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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 64
Document publié le Vendredi 27 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 64)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté Lihal à gb Fratrrati Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 64 - OCTOBRE 2017
Recueil publié le 27 octobre 2017 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
- Arrêté n°17/CAB/562 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Sous- Préfecture de Fontenay le Comte/Maison de l'Etat - 16 quai Victor Hugo - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°17/CAB/563 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Orange France Télécom - 4 avenue Maréchal Juin - 85180 Château d' Olonne
- Arrêté n°17/CAB/564 portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situé Orange France Télécom - 12 rue Georges Clemenceau - 85200 Fontenay le Comte
- Arrêté n°17-CAB-565 autorisant l'utilisation d'une plate-forme pour ultralégers motorisés (ULM) sur la commune de Thorigny (85480)
- Arrêté n°17-CAB-569 autorisant l'utilisation d'une plate-forme pour ultralégers motorisés (ULM) sur la commune de Breuil-Barret (85120)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
- ARRETE n°17/DRLP3/706 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
- ARRETE N° 710/2017/DRLP renouvelant l'habilitation funéraire N°09-85-09 de l'établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND à Fontenay-le-Comte
- ARRETE N° 711/2017/DRLP portant renouvellement de l'agrément de M. Marcel PINEAU, en qualité de garde-chasse particulier
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
- AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL du 20 septembre 2017 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SARL « YC ENERGIE ET DEVELOPPEMENT » à MOUILLERON LE CAPTIF
- Arrêté n°17 - DRCTAJ - 674 modifiant la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)
- ARRETE n°2017 - DRCTAJ/3 – 692 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers
- ARRETE n°2017 - DRCTAJ/3 – 698 approuvant les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°64 – OCTOBRE 2017
Recueil publié le 27 octobre 2017
____ DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
- ARRETÉ N°17-DRHML-64 portant modification de l'arrêté 17/CAB/026 du 1er février 2017 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de la Roche-sur- Yon
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
- Arrêté n° 171/SPS/17 autorisant des courses cyclistes (cyclo-cross) le samedi 11 novembre 2017 au Château d'Olonne
- ARRETE n°177/SPS/17 autorisant des courses pédestres intitulées « Raidlight Vendée Trail » le samedi 04 novembre 2017 sur les communes de Saint-Jean-de-Monts et Saint Hilaire de Riez
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
- Arrêté n°17/SPF/94 autorisant de manière exceptionnelle le moto-club de Fontenay-le-Comte à organiser un roulage le samedi 4 novembre 2017 sur le circuit homologué de la Michetterie à Fontenay le Comte
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
- ARRETE 17-DDTM85- SERN/NTB 593 FIXANT LES BAREMES D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET AUX RECOLTES AINSI QUE LES DATES LIMITES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2017
- Arrêté préfectoral n°599/2017/DDTM/DML/RAMP du 26 octobre 2017
- Arrêté préfectoral n°600/2017/DDTM/DML/RAMP du 26 octobre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
- Arrêté Préfectoral N°17-0536 de mise sous surveillance de deux animaux introduits illégalement sur le territoire français depuis le Portugal et éventuellement contaminés par la rage
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
- ARRETE N° 2017 – 32/DIRECCTE - UD de la Vendée portant classement de la commune de JARD SUR MER en Zone Touristique au sens de l'article L3132-25 du Code du travail
- Décision 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/33 – Gestion des personnels DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°284/85 déclarant l'insalubrité remédiable de l'immeuble sis 10, rue Georges Clémenceau - POUZAUGES (référence cadastrale AM 110)
- Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°294/85 - Suroccupation du logement situé au premier étage droit de l'immeuble sis 10, rue du Maréchal JOFFRE- 85 000 LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale : AN 59)
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL - VENDEE
- DECISION N°DG 2017-61 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Monsieur Thibault DOUTE, Adjoint au Directeur au CHD VENDEE
DIRECTION TERRITORIALE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE DE SNCF RESEAU
- DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC |
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/562
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Sous-Préfecture
de
Fontenay
le Comte/Maison
de
l’Etat —
16
quai
Victor
Hugo
—
85200
Fontenay
le Comte
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-],
L.613-13
et
R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/610
du
26
octobre
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Sous-Préfecture
de
Fontenay
le
Comte
16
quai
Victor
Hugo
à Fontenay
le
Comte
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Sous-Préfecture
de
Fontenay
le
Comte/Maison
de
VPEtat
16
quai
Victor
Hugo
85200
Fontenay
le
Comte
présentée
par
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte
Monsieur
Sébastien
Abdul,
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
11
septembre
2017
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
20
septembre
2017
;
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
à la
législation
en
vigueur
;
ARRETE
Article
1er—
Le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte
Monsieur
Sébastien
Abdul
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Sous-Préfecture
de
Fontenay
le
Comte/Maison
de
lEtat
—
16
quai
Victor
Hugo
—
85200
Fontenay
le
Comte),
à
reconduire
l’autorisation
de
vidéoprotection
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2012
susvisé,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0284
et
concernant
1
caméra
intérieure,
3
caméras
extérieures
et
1 caméra
extérieure
visionnant
la
voie
publique.
Pour
le
respect
de
la
vie
privée,
d’une
part,
le
champ
de
vision
des
3
caméras
extérieures
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
propriété
et,
d’autre
part,
la
caméra
extérieure
visionnant
la
voie
publique
ne
devra
visionner
en
aucun
cas
l’intérieur
des
immeubles
d’habitation
ni,
de
façon
spécifique,
l’entrée
des
immeubles ;
des
zones
de
masque
seront
programmées
pour
empêcher
la surveillance
des
parties
privées.
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
secrétaire
général.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte
Monsieur
Sébastien
Abdul,
16
quai
Victor
Hugo
85200
Fontenay
le
Comte.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2017.
Le
préfet,
Page
3
sur
3 |
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/563
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Orange
France
Télécom
— 4
avenue
Maréchal
Juin
— 85180
Château
d'Olonne
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
12/CAB/685
du
26
décembre
2012
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Orange
France
Télécom
4 avenue
Maréchal
Juin
à Château
d’Olonne
(dossier
n°
2012/0340) ;
Vu
la
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
1%
juin
2015,
effectuée
par
télédéclaration
le
3
octobre
2017
par
Orange
France
Télécom,
de
par
la
fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu
d’abroger
l’arrêté préfectoral
du
26
décembre
2012
susvisé
;
ARRETE
Article
1er — L’arrêté
préfectoral
n°
12/CAB/685
du
26
décembre
2012
précité
est abrogé.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
3
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et le maire
de
Château
d’Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Orange
France
Télécom,
13
boulevard
Martin
Luther
King
— 44300
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2017.
Le
préfet,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr E Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17/CAB/564
portant
abrogation
d’un
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
Orange
France
Télécom
—
12
rue
Georges
Clemenceau
— 85200
Fontenay
le Comte
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13
et R.251-1
à R.253-4
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-567
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Madame
Sibylle
SAMOYAULT,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du préfet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/059
du
18
février
2013
portant
autorisation,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
d’un
système
de
vidéoprotection
situé
Orange
France
Télécom
12
rue
Georges
Clemenceau
à Fontenay
le Comte
(dossier
n°
2012/0358)
;
Vu
Ja
déclaration
d’arrêt
total
du
système
autorisé
susvisé
en
date
du
30
juin
2017,
effectuée
par
télédéclaration
le
3
octobre
2017
par
Orange
France
Télécom,
de
par
la
fermeture
définitive
de
l’agence
;
Considérant
qu’il
y a lieu d’abroger
l’arrêté
préfectoral
du
18
février
2013
susvisé
;
ARRETE
Atticle
1er — L’arrêté
préfectoral
n°
13/CAB/059
du
18
février
2013
précité
est
abrogé.
Article
2 — Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Auticle
3
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Orange
France
Télécom,
13
boulevard
Martin
Luther
King
—
44300
Nantes.
La
Roche
sur
Yon,
le
23
octobre
2017.
Le
préfet,
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél :
02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr ET Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-565
autorisant
l’utilisation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM)
sur
la commune
de
Thorigny
(85480)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
et
notamment
ses
articles
D.132-8
et
R.133-9 ;
Vu
le
code
des
douanes
;
Vu
le
code
des
transports,
et
notamment
l’article
L.6212-1
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultralégers
motorisés,
ou
ULM,
peuvent
atterrir
et décoller
ailleurs
que
sur un
aérodrome
;
Vu
l'arrêté
du
17 juin
1986
relatif au
bruit
émis
par
les
aéronefs
ultralégers
motorisés
(ULM)
;
Vu
l’arrêté
du
24 juillet
1991
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en aviation
générale
;
Vu
l’arrêté
du
23
septembre
1998
relatif aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu
l’arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
9023/2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
96/DRLP/733
du
30
mai
1996
autorisant
la
création
d’une
plate-forme
ULM,
au
lieu-dit
« Le
Bois
au
Duc
»,
sur
la commune
de
Thorigny
(85480)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
11/CAB/593
du
20
octobre
2011
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n° 96/DRLP/733
du
30
mai
1996
;
Vu
le courrier
en
date
du
26
septembre
2017
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
;
Vu
l'avis
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
;
Vu
l'arrêté
n°17-DRCTAJ/2-567
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85 - Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
ct
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Arrêté
:
Article
1°
:Monsieur
Henri
Gréaud,
né
le
18
octobre
1952
à
Le
Poiré
sur
Vie
(85)
et
domicilié
au
lieu-dit
«Le
Bois
au
Duc
»
à
Thorigny
(85480),
est
autorisé
à
exploiter,
au
lieu-dit
«Le
Bois
au
Duc»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Thorigny
(85480),
une
plate-forme
destinée
au
décollage
et
à
l’atterrissage
des
aérodynes
ultralégers
motorisés
(ULM),
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Article
2
—
La
plate-forme
devra
être
utilisée
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
aérienne.
Article
3 —
Identification
de
la plate-forme
ULM
Département
:
Vendée
—
85
Commune
:
Thorigny
Localisation
:
Lieu-dit
« Le
Bois
au
Duc
»
Position
géographique
moyenne
:
46°
38'
26"
N—001°
17'
02"
W
Longueur
de
l’aire
d’atterrissage
:
160
m
Largeur
de
l’aire
d’atterrissage
:
40
m
Nature
du
sol
:
Herbe
Article
4 — Consignes
d’exploitation
et recommandations
La
plate-forme
sera
exploitée
sous
la
pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à qui
il
appartiendra
de
vérifier
eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et
de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-mêmes,
pour
les
biens
et
pour
les
personnes
au
sol.
L’atterrissage
et
le
décollage
ne
pourront
être
entrepris
qu’au
moyen
d’aéronefs
dont
les
limitations
de
performances
correspondent
aux
caractéristiques
de
l’aire
d’envol
et
des
obstacles
alentours.
L'état
de
surface
de
la
plate-forme
devra
être
compatible
avec
la
pratique
de
l’ULM.
Durant
les
périodes
d’activités
de
cette
plate-forme,
les
chemins
d’accès
devront
systématiquement
permettre
l’accès
d’éventuels
moyens
de
secours.
Article
5 —-
Usage
de
la plate-forme
Nature
des
activités
réalisées
:toutes
les
activités
ULM
selon
la
réglementation
en
vigueur
.
Article
6 —
Tout
commandant
de
bord
nouvellement
autorisé
à utiliser
cette
plate-forme
devra
être
inscrit
sur
la
liste
des
invités.
Cette
liste
devra
obligatoirement
être
transmise
à
la
préfecture
de
la
Vendée
lors
de
chaque
mise
à jour,
et
en
tout
état
de
cause
au
moins
48
heures
avant
que
ce
commandant
de
bord
nouvellement
invité
n’utilise
cette
plate-forme. Cette
liste
devra
comprendre
les renseignements
suivants
:
identification
de
l’'ULM
type
de
l’'ULM
modèle
de
l'ULM
identification
du
commandant
de
bord
(nom
et prénom)
coordonnées
téléphoniques
du
commandant
de
bord
e
adresse
courriel
du
commandant
de
bord
e
adresse
postale
du
commandant
de
bord
Toute
modification
d’au
moins
un
élément
de
cette
liste
devra
également
parvenir
à la
préfecture
de
la Vendée.
Article
7 —
Si
le bénéficiaire
de
la présente
autorisation
désire
installer
sur
la plate-forme
des
aides
à
la
navigation
aérienne,
visuelles
ou
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il devra
en
obtenir
l’accord
du
ministre
chargé
de
l’aviation
civile
et
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
tant
pour
l’installation
de
ces
aides
et
dispositifs
que
pour
leur
utilisation.
À
cet
effet,
il
soumettra
à
l’aviation
civile
les
dispositions
qu’il
compte
adopter
et en
informera
la Préfecture.
L’ajout
d’une
manche
à air n’est
pas
assujetti
à
cette
procédure. Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
devra,
avant
toute
modification
de
la plate-
forme,
ou
de
cessation
d’activité,
prévenir
les
autorités
compétentes,
dont
l’autorité
préfectorale. Article
8
—
Les
manifestations
aériennes
ne
pourront
être
autorisées
sur
cette
plate-forme
qu’à
titre
exceptionnel,
et dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
du
4
avril
1996
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
9 —
Aucun
aéronef
ne
devra
prendre
le
départ
de
la plate-forme
à destination
directe
de
l’étranger,
ni y atterrir
en
venant
directement
de
l’étranger.
Article
10
— Les
agents
chargés
du
contrôle
de
la plate-forme
ULM,
ainsi
que
tous
les
agents
appartenant
aux
services
chargés
du
contrôle
des
frontières
et
les
agents
de
la
force
publique
auront
libre
accès
à tout
moment
à la plate-forme.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur tâche.
Article
11
—
Un
registre,
coté
et paraphé
par
le
Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
sur
lequel
sera
consigné
chaque
mouvement,
y
compris
les
mouvements
du
demandeur,
devra
être
tenu
par
Monsieur
Henri
Gréaud
et
être
présenté
à
toutes
réquisitions
des
agents
susvisés.
Article
12
— Tout
incident,
accident
ou
autre
événement
particulier
devra
être
immédiatement
signalé
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
(tél
: 06.88.72.39.38)
et
à la Direction
Zonale
de
la Police
Aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à
Rennes
(tél
: 02.90.09.83.10),
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate
des
autorités
locales. Article
13
—
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
préjugent
pas
des
restrictions
d’utilisation
susceptibles
d’être
apportées,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
tranquillité
et
de
sécurité
publiques,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale.
