Compte-Rendu - CR DU 20 septembre 2017

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Compte-Rendu - CR DU 20 septembre 2017 Document publié le Mercredi 20 septembre 2017 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 20 septembre 2017)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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Coubron, le 22 SEPTEMBRE 2017

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le 20 septembre.

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de monsieur Ludovic TORO, Maire, Conseiller Régional d’Ile-de-France.

La séance est ouverte à 20h45

Étaient présents :

Ludovic TORO, Franck MANGION, Jean-Claude ANTIGA, Denise AZOUGARH, Jean-Louis ALEXANDRE, Françoise THEVENIN, Jean-Yves CONNAN, Christine HOURT, Maires adjoints, Claude SPIQUEL, Conseiller Délégué,

Patricia ROBIDA, Julien MOLINA, Claire BOUCQ, Laureen COLLGON, Sébastien GASPARD, Julien FERRAND, Gérard AUGER, Conseillers municipaux.

Absents excusés représentés :

Caroline BRUN donne pouvoir à Franck MANGION

Evelyne GUERIN donne pouvoir à Denise AZOUGARH

Monique PICQUOT-MICHEL donne pouvoir à Jean-Yves CONNAN

Jacques PLAISANT donne pouvoir à Patricia ROBIDA

Mélanie LE SAUTER donne pouvoir à Julien MOLINA

Brian GLADIN donne pouvoir à Jean-Louis ALEXANDRE

Pascal COMMEAUX donne pouvoir à Jean-Claude ANTIGA

Olivier MATO donne pouvoir à Claude SPIQUEL

Daniel ALMAGRIDA donne pouvoir à Ludovic TORO

Palmira DIAS PACHECO donne pouvoir à Julien FERRAND

Absent excusé non représenté :

Henri-Philippe CONGAR

ORDRE DU JOUR :

I/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire désigne Christine HOURT

II/ APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

Pas d’observationsCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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1/ FIXATION DE LA CONTRIBUTION PROVISOIRE DU FONDS DE COMPENSATION POUR CHARGES TERRITORIALES (FCCT) POUR LE FINANCEMENT DES

COMPETENCES PLAN LOCAL D’URBANISME, CONTRAT DE VILLE ET EAUX

PLUVIALES AU 1ER JANVIER 2017

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et la loi NOTRe du 7 août 2015 (loi portant sur la nouvelle Organisation Territoriale de la République), ont créé la Métropole du Grand Paris dès le 1er janvier 2016.

La Métropole regroupe Paris et 11 Territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La ville de Coubron appartient depuis le 1er janvier 2016 au T9, l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris-Grand Est.

L'EPT exerce les compétences qui lui sont transférées par les communes membres, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5219-5. Cet article prévoit la création entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT), chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’EPT en lieu et place des communes.

Dans ce cadre, les communes membres versent à l’EPT un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) pour équilibrer son budget. Il s’agit pour les communes membres d’une dépense obligatoire.

Considérant la détermination provisoire des fonds de compensation des charges territoriales de chaque commune membre de l’EPT Grand paris-Grand Est, et dans l’attente de la réunion de la CLECT, le montant du FCCT a été évalué provisoirement.

Le Conseil de Territoire a adopté le 28 mars 2017 la délibération portant sur la fixation du montant

provisoire du Fonds de Compensation pour Charges Territoriales (FCCT) pour le financement des charges

transférées au 1er janvier 2017.

Il en résulte les contributions suivantes :

Total FCCT pour les compétences transférées au 1er janvier 2016

Coubron 66 854,49

Clichy-sous-Bois 71 554,70

Gagny 1 152 921,40

Gournay-sur-Marne 137 886,29

Le Raincy 244 829,68

Les Pavillons-sous-Bois 95 823,22

Livry-Gargan 321 320,00COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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Montfermeil 55 236,40

Neuilly-Plaisance 120 297,14

Neuilly-sur-Marne 261 333,60

Noisy-le-Grand 889 842,78

Rosny-sous-Bois 366 892,08

Vaujours 217 549,67

Villemomble 179 227,88

Total transfert de charges 4 181 569,34

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver cette délibération.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU La loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 59,

VU la loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 158,

VU le décret N°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial (EPT 9) Grand Paris – Grand Est dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5219-2 et L.5219-5,

VU le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges, adopté dans sa version définitive le 29 novembre 2016,

VU la délibération N° 16/026 du 5 avril 2017 adoptant le budget primitif 2017 de la Ville de Coubron,

CONSIDERANT qu’il est institué au profit de chaque établissement public territorial un fonds de compensation des charges territoriales destiné à leur financement,

