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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2015 part2(jusq26)du27oct2015
Document publié le Mardi 27 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA OCT2015 part2(jusq26)du27oct2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ACCUEIL DU PUBLIC : rue du faubourg Montbel, Mende
Horaires d’ouverture du bâtiment : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : Préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE CEDEX
Site internet : www.lozere.gouv.fr
: 04-66-49-60-00 – Télécopie : 04-66-49-17-23
PREFET DE LA LOZERE
Mois d’OCTOBRE 2015 – partie 2
(jusqu’au 26 octobre)
+ arrêté de la direction départementale des finances publiques
en date du 27 octobre 2015
Publié le 27 octobre 2015
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN LOZERESOMMAIRE
RECUEIL du MOIS D’OCTOBRE 2015 – partie 2
(jusqu’au lundi 26 octobre) du 27 octobre 2015
+ arrêté de la direction départementale des finances publiques
du 27 octobre 2015
Agence régionale de Santé Lanquedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2015-2126 fixant les tarifs de prestations pour l’année 2015 du SSR pédiatrique les Ecureuils à Antrenas
ARRETE N° 2015–2259 du 21 octobre 2015 fixant le ca lendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon et du Conseil départemental de la Lozère pour l’année 2015
ARS-LR 2015-2295 décision tarifaire n° 1170 du 26 oc tobre 2015 portant modification du prix de journée pour l’année 2015 de ITEP de Bellessagne
Direction départementale des finances publiques
Arrêté n° 2015300-0001 du 27 octobre 2015 relatif a u régime d’ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Direction départementale des territoires
ARRETE n° 2015289-0005 du 16 octobre 2015 portant a pprobation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - patrimoine de la commune de 48330 SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE et plus particulièrement les locaux existants de la bibliothèque municipale, l’école publique, le temple et les sanitaires publics
ARRETE n° 2015289-0006 du 16 octobre 2015 portant a pprobation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - patrimoine de la communauté de communes et plus particulièrement les locaux existants : bureaux de la communauté de communes au Bleymard, maison médicale au Bleymard, point multiple rural à Bagnols les Bains
ARRETE n° 2015289-0007 du 16 octobre 2015 portant a pprobation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - patrimoine de la commune de 48190 SAINTE HELENE et plus particulièrement les locaux existants de la mairie et salle communale, et de l’église, situés à Sainte-Hélène
ARRETE n° 2015289-0008 du 16 octobre 2015 portant a pprobation d’une demande de prorogation dudélai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - patrimoine de la commune de 48190 ALLENC et plus particulièrement les locaux existants de la mairie et de la salle communale et de l’église
ARRETE n° 2015289-0009 du 16 octobre 2015 portant a pprobation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - patrimoine de la commune de 48190 BAGNOLS LES BAINS et plus particulièrement les locaux existants de la mairie, du centre culturel Jean Castan, du théâtre municipal, de la poste, de l’école publique, de l’église, du camping municipal TivoliARRETE n° 2015289-0010 du 16 octobre 2015 portant a pprobation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - patrimoine de la commune de 48190 CUBIERES et plus particulièrement les locaux existants de la salle communale et l’église
ARRETE n° 2015289-0011 du 16 octobre 2015 portant a pprobation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public - patrimoine de la commune de 48400 SAINT JULIEN D’ARPAON et plus particulièrement les locaux existants de la mairie
Arrêté préfectoral n° 2015289-0013 du 16 octobre 20 15 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des céréales, de la perte de récolte des prairies et autres cultures pour dégâts causés par le gibier de la saison 2015-2016
Récépissé de déclaration n° 2015292-0001 en date du 19 octobre 2015 relatif à la création de deux passages à gué au lieu-dit « La Can » sur deux affluents du ruisseau de Malzac au droit de la parcelle section C n° 76 sur le territoire de la commune de Barre des Cévennes
Arrêté préfectoral n° 2015293-0002 en date du 20 oc tobre 2015 portant agrément de la communauté de communes du Causse du Massegros pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif
Préfecture
ARRETE n° 2015293-0001 en date du 20 octobre 2015 m odifiant l’arrêté n° 2015231-0007 du 19 août 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres « PF HEBRARD » à MENDE (Lozère) représentée par M. Lionel HEBRARD
ARRETE n° 2015294-0001 du 21 octobre 2015 Portant a utorisation de transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4éme catégorie de la commune de MARVEJOLS vers la commune d’ALBARET SAINTE MARIE
ARRETE n° 2015294-0002 du 21 octobre 2015 portant d érogation temporaire à l’interdiction d’utilisation d’engins à moteur thermique sur le plan d’eau de Naussac - du 26 au 30 octobre 2015
ARRETE n° 2015296-0002 du 23 octobre 2015 portant a grément d'une association assurant la mission de domiciliation des demandeurs d'asile
Sous-préfecture de Florac
ARRETE n° 2015292-0003 du 19 octobre 2015 portant d énomination de commune touristique la commune de SAINTE ENIMIE
ARRETE n° 2015293-0003 du 20 octobre 2015 portant r enouvellement des membres de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
ARRETE n° 2015293-0004 du 20 octobre 2015 portant r enouvellement des membres de la sous- commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes
Arrêté n° 2015299-0003 du 26 octobre 2015 portant m odifications de la définition de l'intérêt communautaire et de l'adresse du siège de la communauté de communes Florac – Sud LozèreService départemental d’incendie et de secours
Arrêté n° 2015294-0003 du 21 octobre 2015 portant c réation d’une commission départementale chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers professionnels non officiers de tout ou en partie des formations d’intégration.
AUTRES ACTES :
Direction régionale des Routes Massif Central
Arrêté temporaire n° 2015-N-041 du 23 octobre 2015 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A75 dans le département de la LozèreARRETE N° 2015 – 2259
Fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
et du Conseil départemental de la Lozère
pour l’année 2015
La Directrice Générale par intérim
de l’Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon
La présidente du Conseil Départemental
de la Lozère
VU Le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1 définissant les établissements et services médico-sociaux, L313-1-1 relatif à la procédure d’appel à projets, L313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations ;
VU la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réf orme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiées par la loi N° 2011-940 du 10 août 2011 ;
VU le décret 2010-338 du 31 mars 2010 fixant la date de création des agences régionales de santé ;
VU Le décret N° 2010-870 du 2 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisations ;
VU la circulaire N° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le schéma régional d’organisation médico-sociales de la région Languedoc-Roussillon, publié le 8 mars 2012 ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2015-2019 de la région Languedoc-Roussillon, publié le 24 aout 2015 ;
VU le schéma départemental des solidarités 2011-2016 ;
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 mai 2015 portant nomination de Madame Dominique MARCHAND en qualité de Directrice Générale par intérim de l’agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, à compter du 25 mai 2015 ;
Sur proposition de :
Madame la Déléguée Territoriale de la Lozère
Madame la Directrice générale adjointe des solidarités,ARRETENT
ARTICLE 1 :
En application de l'article R313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrier prévisionnel 2015 des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon et du Conseil Départemental de la Lozère est fixé en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Ce calendrier prévisionnel a un caractère indicatif. Il peut faire l'objet d'une révision en cas de modification substantielle. Il pourra être consulté sur le site internet de l’agence www.ars.languedocroussillon.sante.fr Rubrique : Acteurs en santé/Appels en Projets ainsi que sur le site internet du Conseil Départemental
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, les personnes morales gestionnaires d’établissements et de services médico-sociaux, ainsi que les unions ou fédérations qui les représentent, peuvent faire des observations sur le présent calendrier.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l’offre de soins et de l’autonomie, le Directeur Général des Services et la Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2015
La Directrice Générale par intérim
de l’Agence Régionale de Santé,
Signé
Dominique MARCHAND
La Présidente du Conseil Départemental
Signé
Sophie PANTELANNEXE à l’arrêté n° 2015-2259
CREATION D'ETABLISSEMENTS EXPERIMENTAUX
POUR PERSONNES HANDICAPEES VIEILLISSANTES
Territoire d'implantation Départemental
Population ciblée Personnes handicapées âgées de 60 ans et plus
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projet : octobre 2015
Date limite de dépôt des candidatures : décembre 2015
Budget alloué 48 000€ à 58 000€ par placeAVIS D’APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL
N° 2015-ARS-LR/Conseil Départemental de la Lozère -01
Création par transformation de places d’une structure
expérimentale1 dédiée à l’accompagnement des personnes
handicapées vieillissantes de 60 ans et plus
L’ARS-LR et le Conseil Départemental de la Lozère, conjointement compétents en vertu de l’article L.313-3, d) du CASF, lancent un appel à projet pour la création par transformation de places dans le département de la Lozère de structures expérimentales pour la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes de 60 ans et plus. La structure pourra être une création ex-nihilo, ou découler de la transformation de tout ou partie de la capacité d’un EHPAD existant.
Autorités responsables de l’appel à projets :
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
et
La Présidente du Conseil Départemental de la Lozère
Date de publication de l’appel à projet : le 27/10/2015
Date limite de dépôts des candidatures : le 31/12/2015
Pour toute question : ars-dt48-osa@ars.sante.fr,
Ou adresse mail du référent au Conseil Départemental de la Lozère
autonomie@lozere.fr
1 Structure expérimentale au sens de l’article L. 312-1,12° du CASF.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 1 sur 22Dans le cadre de son projet régional de santé 2012-2016, et notamment dans le SROMS, l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon fait valoir que « la thématique des personnes handicapées vieillissantes recouvre plusieurs problématiques très différentes et nécessite donc des réponses différenciées ».
Parmi les réponses différenciées envisagées, l’ARS-LR a souhaité lancer pour l’année 2015
un appel à projets expérimental pour le développement de solutions originales et adaptées
en faveur des personnes handicapées vieillissantes. Ainsi, conformément au PRIAC
2015-2019, l’ARS-LR consacre au déploiement de cet appel à projets, 1 722 000€ au niveau
régional.
