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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 16 2024 Culture convention pluriannuelle dobjectifs de developpement culturel et patrimonial
Document publié le Vendredi 23 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 16 2024 Culture convention pluriannuelle dobjectifs de developpement culturel et patrimonial)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ER
Publié le 01/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSALID: 027-200070142-20240229-16_2024-DE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LYONS ANDELLE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février à 18h30 à Charleval, le conseil communautaire, légalement convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROMET, en séance publique.
Nombre de délégués Etaient présents :
Amfreville les Champs M. Cordier,
En exercice : 48 Bacqueville M. Collette,
Beauficel-en-Lyons M. Pillet,
Bosquentin Mme Fouquet,
Bourg Beaudouin M. Halot,
Présents : 37 Charleval Mme Héquet,
Votants : 46 Douville/Andelle
Fleury-la-Forêt M. Godebout,
Fleury sur Andelle Mme Damois, M. Vieillard.R,
Flipou M. Cousin,
Houville-en-Vexin M. Lebreton,
Le Tronquay
Date de convocation : Les Hogues Mme Bachelet,
Le : 23 février 2024 Letteguives Mme Grégoire,
Lilly Mme Lancien,
Lisors M. Herbin,
Lorleau
Lyons-la-Forêt M. Baldari,
Ménesqueville M. Cahagne,
Perriers/Andelle Mme Dupart, MM. Defrance, Duval, Mutel,
Perruel M. Quéné,
Pont Saint Pierre Mme Lavigne, M. Hébert,
Radepont M. Minier,
Renneville
Romilly/Andelle Mmes Simon, Le Tourneur, Jullien, MM. Chivot, Romet,
Dulondel,
Rosay-sur-Lieure M. Béharel,
Touffreville Mme Malhaire,
Val d'Orger MM. Blavette, Bonneau,
Vandrimare M. Bézirard,
Vascoeuil M. Moëns.
Étaient excusés : MM. Gavelle, Vieux.
Pouvoirs : M. Calais à Mme Hequet, M. Cramer à M. Dulondel, Mme Dalissier à M. Chivot, M. Dechoz à M. Bézirard, M. Emo à M.
Baldari, Mme Grouchy à Mme Lancien, Mme Marteau à M. Romet, M. Vieillard G. à M. Vieillard R., M. Ziélinski à M. Minier.
Culture : convention pluriannuelle d'objectifs de développement culturel et patrimonial : autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission tourisme et culture en date du 12 février 2024 :
Depuis 2018, la Communauté de communes a signé avec la Région, le Département et l'Etat une convention d'objectifs pour
mener à bien sa politique culturelle.
La convention pluriannuelle proposée reprend les dispositifs précédemment mis en place entre la Communauté de communes
et ses partenaires. Elle vient inscrire ces coopérations et leurs financements dans la durée.
1 CDCLA/CC/29/02/2024 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 01/03/2024 ER
ID : 027-200070142-20240229-16_2024-DE
La convention rappelle notamment les objectifs que s’est fixée la Communauté de communes dans sa politique culturelle, à
savoir :
- soutenir l’accès de tous à la Culture,
- structurer et diversifier la politique culturelle communautaire,
- réaffirmer l'engagement de l’intercommunalité dans le développement culturel.
Au travers de cette convention, les partenaires s'engagent à apporter un soutien financier annuel à la politique intercommunale
à hauteur de :
- 10000€ pour l'Etat,
- 50000 € pour la Région,
- 20 000€ pour le Département.
Cette convention vient préciser les modalités d'intervention des partenaires ci-dessus rappelés pour la période 2024-2027.
Le conseil, après avoir entendu et délibéré à l'unanimité,
autorise le Président à signer la convention pluriannuelle d'objectifs de développement culturel et patrimonial, telle
qu'annexée à la présente délibération.
JO CET
UC ROMET
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours
gracieux auprès de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.
