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Arrêté - RAA JUILLET 2020
Acte Administratif - RAA Avril 2021
Acte Administratif - RAA JUIN 2020
Arrêté - RAA MAI 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Erdre-en-Anjou.
Lien du pdf (Arrêté - RAA MAI 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Transports,
République Française
ErotrÉ en frnou
MAIRIE D’ERDRE-EN-ANJOU
(Maine-et-Loire)
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
REGLEMENTAIRES
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales,
Articles L. 2121-24, L. 2122-29 et R. 2121-10
Mai 2020
ANNEE 2020 — N° 05 11 juin 2020 7) LIT D
Lei U go
N°
2020/80
2020/81
2020/82
2020/83
2020/84
2020/85
2020/86
2020/87
2020/88
2020/89
2020/90
2020/91
2020/92
2020/ 93
2020/94
2020/95
2020/96
2020/97
2020/ 98
2020/99
2020/100
2020/101
2020/102
Dates
11/05/2020
11/05/2020
12/05/2020
14/05/2020
14/05/2020
14/05/2020
19/05/2020
20/05/2020
22/05/2020
22/05/2020
23/05/2020
28/05/2020
02/06/2020
02/06/2020
03/06/2020
03/06/2020
03/06/2020
03/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
déléguée de La Pouëze
SOMMAIRE
désignation
Arrêté portant sur la réglementation et le stationnement commune déléguée de
Vern d'Anjou
Arrêté permettant de détention d'un chien de 1ère et 2ème catégorie commune
déléguée de Vern d'Anjou
Arrêté portant sur la réglementation et le stationnement - La Pouëze
Arrêté portant sur la réglementation et le stationnement commune déléguée de
Vern d'Anjou
Arrêté portant sur la réglementation et le stationneînent commune déléguée de
Vern d'Anjou
Arrêté portant sur la réglementation et le stationnement commune déléguée de
Vern d'Anjou
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement, commune
déléguée de La Pouëze
Arrêté portant autorisation de stationnement, commune déléguée de Brain-sur-
Longuenée
Arrêté portant alignement individuel, commune déléguée de la Pouëze
Arrêté portant alignement individuel, commune déléguée de la Pouëze
Arrêté fixant les limites d'agglomération - Agglomération de Vern d'Anjou
commune déléguée d'Erdre-En-Anjou
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement, commune
Arrêté permission de voirie - création d'un bâteau 91 rue du Commerce
Arrêté de stationnement de travaux pour la pose d'une armoire Télécom
Arrêté de permis de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie
Arrêté de permis de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement, commune déléguée de
La Pouëze
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement, commune déléguée de
La Pouëze
Arrêté portant réglementation de la circulation - La Pinardière, Vern d'Anjou
Arrêté portant réglementation de stationnement - La Hogerie, Vern d'Anjou
Délégation de signature - BEURIER D
Délégation de signature - BEURIER D
Délégation de signature - RICHARD MN
22
35
37
38
39
40
41
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48 2020/103
2020/104
2020/105
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2020/107
2020/108
2020/109
2020/110
2020/111
2020/112
2020/113
2020/114
2020/115
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2020/117
2020/118
2020/119
2020/120
2020/121
2020/122
2020/123
2020/124
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
29/05/2020
29/05/2020
20/05/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
Délégation de signature - RICHARD MN
Délégation de signature - CHEVALIER L
Délégation de signature - CHEVALIER L
Délégation de signature - CHEVALIER L
Délégation de signature - GUINUT E
Délégation de signature - GUINUT E
Délégation de signature - GUINUT E
Délégation de signature - GUINUT E
Délégation de signature - COURTIN L
Délégation de signature - COURTIN L
Délégation de signature - COURTIN L
Délégation de signature - COURTIN L
Délégation de signature - GRUAULT C
Délégation de signature - GRUAULT C
Délégation d'une partie des fonctions de Madame la Maire à un Maire délégué
Délégation d'une partie des fonctions de Madame ia Maire à un Maire délégué
Délégation d'une partie des fonctions de Madame la Maire à un Maire délégué
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
49
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72 2020/125
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2020/130
2020/131
2020/132
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
04/06/2020
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Délégation aux adjoints
Portant sur la réglementation de circulation communale - Maison Blanche
Portant sur la réglementation de circulation communale - RD 101
73
74
75
76
77
78
79
81 C ; a République Française
\ ( (2 OU nou Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2020/80
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29
décembre 1983.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L22.12-1,
VU le Code de la Route et notamment son article R 411,
VU la circulaire interministérielle n°82.31 du 21 mars 1982 relative à la signalisation de direction,
CONSIDERANT la demande formulée par Madame Marine BAGNATO, résidant au 57 rue du Commerce
à Vern d’Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou.
ARRETE
Article 1 : Afin de permettre la stationnement d’un camion de déménagement, le stationnement sera
interdit le samedi 16 mai 2020 au 57 de la rue du commerce.
Article 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation sera mise en place par Madame Marine BAGNATO.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par Madame Marine
BAGNATO.
Article 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d’'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 5 : Le présent arrêté sera trarismis à :
e Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU
e Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D’ANGERS
e Madame Marine BAGNATO
Fait à Erdre-En-Anjou, le lundi 11 mai 2020
Publié RAA :AÉ/ 49 joe République Française
Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Era frjou
ES
Arrêté n°2020/81
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN de 1°"° ou 2°"° CATEGORIE
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D ; 211-3-1etR.
211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté n° DAPI/BCC 2009-1074 du Préfet de Maine-et-Loire, en date du 17 septembre 2009, portant
inscription sur une liste départementale des vétérinaires en vue de réaliser des évaluations comportementales
en application de l’article L. 211-14-1 du code rural,
Vu l'arrêté complémentaire n° BCAB 2009-198 du Préfet de Maine-et-Loire, en date du 2 décembre 2009,
habilitant les personnes à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°° ou 2°"
catégorie prévue par l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu la demande de permis de détention présentée le 15 juin 2016 par Monsieur CHEVALIER Christophe et
l’ensemble des pièces justificatives prévue par l’article 5 de la loi n° 2008-5682 du 20 juin 2008 renforçant les
mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
ARRETE :
Article 1°: Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime est délivré
à:
e Madame Anastasia PARENT, propriétaire de l'animal ci-après désigné, domiciliée au 26 Les Haies, Vern
d'Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou.
e Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par
l'animal auprès de la compagnie d'assurances :
Santé Vet
Numéro de contrat : 79-449-640-25888
e Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 04 juin 2017 par Monsieur LASNE Philippe —
formateur — domicilié L’Oisonnière, 72220 Laigne en Belin
Pour le chien ci-après identifié :
e TYSON — STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN — 2e catégorie — né le 10 juillet 2016 — mâle
N° de puce : 250 268 601 069 641 implantée le 01 septembre 2016.
Vaccination antirabique effectuée le 25 mai 2019 par le Docteur Christelle HAOND, Vétérinaire.
Evaluation comportementale effectuée le 16 mai 2017 par le Docteur Jérôme SIMONET — Clinique
vétérinaire — 72220 ECOMMOY.
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1°’ de
la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles
d’être causés aux tiers.
- Etde la vaccination antirabique du chien.
Article 3: En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de
détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : une copie du présent arrêté est annexée au livret d’identification du chien. En outre, le détenteur du
chien doit être en mesure de présenter immédiatement le présent arrêté à tout agent habilité qui en fait la
demande.
Article 5 : le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratif d’'ERDRE-EN-ANJOU.
Par délégation du Maire d’Erdre-En-Anjou, le lundi 11 mai 2020,
Le Maire délégué de la commuñe de Vern d'Anjou c
BEGUIER Jean-Noël ue
17 pe GE 1e { 4 ; age
Puis RAA! 41/06/80 él ax ea, A République Française E die Département de Maine et Loire | Ce Si nou Arrondissement de Segré him, +? Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE MUNICIPAL N°082/2020
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
pour raison de travaux d’extension DP et implantation poteaux
situés aux lieudits La Saulaie et La Jouberderie
Le Maire de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU (Maine et Loire),
VU la loi n°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 Juillet 1982 et n°83.1186 du 29 Décembre 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22.12-1,
VU le code de la route et notamment son article R. 411,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l’arrêté du 19 janvier 1982, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
CONSIDERANT que pour effectuer des travaux d’extension DP sup 36 kva — ER C4 La
Jouberderie implantation de 10 poteaux bétons situés lieudits : La Saulaie et La Jouberderie (VC) — commune déléguée de LA POUËZE, il y a lieu de réglementer la circulation à compter du 19 mai 2020 pendant la durée du chantier
Sur proposition de M. SELJAN Aurélien - ERS ANGERS - 15 rue Paul Langevin 50029 — 49240 AVRILLE.
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des travaux d’extension DP sup 36 kva — ER C4 La Jouberderie implantation de 10 poteaux bétons, situés lieudits: La Saulaie et La Jouberderie (VC) - commune déléguée de LA POUËZE, il y a lieu de réglementer la circulation sur chaussée rétrécie et d’interdire le stationnement au droit du chantier à compter du 19 mai 2020 pendant la durée du chantier.
ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-4" partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 Juin 1977 et livre 1-8% partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 Novembre 1992).
La fourniture, la pose et la maintenance seront assurées par ERS ANGERS - 15 rue Paul Langevin 50029 — 49240 AVRILLE.
ARTICLE 3 : Mme Directrice Générale des Services,
Mr Le Commandant de la brigade de gendarmerie du LION D’ANGERS, Mr SELJAN Aurélien Conducteur de travaux ERS ANGERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes administratifs d’Erdre-en-Anjou.
Fait à La Pouëze, le 12 mai 2020
Le Maire délégué de LA POUËZE,
LECUIT Jean-Claude
Bike RAA: AL/S/ 090 République Française
Erore-en-Anou Département de Mae er Loïe Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2020/ 83
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29
décembre 1983.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L22.12-1,
VU le Code de la Route et notamment son article R 411,
VU la circulaire interministérielle n°82.31 du 21 mars 1982 relative à la signalisation de direction,
VU la demande du 7 mai 2020 formulée par l’entreprise ERS FAYAT, ZA La Croix Cadeau, 15 Rue Paul
Langevin, BP 50029, 49240 AVRILLE
CONSIDERANT que pour permettre les travaux d'extension basse tension électrique souterraine au
Lieu-dit La Petite Tétaie, il y a lieu de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1 : En raison des travaux d'extension du réseau basse tension électrique souterrain au lieu-dit
La Petite Tétaie à Vern d'Anjou, commune déléguée d’'ERDRE-EN-ANJOU la route sera barrée et la
circulation sera interdite sur la route menant au lieu-dit cité ci-dessus du 25 au 29 mai 2020 inclus, à
l'exception des riverains.
L'accès aux services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation sera mise en place par ERS FAYAT ZA La Croix Cadeau, 15 Rue
Paul Langevin BP 50029 49240 AVRILLÉ.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par ERS FAYAT ZA La
Croix Cadeau, 15 Rue Paul Langevin BP 50029 49240 AVRILLÉ.
Article 4 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
e Madame la Directrice Générale des Services d’ERDRE-EN-ANJOU
e Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D’ANGERS
e _ERS FAYAT ZA La Croix Cadeau, 15 Rue Paul Langevin BP 50029 49240 AVRILLÉ
Fait à Erdre- “En-Anjou, le jeudi 14 mai 2020,
£ dél °guéeGORE UIER
7 Ua
Publié RAA A6/ DS E d . République Française
Y Fe en An OÙ Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2020/ 84
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29
décembre 1983.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L22.12-1,
VU le Code de la Route et notamment son article R 411,
VU la circulaire interministérielle n°82.31 du 21 mars 1982 relative à la signalisation de direction,
VU la demande du 11 mai 2020 formulée par l’entreprise SPIE, 3 Rue Louis Lepine, ZI d’Etriché, 49500
SEGRE-EN-ANJOU-BLEU
CONSIDERANT que pour permettre les travaux d'extension basse tension souterraine au Lieu-dit Le
Verger, il y a lieu de réglementer la circulation.
