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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA Dec2023 part2 3janv2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE DECEMBRE 2023
partie 2
Publié le 3 janvier 2024
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS de DECEMBRE 2023 – partie 2
du 3 janvier 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Décision tarifaire n°33882 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat Pluriannuel d’objectifs et de moyens de Assoc Le Clos Du Nid – 480782119 pour les établissements et services suivants
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA LUCIOLE - 480780592 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DISPOSITIF ACCP. A DOM. ENFANCE - 480000959
- Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENTRAYGUES - 480001221 - Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EATU LA MAISON DES SOURCES 480001759
- Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PROFESSIONNEL - 480002955 - Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM SAINT HELION - 480002997 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME DISPOSTIF EDUC/FORM INCLUSIVE - 480004019 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA COLAGNE - 480780055
- Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMEPRO DISPOSITIF EDUC&FORM INCLUSIVES - 480780188 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DISPOSITIF EDUC & FORM INCLUSIVES - 480780352 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BOULDOIRE - 480780428 - Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA VALETTE - 480780584 - Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AUBRAC - 480780857 - Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BERNADES - 480783786
Décision tarifaire n° 33883 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de MAS DE CIVERGOLS - 480780337
Décision tarifaire n° 33884 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de assoc Les Genets – 480782184 pour les établissements et services suivants :
- Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES GENETS - 480780246 - Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES BRUYERES - 480000801
Décision tarifaire n° 33885 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de CEM DE MONTRODAT - 480780048
Décision tarifaire n° 33886 portant modification pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisee commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de assoc les Résidences Lozeriennes d'Olt – 480782218 pour les établissements et services suivants : - Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320 - Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH - 480001700 - Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 480001718 - Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L'ENCLOS - 480780204
Décision tarifaire n° 33887 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de CAMSP MENDE - 480001312
Décision tarifaire n° 33888 portant modification du prix de journée globalisé pour 2023 de ITEP BELLESSAGNE-LE SEQUOIA-LES CEDRES - 480000777
2Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté préfectoral nº PREF-DDETSPP-PSE-2023-252-001 en date du 18 decembre 2023 portant modification partielle des membres du conseil departemental des services aux familles
Arrêté n° DDETSPP-SEC-2023-348-001 du 14 décembre et récépissé portant renouvellement d'agrément pour l'organisme de services à la personne ADMR 48 LES ORCHIDEES
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2023-328-0001 du 24 novembre 2023 portant définition des travaux d’amélioration sylvicolespouvant compenser des défrichements autorisés
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2023-352-0001 en date du 18 décembre 2023 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - demandeur : Mme Anne TURC-BARON domiciliée au 112, avenue de la Muzelle – 38860 LES 2 ALPES - Lieu des travaux : Boutique de couture et savons – 2bis, rue du pont vieux – 48300 LANGOGNE
Arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-356-0001 du 22 décembre 2023 relatif aux barèmes d'indemnisation agricoles des céréales et autres cultures pour dégâts causés par le gibier au cours de la saison 2023-2024
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2023-361-001 en date 27 décembre 2023 portant approbation du document d’orientation du systeme de gestion de la securite de la station du Fer à Cheval
arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2023-361-0002 en date du 27 décembre 2023 portant levée de suspension d’exploitation du téléski à perche débrayable de la station du Fer à Cheval
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère
Arrêté n° 2023-JEP-48-002 du 18 décembre 2023 portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire)
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2023-353-003 du 19 décembre 2023 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte lozérien de l’A75
Préfecture - Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur : Liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2024
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2023-354-011 en date du 20 décembre 2023 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : Cinéma TRIANON – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2023-354-012 en date du 20 décembre 2023 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection : Crédit agricole ramilles – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2023-354-013 en date du 20 décembre 2023 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection : Crédit agricole république – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2023-354-014 en date du 20 décembre 2023 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement : SARL JTL – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2023-354-015 en date du 20 décembre 2023 autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection : Crédit Agricole Hyper U – MENDE
Arrêté préfectoral nº PREF-CAB-BS-2023-354-016 en date du 20 décembre 2023 autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection : Mondial Relay – MENDE
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Lozère
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BER-2023-356-002 du 22 décembre 2023 portant publication de la liste des supports de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales sur le département de la lozère pour l’année 2023
3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OhozrczRégionakd:Santé
PATES dcciare
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°33882 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LE CLOS DU NID - 480782119
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA LUCIOLE - 480780592
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DISPOSITIF ACCP. A DOM. EN- FANCE - 480000959
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ENTRAYGUES - 480001221
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EATU LA MAISON DES SOURCES - 480001759
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PROFESSIONNEL - 480002955
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM SAINT HELION - 480002997
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA IME DISPOSTIF EDUC/FORM INCLUSIVE - 480004019
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE LA CO- LAGNE - 480780055
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMEPRO DISPOSITIF EDUC&FORM INCLUSIVES - 480780188
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DISPOSITIF EDUC & FORM INCLUSIVES - 480780352
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BOULDOIRE - 480780428
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA VALETTE - 480780584
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AUBRAC - 480780857
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BERNADES - 480783786
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour2
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU Délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemen- tal de la Lozère en date du 28/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 16/12/2019 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 21958 en date du 01 juillet 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée ASSOC LE CLOS DU NID (480782119), a été fixée à 28 768 458,98 €, dont 473 251,54 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 28 768 458,98 € (dont 28 768 458,98 € imputable à l’Assurance Ma- ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000959 0,00 0,00 742 430,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,003
480001221 5 522 40 0,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759 1 754 04 1,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997 356 854, 49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055 0,00 0,00 2 319 337, 62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352 5 439 26 8,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428 0,00 0,00 981 282,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584 0,00 0,00 1 124 701, 04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592 4 891 51 1,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857 4 681 79 7,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786 954 833, 76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD4
480000959 0,00 0,00 120,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221 261,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759 256,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997 82,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055 0,00 0,00 77,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352 368,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428 0,00 0,00 74,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584 0,00 0,00 63,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592 232,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857 238,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786 82,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 2 971 203,24 € (dont 2 971 203,24€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 28 295 207,44 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 28 295 207,44 €
(dont 28 295 207,44 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000959 0,00 0,00 742 430,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221 5 002 596,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,005
480001759 1 625 450,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997 356 854,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055 0,00 0,00 2 270 888,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780352 5 672 534,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428 0,00 0,00 971 608,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584 0,00 0,00 1 124 701,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592 4 891 511,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857 4 681 797,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786 954 833,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000959 0,00 0,00 120,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001221 237,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001759 237,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002955 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480002997 82,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480004019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780055 0,00 0,00 76,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780188 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,006
480780352 384,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780428 0,00 0,00 74,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780584 0,00 0,00 63,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780592 232,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780857 238,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480783786 82,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 357 933,97 € (dont 2 357 933,97 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LE CLOS DU NID 480782119) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 06 décembre 2023
Le Directeur Départemental
SIGNE
Xavier MARETTEJ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE porche sant
Lie dectare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°33883 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE MAS DE CIVERGOLS - 480780337
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU Délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de la Lozère en date du 28/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE CIVERGOLS (480780337) sise RTE DU MALZIEU 48200 ST CHELY D APCHER 48200 Saint-Chély-d'Apcher et gérée par l’entité dénommée A2LFS (480782101);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27670 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS DE CIVERGOLS - 480780337
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 4 243 181,18 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
524 543,18
- dont CNR -150 000,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 896 786,49
- dont CNR -150 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
570 000,00
- dont CNR -100 000,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 4 991 329,67
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 243 181,18 - dont CNR -400 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
466 736,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
29 626,00
Reprise d’excédents 251 786,49 TOTAL Recettes 4 991 329,67
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 353 598,43 €. Soit un prix de journée globalisé de 194,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 4 894 967,67 €