Le Conseil Départemental de la Lozère a rendu un avis favorable au PRIAC susmentionné,
et, en adéquation avec son schéma départemental des solidarités, a également mobilisé ses
moyens dans la réalisation de cet appel à projets.
1 – Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel
CS 30001 – 34067 Montpellier Cedex 2
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Lozère
Hôtel du département
4, rue de la Rovère
B.P. 24
48 001 MENDE Cedex
2 – Objet de l’appel à projets :
Le présent appel à projets vise à renforcer l’offre de prise en charge des personnes handicapées vieillissantes de plus de 60 ans sur le département de la Lozère.
L’objectif est de répondre aux besoins des usagers handicapés et de leur famille.
Voulant favoriser l’innovation et dans le souci d’ouvrir l’expérimentation à l’ensemble des initiatives des opérateurs, le projet présenté devra s’inscrire dans le cadre de la création d’une structure expérimentale PHV par diminution partielle de la capacité d’un établissement existant.
La structure expérimentale, devra compenser son éventuelle absence d’autonomie architecturale par des garanties assurant le respect de son autonomie juridique et financière.
Cette structure expérimentale PHV sera constituée de 10 à 15 places par unité. Elle peut compter 1 à 2 unités.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 2 sur 223 – Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il sera déposé le jour de la publication du présent avis d’appel à projets au recueil des actes
administratifs du département de la Lozère, et de la Préfecture de la région Languedoc-
Roussillon.
Il pourra être téléchargé sur les sites internet:
- de l’ARS-LR : http://www.ars.languedocroussillon.sante.fr/Acteurs-en-sante, rubrique « Appel à
projets médico-sociaux »,
- du Département de la Lozère : http://www.lozere.fr
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie après toute demande,
formulée auprès de l’ARS Languedoc-Roussillon, Délégation territoriale de la Lozère, pôle
offre de soins et autonomie, à l’attention de Madame Elodie VIEILLEDENT (ars-dt48-
osa@ars.sante.fr), ou auprès du Conseil Départemental de la Lozère, Mme Magali
BROUGNOUNESQUE (autonomie@lozere.fr).
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection
Chacune des 2 autorités compétentes désigne un instructeur en charge d’analyser les
dossiers présentés.
Les dossiers déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
L’instruction des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon 3 étapes :
• vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
conformément à l'article R 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l'article R 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.
• Pour les dossiers déclarés recevables à l’issue de la 1ère étape, vérification de
l’éligibilité du dossier comme préalable à son instruction et par conséquent à son
classement. Il s’agit de vérifier que le projet répond bien aux exigences minimales
suivantes :
- public cible : PHV de 60 ans et plus,
- cadre du projet : structure autonome spécifique et adossée à un EHPAD - Projet sur le territoire concerné
- Capacité à respecter les délais de mise en œuvre.
• analyse au fond des projets recevables, sur la base des critères de sélection et de
notation fixés en annexe 2 du présent avis. Un compte rendu d'instruction préalable
motivé est établi pour chacun des projets et présenté à la commission de sélection
d'appel à projet. La commission de sélection d'appel à projet, constituée
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 3 sur 22
etconjointement du Directeur Général de l’ARS-LR et de la Présidente du Conseil
Départemental2, se réunit pour examiner les projets et les classer.
Le classement s’effectue selon les critères de sélection prévus et précisés en annexe
2 du présent avis d’appel à projet.
La liste des projets par ordre de classement est publiée au recueil des actes administratifs
du département de la Lozère, et de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon, et mise
en ligne sur le site internet de l'ARS-LR sous la rubrique « Appel à projets médico-
sociaux »et sur le site du département.
La décision d'autorisation conjointe du Directeur Général de l'ARS et de la Présidente du
Conseil Départemental sera publiée selon les mêmes modalités. Elle sera notifiée au
candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée
individuellement aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 décembre 2015,
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier"
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier gravé sur CD-ROM)
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon
Délégation territoriale de la Lozère
A l’attention de Madame Elodie VIEILLEDENT
Immeuble « le Torrent »
1, avenue du père Coudrin
CS 90136
48005 MENDE Cedex
et
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Lozère
Direction de l’administration générale
Service des marchés publics et contentieux
2 , chemin Saint Ilpide
48004 – MENDE Cedex
04 66 49 66 54
2 selon l'article R 313-1 du CASF, publiée au RAA de la préfecture de Région et mise en ligne sur le site internet de l'ARS sous http://www.ars.languedocroussillon.sante.fr/Acteurs-en-sante.81878.0.html, rubrique « Appel à projets médico-sociaux.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 4 sur 22Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais :
A l’ARS-LR DT de la Lozère, Immeuble Le Torrent, 2-ième étage accueil de 8h45 à 11h 45 et
13h 30 et 16h 30 (16 h 00 le vendredi).
Au Conseil Départemental, Direction de l’administration générale – service des marchés
publics et du contentieux – 2, chemin de Saint Ilpide 48000 MENDE (sur place).
Qu'ils soient envoyés ou déposés, les dossiers de candidature devront être placés
dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projet
2015–ARS-LR/CD48-01 » qui comprendra deux sous enveloppes :
- une sous enveloppe portant la mention " appel à projet 2015-ARS-LR/Conseil
Départemental de la Lozère–01 (catégorie – candidature")
- une sous-enveloppe portant la mention "appel à projet 2015-ARS-LR/Conseil
Départemental–01 (catégorie – projet")
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 5 sur 226 – Composition du dossier :
6-1 – concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification de candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé,
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF,
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L 313-16, L 331-5, L 471-3, L 472-10, L 474-2 ou L474-5,
d) une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du
commerce,
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 – concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
un avant projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L 311-8
du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L 311-3 et L 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une
transformation,
les modalités de coopérations envisagées en application de l'article L 312-
7 du CASF
- un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification
- un dossier répondant aux exigences architecturales et comportant une note sur le
projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en
fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli,
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 6 sur 22- un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet, et le plan de financement de l'opération
mentionnés au 2° de l'article R 314-4-3 du CASF,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
les incidences sur le budget d'exploitation du service du plan de
financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du service pour sa première année
de fonctionnement
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de
financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre
chargé de l'action sociale
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération proposées devra être
fourni.
6-3 – concernant la mise en forme du dossier :
Le dossier devra respecter la trame figurant en annexe 3 et comporter l'ensemble des points y figurant. Il devra être paginé et disposer d’une table des matières.
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projet
Le présent avis d'appel à projet est publié au recueil des actes administratifs du département
de la Lozère, et de la Préfecture de la région Languedoc-Roussillon ; la date de publication
au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée
60 jours plus tard.
Cet avis (avec l'ensemble des documents qui le composent) est consultable et
téléchargeable sur le site internet de l'ARS-LR sous la rubrique « Appel à projets médico-
sociaux » et sur le site du département de la Lozère et peut être remis gratuitement dans un
délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de
réception.
8 – Précisions complémentaires
- Les candidats peuvent demander à l'ARS et au département de la Lozère des
compléments d'informations avant le 10 décembre 2015, exclusivement par messagerie
électronique à l’adresse suivante :
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 7 sur 22ars-dt48-osa@ars.sante.fr et autonomie@lozere.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "appel à projet 2015–ARS-LR/Conseil Départemental48-01".
Les questions et réponses seront consultables sur la foire aux questions du site internet de
l'ARS-LR sous la rubrique « Appel à projets médico-sociaux », ainsi que sur le site internet
du Département de la Lozère.
- Les autorités compétentes (ARS et Département) pourront faire connaitre à l'ensemble des
candidats via leur site internet respectif de l'ARS-LR par le biais des foires aux questions des
précisions de caractère général qu'elles estimeront nécessaires.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 8 sur 229 – Calendrier
Date de publication de l'avis d'appel à projet au RAA : le 27/10/2015
Date limite de réception des dossiers de candidatures : le 31/12/2015
Date prévisionnelle de réunion de la commission de sélection : février 2016
Date prévisionnelle de la notification de l'autorisation : 1er semestre 2016
Date limite de la notification de l'autorisation : le 27/06/2016
Fait à Mende, le 21 octobre 2015
La Directrice Générale de l’ARS La Présidente du Conseil Départemental,
Par intérim,
Signé Signé
Dominique MARCHAND Sophie PANTEL
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 9 sur 22ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES
APPEL A PROJETS N° 2015 ARS-LR/Conseil
Départemental de la Lozère-01
Création par transformation de places d’une structure
expérimentale3 dédiée à l’accompagnement des personnes
handicapées vieillissantes de 60 ans et plus
3 Structure expérimentale au sens de l’article L. 312-1,12° du CASF. La structure devra résulter d’une transformation d’une partie de la capacité d’un EHPAD existant.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 10 sur 22Le présent cahier des charges, établi conformément aux dispositions des articles R 313-3 et suivants du CASF, a pour objectif de définir les conditions de création de ces structures ainsi que l’ensemble des caractéristiques techniques auxquelles tout candidat devra répondre.
1. Identification du contexte et des besoins
1.1 Contexte national
L’avancée en âge des personnes handicapées est un phénomène démographique récent mais qui ne cesse de s’amplifier. Ainsi, l’enquête ES-Handicap 2010 (DREES) montre que 7,3% des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour adultes handicapés sont âgées de 60 ans et plus, ce qui représente une progression de 55% par rapport à 2006 (4,7%).
Le Rapport dit « Gohet » du groupe de travail sur le vieillissement des personnes handicapées, présidé par Patrick GOHET, Inspecteur Général des Affaires Sociales (IGAS), et remis en novembre 2013 au ministre délégué en charge des personnes handicapées et de l’exclusion, ainsi qu’à celui en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie, met en exergue la spécificité de la prise en charge de ce public, à mi chemin entre le secteur Handicap et le secteur Personnes Agées, qui appelle à la mise en place rapide d’une politique globale concertée entre les autorités et la mobilisation des différents acteurs dans un processus d’adaptation et d’innovation de la prise en charge de ce public.