ARRETE
Article 1 : En raison des travaux d'extension du réseau basse tension électrique au lieu-dit Le Verger à
Vern d’Anjou, commune déléguée d'ERDRE-EN-ANJOU la route sera barrée et la circulation sera
interdite sur la route menant au lieu-dit cité ci-dessus du 25 maï au 22 août 2020 inclus, à l'exception
des riverains.
L'accès aux services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation sera mise en place par SPIE, 3 Rue Louis Lepine, ZI d’Etriché,
49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par SPIE, 3 Rue Louis
Lepine, ZI d’Etriché, 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU.
Article 4 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
e Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU
e Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D’ANGERS
e SPIE, 3 Rue Louis Lepine, ZI d’Etriché, 49500 SEGRE-EN-ANJOU-BLEU
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 14 mai 2020,
Par délégätion du maire d’Erdre-en-Anjou
Le Mefre élégué, JN BEGUIER
> he.
RE
TOI {
Publié RAA 4146/0959
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* AT , = 4 . RE | d République Française
X Te A fn ou Département de Maine et Loire Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2020/ 85
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29
décembre 1983.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L22.12-1,
VU le Code de la Route et notamment son article R 411,
VU la circulaire interministérielle n°82.31 du 21 mars 1982 relative à la signalisation de direction,
VU la demande du 12 mai 2020, formulée par l’entreprise SANTRAC, représentée par Monsieur
Guillaume VOLARD, 13 Rue Denis Papin, ZI La Sablonnière, 49220 Le Lion d'Angers
CONSIDERANT que pour permettre la pose de câbles basse tension au Lieu-dit Le Précorps à Vern
d'Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou, il y a lieu de réglementer la circulation et le
stationnement.
ARRETE
Article 1 : En raison de la pose de câbles basse tension au lieu-dit Le Précorps à Vern d'Anjou, commune
déléguée de ERDRE-EN-ANJOU, la circulation sera alternée par panneaux de signalisation B15 et C18
et le stationnement sera interdit dans l'emprise des travaux du 25 mai au 30 mai 2020 inclus.
Article 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation sera mise en place par SANTRAC, 13 Rue Denis Papin, ZI La
Sablonnière 49220 Le Lion d’Angers.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par SANTRAC, 13 Rue
Denis Papin, ZI La Sablonnière 49220 Le Lion d'Angers.
Article 4 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d’'ERDRE-EN-ANJOU,
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
e Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU
e Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS
e SANTRAC, 13 Rue Denis Papin, ZI La Sablonnière 49220 Le Lion d'Angers.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 14 mai 2020
Par délégation du maire d’Erdre-en-Anjou,
Le Mairé d teur, IN BEGUIER
[ li age 2 DR,
Publié RAA A48/doèS / Sd # # N République Française
| LL Département de Maine et Loir
Era en Aou Arrondissement de Segré °
Csamaeser Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE MUNICIPAL N°086/2020
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
pour raison de travaux de maintenance téléphonique au sommet du château d’eau avec
camion nacelle - situés à La Butte —- Château d’eau
Le Maire de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU (Maine et Loire),
VU la loi n°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et ‘aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 Juillet 1982 et n°83.1186 du 29 Décembre 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22.12-1,
VU le code de la route et notamment son article R. 411,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l’arrêté du 19 janvier 1982, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
CONSIDERANT que pour effectuer des travaux de maintenance téléphonique au sommet du château d’eau avec utilisation d’un camion nacelle, situés lieudit : La Butte — commune déléguée de LA POUËZE, il y a lieu de réglementer la circulation le 25 mai 2020 pendant une journée.
Sur proposition de LOCNACELLE -— Impasse des Aigles — 60 340 VILLERS SOUS ST LEU
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des travaux de maintenance téléphonique au sommet du château d’eau avec utilisation d’un camion nacelle, situés lieudit : La Butte — commune déléguée de LA POUËZE, il y a lieu d'interdire la circulation dans les 2 sens: depuis le 6 rue des Ardoisières et la Fiogée, ainsi que le
stationnement au droit du chantier le 25 mai 2020 pendant une journée.
ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-4*% partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 Juin 1977 et livre 1-8" partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 Novembre 1992).
La fourniture, la pose et la maintenance seront assurées par LOCNACELLE — Impasse des Aigles — 60 340 VILLERS SOUS ST LEU
ARTICLE 3 : Mme Directrice Générale des Services,
Mr Le Commandant de la brigade de gendarmerie du LION D’ANGERS,
Mr MARZELIERE Eric pour l’entreprise LOCNACELLE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes administratifs d’Erdre-en-Anjou.
Fait à La Pouëze, le 19 mai 2020
Le Maire délégué de LA POUËZE,
LECUIT Jean-Claude
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Arrêté 87/2020
Arrêté portant autorisation de stationnement
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU
République Française
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles,L 2212-2 et L 2213-1 ; Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la demande de Madame Combemorel de L’Entreprise RIVALIER -DEMECO en date du 3 février 2020 qui demande une autorisation de stationnement pour un déménagement, en occupant temporairement le domaine public devant le 10 rue des Charmes - Brain-sur- Longuenée - 49220 ERDRE EN ANJOU ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant le déménagement ;
ARRETE :
Article 1 —- Madame Combemorel représentant l'Entreprise RIVALIER -DEMECO est autorisée à
procéder à un déménagement au 10 rue des Charmes - Brain-sur-Longuenée - 49220 ERDRE EN ANJOU, du 26 au 27 mai 2020 ;
Article 2 — Cet emménagement nécessitera les dispositions suivantes afin de ne pas barrer la rue, le stationnement du camion de déménagement se fera sur les places de stationnement devant le 10 rue des Charmes- Brain-sur- Longuenée - 49220 ERDRE EN ANJOU ;
Article 3 — La signalisation sera mise en place par l'Entreprise RIVALIER -DEMECO ;
Article 4 — Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 5 — Le présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le commandant de gendarmerie du Lion d'Angers,
Madame Combemorel de l’Entreprise RIVALIER -DEMECO,
Monsieur le Maire délégué,
Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU,
Par délégation du Maire d’Erdre-En-Anjou,
le mercredi 20 mai 2020
Le Maire délégué de la commune de Brain-sur-Longuenée,
H. DUBOSCLARD,
PALLE RAA :AA/S/Eds +
Erdéen-Aniou République Française Arrondissement Segré-en-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE n° 2020/ 0338
Portant ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Voie communale affectée de la domanialité publique artificielle nommée «Rue de Sainte
Emerance », partie Sud, du n° 12 au n° 20 (partie Ouest) —- Commune déléguée de LA POUEZE
Monsieur le Maire de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la demande d’alignement individuel formulée par le Cabinet Vincent GUIHAIRE, géomètre expert à SEGRE-EN-ANJOU-BLEU (49500), 8 Place de la loge, en date du 30 avril 2020, pour fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, de constater la limite de fait, correspondant à lassiette de louvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu, entre . La voie communale affectée de la domanialité publique artificielle aommée Rue de Sainte Emerance, Commune déléguée de LA POUEZE 49370 ERDRE-EN-ANJOU, non cadastrée, . Et les propriétés privées riveraines, savoir :
- Monsieur et Madame GOINCE Grégory et Christelle
Propriétaires des parcelles 249 AH 78 et 79
- Monsieur et Madame HOUDEBINE Frédéric et Aurélie
Propriétaires de la parcelle 249 AH 77
- Monsieur et Madame GUILLET Daniel et Marie-Claire
Propriétaires de la parcelle 249 AH 75
- Monsieur et Madame BOUGOUIN Bernard et Fabienne
Propriétaires de la parcelle 249 AH 74
- Monsieur et Madame MICHEL Alain et Catherine
Propriétaires de la parcelle 249 AH 73
- Monsieur et Madame CAFFIER David et Valérie
Propriétaire de la parcelle 249 AH 72
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, approuvé par le Cabinet Vincent GUIHAIRE, susdénommé, en date du 21 février 2020 ;
VU le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.112-1 à L.112-7, et L.141-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 7 octobre 2005, modification n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 5 octobre 2007, modification n°2 approuvée par délibération du Conseil municipal de LA POUEZE le 6 novembre 2008, révision simplifiée n°1 par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 6 novembre 2008, modification n°3 par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 14 janvier 2011, modification n°4 par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUERZE le 19 février 2015,
CONSIDERANT que la voie communale nommée Rue de Sainte Emerance fait partie du domaine public
de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU ;
CONSIDERANT qu’il n'existe pas de plan d’alignement pour définir les limites de la voie communale nommée Rue de Sainte Emerance, et qu’ainsi l’alignement individuel doit être délivré conformément aux limites de fait de la voie publique à l’époque où l’alignement a été demandé,
CONSIDERANT que lors du débat contradictoire organisé le 21 février 2020 par le Cabinet Vincent
GUIHAIRE, géomètre expert susdénommé, en présence de Monsieur Jean-Claude LECUTIT, habilité à
représenter la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU en sa qualité de Maire délégué, de Monsieur et Madame Daniel et Marie-Claire GUILLET, Monsieur Alain MICHEL, et Madame Valérie, CAFFTER, propriétaires riverains, les limites de fait ont été constatées ; ARRETE
Atticle 1- Les limites de la voie publique au droit des propriétés désignées ci-dessus sont définies conformément au plan de délimitation joint au procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques et alignement individuel établi par le Cabinet Vincent GUIHAIRE, géomètre expert, référencé sous le numéro 196323, et qui est annexé au présent arrêté.
Article 2 — Les limites de fait correspondent aux limites de propriété et sont définies par la ligne composée de segments entre les points À, B, C, D, E, F, G, H, I, J,K, L, M, N, O, P, Q et R, conformément au plan d’alignement joint au procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques demeuré annexé au présent arrêté.
Ce plan permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis pat ledit procès- verbal. |
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Ta durée de validité de l’arrêté d’alignement individuel est d’une année.