Article
14
— La
présente
autorisation
est précaire
et révocable.
Article
15
—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
96/DIREG/733
du
30
mai
1996
et
n°
11/CAB/10
du
20
octobre
2011
sont
abrogés.
Article
16
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Article
17
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects,
Madame
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
Monsieur
le
Maire
de
Thorigny,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Henri
Gréaud,
et
dont
une
copie
sera
transmise,
pour
information,
au
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
ainsi
qu’au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
25
QCI.
2017 Liberté
++ gain
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Arrêté
n°
17-CAB-569
autorisant
l’utilisation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM)
sur
la
commune
de
Breuil-Barret
(85120)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'aviation
civile,
et notamment
ses
articles
D.132-8
et R.133-9
;
Vu
le
code
des
douanes
;
Vu
le code
des
transports,
et notamment
l’article
L.6212-1
;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultralégers
motorisés,
ou
ULM,
peuvent
atterrir
et décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome
;
Vu
Parrêté
du
17
juin
1986
relatif
au
bruit
émis
par
les
aéronefs
ultralégers
motorisés
(ULM)
;
Vu
l’arrêté
du
24 juillet
1991
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale
;
Vu
l'arrêté
du
23
septembre
1998
relatif aux
aéronefs
ultralégers
motorisés
;
Vu
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
de
la
Commission
du
26
septembre
2012
établissant
les
règles
de
l’air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
modifiant
le
règlement
d’exécution
(UE)
n°1035/2011,
ainsi
que
les
règlements
(CE)
n°1265/2007,
(CE)
n°1794
/2006,
(CE)
n°730/2006,
(CE)
n°1033/2006
et (UE)
n°255/2010
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
89/DIREG/83
du
6
février
1989
autorisant
la
création
et
lPexploitation
d’une
plate-forme
pour
ultralégers
motorisés
(ULM),
sise
au
lieu-dit
«
La
Touche
»,
sur
la
commune
de
Breuil-Barret
(85120)
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
92/DIREG/791
du
10
juillet
1992
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
89/DIREG/83
du 6 février
1989
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
11/CAB/10
du
13
janvier
2011
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
89/DIREG/83
du
6
février
1989
;
Vu
le
courrier
en
date
du
3
mai
2017
de
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
;
Vu
l'avis
du
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9 - Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie :
02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°17-DRCTAJ/2-567
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la Vendée
;
Arrêté
:
Article
1*
: Monsieur
Claude
Canteau,
né
le 2
octobre
1955
à Breuil-Barret
(85),
est
autorisé
à
exploiter,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Breuil-Barret
(85150),
au
lieu-dit
«La
Touche
»,
une
plate-forme
destinée
au
décollage
et
à
l’atterrissage
des
aérodynes
ultralégers
motorisés
(ULM),
sous
réserve
du
strict
respect
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Article
2
—
La
plate-forme
devra
être
utilisée
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
aérienne.
Article
3 —
Identification
de
la
plate-forme
ULM
Département
:
Vendée
—
85
Commune
:
Breuil-Barret
Localisation
:
Lieu-dit
« La
Touche
»
Position
géographique
moyenne :
46°
40'35"N-—-00°
39'
47"
W
Longueur
de
l’aire
d’atterrissage
:
200
m
Largeur
de
l’aire
d’atterrissage :
20
m
Orientation :
au
12/30
Nature
du
sol
:
Herbe
Article
4 — Consignes
d’exploitation
et recommandations
La
plate-forme
sera
exploitée
sous
la pleine
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord,
à qui
il appartiendra
de
vérifier
eux-mêmes
l’adéquation
de
ses
caractéristiques
et de
son
environnement
(notamment
ses
dégagements)
aux
aéronefs
utilisés,
ainsi
que
la
sécurité
des
opérations
envisagées
pour
les
personnes
transportées,
pour
eux-mêmes,
pour
les
biens
et
pour
les personnes
au
sol.
L’atterrissage
et
le
décollage
ne
pourront
être
entrepris
qu’au
moyen
d’aéronefs
dont
les
limitations
de
performances
correspondent
aux
caractéristiques
de
l’aire
d’envol
et
des
obstacles
alentours.
L’état
de
surface
de
la plate-forme
devra
être
compatible
avec
la pratique
de
l’'ULM.
Durant
les
périodes
d’activités
de
cette
plate-forme,
les
chemins
d’accès
devront
systématiquement
permettre
l’accès
d'éventuels
moyens
de
secours.
Article
5 —
Usage
de
la
plate-forme
Nature
des
activités
réalisées
: toutes
les
activités
ULM
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
6 — Tout
commandant
de
bord
nouvellement
autorisé
à utiliser
cette
plate-forme
devra
être
inscrit
sur
la liste
des
invités. Cette
liste
devra
obligatoirement
être
transmise
à
la
préfecture
de
la
Vendée
lors
de
chaque
mise
à jour,
et en
tout
état
de
cause
au
moins
48
heures
avant
que
ce
commandant
de
bord
nouvellement
invité
n’utilise
cette plate-forme.
Cette
liste
devra
comprendre
les renseignements
suivants
:
e
identification
de
l’'ULM
type
de
l’'ULM
modèle
de
l’'ULM
identification
du
commandant
de
bord
(nom
et prénom)
coordonnées
téléphoniques
du
commandant
de
bord
e
adresse
courriel
du
commandant
de
bord
e
adresse
postale
du
commandant
de
bord
Toute
modification
d’au
moins
un
élément
de
cette
liste
devra
également
parvenir
à la
préfecture
de
la Vendée.
Article
7 —
Si le bénéficiaire
de la présente
autorisation
désire
installer
sur la plate-forme
des
aides
à
la
navigation
aérienne,
visuelles
ou
radioélectriques,
ou
tout
autre
dispositif
de
télécommunications,
il devra
en
obtenir
l’accord
du
ministre
chargé
de
l’aviation
civile
et
se
conformer
à
la
réglementation
en
vigueur,
tant
pour
l’installation
de
ces
aides
et
dispositifs
que
pour
leur
utilisation.
A
cet
effet,
il
soumettra
à
l’aviation
civile
les
dispositions
qu’il
compte
adopter
et
en
informera
la Préfecture.
L’ajout
d’une
manche
à air n’est
pas
assujetti
à
cette
procédure. Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
devra,
avant
toute
modification
de
la plate-
forme,
ou
de
cessation
d’activité,
prévenir
les
autorités
compétentes,
dont
l’autorité
préfectorale. Article
8
—
Les
manifestations
aériennes
ne
pourront
être
autorisées
sur
cette
plate-forme
qu’à
titre
exceptionnel,
et
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
du
4
avril
1996
relatif aux
manifestations
aériennes.
Article
9 -
Aucun
aéronef
ne
devra
prendre
le
départ
de
la plate-forme
à destination
directe
de
l’étranger,
ni y
atterrir
en
venant
directement
de
l’étranger.
Article
10
— Les
agents
chargés
du
contrôle
de
la plate-forme
ULM,
ainsi
que
tous
les
agents
appartenant
aux
services
chargés
du
contrôle
des
frontières
et
les
agents
de
la
force
publique
auront
libre
accès
à tout
moment
à
la plate-forme.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur
tâche.
Article
11
— Un
registre,
coté
et paraphé
par
le Délégué
Pays
de
la Loire
de
la Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
sur
lequel
sera
consigné
chaque
mouvement,
y
compris
les
mouvements
du
demandeur,
devra
être
tenu
par
Monsieur
Claude
Canteau
et
être
présenté
à toutes
réquisitions
des
agents
susvisés.
Article
12
— Tout
incident,
accident
ou
autre
événement
particulier
devra
être
immédiatement
signalé
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest
(tél
: 06.88.72.39.38)
et
à la Direction
Zonale
de
la Police
Aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à
Rennes
(tél
: 02.90.09.83.10),
sans
préjudice
de
l’alerte
immédiate
des
autorités
locales. Article
13
—
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
préjugent
pas
des
restrictions
d’utilisation
susceptibles
d’être
apportées,
soit
dans
l’intérêt
de
la circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
tranquillité
et de
sécurité
publiques,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale.
Article
14
— La
présente
autorisation
est
précaire
et révocable.
Article
15
—
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
89/DIREG/83
du
6
février
1989,
n°
92/DIREG/791
du
10 juillet
1992
et n°
11/CAB/10
du 13
janvier
2011
sont
abrogés.
Article
16
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Article
17
—- Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Douanes
et
Droits
Indirects,
Madame
le
Sous-Directeur
Régional
de
la
Circulation
Aérienne
Militaire
Nord,
Monsieur
le
Maire
de
Breuil-Barret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Claude
Canteau,
et
dont
une
copie
sera
transmise,
pour
information,
au
Directeur
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
au
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée
ainsi
qu’au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de Nantes-Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
2
5
OCT,
2017
Le
Préfet, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 17/DRLP3/766
portant renouvellement de l’agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223- 8 du code de Ia route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisationà la sécurité routière ;
Vu l’agrément délivré le 19 février 2013 à la société ACTI-ROUTE sous le n° R13 085 0007 0,
Vu la demande effectuée par la société ACTI-ROUTE le 11 octobre 2017 tendant au renouvellement de son agrément;
ARRÊTE:
Article 1: L’agrément n° R13 085 0007 © délivré le 19 février 2013 à la société ACTI-ROUTE dont le siège social est situé 9 rue du Docteur Chevallereau BP 51 à FONTENAY LE COMTE (85) est renouvelé pour une durée de cinq ans ;
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Hôtel MERCURE — 117 boulevard Aristide Briand - 85000 LA ROCHE SUR YON - CEFR 9 rue du Docteur Chevallereau 85200 FONTENAY LE COMTE
- Atout Conduite 85 32 bis rue des Sables 85300 CHALLANS
-Auto-Ecole Vendée Volant 18 rue de la Bauduère 85100 LES SABLES D'OLONNE - Auto moto école Emmanuel GARCIA 1 bis rue des Goélands aux HERBIERS,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article 3 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ; - Monsieur Joël POLTEAU directeur de la société
de la Préfeciyfe de la Vendée
Î le Préfet,
Vincent NIQUET ba
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
ARRETE N°40 /2017/DRLP renouvelant
Phabilitation funéraire n°09-85-09 de l’établissement secondaire
de la SARL ATPF BREMAND à Fontenay-le-Comte
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à [a durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 11/DRLP/455 en date du 27 octobre 2011 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND), sis 27 rue François Roy à Fontenay-le-Comte, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 09-85-09 jusqu’au 29 octobre 2017 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 9 octobre 2017 présentée conjointement par M. Joseph BREMAND et Mme Delphine CHARNOLE épouse BREMAND), en leur qualité de gérants ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire en date du 25 septembre 2017 établi par PAPAVE à Cholet (49) ;
ARRETE:
Article 1% : L’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND), ayant comme enseigne commerciale ESPACE FUNERAIRE JP VINET, sis 27 rue François Roy à Fontenay-le- Comte, exploité conjointement par M. Joseph BREMAND et Mme Delphine CHARNOLLE épouse BREMAND), est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 30 octobre 2017, soit jusqu’au 29 octobre 2023 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards,
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : le numéro d’habilitation est le : 17-85-09
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d’habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
29 rue Deliile - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Fél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Article 4: L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Atticle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. et Mme BREMAND ainsi qu’au Maire de Fontenay-le- Comte. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le #4 à
# en pus ET
Liberté » Égali lé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rai
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par: Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee. gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL ATPF BREMAND), ayant comme enseigne commerciale « Espace funéraire JP VINET » sis 27 rue François Roy à Fontenay-le-Comte est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 29 octobre 2023 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards
Gestion et utilisation des chambres funéraires
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, Le :
Le Préfet,
hair
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr É ge
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Régiementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
ARRETE N° à AA P2017/DRLP portant renouvellement de
l'agrément de M. Marcel PINEAU, en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 .
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu Parrêté n° 12/DRLP/1/540 en date du 1 octobre 2012 portant agrément de M. Marcel PINEAU en qualité de garde-chasse particulier pour la surveillance des droits de chasse de M. Dominique ALBERT, en sa qualité de président de la société de chasse de la Saint-Hubert à la Bernardière ;
Considérant que M. Romain PINEAU a été élu président de la société de chasse de la Saint-Hubert à la Bernardière en remplacement de M. Dominique ALBERT ;
Vu la commission en date du 3 juillet 2017 de M. Romain PINEAU, en sa qualité de président de la société de chasse de La Saint-Hubert à la Bernardière délivrée à M. Marcel PINEAU, par lequel il tui confie la surveillance des droits de chasse de la société de chasse de la Saint-Hubert ;
Vu les éléments joints à la demande d’agrément ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’agrément de M. Marcel PINEAU, né le 30 juin 1946 à Clisson (44),
domicilié au 2 lotissement des Acacias à la Bernardière (85), est renouvelé en qualité de garde- chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Romain PINEAU sur le
territoire de la commune de la Bernardière.
ARTICLE 2 : La commission susvisée, l’attestation sur lhonneur et le plan faisant apparaître le territoire concerné sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 2
octobre 2017.
ARTICLE 4: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marcel PINEAU doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention de « garde-chasse particulier » à Pexclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté où de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 _: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
EU AS
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi ax vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -Site Internet : wwwv.vendee. gouv.fr ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de Papplication du présent arrêté, qui sera notifié au commettant, M. Romain PINEAU et au garde particulier, M. Marcel PINEAU. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le Xi Diff
Pour doter.
Le Chef fi) Dore
Anne Hous An LASSARTESSE Préfecture
Direction de la Réglementation et des
Libertés Publiques
Liberté » Liban» Égalté «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Vu pour êtr annexé à mon aïrêté
qu le Pré
Le Chef d
âne HOUSSÀ ADAASSARTESSES
Dossier à retourner à
FDC 85
BP 393
85010 LA ROCHE SÛR YON CEDEX
Bureau des Elections et de
Ja Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 62.51.36.70.27
sado: COMMISSIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms :......\.. UN2SN (2 S CON dereeessenssene ces eereneseecereenen
Epouse: iii itiecnscsescecueneeenefeeneeeeenneneneeere seen e etes
Date et lieu De Fm AÏY1. A. Forte Sud PE
Domicile re UT re. us ee. (Ge. La. CA SEL M
Mail: …. NCOMNCRNN 7. FOR QE. SONO. TK Téléphone: . QE. ÿ 4. ge.
Agissant en ne de : Eee A JB D'av RE 4. Runudlies exe.
Commissionne M{Mme) Nom et Prénom : .VEOERSL. Bud dure
Epouse: sense
Date et lieu de naissance: QT RES SU. A (e 6. &. €i SOI
Domicile : 2. LE... …Accanar.. RGO. da. Weumassliene
Mail ti diiiees ss iaueeee caen eee ec eeeneeee eee Téléphone: .E2.*- St: qe LA
en qualité de : À garde-chasse particulier 5 garde-pêche particulier
ü garde des bois particulier © garde la voierie routière 0 garde du littoral
{cocher une des cases ci-dessus)
été / mes droits de chasse / metdséh#egétite (rayer les Pour assurer la surveillance de-1a0 mentions inutiles) situés à :
Commune, massif
forestier, plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre d'eau...
reuVete de | Hook,. . L : Ne Es (Win pl SE d &
DA Tennessee Seobootin ob Poreus de
, 3 _\
Wpole ca Ash Fr )
|A. Bennoidière Ao96 4 1
de. Be ETES Ah M4
TArize W sEpr Ex ÊQTA —.,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5138
Ouverture au public : du lundi an vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr prétes
u Burtan
L_
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
a infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc. .);
K infractions commises en matière de chasse prévues pat Le code de l’environnement ;
Ldnfra@ions sommises-er matière depéetmer-erNdouce prévues Ge-codède l'environnement:
o infractions touchant à la propriété forestière :
0 Éactons buchanterdômaireroutiEkprévrres par-le Code de lavoierte-rontière-—
[I AUÉTES : ....,.,.......,, id ieiicsiereeeennneunc cree nenne cer ennanecececereeccerr
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les
territoires concernés (titre de propriété, bail, contrat Y compris attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete...)
À défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une aftestation sur l'honneur que je
suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- la localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires
sur lequel Pétendue des droits de chasse aura été délimitée.
Signature du Commettan) Vu pour être aghexé à mon arrêté
du
pour | =
. es Chy Aou
grotte
Bnne HOUSÉARD-LASSARTÉSSÉS
fhroieu. fadane
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4
M. PINEAU ROMAIN
LULU 850022
Commune(s):
LA BERNARDIERE...
Surface: 1100 HA
Echelle:
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1:21 000 S
Réalisation: E.E
Date: 18/07/2017
. Secteur 2 VG
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de PC déposée le 28 février 2017 à la mairie de Mouilleron-e-Captif et enregistrée sous le n° PC 085 155 17 Y 0009 ;
le recours du préfet de Vendée, enregistré le 8 juin 2017 sous le n°3364D,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de Vendée du 17 mai 2017,
concernant le projet, porté par la SARL « YC ENERGIES ET DEVELOPPEMENT », de création d'un ensemble commercial « Le Balmoral» de 2145 m° de surface de vente composé d’une animalerie à l'enseigne « TOM & CO » de 830 m° de surface de vente, et d'un magasin d'équipement de la maison à l'enseigne « ELECTRO DÉPÔT » de 1315 m° de surface de vente, à Mouilleron-e-Captif ;
Favis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 septembre 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 septembre 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Pierre SPIETH, chef de service de la DDTM de Vendée:
M. Yannick COUGNAUD), gérant YC ENERGIES ET DÉVELOPPEMENT, maître d'ouvrage ;
Me Céline CAMUS, avocat ;
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 septembre 2017 ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3364D
que le projet est situé dans une zone commerciale dédiée à la restructuration, qualifiée de zone existante avec développement limité; que le projet est compatible avec les dispositions du DOO du SCoT du Pays de Yon et Vie
approuvé le 8 décembre 2016;
que le projet n'est pas de nature à modifier les équilibres généraux du territoire ;
que le pétitionnaire affirme que le faible flux généré par le projet (0,7 % hors période de pointe} n'aura pas d'impact sur le trafic existant ;
que le bâtiment respectera la RT 2012 ; que le projet prévoit la récupération des déchets ainsi que le traitement et la récupération des eaux pluviales ;
que le projet entraînera l'installation de panneaux photovoltaïques sur une surface de 440 n°;
que le projet permet de réhabiliter une ancienne friche industrielle; que les espaces verts représenteront 4 935 m°; que 30 arbres de haute tige seront plantés ; que la toiture sera végétalisée sur une surface de 1 960 m° ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6. du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
-émet un avis favorable au projet, porté par la SARL «YC ENERGIES ET DEVELOPPEMENT », de création d’un ensemble commercial « Le Balmoral » de 2145 m°? de surface de vente composé d'une animalerie à l'enseigne « TOM & CO » de 830 m° de surface de vente, et d'un magasin d'équipement de la maison à l'enseigne « ELECTRO DÉPÔT » de 1315 m’ de surface de vente, à Mouilleron-le-Captif (Vendée).
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 1
Abstention : 1
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
Aa EE Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Préfecture
de
la Vendée
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et des
Affaires
Juridiques
Pôle
intercommunalité
et finances
locales
Arrêté
n°
17 —- DRCTAJ
- 674
modifiant
la composition
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
(CDEN)
Le
Préfet
de
la
Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
l'éducation
et
notamment
ses
articles
R.235-1
à R-235-11-1
;
Vu
l'arrêté
n°
17-DRCTAJ-7
modifié
du
12
janvier
2017,
portant
constitution
du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
;
Vu
le
courrier
des
services
départementaux
de
l'Education
Nationale
du
13
octobre
2017
informant
du
changement
des
représentants
de
l'organisation
syndicale
la
Fédération
Syndicale
Unitaire
Vendée,
des
repésentants
des
personnalités
compétentes
dans
le
domaine
économique,
social,
éducatif,
culturel
et
du
délégué
départemental
de
l'éducation
nationale
;
ARRETE
Article
1°
:L'article
2
de
l’arrêté
susvisé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Sont
membres
du
deuxième
groupe
du
conseil
départemental
de
l'Education
Nationale
:
Sur
désignation
des
organisations
syndicales
des
personnels
:
*__
Fédération
Syndicale
Unitaire
(FSU)
Titulaires
Suppléants
Monsieur
Jean-Jacques
BOBIN
Madame
Sylvette
LALO
PE.
Ecole
primaire
A.
Turcot
P.E.
Ecole
élémentaire
Anita
Conti
Rue
Jules
Ferry
85280
LA
FERRIERE
85370
LE
LANGON
Monsieur
Jonathan
PELLETIER
onsieur
Loïc
DALAINE
P.C.
Collège
St Exupéry
PC
Collège
J. Ferry
BELLEVILLE
SUR
VIE
85600
MONTAIGU
85170
BELLEVIGNY
Monsieur
Pierre
CAMINADE
Monsieur
Johann
JOLY
P.E.
Ecole
élémentaire
F
Dolto
P.E.
Ecole
Primaire
SAINT
FLORENT
DES
BOIS
85450
CHAILLE
LES
MARAIS
85310
RIVES
DE
L’YON
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee
gouv.fr =D
Monsieur
Pierre-Yves
POTHIER
Madame
Isabelle
VANNEAU
Professeur
d'EPS
Collège
Milcendeau
Professeur
d'EPS
Collège
Jean
Monnet
85302
CHALLANS
CEDEX
85180
LE
CHATEAU
D'OLONNE
Article
2
: L'article
3 de
l’arrêté
susvisé
est modifié
ainsi
qu'il
suit :
Sont
membres
du
troisième
groupe
du
conseil
départemental
de
l'Education
Nationale
:
en
qualité
de
personnalités
compétentes
dans
le
domaine
économique,
social,
éducatif
et culturel
:
Titulaire
Suppléant
Monsieur
Daniel
GUILLON
Madame
Ysabelle
LAVANANT
Président
de
l’Union
départementale
Présidente
de
l'association
des
Délégués
Départementaux
"travailler
demain"
de
l'éducation
nationale
Cité
Travot
- CIO
Pôle
associatif
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Boulevard
A.
Briand
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
Monsieur
Jalil
LAHMAR
Monsieur
Yannick
DAVID
Directeur
de l’IUT
de
la Roche
sur Yon
Directeur
du
département
droit
8 bd
Gaston
Defferre
Institut
Catholique
d'Etudes
Supérieures
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
17 Bd
des
belges
BP
691
85017
LA
ROCHE
SUR
YON
CEDEX
Article
3
: L'article
4
de
l’arrêté
susvisé
est
modifié
ainsi
qu'il
suit :
Est
membre
à titre
consultatif
:
en
qualité
de
Délégué
Départemental
de
l'Éducation
Nationale
:
Monsieur
Denis
DELHOMMEAU
14
le Beignon
85150
SAINTE
FLAIVE
DES
LOUPS
Article
4
: Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
n°
17-DRCTAJ-7
modifié
du
12
janvier
2017
sont
sans
changement.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
la
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Éducation
Nationale
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
de
la Préfecture
de
la Vendée
Vincent
NIQUET Liberté + Liberté» Égaltté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2017 - DRCTAJ/3 - 692
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays des Herbiers
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et
L5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Pays des Herbiers ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 juillet 2017 proposant de modifier les
statuts de la communauté de communes pour prendre la compétence «dispositif local de prévention de la délinquance» à compter du 1” janvier 2018, et mettre à jour les statuts suite au transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme
en tenant lieu et carte communale » en application des dispositions de l’article 136 de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
Beaurepaire en date du 22 septembre 2017
Les Epesses en date du 21 septembre 2017
Les Herbiers en date du 9 octobre 2017
Mesnard la Barotière en date du 4 septembre 2017
Mouchamps en date du 18 septembre 2017
Saint Mars la Réorthe en date du 19 septembre 2017
Saint Paul en Pareds en date du 5 septembre 2017
Vendrennes en date du 26 septembre 2017
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes :
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires de la communauté de communes sont réunies ; -ARRETE-
ARTICLE 1‘: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays des Herbiers pour prendre la compétence «dispositif local de prévention de la délinquance» à compter du 1° janvier 2018, et la mise à jour des statuts suite au transfert automatique, au 27
mars 2017, de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont annexés au présent arrêté et se substituent, à compter du 1* janvier 2018, à ceux précédemment en vigueur. Ils s’appliquent à compter de cette date à l’exception de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » transférée à la communauté de communes depuis le 27 mars 2017 conformément aux dispositions de l’article 136 de la loi n°
2014-366 du 24 mars 2014.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, la Présidente de la communauté de communes du Pays des
Herbiers et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
2
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 222 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES o vi DU PAYS DES HERBIERS
Ep |
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DES HERBIERS
Article 1 : DENOMINATION
Il est créé une Communauté de communes composée des communes de:
BEAUREPAIRE, LES EPESSES, LES HERBIERS, MESNARD LA BAROTIERE, MOUCHAMPS, SAINT MARS LA REORTHE, SAINT PAUL EN PAREDS, VENDRENNES.
Elle prend la dénomination de « Communauté de communes du Pays des Herbiers ».
Article 2 : DUREE
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège est fixé au 6 rue du Tourniquet - LES HERBIERS.
Le Bureau et le Conseil pourront valablement se réunir et délibérer dans l’une ou l’autre des communes adhérentes.
Article 4 : COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La Communauté de communes est administrée par un conseil communautaire qui est composé conformément aux dispositions de l'arrêté du Préfet qui fixe le nombre et la répartition des sièges en application du Code général des Collectivités territoriales.
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le Conseil peut déléguer une partie de ses fonctions au bureau ou au Président dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Grandissons durablement
8 communes s'engagent pour un déveitoppement durable
6, rue du Tourniquet - B.P. 405 - 85504 LES HERBIERS
Tél. 02 57 66 82 27 - Fax 02 51 91 29 84 - E-mail : info@cc-paysdesherbiers.fr - Web :www.cc-paysdesherbiers.fr ?41 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
San DU PAYS DES HERBIERS
Article 6 : BUREAU DE COMMUNAUTE |
x
Le Bureau est composé dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le nombre de vice-présidents est fixé dans les conditions prévues à l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 7 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
En application des dispositions de l'article L. 5214-16 du Code général des Collectivités territoriales, la Communauté de communes exerce les compétences suivantes :
7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres des compétences relevant de chacun des groupes suivants :
7.1.1
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
« Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
* Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
7.1.2
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des Collectivités territoriales
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire + Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
+ Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
1.1.3
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
7.1.4
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
7.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et soutien aux actions de
maîtrise de la demande d’énergie
Grandissons durablement , 8 communes s'engagent pour un développement durabie ee T
8, rue du Tourniquet - B.P. 405 - 85504 LES HERBIERS
Tél. 02 51 66 82 27 - Fax 02 51 91 29 84 - E-mail : infofcc-paysdesherbiers.fr - Web : www.cc-paysdesherbiers.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| DU PAYS DES HERBIERS ë a
7.3 COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES
Grandissons durablement Le
7.2.2 Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d'intérêt
communautaire \
7.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
7.2,4 Action sociale d’intérêt communautaire
7.2.5 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
7.2.6 Eau
7.3.1 Étude sur les transports et les plans de déplacement.
7.3.2 Prévention routière :
- Actions en faveur des opérations de prévention routière.
- Étude, aménagement, gestion de la piste d'éducation routière - Acquisition de matériel dans le cadre de la prévention routière
7.3.3 Étude, création, aménagement, gestion d’un cybercentre et de ses antennes.
7.3.4 Actions en matière culturelle, sportive, de loisirs et de solidarité :
- les interventions et manifestations culturelles à destination des élèves de
toutes les écoles primaires et maternelles de la communauté de communes
en intégrant le transport ; de manière accessoire, les interventions pourront concerner des écoles de communes non membres,
- les actions du comité de jumelage,
- les actions pour la réalisation de documents sur le patrimoine du territoire
communautaire,
- l'apprentissage de la natation à destination des élèves des écoles primaires
et maternelles en intégrant le transport,
- le club sportif de natation,
- les activités de natation liées au sport adapté,
- les actions de solidarité liées à des évènements exceptionnels (catastrophes naturelles, ..),
- les actions de l'association AVF du Pays des Herbiers.
7.3.5 Actions en faveur de la promotion de la lecture par la création, la gestion,
l'animation des bibliothèques et médiathèques
7.3.6 Communications électroniques
Sur le fondement de l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes est compétente pour : -la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux.
8 communes s'engagent pour un développement durable
6, rue du Tourniquet - B.P. 405 - 85504 LES HERBIERS Tél. 02 51 66 82 27 - Fax 02 51 91 29 84 - E-mail : info@cc-paysdesherbiers.fr - Web : www.cc-paysdesherbiers.fr das
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
“41 DU PAYS DES HERBIERS Sa
-la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011-0668 du 14 juin
2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de
raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation
de ces points de raccordement mutualisés.
