Jean-Paul BOUDON, Président de l'Association "LOZERE ENDURANCE
EQUESTRE”, est autorisé à organiser, les 10 et 11 août 2013, plusieurs courses d'endurance
équestre à La Fichade (Cros Garnon — 48400 VEBRON) :
- Courses jeunes chevaux de 20, 40, 60, 90 km le samedi 10 août 2013,
- Courses de 20, 40, 60 et 90 km, 90 km vitesse imposée jeunes chevaux et 90 km
vitesse libre,(sous réserve de l’accord de la FFE, Fédération Française Equitation) le
dimanche 11 août 2013.
Nombre de concurrents : 40 par jour.
Les départs des différentes épreuves auront lieu sur le site de La Fichade, à partir de
7H00 et les arrivées seront jugées au même endroit, aux environs de 14H00.
Les épreuves sont régies par le règlement officiel de la FFE.
Les licences doivent être validées par la FFE et les cavaliers de 12 ans et moins doivent être
accompagnés et avoir une autorisation parentale.
ARTICLE 2 -La présente autorisation est donnée sous la seule responsabilité du demandeur,
dans les conditions fixées par la réglementation générale susvisée et selon les prescriptions
énumérées C1-après.
ARTICLE 3 -Les organisateurs devront obtenir l'autorisation des propriétaires des parcelles
traversées.
Les itinéraires devront être reconnus avant les courses et les dangers qu'ils comportent seront
signalés aux concurrents.
Les participants devront avoir pour consigne de maintenir autant que possible leur monture
sur l’accotement. Ils devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer
aux dispositions du code de la route. Ils ne devront pas constituer de gêne particulière pour la
circulation des usagers.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (panneaux, barrières,
banderoles...) afin d’assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la
route.
Les portions de routes départementales empruntées par les cavaliers devront être rendues dans
leur état initial. S1 l’état de la chaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent,
l’organisateur devra assurer son balayage, voire le maintien d’une signalisation de danger de
type « AK14 » ou « AK4 ». Il devra également assurer la remise en état, le cas échéant, des
dégâts occasionnés aux rives de chaussée et aux fossés.
En outre, 1l ne sera fait aucun marquage permanent sur la chaussée pour flécher le circuit aux
participants. Le cas échéant, 1l pourra être fait utilisation de flèches en papier biodégradable.
Pour les mêmes raisons, 1l ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier
départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports de signalisation...) sous peine de
poursuite.
ARTICLE 4 -L’organisateur devra notamment prévoir des signaleurs, fixes ou mobiles, (la
liste de ces signaleurs est annexée au présent arrêté) identifiables grâce au port d’un gilet de
haute visibilité conforme à la réglementation. Ils seront postés aux endroits stratégiques et aux
carrefours de routes, pistes, sentiers empruntés par les concurrents. Ces mêmes signaleurs
devront être en mesure de produire, si nécessaire, une copie de l’arrêté préfectoral
d'autorisation dans un bref délai.
Les postes de secours devront être dotés de signaleurs répartis sur les circuits empruntés par la
course, de moyens de liaison radio ou téléphoniques permettant une alerte rapide, sûre et
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. TE courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013207-0009 - 01/08/2013 Page 183précise à partir d’un PC course, des secours publics (centre 15, 18, 17 et 112) en cas
d'incident, accident ou sinistre
Les véhicules ouvreurs doivent être surmontés d’un panneau signalant le début de la course et
les véhicules balais d’un panneau du même type signalant la fin de l’épreuve.
Les frais inhérents au dispositif de sécurité sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 5 — Prescriptions particulières du Directeur du Parc national des Cévennes
L'épreuve se déroulant aussi bien en aire optimale d’adhésion que dans le cœur du parc
national des Cévennes, 1l conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
> Proscrire tout moyen ou chose qui, notamment par son bruit, soit de nature à déranger
les animaux ou à troubler le calme et la tranquillité des lieux (pas de sonorisation),
Interdiction de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou
dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble,
Réaliser le balisage avec piquets et fanions, retirés dans les 48 heures après la course,
Interdiction de porter ou d’allumer du feu,
Interdiction de déposer, abandonner ou jeter, à l’exception des emplacements désignés
à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce
soit, même s1 ce dépôt, cet abandon ou ce Jet a été réalisé par la personne ayant la
jouissance du lieu ou avec son autorisation,
Les organisateurs informeront les concurrents et les spectateurs sur le respect du parc
national des Cévennes,
Maintien des chiens en laisse,
Interdiction de camper,
Toute publicité est interdite,
Toutes activités professionnelles concernant l’enregistrement audiovisuel (cinéma,
télévision...) sont soumises à autorisation du directeur de l’établissement,
Le survol à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs motorisés est
interdit.
La circulation de deux véhicules est autorisée sur pistes carrossables pour le balisage et
débalisage uniquement. L’organisateur devra transmettre au PnC les noms et
immatriculations pour la délivrance d’une autorisation.
ARTICLE 6 — Sont interdits sur la voie publique :
> Le cloutage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol,
> le jet d'objets quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
> les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art et, d'une manière générale, sur les
dépendances des routes ou chemins empruntés,
> toute publicité fixe ou amovible.
> L'usage du feu.
Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté.
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ARTICLE 7 -Des contrôles vétérinaires devront être effectués sur les chevaux avant, pendant
et après l'épreuve. Ces contrôles seront effectués par le docteur chargé du contrôle sanitaire
des chevaux. Son nom sera communiqué à la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations 48 heures avant la course.
ARTICLE 8 -Chaque concurrent devra justifier qu'il est assuré pour tous les dommages qu'il
pourrait causer aux personnes ou aux biens dans le cadre de cette manifestation.
L'Etat est dégagé expressément de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommages
causés aux personnes ou aux biens à l'occasion de cette épreuve sportive.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. TE courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 184 Arrêté N°2013207-0009 - 01/08/2013ARTICLE 9 -Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 - Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve,
ou d'en reporter la date, 1l devra en informer la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 11 -La remise en état de propreté des lieux sera effectuée immédiatement à l'issue
de l'épreuve, notamment aux points d'assistance.
ARTICLE 12 -Cette autorisation n’est délivrée que si l’organisateur est destinataire,
avant l’épreuve, de l’attestation de présence des services de secours. Ladite attestation
doit également être adressée à la sous-préfecture pour complétude du dossier.
ARTICLE 13 -Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l
sera m1s obstacle au déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 14 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 15 -— La Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du cabinet, le Directeur
départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la
Lozère, le Lieutenant-colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours,
le président du conseil général, le Directeur du Parc national des Cévennes, le Chef du service
départemental de l’office national des forêts et les maires des communes de Vébron, Hures la
Parade, Mas Saint Chély et Montbrun, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association organisatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac,
SIGNE
Christine BONNARD
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. TE courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
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Arrêté N°2013207-0009 - 01/08/2013 Page 185BE —S Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2013210-0001 du 29 juillet 2013
portant modification de l’arrêté relatif à la définition de l’intérêt communautaire de la
communauté des communes Cévenoles Tarnon —- Mimente
Le Préfet,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5214-1
à 5214-29 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-2940, en date du 31 décembre 1999, portant création de la communauté
des communes Cévenoles Tarnon-Mimente modifié ;
VU la délibération du 31 mars 2009 par laquelle le conseil communautaire de la communauté des
communes Cévenoles Tarnon-Mimente avait demandé la prise de la compétence « Acquisition
de matériel intercommunal pour le déneigement et le goudronnage. Les acquisitions de tracteurs
et de matériel de débroussaillage restent de la compétence de chaque commune. Achat groupé
de fournitures et mise à disposition de personnels aux communes » ;
VU l'accord des communes membres ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de FLORAC ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté n° 2012354-0011 du 19 décembre 2012 portant modification des statuts et
définition de l’intérêt communautaire de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente
est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 : les compétences de la communauté de communes sont ainsi définies :
- À - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 —- aménagement de l’espace :
Dans l’objectif de maintien et de développement d’un niveau de population et d’activité suffisante sur
le territoire, la communauté travaille à la conception de projets de développement local :
- ingénierie de projets de développement économique
- ingénierie de projet de développement
- adhésion et soutien à la politique de Pays
2 — développement économique :
Aides directes (conformément à l’article L 1511-2 du code général des collectivités territoriales ]
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 Ia COS AFNOR CERTIFICATION Arrêté N°2013210-0001 - 01/08/2013 www.afnor.orgAides indirectes :
- création et gestion de zones d’activité
- création et gestion d’ateliers-relais
- création et gestion des structures touristiques futures
- création et gestion de tous types de commerces futurs et de points multiple rural futurs
- garanties d'emprunt aux personnes de droit privé (conformément à l’article L 1511-3 du code
général des collectivités territoriales)
3 — Collecte et traitement des ordures ménagères
- B - GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
Î — protection et mise en valeur de l’environnement :
Mise en valeur des sentiers de randonnées.
Réalisation d’une étude pour le schéma d’assainissement.
2 — politique du logement et du cadre de vie :
Elaboration des programmes locaux de l’habitat, étude groupée avec d’autres communautés de
communes.
Mise en œuvre d’opérations programmées de l’habitat (O.P.A.H.).
Création et réhabilitation de logements futurs et de logements sociaux ainsi que les logements de la
Poste à VEBRON. Sont exclus les logements dans les bâtiments, c1-après désignés, sur la commune de
BARRE DES CEVENNES : ancienne gendarmerie, école, ancienne perception, nouvelle gendarmerie
et le village de vacances.
Création de lotissements et des voies et réseaux y afférant.
Création de chauffages collectifs à énergie renouvelable et de lieux de stockage pour le bois-énergie.
3 — création, aménagement et entretien de la voirie :
Entretien et réparations d’ouvrages d’art « ponts à structures métalliques ».
- C- GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
Acquisition de matériel intercommunal pour le déneigement et le goudronnage. Les acquisitions de
tracteurs et de matériel de débroussaillage restent de la compétence de chaque commune. Achat
groupé de fournitures et mise à disposition de personnels aux communes.
Mission de maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Mise en place d’un contrat petite enfance pour la crèche collective de FLORAC et adhésion au relais
assistantes maternelles.
Création et aménagement de garages.
Création et aménagement de bureaux pour la communauté.
Création de salles hors-sac.
Réalisation de parcours de découverte du milieu acrobatiques, ludiques, sensoriels et verticaux.
Promotion touristique du patrimoine naturel et culturel, et des actions culturelles et sportives.
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ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 site internet : www.lozere.gouv.fr
REF, 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
AFNOR CERTIFICATION Arrêté N°2013210-0001 - 01/08/2013 Page 187
www.afnor.orgSignature du C.E.L. (contrat éducatif local) et mise en œuvre des axes d’intervention définis par un
programme d'action annuel.
Création, promotion et entretien de circuits VTT sur le territoire communautaire.
La communauté mène en vue d’assurer la protection et la mise en valeur de l’environnement dans le
cadre du développement durable les actions suivantes :
Y”_ études visant à lutter contre la pollution des eaux des rivières et des cours d’eau de l’espace
communautaire,
charte forestière,
terra rural,
agenda 21. SKK S$
ARTICLE 2 : la communauté de communes pourra verser à une ou plusieurs de ses communes
membres des fonds de concours et, réciproquement, des fonds de concours peuvent être versés par une
ou plusieurs communes membres à la communauté de communes, conformément à la législation en
vigueur.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 : la Sous-Préfète de Florac est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs, et notifié :
au Président de la communauté des communes Cévenoles Tarnon-Mimente ;
aux Maires des communes membres ;
au Ministre de l’intérieur ;
au Président du conseil général :
au Directeur départemental des finances publiques ;
au Directeur départemental des territoires;
au Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
au Président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon ;
au Président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfête de Florac,
signé
Christine BONNARD
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ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.gouv.fr REF. 180 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 IAA CCR AFNOR CERTIFICATION Arrêté N°2013210-0001 - 01/08/2013 www.afnor.orgVU
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOZERE
ARRETE N°2013210-0004 en date du 29 juillet 2013
portant modification de l'arrêté n° 2013207-0001 du 26 juillet 2013
COMMUNE DE SAINT LAURENT DE TREVES
LE PREFET DE LA LOZERE,
le code électoral,
le code général des collectivités territoriales,
la démission de Monsieur Marceau JOUVE, conseiller municipal de la commune de SAINT LAURENT DE
TREVES
l’acceptation de la démission de Monsieur Marceau JOUVE en date du 29 juillet 2013,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de compléter le conseil municipal de la commune de SAINT LAURENT DE
TREVES afin de procéder à l’élection du maire,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté n° 2013207-0001 du 26 juillet 2013 est modifié comme suit :
Les électrices et les électeurs de la commune de SAINT LAURENT DE TREVES sont
convoqués, le dimanche 8 septembre 2013. pour élire deux conseillers municipaux, en
remplacement de Madame Monique FRAISSINET et de Monsieur Maurceau JOUVE.