Atticle 5 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur le Cabinet Vincent GUIHAIRE, géomètre-expert, ainsi qu'aux propriétaires susnommés, Monsieur et Madame GOINCE Grégory et Christelle, Monsieur et Madame HOUDEBINE Frédéric et Aurélie, Monsieur et Madame GUILLET Daniel et Marie-Claire, Monsieur et Madame BOUGOUIN Bernard et Fabienne, Monsieur et Madame MICHEL Alain et Catherine, et Monsieur et Madame CAFFIER David et Valérie.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire d’'Erdre-en- Anjou ainsi que d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de PIle Gloriette — 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui-même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Article 7 - Le présent arrêté sera inscrit au registre du Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-
ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le 22 mai 2020
Le Maire, Laurent TODESCHINI
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LL B-Angle muret 1413610.02| 6268041.28
92 oS 2 C-Angle muret 1413613.50| 6268040.64
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D-Angle muret | 1413622.39| 6268038.96
ESC} E-Angle muret | 1413632.41| 6268037.79
F-Angle muret | 1413636.53| 6268037.36
G-Angle muret | 1413638.63| 6268037.22
H-Angle NE du plier | 1413651.13| 6268036.88
1-Non matériaisé | 1413666.86| 6268036.54
J-Non matéralisé | 1413669.24| 6268035.95
FE-Non matérialisé | 1413671.51| 6268034.70
L-Angle muret | _1418678.36| 6268087.25
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tél. : 02 41 92 22 22 21 Février 2020
geometre @ guihaire.fr | Dossier n° 196323
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V Arrondissement Segté-en-Anjou-Bleu
2 Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE n° 2020/ 039
Portant ALIGNEMENT INDIVIDUEL
Voie communale affectée de la domanialité publique artificielle nommée «Rue de Sainte
Emerance », partie Sud, du n° 22 au n° 38 (partie Est) —- Commune déléguée de LA POUEZE
Monsieur le Maire de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la demande d’alignement individuel formulée par le Cabinet Vincent GÜTHAIRE, géomètre expert à SEGRE-EN-ANJOU-BLEU (49500), 8 Place de la loge, en date du 30 avril 2020, pour fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l’ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu, entre . La voie communale affectée de la domanialité publique artificielle nommée Rue de Sainte Emerance, Commune déléguée de LA POUEZE 49370 ERDRE-EN-ANJOU, non cadastrée, . Et les propriétés privées riveraines, savoir :
- Monsieur RACAT Aurélien et Madame COUTON Anaïs
Propriétaires de la parcelle 249 AH 71
- Monsieur et Madame GUERIN Gérard et Chantal
Propriétaires de la parcelle 249 AH 70
- Monsieur et Madame BOSSE Guillaume et Mary
Propriétaires des parcelles 249 AH 68 et 69
- Monsieur et Madame LALLERON Thierry et Brigitte
Propriétaires de la parcelle 249 AH 67
- Monsieur AILLERIE Antoine et Madame LE BOUC Anaïs
Propriétaires de la parcelle 249 AH 65
- Monsieur DROGIX Dimitri
Propriétaire de la parcelle 249 AH 64
- Monsieur BURET Michel
Propriétaire de la parcelle 249 AH 130
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques, approuvé par le Cabinet Vincent GUIHAIRE, susdénommé, en date du 21 février 2020 ;
VU Ie Code de la voirie routière, et notamment les articles 1.112-1 à L.112-7, et L.141-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 7 octobre 2005, modification n°1 approuvée par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 5 octobre 2007, modification n°2 approuvée par délibération du Conseil municipal de LA POUEZE le 6 novembre 2008, révision simplifiée n°1 par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 6 novembre 2008, modification n°3 par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 14 janvier 2011, modification n°4 par délibération du Conseil municipal de la Commune historique de LA POUEZE le 19 février 2015,
CONSIDERANT que la voie communale nommée Rue de Sainte Emerance fait partie du domaine public de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas de plan d’alignement pour définir les limites de la voie communale nommée Rue de Sainte Emerance, et qu’ainsi l’alignement individuel doit être délivré conformément aux limites de fait de la voie publique à l’époque où l'alignement a été demandé,
CONSIDERANT que lors du débat contradictoire organisé le 21 février 2020 par le Cabinet Vincent GUIHAIRE, géomètre expert susdénommé, en présence de Monsieur Jean-Claude LECUIT,, habilité à représenter la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU en sa qualité de Maire délégué, de Monsieur Aurélien RACAT,, Monsieur Gérard GUERIN, Monsieur Guillaume BOSSE, Monsieur et Madame Thierry et Brigitte
LALLERON, Monsieur Antoine AILLERIE, Monsieur Michel BURET,, propriétaires riverains, les limites de
fait ont été constatées ;
ARRETE
Article 1- Les limites de la voie publique au droit des propriétés désignées ci-dessus sont définies conformément au plan de délimitation joint au procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques établi par le Cabinet Vincent GÜIHAIRE, géomètre expert, référencé sous le numéro 196323, et qui est annexé au présent arrêté.
Article 2 — Les limites de fait correspondent aux limites de propriété et sont définies par la ligne composée
de segments entre les points R, S, T, U, V, W, X, Y, Z, AA, AB, AC, AD, AE, AF, conformément au plan
d’alignement joint au procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques demeuré annexé au présent arrêté.
Ce plan permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par ledit procès- verbal.
Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - La durée de validité de l'arrêté d’alignement individuel est d’une année.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur le Cabinet Vincent GUIHAIRE, géomètre-expert,
ainsi qu'aux propriétaires susnommés, Monsieur RACAT Aurélien et Madame COUTON Anaïs, Monsieur et Madame GUERIN Gérard et Chantal, Monsieur et Madame BOSSE Guillaume et Mary, Monsieur et Madame LALLERON Thierry et Brigitte, Monsieur AILLERIE Antoine et Madame LE BOUC Anaïs, Monsieur DROGIX Dimitri et Monsieur BURET Michel.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire d’Erdre-en- Anjou ainsi que d’un recoufs contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il est rappelé que l’absence de réponse dans le délai de deux mois au recours administratif vaut rejet implicite, lequel peut lui-même être contesté dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif.
Article 7 - Le présent arrêté sera inscrit au registre du Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN- ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le 22 mai 2020
Le Maire, Laurent TODESCHINI
22]
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(Maine-et-Loire)
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PROJET D'ALIGNEMENT
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Commune d'ERDRE EN ANJOU
Maine et Loire
La Pouëze - Rue de Sainte Emerance - Partie EST
Délimitation de la propriété communale
Echelle : 1/250
Vu pour être annexé
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Ses.
AH 68-69
Propriété BOSSÉ AH 67
Propriété LALLERON
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Propriété BURET
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Matricule X Y
W- Non matérialisé | 1413881.09/ 6268015.55
X- Non matérialisé 1413890.14! 6268014.13
Y- Angle de bâtiment | 1413890.61| 6268016.47
Z- Angle de bâtiment | _1413898.27| 6268015.22
AA- Angle de bétiment | 1413905.99| 6268013.35
AB - Angle de bétiment | 1413917.70| 6268010.50
AC -Angle de bâtiment | 1413926.63| 6268008.33
AD - Angle de bâtiment | 1413925.70|] 6268004.57
AE - Angle N-O du pilier 1413946.80| 6268002.08
1412953.23| 6268001.15 République Française
| Département de Maine-et-Loire
AA Arrondissement Segré-en-Anjou-Bleu
Erare en An OU Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/ 04 ©
Fixant les limites d'agglomération — Agglomération de Vern d’Anjou, commune déléguée d’Érdre-en-Anjou.
Le Maire d’'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213-1 et L 3221-4,
VU le code de la route et notamment ses articles L411-1, R411-2, R41 1-5, R411-25, et R413-2,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété ainsi que tous les textes pris en son application et, notamment, l'instruction interministérielle prise en application de son article ler,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions du code de la route il y a lieu de fixer les limites d’agglomération sur les routes départementales traversant l’agglomération de VERN D’ANJOU
ARRETE
ARTICLE 1
Sur les routes départementales ci-dessous, les entrées d’agglomération (panneaux EB10) et les sorties d’agglomération (panneaux EB20) sont fixées comme suit :
| Côté : LeLouroux-Béconnais | RD n°51 EB10 (entrée) |PR24+193
| | |EB 20 (sortie) | PR 24H93
Côté : Brain-Sur-Longuenée | RD n° 73 EB10 (entrée) PR 13+090
l'EB 20 (sorte) |: PR13+090 |
| Côte : Chazé-Sur-Argos | RD n° 73 | EB10 (entrée) PR14H100 |
| EB 20 (sortie) PR 14+100
Côté : Le Lion-d’Angers RD n°770 | EB10 (entrée) PR 25+520
__ | _EB 20 (sortie) | PR 25+520 __
Côté : Angrie RD n°770 EB10 (entrée) PR 27+090
EB 20 (sortie) PR 27+090
| Côté: Segré ÜRDn°961 | EB10 (entrée) PR 9+378
| EB 20 (sortie) PR 9+378
Ces LaPoutre (RD [EBIOGné) 7 |PRIOE D : … : LEB 20 (sortie) |PRIO+446 |
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200523-AR_202
Date de télétransmission : 25/05/20
Date de réception préfecture : 25/05/2020
9 090-A! ARTICLE 2
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera mise en place et entretenue par les services municipaux.
ARTICLE3
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions antérieures fixant limite d'agglomération sur ces axes.
ARTICLE 4
Mme a Directrice Générale des Services de la mairie de VERN D’ANJOU, M. le Directeur général des services départementaux de Maine et Loire, M. le Chef de l'Agence Technique Départementale du LION D’AN GERS, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine et Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et dont copie leur sera adressée.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre en Anjou, le samedi 23 mai 2020
Le Maire, L. TODESCHINI
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200523-AR_2022_090-AI
Date de télétransmission : 25/05/2020
Date de réception préfecture : 25/05/2020
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Jour Département de Maine cet Loire
FTR Cut 4 CU Arrondissement de Segré
se Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE MUNICIPAL N°091/2020
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
pour raison de travaux de branchement réseaux ENEDIS
situés au n°1 rue du Pressoir —- commune déléguée La Pouëze
Le Maire de la Commune d’ERDRE-EN-ANJOU (Maine et Loire),
VU la loi n°82213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 Juillet 1982 et n°83.1186 du 29 Décembre 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22.12-1,
VU le code de la route et notamment son article KR. 411,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l’arrêté du 19 janvier 1982, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
CONSIDERANT que pour effectuer des travaux de branchement de réseau ENEDIS, situés 1 rue du Pressoir — commune déléguée de LA POUËZE, il y a lieu de réglementer la circulation à compter du 29 mai 2020 pendant 15 jours.
Sur proposition de l’entreprise ENEDIS DRPDL MOE TELELEC- ZA de la Suzeroile — 49 140 SEICHES-SUR-LE-LOIR.
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des travaux de branchement de réseau ENEDIS situés 1 rue du Pressoir - commune déléguée de LA POUËZE, il y a lieu de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement au droit du chantier, par la pose de panneaux de signalisation, à compter du 29 mai 2020 pour une durée de 15 jours.
ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-4*® partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 Juin 1977 et livre 1-8% partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 Novembre 1992).
La fourniture, la pose et la maintenance seront assurées par l’entreprise ENEDIS DRPDL MOE TELELEC- ZA de la Suzerolle — 49 140 SEICHES-SUR-LE-LOIR.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes administratifs d’Erdre-en-Anjou.
ARTICLE 4: Mme Directrice Générale des Services,
Mr Le Commandant de la brigade de gendarmerie du LION D’ANGERS,
Mr le Directeur de l’entreprise TELELEC RESEAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à La Pouëze, le 28 mai 2020
Le Maire délégué,
LECUIT Jean-Claude
Puis RAR son LL République Française
-/- Arrondissement Segré-En-Anjou Bleu
\| Commune Erdre-En-Anjou A
Arrêté n° 2020/È_
Portant permission de voirie
La Maire d’'ERDRE-EN-ANJOU,
VU les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code Général des collectivités territoriales.
VU le Code de la Route.
VU le code de la voirie routière,
VU la demande de Monsieur Jean-Louis FOURNY en date du 26 mai 2020 qui souhaite effectuer la création d’un bâteau au 91 rue du Commerce
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux
ARRETE
Article 1 : du Lundi 15 juin 2020 au mardi 15 juillet 2020, Monsieur Jean-Louis FOURNY est autorisé à
procéder à la création d'un bateau au 91 rue du Commerce — Vern d’Anjou — 49220 Erdre-En-ANJOU.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée des travaux.
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d’égoût, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire à la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5: Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever
tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et de réparer immédiatement tous les
dommages qu’il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances, la durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
+ Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU.
e Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS.
+ Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou.
+ Monsieur Jean-Louis FOURNY, 91 rue du Commerce — Vern d’Anjou — 49220 ERDRE-EN-
ANJOU.
Fait à Erdre-En-Anjou, le mardi 2 juin 2020
Madame la Maire d’Erdre-En-Anjou, Yamina RIOU
Publié AA le |. (6/2 République Française
Arrondissement Segré-En-Anjou Bleu
Er \re- PA fou Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n° 2020/%23
Portant sur la réglementation de circulation et le stationnement
La Maire d’'ERDRE-EN-ANJOU,
VU les articles L 2212-2 et L 2213-1 du Code Général des collectivités territoriales.
VU le Code de la Route.