(douzième applicable s’élevant à 407 913,97 €)
• prix de journée de reconduction de 223,88 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A2LFS (480782101) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 06 décembre 2023
Le Directeur Départemental
SIGNE
Xavier MARETTEJ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE porche sant
Lie dectare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°33884 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES GENETS - 480782184
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES GENETS - 480780246
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES BRUYERES - 480000801
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU Délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemen- tal de la Lozère en date du 28/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 24/06/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1004 en date du 12 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES GENETS (480782184), a été fixée à 4 922 308,88 €, dont 6 000,00 € à titre non reconductible.2
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 4 922 308,88 € (dont 4 922 308,88 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801 1 959 436,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246 2 962 872,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801 274,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246 293,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 410 192,41 € (dont 410 192,41€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 916 308,88 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 916 308,88 €
(dont 4 916 308,88 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801 1 959 436,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246 2 956 872,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,003
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801 274,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246 292,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
409 692,41 € (dont 409 692,41 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES GENETS 480782184) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 06 décembre 2023
Le Directeur Départemental
SIGNE
Xavier MARETTEJ
REPUBLIQUE
FRANÇAISE porche sant
Lie dectare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°33885 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE CEM DE MONTRODAT - 480780048
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU Délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de la Lozère en date du 28/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'éducation motrice dénommée CEM DE MONTRODAT (480780048) sise VIMENET 48100 MONTRODAT 48100 Montrodat et gérée par l’entité dénommée A2LFS (480782101);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 27672 en date du 27 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée CEM DE MONTRODAT - 480780048
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 11 130 964,76 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
2 060 133,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
7 752 366,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 276 387,96
- dont CNR 464 260,00 Reprise de déficits 251 786,49 TOTAL Dépenses 11 340 673,45
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 11 130 964,76 - dont CNR 464 260,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
72 245,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
137 464,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 11 340 673,76
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 927 580,40 €. Soit un prix de journée globalisé de 434,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 10 414 918,27 €
(douzième applicable s’élevant à 867 909,86 €)
• prix de journée de reconduction de 406,34 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A2LFS (480782101) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 06 décembre 2023
Le Directeur Départemental
SIGNE
Xavier MARETTERÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OhozrczRégionakd:Santé
PATES dcciare
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°33886 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT - 480782218
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH - 480001700
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 480001718
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L'ENCLOS - 480780204
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L’arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de reva- lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU Délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de la Lozère en date du 28/11/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 19/11/2015 prenant effet au 01/01/2016 ;2
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1006 en date du 12 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établis- sements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’en- tité dénommée ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218), a été fixée à 6 684 334,20 €, dont -16 667,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 684 334,20 € (dont 6 684 334,20 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320 4 458 940,78 0,00 186 636,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 246,19
480001718 0,00 0,00 0,00 0,00 324 859,21 0,00 0,00 0,00
480780204 1 348 629,42 0,00 91 021,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320 234,93 0,00 106,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37,57
480001718 0,00 0,00 0,00 0,00 69,15 0,00 0,00 0,003
480780204 95,55 0,00 129,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 568 174,98 € (dont 568 174,98€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 701 001,20 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 6 701 001,20 €
(dont 6 701 001,20 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320 4 475 607,78 0,00 186 636,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 274 246,19
480001718 0,00 0,00 0,00 0,00 324 859,21 0,00 0,00 0,00
480780204 1 348 629,42 0,00 91 021,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
48000132
0 235,81 0,00 106,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48000170
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37,57
48000171
8 0,00 0,00 0,00 0,00 69,15 0,00 0,00 0,00
48078020
4 95,55 0,00 129,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
558 416,77 € (dont 558 416,77 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les4
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente dé- cision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES RESIDENCES LOZE- RIENNES D'OLT 480782218) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 06 décembre 2023
Le Directeur Départemental
SIGNE
Xavier MARETTERÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE OhozrczRégionak d:Santé
dcciare
LE DÉPARTEMENT
1
DECISION TARIFAIRE N° 33887 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP MENDE - 480001312
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Lozère
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie;
VU Délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de la Lozère en date du 28/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP MENDE (480001312) sise AV DU 8 MAI 1945 48000 MENDE 48000 Mende et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOZERE (480780097);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 21972 en date du 01 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP MENDE - 480001312
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/12/2023, la dotation globale de financement est fixée à 724 548,14 € au titre de 2023.EX
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhezrcz Régional # Santé
doitare A
2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
174 450,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
600 398,15
- dont CNR 15 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
14 700,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 789 548,15
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 724 548,14 - dont CNR 15 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
65 000,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 789 548,14
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 94 830,44 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 629 717,70 €
A compter du 01/12/2023, le prix de journée est de 207,01 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 78 714,71 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 853,81 €
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 709 548,14 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 94 830,44 € (douzième applicable s’élevant à 7 902,54 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 614 717,70 € (douzième applicable s’élevant à 51 226,48 €)
• prix de journée de reconduction de 202,73 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de saRÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE ODhezrceRégoraede Santé
Le dcciare
1F DÉPARTEMENT
3
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie et la présidente du Département de la Lozère sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOZERE (480780097) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, Le 06 décembre 2023
Le Directeur Départemental P/La Présidente du conseil départemental de la Lozère La directrice générale adjointe de la solidarité sociale
SIGNE
SIGNE
Xavier MARETTE Emilie POUZET-ROBERTEX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ole: Régionae Santé Lies dcciare
1
DECISION TARIFAIRE N°33888 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2023 DE ITEP BELLESSAGNE-LE SEQUOIA-LES CEDRES - 480000777
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU Délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de la Lozère en date du 28/11/2023 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP BELLESSAGNE- LE SEQUOIA-LES CEDRES (480000777) sise 14 ALL RAYMOND FAGES 48000 MENDE 48000 Mende et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE (480782192);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 21978 en date du 01 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée ITEP BELLESSAGNE-LE SEQUOIA-LES CEDRES - 480000777
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à 2 290 964,77 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS2
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
223 390,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 944 847,77
- dont CNR 44 408,65 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
244 940,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 413 177,77
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 290 964,77 - dont CNR 44 408,65 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
18 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
104 213,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 413 177,77
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 327 280,68 €. Soit un prix de journée globalisé de 360,50 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2024: 2 246 556,12 €
(douzième applicable s’élevant à 187 213,01 €)
• prix de journée de reconduction de 353,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU SERVICE DE L'ENFANCE (480782192) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 06 décembre 2023
Le Directeur Départemental
SIGNE
Xavier MARETTEPRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDETSPP-PSE 2023-252-001
EN DATE DU 18 DECEMBRE 2023 PORTANT MODIFICATION PARTIELLE DES MEMBRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES SERVICES AUX FAMILLES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L214-5 et D 214-3 ;
VU le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel,
VU le règlement intérieur du comité départemental des services aux familles (CDSF) en date du 29 septembre 2023 sur les modalités de fonctionnement de cette instance et portant en annexe la liste des membres,
ARRÊTE
Article premier : sont nommés au conseil départemental des services aux familles du département de la Lozère :
1° en tant que vice-présidents
1) Sur proposition du conseil départemental :
Madame Sophie PANTEL, Présidente du Conseil départemental de Lozère Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Vice-présidente du Conseil départemental de Lozère, suppléante
1) Sur proposition de l’association départementale des maires : Monsieur Laurent SUAU, Président de la Communauté de Communes Cœur de Lozère, titulaire Madame Marie-Thérèse CHAPELLE, Maire de Bédouès-Cocurès, suppléante
1) Sur proposition du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales : Monsieur Philippe ROCHOUX, Président de la CCSS de Lozère
2° Au titre du 1° du II sur proposition de l’association des maires En tant que titulaires :
Madame Flore THEROND, Maire de Florac Trois Rivières
Monsieur Francis CHABALIER, Président de la Communauté de Communes du Haut Allier Madame Audrey MALAVAL, Maire de Pourcharesses
Monsieur Bernard BASTIDE, Maire de Nasbinals
9 rue des Carmes
48000 Mende
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddetspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDETSPP/Pôle Solidarités-Emploi 1/4
Direction départementale
de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la
protection des populationsEn tant que suppléants :
Monsieur Gérard PEDRINI, Maire d’Ispagnac
Madame Michèle CASTAN, Maire déléguée de Bourgs sur Colagne Monsieur Arnaud CURVELIER, Maire du Rozier
Madame Suzanne BADAROUX, Maire des Salelles
3° au titre du 2° du II sur proposition de la Présidente du Conseil départemental En tant que titulaires :