2 CDCLA/CC/29/02/2024 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NORMANDIE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE-MARITIME
DÉPARTEMENT DE
L'EUPE en Normandie
RÉGION
NORMANDIE
's Lyons Andelle Communauté de communes
1
Convention Pluriannuelle d’Objectifs
de Développement Culturel et Patrimonial du Territoire
de la Communauté de Communes Lyons Andelle
pour la période 2024-2027
ENTRE
D’une part,
L’Etat (Ministère de la Culture - Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie) représenté par Monsieur Jean-Benoît Albertini, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine- Maritime, et ci-après désigné par le terme «L’Etat»,
L’Etat (Ministère de l’Education nationale, Direction des services départementaux de l’Education Nationale) représenté par Madame Françoise Moncada, inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education Nationale de l’Eure, et ci-après désigné par le terme «L’Etat»,
La Région Normandie, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Hervé MORIN, et ci-après désignée par le terme « La Région », dûment autorisé à signer par décision de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 10 décembre 2018.
Le Département de l'Eure, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Alexandre RASSAËRT, et ci-après désigné par le terme « Le Département », dûment autorisé à signer par décision de la commission permanente du Conseil Départemental, en date du XXXXX.
Et
D'autre part :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale la Communauté de Communes Lyons Andelle représenté par son Président Jean-Luc ROMET, en vertu de la délibération du 29 févier 2024. Ci-après désigné, « le bénéficiaire » ou « l'EPCI». 2
Vu le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 4211-1, L 4221-1, L 4221- 5, L 4231-2 et L 4311-1,Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi LCAP n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine sur les collectivités territoriales dans le domaine de la création artistique,
Vu le décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits ouverts et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la circulaire de la Ministre de la culture et de la communication du 8 mars 2017 relative à la parité entre les femmes et les hommes dans le secteur de la création ;
Vu la circulaire n° 2008-059 du 29-04-2008 (parue au BO de l'éducation nationale n° 19 du 8 mai 2008 relative au développement de l'éducation artistique et culturelle, signée conjointement par la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la circulaire N° 2013-073 du 03 mai 2013 relative au parcours d’éducation artistique et culturelle,
Vu la circulaire du 10 mai 2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et culturelle, dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents,
Vu la circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences,
Vu le programme 361 de la mission de la culture,
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020,
Vu la délibération AP D 17-06-1 du Conseil Régional en date du 26 juin 2017 adoptant la nouvelle politique culturelle régionale,
Considérant le projet de développement culturel et patrimonial présenté par la Communauté de Communes Lyons-Andelle
Vu la délibération 2017-C04-7-11 du 3 avril 2017 du Département de l'Eure relative à la création des contrats de développement culturel avec les Etablissements publics de coopération intercommunale 3
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
L’Etat, Ministère de la Culture et Ministère de l'Éducation Nationale, dans la circulaire du 10 mai
2017 relative au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique et
culturelle dans tous les temps de la vie des enfants et des adolescents, réaffirme la priorité
gouvernementale portée à l’éducation artistique et culturelle, composante essentielle de la formation
intellectuelle et sensible des enfants et visant un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture.
Cette priorité se traduit par l’objectif « 100 % EAC » fixé en septembre 2018 par les deux ministères
dans le cadre du plan d’action « A l’école des arts et de la culture ». Il s’agit de permettre à tous les
enfants de bénéficier d'un parcours d'éducation artistique et culturelle de qualité reposant sur le
développement des connaissances, la pratique artistique et la fréquentation des oeuvres et des
artistes, sur les différents temps : le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Le contrat « Culture, territoire, enfance et jeunesse » est un outil privilégié proposé par l’Etat aux
collectivités pour déployer sur leur territoire un parcours d’éducation artistique et culturelle en faveur
des jeunes depuis la toute petite enfance, articulant temps scolaire/hors temps scolaire et reposant
sur une synergie entre acteurs artistiques, culturels, éducatifs et sociaux d'un territoire.
La Région Normandie, dans le cadre de la loi de 1982 ayant donné compétence aux Régions pour,
notamment, « promouvoir leur développement culturel et l'aménagement de leur territoire et assurer la
préservation de leur identité dans le respect de l'autonomie et des attributions des autres
collectivités», permet d'apporter un soutien pluriannuel au projet d'activités de structures ayant
formalisé un projet artistique et culturel cohérent, s'inscrivant dans une logique de travail en réseau
avec des partenaires du territoire régional notamment, menant des actions en lien avec des territoires
de proximité et présentant une capacité à mettre en œuvre de nouvelles formes d'action culturelle et
de sensibilisation des publics.