VU la circulaire interministérielle n°82.31 du 21 mars 1982 relative à la signalisation de direction. CONSIDERANT que pour permettre les travaux pour la pose d’une armoire Télécom rue du 19 mars 1962 à Vern
d'Anjou commune déléguée d’Erdre-En-Anjou, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : Pour permettre les travaux pour la pose d’une armoire Télécom, le stationnement
sera interdit à partir du Lundi 8 juin 2020 pour une durée de 30 jours rue du 19 mars 1962 —
Vern d’Anjou -— 49220 ERDRE-EN-ANJOU.
L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée des travaux.
Article 2 : La signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise FRANCE RESEAUX BTP —9 Villa du Gué — 93230 ROMAINVILLE.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par l’entreprise FRANCE RESEAUX BTP — 9 Villa du Gué —- 93230 ROMAINVILLE.
Article 4: Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN- ANJOU.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
e Madame la Directrice Générale des Services d'ERDRE-EN-ANJOU.
e Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D’'ANGERS.
e Monsieur le Directeur de l’entreprise FRANCE RESEAUX BTP — 9 Villa du Gué — 93230 ROMAINVILLE.
Fait à Erdre-En-Anjou, le mardi 2 juin 2020
Madame la Maire d’Erdre-En-Anjou, Yamina RIOU
Publié aa le /D6 95 République Française
Département de Maine et Loire
Eratre-en--An OÙ Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2020/ Ab
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN de 1° ou 2è"° CATEGORIE
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D : 211-3-1 et R.
211-5 et suivants,
Vu là loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté n° DAPI/BCC 2009-1074 du Préfet de Maine-et-Loire, en date du 17 septembre 2009, portant
inscription sur une liste départementale des vétérinaires en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural,
Vu l'arrêté complémentaire n° BCAB 2009-198 du Préfet de Maine-et-Loire, en date du 2 décembre 2009,
habilitant les personnes à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°'° ou 2èe
catégorie prévue par l’article L. 211-13-1 du code rural,
Vu la demande de permis de détention présentée le 2 juin 2020 par Madame ROSE-BOUCHIKHI
Stéphanie et l’ensemble des pièces justificatives prévue par l’article 5 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
ARRETE :
Articie 1°: Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime est délivré à:
e Madame Stéphanie ROSE-BOUCHIKHI, propriétaire de l’animal ci-après désigné, 65 Rue du commerce, Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou.
e Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par
l’animal auprès de la compagnie d’assurances :
Mutuelle Fraternelle d’Assurances
Espace de Nantes
17 Rue Jeanne d’Arc
44 000 Nantes
N° de sociétaire : 310247
N° de contrat : 000008
Au nom de Monsieur BOUCHIKHI Hychem
e Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 18 janvier 2015 par Monsieur VAUCLIN Pascal —
formateur — domicilié L'Ormeau, 53290 BIERNÉ
Pour le chien ci-après identifié :
+ JUST ONE BLACK NIGHT — STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN — 2È"® catégorie — né le 14 septembre 2014 — femelle
e N° de puce : 250 268 600 041 274 implantée le 25 janvier 2015.
e Vaccination antirabique effectuée le 21 février 2019 par le Docteur Thomas LETOURNEL, Vétérinaire.
e Evaluation comportementale effectuée le 28 septembre 2015 par le Docteur Madeleine AUDOUIN-
DELCOURT — Clinique Vétérinaire du Fresne — 25 voie de la Guiternière - 53170 Meslay du Maine.
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers.
- Et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de
détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : une copie du présent arrêté est annexée au livret d'identification du chien. En outre, le détenteur du
chien doit être en mesure de présenter immédiatement le présent arrêté à tout agent habilité qui en fait la demande.
Article 5 : le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratif d’'ERDRE-EN-ANJOU.
Fait à Erdre-en-Anjou, le-mercredi3 juin 2020
Madame la Maire, agé, RIOU
PulRis RAA: ALkG/Ho République Française
Département de Maine et Loire
E ro Q- en-Aou Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
vV Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2020/%5
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN de 1° ou 2è"° CATEGORIE
Le Maire d’ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, D ; 211-3-1et R. 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l’arrêté n° DAPI/BCC 2009-1074 du Préfet de Maine-et-Loire, en date du 17 septembre 2009, portant
inscription sur une liste départementale des vétérinaires en vue de réaliser des évaluations comportementales
en application de l’article L. 211-14-1 du code rural,
Vu l'arrêté complémentaire n° BCAB 2009-198 du Préfet de Maine-et-Loire, en date du 2 décembre 2009,
habilitant les personnes à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° ou 2èe
catégorie prévue par l'article L. 211-13-1 du code rural,
Vu la demande de permis de détention présentée le 2 juin 2020 par Madame ROSE-BOUCHIKHI
Stéphanie et l'ensemble des pièces justificatives prévue par l’article 5 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
ARRETE :
Article 1° : Le permis de détention prévu à l’article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime est délivré à :
e Madame Stéphanie ROSE-BOUCHIKHI, propriétaire de l’animal ci-après désigné, 65 Rue du commerce,
Vern d’Anjou, 49220 Erdre-en-Anjou.
+ Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par
l’animal auprès de là compagnie d'assurances :
Mutuelle Fraternelle d’Assurances
Espace de Nantes
17 Rue Jeanne d’Arc
44 000 Nantes
N° de sociétaire : 310247
N° de contrat : 000008
e Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 18 janvier 2015 par Monsieur VAUCLIN Pascal — formateur — domicilié L'Ormeau, 53290 BIERNÉ
Pour le chien ci-après identifié :
e NYSKA — STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN — 2è"® catégorie — né le 24 octobre 2017 - mâle
e N° de puce : 250 268 712 599 137 implantée le 22 décembre 2017.
e Vaccination antirabique effectuée le 21 février 2019 par le Docteur Thomas LETOURNEL, Vétérinaire.
e Evaluation comportementale effectuée le 11 décembre 2019 par le Docteur Sandrine GAGNET - 5
Allée de l’Aubépine — 49460 Montreuil-Juigné.
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente :
- de lassurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles
d’être causés aux tiers.
- Et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3: En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de
détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : une copie du présent arrêté est annexée au livret d'identification du chien. En outre, le détenteur du
chien doit être en mesure de présenter immédiatement le présent arrêté à tout agent habilité qui en fait la demande.
Article 5 : le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes Administratif d'ERDRE-EN-ANJOU.
Fait à Erdre-en-Anjou, le mercredi 3 juin 2020
Madame La Maire, Yarmina RIOU
Pulfé RAA : 1 AE hr République Française
Département de Maine et Loire
sf
o ca UC En ANLOU Arrondissement de Segré er Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE MUNICIPAL N°096/2020
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
pour raison de travaux sur le réseau d’eau potable
situés rue traversière — commune déléguée de La Pouëze
Le Maire de la Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU (Maine et Loire),
VU la loi n°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 Juillet 1982 et n°83.1186 du 29 Décembre 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22.12-1,
VU le code de la route et notamment son article R. 411,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l’arrêté du 19 janvier 1982, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté n°028/2020 du 12 février 2020, portant réglementation de la circulation et du
stationnement pour les travaux désignés ci-dessous ;
CONSIDERANT que pour effectuer des travaux sur le réseau d’eau potable pour le Syndicat d'Eau
de l’Anjou, situés : rue Traversière — commune déléguée de LA POUËZE, à compter du 8 juin 2020 pour une durée de 5 jours.
Sur proposition de M HULIN David — Syndicat de l’Eau de l’Anjou -— TSA 70011 — 69 134 DARDILLY Cedex
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des travaux à réaliser sur le réseau d’eau potable pour le Syndicat d’Eau de
l’Anjou, situés : rue Traversière — commune déléguée de LA POUËZE, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement comme mentionné ci-dessous à compter du 8 juin 2020 pendant 5 jours : - Alternat par panneaux B15/C18
- Limitation de la vitesse de circulation à 30 km/h
- Stationnement interdit au droit du chantier
ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-4* partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 Juin 1977 et livre 1-8°% partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 Novembre 1992).
La fourniture, la pose et la maintenance seront assurées par Syndicat de l’Eau de l’Anjou — TSA 70011 - 69 134 DARDILLY Cedex.
ARTICLE 3: Mme Directrice Générale des Services,
Mr Le Commandant de la brigade de gendarmerie du LION D’ANGERS, M HULIN David représentant le Syndicat de l’Eau de l’Anjou
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes administratifs d’Erdre-en-Anjou.
Fait à La Pouëze, le 3 juin 2020 É VE
FFE a à Le Maire délégué de LA POUËZE,
xl Sr Fo BERTHELOT Christian __—
Pute RAR: AA/CS/9r9 0 République Française
E d nn Département de Maine et Loire Y Fe en-Anou Arrondissement de Segré te dbndiliietes, *_ Last ° a PA +' ge Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
ARRETE MUNICIPAL N°097/2020
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
pour raison de travaux GC pose armoire Telecom
situés lieudit « Le Brûla » —- commune déléguée de La Pouëze
Le Maire de la Commune d'ERDRE-EN-ANJOU (Maine et Loire),
VU la loi n°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 Juillet 1982 et n°83.1186 du 29 Décembre 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22.12-1,
VU le code de la route et notamment son article R. 411,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l’arrêté du 19 janvier 1982, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté n°028/2020 du 12 février 2020, portant réglementation de la circulation et du
stationnement pour les travaux désignés ci-dessous ;
CONSIDERANT que pour effectuer des travaux GC pose armoire Telecom situés : lieudit « le
Brûla » - commune déléguée de LA POUËZE, à compter du 8 juin 2020 pour une durée de 30 jours.
Sur proposition de M SAADI Hasnaa — FRANCE RESEAUX BTP - 9 Villa du Gué - 93230
ROMAINVILLE
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des travaux GC pose armoire Telecom, situés lieudit : « Le Brûla » — commune déléguée de LA POUËZE, il y a lieu de réglementer la circulation et d’interdire le stationnement au droit du chantier à compter du 8 juin 2020 pendant 30 jours.
ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-4%* partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 Juin 1977 et livre 1-8*** partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 Novembre 1992).
La fourniture, la pose et la maintenance seront assurées par FRANCE RESEAUX BTP - 9 Villa du Gué — 93230 ROMAINVILLE
ARTICLE 3 : Mme Directrice Générale des Services,
Mr Le Commandant de la brigade de gendarmerie du LION D’ANGERS, M. SAADI Hasnaa représentant le France Réseaux BTP
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes administratifs d’Erdre-en-Anjou.
Fait à La Pouëze, le 3 juin 2020
Le Maire délégué de LA POUËZE,
BERTHELOT Christian |
LOUER
Pubs RAR: IUoG/ 0 Ë d République Française
+ Fe eu nt OÙ Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2020/ 48
Portant sur la réglementation de circulation
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L22.12-1,
VU le Code de la Route et notamment son article R 411,
VU la circulaire interministérielle n°82.31 du 21 mars 1982 relative à la signalisation de direction,
VU la demande du 3 juin 2020 formulée par Monsieur HULIN David, représentant le Syndicat d'Eau de l’Anjou, TSA 70011, 69134 DARDILLY Cedex
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de création d’un branchement d’alimentation en eau
potable, il y a lieu de réglementer la circulation au lieu-dit La Pinardière à Vern d'Anjou, commune déléguée d'Erdre-en-Anjou.
ARRETE
Article 1 : En raison des travaux de création d’un branchement d'alimentation en eau potable au lieu-
dit La Pinardière à Vern d’Anjou, commune déléguée d’ERDRE-EN-ANJOU la circulation sera
réglementée et la vitesse sera limitée à 50 km/h sur la route menant au lieu-dit cité ci-dessus du 8 au 12 juin 2020 inclus.