-la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne
leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision N°
2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de
l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
-le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
7.3.7 Actions en faveur du développement d’un nouveau mode de garde des
jeunes enfants avant leur scolarisation limité aux crèches d'entreprises
7.3.8 Actions en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion dans la vie
professionnelle, de l'information des demandeurs d'emploi
7.3.9 Gestion d'un « Relais Assistants Maternels »
7.3.10 Gestion d'un service public d'assainissement non collectif pour le contrôle des installations et le conseil
7.3.11 - Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Article 8: POLITIQUE CONTRACTUELLE
+ Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays, et la signature des contrats correspondants avec le Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre organisme
* Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre de dispositifs contractuels de pays avec la Département, la Région, l'Etat, l'Union européenne et tout autre
organisme
Article 9 : ADHÉSION À DES SYNDICATS MIXTES ET EPCI
La communauté est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte et EPCI pour l'exercice de ses compétences par simple délibération du Conseil communautaire.
Article 10 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à
l’article L. 5214-23 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
La communauté de communes a pour receveur le trésorier des Herbiers.
Grandissons durablement 8 communes s'engagent pour un développement durable
6, rue du Tourniquet - B.P. 405 - 85504 LES HERBIERS
Tél. 02 51 66 82 27 - Fax 02 51 91 29 84 - E-mail : infofdcc-paysdesherbiers.fr - Web : www.cc-paysdesherbiers.fr COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
> 45% DU PAYS DES HERBIERS
Article 12 : REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survient entre la Communauté de communes et une ou plusieurs communes, il devra être
examiné au sein du Bureau. Si ce litige n’est pas résolu, le Président sollicitera l’avis d’un expert ou de la
Chambre Régionale des Comptes.
Vu pour être annexé Sp arrêté de ce jour.
J € Préfet,
Pféfett par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Grandissons durablement
8 communes s'engagent pour un développement durable
6, rue du Tourniquet- B.P. 405 - 85504 LES HERBIERS ST
Tél. 02 51 66 82 27 - Fax 02 51 91 29 84 - E-mail : info(âcc-paysdesherbiers.fr - Web :www.cc-paysdesherbiers.fr Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Pôle intercommunalité et finances locales
ARRETE n° 2017 - DRCTAJ/3 -698
approuvant les statuts de la communauté de communes
du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3 — 647 du 16 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 juillet 2017 approuvant le projet de statuts de
la communauté de communes qui comprend la prise des compétences « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » et « eau » à compter du 1° janvier 2018, et la prise de la compétence « assainissement » à compter du 1° janvier 2019 :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de:
Bazoges-en-Pailiers du 13 septembre 2017
Chauché du 1* septembre 2017
Chavagnes-en-Paillers du 4 septembre 2017
Copechagnière (la) du 18 septembre 2017
Essarts en Bocage du 29 août 2017
Merlatière (la) du 18 septembre 2017
Rabatelière (la) du 4 septembre 2017
Saint-André-Goule-d’Oie du 4 septembre 2017
Saint-Fulgent du 4 septembre 2017
Approuvant le projet de statuts de la communauté de communes ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal des Brouzils dans les délais impartis, valant décision favorable ;:
VU les statuts ci-annexés :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : Est autorisé le transfert à la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts des compétences « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » et « eau » à compter du 1° janvier 2018, et le transfert de la compétence « assainissement » à compter du 1® janvier
2019. ARTICLE 2 : Sont approuvés les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent —
Les Essarts.
ARTICLE 3 : La communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts exerce à compter de la publication de cet arrêté les compétences définies à l’article 4 des statuts ci-annexés, à l’exception des compétences nouvelles mentionnées à l’article 1er qui seront exercées aux dates indiquées au même article. Les compétences figurant dans les statuts se substituent à celles figurant dans l’arrêté n° 2016-
DRCTAJ/3 — 647 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Pays de
Saint-Fulgent — Les Essarts, et ses annexes.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : La communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts se substituera à La commune de Bazoges-en-Paillers au sein du «syndicat intercommunal d’assainissement de La Gaubretière » à la date de prise de la compétence « assainissement » le 1° janvier 2019.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 OCT. 2017:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
l'Ile Gioriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. #
CT. STATUTS :5T-FULGE NT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
LES ESSARTS PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES NS À Us, ee a ,
ee
PREAMBULE
La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est née de la fusion
de la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent et de la Communauté de
communes du Pays des Essarts.
La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts s'inscrit dans une
démarche de cohérence territoriale, économique et géographique. Elle est compétente dans les domaines où les communes lui ont confié une capacité d'intervention, le plus souvent
complémentaire à leurs propres actions, soit qu’elle les facilite, soit qu’elle les améliore, soit encore qu’elle permette une mutualisation des moyens.
Soucieuse du maintien des spécificités locales et du renforcement de son attractivité
économique, la Communauté de communes doit permettre une mise en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues de lintercommunalité, rendre plus efficient l'exercice des services publics, en termes de coût et de qualité de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Le projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des compétences communautaires.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT et par arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-647 en date du 16 décembre 2016, il est créé entre les communes de BAZOGES-EN-PAILLERS, LES BROUZILS, CHAUCHE, CHAVAGNES EN PAILLERS, LA COPECHAGNIERE, ESSARTS EN BOCAGE, LA MERLATIÈRE, LA RABATELIERE, SAINT-ANDRE-GOULE.- D'OIE, SAINT-FULGENT, une communauté de communes qui prend le nom
de Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.
ARTICLE 2. DURÉE
La Communauté de communes est créée à compter du 1% janvier 2017 pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 2 rue Jules verne, 85250 SAINT- FULGENT
ARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce, en
lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 4.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
4.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
4.1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
4.1.3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations à compter du 1°
janvier 2018
4.1.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1° de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4.1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
4.1.6. Plan Climat Air Energie Territorial
4.2. COMPETENCES OPTIONNELLES
4.2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie
4.2.3 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
4.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
4.2.5, Action sociale d'intérêt communautaire
4.2.6. Assainissement à compter du 1° janvier 2019
4.2.7. Eau à compter du 1° janvier 2018 4.3. COMPETENCES FACULTATIVES OU SUPPLEMENTAIRES
4.3.1. Assainissement non collectif
- Création et Gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif jusqu'au 31
décembre 2018: contrôle, entretien et réhabilitation des installations
d'assainissement non collectif neuves et existantes
4.3.2. Organisation, soutien financier à des actions ou évènements culturels et sportifs ou d'échanges :
- Manifestations ou actions ou club/association qui répondent à trois des six critères
suivants :
° Une manifestation ou une action où un club/association concernant au moins
40 % des communes ;:
° Une manifestation ou une action ou un club/association de niveau national
ou international ;
° Une manifestation ou une action ou association assurant la valorisation du
patrimoine culturel local ;
° Un cofinancement départemental ou régional :
° Un renforcement de l'attractivité touristique, sportive ou culturelle du
territoire.
* Un club sportif dont l’activité est unique sur le territoire :
4.3.3 Services scolaires et périscolaires
- Gestion des services de transports scolaires desservant les collèges situés sur le territoire d'Essarts en Bocage, en qualité d'organisateur de second rang,
- Organisation des transports scolaires entre les piscines communautaires et les écoles publiques et privées implantées sur la Communauté de communes,
- Organisation et financement d'interventions scolaires en matière d'éveil et
d'enseignement initial à la musique et à la danse, dans les écoles maternelles et
primaires,
- Organisation et gestion d'une piste d'éducation routière à destination des écoles.
4.3.4 Petite enfance et jeunesse
- Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse :
- Participation, soutien financier à des actions en faveur de petite enfance et la
jeunesse qui concernent au moins 40 % des communes.
- Création, gestion, aménagement d'un relais assistantes maternelles.
- Etude, création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-6 ans) à l’exciusion du multi accueil implanté à ESSARTS EN BOCAGE
4,3.5 Création, gestion, aménagement de structures d'hébergement et de transit des
chiens et chats errants.
4.3.6 Service de secours et d'incendie
- Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au service départemental d'incendie et de secours. 4.3.7 Santé
- Construction, aménagement, gestion de bâtiments destinés à accueillir des professionnels de santé regroupés en maison de santé sur les communes de St- Fulgent, Chavagnes-en-Paillers, les Brouzils et Chauché.
4.3.8 Etude, création, aménagement de l’'EHPAD multi site « Au fil des Maines »
implanté à Chavagnes-en-Paillers et à Saint-Fulgent
4.3.9 Réseau de bibliothèques.
- Actions en faveur de l'animation d'un réseau des bibliothèques et médiathèques, la promotion de la lecture, l'acquisition et la gestion d'ouvrages communautaires.
4.3.10 Réseaux et infrastructures de communications électroniques
- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses , ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux;
- Réalisation, exploitation et maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.
- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
- Financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres
d'ouvrages.
4.3.11 Tourisme
- Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques : o Le refuge de Grasla,
o L'oiselière,
o L'aire de camping-car,
o L'Espace Gaston Chaissac
o Le camping Le Patis
- La création d’un équipement touristique qui répond à trois des quatre critères
suivants :
o lirenforce l'attractivité touristique du territoire communautaire,
o llest un équipement structurant à l'échelle du territoire communautaire, o L'équipement est inexistant sur le territoire communautaire, o L'équipement améliore la qualité de l'accueil touristique.
__-Etude, création, aménagement, promotion et entretien des Circuits de
randonnées dont la liste est précisée en annexe 1 des présents statuts
4.3.12 Politique contractuelle et tourisme
- Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion,
l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels du Syndicat avec le département, la région, l'Etat, l'Union Européenne et tout autre
organisme.
- Mise en œuvre, gestion du pôle touristique Vendée Vallée chargé :
o D'élaborer un projet de développement touristique de Vendée Vallée en liaison
avec l'ensemble des acteurs publics et privés.
o De créer les outils nécessaires à la promotion touristique de la marque Vendée
Vallée qui sera assurée par l'Office de tourisme.
o De contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions
d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme de Vendée
Vallée.
o De détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de
participer à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans le
cadre du projet de développement de Vendée Vallée,
o De réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique
de Vendée Vallée.
o De gérer un observatoire de l'économie touristique de Vendée Vallée.
4.3.13 Etude, création, aménagement, gestion d’une maison de l'emploi et de la formation
- Actions en faveur de la formation, de l'emploi, de l'insertion dans la vie
professionnelle et de l'information des demandeurs d'emploi
ARTICLE 5. ADHESION A DIVERS ORGANISMES
En vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte et à divers organismes sur simple décision du conseil communautaire.
ARTICLE 6. TRESORIER
Le Trésorier de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est le
comptable public de Montaigu-Rocheservière.
Vu pour être annexé à afon arrêté de ce jour. 2
EX
L
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Direction
des
Ressources
Humaines,
des
Moyens
et de
la
Logistique
Bureau
des
Ressources
Humaines
et des
Affaires
Financières
ARRETÉ
n° 17-DRHML-64
portant
modification
de
l’arrêté
17/CAB/026
du
1°
février
2017
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
la Roche-sur-Yon
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le décret
n°
92-681
du
20 juillet
1992
modifié
relatif aux
régies
de
recettes
et aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
22
;
Vu
le
décret
n°2014-296
du
6
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
et
modifiant
diverses
dispositions
du
code
de
la
défense
et
du
code
de
sécurité
intérieure
;
Vu
larrêté
du
28
mai
1993
modifié
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
VU
l'arrêté
du
27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d'avances
et
des
régisseurs
de
recettes
;
Vu
l'arrêté
cadre
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à instituer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur
;
Vu
l'arrêté
17/CAB/004
du
1%
février
2017
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
la Roche-sur-Yon
;
Vu
l'arrêté
17/CAB/026
du
1%
février
2017
portant
nomination
du
régisseur
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
la Roche-sur-Yon
;
29
rue
Delille
- 85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
- Tél.
: 02
51
36
70
85
- Télécopie
: 02
51
05
51
38
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h30 - Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Vu
la
demande
du
S
juillet
2017
de
Mme
Aline
TESSIER,
régisseuse
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
la
Roche-sur-Yon,
sollicitant
la
prise
en
compte
du
changement
de
son
patronyme
;
Vu
lavis
conforme
de
Monsieur
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
Bretagne
et
d'Ille
et
Vilaine,
comptable
assignataire
en
date
du
6
octobre
2017
;
ARRETE
Aticle
1—
Pour
prise
en
compte
du
changement
de
patronyme
de
la
régisseuse
de
recettes
auprès
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
la
Roche-sur-Yon,
les
articles
1°,
2
et
3
de
l’arrêté
17/CAB/026
du1®
février
2017
sont
ainsi
modifiés:
lire
Madame
Aline
GUILLEMET
au
lieu
de
Madame
Aline
TESSIER.
Article
2 —
Les
autres
articles
de
l’arrêté
17/CAB/026
sont
sans
changement.
Article
3 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
Bretagne
et
d'Ille
et
Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. DE
Ad
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté
n°
171/SPS/17
autorisant
des
courses
cyclistes
(cyclo-cross)
Le
samedi
11
novembre
2017
au
Château
d'Olonne
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Christian
PEAUDEAU,
président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-
Olonnaise
(E.C.C.O),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
en
vue
d’organiser
des
courses
cyclistes
(cyclo-cross),
le
samedi
11
novembre
2017
sur
la
commune
du
Château
d'Olonne
;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
et
le
dispositif
de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
les
attestations
d’assurance
en
date
du
01/01/2017
fournies
par
l’organisateur
;
VU
l'engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-588
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:
www.
vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1:
M.
Christian
PEAUDEAU,
président
de
L’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise
(E.C.C.O.),
dont
le
siège
social
est
au
Château
d'Olonne,
est
autorisé
à organiser
des
courses
cyclistes
(cyclo-cross),
le
samedi
11
novembre
2017,
sur
la
commune
du
Château
d'Olonne.
La
manifestation
débutera
à
12h00
et
se
terminera
vers
17
heures.
Le
nombre
de
concurrents
attendus
est
de
260
coureurs.
Article
2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l'organisateur
et
du
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
fédération
française
de
cyclisme.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance.
Article
3 : Avant
le
signal
du
départ,
l’organisateur
des
épreuves
devra,
sur
place
et
sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
s’assurer
auprès
du
maire
de
la
commune
concernée
que
l’organisation
des
épreuves,
le
nombre
des
concurrents,
l’heure
du
départ,
des
passages
et
des
arrivées,
ne
sont
pas
de
nature
à compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publics.
Le
cas
échéant,
le maire
pourra
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police.
Réglementation
de
la circulation
Article
4 : Le
déroulement
des
épreuves
ne
devra
en
aucune
façon
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la
route.
Avant
le
départ
des
courses,
l’organisateur
devra
rappeler
aux
concurrents
et
aux
accompagnateurs
l'obligation
:
-
de
respecter
strictement
le
code
de
la route,
-
de
se
conformer
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
des
courses.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité. Mesures
de
sécurité
Article 5 :
L’organisateur
assurera
la mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course
et
la
priorité
qui
s’y rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge})
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-
heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
6 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le parcours,
au
moins
une
minute
à
l'avance.
Un
véhicule
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
« fin
de
course
»
indiquera
au
service
d’ordre
et au
public
la fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
Signalisation
et publicité
Article
7
:
L'affichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et
la chaussée
est
interdit.
Il en
est
de
même
pour
le jet
de
prospectus,
Journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique.
Ces
actes
seront
susceptibles
de
poursuites.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
aux
courses
sera
mis
en
place
le jour
de
la manifestation
par
l'organisateur
et à ses
frais,
en
accord
avec
les
services
concernés.
Il sera
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état
sitôt
l’épreuve
terminée. Sécurité
des
spectateurs
Article
8
:
Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets,
de
part
et d’autre
de
la chaussée
sur
une
distance
convenable.
Le
stationnement
du
public
sera
interdit
à l’extérieur
comme
à l’intérieur
des
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide
ainsi
que
dans
tous
les
endroits
dangereux
(ponts,
passages
souterrains,
voies
étroites).
Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en_
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie,
les
dispositions
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Sécurité
des
concurrents
Aïticle
9
:
La
sécurité
des
concurrents
sur
le circuit
devra
être
assurée
par
l’organisateur,
les
services
de
police
ne
participant
pas
au
service
d’ordre
de
la course.
Les
règles
de
sécurité
imposées
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
devront
être
respectées,
en
particulier
le
port
du
casque
rigide,
homologué
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur
qui
est
obligatoire
pour
tous
les
compétiteurs.
Secours
et obligations
médicales
Article
10
:
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
deux
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSCI
(ou
équivalent)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins.
Un
véhicule
leur
sera
dédié
afin
de
se
déplacer
sur
le
circuit.
L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et
de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin. Dispositions
générales
Article
11
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements :
- décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves. - Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur. Article
12 : L'épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
13 : L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et les participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et interdit
que
l’épreuve
ait lieu.
Toute
personne
qui
ne
respecterait
pas
les
prescriptions
édictées
et
qui
participerait
à
l’épreuve,
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
14 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
(6 Allée
Gloriette
-
44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
15 :
- M.
le Maire
du
Château
d'Olonne,
- Mme
le Chef de
la Circonscription
de
Sécurité
Publique
des
Sables
d'Olonne,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
de
la Vendée
— Pôle
Technique,
- Mme
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif social,
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à :
- M.
le Président
de
l’Entente
Cycliste
Castel-Olonnaise.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
19
octobre
2017
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le
sou&-préfet,
Jacky-HAUTIER ANNEE D ARE ASE LR ARLES
+ Bhéats
deGBue ip du
Ruisssens,
65945
OLONNE
SMER_
Ze.
du Fuseau
634
OLONNE
°
ATRus
es
He,
FRSSADLONNE
GER
124
Rue
de
Boaiséjou-65180-LE
CHATEAU
LOL.
Dh
BSIS0-STE
FOY.
.
256,
Rue
Mu
trens 851S0-STE
FOY.
| 122,Re
du
Mouïn
Moireau,
85150-
STE
FOY.
La
Jens
La
Mertnière,
840-
PE
ju
La
Jeansière,
La
Mertinière.85440 UPASSANT Li
: “
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“
À
sa 17 ‘
|
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| +
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Fniant
STAI
des AFS
S
CENTRE
COMMERCI g LA mener
Rp
Z31aN0HNG
jt
CENTRE COMMERCIAL É
- Ni Pare
% HO g E | ao
.
G?
,
À LS DE
LS À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d'Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
177/SPS/17
autorisant
des
courses
pédestres
intitulées
« Raïidlight
Vendée
Trail
»
le samedi
04
novembre
2017
sur
les
communes
de
Saint-Jean-de-Monts
et
Saint
Hilaire
de
Riez,
Le
Préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route
:
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Stéphane
MASSONNEAU,
agissant
au
nom
de
l’association
«Fan2Trail
»,
dont
le siège
social
est
à Saint-Jean-de-Monts,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
intitulées
«
Raidlignt
Vendée
Trail
»,
le
samedi
04
novembre
2017,
sur
les
communes
de
Saint-Jean-de-Monts
et
Saint
Hilaire
de
Riez
;
VU
le
règlement
de
la
manifestation
et
le
dispositif
de
sécurité
déposés
par
l'organisateur
;
VU
Pattestation
d’assurance
en
date
du
25/07/2017
fournie
par
l’organisateur
:
VU
Parrêté
n°2017.143
de
la
commune
de
Saint
Hilaire
de
Riez
en
date
du
19/10/2017
:
Vu
Parrêté
n°
172
de
la
commune
de
Saint
Jean
de
Monts
en
date
du
31/08/2017
portant
réglementation
de
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
;
VU
lengagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
lépreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-588
en
date
du
22
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
;
Sous-Préfecture
des
Sables
d’Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
-CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
:02
51
23
93
93
-
Télécopie
:02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
:
www.vendee.gouv.fr ARRETE
Article
1
:
M.
Stéphane
MASSONNEAU,
agissant
au
nom
de
l’association
« Fan2Trail»,
est
autorisé
à
organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« Raidlight
Vendée
Trail
»
le
samedi
04
novembre
2017
sur
les
communes
de
Saint-Jean-de-Monts
et
Saint
Hilaire
de
Riez.
La
manifestation
débutera
à
15h00
et
se
terminera
vers
20h30.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
1300.
Article
2 :
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Les
prescriptions
de
l'ONF
devront
également
être
respectées.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et
de
la
police
d’assurance.
Article
3 :
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et
pénale.
Article
4
: Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article 5 : L’organisateur
doit
impérativement
fournir
une
semaine
avant
le
début
des
épreuves,
aux
centres
de
secours
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
et
de
Saint
Jean
de
Monts
(à
l’attention
des
chefs
de
centre),
3
exemplaires
des
plans
détaillés,
lisibles
et
donc
utilisables
des
différents
parcours
sur
les
différentes
communes,
indiquant
l'emplacement
du
ou
des
postes
de
secours
ainsi
que
leurs
voies
d’accès,
les
points
de
pénétration
prévus
sur
les
parcours
et de
l’hélistation.
Il doit
disposer
d’une
ligne
téléphonique
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
Secours. Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Il
devra
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la
manifestation,
sur
demande
du
COS
(Commandant
des
opérations
de
secours
sapeurs-pompiers).
En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur jugera
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
l’épreuve.
Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et
interdites
au
stationnement.
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la
pratique
de
la
course
à pied
en
compétition.
Le
dispositif
de
secours
comportera
dix
secouristes
titulaires
à
minima
du
PSCI
(ou
équivalents)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
de
deux
véhicules
de
premier
secours.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. L’organisateur
désignera
un
responsable
chargé
d’accueillir
et de
guider
les
secours
en
cas
de
besoin.
L’organisateur
devra
convenir
d’un
point
de
rendez-vous
avec
les
Sapeurs-Pompiers
à informer
au
Centre
de
Traitement
de
l’Alerte
et notamment
en
ce
qui
concerne
les
secteurs
de
courses
compris
dans
les
espaces
de
forêt
domaniale.
Article
6 :
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Ils doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
Il
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
7 :
Sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le nombre
des
concurrents,
heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police. Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
l’autorité
municipale
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
assurer
la
sécurité
du
public.
Il devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et à leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la
route
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le
maire
de
la
commune
concernée,
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article 8 : Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance.
Article
9 :
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
Paffichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les parapets
et
la chaussée. Article
10:
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
de
la
commune
ne
pourra
être
engagée
à
l’occasion
de
ces
épreuves.
Article
11:
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à
l'épreuve. Article
12
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- Décharger
expressément
l’Etat
et les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il a déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- Assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
causés
à la voie
publique
et à ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
de
l’organisateur.
Article
13 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d’Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
-
75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
14 :
- MM.
les
Maires
de
Saint-Jean-de-Monts
et Saint
Hilaire
de
Riez,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d'Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la cohésion
sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Directeur
départemental
des
services
d’incendie
et de
secours,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique,
- M.
le Directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
- M.
le Président
du
comité
départemental
d’athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
M.
Stéphane
MASSONNEAU),
agissant
au
nom
de
l’association
« Fan2Trail
».
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Les
Sables
d'Olonne,
le
25
octobre
2017
P/le
préfet
et par
délégation,
Le
soustpréfet
Jack
UTIER OURSES
HORS STADE
,
E°
E
Nom
de l'épreuve
RAT
DLTCUOT
\edeé
Tia
Le
|
|
Date
04/41
lLlo
437
Ge
D
Gr
Z
3
dée
Fi
Sarntétisme
e
€
e
en
Liste
des
commissaires
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
A
200 cGo © 62 o© 3e 00
6
20 À ©
è2o
AO
Prénom
Date
de
naissance
N°
Permis
N°
Téléphone Le
27
JUN
207
Le
Maire
à Monsieur
Stéphane
MASSONNEAU
FAN2TRAIL 193
Avenue
d’Orouet
Service
des
Sports/Vie
associative
85160
SAINT-JEAN-DE-MONTS
N/Réf:
IL-2017
.
Dossier
suivi par
: Isabelle
LIMÉA
Tél.
ligne
directe
: 02
51
59
97
28
Courriel
: ilimea@mairie-saintjeandemonts.fr
( SaitJean de Monte
Objet
: Raidlight
Vendée
Trail
Monsieur, En
réponse
à
votre
courrier
du
27
juin
dernier,
concernant
l'organisation
du
Raidlight
Vendée
Trail,
j'ai
le
plaisir
de
vous
informer
qu’un
avis
favorable
de
principe
a
été
émis
à
votre
demande.
Restant
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires
et
souhaitant
un
plein
succès
au
déroulement
de
ce
Raïidlight,
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Pour
le
Maire,
L’adjoint
délégué
Marc
GUYON
F1
F
MI
nan
18
rue
de
la
Plage
- BP
706
- 85167
Saint-Jean-de-Monits
- Tél.
02
51
59
97
O0
- Fax
02
51
58
20
87
a
Ï f
Ï e
site
:www.saintjeandemonts.fr
- e-mail
:mairie@mairie-saintjeandemonts.fr Liborté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
FONTENAY-LE-COMTE
Manifestations
sportives
Arrêté
n°
17/SPF/
94
autorisant
de
manière
exceptionnelle
le moto-club
de
Fontenay-le-Comte
à
organiser
un
roulage
le samedi
4 novembre
2017
sur
le circuit
homologué
de
la
Michetterie
à Fontenay
le Comte
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
l'arrêté
n°15/SPF/67
du
ler
juillet
2015
portant
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
pour
les
activités
de
motocyclisme
;
VU
la
charte
de
l’environnement
entre
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontenay-le-
Comte
et les
intervenants
sur
le
site
de
la Michetterie
en
date
du
18
mai
2015,
imposant
notamment
des
mesures
de
contrôle
sonométrique ;
VU
la demande
présentée
par
le Moto-club
de
Fontenay-le-Comte
(M.
LECOMTE
- 10
impasse
du
Petit
Sergent
85200
Fontenay-le-Comte)
visant
à
obtenir
l’autorisation
exceptionnelle
d’organiser
un
roulage
pour
la journée
du
samedi
4 novembre
2017
sur
le circuit
homologué
de
La
Michetterie
à
Fontenay-le-Comte
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°17
—
DRCTAJ/2-586
en
date
du
31
août
2017
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
;
17/SPF/94
1 ARRÊTE
Article
1
Le
Président
du
moto-club
de
Fontenay-le-Comte
est
autorisé,
de
manière
exceptionnelle,
à
organiser
un
roulage
sur
la
journée
du
samedi
4
novembre
2017
sur
le
circuit
homologué
de
la
Michetterie
à Fontenay-le-Comte
selon
les
horaires
suivants
:
9H-12H/13H30-17H
Ces
horaires
devront
être
strictement
respectés.
Article
2
Le
roulage
devra
se
dérouler
selon
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
d’homologation
n°15/SPF/67
du
ler juillet
2015
ainsi
que
celles
de
la charte
de
l’environnement
en
date
du
18
mai
2015.
De
plus,
il appartient
au Moto-club
de
Fontenay-le-Comte
de :
- respecter
les règles
techniques
de
la FFM
applicables
à ce
type
de
manifestation
- prendre
toute
mesure
pour
garantir
la tranquillité
publique
- veiller
à l’accessibilité
et au
confort
des
personnes
à mobilité
réduite
(PMR).
Article
3
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
participants,
à
la
voie
publique
ou
à
ses
dépendances,
aux
biens
et lieux
domaniaux.
La
responsabilité
de
l’État,
du
département
et
de
la
commune
sera
expressément
dégagée
par
l’organisateur. Article
4
L’autorisation
exceptionnelle
du
roulage
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
l’organisateur
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
l’autorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa seule
responsabilité
civile
et pénale.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 26
octobre
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet,
Sébastien ABDUL
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
dans
les
deux
mois
suivant
sa publication
au
RAA
17/SPF/
où
2 Liberté « D Ron os
PRÉFET DE LA à VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRETE 17-DDTMS5- SERN/NTB 593
FIXANT LES BAREMES D’INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES ET AUX RECOLTES AINSI QUE LES DATES LIMITES D’ENLEVEMENT DES RECOLTES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2017
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment son article R.426-8,
VU la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNT) des Dégâts de gibier dans sa séance du 28 septembre 2017 relative à la fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour la campagne d’indemnisation 2017,
VU arrêté 15-DDTM85-437 du 23 octobre 2015 portant nomination des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage chargée de l’indemnisation des dégâts de gibier,
VU la décision de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes en séance du 16 octobre 2017 fixant le barème d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ainsi que les dates limites d’enlèvement des récoltes pour l’année 2017,
ARRETE :
Article 1# - Conformément au barème de la CNI, le barème d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles dans le département de la Vendée pour la campagne 2017 est fixé comme suit :
CEREALES A PAILLE, PROTEAGINEUX, OLEAGINEUX
Culture Barème départemental du quintal en Euros
Blé dur 22,80
Blé tendre panifiable 15,00
Orge de mouture 13,40
Orge brassicole de printemps 18,50
Orge brassicole d’hiver 14,80
Avoine noire 13,00
Seigle 14,00
Triticale 12,00
Colza 34,70
Pois 19,40
Féverole 18,90 Concernant le méteil grain, il sera indemnisé en fonction du pourcentage de chaque culture présente dans le mélange de céréales et du barème de la culture correspondante (Cf. tableau ci-dessus).
