unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024100 DE 1 1 1 Communication du compte rendu annuel 2023 et du rapport pluriannuel de lAssociation du Pays de Tronçais

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024100 DE 1 1 1 Communication du compte rendu annuel 2023 et du rapport pluriannuel de lAssociation du Pays de Tronçais Document publié le Mercredi 26 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024100 DE 1 1 1 Communication du compte rendu annuel 2023 et du rapport pluriannuel de lAssociation du Pays de Tronçais)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne, Séance du 26 juin 2024

Délibération n°2024-100

L'an deux mil vingt-quatre, le 26 du mois de juin à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de

réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 12 juin 2024.

Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Fabien

THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET,

Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur

Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier

REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,

Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Olivier FILLIAT

à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Denis BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur

David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie

DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN

Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Sylvie DUCLOITRE,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loïc DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 1 25

Nombre de Membres présents I 17 •

Nombre de suffrages exprimés 19

Votes Pour 1 19

Votes Contre 0

Abstentions 1 0

T . NOMENCLATURE ACTES

N° : 1.4 I Thème : Autres contrats

Objet : Communication du compte-rendu annuel 2023 et du rapport pluriannuel de l'Association du

Pays de Tronçais

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision C-107/98 de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 18 novembre

1999, dit l'arrêt « Teckal » ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les statuts de l'Association du Pays de Tronçais en date du 21 janvier 2020 ;

VU la délibération n°2020-06 du conseil communautaire approuvant un contrat de quasi-régie

relatif à la gestion des centres de tourisme de Champ Fossé et des Ecossais, en date du 06

février 2020 ;VU la délibération n°2024-12 du conseil communautaire relative à la fixation des tarifs des

prestations fournies par l'Association du Pays de Tronçais — année 2024, en date du 07 février

2024 ;

VU le contrat de quasi-régie liant la communauté de communes et l'Association du Pays de

Tronçais s'appliquant à partir du ter mars 2020 ;

Considérant que le contrat de quasi-régie définit notamment les conditions d'exploitation pour

lesquelles la communauté de communes dispose d'un large pouvoir d'intervention

puisqu'elle détermine la politique commerciale de l'Association du Pays de Tronçais

avec cette dernière ; les modalités de renouvellement et d'entretien des biens en

distinguant le rôle des deux parties au contrat de quasi-régie ; le régime du personnel

et les conditions financières ;

Considérant conformément aux article 19.1 et 19.2 du contrat de quasi-régie précité, l'Association

du Pays de Tronçais doit fournir à la communauté de communes un rapport annuel

d'activité et un compte-rendu pluriannuel d'activité avant le 31 janvier 2021 afin que

la première puisse arrêter une politique commerciale de la gestion des campings ;

Considérant que le conseil communautaire a accordé, à titre exceptionnel, un délai courant

jusqu'au 01" avril 2024 pour que l'Association fournisse les deux documents cités dans

le considérant précédent ;

Considérant que Messieurs MOLLO, REGRAIN et THEVENOUX ne peuvent pas prendre part aux

suffrages au regard de leur fonction au sein du bureau de l'Association du Pays de

Tronçais ;

Considérant que Monsieur REGRAIN dispose d'une procuration ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : de constater la communication du compte-rendu annuel d'activité et du rapport

pluriannuel d'activité de l'Association du Pays de Tronçais, tels qu'ils doivent être

transmis aux articles 19.1 et 19.2 du contrat de quasi-régie liant la communauté de

communes et cette association.

Article 2 : de préciser que ces éléments sont annexés à la présente délibération.

Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 26 juin 2024

Ont signé au registre des délibérations les - •• • es présents.

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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet a • c•r- . ::~►+ :=•'e I objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr