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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04 11 2020 ISA
Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 par la commune de Bourg-d'Oisans.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 04 11 2020 ISA)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
DO! Commune Le Bourg d'Oisans
1
Compte rendu du
Conseil Municipal du 4 novembre 2020 à 19h00
Salle du Conseil
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne la parole au Secrétaire de séance qui fait approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 09 septembre 2020 à la majorité avec 19 votes pour et 3 votes contre (Bruno AYMOZ, Olivier HUGONNARD, Serge GALMARD)
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Nombre de présents : 22
Nombre de votants : 22
Date de convocation : 28 octobre 2020
Présents : Guy VERNEY, Camille CARREL, Ghislaine CROIBIER-MUSCAT,
Georges GOFFMAN, Estelle THEBAULT, Sebastiano VACCARELLA,
Aurélie FAYOLLE, Agnès FIAT, Jean-Luc RAVIOLA, Jean-Luc GIRAUD,
Jean DIET, Anita FUZEAU, Jean-François PICCA, Renée JOUVENCEL,
Laurent BRILLAUD, Fabienne CHAIX, Mélanie FACON, Ludovic CAPELLI,
Yvette MOYET, Bruno AYMOZ, Olivier HUGONNARD, Serge GALMARD.
Absent : Elise CONSTANT-MARMILLON.
Secrétaire de séance : Georges GOFFMAN (selon art. L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Heure de début de séance : 19h00
Ordre du jour :
AFFAIRES GENERALES
2020 - 066 Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 02/09/20 et le 28/10/20 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23/05/20.
2020 - 067 Octroi et organisation protection fonctionnelle / Madame Aurélie FAYOLLE.
2020 - 068 Octroi et organisation protection fonctionnelle / Monsieur Jean-Luc RAVIOLA.
2020 - 069 Modification statuts SACO 2020. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
2
URBANISME / AMENAGEMENT
2020 - 070 Désaffectation et déclassement / Ancienne école élémentaire du Marronnier.
2020 - 071 Régularisation foncière / Cession gratuite / Partie parcelle AT 235 / Ecole élémentaire.
2020 – 072 Régularisation foncière / Cession gratuite / Partie chemin de la Gardette / Pré des Roches.
2020 - 073 Avis / Projet extension carrière Lieudit Les Ougiers / Société CMCA.
2020 - 074 Aides aux réfections des façades et de devantures commerciales /
4 rue Général Bataille.
2020 - 075 Régularisation foncière / Cession gratuite / Echange parcelles entre la Commune et le Conseil Départemental de l'Isère.
2020 - 076 Refus de transfert de la compétence communale en matière de PLU à la CCO.
FINANCES
2020 - 077 Désignation des membres de la Commission Consultative des Impôts Directs (CCID).
2020 - 078 Budget Ville / Gestion locative / Annulation des titres de recette 1385 et 1515 de 2019 émis à l’encontre de Madame BERARD Anne Sophie.
2020 - 079 Budget Ville / Indemnité de conseil et de budget de l’exercice 2019 à la Trésorière du Bourg d’Oisans.
RESSOURCES HUMAINES
2020 - 080 Modification du tableau des effectifs / Création d’un emploi / Adjoint technique. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
3
2020 – 066 : AFFAIRES GENERALES – Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 02 septembre 2020 et le 28 octobre 2020 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
Conformément à l’article L2122-23 du code général des Collectivités Territoriales, je vous rends acte des décisions prises en application de la délégation de signature accordée au Maire par délibération n° 2020-019 du 23 mai 2020 :
Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication.
o Fixation du loyer du logement situé au 170 avenue Aristide Briand à Bourg d’Oisans le 20 août
2020.
o Attribution du marché pour la revitalisation du Centre Bourg à l’Agence ARTER (11 rue Jean
Pierre VEYRAT- 73000 CHAMBERY) le 11 septembre 2020, pour un montant de 143 175,00 euros
HT soit 171 810,00 euros TTC.
o Convention d’adhésion au Groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement de
l’énergie et les services associés entre la Commune du Bourg d’Oisans et la Communauté de
Communes de l’Oisans le 17 septembre 2020.