Ainsi, la Région s'inscrit dans l'accompagnement à la structuration et la diffusion des pratiques
artistiques professionnelles en lien avec les différents organismes, lieux relais ou acteurs culturels
ayant vocation à faciliter une vie artistique et culturelle riche et diversifiée au bénéfice du plus grand
nombre.
Suite aux modifications territoriales opérées par la loi NOTRe du 7 août 2015, la Région entend ainsi
agir comme un animateur de ses territoires et faire de la culture un enjeu incontournable de
développement, au même titre que le déploiement d’activités économiques, l’offre d’emplois,
l’implantation d’équipements éducatifs et de commerces de proximité.
La Région affirme donc son intervention en faveur d’un aménagement culturel territorial équilibré et
diversifié, garant de l’accessibilité d’une offre de qualité à l’attention de ses populations.
Introduits par le législateur français dans la loi NOTRe et la loi LCAP du 7 juillet 2016, les droits culturels ont été inscrits dès 2017 dans la nouvelle politique culturelle et patrimoniale de la Région intitulée « Territoires créatifs ».
La Région invite ainsi ses partenaires à s’inscrire dans cette démarche et à développer des projets respectueux des droits culturels des personnes, pour une culture exigeante, inclusive, respectueuse de l’égalité femme-homme, reconnaissant chaque individu dans sa dignité et sa diversité, tout en facilitant l’accès et la participation, à l’art et à la culture du plus grand nombre, sur tout le territoire, notamment pour les personnes éloignées de l’offre et de la pratique artistique (en raison de leur handicap, de leur situation économique, géographique, …) . 4
Parce que les droits culturels sont intrinsèques à la qualité de vie, à l’attractivité et au maillage d’un
territoire, la Région Normandie a fait le choix politique de placer l’aménagement culturel du territoire et
le développement des Droits Culturels comme un des axes prioritaires et transversaux de ses
interventions, et comme prisme de son action sur l’ensemble de son territoire. En accompagnant les
territoires dans la mise en œuvre d’une politique culturelle locale, pour et avec les habitants, la Région
fixe pour priorité l’accès universel à l’art et à la culture dans un souci d’équité territoriale.
Le Département de L’Eure a adopté à l'unanimité sa nouvelle politique culturelle le 19 mars 2018,
par laquelle il affirme sa volonté d'agir pleinement pour le développement culturel du territoire
s'articulant autour des enjeux stratégiques : pratiquer, innover, structurer et rayonner. En effet, le
Département considère le développement culturel tout à la fois comme un facteur important
d'émancipation, de qualité de vie, de développement local, de rayonnement et d'attractivité territoriale.
À travers cette politique, le Département identifie des axes thématiques prioritaires, soit parce que
faisant partie de ses compétences (lecture publique et enseignements artistiques) soit parce que
inscrits dans l'ADN de son histoire culturelle : Impressionnisme, Cinéma, Musiques actuelles,
Patrimoine(s) et Spectacle vivant.
Souhaitant s'appuyer sur les établissements publics de coopération intercommunale, le Département
a proposé aux intercommunalités le co-financement de diagnostics culturels afin d'identifier les forces
et les faiblesses des territoires et les engager à élaborer un projet culturel. La communauté de
communes Lyons-Andelle a ainsi pu mener son diagnostic.
Depuis plus de 15 ans, faisant écho aux droits culturels, la Communauté de communes Lyons
Andelle (CDCLA) met en place une politique culturelle construite avec et pour les habitants de son
territoire. Cette ambition se traduit par une programmation dense, diversifiée et nomade de spectacles
professionnels, l’accueil d’artistes en résidences ponctuellement et de façon plus durable sur une
durée de trois ans. La CDCLA a toujours intimement lié culture et territoire, s’impliquant fortement
auprès du jeune public et dans une démarche volontariste d’éducation artistique et culturelle. Sa
politique culturelle est créatrice de lien social et d’épanouissement personnel de tous les publics dans
leur diversité.
En 2020, la Communauté de communes a souhaité dresser le bilan de cette action, et définir les
lignes directrices de son action future. Les résultats de ce diagnostic culturel ont mis en avant, la
qualité et le professionnalisme de la politique culturelle intercommunale, son ancrage local et le rôle
de la Culture comme marqueur identitaire de l’action de la Communauté de communes.
Dans la continuité de l’action déjà menée, et afin de donner une nouvelle impulsion à sa politique
culturelle, la Communauté de communes Lyons Andelle étudie la création d’un futur lieu de diffusion
et de fabrique culturelle, qui prendrait vie tout en pérennisant la dynamique transversale portée par
l’action intercommunale.
* * *
La culture, ayant été identifiée comme une thématique essentielle à l’attractivité et au renforcement de
la qualité de vie du territoire, la Communauté de communes de Lyons Andelle, s’engage dans une
démarche volontariste destinée à favoriser la présence artistique en apportant des moyens humains,
techniques et financiers significatifs. L'État, la Région Normandie et le Département de l'Eure ont
décidé de s'associer pour soutenir le projet de développement culturel et patrimonial de ce
territoire, pour son projet d'activités et de rayonnement durant la période 2024-2027. 5
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements respectifs des partenaires signataires concernant le projet de développement culturel et patrimonial du territoire de l’EPCI Communauté de Communes Lyons Andelle durant la période 2024-2027.
ARTICLE 2 : Objectifs recherchés et projet artistique et culturel
Le diagnostic culturel, réalisé en 2020, a permis de faire émerger trois orientations fondamentales de la politique culturelle de la Communauté de communes Lyons Andelle : - Soutenir l’accès de tous à la Culture,
- Structurer et diversifier la politique culturelle communautaire,
- Réaffirmer l’engagement de la CDCLA dans le développement culturel. La réussite de ces trois axes passe par une dynamique forte et transversale en matière de communication et de médiation avec les habitants et entre les acteurs du territoire.
Pour atteindre ces finalités, pérenniser ces actions et développer ces ambitions, la Communauté de communes souhaite :
- Poursuivre le travail réalisé sur le champ de l’EAC dans la continuité des valeurs du CTEJ ; - Maintenir la diversification des publics par des actions de médiation ; - Contribuer au lien social en veillant à la participation d’une diversité de publics ; - Mailler et structurer le territoire autour de propositions culturelles ; - Soutenir la création artistique en s’appuyant sur des compagnies professionnelles, et cela dans tous les domaines artistiques ;
- Donner la visibilité et renforcer l’impact des résidences longues auprès des habitants et sur le territoire ;
- Poursuivre la réappropriation de l‘identité et de la culture ouvrière du territoire par le réinvestissement de lieux symboliques ;
- Poursuivre l’implication de la CDCLA comme acteur culturel incontournable sur son territoire et au sein des réseaux professionnels.
Afin de donner de la visibilité à l’action de la Communauté de communes, de créer un point d’ancrage de la politique culturelle intercommunale et de créer un lieu de vie où prendrait forme la dynamique culturelle locale, la CDCLA a lancé en 2022 une étude de faisabilité pour la création d’un tiers-lieu culturel. Cette étude doit dresser les contours de ce futur lieu, grâce à une concertation forte avec les habitants de l’intercommunalité, les forces vives locales et les partenaires culturels.
ARTICLE 3 : Engagements des partenaires
3.1 Engagement de l’Etat
La Direction régionale des affaires culturelles s'engage, sous réserve de disponibilité des crédits, à soutenir financièrement la réalisation de l'action selon les modalités définies à l'article 4 et se rapportant à l'année civile concernée.
Elle s’engage en outre à apporter ses compétences spécifiques pour enrichir le projet sur les plans artistique et culturel et à accompagner sa mise en œuvre (participation aux comités de suivi, etc.).
La DSDEN 27 veillera à ce que l’ensemble du CTEJ soit compris et identifié par les équipes pédagogiques des écoles et établissements scolaires. Un volet de formation lié à une ou plusieurs actions pourra être mis en œuvre à destination des enseignants du premier et second degré.
3.2. Engagement de la Région Normandie 6
La Région Normandie s'engage, sous réserve du vote annuel des crédits par son assemblée compétente, à soutenir financièrement la réalisation de l'action selon les modalités définies à l'article 4 et se rapportant à l'année civile concernée.
Outre sa participation financière (visée à l’article 4 de la présente convention), la Région s’engage à accompagner la mise en œuvre dudit projet (expertise technique, participation aux comités de suivi, orientation sur les ressources utiles au projet…).
3.3. Engagement du Département de l’Eure
Le Département de l'Eure s'engage, sous réserve du vote annuel des crédits par la commission permanente, à soutenir financièrement la réalisation de l'action selon les modalités définies à l'article 4 et se rapportant à l'année civile concernée.