CONSIDERANT que l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est exerce depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière de politique de la ville, assainissement et eau, gestion des déchets ménagers et assimilés, élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal et élaboration du plan climat-air-énergie,

CONSIDERANT qu’il revient à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) de fixer le montant des ressources nécessaires au financement des compétences exercées par l’établissement public territorial,

CONSIDERANT qu’il convient dans l’attente du rapport de la CLECT, de verser un montant provisoire pour le fonds de compensation des charges territoriales, et les contributions desCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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villes afin d’assurer le fonctionnement de l’établissement public territorial. Le montant devant être arrêté ensuite définitivement par la CLECT,

CONSIDERANT que les montants ainsi définis doivent faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil de Territoires et du Conseil municipal de chaque commune,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Jean-Claude ANTIGA,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

DIT que le montant du fonds de compensation des charges territoriales destiné au financement de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est est fixé provisoirement à la somme de 66 854,49 €,

DECIDE de verser cette contribution au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) à l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est au titre de l’année 2017,

DIT que cette contribution au Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) est à imputer sur l’article 65541 « Fonds de compensation des charges transférées » de la ville.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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2/ REVERSEMENT PAR L’EPT DU COUT ESTIME DE LA COMPETENCE RESIDUELLE, EN TENANT COMPTE DES CHARGES DU SUPPORT INDUITES MONTANT

PROVISOIRE 2017

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et la loi NOTRe du 7 août 2015 (loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République), ont créé la Métropole du Grand Paris dès le 1er janvier 2016.

La Métropole regroupe Paris et 11 Territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La ville de Coubron appartient depuis le 1er janvier 2016 au T9, l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris-Grand Est.

L'EPT exerce les compétences qui lui sont transférées par les communes membres, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5219-5.

L’EPT exerce dorénavant la compétence en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Il s’avère que la commune conserve une partie de la compétence Ordures Ménagères avec la gestion des décharges sauvages, les résidus de porte à porte, la collecte des poubelles de rues, et le nettoyage des rues entre autre.

Ces compétences résiduelles sont financées par la Taxe sur les Ordures Ménagères dorénavant perçue par l’EPT.

L’EPT reverse à la ville le produit correspondant au coût estimé de la compétence résiduelle en tenant compte des charges de support induites de manière provisoire pour 2017 et en attendant le chiffrage définitif en fin d’année 2017 :

Coût estimé de la compétence résiduelle (en tenant compte des

charges de support induites) – exercice 2017 (montant

provisoire)

Coubron 26 011,70

Clichy-sous-Bois 341 330,00

Gagny 107 000,00

Le Raincy 94 695,00

Les Pavillons-sous-Bois 311 237,32

Livry-Gargan 319 901,70

Neuilly-Plaisance 39 824,87

Neuilly-sur-Marne 127 268,00

Noisy-le-Grand 332 514,00

Rosny-sous-Bois 44 833,00

Vaujours 4 815,00

Villemomble 128 400,00

Total transfert de charges 1 877 830,58

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver cette délibération.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU La loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 59,

VU la loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 158,

VU le décret N°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial (EPT 9) Grand Paris – Grand Est dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5219-2 et L.5219-5,

VU la délibération N°CT/2016/09/27-02 du Conseil de Territoire en date du 27 septembre 2016 instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de l’Etablissement Public Territorial,

CONSIDERANT que certaines actions qui, avant le transfert de la compétence « gestion des déchets et assimilés » à l’Etablissement Public Territorial, étaient financées par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et qui relèvent directement de la gestion des déchets ménagers, continuent d’être exercées par les communes,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Jean-Claude ANTIGA,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

AUTORISE le versement de 26 011,70 € par l’EPT à la ville correspondant au montant provisoire du coût estimé de la compétence résiduelle, en tenant compte des charges de support induites au titre de l’année 2017.

DIT que ce versement fera l’objet d’un ajustement en fin d’année 2017 pour son montant réel.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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3/ REVERSEMENT PAR L’EPT DE L’EXEDENT DE TEOM 2016

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et la loi NOTRe du 7 août 2015 (loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République), ont créé la Métropole du Grand Paris dès le 1er janvier 2016.

La Métropole regroupe Paris et 11 Territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La ville de Coubron appartient depuis le 1er janvier 2016 au T9, l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris-Grand Est.

L'EPT exerce les compétences qui lui sont transférées par les communes membres, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5219-5.

L’EPT exerce depuis 2016 la compétence en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Considérant le montant provisoire de taxe d’enlèvement des ordures ménagères versé par les communes en 2016 (520 000 €, pour Coubron) pour financer l’exercice de la compétence par l’Etablissement Public Territorial.