1.2 Contexte et Programmation régionale
Les objectifs du schéma régional de l’organisation médico-sociale (SROMS) 2012-2016 sont de développer et adapter l’offre en décloisonnant, par la création de nouvelles offres dédiées et la promotion de l’adaptabilité des dispositifs aux choix de la personne.
Le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2015-2019 dédie 1 722 000 € au niveau régional (dont 40 000 € au titre du département de la Lozère), à la promotion de nouvelles solutions de prise en charge des Personnes Handicapées Vieillissantes.
Le Conseil Départemental de la Lozère a rendu un avis favorable sur cette programmation qui répond sensiblement aux besoins recensés sur son territoire et aux orientations de son schéma départemental des solidarités.
Par délibération du 28 septembre 2015, l’Assemblée départementale a voté le projet pour la mise en place de structures expérimentales pour personnes handicapées vieillissantes.
Il s’agit donc d’une volonté partagée de l’ARS Languedoc-Roussillon et du Conseil départemental de la Lozère de développer l’offre médico-sociale dédiée aux personnes handicapées vieillissantes, et cet engagement commun, acté lors de la Commission de Coordination des Politiques Publiques Médico-sociale de novembre 2014, se réalise aujourd’hui par le lancement du présent appel à projet.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 11 sur 222. Cadre juridique
2.1Textes de référence
- Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 I, 12° , L.313 1-1 et R.313-1 et suivants ;
- La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (codifiée dans le CASF, article L.313-1-1) qui définit la nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l’ANESM4 et notamment sa recommandation sur « l’adaptation de l’intervention auprès des personnes handicapées vieillissantes » parue le 18 mars 2015.
- La délibération de l’Assemblée Départementale en date du 28 septembre 2015.
2.2. Cadre dans lequel doivent s’inscrire les candidatures
En application de l’article L 313-4 du CASF, l’autorisation sera délivrée si le projet : • est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dont il relève ; • satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code ; • prévoit les démarches d’évaluation et les systèmes d’information requis ; • répond au présent cahier des charges ;
• présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec les dotations limitatives.
Les candidats proposeront les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits ci-dessous, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des personnes concernées.
Les candidats pourront présenter des variantes aux exigences et critères posés, sous réserve du respect des exigences minimales décrites ci-dessous.
4 Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 12 sur 223. Caractéristiques du projet et critères de qualité exigés
3.1 Territoire d’implantation
Le territoire d’implantation est départemental.
La structure expérimentale accueillera en priorité les personnes en situation de handicap ayant leur domicile de secours dans le département.
3.2 Public-cible :
Les structures expérimentales sont destinées à accueillir des personnes handicapées âgées de 60 ans et plus, ayant la reconnaissance d’un handicap, et en particulier : • en provenance d’un établissement ou service pour adultes handicapés (type foyer de vie, foyer d’hébergement, ESAT, FAM, SAVS...)
• à domicile ou en EHPAD présentant une indication vers ce type de structure • en suite d’hospitalisation d’un établissement spécialisé en psychiatrie,
Ces structures ne s’adressent pas à des personnes âgées présentant des troubles psycho- comportementaux modérés à sévères relevant d’un PASA ou d’une UHR. La structure veillera à la bonne adéquation entre l’autorisation accordée et le public accueilli. Le candidat décrira la typologie des publics qu’il envisage d’accueillir sur la base de la CIM105, en s’assurant de la compatibilité des profils envisagés.
3.3 Exigences Architecturales et environnementales
La structure expérimentale sera constituée de 10 à 15 places par unité de vie et pourra compter 1 à 2 unités. Dans le cas où la structure sera physiquement adossée à un EHPAD existant. Elle devra toutefois être clairement identifiée et constituer, en tout état de cause, une structure autonome et spécifique.
Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure, en fournissant à l’appui les plans prévisionnels.
Il s’attachera à démontrer que les conditions d’installation et les dispositions architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers dus à la nature de leurs troubles et aux effets du vieillissement et qu’elles constituent ainsi une réponse adaptée à la déficience et à l’âge des personnes accueillies (normes d’accessibilité, d’hygiène et de sécurité, fonctionnalité des locaux..)
Les espaces devront être sécurisants et répondre aux besoins de calme et d’apaisement des personnes accueillies. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité adaptées. La structure devra bénéficier d’un accès à des espaces verts extérieurs, garantissant un environnement de vie favorable au maintien de l’autonomie.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des établissements d’hébergement de type J ou toutes autres normes relatives aux établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier.
5 CIM10 : classification internationale statistique des maladies et problèmes de santé connexes : norme internationale mise au point par l’Organisation Mondiale de la Santé.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 13 sur 22Enfin, il sera particulièrement apprécié que le projet s’inscrive dans une démarche de qualité environnementale, se traduisant notamment par la mise en place de dispositifs de suivi des consommations énergétiques.
3.4 Les missions : prestations et activités à mettre en œuvre
Le candidat est invité à présenter des modalités innovantes d’accompagnement, adaptées aux besoins spécifiques des personnes handicapées vieillissantes, notamment selon le ou les handicaps visés par le projet dans une perspective de parcours de vie de la personne accompagnée.
Le projet devra s’attacher à préserver et développer l’autonomie et les capacités individuelles des personnes accueillies, tout en prenant en compte leur fatigabilité accrue en raison de l’avancée en âge.
Des activités de vie sociale, culturelle et sportive, en particulier d’occupation et d’animation destinées à préserver et améliorer les acquis et prévenir la perte d’autonomie des personnes devront être prévues, de même qu’une ouverture de la structure sur le milieu socioculturel extérieur. Ces activités devront être réalisées dans le strict respect de l’intimité, l’intégrité, la dignité et les conditions de santé des usagers.
Le gestionnaire devra prévoir des partenariats avec les établissements et services médico- sociaux et/ou sanitaires, formalisant l’accompagnement des usagers, que ce soit lors de leur entrée dans le dispositif, comme de leur sortie vers d’autres dispositifs, notamment en cas de prédominance des facteurs de vieillissement sur le handicap dans une logique de parcours de vie ou en cas de fin de vie.
A cet effet, le candidat devra indiquer les modalités de préparation à l’admission et les critères de sortie du dispositif qu’il prévoit.
3.5 Avant-projet d’établissement
Le candidat devra présenter les grandes lignes d’un avant-projet d’établissement, intégrant les 4 composantes suivantes :
→ → → → Le projet de vie,
→ Le projet de santé,
→ → → → Le projet architectural
→ → → → Le projet social
Le promoteur sera particulièrement vigilant, dans cet avant-projet, aux objectifs de qualité et de parcours de vie, d’accompagnement et de bientraitance des usagers. Il veillera à favoriser la relation aux autres et l’expression du choix et du consentement de l’usager en développant toutes les possibilités de communication.
Il s’appuiera, à cet effet, sur les outils et recommandations de l’Agence Nationale de l’Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-sociaux (ANESM), et notamment sa recommandation sur « l’adaptation des interventions auprès des personnes handicapées vieillissantes » en date du 18 mars 2015.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 14 sur 22Le projet de santé
Le projet de Santé devra se décliner en 2 sous parties.
La première décrira comment le « cure » sera mis en œuvre. Il mettra l’accent sur les aspects médicaux et soignants. La seconde explicitera de manière détaillée la façon dont les actes liés au « care »(ou le prendre soin, par exemple l’hygiène…) seront répartis entre les fonctions des divers corps professionnels, y compris non-soignants.
Le projet de soins (« cure »)
Le projet de soins devra préserver une approche globale et coordonnée et veillera à détailler les modalités d’accès des personnes aux soins somatiques (consultations spécialisées : dermatologie, ophtalmologie, dentaire, gynécologie, etc…), ainsi que les modalités d’accès à l’hospitalisation. Il mettra en place des mesures de façon à prévenir ou raccourcir la durée des séjours en hôpital.
Il organisera notamment la surveillance particulière des pathologies dont la survenue est liée au handicap des personnes accueillies ainsi que celles dont la survenue est susceptible de compromettre leur autonomie et capacité de vivre ensemble.
En particulier, le projet devra préciser toutes les conventions formalisées avec les établissements de santé et les professionnels de santé.
La réponse aux situations d’urgence, et les protocoles prévus ou en place seront précisés. Les modalités de coordination médicale devront être détaillées au sein de l’établissement et avec les praticiens extérieurs, les fiches de postes seront jointes. Le représentant légal ou la famille sera associé à la coordination des soins dans le respect des dispositions du code civil et du code de la santé publique relatives aux majeurs protégés.
Les modalités de circuit interne de l’information médicale et soignante devront être décrites de façon à garantir à la fois le secret professionnel et la cohérence de l’accompagnement des différents corps professionnels au sein de l’établissement.
Le circuit du médicament devra être sécurisé depuis la prescription écrite jusqu’à l’aide à la prise, et sa traçabilité définie.
Le projet « prendre soin » (« care »)
Le projet privilégiera une approche globale des questions de santé.
Chaque corps professionnel engagé dans l’accompagnement de l’usager a un rôle à jouer en matière de « prendre-soin », quelle que soit sa fonction.
Le candidat explicitera comment l’ensemble de ces professionnels, en contact quotidien avec les personnes handicapées vieillissantes, participera à cette approche globale des questions de santé de ces personnes et comment ces préoccupations s’organiseront dans la continuité de la prise en charge (prévention de la perte d’autonomie, dépistage du cancer, nutrition, vaccination,...).
3.6 Objectifs de qualité
Les documents de cadrage du fonctionnement devront garantir l’effectivité du respect des droits de la personne accueillie.
A ce titre, la mise en place de documents destinés aux usagers, en application des articles L.311-3 à L.311-8 du code de l’action sociale et des familles, devra être prévue, et les premiers éléments d’orientation devront être présentés :
• Le livret d’accueil ;
• La charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
• Le règlement de fonctionnement ;
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 15 sur 22• Le document individuel de prise en charge ;
• Le contrat de séjour ;
• La forme de participation des usagers à la vie de la structure (à proposer par le candidat).