S'il est nécessaire d'y recourir, le deuxième tour de scrutin aura lieu le dimanche 15
septembre 2013.
Le reste inchangé.
ARTICLE2 - La sous-préfète de FLORAC et Monsieur le premier adjoint de la commune de SAINT
LAURENT DE TREVES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune aux lieux habituels, au plus tard
le samedi 24 août 2013.
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète de FLORAC,
signé
Christine BONNARD
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
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courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr
norares d'ouverture au pui A 00 AE Page 189x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
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ARRETE N°2013211-0001 DU 30 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive automobile :
Course de côte régionale du Pompidou — Corniche des Cévennes
samedi 17 et dimanche 18 août 2013
Le Préfet,
le code du sport et notamment les articles R331-18 à R331-45 ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1 ;
le Code de la Route et notamment l'article R 53 ;
le décret modifié n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur
les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation
de véhicules à moteur ;
l’arrêté du 7 août 2006 pris pour l’application des articles 5, 7 et 14 du décret précité ;
l'arrêté ministériel fixant, pour l’année en cours, les périodes durant lesquelles le déroulement d'épreuves
sportives ne peut être autorisé sur les routes classées dans la catégorie des voies à grande circulation ;
l'arrêté préfectoral n° 89-0421 du I1 Avril 1989 portant réglementation des épreuves sportives
comportant la participation de véhicules à moteur ;
la demande formulée par Monsieur Thierry RESSOUCHE, Président de l'Association Sportive
Automobile de la LOZERE :
les avis des services et administrations concernées :
l’avis du maire de la commune concernée ;
l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9 juillet 2013 :
CONSIDERANT que les organisateurs :
SUR
a) déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants, de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses
essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
b) s'engagent à couvrir ces mêmes risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurance agréée par
le Ministère du Travail, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en
cause la responsabilité administrative.
proposition de la Sous-Préfète de Florac ;
ARRETE
ENGAGEMENT l DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr
BER 198 courriel : sp-florac @lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
PAR günor-0rg Arrêté N°2013211-0001 - 01/08/2013ARTICLE 1: L'Association Sportive Automobile de la LOZÈRE est autorisée à organiser, les 17 et 18 août
2013 une course automobile sur la commune du POMPIDOU, dénommé « course de côte régionale du Pompidou
— Corniche des Cévennes ».
Nombre de véhicules : maximum 100.
L'épreuve se déroule sur la RD 9, sur un parcours de 1,650 km, 2 montées d’essai plus 3 montées de courses.
Les vérifications administratives et techniques se dérouleront le 18 août 2012 de 16 h 00 à 19 h 00 et le 19 août
2012 de 07 h 30 à O8 h 30, place du monument aux morts au Pompidou ; les essais chronométrés le 19 août de 09
h 00 à 12 h 00, course le 19 août 2012 à partir de 13 h 45 (3 montées)
Parcours :
- départ sortie du village du POMPIDOU via Florac
- arrivée embranchement Le Mazillou
Le descriptif de l’épreuve figure sur le document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Avant le début de l’épreuve
Î - Autorisations
Les organisateurs devront réserver des emplacements suffisants pour le stationnement des véhicules de
compétition, d’assistance technique et de secours, ainsi que des spectateurs, afin d’éviter des perturbations trop
importantes sur le réseau public.
Ils devront mettre en œuvre les mesures prescrites par les arrêtés de restriction de la circulation assurant un usage
privatif de la RD ,en dehors de l’agglomération du Pompidou pris par le conseil général de la Lozère (arrêté c1-
Joint) et en agglomération par le maire de la commune du POMPIDOU (arrêté ci-joint).
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
- les dispositifs de signalisation (police et directionnelle) ainsi que de sécurisation (barrières, etc.) relatives à
la course, seront mises en place et retirées dès la fin de la course par les organisateurs. Ces dispositifs sont à la
charge totale de l’organisation et devront être conformes à la réglementation en vigueur en matière de
signalisation routière. De plus, l’organisateur s’attachera à signaler clairement la zone de compétition et la
déviation à partir de Florac et de Saint Jean du Gard ainsi que les parkings destinés au public.
La déviation sera mise en place par les organisateurs en liaison avec l’'UTCG de Florac. L’organisateur devra
informer les usagers de la RD 9 (à partir de Florac et de Saint Jean du Gard) de la fermeture de la route et des
déviations prévues :
- par la pose de panneaux d’informations au moins 15 jours avant l’épreuves,
- par voie de presse (radios locales, journaux...).
- les organisateurs seront et demeureront entièrement responsables de tous les accidents ou incidents qui
pourraient survenir du fait de la manifestation.
- À la fin de l’épreuve, sur le secteur concerné, l’organisateur devra, à sa charge et sous sa responsabilité :
- assurer le balayage de la route ainsi que le nettoyage du site et de ses abords,
- assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et
TOSSéS.
La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire
conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (7° partie, article 118- 8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par
les soins des organisateurs, 24 heures après l’épreuve. De même, il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le
domaine public routier départemental ou ses dépendances, sous peine de poursuite.
Prescriptions particulières
- l’organisateur doit disposer d’un camion citerne feux de forêts (CCEFM) si le risque météorologique est au
moins « sévère » (information donnée par le service départemental d’incendie et de secours de la Lozère).
- L’accès de la piste doit être formellement interdite au public avant le départ du premier concurrent. Les
spectateurs seront placés dans des zones en surplomb de la piste et également dans des zones protégées par
des barrières de sécurité installée, par les organisateurs qui rappelleront par tous moyens, aux spectateurs
de respecter ces zones.
Les zones dangereuses doivent être particulièrement signalées aux spectateurs et un encadrement humain
suffisant doit être présent pour assurer la sécurité de ces derniers et faire respecter les consignes de sécurité.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr BEF. 190 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013211-0001 - 01/08/2013 Page 191Ces zones dangereuses doivent être délimitées par des rubalises, des panonceaux « Danger », mais aussi
une présence humaine suffisante. Il convient d’éviter les effets trompeurs et protecteurs de ces rubalises,
au besoin en fermant l’accès aux dites zones en croisant à l’intérieur des rubalises.