Outre sa participation financière (visée à l'article 4 de la présente convention), le Département de l'Eure s'engage à accompagner la mise en œuvre dudit projet (expertise technique, participation aux comités de suivi, orientation sur les ressources utiles au projet…).
3.4. Engagement de l’EPCI
Dans le cadre des échanges avec la Région, l’EPCI développe un projet culturel :
- s’appuyant sur des compétences et des modes de fonctionnement professionnels (rémunération des artistes, qualification des intervenants et des artistes, respect de la législation relative au secteur culturel, qualité des conditions d’accueil), - accueillant les artistes sur son territoire,
- inscrivant les structures culturelles de son territoire dans une logique de réseaux.
Dans le cadre du développement du projet artistique et culturel décrit ci-dessus, l’EPCI s’engage à :
- mettre à disposition un agent chargé de la mise en œuvre et de la coordination de la présente convention,
- faire appel à des techniciens compétents et habilités pour les missions techniques afférentes, - financer ces actions en inscrivant de manière distincte les dépenses liées à la diffusion des œuvres, la résidence d’artistes, la médiation culturelle, la technique, la communication, la masse salariale…dans le budget de la collectivité, et en valorisant l’ensemble des co- financements obtenus (ci-joint le budget prévisionnel),
- mettre à disposition les locaux nécessaires afin d’accueillir les différents volets du projet (équipements ou espaces culturels nécessaires aux activités artistiques).
ARTICLE 4 – Les modalités de financement du projet
Sous réserve de la disponibilité des crédits, chaque partenaire financier pourra signer si nécessaire avec l'EPCI une convention financière annuelle précisant pour chacun d'entre d'eux les modalités de paiement, les obligations comptables et juridiques, les dispositions relatives à la communication.
Il sera demandé une comptabilité analytique de chacune des actions pour une meilleure lisibilité du positionnement de chaque partenaire au projet.
• Pour l’Etat –
La Direction régionale des affaires culturelles apportera des aides chaque année, sous réserve de disponibilité des crédits, sur la base d’un budget prévisionnel précisant la répartition des crédits, au titre des projets d’éducation artistique et culturelle essentiellement à destination des publics jeunes, ces projets pouvant rayonner sur l’ensemble des habitants. Les établissements scolaires du primaire et du secondaire pourront, en lien avec le projet, et en partenariat avec une équipe artistique, déposer une demande de subvention dans le cadre des appels à projets (jumelages-résidences d’artistes). 7
Au titre de la saison 2024-2025, la DRAC attribue à l’EPCI une subvention d’un montant de 10 000 €.
La direction des services départementaux de l’Education Nationale de l’Eure versera à l’EPCI le montant de sa participation annuelle au CTEJ. Les engagements financiers seront conditionnés par les enveloppes budgétaires annuelles de la DSDEN 27 et feront l’objet d’un avenant annuel.
• Pour la Région, et pour chaque année, des aides seront apportées, sous réserve du vote des crédits correspondants et sur la base d’un budget prévisionnel précisant la répartition des crédits au titre :
- de la diffusion/programmation,
- des résidences d’artistes,
- de la médiation culturelle et des projets inclusifs
Au titre de la saison 2023-2024, la Région Normandie a attribué à l’EPCI une subvention d’un montant de 50 000 €. Pour les saisons suivantes (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027), cette subvention sera reconduite, sous réserve du vote des élus et dans la limite des crédits disponibles.
• Pour le Département, et pour chaque année, une aide sera apportée, sous réserve du vote des crédits correspondants et sur la base d'un budget prévisionnel, au titre : - de la diffusion/programmation sur l'ensemble du territoire intercommunal, - des résidences d'artistes,
- de la médiation culturelle,
- de la participation de l'EPCI aux dynamiques départementales (Réseau 27, festival SPRING, liens avec l'EPCC Tangram),
- de la participation de l'EPCI à l'étude des demandes de subventions départementales pour les projets s'inscrivant sur son territoire géographique.
Au titre de la saison 2023-2024, le Département a attribué en 2023 une aide de 20 000 € à l'EPCI. Pour les saisons suivantes (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027), cette subvention sera reconduite, sous réserve du vote des élus et dans la limite des crédits disponibles.