L'accès aux services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation sera mise en place par Monsieur HULIN David, représentant le Syndicat d’Eau de l’Anjou, TSA 70011, 69134 DARDILLY Cedex
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par Monsieur HULIN
David, représentant le Syndicat d'Eau de l’Anjou, TSA 70011, 69134 DARDILLY Cedex
Article 4 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
e Madame la Directrice Générale des Services d’'ERDRE-EN-ANJOU
e Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS
e Monsieur HULIN David, représentant le Syndicat d’Eau de l’Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 4 juin 2020,
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, Yamina RIOU
Publié RAA À. fo E d République Française
Y (2 eu fn OU Département de Maine et Loire
Arrondissement de Segré-En-Anjou-Bleu
Commune Erdre-En-Anjou
Arrêté n°2020/AQ
Portant sur la réglementation de stationnement
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L22.12-1,
VU le Code de la Route et notamment son article R 411,
VU Ia circulaire interministérielle n°82.31 du 21 mars 1982 relative à la signalisation de direction,
VU la demande du 3 juin 2020 formulée par Monsieur CAMARA, pour le compte de l’entreprise ORANGE, 75 Rue Pierre Arnaud, 44150 ANETZ.
CONSIDERANT que pour permettre les travaux de remplacement du poteau Orange n°0692372, il y a
lieu de réglementer le stationnement au lieu-dit La Hogerie à Vern d'Anjou, commune déléguée d’Erdre-en-Anjou.
ARRETE
Article 1 : En raison des travaux de remplacement du poteau Orange n°0692372 au lieu-dit La Hogerie
à Vern d’Anjou, commune déléguée d'ERDRE-EN-ANJOU le stationnement sera interdit du 21 juin au 20 juillet 2020.
L'accès aux services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière. La signalisation sera mise en place par Monsieur CAMARA, pour le compte de l’entreprise ORANGE, 75 Rue Pierre Arnaud, 44150 ANETZ.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités de la section concernée par Monsieur CAMARA,
pour le compte de l’entreprise ORANGE, 75 Rue Pierre Arnaud, 44150 ANETZ.
Article 4 : Le présent recueil sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs d’'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis à :
e Madame la Directrice Générale des Services d’'ERDRE-EN-ANJOU
e Monsieur le commandant de la Gendarmerie du LION D'ANGERS
e Monsieur CAMARA, pour le compte de l’entreprise ORANGE.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 4 juin 2020,
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, Yamina RIOU
Publié RAA Oo LIOTE Qu République Française à Département Maine-et-Loire
== Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/1400
Délégation de signature de Madame Delphine BEURIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre- en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 60 du code civil,
Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Delphine BEURIER, agent communal titulaire, pour exercer pour la commune déléguée de La Pouëze, les fonctions d’officier d'état civil pour : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la
réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de
plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Delphine BEURIER, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Delphine BEURIER ainsi que
l'indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 4 juin 2020
D 2, Madame la Maire, Yamiina RIOU
Ê +
À. x de réception en préfecture egation ë 049-200050582-20200604-
ARRÊTE 2020_100-A
Date de félétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Puis RAA: 11/0/4590 République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Sleu
Commune d'Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/4594
Délégation de signature de Madame Delphine BEURIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d'Erdre- en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints sa signâture,
Vu l'absence ou l’'empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation designature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Delphine BEURIER, agent communal pour les dossiers et questions suivantes pour la
commune déléguée de La Pouëze :
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Delphine BEURIER des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Articie 3 :
Madame la Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la commune d'Erdre-en-Anjou et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d’ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 4 juin 2020
Madame la Maire, Yaimina RIOU
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Si êK rlégation
[RS rien enpret Ï “LARRÈTE.2020_101-AI \ Xi + À | DAtE"&é félétransmission : 05/08/2020
? _ £ Date de réception préfecture : 05/06/2020
Pure RAA: lSS/ ne rh République Française
Département Maine-et-Loire = Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/10%
Délégation de signature de Madame Marie-Noëlte RICHARD, fonctionnaire titulaire de la Commune
d’Erdre-en-Anjou
Madame la Maire d’'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 60 du code civil,
Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Marie-Noëlle RICHARD, agent communal titulaire, pour exercer pour la commune déléguée de Brain-sur-Longuenée, les fonctions d’officier d'état civil pour :
- réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la
réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à là modification de Son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom :
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Marie-Noëlie RICHARD, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception
des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valäblement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit [a nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Marie-Noëlle RICHARD ainsi que l'indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de
Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République,
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 4 juin 2020
Accusé de réception en préfecture
200059582-20200604-
| Date de télétransmission : 05/06/2020
Dâte de réception préfecture : 05/06/2020
Notifié à l'intéressée le: 8 juin 2afo
Signature du bénéficiaire de la délégation (
Luke RAR: NES fui République Française
a Département Maine-et-Loire
st Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/40 3
Délégation de signature de Madame Marie-Noëlle RICHARD, fonctionnaire titulaire de la Commune d'Erdre-en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir
de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints sa signature,
Vu l'absence ou l’empêchement des adjoints,
ARRÊÈTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Marie-Noëlle RICHARD, agent communal pour les dossiers et questions suivantes pour la commune déléguée de Brain-sur-Longuenée :
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Marie-Noëlle RICHARD des pièces et actes repris à l’article 1 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame le Directrice générale des Services de la commune d'Erdre-en-Anjou et
Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 4 juin 2020
Madame la Maire, Yamina RIOU
Notifié à l'intéressée le: 8 juin dodo |
Signature du sficiaire de Ta délégation Li
!/ | Accusé de réception en préfecture
; | 049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_103-Ai
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Quid RAR Ne /LoTe FOR EU Fit République Française
er Département Maine-et-Loire
= Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/40ù
Délégation de signature de Madame Lucie CHEVALIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre- en-Anjou
Madame la Maire d’ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 60 du code civil,
Vu l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Lucie CHEVALIER, agent communal titulaire, pour exercer pour la commune déléguée de Vern d’Anjou, les fonctions d’officier d'état civil pour : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la
réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Lucie CHEVALIER, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Lucie CHEVALIER ainsi que l'indication de ses nom et prénom suivis de l’indication de sa qualité à agir « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d’ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera
adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANIQU, le jeudi 4 juin 2020
Madame ia Maire, Yarnina RIOU
f Notifié à l’intéressée le: & juin 040 _# i £ iciai 4 ; // | Accusé de réception en préfecture Signature du bénéficiaire de la délégation PN 048 2000088 S 0000 DA
AH A ARRETE: 2020_104-AI 10 LS \Date de télétransmission : 05/06/2020
ee / Date de réception préfecture : 05/06/2020
}
Pubs RAA: Ileg/LsLo j République Française
Département Maine-et-Loire
er Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/4105
Délégation de signature de Madame Lucie CHEVALIER, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre- en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints sa signature,
Vu l'absence ou l’'empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Lucie CHEVALIER, agent communal pour les dossiers et questions suivantes pour la commune
déléguée de Vern d'Anjou :
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Lucie CHEVALIER des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 4 juin 2020
La Maire, Y*smina RIOU
Notifié à l’intéressée le: & juin Zo2o
Signature du bénéficiaire de la délégation À 4 |
15 Î
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_105-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Se RAA: UGS LPaTe RUN République Française
PSE Département Maine-et-Loire
Cf Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
_— Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/106
Délégation de signature de Madame Lucie CHEVALIER, responsable du service communication de la commune
d’Erdre-en-Anjou
Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Lucie CHEVALIER est responsable du service communication de la commune d’Erdre- En-Anjou et dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature
pour la signature des bons de commande.
ARRETE :
Article 1 :
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-En-Anjou donne sous sa surveillance et sa responsabilité
délégation de signature à Madame Lucie CHEVALIER pour :
- La signature des bons de commande pour un montant maximum de CINQ CENT EUROS (500 €).
Article 2 :
La signature par Madame Lucie CHEVALIER des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire de la commune d’Erdre-En-Anjou est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la commune d’Erdre-
En-Anjou, copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à la comptable de la commune d’Erdre-en-
Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 4 juin 2020
Madame la Maire d’Erd-2-En-Anjou, Yamina RIOU
41
Notifié à l’intéressée le: 2 in dodo | Signature du bénéficiaire de 4 : Accusé de réception en préfecture a délégation 049-200059582-20200604- ARRETE_2020_106-AI Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
ÉF
Buie RAA: E/Lo ni 7e Ba FUYC -CA République Française
SE Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/1407
Délégation de signature de Madame Elise GUINUT, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en- Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 60 du code civil,
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d'Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Elise GUINUT, agent communal titulaire, pour
exercer pour la commune déléguée de Vern d'Anjou, les fonctions d’officier d'état civil pour : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la
réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de
déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus :
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Elise GUINUT, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Elise GUINUT ainsi que l’indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de Madame la Maire
d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d’'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANO!
* 93, Madame là Mi
Notifié à l’intéressée le : jun [L |.
Signature du bénéficiaire de | Accusé de réception en préfecture .049-200059582-20200604-
ARRETE. 2020_107-AI Date de télétransmission : 05/06/2020
| Date de réception préfecture : 05/06/2020
Puis RAA: IlRR/Se Lt dre-en-Auniou République Française
ge Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/1408
Délégation de signature de Madame Elise GUINUT, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-en- Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l’absence ou en cas d'empêchement de ses
adjoints sa signature,
Vu l’absence ou l’empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Elise GUINUT, agent communal pour les dossiers et questions suivantes pour la commune
déléguée de Vern d'Anjou :
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Elise GUINUT des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame la Directrice générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté,
Article S :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU
et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 4 juin 2020
Madame la Maire, Yamina RIOU
em
Notifié à l'intéressée le : jan LES l
Signature du bénéficiaire de la délégation
acdisé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE 2020 108-Al
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Qui RAA: LEGS À République Française
Aou Département Maine-et-Loire
f Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/1094
Délégation de signature de Madame Elise GUINUT, Directrice-coordinatrice du service enfance,
fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-En-Anjou
Madame la Maire de la commune d’Erdre-En-Anjou,
VU l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir
de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance aux responsables de services communaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Elise GUINUT, exerce les fonctions de directrice-coordinatrice du service enfance d’Erdre-en-Anjou et dans le souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui
donner délégation de signature dans une série de domaines.
ARRETE
Article 1 :
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Elise GUINUT, agent communal titulaire,
pour :
- Signature de documents attestant la fréquentation d'enfants au service enfance de la commune d’Erdre-En-Anjou.
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet.
Article 2 :
La signature par Madame Elise GUINUT des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire et Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-En-
Anjou sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la ville
d’Erdre-En-Anjou et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 4 juin 2020
Madame la Maire d’Eddre-En-Anjou, Yamina RIOU
Accusé de réception en préfecture
r049-200059582-20200604-
ARRETE_ 2020 109-AI
Date de téiétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Signature du bénéficiaire de |
\
Notifié à l'intéressée le : Jun Lo
|
Pulfé RAA: LOG /So République Française
Ÿ ds Département Maine-et-Loire
>” Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/4110
Délégation de signature de Madame Elise GUINUT, Directrice-coordinatrice du service enfance de la commune d'Erdre-en-Anjou
La Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Elise GUINUT est directrice-coordinatrice du service enfance de la commune d’Erdre- En-Anjou et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature
pour la signature des bons de commande.
ARRETE :
Article 1 :
Madame Yamina RIOU, Maire d’Erdre-En-Anjou donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de
signature à Madame Elise GUINUT pour :
- La signature des bons de commande pour un montant maximum de CINQ CENT EUROS (500 €).
Article 2 :
La signature par Madame Elise GUINUT des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Madame la Maire de la ville d’Erdre-En-Anjou est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la ville d’Erdre-En-
Anjou, copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à la comptable de la commune d’Erdre-en-Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 4 juin 2020
La Maire d’Erdre-En-Anjou, Yamina RIOU
nn
Notifié à l’intéressée le : jun Lo
Signature du bénéficiaire de la délég
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020 110-Al
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Puke RAR: Iloe/LRe ni Er ol 6-en--À WIOU République Française } Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/ AAA
Délégation de signature de Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services de la Commune
d’Erdre-en-Anjou
Madame La Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 21228 et R
2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la lai n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Liliane COURTIN exerce la fonction de Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-En-Anjou et dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature pour la signature des bons de commande.