o Contrat de collecte et de livraison de repas en véhicule réfrigéré « Les petits plats portés » entre
la Commune du Bourg d’Oisans et La Poste, le 28 septembre 2020.
o Convention portant sur la mise à disposition à titre précaire et révocable de locaux situés dans
l’ancienne école des Sables entre la Commune et le Secours Populaire le 25 septembre 2020.
o Contrat de fourniture des repas entre la SPL Vercors restauration et la Commune du Bourg
d’Oisans le 1 octobre 2020.
o Attribution du marché pour la réfection de la rue de la Fare à EUROVIA (Espace Comboire, 4 rue
du Drac – 38434 ECHIROLLES) le 5 octobre 2020, pour un montant de 136 658,44 euros HT soit
163 990,13 euros TTC.
o Convention de refacturation entre la Commune du Bourg d’Oisans et son Centre Communal
d’Action Sociale pour la fourniture de repas aux résidents de la Résidence personnes âgées « Les
Charmilles » le 13 octobre 2020.
o Convention de refacturation entre la Commune du Bourg d’Oisans et son Centre Communal
d’Action Sociale pour le portage de repas à leur domicile aux personnes âgées de la Commune
le 13 octobre 2020.
o Convention portant sur la mise à disposition à titre précaire et révocable de locaux situés dans
l’ancienne école des Sables entre la Commune et le Secours Catholique le 16 octobre 2020. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
4
o Attribution du marché pour le jardin du souvenir lot 2 - aménagement paysager à la Société
TOUTENVERT (1 rue Marcel CHABLOZ – 38400 SAINT MARTIN D’HERES) le 20 octobre 2020, pour
un montant de 95 462,00 euros HT soit 114 554,40 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la communication de ces informations. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
5
2020 – 067 : AFFAIRES GENERALES - Octroi et organisation de la protection fonctionnelle de Madame Aurélie FAYOLLE.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, 4ème adjointe en charge des Ressources humaines.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;
VU la demande de protection fonctionnelle du 07 septembre 2020 présentée par Madame Aurélie FAYOLLE, suite aux faits d'insultes, de menaces et d’agression physique dont elle a été victime le 19 août 2020 lors d’une manifestation organisée par la commune du Bourg d’Oisans ;
Madame Estelle THEBAULT expose au Conseil Municipal que les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics décrit à l’article 11 de la loi n°83-634.
Ce dispositif répond à trois types de situation :
lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions,
lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité
d’élu local,
lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à
l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.
CONSIDERANT QUE l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".
QUE Madame Aurélie FAYOLLE a été victime d'insultes, de menaces et d’agression en qualité d'agent public, dans l'exercice de ses fonctions le 19 août 2020 lors d’une manifestation organisée par la Commune du Bourg d’Oisans.
QUE Madame Aurélie FAYOLLE demande la protection fonctionnelle de la Commune dans la procédure judiciaire qu'elle a engagée le 20 août 2020. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
6
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Madame Estelle THEBAULT et après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE que la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est accordée à Madame Aurélie FAYOLLE.
DECIDE que les frais de représentation en justice de Madame Aurélie FAYOLLE seront pris en charge dans la limite des plafonds du contrat « protection fonctionnelle » de la Commune.
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année 2021.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
7
2020 – 068 : AFFAIRES GENERALES / Octroi et organisation de la protection fonctionnelle de Monsieur Jean-Luc RAVIOLA.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, 4ème adjointe en charge des Ressources humaines.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale ;
VU la demande de protection fonctionnelle du 7 septembre 2020 présentée par Monsieur Jean Luc RAVIOLA, suite aux faits d'insultes, de menaces et d’agression dont il a été victime le 19 août 2020 lors d’une manifestation organisée par la Commune du Bourg d’Oisans ;
Madame Estelle THEBAULT expose au Conseil Municipal que les élus locaux bénéficient d’un régime de protection qui s’apparente à la « protection fonctionnelle » des agents publics décrit à l’article 11 de la loi n°83-634.