- Des commissaires, agréés par l’association organisatrice, Seront chargés de veiller à la stricte application de ces
dispositions et seront également placés aux endroits dangereux et aux carrefours.
- Le stationnement de tous véhicules sera strictement interdit des deux côtés de la chaussée sur l’ensemble du
parcours. Les véhicules des spectateurs devront être dirigés sur les parkings prévus à cet effet. Les organisateurs
devront prendre éventuellement contact avec les propriétaires des terrains sur lesquels les parkings sont prévus.
- Les organisateurs devront veiller à l’organisation, à la police des parkings ainsi qu’à la sécurité du public tout
au long de l'itinéraire.
- Les frais inhérents au dispositif de sécurité sont à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 4: Dispositif de secours
Il devra être effectif dès le début de l'épreuve, notamment le service médical.
De même, avant le début de l'épreuve, un essai de transmission de l'alerte devra être effectué entre les différents
moyens d'alerte prévus et le "18".
L'attention des organisateurs est attirée sur la nécessité de maintenir les liaisons radio, tout au long de l'épreuve,
entre les points du parcours et le poste de secours.
Une ambulance devra rester en permanence sur le site ; la manifestation sera suspendue en son absence.
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité absolue étant
donnée aux moyens de secours.
Ainsi, les voies d'accès et d'évacuation de ces véhicules devront être laissées libres.
L'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l’épreuve, le SAMU
de la Lozère (fax : 04 66 49 47 30), de la date, du lieu et de la nature des épreuves conformément à
l’imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera transmise également par fax à la sous-préfecture (04 66 65
62 81).
ARTICLE 5 : L’épreuve se déroulant en zone d’aire optimale d’adhésion du Parc national des Cévennes, sur la
RD 9, et longeant la zone cœur, les préconisations suivantes seront respectées par les organisateurs :
- Avertir les concurrents et les spectateurs des interdictions de circulation sur les pistes, sachant que les agents
du PNC seront sur place lors de la course et veilleront au bon respect de la réglementation ;
- Installer un balisage (type rubalise) servant à limiter la pénétration des spectateurs à l’intérieur des parcelles
afin d’éviter le piétinement, sous réserve d’obtenir les autorisations des ayants droits des près jouxtant le tracé de
l’épreuve,
- Organiser une tournée de ramassage des déchets à l’issue du départ des derniers spectateurs (fin de journée du
dimanche 16 août) avec tri sélectif puisque des containers spécifiques sont présents dans le village du
POMPIDOU.
Les organisateurs du rallye seront tenus pour responsables de toutes les dégradations à l’environnement. IIS en
assumeront les conséquences tant financières que Juridiques.
ARTICLE 6 : L’Etat, le Département, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de
toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de l’épreuve elle-même, soit
d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers restent expressément réservés.
ARTICLE 7 : S1 les organisateurs décident, pour quelque cause que ce soit, d’annuler l’épreuve du rallye,
ils devront en informer immédiatement la sous-préfecture.
ARTICLE 58: Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr BEF. 190 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
PR TNSENEE Arrêté N°2013211-0001 - 01/08/2013ARTICLE 9 : Faute par les organisateurs de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l Sera mis
obstacle au déroulement de l’épreuve.
De plus. L’organisateur devra faire parvenir à la sous-préfecture, six_ jours francs avant la manifestation,
un exemplaire signé de la police d'assurance qu'il aura souscrite pour l’épreuve.
ARTICLE 10: Monsieur Philippe ARGILIER est désigné en tant qu’ «organisateur technique» pour la
mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au modèle joint,
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées, sera transmise par fax,
avant le début de l’épreuve, à la sous-préfecture, au 04 66 65 62 81.
Si les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, l’«organisateur technique» peut différer ou interdire le
départ de la manifestation.
ARTICLE 11 — Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-28 du code
du sport.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 13 : La Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du cabinet de la préfecture, le
Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ; le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le, le Lieutenant colonel,
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Président du conseil général, le Directeur du
Parc national des Cévennes et le Maire du POMPIDOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du club organisateur.
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Florac,
signé
Christine BONNARD
À
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr RÉF. 190 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
LL Arrêté N°2013211-0001 - 01/08/2013 Page 193| $ E À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETENn 2013211-0004 DU 30 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur voie publique dénommée :
«enduro rétro d’Auroux », les 24 et 25 août 2013
Le Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-1,
L2212-2, L2213-1 et L2213-2 :
VU le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 :
VU le code du sport et notamment les articles R331-18 à R331-45 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L541-1 :
VU la demande présentée par Madame CONZE Nathalie, présidente de l’amicale motocycliste
Chams Auroux - moulin de Chirac - 48600 LA VAL ATGER ;
VU l’avis des Maires des communes traversées ;
VU l’avis des services et administrations consultés ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière du 9 juillet 2013 ;
CONSIDERANT que l'organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait
soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces mêmes risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances
agréée par le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous-Préfète de Florac ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Madame CONZE Nathalie, présidente de l’amicale motocycliste Chams Auroux,
est autorisée à organiser les 24 et 25 août 2013 à Auroux, une épreuve de moto enduro dénommée
« ENDURO RETRO AUROUX ».
Le circuit, transmis avec la demande d’autorisation, ne pourra subir aucune modification, qu’elle
qu’en pourra être la raison.
Il s’agit d’une manifestation réservée aux motos anciennes datant d’avant 1985 elle se déroulera
conformément au code sportif de la F.F.M.- Fédération Française de Moto.
Nombre maximum de véhicules participants à l’épreuve : 200
Déroulement de l’épreuve :
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.souv.fr REF. 196 courriel : sp-florac @lozere.souv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
Paie Fos AE NES Arrêté N°2013211-0004 - 01/08/2013Samedi 24 août 2013 :
Départ et arrivée : Auroux de 13 h 00 à 18 h 00
Dimanche 25 août 2013 :
Départ et arrivée : Auroux de 8 h 00 à 14 h 00
Le circuit a une longueur d’environ 60 kilomètres, traverse les communes d’Auroux, Grandrieu, Laval
Atger, Saint Bonnet de Montauroux.
ARTICLE 2 - L'organisateur devra exiger de chaque participant non licencié, un certificat médical
précisant qu'aucune contre indication médicale n’interdit la pratique des activités physiques et
sportives prévues par le règlement de l'épreuve.
Les participants mineurs non licenciés devront fournir une autorisation parentale.
Toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer un bon déroulement de cette épreuve devront être
prises.
Les autorisations de passage nécessaires devront avoir été recueillies par l’organisateur, tant auprès
des communes que des propriétaires de terrains privés.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents.
Les organisateurs veilleront, à ce que les participants restent rigoureusement sur les chemins prévus
par le tracé : espaces boisés, milieux humides, milieux naturels remarquables, afin de ne pas traverser
de zones humides n1 de milieux naturels sensibles dans les sites NATURA 2000. Les cours d’eau
même de petite taille ne doivent pas être traversés hors aménagement prévus à cet effet ( ponts,
passage busés, rondins......)..
ARTICLE 3 - L’organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : les maires des communes concernées, les services de gendarmerie, le
service départemental d'incendie et de secours, le conseil général pour mettre en oeuvre toutes les
mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites afin d’éviter les accidents tant aux
concurrents qu'aux tiers.
Dans la mesure où cette manifestation sportive ne nécessite pas une privatisation des voies, les
concurrents ainsi que les accompagnateurs sont soumis au strict respect le code de la route, et ainsi ne
doivent pas constituer de gêne particulière pour la circulation des usagers. Ils devront avoir pour
consigne de rester sur leur voie de circulation.
À chaque franchissement ou emprunt de routes départementales par la course, l’organisateur devra, à
sa charge et sous sa responsabilité :
-mettre en place des protections et une signalisation adaptée (barrières de protection,
signalisation temporaire, Signalisation directionnelle, etc) pour assurer la sécurité des usagers de la
RD ainsi que celle des concurrents,
-prévoir également des signaleurs pour interrompre le passage des concurrents de manière à
laisser la priorité aux usagers de la RD. Sur les secteurs où les RD seront empruntées, un signaleur
sera positionné à l’entrée de la portion concernée.
La signalisation réglementaire (signalisation de danger de type AK 14 avec panonceau « RALENTIR
COURSE MOTOS ») sera mis en place par les organisateurs qui seront et demeureront entièrement
responsables de tous les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
À la fin de l’épreuve sur chaque secteur concerné, l’organisateur devra, à sa charge et sous sa
responsabilité :
-déposer la signalisation mis en place pour assurer la sécurité des usagers,
-assurer le balayage de toutes les traversées de routes et de tous les débouchés sur les voies
revêtues (risque de boue ou cailloux) s1 nécessaire pendant l’épreuve et après le passage du dernier
concurrent,
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. 190 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013211-0004 - 01/08/2013 , Page 195-prévoir en cas de temps pluvieux, le maintien d’une signalisation de danger particulier AK 14
ou de chaussée glissant AK 4,
-assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée et
fossés.
Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et dégradations de
toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à la charge de
l’organisateur.
ARTICLE 4 - Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de
l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s’assurer que la manifestation se
déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Les prescriptions suivantes devront être respectées par l'organisateur concernant :
- L'accès du public
-les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence durant
l'épreuve sans emprunter la piste,
-toutes les routes et les chemins d'accès à la manifestation présenteront des panneaux
d'information sur les consignes de sécurité prévues ci-après,
-un fléchage approprié guidera le public vers les zones qui lui sont réservées,
le stationnement des véhicules sera interdit sur les chemins conduisant aux parkings spectateurs et
concurrents.
- L'accueil du public
Afficher à l'accueil du public :
-interdiction de porter et d'allumer des feux,
-le ou les arrêtés de fermeture à la circulation de voies communales, le cas échéant,
-les consignes de sécurité le concernant :
- interdiction de franchir les protections du public et la ru balise,
- interdiction de traverser la piste,
- interdiction de circuler le long de la piste,
-prévoir un ou plusieurs parkings pour le stationnement des véhicules spectateurs et en assurer
la libre circulation par du personnel de l'organisation,
-Signaler l'interdiction de stationner sur le passage prévu des secours : en indiquer clairement le
motif.
- La sonorisation
Lorsqu'elle est envisagée, choisir un matériel adapté au site et au bruit ambiant généré par la
manifestation (amplification électrique, mégaphone, porte-voix...),
Diffuser fréquemment par la sonorisation des messages rappelant les règles de sécurité destinées au
public.
- Le stand (ou point) de ravitaillement
-interdire l'accès au public (délimitation par ru balise),
-installer le poste d'incendie (extincteurs),
-installer le panneau "Interdiction de fumer”.
Le dispositif de secours
-le mettre en place avant le commencement de l'épreuve, notamment le service médical,
conformément aux attestations produites dans le dossier,
-faire un essai de transmission de l'alerte (entre les commissaires et le poste de secours, entre le
poste de secours et le "18"),
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. 190 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
Pal Poe DES Arrêté N°2013211-0004 - 01/08/2013-des moyens de liaison radio devront être mis en place entre les points du parcours et le poste de
secours et maintenus tout au long de l'épreuve,
-une ambulance doit être en permanence sur le site, la manifestation sera suspendue en son
absence,
-laisser libres les voies d'accès et d'évacuation des véhicules de secours et prévoir du
personnel en nombre suffisant pour faire respecter cette consigne,
-disposer de moyens d’extinctions portatifs (extincteurs) appropriés aux risques à défendre,
répartis judicieusement sur l’ensemble du site et servis par des personnes formées et désignées par
l’organisateur (extincteurs à eau pulvérisée, extincteurs à poudre ou CO).
-disposer sur le site de la manifestation au minimum d’une ambulance servie par des personnels
formés aux gestes de premiers secours et à Jour de leurs recyclages.
En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera stoppée, priorité
absolue étant donnée aux moyens de secours.
De plus, l'organisateur devra informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant
l’épreuve, le SAMU de la Lozère (fax : 04 66 49 47 30), de la date, du lieu et de la nature des
épreuves conformément à l’imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera transmise également
par fax à la sous-préfecture (04 66 65 62 81).
les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un gilet
fluorescent, 1lS Seront postés aux endroits stratégiques et aux carrefours de routes, ils devront être
équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique permettant une alerte rapide, sûre et précise du
PC course, du responsable et des secours publics (Centre 15,18,17 et 122) en cas d’incident, accident
ou sinistre, 11s devront assurer le guidage de ces derniers.
- Emplacement du public
L'emplacement du public devra être prévu de manière à assurer les conditions de sécurité
optimales.
Il sera interdit :
- sur les terrains en contrebas de la chaussée,
- à l'extérieur et à la sortie de tous les virages,
- sur les ponts.
Le public ne devra pas être regroupé en des endroits particulièrement dangereux.