Article 2 - FIXATION DES BAREMES FOIN, PAILLE et MÉTEIL
Nature Barème départemental du quintal en Euros
Foin 11,50
Méteil (foin) 11,50
Paille 25,00 *
* LA TONNE
Article 3 - FIXATION DE BAREMES SPECIFIQUES
Pour le chanvre grain (chènevis) : 55,00 € le quintal
Pour la paille de chanvre : 12,50 € le quintal
Pour le Lin d’hiver grain : 45,00 € le quintal
Pour l’épeautre grand bio grain : 40,00 € le quintal
Article 4 - DATES LIMITES D’ENLEVEMENT DES RECOLTES
Les dates limites d’enlèvement des récoltes donnant droit à indemnisation en cas de dégâts de grand gibier sont fixées comme suit :
Culture Date limite d’enlèvement des Culture Date limite d’enlèvement des récoltes récoltes
Avoine noire 15 septembre Maïs grain 15 décembre
Blé dur 15 septembre Méteil 15 septembre
Blé tendre panifiable 15 septembre Orge brassicole de printemps 15 septembre
Chanvre 15 décembre Orge brassicole d’hiver 15 septembre
Colza 31 août Orge de mouture 15 septembre
Féveroles 15 septembre Pois 15 septembre
Haricots verts 31 octobre Seigle 15 septembre
Lin 15 octobre Tournesol 30 novembre
Maïs fourrager 30 novembre [Triticale 15 septembre
Article 5 - CULTURES BIOLOGIQUES
Une majoration de 30 % pour les cultures biologiques sera appliquée par rapport aux barèmes fixés par la CDI à condition que l’exploïtation agricole fournisse la certification de la culture, la facture de sa vente ou une attestation sur l’honneur d’autoconsommation.
Article 6 - CULTURES AUTOCONSOMMEES
Une majoration dans la limite de 20 % pourra être appliquée dans le cas de cultures autoconsommées. Dans ce cas, l’agriculteur devra fournir les factures d’achat d’aliments rachetés lorsqu'une culture prévue à l’autoconsommation a été détruite par le grand gibier. Article 7 - CULTURES SOUS CONTRAT
Comme le prévoit l’article R-426.8 du Code l'Environnement, la CDI peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires.
On entend par contrat, une culture avec un cahier des charges spécifique et des parcelles géo référencées. Le contrat d’achat de récolte et le contrat de vente ne peuvent être considérés comme des contrats de culture tel que l’a prévu le législateur.
Article 9 - LISTE DES ESTIMATEURS pour l’indemnisation des dégâts aux cultures par le grand gibier POUR L'ANNÉE CIVILE 2018 (Article R.426-8-2 du code de l’environnement)
CIVILITE | NOM PRENOM ADRESSE CP COMMUNE
M. ALARD MICHEL LE GRAND BOQUET 85480 | BOURNEZEAU
M. AUDOUIN JEAN YVES | LA TOURTELLIERE 49110 | ST PIERRE MONTLIMART
M. AUGIZEAU FRANCIS 16 RUE DU PUITS CHALON 85670 | ST CHRISTOPHE DU LIGNERON
M. AUGUIN PHILIPPE LA GOUELLE 85310 | LA CHAIZE LE VICOMTE
M. BOURREAU THIERRY 38 IMPASSE DE CHAMBRUN 85420 | LE MAZEAU
M. CALANVILLE | PHILIPPE 15 LA ROCHETTE 85190 | BEAULIEU SOUS LA ROCHE
M. CLAUTOUR CLAUDE 19 LES MAUBRETIERES 85190 | VENANSAULT
M. GAUTREAU DENYS 47 CHEMIN DES MINEES 85440 | TALMONT ST HILAIRE
M. HERBRETEAU | MICHEE 1 L'EPIARDIERE 85140 | CHAUCHE
M. LAROCHE PHILIPPE ALLEE AUGUSTE CAUCHY 49240 | AVRILLE
M. PENISSON SEBASTIEN | 21 RUE REVROCQ 85540 | ST CYR EN TALMONDAIS
M. RAVARD FRANCK 3 RUE DU BOOTH DE L'HOMME 85370 | MOUZEUIL ST MARTIN
Article 10 - GRILLE DE REDUCTION
La grille de réduction déjà validé par la CDI en date du 16 octobre 2015 est reconduite.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À LA ROCHE SURXONA 2 4 OCT. 2617
Préfet,
le Préfet,
Le Gérrel
de la Pecture de la Vendée
Vincent NIQUET Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION à LA MER ET AU LITTORAL
é
é
é
Arrêté préfectoral n° 599 /2017/DDTM/DML/RAMP du 26 octobre 2017
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 et suivants ;
le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté conjoint n° 107-98 du Préfet de la Vendée en date du 18 décembre 1998 et du Préfet Maritime de l’Atlantique en date du 04 décembre 1998 portant délégation pour assurer la présidence des commissions nautiques locales dans la Vendée ;
Parrêté n°17-DRCTAI/636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale à monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
la décision n°17-DDTM/SG-557 du 3 octobre 2017 du Directeur départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour examiner le projet de la société RTE portant sur le raccordement d’un parc éolien en mer entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier quant aux impacts sur la navigation maritime ;
SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral ;
ARRÊTE Article 1
Une commission nautique locale est instituée en vue d’examiner le projet de raccordement du parc éolien en mer entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier quant aux impacts sur la navigation maritime. Elle est composée comme suit :
Membres de droit :
Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral par intérim, représentant le préfet de département et le préfet maritime, président Membres temporaires :
A - Membres titulaires
représentants des activités de pêche :
M. JOUNEAU José
Président du Comité Régional des Pêches et des
Elevages Marins des Pays de la Loire
Armateur du navire « ANTHINEAS »
représentants des activités de commerce :
M. BOSSARD David
Président de la société « Atlantique Scaphandre »
représentants des activités de transport de
passagers:
M. L’ALEXANDRE Marc
Ingénieur d’Armement
« Compagnie Yeu Continent »
représentants des activités de marine marchande :
M. CAROFF Lionel
pilote major de la station de pilotage de la Loire et des
Sables d’Olonne
représentants de la Société Nationale de Sauvetage
en Mer (SNSM) :
M. RICOLLEAU Marc
Président de la station SNSM de L'Ile d’Yeu
Article 2
B - Membres suppléants
M. GALLAIS Sylvain ,
Patron-Armateur du navire « L'ENTÉTE »
M. Didier RIVALLIN
Président du groupement des usagers du port de
commerce des Sables d’Olonne - Société
« Pajarola »
M. Fabien DULON
Directeur général « Compagnie Yeu Continent»
M. POUSSET Stéphane
Président du syndicat professionnel des pilotes de
Loire
M. VERGOTE Paul
Président de la station SNSM de L’Herbaudière
Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :
1 - Représentants des services de l'Etat :
- Pour la préfecture maritime de l’Atlantique :
Madame Marianne PIQUERET
- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest : < Monsieur Luc HOUSSAIS, chef de la subdivision des Phares et Balises de Saint-Nazaire ; ° Monsieur Gérard VAUDOUT, mission de coordination des politiques de la mer et du littoral ; ° Monsieur Sébastien ROUX, directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d’Etel ; - Pour Je ministère des Armées :
+ Monsieur Olivier BODHUIN, président de la grande commission nautique ;
+ Monsieur Olivier PARVILLERS, secrétaire de la grande commission nautique.
- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée : * Madame Ghislaine BLANQUET, chef du service « régulation des activités maritimes et portuaires »,
Madame Florence RICHARD), chef du service gestion durable de la mer et du littoral ;
Monsieur Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public maritime ;
* Monsieur Pascal MONEIN, référent territorial Littoral :
+ Monsieur Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral ;
+ Monsieur Patrick LEBLANC, chef de l’unité régulation des activités maritimes.
2 - Représentants de la société EMYN :
- Monsieur Thomas BORDRON
- Madame Lucile FORGET
- Monsieur Mathieu CARRETTE
- Monsieur Frédéric AUBINEAU
3 — Représentants de la société RTE
- Monsieur Jean-Marc BOYADIIS, pilote de projet et responsable du raccordement du parc éolien
- Monsieur Julien MARGOLOFF : responsable de la liaison sous-marine
- Monsieur Christian CORALLO : chargé d'études concertation
- Madame Félicie BAYART, juriste RTE
4 - Représentants des activités de transport de passagers
- Monsieur Philippe COURCAUD), compagnie vendéenne
5 - Représentants des activités de plaisance
- Monsieur DATTIN Edouard, Président de la Société des Régates de L’Ile de Noirmoutier - Monsieur Michel MOISSET, Secrétaire de la Société des Régates de L’Ile de Noirmoutier
- Monsieur Laurent ZAVARO), courses croisières Vendéens
- Monsieur Bernard CHRETIEN, Administrateur Ligue de Voile des Pays de La Loire et Président de P'ANCCPV
- Monsieur SCHNEIDER Didier, Président du Yacht Club de L’Ile d’Yeu
6 — Représentant le Président du Conseil Départemental de la Vendée : - Monsieur Grégory MARNETTO), direction maritime départementale
7 — Représentant le comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de Loire - Monsieur Ion TILLIER
Article 3
La commission se réunira le mercredi 8 novembre 2017 - salle de réunion de la criée, rue Colbert 85100 Les Sables d'Olonne, à partir de 08H45 Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 564 /2017/DD'TM/DML/RAMP du 6 octobre 2017 qui est rapporté.
Article 5
Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée et de la préfecture maritime de 1” Atlantique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la Mer et au Littoral,
CR 7 CHARD
Chef du service! n Durable
de la Mer et du Littoral
Diffusion à :
Membres de la commission
PREMAR ATL AEM BREST
PREFECTURE DE LA VENDÉE
CROSS Etel
DIRM NAMO
DDTM/DML/SGDML
Dossier, Chrono EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION à LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté préfectoral n° 600 /2017/DDTM/DML/RAMP du 26 octobre 2017
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 et suivants ;
VU ie décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU larrêté conjoint n° 107-98 du Préfet de la Vendée en date du 18 décembre 1998 et du Préfet
Maritime de l’Atlantique en date du 04 décembre 1998 portant délégation pour assurer la présidence des commissions nautiques locales dans la Vendée ;
VU larrêté n°17-DRCTAJ/636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale à monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°17-DDTM/SG-557 du 3 octobre 2017 du Directeur départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réunir une commission nautique locale pour examiner le projet de la société EMYN portant sur la réalisation d’un parc éolien en mer entre les îles d’Yeu et de
Noirmoutier quant aux impacts sur la navigation maritime ;
SUR Proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral :
ARRÊTE
Article 1
Une commission nautique locale est instituée en vue d’examiner le projet du parc éolien en mer entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier quant aux impacts sur la navigation maritime. Elle est composée comme suit :
Membres de droit :
- Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral par intérim, représentant le préfet de département et le préfet maritime, président Membres temporaires :
A - Membres titulaires
représentants des activités de pêche :
M. JOUNEAU José
Président du Comité Régional des Pêches et des
Elevages Marins des Pays de la Loire
Armateur du navire « ANTHINEAS »
représentants des activités de commerce :
M. Didier RIVALLIN
Président du grouupement des usagers du port de
commerce des Sables d’Olonne
Société « Pajarola »
représentants des activités de transport de
passagers:
M. L’ALEXANDRE Marc
Ingénieur d’ Armement
« Compagnie Yeu Continent »
représentants des activités de marine marchande :
M. CAROFF Lionel
pilote major de la station de pilotage de la Loire et des
Sables d’Olonne
représentants de la Société Nationale de Sauvetage
en Mer (SNSM) :
M. VERGOTE Paul
Président de la station SNSM de L’Herbaudière
Article 2
B - Membres suppléants
M. GALLAIS Sylvain _,
Armateur du navire « L'ENTÉTE »
M. BOSSARD David
Président de la société « Atlantique Scaphandre »
M. Philippe COURCAUD
Directeur de la « Compagnie Vendéenne »
M. POUSSET Stéphane
Président du syndicat professionnel des
pilotes de Loire
M. RICOLLEAU Marc
Président de la station SNSM de L’Ile d’Yeu
Peuvent assister à la commission, sans voix délibérative, les personnes suivantes :
1 - Représentants des services de l'Etat :
- Pour la préfecture maritime de l’ Atlantique :
Madame Marianne PIQUERET
- Pour la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest : + Monsieur Luc HOUSSAIS, chef de la subdivision des Phares et Balises de Saint-Nazaire ; + Monsieur Gérard VAUDOUT, mission de coordination des politiques de la mer et du littoral ; + Monsieur Sébastien ROUX, directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d’Etel ; - Pour le ministère des Armées :
* Monsieur Olivier BODHUIN, président de la grande commission nautique ; + Monsieur Olivier PARVILLERS, secrétaire de la grande commission nautique.
- Pour la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée :
* Madame Ghislaine BLANQUET, chef du service « régulation des activités maritimes et portuaires », * Madame Florence RICHARD), chef du service gestion durable de la mer et du littoral :
* Monsieur Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public maritime ;
* Monsieur Pascal MONEIN, référent territorial Littoral ;
* Monsieur Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral ;
+ Monsieur Patrick LEBLANC, chef de l’unité régulation des activités maritimes.