Madame Emilie POUZET-ROBERT, Directrice Générale Adjointe de la Solidarité Sociale Monsieur Renaud LAURES, Directeur Enfance Famille
En tant que suppléantes :
Madame Aurore BOURGIN, Educatrice de jeunes enfants au service Prévention Santé Offre d’Ac- cueil
Madame Caroline JASSIN, Coordinatrice au service Prévention Santé Offre
4° au titre du 3° du II sur proposition de la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie En tant que titulaire :
Madame Agnès NADOT, Directrice de la Formation et des Parcours professionnels
En tant que suppléante :
Madame Cathy ORLIAC, Direction de la Formation et des Parcours professionnels
5° au titre du 4° du II représentants des services de l’État
En tant que titulaires :
Monsieur Xavier MOINE, Directeur Adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Monsieur Alexandre FALCO, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale Monsieur Gaël LE PENSE PENVERNE, Commissaire de Police
En tant que suppléante :
Véronique VIRGINIE, Cheffe du pôle solidarités emploi à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
6° au titre du 5° du II en tant que représentant de l’Agence Régionale de Santé Monsieur Xavier MARETTE, délégué départemental
7° au titre du 6° du II en tant que magistrat
non pourvu
8° au titre du 7° du II représentant la Mutualité Sociale Agricole En tant que titulaire :
Monsieur Patrick FERRERES, Administrateur MSA
En tant que suppléante :
Madame Cécile ROUVIERE, Administratrice MSA
9° au titre du 8° du II représentants la Caisse d’Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole En tant que titulaires :
Madame Marie-Agnès GARCIA, Directrice Générale de la MSA Languedoc Madame Nathalie BOUGHAMBOUZ, Directrice Adjoint de la MSA Languedoc Monsieur Nicolas PERRIN, Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère
2/4Madame Amandine PIC, Responsable du service Action sociale de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère
En tant que suppléants :
Monsieur Éric BOULANGER, Responsable du Département Action Sanitaire et Sociale de la MSA Languedoc,
Madame Emilie DA-CRUZ, Responsable adjointe du service Action sociale de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère
10° au titre du 9° du II représentantes d’association ou d’organisme gestionnaires d’établissement ou de service d’accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité Madame Caroline BLANC, Directrice de la crèche de Langogne Madame Anne-Lise MERSADIER, Directrice du service de la petite enfance CIAS Cœur de Lozère Madame Christel FRATTO, Présidente de l’association Trait d’Union Madame Claire GENOULHAC, Directrice de la crèche de Marvejols SPL les P’tits Loups Madame Laurence CELLIER, Directrice de la crèche et du LAEP de Saint-Chély d’Apcher
11° au titre du 10° du II représentants des professions tournées vers les différents modes d’accueil En tant que titulaires :
Madame Marie-Alix POTTIER, Présidente de l’Association Lozérienne d’Assistantes Maternelles Agréées Familles d’Accueil (ALAMAFA)
Madame Sarah TUFFERY, Directrice de la Crèche de Florac
Madame Julie MOLLET, Présidente de l’association Naître et grandir
En tant que suppléante :
Madame Anne-Laure CHARLERY, Trésorière de l’association Naître et grandir
12° au titre du 11° du II représentants des organisations des particuliers-employeurs En tant que titulaire :
Madame Sabine GORGHESE, vice-présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), délégation Occitanie
En tant que suppléante :
Madame Martine PLANE, Présidente de la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM), délégation Occitanie
13° du 12° du II représentants du secteur privé lucratif
non concerné
14° au titre du 13° du II représentant des employeurs publics du département, proposé par le secrétaire général aux affaires régionales
non pourvu
15° au titre du 14° du II représentants l’union départementale des associations familiales (UDAF), et de parents
En tant que titulaires :
Monsieur Michel CAPONI, Président de l’UDAF Lozère,
Madame Amélie CHANUT, représentante familiale à l’UDAF Lozère
En tant que suppléante :
Madame Emilienne GERBAL, représentante familiale à l’UDAF Lozère
3/416° au titre du 15° du II personnes qualifiées dans le domaine d’accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle,
Madame Lise NOGARET, Conseillère CCSS, membre de la commission d’action sanitaire et sociale, administratrice à la SPL des P’tits Loups du Gévaudan
Monsieur Dominique PREVOT, Directeur de l’UDAF Lozère
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article 424-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, le conseil départemental de Lozère sont chargés en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l’ensemble des acteurs.
Le préfet,
Philippe CASTANET
4/4E 3 Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail,
DE LA LOZERE des solidarités et
égalité de la protection des populations Fraternité
Arrêté n°DDETSPP48-SEC-2023-348-001
du 14 décembre 2023
Portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services
d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des
familles,
Vu le Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne,
Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie
BOUDOT, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Lozère,
Vu l’Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2023-241-015 du 29 août 2023 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l'agrément portant renouvellement d'agrément du 14 décembre 2023 à l'organisme
Association ADMR 48 LES ORCHIDEES,
-Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 02 novembre 2023, par Madame
Magali JOURDAN en qualité de Directrice Générale de la fédération ADMR 48 dossier réputé
complet le 14 décembre 2023,
-Vu l'avis favorable émis le 07 avril 2017 par le conseil départemental de la Lozère,
DDETSPP 48
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
-
-
-
-
-
-
-
-
1/3E 3 Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail,
DE LA LOZERE des solidarités et
égalité de la protection des populations Fraternité
ARRÊTE :
Article 1°
L'agrément de l'organisme Association ADMR 48 LES ORCHIDEES, dont l'établissement
principal est situé à MAIRIE 48230 CHANAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 14 décembre 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (48)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (48)
*< Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (48)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (48)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition) - (48)
*< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition) - (48)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'
exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3
ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code
du travail.
DDETSPP 48
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
2/3E 3 Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail,
DE LA LOZERE des solidarités et Liberté . .
galité de la protection des populations Fraternité
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer
que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Lozère, ou, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands - service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services, 61
Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS
88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Mende, le 14 décembre 2023
Pour le préfet de la Lozère et par
délégation,
La directrice départementale,
Signé
Sophie BOUDOT
DDETSPP 48
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
3/3E = Direction départementale de PREFET l'emploi, du travail,
DE LA LOZERE des solidarités et Liberté
Égalité de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 843866880
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services
d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités des services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
- Vu le Décret du Président de la République en conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l'Arrêté ministériel du 27 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie BOUDOT, en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère,
Vu l'Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2023-241-015 du 29 août 2023 portant délégation de
signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
- Vu l'Arrêté portant renouvellement d'agrément en date du 14 décembre 2023 à l'organisme
Association ADMR 48 Les Orchidées,
- Vu l'avis favorable émis le 07 avril 2017 par le conseil départemental de la Lozère ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Lozère, le 13/11/23 par Mme. JOURDAN Magali en sa qualité de Directrice Générale de la Fédération
Association ADMR 48 Les Orchidées, dont l'établissement principal est situé MAIRIE 48230
CHANAC et enregistré sous le N° SAP843866880 pour les activités suivantes :
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
-
o
-
-
-
-
1/4Qu'après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le N° SAP 843866880.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
. Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
. Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (48)
.< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (48)
Ces activités seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
2 / 4dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, soit le 13
juillet 2023 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du Travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (! de l'article D.7231-1 du Code du Travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Les effets du présent récépissé de déclaration ne sont pas limités dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l'objet d’un retrait dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du Travail, si l'organisme :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è et 6è de
l'article R.7232-17 ou à l'article R.7232-19 (fourniture d'états mensuels d'activité, tableau
statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée),
exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l'enregistrement de la déclaration entraîne la perte du bénéfice des dispositions de
l'article L.7233-2 du Code du Travail et des dispositions de l'article L.241-10 du Code de la sécurité
sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Lozère qui modifiera le récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 14 décembre 2023
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
La directrice départementale,
Signé
Sophie BOUDOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux,
adressé à Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes,
48005 MENDE cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie,
des finances et de la relance - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands - Service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services, 61 Boulevard
Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
-
-
3 / 4DDETSPP
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
4 / 4PRÉFET Direction départementale
DE LA LOZÈRE | des territoires Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-BIEF-2023-328-0001 DU 24 NOVEMBRE 2023 PORTANT DÉFINITION DES TRAVAUX D'AMÉLIORATION SYLVICOLES
POUVANT COMPENSER DES DÉFRICHEMENTS AUTORISÉS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
5
VU le code forestier, notamment ses articles L. 341-6, L. 341-9, R. 341-4 et D. 341-7-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022186-0001 du 5 juillet 2022 fixant les modalités de
compensation au défrichement ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfet
de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que les décisions d'autorisation du défrichement doivent préciser expressément les
conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une
décision favorable, conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, et que ces compensations
peuvent consister en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux d'amélioration sylvicoles, autres que
des opérations de boisement ou de reboisement, d'un montant équivalent au coût d’un .boisement,
éventuellement assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 déterminé en fonction du
rôle économique, écologique et social des bois défrichés, défini dans l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-
2022-186-0001 du 5 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer de manière limitative la liste des travaux pouvant servir de
compensation au défrichement en application de l’article L. 341-6 1° du code forestier et les barèmes à
prendre en compte pour le calcul de leurs montants ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'amélioration sylvicoles compensant des défrichements autorisés en
Lozère doivent être réalisés dans le département ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Les bénéficiaires d'une autorisation de défrichement peuvent compenser les
défrichements autorisés par les travaux d'amélioration sylvicoles suivants :
- dégagements de semis ou de jeunes plants,
- nettoiement et dépressage,
- élagages,
- taille de formation,
4 avenue de la Gare
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 0466 49 41 00
Courriel : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/SBIEF- travaux préparatoires à la régénération naturelle d'un peuplement,
- protection de régénérations naturelles contre les dégâts de cervidés,
-plantations en enrichissement,
-regarnis de plantation,
- diagnostics et travaux en futaie irrégulière,
- rédaction et validation d'un document de gestion durable.