IL sera autorisé uniquement :
- sur les terrains en surplomb de la chaussée des épreuves spéciales (5 m de hauteur minimum pour
une pente d'I/1 au moins ou 2,50 m minimum pour une pente d'1/5 au moins - arrêté modifié du 3
novembre 1976),
- [1 sera autorisé seulement sur les zones qui lui sont réservées :
ces zones seront balisées par une banderole et l'interdiction de franchissement sera clairement
affichée.
- Protection du public
Les zones dangereuses doivent être particulièrement signalées aux spectateurs et un encadrement
humain suffisant doit être présent pour assurer la sécurité de ces derniers et faire respecter les
consignes de sécurité.
Ces zones dangereuses doivent être délimitées par des rubalises, des panonceaux « Danger », mais
aussi une présence humaine suffisante. Il convient d’éviter les effets trompeurs et protecteurs de ces
rubalises, au besoin en fermant l’accès aux dites zones en croisant à l’intérieur des rubalises.
- La protection des commissaires et des membres de l'organisation
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. 190 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org Arrêté N°2013211-0004 - 01/08/2013 Page 197Ce personnel sera implanté de telle sorte qu'il ne se trouve contraint d'opérer sans protection qu'en cas
de force majeure. Il devra en outre être porteur dun signe distinctif propre à cette compétition
(brassard, chasuble...).
- La protection des concurrents
-piste délimitée sur toute sa longueur par de la ru balise et ne présentant pas de danger pour les
pilotes,
-jalonneurs aux intersections (avec moyens de communication, C.B...), pour les épreuves sur la
voie publique,
-jalonneurs aux endroits présentant un danger (avec moyens de communications, C.B..) pour
les épreuves hors voie publique,
-personnel suffisant pour remettre en état, en cas de besoin, la ru balise et les piquets de
délimitation des zones public et circuit (prévoir des massettes en nombre suffisant, les piquets
réservés à la zone public seront d'une hauteur minimum de 1 m),
-lorsque deux pistes sont parallèles, elles devront être séparées efficacement (palissade,
barrières, murs de pneus empilés les uns sur les autres, murs de bottes de paille d'au moins 1m).
ARTICLE 5 - Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la
chaussée, le long de l'itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d'arrivée, pendant
toute la durée de l'épreuve. Des parcs de stationnement devront être aménagés pour les véhicules
automobiles afin d'éviter l'obstruction des voies menant au circuit et de faciliter le passage des
véhicules de secours.
ARTICLE 6 - Il ne sera fait aucun marquage permanent sur la chaussée pour flécher le circuit aux
participants. Le cas échéant il pourra être fait utilisation de flèches en papiers biodégradables.
Il ne sera pas apposé d’autocollant sur les panneaux de signalisation, afin d’éviter les phénomènes de
dégradation du film rétro-réfléchissant et de danger de mauvaise perception du panneau ; interdiction
Sous peine de poursuite.
ARTICLE 7 —- , Madame CONZE Nathalie est désigné en tant qu’ « organisateur technique »
pour la mise en application de l’article R331-27 du code du sport. Une attestation écrite, conforme au
modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées,
sera transmise aux services de la sous-préfecture (fax : 04 66 65 62 81).
S1 les prescriptions de l’arrêté ne sont pas respectées, « l’organisateur technique» peut différer ou
interdire le départ de la manifestation.
ARTICLE 8 — Avant le signal de départ, l’organisatrice devra sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des
concurrents et l'heure approximative de leur départ et arrivée. Elle devra recommander aux
concurrents et aux suiveurs de respecter le code de la route et se conformer strictement aux mesures
générales ou spéciales qui auront été prises par chaque maire et les services de gendarmerie en vue de
garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 9 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 - L'usage de haut-parleurs est autorisé exclusivement pour annoncer et commenter le
déroulement de la course. Il est précisé que le niveau sonore de la diffusion ne devra pas occasionner
de gêne pour le voisinage.
ARTICLE 11 — Si l’organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en
reporter la date, 11s devront en informer immédiatement la sous-préfecture.
ARTICLE 12 — Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. 190 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
Pi Pos DEE Arrêté N°2013211-0004 - 01/08/2013règlements en vigueur.
ARTICLE 13 — Faute par l’organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
De plus, L’organisateur devra faire parvenir à la sous-préfecture, six_jours francs avant la
manifestation, un exemplaire signé de la police d'assurance qu'il aura souscrite pour l’épreuve.
ARTICLE 14 - Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l’article R 331-
28 du code du sport.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes. 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes. dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 16 - La Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du cabinet de la préfecture, le
Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia
protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le
Lieutenant-colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du
conseil général et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente du club organisateur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Florac.
signé
Christine BONNARD
ENGAGEMENT
DE SERVICE 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr BEF. 190 courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
LL Arrêté N°2013211-0004 - 01/08/2013 6 Page 199UN À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE n°2013212-0001 du 31 juillet 2013
portant autorisation d'une épreuve sportive sur la voie publique :
« Traking de Barjac Lozère » le 3 août 2013
Le Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Je code de la route,
VU le code du sport,
VU le code de l’environnement,
VU la demande formulée par M. PIGNOL Laurent, responsable de l’organisation, et gérant de la
SARL ALP publicité, organisateur du challenge national de Traking.
VU l'avis des services et administrations consultés,
VU l'avis des maires des communes concernées,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 9 juillet 2013;,
CONSIDERANT que l’organisateur :
a) décharge expressément l'Etat, le département, la commune et leurs représentants de toute
responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le
fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de
l'épreuve,
b) s'engage à couvrir ces risques en s’assurant auprès d'une compagnie d'assurances agréée par
le ministère du travail par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra
mettre en cause la responsabilité administrative,
SUR proposition de la Sous-Préfète de Florac,
ARRET E:
ARTICLE 1 - M. PIGNOL Laurent , est autorisé à organiser le 3 août 2013, le « Traking de
Barjac Lozère »,
Le traking est une épreuve de course à pied-crapahutage, le tracé de l’épreuve (une boucle de
12kms) est joint en annexe et ne pourra en aucun cas être modifié. Il s’agit d’un parcours fortement
accidenté, entrecoupé de 4 spéciales, reliés par des parcours de liaisons chronométrées, à réaliser
dans un délai déterminé.
La manifestation se déroulera conformément au règlement fixé par la fédération de Traking.