ARRETE :
Article 1 :
Madame Yamina RIOU, Maire d’'Erdre-En-Anjou donne sous sa surveillance et sa responsabilité
délégation de signature à Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services, pour :
- La signature des bons de commande pour un montant maximum de HUIT CENT euros (800 €).
Article 2 :
La signature par Madame Liliane COURTIN des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire».
Article 3 :
Madame la Maire de la ville d’Erdre-En-Anjou est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la ville
d’Erdre-En-Anjou, copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à la comptable de la
commune d’Erdre-en-Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le mercredi 3 juin 2020
La Maire d’Erdre-En-Anjou, Yamina RIOU
Notifié à l'intéressée le: D CGleGldod
Signature du bénéficiaire de la délégation
Accisé de réception en préfecture
049-200059582-20200603- sert ne
ss { ARRETE _2020_111-AI A Le y Date de télétransmission : 05/06/2020 Date de réception préfecture : 05/06/2020
PuMas PAA: OCT V\ : HTC rl
République Française
Département Maine-et-Loire
set Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/4141 D
Délégation de signature de Madame Liliane COURTIN, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre- en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 60 du code civil,
Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
ARRETE
Article 1:
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services, pour exercer pour la commune d’Erdre-en-Anjou, les fonctions d'officier d'état civil pour : - réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la
réception ;
- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations
ci-dessus ;
- recevoir les demandes de changement de prénom ;
- recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS
et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.
- certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Article 2 :
Madame Liliane COURTIN, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour la réception des
déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3:
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Liliane COURTIN ainsi que
l'indication de ses nom et prénom suivis de l'indication de sa qualité à agir « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, fe jeudi 4 juin 2020
Madame la Maire, Yamina RIOU
Notifié à l’intéressée le: 26106] 20 | cran : Accusé de réception en préfecture
Signature du bénéficiaire de la délégation | L E. 9-200059582-20200604-
M/ARRETE2020_112-AI
” JI{ Dale de télétransmission : 05/06/2020 ETS
Date de réception préfecture : 05/06/2020
—— Î
Pulls RAA: l/oc/95%0 . République Française
É Département Maine-et-Loire
à Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/1143
Délégation de signature de Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services, fonctionnaire
titulaire de la Commune d’Erdre-en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d’empêchement de ses
adjoints sa signature,
Vu l'absence ou l’empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à :
Madame Liliane COURTIN, Directrice Générale des Services pour les dossiers et questions suivantes : - Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Liliane COURTIN des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de {a République.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le jeudi 4 juin 2020
Madame la Maire, Yarnina RIOU s
Notifié à l'intéressée le : © 6] > 6| 299% |
Signature du bénéficiaire de la délégation SN
\ Accusé de réception en préfecture 049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_113-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Puis RAA: Ie /RS LS ARRETE n° 2020/44Ù
Objet : Délégation de signature
Madame la Maire d'Erdre-en-Anjou,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-19, R2322-8 et R2122-10
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que Madame Liliane COURTIN exerce les fonctions de Directrice Générale des Services de la ville d'Erdre- en-Anjau et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature
dans une série de domaines,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame Yamina RIOU, maire d’Erdre-en-Anjou, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature à Madame Liliane COURTIN, directrice générale des services pour :
- la signature des factures attestant du service fait,
- la signature des mandats émis par la commune,
- la signature des bordereaux de titres et des bordereaux de mandats émis par la commune
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Ampliation adressée au :
- Comptable de la collectivité.
- à Madame la Sous-Préfète de Segré-en-Anjou-Bleu
Fait à Erdre-En-Anjou, le 2 juin 2020
Madame la Maire — Yamina Riou
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.
049-200059582-20200602-
ARRETE_2020_114-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Notifié le æ.6..1.2.6.1.20 2 Accusé de réception en préfecture
2
mt,
Put RAA: 11/66/2080 Cr où -py Ayo U République Française
tom. Département Maine-et-Loire
er” Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/715
Délégation de signature de Madame Caroline GRUAULT, comptable de la commune d'Erdre-en-Anjou
Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R 2122-8 et R 2122-10,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
CONSIDERANT que Madame Caroline GRUAULT exerce la fonction de comptable de la commune d’Erdre-En-Anjou et dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature pour la
signature des bons de commande.
ARRETE :
Article 1 :
Madame Yamina RIOU, Madame la Maire d’Erdre-En-Anjou donne sous sa surveillance et sa responsabilité
délégation de signature à Madame Caroline GRUAULT, comptable, pour :
- La signature des bons de commande pour un montant maximum de CINQ CENT EUROS (500 €).
Article 2 :
La signature par Madame Caroline GRUAULT des pièces et actes repris à l'article 1 du présent arrêté devra être
précédée de la formule indicative suivante « par délégation de Madame la Maire ».
Article 3 :
Madame la Maire de la ville d’Erdre-En-Anjou est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au Recueil des Actes Administratifs de la ville d’Erdre-En-
Anjou, copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à la comptable de la commune d’Erdre-en-Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le jeudi 4 juin 2020
Madame la Maire d’Erdre-En-Anjou, Yamina RIOU
€. 7 ne
— Notifié à F'intéressée le : O9 /O6 / 202 O
Accusé de réception en préfecture . nee A L
- 2-20200604- Signature du bénéficiaire de la délégation ARRETE 620 115-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020 RUE Date de réception préfecture : 05/06/2020
1 RU
_—_—_ Tr
Rate RAA: eye L C À 0 -en- Aou République Française
4 got Département Maine-et-Loire
ee Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’Erdre-en-Anjou
Arrêté n° 2020/1416
Délégation de signature de Madame Caroline GRUAULT, fonctionnaire titulaire de la Commune d’Erdre-
en-Anjou
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article R 2122-8 (1) du Code Général des Collectivités Territoriales, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance et en l’absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints sa signature,
Vu l'absence ou l’empêchement des adjoints,
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à : Madame Caroline GRUAULT, agent communal pour les dossiers et questions suivantes pour la
commune déléguée de Vern d'Anjou :
- Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- Légalisation des signatures
Article 2 :
La signature par Madame Caroline GRUAULT des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».
Article 3 :
Madame la Maire, Madame le Directrice Générale des Services de la commune d’Erdre-en-Anjou et
Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la commune d’ERDRE-EN-ANJOU et copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète et à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à ERDRE-EN-AN!OLU, le jeudi 4 juin 2020
Madame la Maire, Ya ina RIOU
Notifié à l'intéressée le: ©9 /O65/ AO
Signature du bénéficiaire de la délégation
cole de réception en préfecture
mé 049-200059582-20200604- ARRETE_2020_116-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
peter Date de réception préfecture : 05/06/2020
PalOr RAA : l/eR/Ses République Française
Liberté - Egalité — Fraternité
Département de Maine et Loire
Canton de Tiercé
Cr er-Aro
Arrêté n° 2020/ 11+
OBJET : DELEGATION D'UNE PARTIE DES FONCTIONS DE MADAME LA MAIRE À UN MAIRE DELEGUE
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou des Maires délégués ;
Vu l’article L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales précisant que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir de Madame la Maire les délégations prévues aux articles L.
2122-18 à L. 2122-20 ;
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle,
sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L. 2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal a été installé le 28 mai 2020 :
Vu le procès-verbal d'élection de Madame la Maire, des quatre maires délégués et des six
adjoints du 28 mai 2020;
Considérant que Monsieur Tony Augereau a été élu maire de la commune déléguée de Gené
et 1°’ adjoint de droit au maire d’Erdre-en-Anjou ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration
communale, de déléguer un certain nombre de compétences aux maires délégués ;
Arrête :
Article Ler : À compter du 29 mai 2020, délégation de fonction est donnée à Monsieur Tony
Augereau, à l’effet de prendre les décisions, signer les actes, arrêtés et correspondances
courantes sur le territoire de la commune déléguée de Gené dans les domaines et limites
suivants :
1. Correspondances courantes et demandes de renseignements au nom de la commune
déléguée auprès des organismes d'Etat tels que la sous-préfecture -{ot-préfecture} te , , , .. . , Accusé de réception en préfecture département, les forces de l’ordre, l'administration de la justice À 049-200059582-20200529-
ARRETE_2020_117-AI Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 2. Cimetière communal : Octroi et reprise des concessions du cimetière de la commune
déléguée de Gené, correspondances dans le cadre de la gestion des concessions (relance
de paiement, mises en demeure, etc.) ;
3. Police de la circulation : toutes mesures de police de vitesse sur l’ensemble des voies
communales et chemins ruraux et, en application de l’article R. 110-1 du Code de la route
sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation routière, exercice des pouvoirs
déterminées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de la route.
4. Police administrative générale : toutes mesures de police dévolues à la compétence DE
Madame la Maire en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités
territoriales. Dépôt de plainte en gendarmerie pour les dégradations, pour les vols dans
des bâtiments publics sur le territoire de Gené.
5. Urbanisme: Accusés de réception des dépôts de dossiers de demande d’autorisations
d'urbanisme, demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, décisions de ne
pas faire opposition à une déclaration préalable, décisions d'opposition à déclaration
préalable et notifications afférentes auprès des déclarants, courriers de transmission des
demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la
consultation est rendue obligatoire par le Code de l’urbanisme, notifications des
prorogations de délais d'instruction, etc. De plus, le Maire délégué de la commune
déléguée de Gené émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la commune
déléguée délivrée par le maire de la commune d’Erdre-en-Anjou et au nom de celle-ci en
application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur le
domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire de la commune
nouvelle : il donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’aliénation d'immeubles ou
de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, ainsi que sur tout changement
d'affectation d’un immeuble communal ou transformation d'immeubles en bureaux ou
locaux d'habitation; il est informé des DIA (déclarations d'intention d'aliéner) lors des
procédures de préemption et est tenu informé des suites réservées
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsieur Tony Augereau des pièces et actes relatifs à la délégation devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 2 : Monsieur Tony Augereau rendra compte régulièrement des actes signés par
délégation au Maire d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 3 : Madame la Maire de la commune d’ERDRE-EN-ANJOU, la Directrice Générale des
Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200529-
ARRETE_2020_117-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d’ERDRE-EN-
ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANIJOU, le 29 mai 2020
Madame la Maire - Yamina RIOU
1
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/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le: _p5 juin €o 2 0
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200529-
ARRETE_2020_117-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
SLR RAA: CS / PS République Française
Liberté — Egalité — Fraternité
Département de Maine et Loire
Canton de Tiercé
Le f né Fu L L CON uit -AuON $
wW
Arrêté n° 2020/ 118
OBJET : DELEGATION D'UNE PARTIE DES FONCTIONS DE MADAME LA MAIRE À UN MAIRE
DELEGUE
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou des Maires délégués ;
Vu l’article L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales précisant que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et
règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L.