Considérant que le produit de taxe d’enlèvement des ordures ménagères versé par les communes en 2016 à l’Etablissement Public Territorial a dépassé le montant des dépenses engagées au cours de l’exercice 2016.

Considérant qu’en 2016, les villes continuaient d’assurer la compétence résiduelle avec la gestion des décharges sauvages, les résidus de porte à porte, la collecte des poubelles de rues et le nettoyage des rues entre autres.

L’EPT a donc décidé de reverser à la ville le produit suivant de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2016 :

EXCEDENT DE TEOM 2016 reversé à la commune

Coubron 41 032,74

Clichy-sous-Bois 390 988,23

Gagny 454 981,89

Le Raincy 18 586,68

Les Pavillons-sous-Bois 9 130,18

Livry-Gargan 79 880,02

Neuilly-Plaisance 423 472,99

Neuilly-sur-Marne 249 062,21

Noisy-le-Grand 684 767,64

Rosny-sous-Bois 0,00COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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Vaujours 30 448,05

Villemomble 156 748,37

Total transfert de charges 2 539 098,98

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver cette délibération.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU La loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 59,

VU la loi N°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et notamment son article 158,

VU le décret N°2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial (EPT 9) Grand Paris – Grand Est dont le siège est à Noisy-le-Grand,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5219-2 et L.5219-5,

VU la délibération N°CT/2016/05/10-01 du Conseil de Territoire en date du 10 mai 2016 fixant le montant provisoire de reversement de TEOM pour le financement en 2016 de la compétence transférée,

VU la délibération N°1448 de la ville en date du 8 juin 2016 fixant le montant provisoire de reversement de TEOM (520 000 €) pour le financement en 2016 de la compétence transférée,

CONSIDERANT le montant provisoire de taxe d’enlèvement des ordures ménagères versé par les communes en 2016 pour financer l’exercice de la compétence par l’Etablissement Public Territorial,

CONSIDERANT QUE le produit de taxe d’enlèvement des ordures ménagères versé par les communes en 2016 à l’Etablissement Public Territorial a dépassé le montant des dépenses engagées au cours de l’exercice,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Jean-Claude ANTIGA,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

AUTORISE le versement de 41 032,74 € par l’EPT à la ville correspondant à l’excédent de Taxe sur les Ordures Ménagères 2016.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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4/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RODP ENEDIS 2017)

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

La redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de distribution et de transport d’électricité a été redéfinie par un décret du 26 mars 2002.

1- Calcul de la Base :

Elle est fixée par les communes à partir d’un plafond défini par :

PR = 153€ pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants; PR = (0,183 P - 213) € pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;

PR = (0,381 P - 1 204) € pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR = (0,534 P - 4 253) € pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR = (0,686 P - 19 498) € pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants ;

où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.

Ainsi la commune de Coubron se voit appliquer le calcul de base suivant :

PR= ((0,183 * 4790 habitants) – 213) = 663,57 (base décret)

2- Revalorisation annuelle :

La base de la redevance est revalorisée chaque année au 1er janvier.

Pour l’année 2017, le taux « global » de revalorisation est de 1,3075.

Ces taux sont à appliquer à la « base décret » de la commune pour connaître la redevance 2017).

3- Application du taux :

Le montant de la redevance 2017 résulte de l’application de la méthode du taux « global » :

R2017 = Base décret * 1,3075 (avec une Base décret = 663,57, la R2017 = 663,57 * 1,3075 = 867,62 € arrondi à 868 €)COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le régime de redevance dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

VU les articles R2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de calcul suivant l’évolution de l’index d’ingénierie,

VU le décret N°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour l’occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité,

VU le décret N°2008-1477 du 30 décembre 2008 qui prévoit que le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l’application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2009,

VU l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que le montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche,

CONSIDERANT qu’il est fait application du Plafond de Redevance correspondant à la strate de population 2.000 à 5.000 habitants pour le calcul de la redevance due par ERDF (Electricité Réseau Distribution France),

CONSIDERANT le recensement de la population en vigueur au 1er janvier 2017, soit 4 790 habitants,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Jean-Claude ANTIGA.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

DECIDE d’établir au nom de ENEDIS un titre de recette en 2017 au titre de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité sur la base de plafond suivant : PR = ((0,183 P – 213) x indice) pour les communes de plus de 2.000 habitants et de moins de 5.000 habitants, formule indexée chaque 1er janvier sur l’évolution de l’index ingénierie, P représente la population sans double compte telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.