ENGAGEMENT
DE SERVICE
QUALIPREF
REF. 180
AFNOR CERTIFICATION
14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81
site internet : www.lozere.gouv.fr
courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30
www.afnor.org
Page 200 Arrêté N°2013212-0001 - 01/08/2013Le nombre maximum de concurrents est de 250, répartis en deux catégories :
-Catégorie « Jeunes et « Découverte », H/F, plus de 16 ans, Î tour de circuit de jour.
-catégorie « Expert » : H/F,2 tours de circuit dont 1 de nuit.
La présente autorisation est délivrée sous la seule responsabilité du demandeur, dans les conditions
fixées par la réglementation générale susvisée et selon les prescriptions énumérées ci-après :
Lors de l'inscription à l'épreuve et lors des briefings programmés avant chaque épreuve,
l'organisateur devra porter à la connaissance des concurrents les éléments d'information suivants :
- un descriptif Sommaire et schématique du parcours, comportant notamment les dénivelés,
- les principales caractéristiques du parcours et du matériel à utiliser,
- la durée de l'épreuve et les temps de référence prévus pour sa réalisation,
- les niveaux techniques et les compétences indispensables à posséder,
- ]a désignation des points de secours, des points de réchappe en cas d'abandon,
L'organisateur devra exiger de chaque participant, à l’inscription un certificat médical daté de moins
d’un an de non contre indication à la pratique de la course à pied ou une licence en cours de validité.
La compétition sera ouverte aux jeunes de plus de 16 ans sur présentation d’une autorisation
parentale.
Tous les concurrents devront être en possession d’un gilet fluo, un sifflet et une lampe lors de
l’enregistrement. Le port du casque et d’une tenue adaptée sont recommandés.
Les organisateurs veilleront, à ce que les participants restent rigoureusement sur les chemins prévus
par le tracé.
ARTICLE 2 -— Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de
l’organisateur : c’est à ce dernier et à lui seul qu’il appartient de s’assurer que la manifestation se
déroule scrupuleusement selon les règles édictées par la fédération compétente.
Toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer un bon déroulement de ce raid devront être prises.
Il appartient aux concurrents de s’assurer personnellement pour la pratique des différentes
disciplines.
ARTICLE 3 -— L'organisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités
administratives compétentes : les maires des communes traversées et les services de gendarmerie
pour mettre en oeuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui lui seront prescrites pour éviter
les accidents tant aux concurrents qu'aux tiers.
L'organisateur devra obtenir l'autorisation des propriétaires des chemins privés empruntés.
L'itinéraire devra être reconnu avant la course et les dangers qu'il comporte seront signalés aux
concurrents. L’organisateur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou
accidents qui pourraient survenir du fait de la manifestation.
Dans la mesure où cette manifestation sportive ne nécessite pas une privatisation des voies, les
concurrents devront respecter le code de la route, et ainsi ne pas constituer de gêne particulière pour
la circulation des usagers des axes empruntés.
L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires (balisage, signalisation, mise en place
de barrières et banderoles) afin d’assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers
de la route.
Il devra notamment prévoir des signaleurs au débouché de chaque route départementale. Ces
signaleurs (liste annexée), devront être identifiables par les usagers de la route grâce au port d’un
gilet de haute visibilité conforme à la réglementation ; ils seront postés aux endroits stratégiques, et
aux carrefours de routes. Ils devront être équipés de moyens de liaison radio ou téléphonique
permettant une alerte rapide, sûre et précise du PC course, du responsable et des secours publics
(Centre 15, 18, 17 et 112) en cas d’incident, accident ou sinistre.
aus rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : www.lozere.couv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013212-0001 - 01/08/2013 aus 201La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaire
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (77
partie, article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, 24 heures après l’épreuve. De même,
il ne sera pas apposé d’inscriptions sur le domaine public routier départemental ou ses dépendances
(bornes, arbres, supports de signalisation,...), Sous peine de poursuite.
S1 une route ouverte à la circulation est traversée, un personnel en nombre suffisant muni de moyens
de transmission devra être prévu pour assurer la sécurité des concurrents. Les usagers de cette route
devront être informés par la pose de panneaux du type "Ralentir - Course” en aval et en amont des
traversées.
ARTICLE 4 - L'organisateur s'engage à mettre en place le dispositif de secours qui est décrit dans
le dossier qui a été déposé en sous préfecture. Ce dispositif qui sera adapté à la nature de l'épreuve
devra être effectif dès le début.
Des moyens fiables d'alerte des secours publics devront être mis en place et l'organisateur devra
avoir effectué une reconnaissance préalable des sites afin de pouvoir guider efficacement les secours
en cas d'intervention.
Le déroulement de la manifestation ne doit en aucun cas engendrer de retard dans la distribution des
secours (sanitaire et incendie) du secteur et aucune gêne à leur circulation.
L’organisateur doit assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la
manifestation et notamment aux accès des routes, chemins et sentiers empruntés par la course.
ARTICLE 5 - Les frais du service d'ordre et de secours ainsi que la réparation des dommages et
dégradations de toute nature qui pourraient survenir à la voie publique et à ses dépendances, seront à
la charge de l'organisateur.
ARTICLE __6 — L'organisateur doit souscrire des garanties d'assurance couvrant sa responsabilité
civile, celle de ses préposés et celle des concurrents pour l'ensemble des activités sportives figurant
au programme du raid et tenant compte de la spécificité des milieux dans lesquels elles se déroulent.
L'organisateur devra recommander aux concurrents de contracter une assurance individuelle
accident pour la nature et la durée de l'épreuve.
ARTICLE _7 — Les organisateurs devront assurer la réparation des dommages et dégradations de
toute nature causés par les concurrents, eux-mêmes ou leurs préposées ainsi que le nettoyage des
voies publiques empruntées.
ARTICLE 8 -— Prescriptions particulières de l’Office National des Forêts
Il conviendra de contacter quelques jours auparavant l’agent patrimonial M. Joël Chapelle
(04.66.65.75.85 ou 06.19.58.52.57) pour s’assurer de l’absence de coupes de bois en cours sur le
tracé.
Sont formellement interdits sur la voie publique :
e le jet d'objets quelconques soit par les accompagnateurs, soit par les concurrents,
e le collage ou le cloutage des papillons, flèches ou affiches sur les arbres, panneaux de
signalisation routière, bornes ou parapets de ponts,
e les inscriptions sur la chaussée, ouvrages d'art, et d'une manière générale sur les dépendances de
la voirie empruntée.
e Les lieux traversés devront être laissés en état de propreté et remis en état s’1l y a lieu,
e Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant la compétition,
e L'usage du feu est formellement interdit.