Ce dispositif répond à trois types de situation :
lorsque l’élu local est victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions,
lorsque l’élu ou ses proches subissent des violences ou des outrages résultant de la qualité
d’élu local,
lorsque l’élu local fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à
l’exercice de ses fonctions ou lorsque sa gestion est contrôlée par la chambre régionale des comptes.
CONSIDERANT QUE l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que "la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".
QUE Monsieur Jean Luc RAVIOLA a été victime d'insultes, de menaces et d’agression en qualité d'agent public, dans l'exercice de ses fonctions le 19 août 2020 lors d’une manifestation organisée par la Commune du Bourg d’Oisans.
QUE Monsieur Jean Luc RAVIOLA demande la protection fonctionnelle de la Commune dans la procédure judiciaire qu'il a engagée le 20 août 2020. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
8
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Madame Estelle THEBAULT et après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE que la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est accordée à Monsieur Jean Luc RAVIOLA.
DECIDE que les frais de représentation en justice de Monsieur Jean Luc RAVIOLA seront pris en charge dans la limite des plafonds du contrat « protection fonctionnelle » de la Commune.
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année 2021.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
9
2020 – 069 : AFFAIRES GENERALES – Modification statuts SACO 2020.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles des articles L.5711-1 à L.5711-4, L.5212-1 et suivants ainsi que celles des articles L. 5211-17, L.5211- 18 et L.5211-20 ;
VU les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU les délibérations des Conseils Municipaux décidant de créer ou adhérer au SACO ;
VU les arrêtés préfectoraux portant création puis modifications statutaires du SACO ;
VU les statuts de la Communauté de Communes de l’Oisans ;
VU les statuts du SACO en vigueur ;
VU la délibération du SACO (SACO_2020_30) du 06 octobre 2020 ;
VU la constitution de la Commune nouvelle des Deux Alpes au 01/01/2017 ;
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à 2 modifications statutaires concernant le SACO :
La modification du nombre de sièges accordés à la Commune des Deux Alpes dans les articles 1er et 7, cette Commune se voit désormais attribuer de 2 sièges de délégués titulaires et de 2 sièges de délégués suppléants.
Le changement du nom du syndicat « Syndicat d’Assainissement du Canton de l’Oisans et de la Basse Romanche » remplacé par « Syndicat d’Assainissement des Communes de l’Oisans et de la Basse Romanche ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la modification statutaire portant sur les articles 1 et 7 modifiant l’attribution du nombre de sièges à la Commune des Deux Alpes et modifiant l’appellation du Syndicat.
ADOPTE la modification statutaire portant sur les articles 1 et 7 modifiant l’attribution du nombre de sièges à la Commune des Deux Alpes et modifiant l’appellation du Syndicat.
PRECISE que tous les autres articles des statuts sont sans changement.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
10
2020 - 070 : URBANISME / AMENAGEMENT - Désaffectation et déclassement de l’ancienne école élémentaire du Marronnier.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3ème adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement.
VU les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des Collectivités
Territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du mardi 27 octobre 2020 ;
CONSIDERANT QUE les locaux de l'ancienne école élémentaire du Marronnier ne sont plus affectés à un service public ;
Monsieur Georges GOFFMAN informe l’assemblée que la Commune du Bourg d'Oisans est propriétaire de l'ancienne école élémentaire du Marronnier cadastrée AR 505 d'une superficie de 3050 m². Ils sont inoccupés et n'ont plus vocation à être affectés à un usage d’établissement d'enseignement.
Monsieur Georges GOFFMAN propose au Conseil Municipal de décider de son déclassement afin de l'intégrer dans le domaine privé communal. Ce déclassement permettra d'ouvrir le périmètre des utilisations potentielles et/ou de procéder à la vente du bien si le Conseil Municipal l'envisage dans l'avenir.
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à l’unanimité
CONFIRME la désaffectation de l'ancienne école élémentaire du Marronnier de tout service public.
PRONONCE le déclassement de cet ensemble immobilier du domaine public de la Commune et constate son intégration dans son domaine privé.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
11
2020-071 : URBANISME / AMENAGEMENT - Régularisation foncière / Cession gratuite / Partie parcelle AT 235 / Ecole élémentaire.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3ème adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement.
VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du mardi 27 octobre 2020 ;
Monsieur GOFFMAN expose à l’assemblée que dans le cadre du projet de construction de la nouvelle école élémentaire et pour les besoins de l'aménagement de celle-ci, la Commune a demandé à la société Pluralis, propriétaire de la parcelle cadastrée AT 235, de lui céder à titre gracieux une partie de cette parcelle.
La société Pluralis a accepté de céder à la Commune une partie de la parcelle AT 235 conformément au plan de division ci joint élaboré par ATMO géomètres-experts mandaté par la Commune.
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Monsieur GOFFMAN et après avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE la cession gratuite par la société Pluralis d'une partie de la parcelle AT 235 conformément au plan de division
PRECISE que les frais de géomètre et de notaire restent à la charge de la Commune.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à cette transaction et signer l'acte devant notaire ;
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12 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
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2020 – 072 : URBANISME / AMENAGEMENT - Régularisation foncière / Cession gratuite / Partie chemin de la Gardette / Pré des Roches.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3ème adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement.
VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du mardi 27 octobre 2020 ;
Monsieur Georges GOFFMAN rappelle au Conseil Municipal que la SHA-PLURALIS a fait une demande d'autorisation à l'Etat pour la vente de 22 logements locatifs sociaux individuels situés chemin de la Gardette, rue des Ecrins, rue des Grandes Rousses et rue du Grand Rochail dans le cadre de son plan stratégique de patrimoine. Dans ce cadre-là, elle met en vente, chaque année 40 à 50 logements de son parc dans le département.
Selon la procédure, la Commune a émis un avis favorable à cette demande par délibération n°2019- 064 du 04 septembre 2019.
La société SINTEGRA , Géomètres-Experts, mandaté par la SHA-PLURALIS, a constaté une irrégularité entre le cadastre et les futurs alignements des parcelles situées chemin de la Gardette.
Afin de régulariser ces discordances et pour être en conformité avec l'alignement correspondant à l'état des lieux actuel conformément au document d'arpentage élaboré par la société SINTEGRA, la SHA-PLURALIS demande une cession gratuite à la Commune d'une partie du chemin de la Gardette.
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE la cession gratuite d'une partie du chemin de la Gardette au profit de la SHA-PLURALIS conformément au document d'arpentage présenté par la société SINTEGRA.
PRECISE que les frais d'acte notarial seront pris en charge par le SHA-PLURALIS.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à cette transaction et signer l'acte devant notaire. 14 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
15
2020 - 073 : URBANISME / AMENAGEMENT - Avis sur le projet d'extension de la carrière d'éboulis et de roche cristalline du Peuye située lieudit Les Ougiers sur la Commune des Deux Alpes.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3ème adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement.
VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du mardi 27 octobre 2020 ;
Monsieur Georges GOFFMAN informe l’assemblée que la direction départementale de la protection des populations a transmis à la Commune le dossier par lequel la société CMCA-Groupe COLAS sollicite l'autorisation de renouveler et d'étendre sa carrière d'éboulis et de roches cristallines du Peuye, située lieudit les Ougiers sur la Commune des Deux Alpes.
Cette installation classée est soumise à autorisation environnementale et à enquête publique qui se déroule du 7 octobre 2020 au 6 novembre 2020.
La Commune se trouvant incluse dans le rayon d'affichage prévu par la législation sur les installations classées, il est demandé au Conseil Municipal de donner son avis sur ce dossier au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit le 21 novembre 2020.
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à l’unanimité
DONNE un avis favorable sur le dossier par lequel la société CMCA-Groupe COLAS sollicite l'autorisation de renouveler et d'étendre sa carrière d'éboulis et de roches cristallines du Peuye, située lieudit les Ougiers sur la Commune des Deux Alpes.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
16
2020 - 074 : URBANISME / AMENAGEMENT - Aides aux réfections des façades et de devantures commerciales située au 4 rue Général Bataille.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3ème adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement.
VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du mardi 27 octobre 2020 ;
Monsieur Georges GOFFMAN rappelle que par délibération n° 2012-075 du 13 juin 2012, l'aide au ravalement de façades et à l'embellissement des vitrines prévue pour la réalisation des opérations d'aménagement urbain financées dans le cadre du contrat Région/Département dit « Contrat Petites Villes » a été modifiée et reconduite.
Il rappelle en outre, le montant et les modalités d'attribution de cette aide ainsi que le périmètre concerné.
Monsieur Georges GOFFMAN expose au Conseil Municipal que Mr SACCUCCI a déposé un dossier de demande de subvention pour la réfection de la façade de son immeuble situé au 4 rue Général Bataille. Ce dossier est complet et comprend une déclaration préalable, un devis des travaux. Monsieur Georges GOFFMAN précise également que les travaux n’ont pas commencé dans l’attente de la décision du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à l’unanimité
ACCORDE à Monsieur SACCUCCI Yves l'aide pour la réfection de façade de l'immeuble lui appartenant situé au 4 rue Général Bataille.
PRECISE que cette aide sera d'un montant de 1900 € (mille neuf cent euros).
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
17
2020 - 075 : URBANISME / AMENAGEMENT - Régularisation foncière / Cession gratuite / Echange de parcelles entre la Commune du Bourg d'Oisans et le Conseil
Départemental de l'Isère.
VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du mardi 27 octobre 2020 ;
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l'enquête publique concernant la désaffectation d'une partie de la parcelle AR 841 tenue du 7 octobre 2020 au 21 octobre 2020 inclus, et à l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 octobre 2020, le terrain d'assiette des opérations de construction du nouvel internat, des logements de fonction et des garages, la Commune peut donc désaffecter partiellement la parcelle cadastrée AR 841.
Dans le cadre de la restructuration et de l'extension du Collège des six vallées, la Commune souhaite procéder à une cession gratuite au Département de l'Isère des emprises foncières nécessaires à ses travaux, soit une partie de la parcelle AR 841 et la parcelle AR 840. Il convient également de régulariser le tènement foncier supportant l'actuel collège en application de l'article L 213-3 du code de l'Education, soit la parcelle cadastrée AR 567.
En contrepartie le département cède à titre gratuit les parcelles cadastrées AO 44, 45 et 48 à la Commune du Bourg d'Oisans.
Il est à noter que ces échanges de parcelles donneront lieu à l'établissement de deux actes séparés dont les frais notariaux seront pris en charge par le Conseil Département de l'Isère.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à la majorité avec 19 votes pour et 3 abstentions
EMET un avis favorable à la désaffectation partielle de la parcelle AR 841
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'échange des parcelles entre la Commune et le Conseil Départemental de l'Isère.
DONNE à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la signature des actes à intervenir avec le Conseil Départemental de l'Isère pour la formalisation de cette transaction. ne
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2020 - 076 : URBANISME / AMENAGEMENT / Refus de transfert de la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
VU l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi ALUR) ;
VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du mardi 27 octobre 2020 ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
La Loi ALUR a prévu le transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux Communautés de Communes au 1er janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
La Loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (Communautés de Communes et Communauté d'agglomération existants à la date de publication de la Loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que ceux créés ou issus d'une fusion, postérieurement à cette date).
Ainsi, ces EPCI qui n'auraient pas pris la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la Communauté suite au renouvellement général des Conseils Municipaux et Communautaires, c'est-à-dire au 1er janvier 2021.
Par ailleurs, la Loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Elle énonce enfin que pour le territoire de l'Oisans ce transfert de la compétence à la Communauté de Communes de l'Oisans sera automatique sauf si 5 communes du territoire représentant 2156 habitants s'opposent à ce transfert.
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à la majorité, le Maire ne prenant pas part au vote
S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes de l'Oisans.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre et à signer tout document se rapportant à la présente délibération. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
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2020 - 077 : FINANCES - Désignation des membres de la Commission Consultative des Impôts Directs (CCID).
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, 4ème adjointe en charge des Finances.