DIT que le montant des sommes dues par ENEDIS au titre de la redevance 2017 est de 867,62 € arrondi à 868 €.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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5/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR L’ANNEE 2017 (RODP GAZ 2017) Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

Le décret 2007/606 du 25 avril 2007 prévoit la revalorisation de la redevance d’occupation des

domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et par les

canalisations particulières de gaz. Le décret précité retient une formule de calcul, identique quelle que

soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine public, d’autre part de la collectivité

bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport

et de distribution publique de gaz.

1- Calcul de la Base :

Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou

départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de

gaz, correspond à la base décret suivante :

PR = (0,035 euros x Ln) + 100 euros.

Où PR correspond au plafond de la redevance, Ln représente la longueur en mètres des canalisations

(13 838 m au 1/1/2017) situées sur le domaine public, et 100 euros un terme fixe.

2- Revalorisation annuelle :

La base de la redevance est revalorisée chaque année au 1er janvier.

Pour l’année 2017, le taux « global » de revalorisation est de 1,18.

Ces taux sont à appliquer à la « base décret » de la commune pour connaître la redevance 2017.

3- Application du taux :

Le montant de la redevance 2017 résulte de l’application de la méthode du taux « global » :

PR 2017 = [(0,035 euros x Ln) + 100 euros] X 1,18.

R2017=Base décret * 1,18 (avec une Base décret=584,33 - R2017 = 583,035 * 1,18 = 689,51 € arrondi à 690 €). En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le régime de redevance dues aux communes en raison de l’occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz,

VU les articles R2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de calcul suivant l’évolution de l’index d’ingénierie,

VU le décret du 25 avril 2007 qui prévoit la revalorisation de la redevance d’occupation des domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz,

VU l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que le montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche,

CONSIDERANT la longueur des canalisations situées sur le domaine public en vigueur au 1er janvier 2017, soit 13 838 mètres,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Jean-Claude ANTIGA.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

DECIDE d’établir au nom de GRDF un titre de recette en 2017 au titre de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz sur la base du plafond suivants : PR = ((0,035 Ln + 100) x indice), formule indexée chaque 1er janvier sur l’évolution de l’index ingénierie, Ln représente la longueur en mètre des canalisations situées sur le domaine public.

DIT que le montant des sommes dues par GRDF au titre de la RODP 2017 est de 689,51 € arrondi à 690 €.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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6/ REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX REALISES SUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ POUR L’ANNEE 2017 (RODP GAZ 2017)

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

Mr le Maire tient à informer les membres du conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-

334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour

l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux

de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie

électrique et de gaz. Chaque chantier de ce type engendre l’année suivante la perception d’une

redevance en application du décret précité.

La présente délibération permettrait de procéder à l’émission de titres de recettes pour ces redevances

annuelles.

1- Calcul de la Base :

Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation provisoire du domaine public

communal ou départemental, par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz,

correspond à la base décret suivante :

PR = (0,35 euros x Ln)

PR correspond au plafond de la redevance, Ln représente la longueur en mètres des canalisations

construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année

précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

2- Revalorisation annuelle :

Pas de revalorisation entre 2015 et 2016. 1ère revalorisation en 2017.

Le coefficient de révision pour 2017 est de 1,02.

3- Application du calcul pour 2017 :

Le montant de la redevance 2017 résulte de l’application du calcul suivant :

PR = (0,35 euros x Ln) * coefn

Ln représentant pour 2017 = 38 mètres

R2017= (0,35 * 38) * 1,02 = 13,57 € arrondi à 14 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

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DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz, et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,

VU l’article L2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond PR = 0,35 € * L,

VU les conditions d’applications de ce décret qui prévoit que la perception de cette redevance est soumise à la décision du Conseil Municipal,

VU l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui précise que le montant des redevances à recouvrer doit être arrondi à l’euro le plus proche,

CONSIDERANT la longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public et mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due : Pour le calcul de la RODPP 2017 = 38 mètres

CONSIDERANT la revalorisation 2017 au coefficient de 1,02,

AYANT ENTENDU l’exposé de son rapporteur Mr Jean-Claude ANTIGA.

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

DECIDE d’instaurer la redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

DECIDE d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret N°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

DECIDE d’établir au nom de GRDF un titre de recette en 2017 au titre de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz pour l’année 2017 sur la base du plafond suivants : PR = (0,35 € * Ln) * 1,02 où Ln représente la longueur en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

DIT que le montant des sommes dues par GRDF au titre de la RODPP 2017 est de 13,57 € arrondi à 14 €.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

15 sur 28

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

16 sur 28

7/ MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES COMMUNAUX SUITE AU CHANGEMENT DE RYTHME SCOLAIRE (SEMAINE DE 4 JOURS)

Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

Le Conseil Municipal a voté le 7 décembre 2016 la tarification des services municipaux applicable à partir du 1er janvier 2017.