2122-20:
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune d’Erdre-
en-Anjou, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L. 2122-2 :
Considérant que le conseil municipal a été installé le 28 mai 2020 ;
Vu le procès-verbal d'élection de Madame la maire, des quatre maires délégués et des six
adjoints du 28 mai 2020;
Considérant que Monsieur André Hamon a été élu maire de la commune déléguée de Brain
Sur Longuenée et 2ème adjoint de droit au maire d’Erdre-en-Anjou ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration
communale, de déléguer un certain nombre de compétences aux maires délégués ;
Arrête :
Article er : A compter du 29 mai 2020, délégation de fonction est donnée à Monsieur André
Hamon, à l'effet de prendre les décisions, signer les actes, arrêtés et correspondances
courantes sur le territoire de la commune déléguée de Brain sur Longuenée dans les domaines
et limites suivants :
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200529-
ARRETE_2020_118-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 1. Correspondances courantes et demandes de renseignements au nom de là commune
déléguée auprès des organismes d'Etat tels que la sous-préfecture (ou préfecture), le
département, les forces de l’ordre, l’administration de la justice ;
2. Cimetière communal : Octroi et reprise des concessions du cimetière de la commune
déléguée de Brain Sur Longuenée, correspondances dans le cadre de la gestion des
concessions {relance de paiement, mises en demeure, etc.) ;
3. Police de la circulation : Toutes mesures de police de vitesse sur l'ensemble des voies
communales et chemins ruraux et, en application de l'article R. 110-1 du Code de la route
sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation routière, exercice des pouvoirs
déterminées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de la route.
4. Police administrative générale : Toutes mesures de police dévolues à la compétence du
maire en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Dépôt de plainte en gendarmerie pour les dégradations, pour les vols dans des bâtiments
publics sur le territoire de Brain Sur Longuenée.
5. Urbanisme : Accusés de réception des dépôts de dossiers de demande d’autorisations
d'urbanisme, demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, décisions de ne
pas faire opposition à une déclaration préalable, décisions d'opposition à déclaration
préalable et notifications afférentes auprès des déclarants, courriers de transmission des
demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la
consultation est rendue obligatoire par le Code de l'urbanisme, notifications des
prorogations de délais d'instruction, etc. De plus, le Maire délégué de la commune
déléguée de Brain Sur Longuenée émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la
commune déléguée délivrée par Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou et au
nom de celle-ci en application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de
voirie sur le domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire de la
d’Erdre-en-Anjou; il donne son avis sur tout projet d'acquisition ou d’aliénation
d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune D’Erdre-en-Anjou, ainsi
que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal ou transformation
d'immeubles en bureaux ou locaux d'habitation ; il est informé des DIA (déclarations
d'intention d'aliéner) lors des procédures de préemption et est tenu informé des suites
réservées
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsieur André Hamon des pièces et actes relatifs à la délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200529-
ARRETE_2020_118-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfeciure : 05/06/2020 Article 2 : Monsieur André Hamon rendra compte régulièrement des actes signés par
délégation au Maire d'ERDRE-EN-ANJOU.
Article 3 : Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU, La Directrice Générale des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 5 :Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN- ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le 29 mai 2020
Madame la Maire— Yamina RIOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le : A Vdensa h, of/0 Ç/
660
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200529-
ARRETE_2020_118-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
RL RAA SIL République Francaise
Liberté — Egalité — Fraternité
Département de Maine et Loire
Canton de Tiercé
Al roro
Arrêté n° 2020/1419
OBJET : DELEGATION D'UNE PARTIE DES FONCTIONS DE MADAME LA MAIRE A UN MAIRE
Madame la Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou des Maires délégués ;
Vu Particle L. 2113-13 du Code général des collectivités territoriales précisant que le maire
délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. 1! peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et
règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L.
2122-20 :
Le maire délégué exerce également les fonctions d'adjoint au maire de la commune d’Erdre-
En-Anjou, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l'article L. 2122-2 ;
Considérant que le conseil municipal a été installé le 28 mai 2020 :
Vu le procès-verbal d'élection de Madame la maire, des quatre maires délégués et des six adjoints du 28 mai 2020;
Considérant que Monsieur Christian Berthelot a été élu maire de la commune déléguée de La
Pouëze et 3ème adjoint de droit au maire d’Erdre-en-Anjou ;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'administration
communale, de déléguer un certain nombre de compétences aux maires délégués ;
Arrête :
Article 1er: À compter du 29 mai 2020, délégation de fonction est donnée à Monsieur Christian Berthelot, à l'effet de prendre les décisions, signer les actes, arrêtés et correspondances courantes sur le territoire de la commune déléguée de La Pouëze dans les domaines et limites suivants :
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200529-
ARREÈTE_2020_119-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 1. Correspondances courantes et demandes de renseignements au nom de la commune
déléguée auprès des organismes d'Etat tels que la sous-préfecture (ou préfecture), le
département, les forces de l'ordre, l'administration de la justice ;
2. Cimetière communal: Octroi et reprise des concessions du cimetière de la commune
déléguée de La Pouëze, correspondances dans le cadre de la gestion des concessions
(relance de paiement, mises en demeure, etc.) ;
3. Police de ia circulation : Toutes mesures de police de vitesse sur l’ensemble des voies
communales et chemins ruraux et, en application de l’article R. 110-1 du Code de la route
sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation routière, exercice des pouvoirs
déterminées par les articles R. 411-1 et suivants du Code de la route.
4. Police administrative générale : Toutes mesures de police dévolues à la compétence du
maire en application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Dépôt de plainte en gendarmerie pour les dégradations, pour les vois dans des bâtiments
publics sur le territoire de La Pouëze.
5. Urbanisme : Accusés de réception des dépôts de dossiers de demande d’autorisations
d'urbanisme, demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, décisions de ne
pas faire opposition à une déclaration préalable, décisions d'opposition à déclaration
préalable et notifications afférentes auprès des déclarants, courriers de transmission des
demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la
consultation est rendue obligatoire par le Code de l’urbanisme, notifications des
prorogations de délais d'instruction, etc. De plus, le Maire délégué de la commune
déléguée de La Pouëze émet un avis sur toute autorisation d'urbanisme dans la commune
déléguée délivrée par Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou et au nom de
celle-ci en application du code de l'urbanisme ainsi que sur toute permission de voirie sur
le domaine public dans la commune déléguée délivrée par le maire de la commune
d'Erdre-en-Anjou ; il donne son avis sur tout projet d'acquisition où d’aliénation
d'immeubles ou de droits immobiliers réalisés par la commune nouvelle, ainsi que sur
tout changement d'affectation d’un immeuble communal ou transformation d'immeubles
en bureaux ou locaux d'habitation : il est informé des DIA (déclarations d'intention
d'aliéner) lors des procédures de préemption et est tenu informé des suites réservées
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsieur Christian Berthelot des pièces et actes relatifs à la délégation devra être précédée de la formule suivante « par délégation de Madame la Maire d’Erdre-en-Anjou ».
Article 2 : Monsieur Christian Berthelot rendra compte régulièrement des actes signés par délégation à Madame la Maire de la commune d’ERDRE-EN-ANJOU.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200529-
ARRETE_2020_119-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 3 : Madame la Maire de la commune d’ERDRE-EN-ANJOU, la Directrice Générale des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 5 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs d'ERDRE-EN-ANJOU.
Fait à ERDRE-EN-ANJOU, le 29 mai 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le : L. oG \uium do 20
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200529-
ARRETE_2020_119-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Dlhué RAA: PS0 CON Li ue 1 République Française
dt ; Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/ 190
Délégation aux adjoints
Madäme la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints ;
Vu la délibération n°2020-092 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à SIX (6) le nombre
des adjoints ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 28 mai 2020 au cours de laquelle
Monsieur Frédéric Martineau a été élu 4"° adjoint :
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Générai des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er: A compter du 29 mai 2020, Monsieur MARTINEAU Frédéric, 4è"e adjoint, est
délégué, pour remplir les fonctions d’adjoint, il sera chargé :
- De proposer et suivre les projets sur le PATRIMOINE BATIMENTS.
- De proposer et suivre les projets d'URBANISME : lotissements, aménagement urbain.
- De signer les bons de commande et les devis à hauteur de cinq mille euros {5 000 €)
selon les inscriptions budgétaires votées.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsieur MARTINEAU Frédéric des pièces et actes relatifs à la délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2: Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_120-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Segré en Anjou
Bleu.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l’intéressé le 3 - 26-2020
Signature =
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_120-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
PBulRe RAA: (l/c/ RS ATE Lai fluid: République Française
er Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/ 49.4
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020-092 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à SIX (6) le nombre
des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 28 mai 2020 au cours de laquelle
Madame Françoise PASSELANDE a été élue 5è"° adjoint ;
Considérant qu’en application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article Ter: A compter du 29 mai 2020, Madame Françoise PASSELANDE, 5ème adjointe, est
déléguée, pour remplir les fonctions d’adjoint en charge des affaires liées à la petite enfance,
l'enfance et la jeunesse :
- Suivi des questions relevant du domaine scolaire public (écoles maternelles et
élémentaires),
- Suivi des questions relevant du domaine périscolaire (restaurants scolaires, accueils périscolaires, nouvelles activités périscolaires),
- Représentation de la commune aux conseils d'écoles,
- Suivi des relations entre la commune et les écoles privées sous contrat d'association avec
l'Etat,
- Suivi des relations avec les partenaires institutionnels (CCVHA, CAF, Inspection
d’académie...),
- Suivi et participation aux réunions de travail intercommunales liées à l'enfance et la
jeunesse,
Elaboration et suivi des budget enfance : écoles, accueils périscolaires et restaurants,
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_121-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 -__ Relation avec les acteurs sportifs pour promouvoir le sport,
- De signer les bons de commande et les devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €) selon
les inscriptions budgétaires votées.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Madame PASSELANDE Françoise des pièces et actes relatifs à la délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d'Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le SA 1eta 46 10
Signature
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_121-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Re RAA’ lUcS/èRS CE tar FAUlL République Française
ee” Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/4 9 9,
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020-092 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à SIX (6) le nombre
des adjoints,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 28 mai 2020 au cours de laquelle
Monsieur Patrice TROISPOILS a été élu 6è7® adjoint ;
Considérant qu’en application de l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints :
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 ja faculté pour la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article L 21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er : A compter du 29 mai 2020, Monsieur Patrice TROISPOILS 6ème adjoint est délégué,
pour remplir les fonctions d’adjoint en charge des affaires liées aux finances communales :
- Signature des bordereaux de mandats et de titres du budget principal et des budgets
annexes,
- Signature des pièces justificatives relatives aux mandats et titres du budget principal
et des budgets annexes,
+ Signature des bons de commande et des devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €)
selon les inscriptions budgétaires votées.
- Préparation du Débat d'Orientation Budgétaire,
- Elaboration et suivi du budget principal et des budgets annexes,
- Suivi des emprunts,
- Suivi du budget des ressources humaines,
- Suivi de l’administration générale.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_122-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 La signature par Monsieur TROISPOILS Patrice des pièces et actes relatifs à la délégation devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le | 6 [/ ASYAS
Signature
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_122-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
> Cie RAA W/O/2S9 S h, ._ AA
Erare: ev huyjou République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/ 12 2
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un où
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020-092 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à SIX (6) le nombre
des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 28 mai 2020 au cours de laquelle
Madame Diana LEPRON a été élue 7È"° adjoint ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle :
Arrête :
Article Ler : À compter du 29 mai 2020, Madame Diana LEPRON 72" adjointe est déléguée, pour remplir les fonctions d’adjoint, elle sera chargée pour intervenir dans le domaine suivant
: Vie économique et associative,
- Relations avec les associations : élaboration des conventions de mise à disposition
d'espaces communaux,
- Relations avec les acteurs économiques pour promouvoir l'économie locale d’Erdre-en-
Anjou en lien avec les partenaires institutionnels et les chambres consulaires,
- Représentation de la commune aux assemblées générales et aux manifestations
organisées sur la commune,
- Suivi des demandes de financement formulées par les associations.