3.7 Partenariat et coopérations
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis en place notamment avec les établissements de santé et les structures médico- sociales du territoire, dans l’optique de construire un réseau partenarial structuré et formalisé.
Le gestionnaire devra prévoir les partenariats avec les ESMS du champ du handicap et des personnes âgées, formalisant notamment la mutualisation de moyens nécessaires aux activités des usagers, comme à la formation du personnel, et ce dans une logique de parcours des usagers.
3.8 Pilotage du dispositif et mise en réseau
Les structures expérimentales retenues devront travailler en réseau : échanges de bonnes pratiques, valorisation de leur spécificité, expérimentation concertée, organisation de la continuité des parcours de vie…
3.9 Délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l’autorisation jusqu’à l’ouverture de la structure.
Un rétro planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N= jour d'ouverture.
Autorisation : 1er semestre 2016
Mise en œuvre : année 2016
4. Moyens humains et financiers
4.1 Equipe pluridisciplinaire
La composition de l'équipe pluridisciplinaire devra être adaptée aux besoins des personnes accompagnées en s’inscrivant sur les 3 champs : socio-éducatifs, techniques et de soins.
Cette équipe, mutualisée avec l’EHPAD, devra comprendre a minima des temps d’intervention du personnel suivant :
• Veilleurs de nuit
• Personnel socio-éducatif pour l’animation et l’accompagnement
• Personnel soignant
• Psychologue
• Personnel administratif et de direction
Pour chaque catégorie, le candidat précisera le nombre de personnes et le nombre d’équivalent temps plein.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 16 sur 22Cette équipe devra être en capacité d’investir le travail partenarial en lien avec les autres intervenants en amont et en aval de l’accompagnement des usagers au sein de l’établissement.
La description des postes de travail doit être précisée dans l’avant-projet d’établissement.
A ce titre, le candidat présentera la composition de l’équipe pluridisciplinaire prévue avec l’organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat devra veiller à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place d’un plan de formation adéquat.
4.2 Cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et d’investissement) et son évolution sur 5 ans.
Le projet devra présenter une cohérence au regard de la population accompagnée et permettre une fonctionnalité optimisée pour une meilleure maîtrise budgétaire. Une mutualisation des fonctions supports (administration, services généraux…) et de certaines charges de fonctionnement devra être développée.
Le candidat veillera à transmettre les éléments suivants :
• Le budget prévisionnel en année pleine
• Le programme d’investissement envisagé ainsi qu’un tableau prévisionnel de réalisation,
• Les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire,
• La situation juridique des immeubles (le cas échéant),
L’activité de la structure sera financée sous la forme :
D’une dotation relative aux soins (15.000€/place) qui sera attribuée annuellement par l’Agence Régionale de Santé
D’un budget hébergement annuel et une dotation dépendance fixée sur la base d’un coût à la place moyen global compris entre 33 000 € et 43 000 € pour ce qui concerne les structures expérimentales au sein des EHPAD. Ce budget sera spécifique à la structure expérimentale et distinct de la structure de rattachement. Il évoluera conformément à l’obligation d’Evolution des Dépenses votée annuellement par l’assemblée départementale.
La structure expérimentale sera habilitée à 100% de sa capacité à l’aide sociale départementale. Les modalités de prise en charge à l’aide sociale départementale feront l’objet d’un conventionnement entre le gestionnaire et le Conseil Départemental de la Lozère.
Conformément aux dispositions combinées des articles R132-2 à R132-7 « Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées » et des articles R344-29 à R334-33 « Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien » du CASF, la personne accueillie reversera une partie de ses ressources, dans la limite d’un minimum fixé en application du 1° de l'article L. 344-5, et l’intégralité de son allocation logement.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 17 sur 225. Durée d’autorisation
Conformément aux articles L.313-7 et R.313-7-3 du CASF, la structure expérimentale sera autorisée pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois.
6. Évaluation
Conformément aux dispositions des articles L.312-8 et D.312-203 et suivants du CASF, les candidats devront préciser leurs démarches d’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement (cadre évaluatif prévisionnel retenu avec déclinaison des modalités et des critères prévus).
S’agissant d’un dispositif innovant et expérimental, le renouvellement de l’autorisation sera conditionné à une évaluation du dispositif par les autorités de tarification et de contrôle, 6 mois avant l’échéance de celle-ci.
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 18 sur 22ANNEXE II
Critères de sélection des projets
Thèmes
Critères
Cotation Coeff.
Pond. total (0 à 5)
Qualité du projet
d’accompagnement
Adéquation et pertinence du projet de service
4 20 par rapport à la spécificité du public accueilli.
Elaboration et mise en œuvre du projet individuel,
qualité et pertinence de l’accompagnement et
des activités proposées 3 15
Mise en œuvre des droits des usagers (outils de
la Loi n° 2002-2 du 02/01/2002) 2 10
Composition de l’équipe pluridisciplinaire
3 15
(qualité des fiches de poste, formation et
expérience antérieure, analyse des pratiques
professionnelles)
Efficience des mutualisations avec l’ESMS
porteur des unités 2 10
Outils d’évaluation mis en place 2 10
Localisation et
architecture
Pertinence du choix de l’implantation
géographique 3 15
Qualité du projet architectural 2 10
Coopération avec
les partenaires
extérieurs
Intégration dans un réseau coordonné de soins 2 10 Qualité et degré de formalisation des
coopérations avec les établissements et services
spécialisés, et autres acteurs présents sur le
territoire 1 5
Capacité du
promoteur
Capacité à respecter les délais attendus de mise
en œuvre du projet 1 5
s/ mise en œuvre du
projet
Expérience du promoteur dans la prise en charge
de personnes en perte d’autonomie et en
situation de handicap 2 10
Aspects
financiers
Viabilité financière du projet au vu du BP
présenté, crédibilité du plan de financement des
investissements 3 15
du projet Respect des coûts plafond et des équilibres financiers 3 15
Projets prévoyant le redéploiement de places PA
existantes pour la prise en charge de PHV 7 35
TOTAL 40 200
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 19 sur 22Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 20 sur 22ANNEXE III
PRESENTATION DU DOSSIER (OBLIGATOIRE)
I. Sous-enveloppe « catégorie-candidature »
A. Identification :
Présentation de la personne morale et des personnes physiques sollicitant l’autorisation
Documents permettant l’identification (statuts, Kbis..etc)
B. Eligibilité et expérience du promoteur :
∗ Déclaration sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’est l’objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.331-5, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5, et d’aucune des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
∗ Expérience du promoteur dans le domaine médico-social :
Description de son activité dans le domaine MS et situation financière de cette activité
II. Sous-enveloppe « catégorie-projet »
Le dossier devra être paginé et disposer d’une table des matières
A. Caractéristiques principales du projet :
Motivation, localisation géographique, public ciblé, description générale du projet de structure et des modalités de son autonomie juridique et financière
B. Projet architectural
Implantation, surface, nature des locaux, plans prévisionnels et délais de mise en œuvre. Démarche de qualité environnementale
C. Démarches et procédures garantissant la qualité de la prise en charge 1. Avant projet d’établissement : projet de vie, de santé (« care et cure »), social et architectural
2. Enoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers et le droit à une vie familiale et sociale
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 21 sur 223. Cadre évaluatif prévisionnel retenu pour garantir une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge (modalités, critères, calendrier)
4. Modalités de coopération et de partenariat
D. Le Personnel de la structure
1. Conditions d’emploi
2. Tableau des Effectifs
3. Organigramme prévisionnel (avec fonctions, qualifications et compétences) 4. planning prévisionnel
5. Formation du personnel
E. Le Dossier financier
1. Comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire et bilan financier 2. Plan de financement et son évolution sur 5 ans
3. Investissements liés au projet
Présenter le programme d’investissement et ses incidences sur le budget d’exploitation
∗ Investissements immobiliers
∗ Investissements mobiliers
∗ Incidence des investissements
∗ Tableau prévisionnel de réalisation
4. Budget prévisionnel d’exploitation N, N+1, N+2
∗ Activités prévisionnelles
∗ Présentation des charges prévisionnelles par groupe et par tarif
Avis d’appel à projets – structures dédiées PHV– octobre 2015 Page 22 sur 22ARS-LR 2015-2295
DECISION TARIFAIRE N°1170 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
ITEP DE BELLESSAGNE - 480000777
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l'arrêté du 21 mai 2015 portant nomination de ,par intérim, Mme MARCHAND en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de LOZERE en date du 27/05/2015 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la décision tarifaire modificative n° 1003 en date du 24/09/2015 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de la structure dénommée ITEP DE BELLESSAGNE - 480000777
VU l’arrêté en date du 03/06/1996 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP DE BELLESSAGNE (480000777) sise 0, ALL RAYMOND FAGES, 48000, MENDE et gérée par l'entité ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE (480782192) ;
VU
1/3DECIDE
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
190 625.00
7 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 738 657.00
- dont CNR 3 251.00
DEPENSES
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 220 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 149 282.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 074 575.00
- dont CNR 10 251.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 707.00
TOTAL Recettes 2 149 282.00
RECETTES
ARTICLE 2
Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP DE BELLESSAGNE (480000777) sont autorisées comme suit :
Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP DE BELLESSAGNE (480000777) s’établit désormais comme suit, à compter du 01/11/2015 ;
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
Reprise d’excédents
ARTICLE 1ER
2/30.00
Semi internat
Internat
MODALITES D’ACCUEIL
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE » (480782192) et à la structure dénommée ITEP DE BELLESSAGNE (480000777).
344.11
Externat
344.11
0.00
ARTICLE 4
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3
0.00
ARTICLE 5
Autres 1
0.00
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture LOZERE.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
FAIT A MENDE , LE 26/10/2015
Par délégation, le Délégué territorial
Signé
Anne MARON SIMONET
3/3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZERE 1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Arrêté n° 2015300-0001 relatif au régime d’ouvertur e au public
des services de la Direction départementale des finances publiques de la Lozère
Le directeur départemental des finances publiques de la Lozère
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ou verture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut p articulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département de la Lozère situés 1 Ter, Boulevard Lucien Arnault à Mende seront, à titre exceptionnel, fermés au public du 2 au 4 novembre 2015 inclus.