La ville a demandé une dérogation à Mr l’inspecteur d’académie pour aménager le temps scolaire sur 4 jours au lieu de 3 jours pour la rentrée 2017-2018.

Suite à la réponse favorable de Mr l’inspecteur d’académie en date du 5 juillet 2017, le dispositif est applicable dès la rentrée scolaire 2017-2018 qui a lieu le 4 septembre 2017. Ainsi les enfants fréquenteront l’étude 4 jours par semaine et non plus 3 jours par semaine à compter du 4 septembre 2017.

Le vendredi après-midi réservé jusqu’à présent au NAP redevient du temps scolaire, l’étude sera donc proposée sur 4 jours et non plus 3 jours.

Ce nouvel aménagement du temps scolaire impacte donc la facturation de la manière suivante : - suppression du tarif des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires)

- variation du tarif mensuel de l’étude, qui se calcule sur la base de 4 jours et non plus 3 jours

- variation du tarif ½ mois de l’étude

- variation du tarif mensuel étude + Accueil soir calculé également sur 4 jours d’étude et non 3

jours

Tous les autres tarifs périscolaires restent inchangés y compris la tarification des repas Adultes.

La tarification étant mensuelle, les nouveaux tarifs s’appliqueront dès la facturation des prestations de septembre sur la base de ce nouveau tarif calculé sur 4 jours d’étude.

Les dispositions proposées, sont applicables à compter de la facturation des prestations de septembre 2017 et resteront valables tant qu’une nouvelle délibération ne sera pas adoptée.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT les services mis en œuvre par la commune ;

CONSIDERANT le décret N°2006-753 du 29 juin 2006 relatif à la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public ;

CONSIDERANT les articles L1611-5 et D1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’instauration d’un seuil au recouvrement des créances non fiscales, fixé à 15 € ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

17 sur 28

CONSIDERANT la délibération N°1503 du 7 décembre 2016 portant sur la tarification des services communaux du 1er janvier 2017 ;

CONSIDERANT la dérogation accordée par l’inspection d’académie concernant l’organisation du temps scolaire sur 4 jours à compter de la rentrée scolaire 2017.

CONSIDERANT la proposition de tarification des services communaux applicable dès la facturation des prestations de septembre 2017 ;

OUÏ l'exposé de Monsieur Jean-Claude ANTIGA, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur de cette affaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

ACCEPTE que la commune de COUBRON applique à partir de la facturation des prestations de septembre les tarifs annexés.

DIT que ces tarifs sont applicables pour la rentrée 2017/2018 et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération soit adoptée.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

18 sur 28

8/ DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET VILLE – AJUSTEMENT BUDGETAIRE Rapporteur : Jean-Claude ANTIGA

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires afin de tenir compte essentiellement de la notification de nouvelles subventions 2017.

La ville ayant reçu la notification des participations détaillées ci-dessous, il convient de les inscrire au budget 2017 :

PARTENAIRE

FINANCIER NATURE DE LA PARTICIPATION

MONTANT DE

LA

PARTICIPATION

FIM

RENOVATION THERMIQUE ET ETANCHEITE SUR TOITURE TERRASSE DE L'ECOLE MATERNELLE P. BERT 15 223,00

FIM

RENOVATION THERMIQUE ET ETANCHEITE SUR TOITURE TERRASSE DU BATIMENT DACHEVILLE 19 755,00 STIF MISE EN ACCESSIBILITE DE 4 POINTS D'ARRET - LIGNE 645 59 500,00 REGION IDF SOUTIEN A L'EQUIPEMENT EN VIDEO PROTECTION 32 142,00

REGION IDF

TRANSFORMATION TERRAIN FOOTBALL EN SCHISTE EN GAZON SYNTHETIQUE R. ROUSSEAU 73 162,72

TOTAL SUBVENTIONS NOTIFIEES A INSCRIRE AU BUDGET 2017 199 782,72

De plus la ville doit tenir compte de la suppression du financement par l’Etat des contrats aidés (- 7000 € de recettes) et du paiement des intérêts de préfinancement versés à la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre du financement de la rue de Vaujours (6 110 € pour une période de préfinancement d’un an et ½).

Certains ajustements sont également nécessaire pour permettre la réalisation de dépenses d’équipements initialement prévus en fonctionnement (DF et RI).

Il convient encore de prévoir la contrepassation de l’étalement de la charge pour la renégociation de la dette (RI).

