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Procès Verbal - Reunion du 10 avril 2018
Document publié le Mardi 10 avril 2018 par la commune de Saint-Paul-de-Serre.
Lien du pdf (Procès Verbal - Reunion du 10 avril 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Réunion du 10 avril 2018
Etaient présents :
Présents: MM. LOURD D, VIROL H, RAT F.
Mmes : BOUILLERE L, CLUZEAU M, FAUVEAUX S,
Absents excusés : Mme PEYROUNY G, GRACIA CARPALLO L.
Secrétaire de séance désigné : Mme CLUZEAU M.
M. le Maire ouvre la séance en donnant lecture au Conseil du procès-verbal de la réunion du 23 octobre 2017. Celui-ci n’amène aucun commentaire. Il propose à l’assemblée de rajouter à l’ordre du jour « demande de fonds de concours au Grand Périgueux » « versement d’indemnités aux adjoints nommés ». Le Conseil donne son accord.
Ordre du jour :
Compte administratif 2017.
Le CA 2017 est présenté par M. le maire à l’assemblée. Il s’absente pour le vote. Le CA 2017 est adopté à l’unanimité.
Compte de gestion 2017.
Le compte de gestion 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents.
Affectation du résultat 2017.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2017, statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,
Considérant les éléments suivants :
Le résultat cumulé de la section d’investissement étant de : - 15 666,25 € (reprise au 001) Le besoin de financer les restes à réaliser étant de : - 26 900,00 €
Le conseil municipal décide d’affecter le résultat cumulé de la
Section d’exploitation comme suit :
Couverture du besoin de financement de la section
d’investissement (crédit du cpte 1068 au BP 2018) : 42 566,25 €
Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au BP 2018
(ligne 002 report à nouveau créditeur)………………………… 45 235,30 €
Total 87 801,55 €
Vote des trois taxes locales.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition des TROIS taxes directes locales pour 2018.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Fixe les taux des taxes communales suivants :
- taxe d’habitation : 13,28 %
- taxe foncière (bâti) : 23,59 %
- taxe foncière (non bâti) : 48,28 %
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les formalités à suivre.
Budget primitif 2018.
M. le Maire présente le BP 2018 à l’assemblée. Le BP 2018 est adopté à l’unanimité des membres présents.
Délibération pour le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat, - l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains
postes ;
valoriser l’expérience professionnelle;
prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise
et de sujétions ;
susciter l’engagement des collaborateurs.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables. Beneficiaires :
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : Attachés,
Rédacteurs,
Adjoints administratifs,
ATSEM,
Agents de maîtrise
Adjoints techniques,
Agents contractuels de droit public de plus de 6 mois
Les agents stagiaires et les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
1. L’IFSE : part fonctionnelle.
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : mensuelle, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon le temps de présence :
Chaque jour travaillé ouvre droit au versement d’1/30ème du montant mensuel. Dès lors, toute journée non travaillée, au-delà de 30 jours, pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé maternité, paternité, adoption maladie professionnelle, accident du travail, ne donnera pas lieu à versement du régime indemnitaire.
Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions constitués à la lumière de trois critères professionnels :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projets. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions : il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon. Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieurs ou de proximité. Ces trois critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
GROUPES Fonctions
Montant
plafond
annuel
A G4 Secrétaire de mairie 20 400 €
C G1 Ouvrier Polyvalent
Agent de la
restauration scolaire
Agent des écoles
11 340 €
C G2 Agent d’entretien 10 800 €
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) L’assemblée ne souhaite pas instaurer le CIA.
Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur :
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
Avantages collectivement acquis au titre de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : Le maintien de ces avantages reste acquis aux agents lorsque la collectivité les avaient mis en place avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à condition que les modalités de versement soient respectées telles que fixées dans délibération initiale.
L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.
DECIDE
D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1er juillet 2018 Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ; D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus. De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. Cette délibération abroge les dispositions antérieures concernant les régimes indemnitaires.