Article 2 :
La trésorerie Principale de Mende sera, à titre exceptionnel, fermée au public du 2 au 4 novembre 2015 inclus.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1 et 2.
Fait à Mende, le 27 octobre 2015
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Lozère
SIGNE
Joseph JOCHUMPRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015289-0005 du 16 octobre 2015
portant approbation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et L 111-7-6.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
VU l’arrêté n° 2015 229 0007 du 17 août 2015 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° 2015 230 0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE, représentée par Monsieur le Maire Gérard CROUZET, Mairie – Les Prats avenue de l’Enclos, concernant le patrimoine de la commune de 48330 SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE et plus particulièrement les locaux existants de la bibliothèque municipale, l’école publique, le temple et les sanitaires publics.
VU les difficultés techniques exposées par le demandeur.
CONSIDERANT que la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée de 4 mois est au motif de difficultés techniques avérées.
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à déposer à l’issue du délai un agenda d’accessibilité programmée sincère pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de son établissement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.A R R E T E
Article 1 – La demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE, représentée par Monsieur le Maire Gérard CROUZET, Mairie – Les Prats avenue de l’Enclos, concernant le patrimoine de la commune de 48330 SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE et plus particulièrement les locaux existants de : la bibliothèque municipale, l’école publique, le temple et les sanitaires publics, est approuvée pour une durée de quatre mois.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour déposer l’agenda d’accessibilité programmée est le 27 janvier 2016.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction par intérim,
François-Xavier FABREPRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015289-0006 du 16 octobre 2015
portant approbation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et L 111-7-6.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
VU l’arrêté n° 2015 229 0007 du 17 août 2015 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° 2015 230 0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la communauté de communes du GOULET MONT LOZERE Route du Mont Lozère 48190 BAGNOLS LES BAINS, représentée par Monsieur le Président Pascal BEAURY, concernant le patrimoine de la communauté de communes et plus particulièrement les locaux existants : bureaux de la communauté de communes au Bleymard, maison médicale au Bleymard, point multiple rural à Bagnols les Bains.
VU les difficultés techniques exposées par le demandeur, à savoir des délais incompressibles de réalisation des audits et des chiffrages.
CONSIDERANT que la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée de neuf mois est au motif de difficultés techniques avérées.
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à déposer à l’issue du délai un agenda d’accessibilité programmée sincère pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de son établissement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.A R R E T E
Article 1 – La demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée présentée par la communauté de communes du GOULET MONT LOZERE Route du Mont Lozère 48190 BAGNOLS LES BAINS, représentée par Monsieur le Président Pascal BEAURY, concernant le patrimoine de la communauté de communes et plus particulièrement les locaux existants : bureaux de la communauté de communes au Bleymard, maison médicale au Bleymard, point multiple rural à Bagnols les Bains, est approuvée pour une durée de neuf mois.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour déposer l’agenda d’accessibilité programmée est le 27 juin 2016.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction par intérim,
François-Xavier FABREPRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015289-0007 du 16 octobre 2015
portant approbation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et L 111-7-6.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
VU l’arrêté n° 2015 229 0007 du 17 août 2015 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° 2015 230 0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de SAINTE HELENE, représentée par Monsieur le Maire Gérard BONICEL, concernant le patrimoine de la commune de 48190 SAINTE HELENE et plus particulièrement les locaux existants de la mairie et salle communale, et de l’église, situés à SAINTE HELENE.
VU les difficultés techniques exposées par le demandeur, à savoir des délais incompressibles de réalisation des audits et des chiffrages.
CONSIDERANT que la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée de neuf mois est au motif de difficultés techniques avérées.
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à déposer à l’issue du délai un agenda d’accessibilité programmée sincère pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de son établissement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.A R R E T E
Article 1 – La demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de SAINTE HELENE, représentée par Monsieur le Maire Gérard BONICEL, concernant le patrimoine de la commune de 48190 SAINTE HELENE et plus particulièrement les locaux existants de la mairie et salle communale, et de l’église, situés à SAINTE HELENE, est approuvée pour une durée de neuf mois.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour déposer l’agenda d’accessibilité programmée est le 27 juin 2016.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction par intérim,
François-Xavier FABREPRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015289-0008 du 16 octobre 2015
portant approbation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et L 111-7-6.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
VU l’arrêté n° 2015 229 0007 du 17 août 2015 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° 2015 230 0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de ALLENC, représentée par Monsieur le Maire Jean-Bernard ANDRE, concernant le patrimoine de la commune de 48190 ALLENC et plus particulièrement les locaux existants de la mairie et de la salle communale et de l’église.
VU les difficultés techniques exposées par le demandeur, à savoir des délais incompressibles de réalisation des audits et des chiffrages.
CONSIDERANT que la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée de neuf mois est au motif de difficultés techniques avérées.
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à déposer à l’issue du délai un agenda d’accessibilité programmée sincère pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de son établissement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.A R R E T E
Article 1 – La demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de ALLENC, représentée par Monsieur le Maire Jean-Bernard ANDRE, concernant le patrimoine de la commune de 48190 ALLENC et plus particulièrement les locaux existants de la mairie et salle communale et de l’église, est approuvée pour une durée de neuf mois.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour déposer l’agenda d’accessibilité programmée est le 27 juin 2016.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction par intérim,
François-Xavier FABREPRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015289-0009 du 16 octobre 2015
portant approbation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et L 111-7-6.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
VU l’arrêté n° 2015 229 0007 du 17 août 2015 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° 2015 230 0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de BAGNOLS LES BAINS, représentée par Monsieur le Maire Francis CASTAN, concernant le patrimoine de la commune de 48190 BAGNOLS LES BAINS et plus particulièrement les locaux existants de la mairie, du centre culturel Jean Castan, du théâtre municipal, de la poste, de l’école publique, de l’église, du camping municipal Tivoli.
VU les difficultés techniques exposées par le demandeur, à savoir un patrimoine complexe et des délais incompressibles de réalisation des audits et des chiffrages.
CONSIDERANT que la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée de neuf mois est au motif de difficultés techniques avérées,
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à déposer à l’issue du délai un agenda d’accessibilité programmée sincère pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de son établissement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.A R R E T E
Article 1 – La demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de BAGNOLS LES BAINS, représentée par Monsieur le Maire Francis CASTAN, concernant le patrimoine de la commune de 48190 BAGNOLS LES BAINS, et plus particulièrement les locaux existants de la mairie, du centre culturel Jean Castan, du théâtre municipal, de la poste, de l’école publique, de l’église, du camping municipal Tivoli, est approuvée pour une durée de neuf mois.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour déposer l’agenda d’accessibilité programmée est le 27 juin 2016.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction par intérim,
François-Xavier FABREPRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015289-0010 du 16 octobre 2015
portant approbation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et L 111-7-6.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
VU l’arrêté n° 2015 229 0007 du 17 août 2015 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° 2015 230 0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de CUBIERES, représentée par Monsieur le Maire Stéphan MASSADOR, concernant le patrimoine de la commune de 48190 CUBIERES et plus particulièrement les locaux existants de la salle communale et l’église.
VU les difficultés techniques exposées par le demandeur, à savoir des délais incompressibles de réalisation des audits et des chiffrages.
CONSIDERANT que la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée de neuf mois est au motif de difficultés techniques avérées.
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à déposer à l’issue du délai un agenda d’accessibilité programmée sincère pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de son établissement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.A R R E T E
Article 1 – La demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de CUBIERES, représentée par Monsieur le Maire Stéphan MASSADOR, concernant le patrimoine de la commune de 48190 CUBIERES et plus particulièrement les locaux existants de la salle communale et de l’église, est approuvée pour une durée de neuf mois.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour déposer l’agenda d’accessibilité programmée est le 27juin 2016.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction par intérim,
François-Xavier FABREPRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Sécurité Risques Énergie
Construction
ARRETE n° 2015289-0011 du 16 octobre 2015
portant approbation d’une demande de prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée d’un établissement recevant du public
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-7-5 et L 111-7-6.
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
VU l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
VU l’arrêté n° 2015 229 0007 du 17 août 2015 du préfet de la Lozère portant délégation de signature à Monsieur René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère.
VU l’arrêté n° 2015 230 0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère.
VU la demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de SAINT JULIEN D’ARPAON, représentée par Monsieur le Maire Henri COUDERC, concernant le patrimoine de la commune de 48400 SAINT JULIEN D’ARPAON et plus particulièrement les locaux existants de la mairie.
VU les difficultés techniques exposées par le demandeur, à savoir des délais incompressibles de réalisation des audits et des chiffrages.
CONSIDERANT que la demande de prorogation du délai de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée de douze mois est au motif de difficultés techniques avérées.
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à déposer à l’issue du délai un agenda d’accessibilité programmée sincère pour la mise en conformité totale aux règles d’accessibilité de son établissement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires.A R R E T E
Article 1 – La demande d’approbation d’une prorogation du délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par la commune de SAINT JULIEN D’ARPAON, représentée par Monsieur le Maire Henri COUDERC, concernant le patrimoine de la commune de 48400 SAINT JULIEN D’ARPAON et plus particulièrement les locaux existants de la mairie, est approuvée pour une durée de douze mois.
Article 2 – L’échéance de la durée octroyée pour déposer l’agenda d’accessibilité programmée est le 27 septembre 2016.