ARTICLE 2 : La définition des travaux d'amélioration sylvicoles actés à l'article 1, pouvant compenser des
défrichements autorisés en Lozère, ainsi que leurs modalités techniques et financières, sont détaillées en
annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les travaux d'amélioration sylvicoles compensant des défrichements autorisés sont réalisés
en Lozère, dans des parcelles dotées de l’un des documents de gestion durable visés à l'article L. 1221 du
code forestier.
ARTICLE 4: Le montant minimum de travaux d'amélioration sylvicoles pouvant compenser des
défrichements autorisés est fixé à 1000 €.
ARTICLE 5 : Les travaux d'amélioration sylvicoles compensant des défrichements autorisés, réalisés chez
des tiers, font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire de l'autorisation et le propriétaire des
parcelles servant à la réalisation des travaux.
La convention précise les modalités techniques des travaux et les responsabilités des deux parties quant à
leur bonne exécution et à leur suivi.
Elle peut être jointe au dossier de demande d'autorisation de défrichement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère. Il interrompt le délai de recours contentieux lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la
publication complète du présent arrêté.
Un recours contentieux peut être déposé, devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires de la Lozère est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANETAnnexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-328-0001 du 24 Novembre 2023 portant définition des travaux d’amélioration sylvicoles pouvant compenser des défrichements autorisés
Dégagements de semis ou de jeunes plants
Définition Modalités techniques Modalités financières
Les dégagements consistent à améliorer la qualité d’un
peuplement forestier, depuis l’apparition des semis ou la
mise en place des plants jusqu’à ce que semis ou plants
atteignent une hauteur de 3 m.
Ils visent à favoriser le développement des essences
« objectifs » en contrôlant la végétation concurrente, à
garantir un nombre suffisant de plants d’essences objectif
et d’essences d’accompagnement qui constitueront le
peuplement final et à améliorer la biodiversité par un
dosage des essences d’accompagnement.
- peuplement forestier issu de plantation ou de
régénération naturelle,
- hauteur maximale du peuplement : 3 m
- ouverture de cloisonnements sylvicoles possible
- essences objectifs et essences d’accompagnement
figurant dans l’arrêté préfectoral régional (DRAAF/SERFOB)
fixant les listes d’essences éligibles aux aides de l’État
Forfait de 2000 € /ha + 500 €/ha si ouverture de
cloisonnements.
Dans les situations complexes, dûment justifiées, les
travaux de dégagement de semis ou de jeunes plants
pourront également être pris en compte sur
devis/facture (possibilité d’inclure des frais de
maîtrise d’oeuvre dans la limite de 12 % du montant
total HT des travaux).
Un seul passage en dégagement finançable.
Nettoiement et dépressage
Définition Modalités techniques Modalités financières
Nettoiement : dans de jeunes peuplements forestiers,
élimination d’arbres concurrents, en mauvais état sanitaire
ou aux branches frotteuses, au profit des arbres objectifs
dans l’étage dominant du peuplement. Le nettoiement
permet de conserver une certaine diversité spécifique à
l’échelle de la parcelle.
Dépressage : consiste à réduire la densité des tiges, dans
de jeunes peuplements forestiers au profit des tiges bien
conformées. Il favorise la croissance en diamètre des
troncs et le développement des houppiers. Les produits
du dépressage, non commercialisables, sont laissés sur
place.
- hauteur dominante maximale du peuplement : 15 m
- densité minimale initiale du peuplement : 1000 tiges/ha
- intensité de l’intervention : suppression d’au minimum
30 % des tiges
- ouverture de cloisonnements sylvicoles possible
- maintien du mélange d’essences le cas échéant
- essences « objectifs » ou d’accompagnement figurant
dans l’arrêté préfectoral régional (DRAAF/SERFOB) fixant
les listes d’essences éligibles aux aides de l’État
Forfait de 2500 €/ha + 700 €/ha si cloisonnements
Dans les situations complexes, dûment justifiées, les
travaux de nettoiement et/ou de dépressage
pourront également être pris en compte sur
devis/facture (possibilité d’inclure des frais de
maîtrise d’oeuvre dans la limite de 12 % du montant
total HT des travaux).Elagage
Définition Modalités techniques Modalités financières
Elagage de pénétration : élagage de toutes les tiges d’un
peuplement en vue de favoriser les déplacements et la
visibilité
Elagage d’arbres d’avenir : élagage d’un nombre limité de
tiges en vue de produire du bois net de nœuds, de
meilleure qualité technique et de plus grande valeur
Elagage de pénétration
- hauteur minimale d’élagage : 2 m
- nombre de tiges à élaguer : toutes
- diamètre maximum des tiges à élaguer : 25 cm
- essences « objectifs » figurant dans l’arrêté préfectoral
régional (DRAAF/SERFOB) fixant les listes d’essences
éligibles aux aides de l’État
- types de peuplement : tous types de peuplement
Elagage d’arbres d’avenir
- hauteur minimale d’élagage : 5,50 m
- nombre de tiges à élaguer : 150 tiges/ha minimum
(saines, sans défaut majeur et réparties de façon
homogène) - 50 tiges/ha en traitement irrégulier
- diamètre maximum des tiges à élaguer : 25 cm
- essences « objectifs » figurant dans l’arrêté préfectoral
régional (DRAAF/SERFOB) fixant les listes d’essences
éligibles aux aides de l’État
- types de peuplement : tous types de peuplement
Forfait de 1200 €/ha quel que soit le type d’élagage
Dans les situations complexes, dûment justifiées, les
travaux d’élagage pourront également être pris en
compte sur devis/facture (possibilité d’inclure des
frais de maîtrise d’oeuvre dans la limite de 12 % du
montant total HT des travaux)).
Taille de formation
Définition Modalités techniques Modalités financières
La taille de formation consiste à supprimer les fourches et
grosses branches concurrençant la tige principale ou
compromettant sa rectitude.
En corrigeant précocement ces défauts, la taille de
formation augmente le nombre de tiges d’avenir
potentielles.
Elle vise à obtenir à terme une longueur optimale de bois
de qualité.
- nombre de tiges d’avenir à passer en taille de formation :
150 tiges/ha minimum
- hauteur de taille : 6 m maximum
- réalisation hors période de grand froid ou de montée de
sève
- essences « objectifs » figurant dans l’arrêté préfectoral
régional (DRAAF/SERFOB) fixant les listes d’essences
éligibles aux aides de l’État, y compris les résineux.
Forfait de 1500 €/ha
Dans les situations complexes dûment justifiées, les
travaux de taille de formation pourront également
être pris en compte sur devis/facture (possibilité
d’inclure des frais de maîtrise d’oeuvre dans la limite
de 12 % du montant total HT des travaux).Travaux préparatoires à la régénération naturelle d’un peuplement
Définition Modalités techniques Modalités financières
Ensemble des travaux visant à favoriser la régénération
naturelle d’un peuplement
Sont pris en compte les travaux visant à favoriser
l’apparition et la survie de semis dans l’objectif de
régénérer naturellement un peuplement forestier :
- arrachage et/ou broyage de la végétation adventice,
- rangement et mise en andains de rémanents,
- scarification, griffage ou crochetage du sol (25 %
minimum de la surface travaillée).
Sur devis uniquement, plafonné à 3500 €/ha HT sauf
cas particuliers dûment justifiés (possibilité d’inclure
des frais de maîtrise d’oeuvre dans la limite de 12 %
du montant total HT des travaux).
Protection de régénérations naturelles contre les dégâts de gibier
Définition Modalités techniques Modalités financières
Dans des parcelles en régénération naturelle, où la
pression du gibier génère des dégâts mettant en cause le
renouvellement des peuplements, mise en place de
dispositifs de protection.
Parcelles en régénération naturelle (toutes essences) dans
lesquelles le gibier exerce une pression telle que le
renouvellement du peuplement dans des conditions
satisfaisantes est remis en cause.
Utilisation de répulsif ou mise en place de protections
individuelles ou installation d’une clôture périmétrale.