ARTICLE 9 - L’organisateur se doit également de prévoir des aires de stationnement pour les
aus rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet www.lozere.gouv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d'ouverture au public : 8h45-I1 1h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Page 202 Arrêté N°2013212-0001 - 01/08/2013spectateurs. Ces parcs devront faire l’objet d’une signalisation et d’une matérialisation. En aucun
cas, 1l ne sera toléré des stationnements en bordure des axes générant une gène à l’écoulement du
trafic et à l’accès des véhicules de secours le cas échéant.
ARTICLE 10 - Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 — Si l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en
reporter la date, il devra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.
ARTICLE 12 - Toute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 — Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, 1l sera
fait obstacle au déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 14 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 15 - la Sous-Préfète de Florac, la Directrice des services du Cabinet de la préfecture de
la Lozère, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations , le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie
de la Lozère, le Lieutenant-Colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours, et
les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au représentant du club organisateur.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
SIGNE
Christine BONNARD
aus rl 14, avenue Marceau Farelle - 48400 FLORAC - téléphone : 04.66.65.62.80 - télécopie : 04.66.65.62.81 QUALIPREF site internet : wwWw.lozere.gouv.fr courriel : sp-florac@lozere.gouv.fr - horaires d’ouverture au public : 8h45-11h45 / 13h30-16h30 AFNOR CERTIFICATION
www.afnor.org
Arrêté N°2013212-0001 - 01/08/2013 as 203academie
Montpellier
MINISTERE DE
L'ÉDUCATION NATIONALI
MINISTERE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHI
ARTICLE ] :
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT CREATION D'UN SERVICE
INTERDEPARTEMENT AL DES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
VU le code de l'éducation et notamment les articles R.222-36-1 et suivants ainsi que les
dispositions du Livre IV, titre IV de la partie législative et du Livre IX, chapitre IV de la
partie réglementaire.
VU la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rappats entre l'État et les établissements d'enseignement privés ;
VU la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31
décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du terjuin 1971, et relative à la liberté de
l'enseignement ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits & obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la stuation des maîtres des
établissements d'enseignement privés sous contrat ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à organisation académique ;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives a
la gestion des instituteurs ;
VU larrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte
en matière de gestion des professeurs des écoles ;
ARRETE
Il est créé, à compter du 1” septembre 2013, un service interdépartemental des établissements d'enseignement primaire privé de l'académie de Montpellier.
ARTICLE I :
Ce service a compétence pour :
1 - Les procédures d'ouverture, de fermeture et de contrôle des établissements d'enseignement primaires
privés, les relations avec les tribunaux de grandes instances et les préfectures ;
Page 204 Arrêté N°2013197-0006 - 01/08/20132 - les procédures de mise sous contrat simple ou d'association des classes ou de résiliation de ces mêmes
contrats ;
3 - toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du premier
degré ;
4 - toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des professeurs des écoles prévues à
l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des
services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte
en matière de gestion des professeurs des écoles à l'exception des actes de gestion relatifs aux accidents du
travail ;
5 - toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des instituteurs prévues à l'arrêté du 12
avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de
l'Education nationale agissant sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives à la
gestion des instituteurs à l'exception des actes de gestion relatifs aux accidents du travail.
ARTICLE Il :
L'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), adjoint au
secrétaire général de l'académie, directeur des ressources humaines, est désigné comme responsable du
service créé à l'article 1 et bénéficie à ce titre d’une délégation de signature, ainsi que le responsable du
service commun des établissements d'enseignement privé (S.C.E.E.P).
ARTICLE IV :
Le secrétaire général de l'académie de Montpellier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de la préfecture des
départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 16 juillet 2013
signé
Christian PHILIP
Arrêté N°2013197-0006 - 01/08/2013 Page 205Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2013196-0022
portant nomination du Médecin
Capitaine COLLIN Benjamin, en
qualité de Médecin de Sapeur Pompier
Volontaire Saisonnier.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,
modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Capitaine COLLIN Benjamin à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — Le Médecin Capitaine COLLIN Benjamin, né le 14 octobre 1981 à Nancy (54), est
engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeur
pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1°” juillet au 31 août
2013.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 15 juillet 2013
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Page 206 Arrêté N°2013196-0022 - 01/08/2013Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2013196-0023
portant nomination du Médecin
Lieutenant-Colonel HENKE Bernard,
en qualité de Médecin de Sapeur
Pompier Volontaire Saisonnier.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,
modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Lieutenant Colonel HENKE Bernard à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — Le Médecin Lieutenant Colonel HENKE Bernard, né le 29 mars 1950 à Forbach (57),
est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin sapeur
pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1°” juillet au 31 août
2013.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 15 juillet 2013
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Arrêté N°2013196-0023 - 01/08/2013 Page 207Service Départemental
d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2013196-0024
portant nomination du Médecin
Commandant LECLERC Patrick, en
qualité de Médecin de Sapeur Pompier
Volontaire Saisonnier.
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
Le Préfet de la Lozère,
Le Président du Conseil d’ Administration du SDIS,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU Ia loi n°2004-811 en date du 13 août 2004 relative à la modernisation de la Sécurité Civile,
- VU le décret n° 99-1039 modifié du 10 décembre 1999 relatif aux Sapeurs Pompiers Volontaires,
modifié,
- VU le décret n° 2008-581 du 18 juin 2008 portant diverses disposition relatives aux cadres
d'emplois de sapeurs pompiers professionnels et aux sapeurs pompiers volontaires,
- VU le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
- VU la candidature du Médecin Commandant LECLERC Patrick à un engagement saisonnier,
- Considérant l’affluence touristique estivale,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
Chef de Corps Départemental,
ARRETENT
ARTICLE ler — Le Médecin Commandant LECLERC Patrick, né le 06 décembre 2013 à Thionville
(57), est engagé au Corps Départemental des Sapeurs Pompiers de la Lozère, en qualité de Médecin
sapeur pompier saisonnier pour médicaliser l’hélicoptère du SDIS 48, pour la période du 1°” juillet au
31 août 2013.
ARTICLE 2 — Conformément à l’article R421 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 — Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 15 juillet 2013
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère
SIGNE SIGNE
Jean ROUJON Guillaume LAMBERT
Notifié le
Signature de l’intéressé
Page 208 Arrêté N°2013196-0024 - 01/08/2013