Article 3 – Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service sécurité risques énergie construction par intérim,
François-Xavier FABREPRÉFET DE LA LOZERE
Arrêté préfectoral n° 2015-289-0013 du 16 octobre 2015
relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des céréales, de la perte de récolte des prairies et autres cultures pour dégâts causés par le gibier de la saison 2015-2016
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 426-1 à L.426-8 et R.426-1 à R. 426-29,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI directeur départemental des Territoires de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-230-0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère,
VU les barèmes émis le 28 septembre 2015 par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier,
VU l'avis donné par la formation spécialisée pour les dégâts agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
De la date du présent arrêté à la date de l'adoption d'un nouveau barème prévu pour la saison 2015/2016, les barèmes d'indemnisation agricoles des céréales, de la perte de récolte des prairies et autres cultures pour dégâts de gibier dans le département de la Lozère sont les suivants :
a) Barème des indemnisations des céréales pour la campagne 2015/2016.
Culture
Prix national du quintal en € Prix départemental du quintal en €
Minimum Maximum
Blé tendre 13,70 16,10 16,10
Seigle 14,80 17,20 17,20
Orge de mouture 13,40 15,80 15,80
Avoine noire 13,10 15,50 15,50
Triticale 12,60 15,00 15,00
Pois 23,00 25,40 25,40
.../...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0b) Barème des indemnisations de perte de récolte sur prairies pour l'année 2015.
Culture
Prix national du quintal en € Prix départemental du quintal en €
Minimum Maximum
Prairie naturelle 9,60 11,80 11,80
Prairie temporaire 9,60 11,80 11,80
Culture
Prix national à l'hectare en € Prix départemental à l'hectare en €
Minimum Maximum
Pâturage 70,00 210,00 210,00
c) Barème des indemnisations pour les autres cultures.
Culture Unité Barème en euros
Mélange - Méteil quintal 15,50
Pomme de terre quintal 50,00
Betterave fourragère quintal 1,98
Légume de plein champ are 76,22
Paille de céréales quintal 4,00
Les indemnisations des productions de légumes de plein champ sont accordées à condition de justification de leur commercialisation.
d) Conditions des productions biologiques.
Pour les productions identifiées biologiques, le taux de majoration est fixé à 30% des barèmes des cultures sus mentionnées.
Les indemnisations des cultures biologiques s'effectuent uniquement sur fourniture des copies de l'agrément et des certificats "culture biologique".
L'épeautre, le blé panifiable sont indemnisés suivant présentation des contrats réalisés avec des coopératives ou des sociétés privées.
e) Règle générale
Lorsque l'exploitant peut justifier d'avoir re-acheté une denrée autoconsommée, le barème est majoré de 20%, à condition :
- que les factures soient fournies dans un délai de six mois.
- que les demandes d'indemnisation soient accompagnées d'un justificatif de détention et de présence d'animaux d'élevage.
- de déclarer à l'estimateur de la FDCL, lors du premier constat, l'intention d'achat de denrée de substitution.
•
Cette mesure ne s'applique pas aux indemnisations liées aux dégâts causés par le gibier aux pâtures ainsi que pour la paille et les cultures biologiques.
.../...
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0Article 2:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt,
Signé
Xavier CANELLAS
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 - 4 avenue de la gare 48005 Mende cedex T é l : 0 4 6 6 4 9 4 1 0 0 – f a x : 0 4 6 6 4 9 4 1 6 6 - c o u r r i e l : d d t 4 8 @ l o z e r e . g o u v . f r H o r a i r e s d ’ o u v e r t u r e : 9 h 0 0 - 1 1 h 3 0 / 1 4 h 0 0 - 1 6 h 0 0PRÉFET DE LA LOZERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Récépissé de déclaration n° 2015-292-0001 en date du 19 octobre 2015
relatif à la création de deux passages à gué au lieu-dit « La Can » sur deux affluents du ruisseau de Malzac au droit de la parcelle section C n° 76 sur le territoire de la commune de Barre des Cévennes.
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.214-3, L.436-9, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56 ;
VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 du 17 août 2015 portant subdélégation de signature à M.René Paul LOMI directeur départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-230-0001 du 18 août 2015 de M. René-Paul LOMI, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement de la commune de Barre des Cévennes en date du 7 septembre 2015 et relatif à la création de deux passages à gué au lieu- dit « La Can » sur deux affluents du ruisseau de Malzac au droit de la parcelle section C n° 76 sur le territoire de la commune de Barre des Cévennes ;
VU le projet de récépissé de déclaration adressé à la commune de Barre des Cévennes en date du 23 septembre 2015 ;
VU l’avis de la commune de Barre des Cévennes en date du 19 octobre 2015 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Titre I : objet de la déclaration
Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la communauté de commune de Barre des Cévennes, désignée ci-après « le déclarant », de sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, relative à la création de deux passages à gué au lieu-dit « La Can » sur deux affluents du ruisseau de Malzac au droit de la parcelle section C n° 76 sur le territoire de la commune de Barre des Cévennes, sous réserve de respecter les prescriptions énoncées aux articles suivants.
…/...Les rubriques concernées de la nomenclature figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
rubrique intitulé régime arrêté prescriptions générales
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
déclaration
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant
les prescriptions générales
applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°)
de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement.
3.1.5.0.
installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens :
1. destruction de plus de 200 m² de frayères
(autorisation) ;
2. dans les autres cas (déclaration).
déclaration
arrêté du 30 septembre 2014 fixant
les prescriptions techniques
générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 du code de
l'environnement.
Article 2 - nature de l’opération
L’opération consiste à créer deux passages à gué en période d’assec des cours d’eau courant été 2016.
L’ouvrage situé à l’Est a une longueur de 7 mètres, une largeur de 4 mètres pour une profondeur de 0,50 mètre.
L’ouvrage situé à l’Ouest a une longueur de 7 mètres, une largeur de 3 mètres pour une profondeur de 0,40 mètre.
Les deux ouvrages sont réalisés avec des dalles de schiste à joints bétonnés.
Titre II – prescriptions générales
Article 3 - prescriptions générales
Les prescriptions techniques générales applicables à l’opération envisagée sont fixées par les arrêtés ministériels du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 et dont une copie est jointe en annexe au présent arrêté.
Titre III – dispositions générales
Article 4 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l'article L. 214-4 du code de l’environnement ainsi qu'à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le préfet invite le déclarant à déposer une nouvelle déclaration. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la déclaration primitive.
Article 5 – cessation d'exploitation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 du code de l’environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 6 – caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation ou de la date de déclaration.
Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.
Article 7 – droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Barre des Cévennes pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de déclaration est mis à la disposition du public pour consultation pendant une durée minimum d'un mois en mairie de Barre des Cévennes.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr).
Article 10 - voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification.
Article 11 – incident et accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du même code.
Si la remise en service d’un ouvrage momentanément hors d’usage entraîne sa modification ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l’incident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement, le préfet pourra décider que cette opération soit subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.
Article 12 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 13 - exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le Lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Lozère, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la commune de Barre des Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au déclarant.
Pour le directeur et par délégation,
Pour le chef du service biodiversité eau forêt
par délégation et par intérim,
le chef du service Aménagement
SIGNE
François-Xavier FABREPRÉFET DE LA LOZERE
Direction départementale
des territoires
Service biodiversité eau forêt
Unité eau
Arrêté préfectoral n° 2015-293-0002 en date du 20 octobre 2015
portant agrément de la communauté de communes du Causse du Massegros pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-229-0007 en date du 17 août 2015 portant délégation de signature à M. René-Paul LOMI, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-230-0001 en date du 18 août 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Lozère ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2009 et publié au journal officiel du 17 décembre 2009 ;
VU la demande d’agrément présentée par la communauté de communes du Causse du Massegros et le dossier joint à cette demande en date du 12 août 2015 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à la communauté de communes du Causse du Massegros en date du 23 septembre 2015 pour avis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU la réponse de la communauté de communes du Causse du Massegros en date du 01 octobre 2015
Considérant que la demande à été jugée complète par la direction départementale des territoires de la Lozère en charge de la police de l’eau le 11 septembre 2015 ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1 – bénéficiaire de l'agrément
La communauté de communes du Cause du Massegros, désignée ci-dessous le bénéficiaire, inscrite sous le numéro SIRET 244 800 348 00017, est agréé pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et la prise en charge des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination, au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 visé ci-dessus, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et de celles de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 dont une copie est jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est domicilié à Mairie du Massegros – 48500 – LE MASSEGROSArticle 2 – numéro d'agrément départemental
Le numéro départemental d'agrément est : 048-2015-001.
Article 3 – date limite de validité de l'agrément
La date limite de validité du présent agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 – quantité annuelle maximale et filière d'élimination
La quantité annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est délivré est fixée à 200 m3.
La filière d'élimination pour l'ensemble de ces matières de vidange est le dépotage sur l'une des stations d'épuration figurant dans le tableau suivant :
station de traitement des eaux usées code Sandre de la station
capacité annuelle maximale de
dépotage
(en m3)
Le Massegros 0548094V001 170
Les Vignes 0548195V002 30
Article 5 – suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé selon le modèle joint à la demande d'agrément. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
– les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
– les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, – un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 6 – conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.Article 7 – référence à l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet de la préfecture ».
Article 8 – modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange ou sa quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que le décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 9 – retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
– en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; – en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; – en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois dans les cas suivants :
– lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
– en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 relatif à l'agrément des personnes réalisant des vidanges, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; – en cas de non respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Article 10 – contrôle
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 11 – droits des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12– publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lozère et transmise à la mairie du Massegros pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des dispositifs d'assainissement non collectif et la prise en charge des matières de vidange jusqu'à leur élimination est publiée sur le site Internet de lapréfecture de Lozère (www.lozere.pref.gouv.fr).
Article 13 – délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 14 - exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Lozère, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire du Massegros sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Pour le directeur et par délégation,
pour le chef du service biodiversité eau forêt,
par délégation et par intérim,
le chef du service Aménagement
SIGNE
François-Xavier FABREPRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections, des polices
administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015293-0001 en date du 20 octobre 2015
modifiant l’arrêté n° 2015231-0007 du 19 août 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres « PF HEBRARD » à MENDE (Lozère) représentée par M. Lionel HEBRARD.
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires.
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire.