Il convient donc de modifier le budget 2017 pour tenir compte de ces recettes nouvelles et des régularisations budgétaires.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 7 000,00

Chapitre Article Montant

023 023/01 « VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT » 4 199,47 Affectation

011 6068/64 « AUTRES FOURNITURES » -614,47 Désaffectation

011 6068/112 « AUTRES FOURNITURES » - 3 585,00 Désaffectation

011 615221/020 ENTRETIEN BATIMENTS (Mr le Maire) -18743,00 Désaffectation

66

6616/01 INTERETS DE PREFINANCEMENT EMPRUNT

CDC (rue de Vaujours-durée de préfinancement 1 an

1/2)

6 110,00 Affectation

67 6712/112 AMENDES FISCALES ET PENALES 5633,00 AffectationCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

19 sur 28

RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 7 000,00

Chapitre Article Montant

74 74718 « AUTRES PARTICIPATIONS » (aide financière des contrats aidés supprimée) -7 000,00 Désaffectation

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 4 199,47

Chapitre Article Montant

21 2184/020 « MOBILIER » 100,00 Affectation

20 2051/020 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRE (logiciels) -100,00 Désaffectation

21 2184/64 « MOBILIER » 205,50 Affectation

21 2188/64 « IMMOBILISATIONS DIVERSES » 408,97 Affectation

21 2188/112 « IMMOBILISATIONS DIVERSES » 3 585,00 Affectation RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 199,47

Chapitre Article Montant

040 4817 ETALEMENT DE LA CHARGE année 2017 (complt écriture) 43 446,25 Affectation

021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 199,47 Affectation

13 1322 REGION (non amortissable) 105 305,00 Affectation

13 1327 BUDGET COMMUNAUTAIRE (non amortissable) 34 978,00 Affectation

13 1328 AUTRES (non amortissable) 59 500,00 Affectation

16 1641 EMPRUNT -243 229,25 Désaffectation

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le Budget Primitif 2017 voté le 5 avril 2017 ;

CONSIDERANT les 2 Décisions Modificatives qui ont suivi (délibération N° et N°16/048 A) ;

OUÏ l'exposé de Monsieur Jean-Claude ANTIGA, Maire-Adjoint chargé des finances, rapporteur de cette affaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

DECIDE d’accepter les ajustements budgétaires suivant le tableau ci-après et détaillées dans la note explicative jointe :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

20 sur 28

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - 7 000,00

Chapitre Article Montant

023 023/01 « VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT » 4 199,47 Affectation

011 6068/64 « AUTRES FOURNITURES » -614,47 Désaffectation

011 6068/112 « AUTRES FOURNITURES » - 3 585,00 Désaffectation

011 615221/020 ENTRETIEN BATIMENTS (Mr le Maire) -18743,00 Désaffectation

66

6616/01 INTERETS DE PREFINANCEMENT EMPRUNT

CDC (rue de Vaujours-durée de préfinancement 1 an

1/2)

6 110,00 Affectation

67 6712/112 AMENDES FISCALES ET PENALES 5 633,00 Affectation

RECETTES DE FONCTIONNEMENT - 7 000,00

Chapitre Article Montant

74 74718 « AUTRES PARTICIPATIONS » (aide financière des contrats aidés supprimée) -7 000,00 Désaffectation

DEPENSES D’INVESTISSEMENT 4 199,47

Chapitre Article Montant

21 2184/020 « MOBILIER » 100,00 Affectation

20 2051/020 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRE (logiciels) -100,00 Désaffectation

21 2184/64 « MOBILIER » 205,50 Affectation

21 2188/64 « IMMOBILISATIONS DIVERSES » 408,97 Affectation

21 2188/112 « IMMOBILISATIONS DIVERSES » 3 585,00 Affectation RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 199,47

Chapitre Article Montant

040 4817 ETALEMENT DE LA CHARGE année 2017 (complt écriture) 43 446,25 Affectation

021 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 199,47 Affectation

13 1322 REGION (non amortissable) 105 305,00 Affectation

13 1327 BUDGET COMMUNAUTAIRE (non amortissable) 34 978,00 Affectation

13 1328 AUTRES (non amortissable) 59 500,00 Affectation

16 1641 EMPRUNT -243 229,25 DésaffectationCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

21 sur 28

Le total des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement est arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de 6 057 515,91 €.

Le total des dépenses et des recettes de la section d’investissement reste inchangée en dépenses et en recettes à la somme de 2 557 459,45 €.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

22 sur 28

9/ VENTE A L’AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N° 296

Rapporteur : Jean-Louis ALEXANDRE

Le conseil municipal a par délibération n° 1416 en date du 17 février 2016 autorisé la vente des parcelles incorporées au patrimoine de la commune à l’occasion d’une procédure de biens vacants et sans maître, notamment la parcelle cadastrée B n° 296 d’une superficie de 212 m², située à l’arrière du n° 82 rue Jean Jaurès.