Sur devis uniquement, plafonné à (sauf situations
complexes dûment justifiées) :
- 500 €/ha HT pour le répulsif par passage en
traitement (1 passage pris en compte),
- 3000 €/ha HT pour les protections individuelles (au
minimum 700 plants/ha protégés),
- 6500 €/ha HT pour les clôtures.
Possibilité d’inclure des frais de maîtrise d’oeuvre
dans la limite de 12 % du montant total HT des
travaux.Plantations en enrichissement
Définition Modalités techniques Modalités financières
Plantations en insertion dans une régénération naturelle
acquise (semis, rejets ou drageons) permettant d’assurer le
gainage d’accompagnement des plants ou en trouées
ouvertes au sein d’un peuplement conservé sur pied.
L’enrichissement en trouées peut permettre de renouveler
des peuplements pauvres ou connaissant des problèmes
sanitaires, diffus et de long terme (taillis de châtaignier
dépérissants par exemple).
Deux types d’enrichissement sont possibles :
- enrichissement « fin » : insertion en mélange intime ou
en placeaux,
- enrichissement « surfacique » : insertion d’unités de
plantation sous forme de bouquets, trouées ou bandes.
- choix des essences : essences « objectifs » figurant dans
l’arrêté préfectoral régional (DRAAF/SERFOB) fixant les
listes d’essences éligibles aux aides de l’État, sous réserve
d’être adaptées aux stations forestières en présence
(recours obligatoire aux catalogues de stations forestières
lorsqu’ils sont disponibles)
- densités de plantation : celles figurant dans l’arrêté
préfectoral régional (DRAAF/SERFOB) définissant les
densités de plantation pour les projets de reboisement ou
de boisement bénéficiant des aides de l’État
- enrichissements surfaciques : 1000 m² minimum ;
5000 m² maximum
- mise en place systématique de protections individuelles
ou de clôtures contre les dégâts de gibier
Sur devis uniquement, plafonné à 10 €/plant, sauf cas
particuliers dûment justifiés.
Possibilité d’inclure des frais de maîtrise d’oeuvre,
dans la limite de 12 % du montant total HT des
travaux.
Regarnis de plantation
Définition Modalités techniques Modalités financières
Les plantations forestières sont soumises aux aléas
climatiques. Les épisodes de sécheresse estivale, de plus
en plus fréquents et marqués, entraînent le dépérissement
de jeunes plants dans des proportions pouvant être
importantes et compromettre la réussite de la plantation.
En conséquence, des regarnis peuvent s’avérer nécessaires
durant les premières années suivant la plantation.
- regarnis de boisements ou reboisements âgés de 5 ans
maximum.
- taux de mortalité minimum : 20 %
- regarnis à l’identique ou avec de nouvelles essences
adaptées à la station et figurant dans l’arrêté préfectoral
régional (DRAAF/SERFOB) fixant les listes d’essences
éligibles aux aides de l’État, en tant qu’essences
« objectifs » ou essences d’accompagnement
- 1 seul passage en regarnis pris en compte
Sur devis uniquement, plafonné à 2700 €/ha et
5,00 €/plant HT, sauf cas particuliers dûment justifiés.
Possibilité d’inclure des frais de maîtrise d’oeuvre,
dans la limite de 12 % du montant total HT des
travaux.Diagnostics et travaux en futaie irrégulière
Définition Modalités techniques Modalités financières
De plus en plus nombreux sont les propriétaires forestiers,
privés ou publics, intéressés par la « sylviculture irrégulière
continue proche de la nature », qui souhaitent s’orienter
vers un traitement de leurs peuplements en futaie
irrégulière.
Alors que les peuplements forestiers en place sont le plus
souvent des futaies régulières ou des taillis, la mise en
œuvre de cette sylviculture nécessite des diagnostics
préalables puis des travaux spécifiques.
Une fois les peuplements « irrégularisés », des
interventions propres à ce type de traitement s’avèrent
nécessaires.
Diagnostics préalables
- Diagnostic de gestion, réalisé par un homme de l‘art,
comprenant toute action visant à caractériser les
peuplements, à définir des consignes de martelage en vue
d’irrégulariser les peuplements ainsi que le martelage
proprement dit (hors forêts bénéficiant du régime
forestier).
- Diagnostic de travaux, réalisé par un homme de l‘art,
définissant et quantifiant les travaux sylvicoles à réaliser,
en fonction des caractéristiques des peuplements
concernés, dans le cadre d‘un traitement en futaie
irrégulière (peuplement en cours d’irrégularisation ou
peuplement en équilibre).
Travaux
Tous travaux visant à favoriser l’irrégularisation de
peuplements forestiers puis le maintien des différentes
strates de végétation (intervention sur tâches de
régénération, travaux d’annélation, de cassage…).
Diagnostics et travaux réservés à des parcelles situées dans
des propriétés forestières dotées d’un document de
gestion dans lequel le traitement retenu pour les
parcelles concernées est celui de la futaie irrégulière.
Sur forfait ou devis, selon les plafonds suivants :
- diagnostic de peuplement : part fixe de 200 € +
50 €/ha,
- martelage : 100 €/ha (conditionné à la réalisation
préalable d’un diagnostic sylvicole du peuplement
avec un minimum de données),
- diagnostic de travaux : part fixe de 200 € + 75 €/ha,
- « bouquet » de travaux spécifiques à la gestion en
futaie irrégulière : 1500 €/ha (conditionné à la
réalisation préalable d’un diagnostic de travaux)
Sur devis, possibilité d’inclure des frais de maîtrise
d’oeuvre dans la limite de 12 % du montant total HT
des travaux.
Rédaction et validation d’un document de gestion durable
Définition Modalités techniques Modalités financières
La mesure vise à inciter les bénéficiaires d’autorisation de
défrichement, propriétaires d’autres parcelles boisées, à
gérer durablement ces dernières en les dotant d’un
document de gestion (plan simple de gestion volontaire
ou adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles).
- mesure réservée aux défrichements portant sur des
surfaces inférieures ou égales à 1,5 ha
- applicable aux propriétés boisées privées ne relevant pas
de l’obligation légale de plan simple de gestion (surface
boisée inférieure à 20 ha)
- rédaction du document par le propriétaire lui-même ou
par un professionnel (plan simple de gestion volontaire
pour les propriétés boisées comprises entre 10 et 20 ha ;
adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles pour les
propriétés boisées de moins de 10 ha).
- compensation satisfaite une fois le document validé par
le CRPF
----------PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2023-352-0001 EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2023 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 080 23 A0009
Objet : AT 048 080 23 A0009
Demandeur : Madame Anne TURC-BARON domiciliée au 112, avenue de la Muzelle – 38860 LES 2 ALPES Lieu des travaux : Boutique de couture et savons – 2bis, rue du pont vieux – 48300 LANGOGNE Classement : Type M de 5ᵉ catégorie
N° siret / Date de naissance : 21 janvier 1967
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 14 décembre 2023
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R. 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023 portant modification de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 du 3 mai 2023 de Madame Agnès DELSOL, directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 080 23 A0009 en date du 13 octobre 2023 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5° catégorie avec la demande d’une dérogation ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 14 décembre 2023 ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2023-12-18 1/2
Direction départementale
des territoiresIN
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’impossibilité technique de rendre accessible et adapté aux Utilisateurs en Fauteuil Roulant (UFR) la boutique en raison de la présence d’une marche, au droit de l’entrée, qui ne peut être modifiée en raison de la présence d’une cave voûtée en sous-sol du bâtiment ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant l’impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 - Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une demande d’autorisation de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet.
ARTICLE 3 - À l’issue des travaux réalisés sur un établissement de 5ème catégorie, en application de l’article R 122-5 du CCH, le contrôle du respect des règles d’accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l’arrêté du 19 avril 2017, tout gestionnaire d’ERP doit mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de l’établissement et des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. Le registre public d’accessibilité est consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, sur simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : Le maire de LANGOGNE et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD
2/2PRÉFET Direction départementale
DE LA LOZÈRE des territoires Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-BIEF-2023-356-0001 du 22 décembre 2023 RELATIF AUX BARÈMES D'INDEMNISATION AGRICOLES DES CÉRÉALES
ET AUTRES CULTURES
POUR DÉGÂTS CAUSÉS PAR LE GIBIER AU COURS DE LA SAISON 2023-2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 à R 426-29;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, préfet de Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 03 février 2023 portant délégation de signature à
Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
MU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 en date du 3 mai 2023 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale portant subdélégation de signature. aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-291-0002 du 18 octobre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral
n£DDT-BIEF-2022-319-0001 du 15 novembre 2022 portant composition de la commission
départementale de la chasse et la faune sauvage pour la période 2022/2025 ;
VU les barèmes émis les 26 octobre et 30 novembre 2023 par la commission nationale d'indemnisation
des dégâts de gibier ;
VU la proposition de la fédération départementale des chasseurs relative aux barêmes pour les céréales
à paille et maïs ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée dégats agricoles en date du 14 décembre 2023 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
De la date du présent arrêté jusqu'à la date de l'adoption d'un nouveau barème prévu pour la saison
2024-2025, les barèmes d'indemnisation agricoles des céréales, de la perte de récolte des céréales et
autres cultures pour dégâts de gibier dans le département de la Lozère sont les suivants :
172a) Barème des indemnisations des céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour la campagne 2023-
2024
Culture Prix départemental du quintal en €
{Blé tendre : 21,60 Orge de mouture 20,00 Avoine noire L 21,80 L [Triticale 19,50 L Seigle 20,90 |Maïs ensilage EL 4,70
b) Barème des indemnisations pour les autres cultures pour la campagne 2023-2024
Culture Unité | Barème en €
Mélange - Méteil quintal 21,80
Paille de céréales quintal 4,00
Les indemnisations des productions de légumes de plein champ sont accordées à condition de
justification de leur commercialisation.