2 - Représentants de la société EMYN :
- Monsieur Thomas BORDRON
- Madame Lucile FORGET
- Monsieur Mathieu CARRETTE
- Monsieur Frédéric AUBINEAU
3 — Représentants de la société RTE
- Monsieur Jean-Marc BOYADIIS, pilote de projet et responsable du raccordement du parc éolien - Monsieur Julien MARGOLOFF : responsable de la liaison sous-marine
- Monsieur Christian CORALLO : chargé d'études concertation
- Madame Félicie BAYART, juriste RTE
4 — Représentants des activités de transport de passager
- Monsieur Fabien DULON, compagnie Yeu Continent
5 — Représentants des activités de plaisance
- Monsieur DATTIN Edouard, Président de la Société des Régates de L’Ile de Noirmoutier - Monsieur Michel MOISSET, Secrétaire de la Société des Régates de L’Ile de Noirmoutier
- Monsieur Laurent ZAVARO), courses croisières Vendéens
- Monsieur Bernard CHRETIEN, Administrateur Ligue de Voile des Pays de La Loire et Président de P'ANCCPV
- Monsieur SCHNEIDER Didier, Président du Yacht Club de L'Ile d’Yeu
6 — Représentant le Président du conseil cépartemental de la Vendée : - Monsieur Grégory MARNETTO, direction maritime départementale
7 — Représentant le comité régional des pêches et des élevages marins des Pays de Loire - Monsieur Ion TILLIER
Article 3
La commission se réunira le mercredi 8 novembre 2017 -— salle de réunion de la criée, rue Colbert 85100
Les Sables d’Olonne, à partir de 09H30. Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 565 /2017/DDTM/DML/RAMP du 6 octobre 2017 qui est rapporté.
Article 5
Le Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral de la Vendée est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Vendée et de la préfecture maritime de l’Atlantique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des territoires et de la mer,
délégué à la Mer et au Littoral,
de la Mer et du Liftoral
Diffusion à :
Membres de la commission
PREMAR ATL AEM BREST
PREFECTURE DE LA VENDÉE
CROSS Etel
DIRM NAMO
DDTM/DML/SGDML
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
Dossier, Chrono Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N°17-0536 de mise sous surveillance de deux animaux introduits illégalement sur le territoire français depuis le Portugal et éventuellement contaminés par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et
L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
CONSIDERANT que les chiennes nommées NAYA et NALA, nées le 29/06/2017, de type Cane corso, identifiées respectivement sous les numéros d’insert 991001001054326 et 991001001054334, détenues par Monsieur Florian BERTIN, domicilié à l'Ijardière à AIZENAY (85 190), ont été introduites en France à partir du Portugal ;
CONSIDERANT que les chiennes nommées NAYA et NALA, ont été présentées au Cabinet vétérinaire Beauchamps Brochard Jeuland Larger à AIZENAY (85 190), les 15/09/2017 et le 13/10/2017, et ont été examinées par le Dr vétérinaire Thomas LARGER qui a constaté l'absence de vaccination contre la rage sur les passeports des deux chiennes, délivrés au Portugal ;
CONSIDERANT que les chiennes nommées NAYA et NALA, nées le 29/06/2017, identifiées respectivement sous les numéros d’insert 991001001054326 et 991001001054334, ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour être introduites sur le territoire national, et notamment vis-à- vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ; SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les chiennes nommées NAYA et NALA, nées le 29/06/2017, identifiées respectivement sous les numéros d’insert 991001001054326 et 991001001054334, détenues par Monsieur Florian BERTIN, domicilié à l'Ijardière à AIZENAY (85 190), ont été introduites en France à partir du Portugal et sont susceptibles de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 — La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l'application des mesures suivantes :
1: La présentation des chiennes NAYA et NALA aux vétérinaires sanitaires du Cabinet vétérinaire Beauchamps Brochard Jeuland Larger à AIZENAY (85 190) à J30, J60, J90 à compter du 15/09/2017 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Réalisée le 13/10/2017
J+ 60 Autour du 15/11/2017
J+ 90 Autour du 15/12/2017
J+180 | Autour du 15/03/2018 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
10.
11.
L'interdiction de cession des chiennes à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
L'obligation d'être tenues en laisses et muselées lors de leurs sorties ;
Toute sortie du département avec les animaux est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de les euthanasier ou de les faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation des animaux, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
Si lun des animaux meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de la disparition des animaux à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique des 2 animaux, à la fin de la période de surveillance ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité des animaux. Article 3 - indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15/03/18.
Article 7 — Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et le Cabinet vétérinaire Beauchamps Brochard Jeuland Larger à AIZENAY (85 190) désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24/10/2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directr épartementale de la Protection des Populations, La C ef de < ervièe Santé, Map Animales
(5 T2 =
Dr Jenhifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.
Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
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EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017 - 32/DIRECCTE - UD de la Vendée
portant classement de la commune de JARD SUR MER en Zone Touristique au sens de l’article L3132-25 du Code du travail
La Préfète de la Région Pays de la Loire
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code du Travail et notamment les articles L3132-25, L3132-25-2, R3132-19 et R3132-20 ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-la- Loire ;
Vu l’arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2017/SGAR/DIRECCTE/576 du 28 août 2017 de la préfète de la région Pays-de-la- Loire, portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, et notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/83 du 1” septembre 2017 portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à Mme LESDOS Christine, Responsable de l’Unité Départementale DIRECCTE de la Vendée, et notamment son article 3 ;
Vu le dossier présenté par le Maire de la commune de Jard sur Mer en vue de faire reconnaitre sa commune en Zone Touristique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Jard sur Mer et donnant un avis favorable ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Moutierrois Talmondais et donnant un avis favorable ;
Vu l’avis défavorable du syndicat de salariés CFDT Vendée ;
Vu l’avis favorable du syndicat de salariés CFTC Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P.24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.gouv.fr Considérant les éléments présentés et motivés au dossier par la Mairie de Jard sur Mer ;
Considérant l'étude d’impact justifiant l’opportunité de la création d’une Zone Touristique ;
Considérant en effet la capacité d’accueil touristique de la commune ;
Considérant le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, conférant ainsi à la commune un caractère hautement touristique ;
Considérant également les sites naturels, culturels et historiques : les plages, la Pointe du Payré et le site du Havre du Payré, le port de plaisance, l’Abbaye du Lieu Dieu et l’Eglise Sainte
Radégonde, ainsi que les animations générant une forte attraction touristique dans la
commune en période estivale et avant-saison ;
ARRETE
Article 1 : L'inscription de la commune de JARD SUR MER sur la liste des Zones Touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes au sens de
l’article L3132-25 du Code du travail est ACCEPTEE ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Région et la Responsable de l’Unité
Départementale DIRECCTE de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Maire de la commune de JARD SUR
MER, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région des
Pays de la Loire et de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 20 octobre 2017,
Pour la Préfète de Région et par délégation,
Le Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
ECETE- Vendée,
MneÇhristine LESDOS
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfete de Région des Pyas de la Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01. LS h |
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Décision 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/33
-Gestion des personnels-
La Responsable de l’Unité départementale de la Vendée
VU le code du travail,
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
VU le décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l’emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d’agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents relevant du ministre chargé du travail et de l’emploi,
VU le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat,
VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU l'arrêté n° 2017/SGAR/DIRECCTE/576 du 28 août 2017 de la préfète de la région des pays de la Loire, portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
Vu l’article 14 de l’arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement, VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nommant Mme Christine LESDOS, Directrice du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de la Vendée,
VU l'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/96 du 20 octobre 2017 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, portant délégation de signature administrative à Mme Christine LESDOS en matière de gestion des personnels,
VU l'article 4 de l’arrêté sus-visé autorisant Mme Christine LESDOS à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement,
DÉCIDE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LESDOS, Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté régional du 20 octobre 2017 sera exercée par :
- Monsieur Denis LARCHE, Directeur Adjoint
- Monsieur Sébastien LERAY, Directeur Adjoint,
- Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur Adjoint,
- Madame Marie MICHAUD), Secrétaire Générale
à l’effet de signer, au nom de la responsable de l’Unité Départementale de la Vendée, les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 24 octobre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité territoriale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr 7
3
D
Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°284/85
déclarant
l'insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
10,
rue
Georges
Clémenceau
- POUZAUGES
(référence
cadastrale
AM
110)
LE
PREFET
DE LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-30,
L.1337-4,
R.1331-4
à
R.1331-11,
R.1416-16
à
R.1416-21 ;
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation
notamment
les
articles
L.111-6-1,
L.521-1
à
L.521-4
et
l'article
L.541-2
;
VU
le décret
n° 2002-120
du
30
janvier
2002
relatif aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
VU
Farrêté
préfectoral
du
20
octobre
2015
modifié
portant
renouvellement
de
la
composition
du
Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
;
VU
le
rapport
établi
dans
le
cadre
d'une
évaluation
de
l'état
d’insalubrité
de
l'immeuble
sis
10,
rue
Georges
Clémenceau
- POUZAUGES,
référence
cadastrale
AM
110,
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
—
Délégation
Territoriale
de
Vendée,
le
25
juillet
2017
;
VU
l'évaluation
du
coût
des
mesures
nécessaires
pour
résorber
l'insalubrité
du
logement
concerné,
et
leur
nature
;
VU
le
courrier
de
Monsieur
et
Madame
GUYONNEAU
du
27
juillet
2017
indiquant
que
le
bien
susvisé
a
été
mis
en
vente
;
VU
l'avis
du
28
septembre
2017
du
conseil
départemental
de
l’environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
du
logement
susvisé
et
sur
les
mesures
propres
à y remédier
;
VU
le courrier
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
reçu
le 2
août
2017
précisant
que :
-
l'immeuble
se
situe
dans
le
Site
Patrimoniale
Remarquable
de
Pouzauges
qui
est
en
cours
de
transformation
en
document
de
protection à
l'échelle
de
la
communauté
de
commune,
-
la construction
est
à conserver
pour
ses
façades
et toitures
car
constitutive
du
tissu
urbain,
-
un
règlement
encadre
les
matériaux
à
utiliser,
-__
pour
cette
maison
un
enduit
plus
qualitatif
est
à
rechercher
;
CONSIDERANT
que
l'état
du
logement
constitue
un
danger
pour
la
santé
des
personnes
qui
loccupent
ou
sont
susceptibles
de
l'occuper,
ainsi
que
pour
celle
des
voisins
notamment
aux
motifs
suivants
: +
Risque
de
fragilisation
de
l'état
de
santé
général
des
occupants
(dégradation
du
bâti,
humidité,
absence
de
dispositif
fixe
de
chauffage,
dégradation
des
huisseries
et des
revêtements,
équipements
sanitaires
vétustes
et dégradés), +
Risque
de
survenue
ou
d’aggravation
de
pathologies
notamment
de
maladies
cardiovasculaires,
pulmonaires
ou
allergies
(humidité
et
développement
de
moisissures,
système
de
ventilation
insuffisant,
absence
de
dispositif
fixe
de
chauffage),
+
Risque
de
survenue
ou
d'aggravation
de
pathologies
notamment
de
maladies
infectieuses
ou
parasitaires
(mauvaise
évacuation
des
eaux
usées,
équipements
sanitaires
vétustes
et
dégradés),
+
Risque
d'intoxication
au
monoxyde
de
carbone
(non
raccordement
du
conduit
d'évacuation
des
gaz
de
combustion
à
la
chaudière,
utilisation
de
dispositifs
de
chauffage
d'appoint
au
pétrole
et au
gaz)
;
+
Risque
d'électrocution
et
d'incendie
(installation
électrique
dangereuse,
absence
de
détecteurs
de
fumée),
+
Risque
lié
aux
chutes
de
personnes
(allège
et
garde-corps
aux
fenêtres
de
hauteur
non
réglementaire,
escaliers
dangereux),
+
Risque
lié
aux
chutes
de
matériaux
(ardoises
déplacées,
plafond
en
parti
effondré
au
deuxième
étage,
absence
d'entretien
d'éléments
du
balcon,
volets),
+
Risque
d'intoxication
par
le
plomb
—
saturnisme
infantile
(présence
de
peintures
à
base
de
plomb
dégradées
et de
jeunes
enfants).
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d'avis
qu'il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
ce
logement; CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
mesures
appropriées
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
le CODERST
;
ARRETE
ARTICLE
1
L'imnmeuble
sis
10,
rue
Georges
Clémenceau
—
POUZAUGES
-
référence
cadastrale
AM
110,
propriété
de
la
société
LES
TROIS
TOURS
-—
SIRET
42003182500029
—
domiciliée
chez
Madame
Elisabeth
GUYONNEAU,
lieudit
Bois
Robert
86800
LAVOUX,
ou
ses
ayants
droit,
est
déclaré
insalubre
avec
possibilité
d'y
remédier.
La
société
LES
TROIS
TOURS
ou
ses
ayants
droits
est
désignée
plus
loin
le
propriétaire.
ARTICLE
2
Compte
tenu
de
la
nature
des
désordres
constatés,
l'immeuble
est,
en
l'état,
interdit
à
l'habitation
à
compter
de
la notification
de
l'arrêté
préfectoral
et jusqu'à
la
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité.
Les
locaux
visés
ci-dessus
ne
peuvent
être
ni
loués
ni
mis
à
disposition
à
quelque
usage
que
ce
soit,
en
application
de
l'article
L1331-28-2
du
code
de
la santé
publique.
Les
mesures
pour
remédier
à
l'insalubrité,
précisées
à
l'article
3,
doivent,
en
tout
état
de
cause,
être
exécutées
avant
toute
nouvelle
occupation,
remise
à
disposition
ou
remise
en
location,
sous
peine
des
sanctions
prévues
au
lil de
l’article
L.1337-4.
ARTICLE
3
Afin
de
remédier
à
l’insalubrité
constatée
et
ainsi
lever
l'interdiction
d'habiter
et
d'utiliser
les
lieux,
il
appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à
l'article
1
de
réaliser
dans
le
respect
des
règles
de
Part,
conformément
aux
prescriptions
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
susvisées,
les
mesures
ci-
après
:
+
Exécuter
tous
travaux
nécessaires
aux
ouvrages
de
couverture
et,
si
nécessaire,
à
teurs
accessoires
(solins,
gouttières,
descentes)
pour
éviter
le
risque
de
chute
de
matériaux
et
pour
assurer
l'étanchéité
durabie
desdits
ouvrages,
afin
de
faire
cesser
les
infiltrations
d'eaux
pluviales
qui
se
produisent
dans
le logement,
+ __
Reprendre
les
éléments
de
charpente
et
du
plafond/plancher,
dégradés
par
les
infiltrations
d’eau,
et
les
éléments
du
bâti
le
nécessitant
pour
éviter
le
risque
de
chute
de
matériaux, ARTICLE
4
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d'insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
Exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
assurer
l'étanchéité
et
le
bon
fonctionnement
des
canalisations
d'alimentation
en
eau
ou
de
vidange
des
appareils, Exécuter
tous
travaux
afin
de
faire
cesser
les
causes
d'humidité
favorisant
le
développement
de
moisissures
notamment
en
rétablissant
une
isolation
thermique
suffisante
et efficace
du
logement,
et en
supprimant
l'humidité
dans
les
locaux, Assurer
le
fonctionnement
normal
et
l'étanchéité
des
menuiseries
intérieures,
extérieures
et de
leurs
vitrages.
Adapter
ces
travaux
à
l'état
de
dégradation
et à la
présence
de
plomb
dans
les
revêtements
existants.
En
cas
de
remplacement
des
fenêtres
des
pièces
principales
destinées
au
séjour
ou
au
sommeil,
réaliser
des
entrées
permanentes
d'air
dans
le
bâti
ou
dans
les
maçonneries
voisines
des
murs
de
façade,
Exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
assurer
le
renouvellement
permanent
de
l'air. À
cet
effet,
le système
d'aération
doit
comporter
:
©
Des
entrées
d'air
dans
toutes
les
pièces
principales
destinées
au
séjour
ou
au
sommeil
réalisées
par
des
orifices
en
façades.
o
Des
sorties
d'air
dans
les
pièces
de
service,
au
moins
dans
les
cuisines,
les
salles
de
bains
ou
de
douche
et
les
cabinets
d'aisances,
réalisées
par
des
conduits
verticaux
à tirage
naturel
ou
des
dispositifs
mécaniques.
o
Des
passages
de
section
suffisante
assurant
la
libre
circulation
de
l'air
des
pièces
principales
vers
les
pièces
de
service
(détalonnage
des
bas
de
portes
par
exemple).
Si
nécessaire,
adapter
ce
système
d'aération
aux
installations
de
gaz
existant
dans
le logement.
Assurer
la
sécurité
des
installations
électriques
générales
et
particulières
de
manière
qu'elles
ne
puissent
être
cause
de
trouble
pour
la
santé
des
occupants
par
contact
direct
ou
indirect,
ou
être
la
cause
de
départ
de
feu.
A
cet
effet,
déposer
tous
les
fils
volants
dangereux
ou
maï
isolés
ou
par
absence
de
compatibilité
entre
différents
réseaux
et
rétablir
des
dispositifs
efficaces
de
coupure
et
de
protection,
Rendre
inaccessible
le
plomb
présent
dans
les
peintures
(voir
CREP),
en
procédant
soit
au
remplacement
des
éléments
chargés
en
piomb,
soit
à
l'application
de
techniques
de
recouvrement.
Mettre
en
place
un
dispositif
de
chauffage
suffisant
et
sécurisé
dans
l'ensemble
des
pièces,
le
dispositif
de
chauffage
devra
être
adapté
à
l'isolation
thermique
en
place.
Pour
tout
appareil
de
combustion
non
étanche
installé
dans
le logement,
le
local
doit
être
muni
d'une
arrivée
d'air
comburant
et
d'un
dispositif
d'évacuation
de
l'air vicié,
Exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
pour
remettre
en
état
les
revêtements
de
parois
et
de
sol
détériorés
par
les
infiltrations
afin
d'obtenir
une
surface
solide,
unie,
étanche
et
facile
à
nettoyer,
Exécuter
tous
travaux
nécessaires
pour
équiper
le
logement
d'équipements
sanitaires
fonctionnels
et
permettre
une
meilleure
distribution
des
pièces
du
logement, Exécuter
les
travaux
nécessaires
pour
pallier
au
risque
de
chute
de
personnes
{réparation
des
escaliers,
installation
de
garde-corps
de
hauteur
réglementaire),
Exécuter
tous
les
travaux
annexes
strictement
nécessaires,
à
titre
de
complément
direct,
des
travaux
prescrits
ci-dessus,
et
sans
lesquels
ces
derniers
demeureraient
inefficaces.
complète
réalisation
des
mesures
prescrites
par
les
agents
compétents.
Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
À tient
à disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art.
ARTICLE
5
Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1
est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté. Le
non
- respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1 ci-dessus.
Il sera
également
affiché
à
la
mairie
de
POUZAUGES
ainsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
aux
services
de
la
publicité
foncière
dont
dépend
l'immeuble
pour
chacun
des
locaux
concernés,
aux
frais
du
propriétaire
figurant
à
l'article
1.
Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il sera
transmis
au
maire
de
la commune,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Il sera
également
transmis
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
et au
Conseil
Départemental
(délégataire
des
aides
à la pierre)
ainsi
qu'à
la chambre
départementale
des
notaires.
ARTICLE
8
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Vendée.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
gracieux
a
été
déposé
au
préalable.
ARTICLE
9
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
la
Vendée
de
l'Agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Madame
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
les
officiers
et
agents
de
police
judicaire
et
le
maire
de
POUZAUGES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fäit
à La
Roche
sur
Yon,
le
Î
8 OCT,
2017
Le
Socrétaire
Général
de
la
Préfeclure
de
la
Vendée
ANNEXES
Vincent NIQUET
Article
L.1331-26
du
CSP
Articles
L.1331-28
à
L1331-29
du
CSP
Article
L.1337-4
du
CSP
Article
L.111-6-1
du
CCH
Articles
L.521-1
à
L.521-4
du
CCH LA
»
Le
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
DES
PAYS
DE
LA
LOIRE
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DE
VENDEE
Département
Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement
Arrêté
Préfectoral
n°
ARS-PDL/DT-SSPE/2017/n°294/85
Suroccupation
du
logement
situé
au
premier
étage
droit
de
l'immeuble
sis
10,
rue
du
Maréchal
JOFFRE
-— 85
000
LA
ROCHE
SUR
YON
(référence
cadastrale
: AN
59)
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.1331-23
et
L.1337-4 ;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.
521-1
à
L.
521-4 ;
VU
le
rapport
de
la
Délégation
Territoriale
de
Vendée
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
du
25
septembre
2017
concernant
l'appartement
situé
au
premier
étage
à
droite
de
l'immeuble
sis
10,
rue
du
Maréchal
JOFFRE
—
85000
LA
ROCHE
SUR
YON
-
(référence
cadastrale
:AN
59),
dont
Monsieur
SAFSAF
Ahmed
est
propriétaire
et
qu'il
a
mis
en
location
;
VU
le
courrier
adressé
le
25
septembre
2017
à
M.
SAFSAF
Ahmed,
propriétaire,
et
l'absence
d'observation
de
l'intéressé
à
la
suite
de
celui-ci
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
situé
au
premier
étage
porte
à
droite
de
l'escalier
et
coté
rue,
de
l'immeuble
sis
10,
rue
du
Maréchal
Joffre
à
La
Roche
sur
Yon,
a
été
mis
à
disposition
de
Madame
EL
OUANZARI,
Monsieur
ZOUBEIR
et
leurs
deux
enfants
aux
fins
d'habitation
et
dans
des
conditions
manifestes
de
suroccupation
(surface
au
sol
de
26
m?
pour
4
personnes)
au
sens
de
l'article
L.
1331-23
du
Code
de
la
Santé
Publique
susvisé
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
SAFSAF
Ahmed
est
mis
en
demeure
de
faire
cesser
l'état
de
suroccupation
du
logement
situé
au
premier
étage
à
droite
de
l'immeuble
sis
10,
rue
du
Maréchal
Joffre
à
La
Roche
sur
Yon
(référence
cadastrale
: AN
59)
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
en
assurant
le
relogement
de
l'unité
familiale
concernée,
conformément
aux
dispositions
prévues
au
titre
Il de
l'article
L.
521-3-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
ci-annexé.
ARTICLE
2
A
défaut
pour
Monsieur
SAFSAF
de
satisfaire
à
cette
obligation
de
relogement,
il
y
sera
pourvu
d'office,
et
à
ses
frais,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ci-annexé.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes. ARTICLE
3
La
redevance
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
par
les
occupants
susvisés,
cesse
d'être
due
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
521-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ci-
annexé. ARTICLE
4
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L.
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L.
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
SAFSAF
Ahmed
ainsi
qu'aux
occupants
à
savoir
Monsieur
ZOUBEIR
et
Madame
EL
OUANZARI.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
maire
de
la
commune
de
La
Roche
sur
Yon,
au
Président
La
Roche
sur
Yon
Agglomération,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
gracieux
auprès
de
M.
le préfet
de
Vendée,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
bureau
EA2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'île
Gloriette,
BP
24111,
44
041
Nantes
Cedex
01,
également
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
8
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Maire
de
La
Roche
sur
Yon,
Monsieur
le
Délégué
territorial
de
Vendée
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pays
de
la
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
itäLaRoche
sur
Yon
le,
à 8,001.
017
our
le
Préfet,
Le’Secrétaire
Général
de
la Préfecture
co
la Vendée
Vincent
NIQUET
ANNEXES Articles
L.521-1
à
L.521-3-2
du
CCH
Articles
L.1331-23
et L.1337-4
du
CSP DECISION N° DG 2017-61
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Thibault DOUTE
Adjoint au Directeur au CHD VENDEE
Le Directeur du Centre Hospitalier Départemental Vendée,
CORNE JE 10 EC
hospitalier
départemental "VU la loi du 21 juillet 2009 modifiée dite "loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires", " VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009,
, "VU l'arrêté n°88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'ARH des Pays de la Loire portant Vendée création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé CHD Vendée par fusion du Centre Hospitalier Départemental, du Centre Hospitalier de Luçon et du Centre Hospitalier de Montaigu,
"VU l'arrêté du CNG du 4 Septembre 2017, portant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du CHD Vendée,
"VU l'arrêté du CNG du 21 Juin 2017, portant nomination de Monsieur Thibault DOUTE en qualité d'Adjoint au Directeur du CHD Vendée
"VU l'arrêté du CNG du 21 Juin 2017, portant nomination de Monsieur Bernard LACOUR en qualité de Directeur Adjoint au CHD Vendée,
"VU l'arrêté du CNG du 21 Juin 2017, portant nomination de Madame Catherine FURIC en qualité de Directrice Adjointe au CHD Vendée, DIRECTION GENERALE
DECIDE
Article 1° :
Secrétariat Délégation de signature est donnée à M. Thibault DOUTE, Adjoint au Directeur au CHD 02.51.44.63.05 Vendée, à l'effet de signer, au nom du Directeur et en son absence, tout document nécessitant la signature du Directeur. Télécopie
02.51.44.60.64
Article 2 :
E-mail , ; 5 sont : dg@chd-vendee.fr I Ex CRERENEE ou d'empêchement de M. Thibault DOUTE, délégation de signature est
Site Internet - Nr Bernard LACOUR, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources
www.chd-vendee.fr | — Mme Catherine FURIC, Directrice Adjointe en charge de l'Analyse de Gestion.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace les décisions suivantes :
— Décision n°2016-12 du 03/10/2016, portant délégation de signature à Mme Catherine FURIC, Directrice Adjointe en charge de l'Analyse de Gestion.
— Décision n°2016-12 du 03/10/2016, portant délégation de signature à M. Bernard LACOUR, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines.
Article 4 :
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon Article 5 : Les Oudairies
Re RUN CO La forme des signatures et des paraphes de M. Thibault DOUTE et des personnes désignées Site de Luçon ayant délégation de signature en son absence sont reproduites ci-dessous : 41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex NOM-Prénom Signature Paraphe
M. Thibault DOUTE 1
(titulaire de la délégation) \
I, Î
M. Bernard LACOUR
(en cas d'absence du titulaire) Â C_ centre
hospitalier
départemental z
Mme Catherine FURIC F D LP ;
Vendée (en cas d'absence du titulaire) _ D Ç D os
Article 6 :
La présente décision prend effet à compter du 01/09/2017.
_ DIRECTION GENERALE
Fait à La Roche sur Yon, le 15 Septembre 2017, en 7 exemplaires originaux
Secrétariat
02.51.44.63.05
Télécopie Directeur
02.51.44.60.64 Francis SAINT-HUBERT
E-mail
dg@chd-vendee.fr À
Site Internet
www.chd-vendee.fr
Destinataires :
- M. Thibault DOUTE (titulaire)
- M. Bernard LACOUR (suppléant)
- Mme Catherine FURIC (suppléante)
- Préfecture de la Vendée (publication RAA)
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier archives DRH CHD
- Dossier archives DG CHD
CENTRE
HOSPITALIER
DEPARTEMENTAL
Site de La Roche-sur-Yon
Les Oudairies
85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
Site de Luçon
41, rue Henry Renaud - BP 159
85407 LUÇON cedex
Site de Montaigu
54, rue Saint Jacques - BP 259
85602 MONTAIGU Cedex ET
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
: OU094-01
SNCF
Réseau
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.
2141-1,
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article
25
portant
dénomination
de
l'établissement
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
«
SNCF
Réseau
»
à
compter
du
1° janvier
2015 ;
Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
son
article
50,
Vu
l'Arrêté
du
Ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'énergie
du
25
juin
2015
fixant
les
obligations
d'information
de
l'Autorité
de
régulation
des
activités
ferroviaires
et
routières
(ARAFER)
des
projets
de
déclassement
de
la
SNCF,
SNCF
Réseau
et
SNCF
Mobilités,
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à
son
président
et
fixant
les
conditions
générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau,
Vu
la
décision
du
Président
du
conseil
d'administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à
la
Directrice
Territoriale
Bretagne-Pays
de
la
Loire,
Vu
l'absence
d'avis
du
Conseil
Régional
de
Pays
de
la
Loire,
Vu
l'autorisation
de
l'Etat
en
date
du
19
septembre
2017,
Considérant
que
le
bien
n'est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau. DECIDE
:
ARTICLE
1
Terrain : Le
terrain
plain-pied
sis
à
LA
BERNARDIERE
(85021)
tel
qu'il
apparaît
dans
le tableau
ci-dessous
et
sur
le
plan
joint
à
la
présente
décision
sous
teinte
rose,
est
déclassé
du
domaine
public
ferroviaire.
Code
INSEE
.
.
Références
cadastrales
Surface
(m°)
Lieu-dit
:
&
Commune
Section
Numéro
EA
636
BERNARDIERE
H
442
85021
TOTAL
636
ARTICLE
2
Copie
de
la
présente
décision
sera
communiquée
au
Préfet
de
Département
de
la Vendée.
La
présente
décision
de
déclassement
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
la Vendée.
La
présente
décision
sera
publiée
au
Bulletin
Officiel
de
SNCF
Réseau,
Fait
à
Nantes,
3) ko) doi
é Sandrine
CHINZI
Directrice
Territoriale