VU la demande d’habilitation et le dossier présentés par M. Lionel HEBRARD, dirigeant de l’entreprise « SAS pompes funèbres HEBRARD » sise à Mende.
VU l’attestation de conformité établie le 15 juillet 2015 par la société BUREAU VERITAS SA, concernant le véhicule immatriculé AR-975-XK, habilité à effectuer les transports de corps avant et après mise en bière.
VU l’arrêté n°2015148-0032 du 28 mai 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée « pompes funèbres ROUX Jérémy » à Langogne (Lozère) représentée par M. Jérémy ROUX, concernant le numéro d’habilitation n°15-48-105.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 : Le numéro d’habilitation, telle que mentionné à l’article 2 de l’arrêté n° 2015231-0007 du 19 août 2015 est modifié ainsi qu’il suit.
1) Le numéro d’habilitation est le 15-48-106
Le reste sans changement.
Article 2 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère, et dont copie sera adressée à M. Lionel HEBRARD et au maire de MENDE.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Marie-Paule DEMIGUELPRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Élections, des
polices administratives et de la
Réglementation
ARRETE n°2015294-0001 du 21 octobre 2015
Portant autorisation de transfert d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 4éme catégorie de la commune de MARVEJOLS vers la commune d’ALBARET SAINTE MARIE
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article 24 de la loi 2007-1787 du 21 décembre 2007 portant modification de l'article L3332-11 du Code de la Santé Publique, relatif aux conditions de transfert d’un débit de boissons à l’intérieur d’un même département.
VU la demande, en date du 27 juillet 2015, présentée par Monsieur NURIT Serge en sa qualité de président du comité des fêtes de LA GARDE, futur exploitant, visant à transférer vers la commune d’ALBARET SAINTE MARIE la licence de débit de boissons à consommer sur place de 4éme catégorie appartenant à Mme VLAEMINCK Hélène, exploitée sur le territoire de la commune de MARVEJOLS.
VU l’avis favorable, en date du 12 août 2015, du maire d’ALBARET SAINTE MARIE.
VU l’avis défavorable, en date du 14 août 2015 du maire de MARVEJOLS.
CONSIDERANT le nombre de licence 4 actuellement exploitées sur le territoire de la commune de MARVEJOLS.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
A R R E T E :
Article 1 – Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie précédemment exploitée sur la commune d’ALBARET SAINTE MARIE, vers la commune de MARVEJOLS.Article 2 – La secrétaire générale, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Des copies seront adressées, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, au maire de MARVEJOLS, au maire d’ALBARET SAINTE MARIE, à la présidente du conseil départemental de la Lozère, au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Lozère et au président de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de Lozère.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
SIGNE
Marie-Paule DEMIGUELPRÉFET DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections, des
polices administratives et de la
réglementation
ARRETE n° 2015294-0002 du 21 OCT. 2015
Portant dérogation temporaire à l’interdiction d’utilisation d’engins à moteur thermique sur le plan d’eau de Naussac - du 26 au 30 octobre 2015
Le préfet,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglementant général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 réglementant l’exercice des activités touristiques et de loisirs sur la retenue du barrage de Naussac et ses abords, notamment son article 4-1 ;
VU la demande de dérogation reçue en préfecture le 29 septembre 2015, sollicitée par M. Julien DUBLON, Assistant ingénieur pour le compte de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - Groupement d'Aix-en-Provence, sis 3275, Route de Cézanne - CS 40061 - Aix-en-Provence (13182) ; VU les avis du président de l’Établissement Public Loire, de la déléguée territoriale de la Lozère – ARS Languedoc-Roussillon, du directeur départemental des territoires, du lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, du président de la communauté de communes du Haut-Allier, du directeur départemental des services d’incendie et de secours, du chef de service départemental de l’ONEMA ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 susvisé, est nécessaire afin d’utiliser une ou plusieurs embarcations à moteur thermique sur le lac de Naussac.
CONSIDÉRANT la campagne de mesures prévue par l'IRSTEA - Groupement d'Aix-en- Provence (13182), du 26 au 30 octobre 2015 inclus, afin d'effectuer des prélèvements et des analyses d'eau sur le site d'étude "pilote" de la retenue du lac de Naussac.
SUR proposition de la secrétaire générale ;
A R R E T E :
Article 1 – Une dérogation temporaire à certaines dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014241-0009 du 29 août 2014 susvisé, est accordée à titre exceptionnel à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - Groupement d'Aix-en-Provence (13182), afin de permettre l’utilisation d’une embarcation à moteur thermique sur le plan d'eau de Naussac (48300), du 26 au 30 octobre 2015 inclus.
.../...Article 2 – La présente dérogation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
- respect des zones d’interdiction à la navigation, des zones de réserve de pêche et de chasse de l’île, et de la réglementation halieutique ;
- respect de l’interdiction d’utilisation du plan d’eau, en cas d’activation de la «sécurité écopage canadair» réalisée par les sapeurs-pompiers de Langogne et pendant toute la période de travail des canadairs ;
- respect des dispositions applicables du règlement général de police de la navigation intérieure ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’éviter toute pollution par hydrocarbures dans le lac ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer une sécurité optimale de l'embarcation ;
- être vigilant au niveau DFCI.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux et endroits habituels par les soins des maires des communes riveraines de la retenue. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 – Cette autorisation peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*.
Article 5 – La secrétaire générale, le président de l’Établissement Public Loire, la déléguée territoriale de la Lozère – ARS Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, le directeur départemental d’incendie et de secours, le chef de service départemental de l'ONEMA et le président de la communauté de communes du Haut-Allier, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne. Une copie est transmise pour information à l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) - Groupement d'Aix-en- Provence (13182).
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Marie-Paule DEMIGUEL
__________________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections, des Polices Administratives et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48 005 MENDE Cedex ; – un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’Énergie – Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer - Sous- direction des ports et transports fluvial – 92055 Paris-La-Défense Cedex ;* – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NIMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2PRÉFET DE LA LOZÈRE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des titres et de la circulation
ARRETE n° 2015296-0002 du 23 octobre 2015
portant agrément d'une association assurant la mission de domiciliation des demandeurs d'asile
Le préfet
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son article R 741-2,
VU la circulaire NOR/INT/d/05/00014C du 21 janvier 2005 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
VU la demande d'agrément de l'association « La Traverse » présenté par son directeur le 28 septembre 2015,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 8 octobre 2015,
CONSIDERANT que l'association « La Traverse » dispose de la possibilité de loger les personnes demandeurs d'asile lors de leur accueil temporaire, ainsi que d’assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d’asile,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : Un agrément aux fins de domiciliation des demandeurs d'asile présents sur le département de la Lozère est accordé à l’association « La Traverse », régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 7 rue du Torrent – 48000 Mende, pour une période de trois ans.
1/2
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e i m m a t r i c u l a t i o n s d e v é h i c u l e s e t p e r m i s d e c o n d u i r e : l u n d i , m a r d i , j e u d i e t v e n d r e d i d e 8 h 4 5 à 1 1 h 4 5
é t r a n g e r s ( s é j o u r , n a t u r a l i s a t i o n ) : u n i q u e m e n t s u r r e n d e z - v o u s ( t é l . : 0 4 . 6 6 . 4 9 ; 6 7 . 3 4 ) , m a r d i e t v e n d r e d i d e 8 h 4 5 à 1 1 h 4 5 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 0 0 a u t r e s s e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'association « La Traverse ».
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Marie-Paule DEMIGUEL
2/2
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e i m m a t r i c u l a t i o n s d e v é h i c u l e s e t p e r m i s d e c o n d u i r e : l u n d i , m a r d i , j e u d i e t v e n d r e d i d e 8 h 4 5 à 1 1 h 4 5
é t r a n g e r s ( s é j o u r , n a t u r a l i s a t i o n ) : u n i q u e m e n t s u r r e n d e z - v o u s ( t é l . : 0 4 . 6 6 . 4 9 ; 6 7 . 3 4 ) , m a r d i e t v e n d r e d i d e 8 h 4 5 à 1 1 h 4 5 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 0 0 a u t r e s s e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFET DE LA LOZÈRE
SOUS-PREFECTURE
de FLORAC
ARRETE n° 2015292-0003 du 19 octobre 2015
portant dénomination de commune touristique
la commune de SAINTE ENIMIE
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;
VU l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses sollicitant, dans le cadre de ses compétences, la dénomination de commune touristique pour la commune de SAINTE ENIMIE ;
CONSIDERANT que la commune de SAINTE ENIMIE remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition du sous-préfet de FLORAC,
A R R E T E :
Article 1 - A compter de la date du présent arrêté, la commune de SAINTE ENIMIE est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans.
Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Florac.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'une contestation devant le tribunal administratif de NIMES.
Article 4 – Le sous-préfet de FLORAC, le président de la communauté de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses et le maire de SAINTE ENIMIE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
signé
Franck VINESSEPREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE n° 2015 293-0003 du 20 octobre 2015
portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ______
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code forestier, notamment son article R 321-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié, relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 02-1434 en date du 5 août 2002 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015154-0003 du 03 juin 2015 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 : La sous-commission a compétence pour rendre un avis sur toute question relative à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt.
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - Télécopie 04-66-49-17-23 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 et 13h30 –17h30
1 1Article 2. : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
1° - sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou son représentant ; - le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant accompagné d'un agent (2 représentants au titre des missions anciennement dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt) ; - le directeur de l'office national des forêts ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant (1 représentant au titre des missions anciennement dévolues à la direction régionale de l'environnement) ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil d'administration de cet établissement.
2° - sont membres avec vois délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, ou l’adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1°, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3° - sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de l'union des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie ;
- le président de l'office départemental du tourisme.
Article 3. : Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé s’appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1° - la durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2° - la convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3° - le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
4° - en cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
25° - l’avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus au 4° ci- dessus, sont pris en compte lors de ce vote.
6° - les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
7° - un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
8° - le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 4. : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des territoires.
Article 5. : L’arrêté préfectoral n° 2011040-0001 du 09 février 2011 est abrogé.