<) Règle générale
Lorsque l'exploitant peut justifier d'avoir re-acheté une denrée auto-consommée, le barème est majoré
de 20%, à condition :
- que les factures soient fournies dans un délai de six mois,
- que les demandes d'indemnisation soient accompagnées d'un justificatif de détention et de
présence d'animaux d'élevage,
- de déclarer à l'estimateur de la FDCL, lors du premier constat, l'intention d'achat de dénrée de
substitution.
Cette mesure ne s'applique pas aux indemnisations liées aux dégâts causés par le gibier aux pâtures
ainsi que pour la paille et les cultures biologiques.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires ainsi que le président
de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Pour la directrice départementale des territoires et par
délégation,
Le chef de service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS
2/2PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
023 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC- EN DATE DU
PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D’ORIENTATION DU SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE DE LA STATION DU FER À CHEVAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-12-1,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité,
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2020-003-0001 du 3 janvier 2020 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité de la station du Fer à cheval exploité par la commune de Nasbinals,
Vu l’arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l’usage d’appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,
Vu l'avis technique du STRMTG / Bureau Sud-Est du 15 décembre 2023,
Considérant la proposition de document d’orientation du système de gestion de la sécurité de la station du Fer à Cheval dans sa version n°2 du 14 décembre 2023,
Considérant la transmission des documents associés obligatoires prévus à l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016,
Considérant que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploitation, l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale
des territoiresSigné
ARRETE
Article 1 : Le document d’orientation du système de gestion de la sécurité, dans sa version n°2 en date du 14 décembre 2023, est approuvé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2020-003-0001 du 3 janvier 2020, portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité de la station du Fer à Cheval, est abrogé.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi via l’application « Télérecours », accessible sur le site internet : https://telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui- ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié par la directrice départementale des territoires au maire de Nasbinals, en qualité d’exploitant, qui sera chargé de son exécution. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
2/2PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SREC-2023-361-0002 EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2023 PORTANT LEVÉE DE SUSPENSION D’EXPLOITATION DU TÉLÉSKI A PERCHE DÉBRAYABLE DE LA STATION DU FER À CHEVAL
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-17 et R.342-18
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère,
Vu l’arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification à l’exploitation et à la maintenance des téléskis du ministère de l’écologie, du développement durable des transports et du logement,
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2023-361-0001 du 27 décembre 2023 approuvant le document d’orientation du système de gestion et de sécurité,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du téléski à perche débrayable « Fer à Cheval » en date du 23 février 1973 délivrée par monsieur le maire de la commune de Nasbinals,
Vu l’avis technique du STRMTG / Bureau Sud-Est en date du 18 décembre 2023,
Considérant l’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2023-102-0001 en date du 12 avril 2023 portant suspension de l’exploitation du téléski du Fer à Cheval,
Considérant l’envoi par l’exploitant le 26 octobre 2023 des documents visant à justifier la remise en état « sûr » du téléski du Fer à Cheval,
Considérant qu’il n’y a aucune restriction technique à l’ouverture du téléski du Fer à Cheval,
Considérant qu’il appartient à l’exploitant de respecter les exigences portées dans son système de gestion de la sécurité approuvé par le préfet de la Lozère en date du ,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale
des territoiresARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2023-102-0001 en date du 12 avril 2023 portant suspension de l’exploitation du téléski du Fer à Cheval est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté vaut levée de suspension d’exploitation pour le téléski du Fer à cheval.
Article 3 : L’exploitant devra respecter les prescriptions particulières suivantes : - L’exploitant affectera des personnels formés aux tâches ayant un impact sur la sécurité qui leur incombent.
- L’exploitant, conformément aux articles 44, 45 et 46 de l’arrêté du 9 août 2011 susvisé, réalisera et consignera dans un registre dédié à cet effet l’ensemble des contrôles et essais nécessaires à la justification du niveau de sécurité de l’installation.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nîmes par un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Nîmes peut être saisi via l’application « Télérecours », accessible sur le site internet : https://telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l’objet, auprès du préfet, d’un recours gracieux. Celui- ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié par la directrice départementale des territoires au maire de Nasbinals, en qualité d’exploitant, qui sera chargé de son exécution. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
2/2Es
ACADEMIE
DE MONTPELLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Lozère
Service départemental à la
Jeunesse, à l’Engagement
et aux Sports
Arrêté n° 2023-JEP-48-002 du 18 décembre 2023
portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d’Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
Vu le décret du 25 juin 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre FALCO en qualité d’inspecteur d’académie–directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Lozère ;
Vu l’arrêté RECTORAT – R76-2022-09-19-00002 portant subdélégation de signature de Madame la rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier, à Monsieur l’inspecteur d’académie–directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Lozère pour le champ des missions relevant de l’organisation de l’action éducatrice et portant subdélégation par Monsieur Alexandre FALCO à Monsieur Franck HOURMAT, chef de service départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports.
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d’agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
Article 1er
Le renouvellement de l’agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) est accordé aux associations dont les noms, numéros RNA et adresses de sièges sociaux, figurent en annexe.
Article 2
L’agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur académique des services de l’Éducation nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Mende, le 18 décembre 2023
Pour la rectrice de région académique, et par
délégation,
Le Directeur académique des services de l’Éducation
nationale, et par subdélégation,
Le chef du service départemental à la Jeunesse, à
l’Engagement et aux Sports
Signé
Franck HOURMATANNEXE
de l’arrêté n° 2023-JEP-48-002 du 18 décembre 2023
portant renouvellement d’agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire)
Liste des associations dont l’agrément JEP (Jeunesse Éducation Populaire) est renouvelé :
Nom de l’association Numéro RNA Adresse
LA NOUVELLE DIMENSION W481000653 1 rue du Pêcher 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
FOYER RURAL DE FLORAC W481000226 20 avenue Jean Monestier 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
FOYER RURAL DE LANGLADE-
BRENOUX W482000344
48000 BRENOUX
RUDEBOY CREW W482000115 3 place de la Poste 48190 MONT LOZERE ET GOULET
CHANAC ACCUEIL LOISIRS ET
NATURE W482001407
Mairie de Chanac
48230 CHANACEx PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2023-353-003 DU 19 DÉCEMBRE 2023 METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT MIXTE LOZÉRIEN DE L’A75
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-7 et L.5211- 26 ;
VU l’arrêté préfectoral n°98-2678 du 31 décembre 1998 portant création du Syndicat Mixte Lozérien de l’A75 modifié ;
VU les délibérations motivées des membres du syndicat : - la Communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac, le 07 octobre 2023 ; - la Communauté de communes du Gévaudan le 19 octobre 2023 ; - la Communauté de communes Terres d’Apcher Margeride Aubrac le 30 novembre 2023 ;
- la Communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn, le 07 décembre 2023 - la Chambre d’Agriculture de la Lozère le 17 novembre 2023 ; - la Chambre des Métiers et de l’Artisanat le 21 novembre 2023 ; - la Chambre du Commerce et de l’Industrie le 20 novembre 2023 ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que le syndicat avait été créé lors de la réalisation de l’axe autoroutier afin de réunir les communes dans une instance permettant de définir une politique coordonnée d’aménagement et de développement économique traduite dans un plan d’action ;
CONSIDÉRANT le transfert de la compétence « développement économique » aux communautés de communes ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Mixte Lozérien de l’A75 est désormais composé de quatre intercommunalités souhaitant exercer la compétence de développement économique par souci de cohérence et d’efficience ;
CONSIDÉRANT que par délibération motivée, la majorité des personnes morales membres du syndicat demande au préfet la dissolution du Syndicat Mixte Lozérien de l’A75 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions sont remplies pour prononcer la fin de l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Lozérien de l’A75 avant la répartition définitive de l’actif et du passif ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat devront être définies par délibérations concordantes du conseil syndical et des membres du syndicat à l’unanimité et qu’à ce titre, il convient que le syndicat conserve la personnalité morale permettant l’achèvement de la procédure administrative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : À compter du 31 décembre 2023, il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Lozérien de l’A75.