Par ailleurs, le Département s'engage à soutenir l'EPCI pour l'accueil des concerts de l'Opéra de Rouen Normandie dans le cadre de son dispositif d'aide aux organisateurs locaux de ces concerts. L'aide, calculée selon le barème défini par la commission permanente du Conseil départemental en date du 2 mai 2016 2016-C05-7-6, pourra s'ajouter à la subvention annuelle du Département.
• Pour l’EPCI, et pour chaque année la Communauté de Communes Lyons Andelle financera la totalité de sa programmation culturelle, dépenses qui seront inscrites au budget principal de la Communauté de Communes.
Un budget prévisionnel sera transmis chaque année aux différents financeurs au titre des axes suivants :
- diffusion/programmation sur l’ensemble du territoire,
- résidences d’artistes,
- médiation culturelle,
- Education Artistique et Culturelle (CTEJ),
- participation aux dynamiques interterritoriales (Réseau 27, Spring, Opéra de Rouen Normandie, Chainon Manquant, etc.).
La restauration et l’hébergement des artistes sont pris en charge par la collectivité locale d’accueil selon des modalités qui lui sont propres.
Un bilan artistique et financier sera transmis aux différents financeurs à la fin de l’exercice.
Ci-joint le budget au titre de la saison 2023/2024.
ARTICLE 5 - Obligations comptables, administratives et fiscales 8
Afin de permettre à l’Etat, à la Région de Normandie et au Département de l'Eure, d'évaluer avec précision l'application de la présente convention, l'EPCI s'engage aux points qui suivent.
Fournir chaque année dans les délais prévus ci-après, les documents suivants : • 4 mois après la clôture de l'exercice précédent, un bilan d'activités détaillé, un bilan comptable et un compte-rendu financier analytique, un compte de résultat et une annexe du dernier exercice connu, certifiés conformes par le comptable et le Président de l’EPCI; • 6 mois après la clôture de l'exercice, un compte rendu détaillé de l'utilisation des subventions, conformes à leur objet ;
• Pour le 1er septembre au plus tard de l'année, un projet d'activités et un budget prévisionnel de l'année N+1 à venir, faisant apparaître clairement la mise en œuvre des objectifs retenus en commun dans la présente convention et la participation financière des autres partenaires éventuels.
Faciliter le contrôle par les partenaires financiers de la réalisation des actions et de l’utilisation des fonds accordés,
Faciliter l’accès aux documents administratifs et comptables,
Conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de dix ans.
ARTICLE 6 : Conditions de suivi et d’évaluation du projet
Un comité de suivi composé des représentants ou services des partenaires financiers et de l’EPCI se réunira au moins une fois par an et autant que de besoin durant la phase de mise en œuvre du projet pour examiner les activités de l'année écoulée et aborder les projets de la saison suivante. Les documents relatifs au projet et précisés à l'article …, y seront examinés. Une évaluation sur le plan qualitatif, comme sur le plan quantitatif des conditions de la réalisation des activités de l’association, sera effectuée.
Des structures culturelles collaborant au projet pourront être associées aux séances de travail en fonction des besoins.
Les travaux du comité de suivi porteront notamment sur :
- l’examen du budget prévisionnel,
- la définition d’une grille d’indicateurs permettant l’évaluation de la saison venant de s’achever ainsi que la saison à venir,
- le bilan financier de l’année précédente,
- la réalisation des objectifs définis,
- la réorientation éventuelle du projet artistique en accord avec le comité de pilotage, - l’exploration des pistes de pérennisation.
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle et de l’évaluation de la convention telle que prévue ci-dessus.
ARTICLE 7 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et se terminera au 30 juin 2027. Elle portera sur l’activité des saisons culturelles 2023-2024, 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027.
Exceptionnellement, pour l'ensemble des subventions accordées à l’EPCI par les partenaires publics, les dépenses antérieures à la date de signature de la présente convention pourront être prises en compte, sachant que cette antériorité ne pourra aller au-delà du 1er janvier 2023. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2. 9
ARTICLE 8 – Droits culturels
La présente convention vise à valoriser les projets et actions en faveur des Droits Culturels mis en œuvre par le bénéficiaire et à identifier les principales actions à mener pour les atteindre.