Article 6. : La secrétaire générale de la préfecture de Lozère, la directrice des services du cabinet, le sous- préfet de Florac, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, les directeurs des services déconcentrés de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Préfet
SIGNE
Hervé MALHERBE
3PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
ARRETE n° 2015293-0004 du 20 octobre 2015
portant renouvellement des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes ______
Le préfet,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 modifié relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-1123 du 11 septembre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 95-1258 du 5 octobre 1995 modifié portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015154-0003 du 03 juin 2015 portant renouvellement des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
A R R E T E
Article 1 : La sous-commission a compétence pour rendre un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible.
2, rue de la Rovère - 48005 MENDE CEDEX - Téléphone 04-66-49-60-00 - Télécopie 04-66-49-17-23 Horaires d’ouverture : 8h30 – 12h00 et 13h30 –17h30
1Article 2. : La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent article.
1° - sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant accompagné d'un agent (2 représentants au titre des missions anciennement dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt) ; - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant (1 représentant au titre des missions anciennement dévolues à la direction régionale de l'environnement) ;
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant (1 représentant au titre des missions anciennement dévolues à la direction départementale de la jeunesse et des sports) ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
2° - sont membres avec vois délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, ou l’adjoint désigné par lui ;
- les autres fonctionnaires de l’Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1°, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement.
3° - sont membres avec voix consultative :
Titulaire :
- Monsieur Jean-Paul GELY, camping « Le Capélan » 48150 Meyrueis, vice-président Lozère de la fédération de l'hôtellerie de plein-air Languedoc-Roussillon.
Suppléant :
- Monsieur Françis SEVAJOL, camping « Les Cerisiers » route des Gorges du Tarn 48320 Ispagnac, fédération de l'hôtellerie de plein-air Languedoc-Roussillon.
Article 3. : Les dispositions des articles 12, 34, 35, 36, 38, 39, 41 et 42 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé s’appliquent à la présente sous-commission, à savoir :
1° - la durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, le suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
2° - la convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
3° - le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
24° - en cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
5° - l’avis favorable ou défavorable de la sous-commission est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus au 4° ci- dessus, sont pris en compte lors de ce vote.
6° - les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
7° - un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
8° - le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission et en transmet un exemplaire à l’autorité investie du pouvoir de police.
Article 4. : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le sous-préfet de Florac.
Article 5. : L’arrêté préfectoral n° 2011082-0002 du 23 mars 2011 est abrogé.
Article 6. : La secrétaire générale de la préfecture de Lozère, la directrice des services du cabinet, le sous- préfet de Florac, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, les directeurs des services déconcentrés de l’Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Préfet
SIigné
Hervé MALHERBE
3PREFET DE LA LOZERE
SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Arrêté n° 2015299-0003 du 26 octobre 2015
portant modifications de la définition de l'intérêt communautaire et de l'adresse du siège de la communauté de communes Florac – Sud Lozère
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-41-3 et 5214-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014276-0002 du 3 octobre 2014, portant création de la communauté de communes Florac – Sud Lozère issue de la fusion de la communauté de communes du pays de Florac et du haut Tarn et de la communauté des communes Cévenoles Tarnon – Mimente modifié ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Florac – Sud Lozère du 9 juillet 2015 demandant :
- une modification des compétences de la communauté de communes (compétences supplémentaires et retrait de compétences),
- une modification de l'adresse du siège de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : - BEDOUES........................................................... 29 septembre 2015
- LES BONDONS.................................................. 05 août 2015
- CASSAGNAS...................................................... 16 septembre 2015
- COCURES........................................................... 04 septembre 2015
- FLORAC.............................................................. 10 septembre 2015
- ISPAGNAC.......................................................... 28 septembre 2015
- ROUSSES............................................................ 21 août 2015
- SAINT JULIEN D'ARPAON.............................. 31 août 2015
- SAINT LAURENT DE TREVES....................... 26 août 2015
- LA SALLE PRUNET.......................................... 23 septembre 2015
- VEBRON............................................................. 28 août 2015
acceptant ces modifications ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L 5211-5-II du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du sous-préfet de Florac ;
1ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté n° 2015-139-0002 du 19 mai 2015 portant définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes Florac – Sud Lozère est abrogé.
ARTICLE 2 : La communauté de communes Florac – Sud Lozère exerce, dans le cadre des dispositions de l'article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences ci-après définies :
- A - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 – Aménagement de l'espace : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Ingénierie de projet de développement.
Adhésion et soutien à la politique de coopération territoriale inter communautaire. Etude sur l’espace intercommunal et recherche de la cohérence des politiques communales sur l’habitat en vue de l’établissement et de la réalisation d’un SCOT et schéma de secteur.
Organisation des transports non urbains: organisation en second rang d'un service de transport à la demande de personnes en taxi, ou autres par délégation du conseil départemental.
2 – Développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire :
a) Développement économique
Création et gestion de zones d’activité
Gestion d’une unité de vinification à Ispagnac
Maison des services et de l’entreprise à Florac
Création et gestion d’ateliers relais
Création et gestion des structures touristiques futures
Création et gestion de tous types de commerces futurs et points multiples ruraux futurs Soutien des activités agricoles et forestières.
b) Tourisme
Participation au fonctionnement des OT du territoire suivant une convention d’objectifs Accueil, information des touristes et promotion touristique
Information, conseils, formation des prestataires touristiques
Observation touristique
Coordination des partenaires touristiques
Signalétique touristique : réalisation d’un schéma directeur de la signalétique touristique (recenser les besoins en matière de signalétique ; structurer, hiérarchiser et organiser les outils de signalétique ; définir les caractéristiques nécessaires à la réalisation d’un projet détaillé ultérieur)
- B - GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant, dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, etc :
Collecte et traitement des ordures ménagères.
Création, entretien et mise en valeur des sentiers de randonnée.
Création de lieux de stockage pour le bois énergie.
22 – Politique du logement et du cadre de vie : politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
Mise en œuvre d’opérations programmées de l’habitat (OPAH, Programme Local pour l’Habitat…)
Création et réhabilitation de logements futurs et de logements sociaux, les communes de Bédoues, Ispagnac et Vébron sont exclues de cette compétence.
Création de lotissements (et habitats regroupés) et des voies et réseaux y afférant.
3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire:
Programmation de la saison culturelle et toute promotion et communication culturelle à rayonnement intercommunal et plus.
Création, promotion et entretien des circuits VTT sur le territoire communautaire.
4 – Tout ou partie de l'assainissement:
Service Public d'Assainissement Non Collectif.
5 – Action sociale d'intérêt communautaire
Contrat enfance jeunesse pour la crèche-adhésion RAM.
Signature du CEL et mise en œuvre des axes d’intervention définis par un programme d’action annuel.
- C - GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES
Acquisition de matériel intercommunal
Achat groupé des fournitures et mise à disposition de personnel aux communes La communauté mène en vue d’assurer la protection et la mise en valeur de l’environnement dans le cadre du développement durable les actions suivantes : ►études visant à lutter contre la pollution des eaux de rivières et des cours d’eau de l’espace communautaire
►charte forestière
►terra rural
►agenda 21
Organisation et fonctionnement de la plateforme délocalisée de la Maison des Services aux publics.
La communauté de communes pourra verser à une ou plusieurs de ses communes membres des fonds de concours et, réciproquement, des fonds de concours peuvent être versés par une ou plusieurs communes membres à la communauté de communes, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : l'article 4 de l'arrêté n° 2014-276-0002 du 3 octobre 2014 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la fusion de la communauté de communes du pays de Florac et du haut Tarn et de la communauté des communes Cévenoles Tarnon – Mimente est modifié.
ARTICLE 4 : l'adresse du siège de la communauté de communes Florac – sud Lozère est transféré : 22, rue Justin GRUAT, 48 400 FLORAC.
ARTICLE 5 :: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 NIMES, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
3ARTICLE 6 : le sous-préfet de Florac, le président de la communauté de communes Florac – Sud Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié :
- aux maires des communes membres ;
- au ministre de l’intérieur ;
- à la présidente du conseil départemental ;
- au directeur départemental des finances publiques ;
- au directeur départemental des territoires ;
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- au président de la chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon ;
- au président de l’association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Florac,
signé
Franck VINESSE
4Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
République Française
Arrêté portant création d’une commission
départementale chargée de la reconnaissance des
acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers
professionnels non officiers de tout ou en partie des
formations d’intégration.
ARRETE N°2015294-0003
Le Préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Président du Conseil d’Administration du SDIS,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code de la sécurité intérieure,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de a sécurité civile, - Vu le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
- Vu le décret n°2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels,
- Vu le décret n°2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels,
- Vu l’arrêté INT E1315095A du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,
- Vu l’avis émis par la conférence nationale des services d’incendie et de secours dans sa séance du 17 avril 2013,
- Sur proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental et du Président du Conseil d’Administration des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Il est créé au sein du SDIS de la Lozère, une commission départementale chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les sapeurs-pompiers professionnels non officiers de tout ou en partie des formations d’intégration permettant l’exercice des emplois de tronc commun.
ARTICLE 2 – Cette commission départementale est composée comme suit : - Le Président du Conseil d’Administration du SDIS de la Lozère ou son représentant, Président ; - Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère ou son représentant ; - Le Chef du Service Formation ;
- Un représentant de la Commission Administrative Paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, tiré au sort au sein du groupe hiérarchique supérieur.ARTICLE 3 – La commission prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 4 – Sous réserve que le candidat remplisse l’ensemble des conditions réglementaires d’accès au titre visé par la demande de VAE, la décision de la commission est communiquée par le Président au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère qui délivre l’attestation, titre ou diplôme concerné.
ARTICLE 5 – Conformément à l’article R 421 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Madame la Directrice des Services du Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
MENDE, le 21 octobre 2015
Le Président du CASDIS Le Préfet de la Lozère SIGNÉ SIGNÉ
Francis COURTÈS Hervé MALHERBE