VU l’avis favorable de la Commission des Finance du jeudi 29 octobre 2020 ;
Madame Estelle THEBAULT expose à l’assemblée délibérante qu’il convient de désigner 32 personnes susceptibles de siéger à la Commission Communale des Impôts Directs, étant entendu que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI) :
- être âgées de 18 ans au moins ;
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;
- être familiarisés avec les conditions locales ;
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Parmi ces 32 personnes, dont 16 titulaires et 16 suppléants, la Direction Générale des Finances Publiques désignera 8 titulaires et 8 suppléants qui seront nommés Commissaires de la Commune du Bourg d’Oisans pendant la durée du mandat du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
PROPOSE les personnes ci-dessous :
M. CHANEAC Roland M. SALVETTI André
M. MAQUERET Jean-Michel Mme DUCLOT Marie-Héléne M. CAYOL Didier Mme MOREAU Brigitte Mme GIRAUD Catherine M. BARRUEL Robert
Mme JOSSERAND Yvonne Mme MOURA Stéphanie M. WENZEL Dominique M. NALLET Boris
Mme GIROD Cécile M. VIEUX Michel
M. TURC-BARON Philippe Mme BRUNEL Christelle M. GIRAUD Franck M. BETTOU Gérard
Mme GOUIN Angélique Mme MERIENNE Julie
M. BARRUEL René M. LEBOUCHER Jean-Jacques Mme REYNIER Audrey M. GOFFMAN Georges Mme MOMBEL Dominique Mme BARRUEL Lydie
Mme MASSA Brigitte Mme THEBAULT Estelle M. PARET Martial M. CARREL Camille
Mme RIVIERE Patricia M. AYMOZ Bruno
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
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2020 - 078 : FINANCES - Budget Ville / Gestion locative / Annulation des titres de recette 1385 et 1515 de 2019 émis à l’encontre de Madame BERARD Anne Sophie.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, 4ème adjointe en charge des Finances.
VU l’avis favorable de la Commission des Finance du jeudi 29 octobre 2020 ;
Madame Anne Sophie BERARD a été locataire de la Commune dans le logement situé 170 avenue Aristide Briand de 2014 à fin 2019.
Lors de l’état des lieux de sortie réalisé en décembre 2019, Madame BERARD a demandé une remise gracieuse de loyers en raison de l’état général du logement et des différentes demandes de travaux de correction des infiltrations en toiture qu’elle a faites et auxquelles la Commune n’a que partiellement répondu.
Madame Estelle THEBAULT informe l’Assemblée que les titres de recettes 1385 et 1515 correspondent aux loyers de novembre et de décembre 2019 pour un montant de 574,46€.
A la lumière de ces éléments, Madame Estelle THEBAULT propose au Conseil Municipal d’annuler ces titres de recettes.
Le Conseil Municipal,
sur proposition de Madame Estelle THEBAULT et après en avoir délibéré, à l’unanimité
ACCEPTE l’annulation des titres 1385 et 1515 de 2019.
PRECISE que la dépense est prévue à l’article 673 du budget 2020.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
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2020 - 079 : FINANCES - Budget Ville / Indemnité de conseil et de budget de l’exercice 2019 à la Trésorière de Bourg d’Oisans.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, 4ème adjointe en charge des Finances.
VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ;
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;
VU l’avis favorable de la Commission des Finance du jeudi 29 octobre 2020 ;
CONSIDERANT les missions remplies et les services rendus par la Trésorière, Madame Catherine OSTERMANN ;
Madame Estelle THEBAULT propose au Conseil Municipal de verser à Madame Catherine OSTERMANN l’indemnité de conseil calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité ainsi que l’indemnité de budget prévue par les textes en vigueur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE le versement de 100 % de cette indemnité à Madame la Trésorière.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la ville.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
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2020 - 080 : RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs / Création d’un emploi / Adjoint technique.
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, Adjointe aux Ressources Humaines.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le tableau des emplois ;
Madame Estelle THEBAULT propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent en catégorie C à compter du 5 novembre 2020 :
• Adjoint technique territorial à temps complet
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de créer 1 emploi permanent de catégorie C d’ Adjoint technique territorial à temps complet à compter du 5 novembre 2020
PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour afin de prendre en compte cette modification.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision.
La séance a été levée à 20h30
Le Maire
Guy VERNEY