Une propriétaire de parcelles contiguës à la B n°296, Madame GERMANAZ Marie Jeanne, demeurant 14 avenue Beauséjour à Coubron, a sollicité la ville pour procéder à l’acquisition à l’amiable de cette parcelle.

La parcelle cadastrée section B n°296, d’une superficie de 212 m², est inconstructible, car enclavée, classée en zone N2C du PLU et supportant une servitude dite d’Espaces Boisés Classés.

La commune n’a pas d’intérêt à conserver cette parcelle enclavée, non constructible.

Il est donc proposé de répondre favorablement à la demande d’acquisition de Madame GERMANAZ Marie Jeanne, aucun riverain n’étant intéressé après consultation.

Un avis a été rendu par le Service des Domaines en date du 13 juin 2017.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la vente de la parcelle B n°296 située à l’arrière du 82 rue Jean Jaurès, à

Madame GERMANAZ Marie Jeanne,

- D’autoriser la vente au prix de 1 500 €, (mille cinq cent euros)

- Dit que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les actes s’y rapportant,

- De mandater l’étude de Maître ROUGER Patrick Notaire à Vaujours pour procéder à la

rédaction des actes,

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2252-1, L2252-2 et L 2241-1,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 1123- 1, L 1123-2 et L 1123-3,

VU la délibération n° 1416 en date du 17 février 2016,

VU la parcelle communale cadastrée section B n° 296 d’une contenance de 212 m², située au droit du 82 rue Jean Jaurès,

VU l’avis du Services des Domaines en date du 13 juin 2017,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

23 sur 28

VU la demande d’acquisition à l’amiable de Madame GERMANAZ Marie Jeanne demeurant 14 avenue Beauséjour à Coubron, propriétaire de parcelles contiguës,

VU l’accord de Madame GERMANAZ Marie Jeanne sur le prix de vente du 16 juin 2017,

CONSIDERANT que la commune n’a pas d’intérêt à conserver cette parcelle inconstructible et enclavée,

ENTENDU l’exposé de son rapporteur Monsieur Jean Louis ALEXANDRE Maire-adjoint ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil Municipal,

Article 1 : AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée section B n°296 située à l’arrière du 82 rue Jean Jaurès au prix de 1 500 €, à Madame GERMANAZ Marie Jeanne demeurant 14 avenue Beauséjour à Coubron,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes s’y rapportant,

Article 3 : DECIDE de mandater l’étude de Maître ROUGER notaire à Vaujours pour la rédaction des actes,

Article : DIT que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

24 sur 28

10/ AVENANT AU REGLEMENT DE L’ETUDE SURVEILLEE 2017

Rapporteur : Christine HOURT

La commune organise, sous la responsabilité du Maire et en liaison avec les directeurs d’écoles des études surveillées, en dehors du temps scolaire afin de permettre aux élèves scolarisés au sein des écoles élémentaires, d’effectuer les leçons données par les enseignants.

Ces études ont pour objectif un accueil encadré des enfants, mais il ne s’agit pas d’une étude dirigée ni de cours individuel ou d’actions de soutien scolaire.

Suite à la modification de l’emploi du temps des élèves scolarisés à Coubron, il convient de présenter un avenant au règlement intérieur du 10 mai 2017.

L’article 1 – horaire et fonctionnement sera modifié comme suit :

« L’étude surveillée se déroule du lundi au vendredi dans les locaux de l’école de 16 à 17h30.

A 17h30 deux possibilités :

Les élèves sont conduits à la sortie de l’école pour ceux dont les parents viennent les chercher, OU

Les élèves sont conduits à l’accueil périscolaire pour ceux qui sont inscrits au centre d’accueil. La sortie de l’étude surveillée ne pourra avoir lieu avant 17h30 sauf accord du personnel d’encadrement.

…. ».

L’article 2 – temps d’étude sera modifié comme suit :

« Dès la fin des cours à 16h, les élèves restant à l’étude font l’objet d’un pointage nominatif…. »

Le Conseil Municipal pourrait donc autoriser l’avenant à ce règlement intérieur.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’obligation d’adopter un règlement intérieur pour les études surveillées tant dans l’intérêt des familles que pour le bon fonctionnement de cette activité,

CONSIDERANT l’importance de définir les droits et obligations de chacun,

CONSIDERANT les modifications à apporter au règlement intérieur qui a été voté le 10 mai 2017, à savoir :

L’article 1 – horaire et fonctionnement sera modifié comme suit :

« L’étude surveillée se déroule du lundi au vendredi dans les locaux de l’école de 16 à 17h30.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

25 sur 28

A 17h30 deux possibilités :

Les élèves sont conduits à la sortie de l’école pour ceux dont les parents viennent les chercher, OU

Les élèves sont conduits à l’accueil périscolaire pour ceux qui sont inscrits au centre d’accueil. La sortie de l’étude surveillée ne pourra avoir lieu avant 17h30 sauf accord du personnel d’encadrement.

…. ».

L’article 2 – temps d’étude sera modifié comme suit :

« Dès la fin des cours à 16h, les élèves restant à l’étude font l’objet d’un pointage nominatif…. »

CONSIDERANT le nouvel emploi du temps appliqué au 1er septembre 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

DECIDE de valider l’avenant au règlement intérieur des études surveillées qui sera applicable à compter du 4 septembre 2017.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

26 sur 28

11/ AVENANT AU REGLEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS 2017

Rapporteur : Christine HOURT

Suite à la modification de l’emploi du temps des élèves scolarisés sur la commune, il convient de présenter un avenant au règlement intérieur du 10 mai 2017.

L’article 5 – Horaires de fonctionnement sera ainsi modifié comme suit :

« Les mercredis :

● arrivée des enfants à partir de 7h30 jusqu’à 9 heures

● départ des enfants à partir de 17h00 jusqu’à 19 heures

En accueil périscolaire

Postscolaire :

- Maternel à partir de 16 h jusqu’à 19 heures

- Primaire à partir de 16 h jusqu’à 19 heures

Ou après l’étude surveillée de 17h30 à 19 heures

Les études surveillées seront assurées du lundi au vendredi inclus. »

Après avoir été présenté au Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal pourrait donc autoriser l’avenant à ce règlement.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’obligation d’adopter un règlement intérieur pour les accueils de loisirs maternel et primaire tant dans l’intérêt des familles que pour le bon fonctionnement de cette structure,

CONSIDERANT l’importance de définir les droits et obligations de chacun,

CONSIDERANT les modifications à apporter au règlement intérieur qui a été voté le 10 mai 2017, à savoir :

L’article 5 – Horaires de fonctionnement sera ainsi modifié comme suit :

«Les mercredis :

● arrivée des enfants à partir de 7h30 jusqu’à 9 heures

● départ des enfants à partir de 17h jusqu’à 19 heures

En accueil périscolaire

Postscolaire :

- Maternel à partir de 16 h jusqu’à 19 heures

- Primaire à partir de 16 h jusqu’à 19 heures

Ou après l’étude surveillée de 17h30 à 19 h

Les études surveillées seront assurées du lundi au vendredi inclus. »COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

27 sur 28

CONSIDERANT le nouvel emploi du temps des élèves scolarisés à Coubron et appliqué à compter du 1er septembre 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

DECIDE d’adopter l’avenant au règlement intérieur des accueils de loisirs maternel et primaire qui sera applicable à compter du 10 juillet 2017.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2017

28 sur 28

12/ AVENANT AU REGLEMENT DES RESTAURANTS SCOLAIRES 2017

Rapporteur : Christine HOURT

Suite à la modification de l’emploi du temps des élèves scolarisés sur la commune pour la rentrée 2017-2018, il convient de présenter un avenant au règlement intérieur du 10 mai 2017.

L’article 3 sera ainsi modifié :

« Les élèves demi-pensionnaires sont placés sous la responsabilité de la Mairie de 11h30 à 12h50 ».

Après avoir été présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal pourrait donc autoriser l’avenant à ce règlement.

DELIBERATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT l’obligation d’adopter un règlement intérieur pour les restaurants scolaires tant dans l’intérêt des familles que pour le bon fonctionnement de cette structure,

CONSIDERANT l’importance de définir les droits et obligations de chacun,

CONSIDERANT les modifications à apporter au règlement intérieur qui a été voté le 10 mai 2017, et la modification de l’article 3 : « les élèves demi-pensionnaires sont placés sous la responsabilité de la Mairie de 11h30 à 12h50 ».

CONSIDERANT le nouvel emploi du temps des élèves scolarisés à Coubron est appliqué à compter du 1er septembre 2017,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil municipal,

DECIDE de valider l’avenant au règlement intérieur des restaurants scolaires qui sera applicable à compter du 4 septembre 2017.

VOTE :

Pour : 26 (à l’unanimité)

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire lève la séance à 21h45

La secrétaire de séance

Christine HOURT

Le Maire,

Conseiller Régional d’Ile- de- France

Ludovic TORO