Election d’un nouvel adjoint au maire suite à retrait de délégation et de fonction du 1er adjoint. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15, Vu la délibération du 30 mars 2014 portant création de deux postes d’adjoints au maire, Vu la délibération du 30 mars 2014 relative à l’élection des adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal du 31 mars 2014 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints, Vu l’arrêté municipal du 25 janvier 2018 retirant délégations de fonction et de signature du maire au 1er adjoint, Vu la délibération du 1er février 2018 portant décision de ne pas maintenir le 1er adjoint dans ses fonctions, Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu occupant précédemment ce poste,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 1er adjoint et celui de 2ème adjoint,
Considérant la volonté de l’assemblée de créer un 3ème poste d’adjoint au Maire, Le Conseil, après en avoir délibéré,
- Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant,
- Procède à la désignation du 1er adjoint, du 2ème adjoint et du 3ème adjoint au Maire. Sont candidats: M. VIROL Henri, M. RAT Francis, Mme BOUILLERE Lucette. Nombre de votants: 6
Nombre de suffrages exprimés: 4
Majorité absolue: 4
Ont obtenu: la majorité absolue et sont désignés :
- M. Henri VIROLest désigné en qualité de 1er adjoint au maire.
- M. Francis RAT est désigné en qualité de 2ème adjoint au maire.
- Mme Lucette BOUILLERE est désignée en qualité de 3ème adjoint au Maire. Demande d’aliénation de chemin rural au lieudit « La Garenne ».
M. le Maire présente à l’assemblée le courrier de M. COURTEY Benjamin, demeurant au lieudit « La Garenne » et souhaitant la
portion de CR longeant sa parcelle n° 306 à partir de la parcelle 817.
M. Courtey Benjamin explique qu’il est seul propriétaire de part et d’autre de ce chemin lequel n’aboutit qu’à sa maison. Le Conseil après en avoir délibéré, décide :
- d’accepter l’aliénation du CR La Garenne à M. Benjamin COURTEY,
- Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de M. Benjamin COURTEY,
- Une enquête publique sera effectuée avant aliénation définitive.
Montant de la redevance d’occupation du domaine public par ORANGE (ex France Telecom) pour 2018. M. le Maire propose à l’assemblée d’adopter les tarifs de la Redevance d’Occupation du Domaine Public par ORANGE (ex France Telecom) pour l’année 2018 comme suit :
- Artère aérienne : 52.38 € x 9,65 kms = 505.47 €
- Artère en sous-sol : 39.28 € x 2,165 kms = 85.04 €
- Emprise au sol : 26.19 € x 0,5 m2 = 13.09 €
Le Conseil après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- Accepte le montant de la redevance pour l’année 2018 soit 603.60 € qui seront portés au compte 70 323 du budget primitif 2018. - Charge M. le Maire de procéder au recouvrement de ces redevances.
Tarif du transport scolaire rentrée 2018/2019.
Considérant la délibération du Grand Périgueux du 1er juin 2017, visant à simplifier et harmoniser les tarifs des transports scolaires sur son territoire à compter de la rentrée scolaire 2018,
Considérant que cette délibération a acté la création de trois tarifs à destination des familles en fonction du choix de participation des communes :
Plein tarif : 93 €/an (aucune facturation commune),
Mi-tarif : 46,50 €/an (facturation égale à la commune),
Gratuité : (facturation à la commune de 93€/enfant/an).
Considérant le choix des autres communes du RPI d’opter pour la gratuité, le Conseil après en avoir délibéré décide :
- Que le choix du mi-tarif représenterait une augmentation trop conséquente pour les familles, notamment les familles nombreuses,
- De ce fait opte pour la gratuité du transport pour les familles,
- D’accepter la facturation par le Grand Périgueux de la somme de 93 € par enfant et par an,
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2018.
Grand Périgueux : délégué suppléant.
M. le Maire explique que le 1er adjoint devient automatiquement délégué suppléant au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Le Grand Périgueux.
Transfert de la compétence en matière de soutiens d’aides au développement sportif et culturel. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17. Vu la délibération du Grand Périgueux la délibération du 10 novembre 2017 par laquelle celui-ci souhaitait exercer la compétence « soutiens financiers aux clubs sportifs et manifestations culturelles »
Vu la délibération du Grand Périgueux en date du 8 février 2018 rapportant la précédente délibération pour modifier le libellé de la compétence à transférer.
Considérant que depuis plusieurs années, la communauté d’agglomération a décidé d’aider certains clubs sportifs de l’agglomération en raison du caractère d’intérêt général de leurs activités mais également parce qu’ils peuvent être pour elle un vecteur de communication.
Qu’il a donc été conclu annuellement des partenariats de communication fondés sur une notion de prestation de service puisque le Grand Périgueux ne dispose pas de compétence dans ce domaine.
Que depuis deux ans, ces partenariats ont été étendus selon le même fondement à des manifestations culturelles. Considérant que ce système fondé sur des principes de commande publique d’achats de prestations montre aujourd’hui ses limites en termes de sécurité juridique du fait des conditions de choix des clubs et manifestations retenues mais également des contreparties obtenues qui sont dans certains cas difficilement chiffrables. Il apparaît donc nécessaire de le réformer. Que le transfert de la compétence s’il est accepté permettra au Grand Périgueux de verser des subventions aux clubs sportifs et aux manifestations culturelles sans fonder ses participations financière sur un système de commande de prestation. Qu’il convient néanmoins de noter que le système actuel d’achat de prestation de service sera maintenu pour les clubs sportifs ou pour les manifestations culturelles qui disposent d’un large et mesurable auditoire et d’un catalogue de prestation de « sponsoring » et qui les vendent aussi bien à la sphère publique qu’à des entreprises privées.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide : d’accepter le transfert au Grand Périgueux de la compétence : « Compétence en matière d’Aide au développement sportif et culturel » :
1/ En matière sportive, et afin d’assurer le développement de la pratique sportive sur le territoire communautaire, la communauté d’agglomération le Grand Périgueux peut :
- apporter une aide financière par le versement de subventions à des associations sportives ou sociétés remplissant la mission d’intérêt général relevant d’actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale (tel que défini au 2 de l’article R113-2 du code du sport) à l’échelle communautaire
- apporter une aide financière à un sportif de haut niveau nommément désigné et ayant des attaches communautaires, par la conclusion de contrat de partenariat d’image permettant un plus grand rayonnement de l’agglomération sur et au-delà de son territoire. 2/ En matière culturelle, la communauté d’agglomération le Grand Périgueux peut apporter une aide financière par le versement de subventions à des associations pour l’organisation de manifestations à vocation culturelle. Cette aide financière sera liée à la compétence développement touristique et permettra par une meilleure communication et une amélioration de l’accueil de faire connaître et apprécier le territoire de l’agglomération à l’extérieur de son territoire. »
TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’ABRIS VOYAGEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17. Vu la délibération du Grand Périgueux la délibération du 8 février 2018 par laquelle celui-ci souhaite exercer la compétence : « Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs pour les services de transport relevant de sa compétence» Considérant qu’en vertu de l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités, l’organisation des transports urbains constitue une compétence que les communautés d’Agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres. Que toutefois, par un arrêt de 2012, Conseil d’État a interprété de manière restrictive le champ de cette compétence estimant qu’elle ne s’étend pas à la réalisation et l’entretien des abris voyageur.
Qu’avant l’intervention de cet arrêt, l’intercommunalité gérait les abris voyageurs sur l’ensemble des communes à l’exception de Périgueux et a continué à le faire depuis. C’est pourquoi il existe aujourd’hui au sein du territoire du Grand Périgueux, deux cas de figure concernant les abris-voyageurs :
au niveau de la commune de Périgueux la gestion est actuellement assurée par la Ville via un marché public avec la société Decaux qui assure la fourniture et l’entretien des 35 abris de la ville avec en contre-partie un affichage publicitaire ; sur le reste du territoire le Grand Périgueux a au fur et à mesure des années repris et acquis des abris voyageurs avec un total de 76 mobiliers mais dont les marques peuvent être différentes. Le Grand Périgueux a par ailleurs une convention avec la société Clear Chanel pour la gestion de l’affichage publicitaire sur ces mobiliers qui annuellement représente une redevance d’environ 30 000 euros HT. C’est la Régie Péribus qui assure l’entretien de ce mobilier. Qu’enfin, quel que soit la compétence de gestion, il appartient au Grand Périgueux d’assurer la mise à jour de l’information voyageurs présente dans les abris (plan du réseau et horaires des lignes) ce qui est fait la Régie Péribus. Considérant que cette distinction des modes de gestion des abris-voyageurs pose différents problèmes et il apparaît ainsi souhaitable que le Grand Périgueux soit seul compétent afin :
d’uniformiser le mobilier employé au niveau des abris-voyageurs pour en assurer une meilleure lisibilité avec une réelle cohérence dans le cadre de la restructuration du réseau Péribus et la création d’une ligne à haut niveau de service qui concernera plusieurs communes et suppose la création et la rénovation de plusieurs stations et arrêts ; pouvoir disposer d’une stratégie efficace à l’égard des redevances liées à la publicité. Qu’à cette fin, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts de l’Agglomération du Grand Périgueux pour intégrer la compétence relative à « l’installation et l’entretien des abris-voyageurs sur le territoire des communes membres » comme l’autorise l’arrêt du conseil d’État.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE : Approuve le transfert de la compétence « Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs pour les services de transport relevant de sa compétence
Demande de fonds de concours à l’Agglomération le Grand Périgueux pour investissements 2018. M. le Maire, suite au vote du budget primitif 2018, explique à l’assemblée que pour financer les investissements à réaliser en 2018, il est nécessaire de faire appel au fonds de concours proposé par l’Agglomération le Grand Périgueux. Pour les investissements choisis par le conseil il présente les devis suivants : - Lave-vaisselle de la salle des fêtes : Holis Froid : 1 524,44 € HT
- Fourneau de la cantine de l’école : Henri Julien : 1 490,00 € HT
- VPI classe CM2 : Erelec : 3 200,00 € HT
- Travaux route de Larcivie : Entreprise Muret : 18 880,00 € HT
- Mise en accessibilité : devis entreprise Dubuisson : 7 200,00 €
- Mise en accessibilité : devis entreprise Bailleur : 7 000,00
Soit un total de 39 294,44 € HT.
Il rappelle que pour l’accessibilité une subvention du département a été attribuée d’un montant de 2 776 € et une subvention de l’Etat au titre de la DETR d’un montant de 5 073,80 €.
Il propose à l’assemblée de demander au Grand Périgueux un fonds de concours représentant 50 % de la somme restant à la charge de la commune soit : 31 444,64 € x 50 % = 15 722,32 € HT.
Le Conseil après en avoir délibéré décide :
- D’adopter le plan de financement suivant :
DETR 5 073,00 Département 2 776,00
Grand Périgueux 15 722,32
________
Total 23 571,32
Autofinancement 15 723.12
- De demander au Grand Périgueux un fonds de concours de 15 722,32 € - De donner pouvoir à M. le Maire pour signer tous documents et conventions afférents à ces opérations.
Questions diverses :
PLUi : Une réunion de pré-zonage se tiendra le lundi 23 avril.
Lecture de la motion amiante du département : le conseil donne son approbation Point sur les attributions de compensation reçues en 2017 : elles sont à cumuler avec le retour de fiscalité. Point sur le budget école et Ecocert : le conseil émet le souhait de diminuer le prix de revient des repas et de privilégier les producteurs locaux au lieu d’augmenter les achats Bio.
Séance levée à 21 h 50.
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