Article 2 : Il est sursis à la dissolution du Syndicat Mixte Lozérien de l’A75 qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Fauchères 30000 NÎMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le président du Syndicat Mixte Lozérien de l’A75 et les membres concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié et dont copie sera adressée :
- à la présidente du conseil départemental,
- à la directrice départementale des territoires,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au président de la chambre régionale des comptes Occitanie.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2PRÉFET Secrétariat
DE LA LOZÈRE général Liberté Égalité
Fraternité
Commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2024
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-4, R123-34 à D123-37 et lés articles D123-38 à R 123-43 relatifs à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-234-001 du 22 août 2022 portant composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu les demandes de réinscription des commissaires enquêteurs inscrits sur les listes départementales
d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs depuis 2020 ;
Vu les nouvelles candidatures entendues ;
Vu les délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur, réunie le 6 décembre 2023 ;
DECI :
Article 1 - Sont désignés en qualité de commissaires enquêteurs, pour le département de la Lozère au
titre de l’année civile 2024, les personnes figurant sur la liste annexée à la présente décision.
Article 2 - La liste des commissaires enquêteurs sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et pourra être consultée à la préfecture, au greffe du tribunal administratif de Nîmes
ainsi que sur le site internet des services de l’État de la Lozère.
Nîmes, le 49 DEC. 207
Le président du tri nal administratifde Nîmes,
Chrisfophe CIRÉFICEDEPARTEMENT DE LA LOZERE
Liste des commissaires enquêteurs - Année civile 2024
Vue et annexée à la décision du 1 9 DEC. 2023
BANCILLON Yohann, responsable du service « application du droit du sol » (ADS) du Pôle
équilibre territorial et rural (PETR) Pays dü Gévaudan — Instructeur ADS
BARRERE Jean-Pierre, cadre de la fonction publique d’État, en retraite,
BLANC Georges, artisan-commerçant - responsable d’entreprise'en retraite,
CAPAROS Antoine, brigadier-chef de la police nationale en retraite,
CARBASSE Jacques, pharmacien en retraite,
CAYREL Hubert, retraité de la fonction publique territoriale,
COGNET Gérard, ingénieur, expert en énergie et stratégie énergétique, en retraite,
DALLE Christian, notaire, en retraite,
FALCON Albert, géomètre-expert en retraite,
FIELBAL Gilbert, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en retraite,
GAILLARD Jean-Pierre, retraité des activités libérale et agricole,
HEBRARD Yves, ingénieur des mines, en retraite,
INESTA Emmanuel, cadre de la fonction publique d’État, en retraite,
LE MAIRE Xavier, ingénieur agronome, en retraite,
MIGAYRON André, retraité de France Télécom,
SIRVENS Jacques, cadre de la fonction publique d’Etat, en retraite,
VIALA Lucette, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, en retraite,
VIEILLEDENT Michel, cadre à la chambre d’agriculture, conseiller en développement local, en
retraite,
WINCKLER Georges — chef du service départemental du renseignement intérieur (Police), en
retraite.Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2023-354-011 EN DATE DU 20/12/23 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS L’ETABLISSEMENT :
CINEMA TRIANON – MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé CINEMA TRIANON – 5B boulevard Lucien Arnault – 48000 MENDE présentée par Monsieur Pascal CAYOT, directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17 novembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Pascal CAYOT, directeur général est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 10 caméras intérieures.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/DD 1/3
Direction
des services
du cabinetArticle 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 12 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Pascal CAYOT, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Pascal CAYOT, directeur général ; Anthony DE FREITAS, directeur adjoint).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de Mende.
2/3Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Laure TROTIN
3/3Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2023- 354-012 EN DATE DU 20/12/23 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION : CRÉDIT AGRICOLE RAMILLES – MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS2019-014-014 du 14 janvier 2019 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement : CREDIT AGRICOLE RAMILLES – MENDE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Ramilles – Voie des Ramilles – 48000 MENDE présentée par Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17 novembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures 1 caméra extérieure.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/DD 1/3
Direction
des services
du cabinetArticle 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention d’actes terroristes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Responsable sécurité des personnes et des biens ; Responsable d’agence ; Responsable centre de télésurveillance).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de Mende.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Laure TROTIN
3/3Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2023- 354-013 EN DATE DU 20/12/23 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION : CRÉDIT AGRICOLE RÉPUBLIQUE – MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-CAB-BS2019-014-013 du 14 janvier 2019 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement : CRÉDIT AGRICOLE RÉPUBLIQUE – MENDE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole République – 10 rue de la République – 48000 MENDE présentée par Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17 novembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 2 caméras extérieures.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/DD 1/3
Direction
des services
du cabinetArticle 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, le secours à personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Responsable sécurité des personnes et des biens ; Responsable d’agence ; Responsable centre de télésurveillance).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de Mende.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Laure TROTIN
3/3Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2023- 354-014 EN DATE DU 20/12/23 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DANS L’ETABLISSEMENT :
SARL JTL – MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SARL JTL – 8 rue d’Angiran – 48000 MENDE présentée par Monsieur Julien TOMALBA-LAUGIER, chef d’entreprise ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17 novembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Julien TOMALBA-LAUGIER, chef d’entreprise est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 2 caméras intérieures.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/DD 1/3
Direction
des services
du cabinetArticle 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 15 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Julien TOMALBA-LAUGIER, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Julien TOMALBA-LAUGIER, chef d’entreprise ; Sandrine GALIERE, employée).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de Mende.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Laure TROTIN
3/3Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2023- 354-015 EN DATE DU 20/12/23 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION : CRÉDIT AGRICOLE HYPER U – MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Hyper U – Chemin de Ramille – 48000 MENDE présentée par Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17 novembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 2 caméras extérieures.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/DD 1/3
Direction
des services
du cabinetArticle 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention d’actes terroristes. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur le responsable sécurité des personnes et des biens, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Responsable sécurité des personnes et des biens ; Responsable d’agence ; Responsable centre de télésurveillance).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de Mende.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Laure TROTIN
3/3Ex PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2023- 354-016 EN DATE DU 20/12/23 AUTORISANT L’INSTALLATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION : MONDIAL RELAY – MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV, et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Mondial Relay – 27/31 avenue des Gorges du tarn – 48000 MENDE présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 17 novembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur Quentin BENAULT, directeur général est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer et à mettre en œuvre, à l'adresse sus indiquée, un système de vidéoprotection composé de 2 caméras extérieures.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
: 04 66 49 60 02
: pref-bs@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/BS/DD 1/3
Direction
des services
du cabinetArticle 2 – Ce dispositif de vidéoprotection est utilisé en vue : d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. Le dispositif est installé conformément aux prescriptions techniques fixées par l’arrêté du 3 août 2007 susvisé. Il ne peut être destiné à alimenter un fichier nominatif. Si les caméras filment des lieux non ouverts au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel) et permettent l'enregistrement des images, le dispositif est déclaré à la CNIL pour chaque site ou établissement équipé. Il ne visionne ni le domaine public, ni les propriétés privées alentours.
Article 3 – La présente autorisation d’installation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 – Les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée maximale de 30 jours. L'intégrité et la sauvegarde de ces images sont assurées notamment via la protection physique du système d'enregistrement qui est sécurisé et mis hors de portée des personnes malveillantes susceptibles de vouloir l'attaquer ou le dérober. Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 – Le public est informé par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images ainsi que des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• chaque panonceau ou affiche d’information mentionne les références de la loi et du décret susvisés ainsi que les références du service, la fonction du titulaire du droit d’accès et le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 – Monsieur Quentin BENAULT, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et sur les atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements (Didier DEHENT, responsable sûreté ; Stéphane DERAVEZ, chargé de sûreté ; Pierre CICHOWLAS, directeur opération réseau ; Julie WOJTKOWIAK, assistante déploiement consignes).