- Signature des bons de commande et des devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €) selon
les inscriptions budgétaires votées.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_123-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 La signature par Madame LEPRON Diana des pièces et actes relatifs à la délégation devra être
précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Artice 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
\ À
2 \
Notifié à l'intéressé le © © [oSi 2020
Signature
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_123-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Puf RAA: /Ce/FRS RCA RU République Française
er Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/4 2 U
Délégation aux adjoints
Madame !3 Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui
confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020-092 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à SIX (6) le nombre
des adjoints,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 28 mai 2020 au cours de laquelle
Monsieur Laurent ROINARD a été élue 8è"° adjoint ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints :
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la‘signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle :
Arrête :
Article 1er : À compter du 29 mai 2020, Monsieur Laurent ROINARD 8ère adjoint est délégué,
pour remplir les fonctions d’adjoint en charge de la VOIRIE et des RESEAUX :
- Gestion et suivi des travaux de voirie,
- Suivi des opérations de voirie d'intérêt communautaire,
-_ Relations avec la communauté de communes et les opérateurs de réseaux,
- Occupation du domaine public,
- Gestion du mobilier urbain,
-__ Signature des bons de commande et des devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €)
selon les inscriptions budgétaires votées.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_124-AI
Date de tététransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 La signature par Monsieur ROINARD Laurent des pièces et actes relatifs à la délégation devra
être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le
Signature
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_124-Ai
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Bee RAA: Se /age RTE tUYE eu fu
République Française di
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/4 25
Délégation aux adjoints
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu ia délibération n°2020-092 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à SIX (6) le nombre
des adjoints,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 28 mai 2020 au cours de laquelle
Madame Florence MOURAUD a été élue 9°" adjoint ;
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un adjoint/une adjointe la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article er: A compter du 29 mai 2020, Madame MOURAUD Florence 9ème adjointe est
déléguée, pour remplir les fonctions d’adjointe en charge de l’ACTION SOCIALE et de la
SOLIDARITE :
-_ Relations entre la commune, le Centre Communal d'Action Sociale, le département,
l'intercommunalité et les autres partenaires institutionnels pour la mise en œuvre des
politiques sociales,
- La politique en faveur des personnes les plus fragiles et des personnes handicapées,
- La promotion et l’animation des relations intergénérationnelles,
- La représentation de la commune aux commissions d'attribution des logements
sociaux en lien avec les maires délégués,
- Santé et politique de prévention,
- Signature des bons de commande et des devis à hauteur de cinq mille euros (5 000 €)
selon les inscriptions budgétaires votées.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_125-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Madame
MOURAUD Florence des pièces et actes relatifs à la délégation devra être précédée de la
formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
|
Notifié à l'intéressé le Le srio {
Signature
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_125-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
DS RAA: ete 2 tvit0 République Française
La à Département Maine-et-Loire
- Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/ 426
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Madame la Maire de la commune d’ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maïre d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020-093 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à CINQ (5) le nombre
des conseillers municipaux délégués,
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseillers délégués ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour
la Maire de subdéléguer à un conseiller délégué la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er: A compter du 29 mai 2020 Madame CHALAIN Karine est nommée conseillère
déléguée, elle sera chargée :
- De proposer et de suivre les projets sur la COMMUNICATION et la CULTURE,
- De la mise en œuvre de toutes les publications : bulletin, site internet...
- Festivités.
Cette délégation entraîne délégation de Signature des documents. La signature par Madame
CHALAIN Karine des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par
délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes
administratifs.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_126-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
A
« #
Notifiéle Q.O6.7027
Signature
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_126-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Bip RAA: /Æ/acse AUDI République Française
er Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/- 2 7-
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Madame ia Maire de la commune d’'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020-093 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à CINQ (5) le nombre
des conseillers municipaux délégués,
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseillers délégués ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un conseiller délégué la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle :
Arrête :
Article Ler : À compter du 29 mai 2020 Monsieur DROCHON Sébastien est nommé conseiller
délégué, il sera chargé de proposer et de suivre les projets concernant :
- Le CADRE DE VIE
- L'ENVIRONNEMENT
- LES DECHETS
- L'ECO-PATURAGE
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Monsieur
DROCHON Sébastien des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par
délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d'Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_127-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le c3fec / Loto
Signature
LP AT |
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_127-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
De RAA C/O République Française
Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/ 42 8
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Madame la Maire de la commune d’ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020-093 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à CINQ (5) le nombre
des conseillers municipaux délégués,
Considérant qu'en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs conseillers délégués ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un conseiller délégué la signature de certaines décisions prises dans
le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er : À compter du 29 mai 2020 Monsieur DUBOSCLARD Hervé est nommé conseiller
délégué, il sera chargé :de proposer et de suivre les projets sur
- l'HYDRAULIQUE
- Les MARES COMMUNALES
- La BIODIVERSITE
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents. La signature par Monsieur
DUBOSCLARD Hervé des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par
délégation de Madame la Maire».
Article 2_: Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_128-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le _? juin DC
Signature 1) LH
TT
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_128-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Agé RAA: Mec/PSe hi Fev An
Crare Li Î (ef J République Française
Se Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune d’ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/ 29
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou
plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°093 du conseil municipai du 28 mai 2020 fixant à CINQ (5) le nombre des
conseillers municipaux délégués,
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de
ses fonctions à un ou plusieurs conseillers délégués ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un conseiller délégué la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article L 21-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales dans les limites ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er: À compter du 29 mai 2020 Madame DURET Ségolène est nommée conseillère
déléguée, elle sera chargée :
- De proposer et de suivre les projets sur les achats de la restauration,
- De suivre les budgets : écoles, périscolaire et restauration,
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Madame DURET Ségolène des pièces et actes devra être précédée de la
formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des
Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE 2020_129-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le
Signature
buuu $eqe ine EE ———
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_129-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 TE ER fui République Française
Ca ' Département Maine-et-Loire
Arrondissement Segré-En-Anjou-Bleu
Commune G'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté n°2020/130
Délégation aux conseillers municipaux délégués
Madame la Maire de la commune d'ERDRE-EN-ANJOU,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
Vu la délibération n°2020-093 du conseil municipal du 28 mai 2020 fixant à CINQ (5) le nombre des
conseillers municipaux délégués,
Considérant qu’en application de l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs conseillers délégués ;
Considérant que le conseil municipal a prévu dans sa délibération n° 2020-094 la faculté pour la Maire de subdéléguer à un conseiller délégué la signature de certaines décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l’article L 21-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les limites
ou conditions par elle ;
Arrête :
Article 1er : À compter du 29 mai 2020 Monsieur JOUBERT Sébastien est nommé conseiller délégué, il sera chargé :
- Du suivi de l'entretien et de proposer les projets sur les espaces verts,
- Du suivi des questions relatives à la création, l’entretien et la gestion des espaces verts et
naturels,
- Du suivi de l'entretien des cimetières,
- Du suivi des matériels et véhicules communaux.
Cette délégation entraîne délégation de signature des documents.
La signature par Monsieur JOUBERT Sébastien des pièces et actes devra être précédée de la formule suivante : « par délégation de Madame la Maire ».
Article 2 : Madame la Maire de la commune d’Erdre-en-Anjou, la Directrice Générale des Services et le Trésorier de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.
Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE 2020_130-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020 Article 3: Copie du présent arrêté sera transmise à Madame la Sous-Préfète.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal
administratif de NANTES dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Fait à Erdre-en-Anjou, le 4 juin 2020
Madame la Maire — Yamina RIOU
Notifié à l'intéressé le ©) / 4 /P0 |
Signature
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Accusé de réception en préfecture
049-200059582-20200604-
ARRETE_2020_130-AI
Date de télétransmission : 05/06/2020
Date de réception préfecture : 05/06/2020
Re RAA: CSSS \ ñ République Française
TU f Département de Maine-et-Loire
Erore-en+ OX ] Arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu Î ” Commune
d'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté Municipal n° 2020/131
Portant sur la réglementation de circulation voie communale La Maison Blanche.
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la loi n°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 Juillet 1982 et n°83.1186 du 29 Décembre 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22.12-1,
VU le code de la route et notamment son article R. 411,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 19 janvier 1982, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté n°028/2020 du 12 février 2020, portant réglementation de la circulation et du stationnement pour
les travaux désignés ci-dessous :
CONSIDERANT que pour effectuer des travaux sur le réseau d’eau potable pour le Syndicat d'Eau de l’Anjou, situés : voie communale La Maison Blanche - commune déléguée de Brain-sur-Longuenée, à compter du 8 juin 2020 jusqu’au 3 juillet 2020, il y a lieu de réglementer la circulation,
Sur proposition de l'Entreprise HUMBERT -— 7 Rue du Rocher - CS 90032 — 49803 TRELAZÉ CEDEX
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des travaux à réaliser sur le réseau d’eau potable pour le Syndicat d'Eau de l’Anjou, situés : voie communale La Maison Blanche — commune déléguée de Brain-sur-Longuenée, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement comme mentionné ci-dessous à compter du 8 juin 2020 jusqu’au 3 juillet 2020 : - En barrant la route avec évolution de la déviation (par la RD 101, RD 73, et rue du Cimetière) selon
avancement du chantier.
- Le sens unique de la rue du Cimetière sera provisoirement signalé comme inversé selon les besoins.
- Stationnement interdit au droit du chantier.
ARTICLE 2 : Une base de vie sécurisée sera installée sur le parking (cabane de chantier, stockage de fournitures,
parking engins) ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1-4" partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 Juin 1977 et livre 1-8°"° partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 Novembre 1992).
La fourniture, la pose et la maintenance seront assurées par l'Entreprise HUMBERT
ARTICLE 4: Mme Directrice Générale des Services,
Mr Le Commandant de la brigade de gendarmerie du LIDN D'ANGERS,
Mr Jérôme AUBRY représentant l'Entreprise HUMBERT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes administratifs d'Erdre-en-Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le 4 juin 2020
Par délégation du Maire d’Erdre-En-Anjou,
Le Maire délégué, André HAMON
ERDRES
publié raa le SG /969S 9220 À” al République Française
I n | Département de Maine-et-Loire
Arrondissement de Segré-en-Anjou-Bieu
V Commune d'ERDRE-EN-ANJOU
Arrêté Municipal n° 2020/132
Portant sur la réglementation de circulation RD 101.
Le Maire d'ERDRE-EN-ANJOU,
VU la loi n°82.213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 Juillet 1982 et n°83.1186 du 29 Décembre 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22.12-1,
VU le code de la route et notamment son article R. 411,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié par l’arrêté du 19 janvier 1982, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté n°028/2020 du 12 février 2020, portant réglementation de la circulation et du stationnement pour
les travaux désignés ci-dessous :
CONSIDERANT que pour effectuer des travaux sur le réseau d’eau potable pour le Syndicat d'Eau de l’Anjou, situés : RD 101 en agglomération — commune déléguée de Brain-sur-Longuenée, à compter du 8 juin 2020
jusqu’au 3 juillet 2020, il y a lieu de réglementer la circulation,
Sur proposition de l'Entreprise HUMBERT— 7 Rue du Rocher - CS 90032 — 49803 TRELAZÉ CEDEX
ARRETE
ARTICLE 1 : En raison des travaux à réaliser sur le réseau d’eau potable pour le Syndicat d'Eau de l’Anjou, situés : : RD 101 en agglomération — commune déléguée de Brain-sur-Longuenée, il y à lieu de réglementer la circulation et le stationnement comme mentionné ci-dessous à compter du 8 juin 2020 jusqu’au 3 juillet 2020 :
- _ Alternat par panneaux B15/ C18
- Stationnement interdit au droit du chantier. ARTICLE 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-4" partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 07 Juin 1977 et livre 1-8" partie - signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 Novembre 1992),
La fourniture, la pose et la maintenance seront assurées par l'Entreprise HUMBERT
ARTICLE 3 : Mme Directrice Générale des Services, |
Mr Le Commandant de la brigade de gendarmerie du LION D’ANGERS,
Mr Jérôme AUBRY représentant l'Entreprise HUMBERT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Recueil des Actes administratifs d'Erdre-en-Anjou.
Fait à Erdre-En-Anjou, le 4 juin 2020
Par délégation du Maire d’Erdre-En-Anjou,
Le Maire délégué, André HAMON
Publié raA le LC / 9 ©