Article 7 – Les agents des services de police et de gendarmerie nationale dûment habilités ont accès aux images et aux enregistrements dans le cadre d’une procédure judiciaire, ainsi que pour leur mission de police administrative. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable du système de vidéoprotection, afin d’obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 – L’autorisation d’installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande est présentée à la préfecture, quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 9 – En cas de manquement aux dispositions du code la sécurité intérieure et de modification des conditions de délivrance, la présente autorisation est retirée sans préjudice de l’application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal.
Article 10 – La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire ou de sa publication au document précité.
2/3Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au pétitionnaire et à la mairie de Mende.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
Signé
Laure TROTIN
3/3PRÉFET
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BICCL-2023-356-001 DU 22 DÉCEMBRE 2023 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29 ;
VU l’arrêté n° PREF-BICCL-2018- 352 - 0002 du 18 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Lozère ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale dela préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Lozère en date du 18 octobre 2023, décidant de modifier ses statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Mende le 26 octobre 2023
- Pelouse le 7 décembre 2023,
- Badaroux le 14 novembre 2023
- Barjac 21 novembre 2023,
- Le Born 24 novembre 2023,
- Balsièges 05 décembre 2023
- Saint Bauzile 07 décembre 2023
se prononçant favorablement sur ces modifications,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° PREF-BICCL-2018- 352 - 0002 du 18 décembre 2018, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2024:
I- GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
I-A) Aménagement de l’espace
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : - Aménagement, gestion et entretien des futures zones d'aménagement concerté, - Mise en œuvre de la politique de Pays,
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www.lozere.gouv.fr 1/4- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
I-B) Développement Économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT, - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : - Création et gestion des futurs ateliers-relais,
- Octroi d'aides aux jeunes créateurs d'entreprises dans le respect des dispositions des articles 1511-1 à 1511-6 du C.G.C.T,
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, - Soutien des activités agricoles et forestières.
I-C) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
I-D) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I-E) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
II- GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
II-A) Protection et mise en valeur de l’environnement
- Actions en faveur de l'aménagement et de l'entretien des chemins et des berges par l'intervention d'une brigade verte,
- Gestion, animation des dispositifs Natura 2000.
II-B) Politique du logement et du cadre de vie
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- Réflexion sur la mise en place d'un programme local de l'habitat, - Études, suivi et animation (gestion, mise en œuvre) des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH),
- Acquisition, aménagement, réhabilitation et gestion de logements sociaux nouveaux, - Gestion des relations avec les organismes gestionnaires.
II-C) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
Mise en place d’une politique sportive à l’échelle communautaire avec : la gestion des infrastructures sportives existantes, la promotion des activités sportives par des opérations de création de nouveaux équipements afférents au sport, par l’attribution d’aides financières directes ou indirectes à l’ensemble des acteurs de la politique sportive.
II-D) Action sociale d’intérêt communautaire
En direction des familles :
- Accueil de la petite enfance et du jeune enfant,
- Les aides financières directes ou indirectes aux familles sous formes de prêts et/ou d’aides non remboursables,
- Les équipements et service de soutien, de médiation et d’aide à la parentalité, d’information.
Cette compétence comprend tous les services et équipements gérés directement ou par convention par les communes ou les C.C.A.S.
En direction des personnes âgées :
- L’hébergement et le maintien à domicile,
- La réalisation d’un repas offert aux personnes âgées résidant sur le territoire intercommunal,
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www.lozere.gouv.fr 2/4- Tous services en gestion directe, en prestation de service avec des associations ou par convention avec des organismes publics participant à cette politique, - Participation à toutes les actions développées par le Conseil Départemental dans le cadre de sa compétence de coordination gérontologie générale.
En direction des personnes handicapées :
- les interventions sur la personne en lui apportant les moyens de compensation que nécessite son état.
En direction des personnes en difficultés :
- L’aide sociale légale conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles L 123-5 et L 131-1 du code de l’action sociale et des familles, - Les actions de prévention et de développement social, en liaison avec les institutions publiques ou privées : aides financières, équipement et services gérés directement ou par convention par les communes ou les C.C.A.S.
- Gestion des aides financières directes et indirectes aux structures, associations s’inscrivant dans la politique sociale d’intérêt communautaire.
- Mise en œuvre du transport à la demande.
II-E) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
II-F) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
II-G) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
II-H ) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du C.G.C.T
II-I) Eau : production, transport, stockage et distribution de l’eau potable
III- GROUPE DE COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :
- aménagement et entretien des nouvelles salles polyvalentes,
- mise en œuvre d’une zone de développement éolien à l’échelle du territoire de la communauté de communes,
- possibilité pour la communauté de communes d’être mandataire de la commune de Mende par le biais de convention de mandat pour la mise en œuvre d’une partie du réseau de chaleur et du réseau d’alimentation en eau potable (A.E.P.).
- mise en œuvre de la politique de déploiement des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.) sur le territoire de la communauté de communes « Cœur de Lozère ». La mise en œuvre de cette compétence pourra être réalisée par les communes membres au travers de convention de prestations de services.
- Service départemental d’incendie et de secours :
- gestion des bâtiments mis à disposition,
-prise en charge des contributions des communes au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère.
- Adhésion au Syndicat Mixte pour la gestion de l’école départementale de musique de la Lozère (EDML).
- Actions en faveur de la réhabilitation du petit patrimoine des communes.
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www.lozere.gouv.fr 3/4- Adhésion à la fourrière animale.
- Le village de vacances « le Colombier » situé au complexe sportif Jean-Jacques DELMAS. - Le centre d’hébergement « le Chalet » situé au complexe sportif Jean-Jacques DELMAS. - L’auberge de jeunesse située au complexe sportif Jean-Jacques DELMAS. - Le parcours acrobatique en hauteur situé sur le causse de Mende. - La gestion des eaux pluviales urbaines, telle que définie aux articles L.2226-1 et R.2226-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T).
- Perception de la taxe de séjour
- Adhésion au dispositif « Pays d’Art et d’Histoire » à l’échelle du territoire communautaire, et portage de la démarche « Pays d’Art et d’Histoire » en partenariat avec l’ensemble des collectivités du périmètre labellisé.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes Cœur de Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires des communes membres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Laure TROTIN
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DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BER-2023-356-002 DU 22 DÉCEMBRE 2023 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL)
HABILITÉS À RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES SUR LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE POUR L’ANNÉE 2023
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et notamment son article 14, paragraphe 6 ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la transformation des entreprises (Loi « PACTE ») ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du service juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de donnée numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2023-278-025 du 5 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Vincent Garrigues, chargé de mission auprès de madame la secrétaire générale, en charge du pilotage des collectivités et de la légalité ;
CONSIDÉRANT les demandes d’habilitation à recevoir les annonces judiciaires et légales, présentées par les supports de presse intéressés au titre de l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée susvisée, stipulant que la liste des supports de presse et des services de presse en ligne (SPEL) susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département, est fixée chaque année au mois de décembre, par arrêté du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le département de la Lozère, la liste préfectorale des supports de presse et des services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2024, est la suivante :
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2• Au titre des publications de presse :
- « LOZÈRE NOUVELLE » - Impasse du Chamoine Félix Remize – Boulevard des Capucins 48001 Mende Cedex ;
- « MIDI LIBRE » - Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Vedas Cedex ;
- « MIDI LIBRE DIMANCHE » - Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Vedas Cedex ;
- « RÉVEIL LOZÈRE » - 27, avenue Foch – 48000 Mende
• Au titre des services de presse en ligne (SPEL) :
- « www.lalozerenouvelle.com » - 7B, Boulevard des Capucins – 48000 Mende
- « www.midilibre.fr » - Mas de la Grille – 34438 Saint-Jean de Vedas Cedex.
Article 2 : Sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets, seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne (SPEL) au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
Article 3 : Les publications de presse et services de presse en ligne (SPEL), inscrits à l’article 1 du présent arrêté, se sont engagés dans leur demande à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par l’arrêté conjoint des ministères chargés de la communication et de l’économie, en application de l’article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, modifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dans son article 3, susvisée à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024, sera passible des sanctions prévues à l’article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et pourra éventuellement faire l’objet, par le préfet, d’une radiation de la liste pour une période de trois à douze mois et, en cas de récidive, d’une radiation définitive.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture (accessible sur la page internet de la préfecture : www.lozere.gouv.fr/Recueil-des-Actes- Administratifs-R.A.A.).
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information, à l’éditeur concerné, au site officiel d’accès aux publicités et aux informations légales des entreprises « actulegales.fr », au président du tribunal de grande instance de Mende, au président de la chambre départementale des notaires, au directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP48) et aux directeurs des supports de presse concernés.
Le préfet et par délégation,
le chargé de mission auprès
de madame la secrétaire générale
Vincent GARRIGUES
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2