Ainsi, l’EPCI devra impérativement mettre en lumière la volonté politique de répondre aux enjeux du territoire (attractivité, qualité de vie, vivre ensemble, lien social, émancipation et épanouissement personnel des habitants…) et la volonté de s’inscrire dans la durée pour à terme, mettre en place une politique culturelle et patrimoniale locale pour et avec les habitants.
Au terme de la convention, le bénéficiaire présentera, dans le cadre de son bilan d’activités, une évaluation qualitative et quantitative relative à la démarche et aux actions engagées concourant au respect des Droits Culturels dans la conduite de ses projets et communiquera les pièces justifiant la réalité de ses engagements. Cette évaluation permettra de valoriser les actions mis en oeuvre par l’EPCI sur son territoire mais également d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées.
Dans le cadre de cette évaluation, il devra fournir un descriptif des projets mis en oeuvre indiquant :
- leur nature artistique
- leur caractère inclusif et participatif
- les publics visés (surtout pour les personnes plus éloignées de l’offre culturelle)
- le nombre de participants
- le mode opératoire utilisé (médiation et temps de travail avec les habitants)
- les dynamiques de mutualisation et de partenariat mises en œuvre
- les ressources artistiques mobilisées
- les ressources associatives locales ayant permis de relayer le projet auprès de la population
- les noms et la qualité des artistes professionnels intervenants
- leur durée
- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Région est engagée dans une démarche visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle souhaite ainsi inciter l’ensemble de ses partenaires à mener des actions dans ce sens. Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à mener des actions destinées à favoriser au sein de sa structure l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes : mixité des formations et des métiers, meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, réduction des écarts de rémunérations, accès aux postes à responsabilité…
- Intégration des principes du développement durable
La Région Normandie est engagée dans une démarche de développement durable (Agenda 21, Plan Climat Air Energie Régional (PACER)…). Elle souhaite être elle-même éco-responsable mais entend également inciter l’ensemble de ses partenaires à intégrer cette démarche d’éco-responsabilité dans leurs modes de fonctionnement et leurs actions. Le bénéficiaire d’une subvention régionale est donc invité à prendre en compte les principes du développement durable (c’est-à-dire s’assurer que les 3 piliers du développement durable, à savoir le social, l’économie et l’environnement, se croisent et sont 10
traités chacun à la même mesure) dans son fonctionnement et dans les actions ou projets qu’il met en place (optimisation de la consommation de ressources, respect des règlementations en vigueur et actions pour favoriser la cohésion sociale, production et consommations responsables, etc.). Plusieurs outils sont accessibles sur le site internet de la Région (plaquette d’information, rubrique ressource recensant des contacts et des réseaux, sites dédiés aux transports collectifs et au covoiturage).
ARTICLE 9 : Contrôle de l'Etat, de la Région et du Département et reversement
En application de l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.
L’Etat, la Région, le département de l’Eure peuvent se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution de l’opération sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer, et procéder à des contrôles sur place et sur pièces, avant et après le versement de l’aide, afin notamment de vérifier :
- que l’action, l’opération ou le projet subventionné a bien été réalisé,
- que la subvention a bien été utilisée conformément à l’intérêt régional et départemental et à l’objet social de l’organisme,
- que l’objet de la subvention n’a pas été modifié sans autorisation,
- que l’ensemble des subventions publiques perçues n’excèdent pas les dépenses engagées pour la réalisation de l’opération ou du projet subventionné,
- que le concours financier de la Région, du Département et de l'Etat a bien fait l’objet d’une publicité de la part du bénéficiaire,
- que les délais fixés pour produire les pièces ont bien été respectés.
Si l’une de ces conditions n’est pas satisfaite, le Président du Conseil Régional peut exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée.
Le non-respect de ces dispositions, ainsi que celles définies à l'article 11 (Communication) peut également entraîner la réfaction de l'aide départementale.
Dans tous les cas, la Région peut déléguer une mission d’audit auprès des organismes bénéficiaires de ses subventions. Ceux-ci devront tenir à disposition les documents nécessaires à l'accomplissement de cette mission pendant une durée de 10 ans après attribution de la subvention.
ARTICLE 10 : Dénonciation de la convention
Le non respect par le bénéficiaire des obligations découlant pour lui de la présente convention pourra entraîner la résolution ou la résiliation de cette dernière, sans indemnité.
L’Etat, la Région, le Département de l’Eure peuvent mettre fin à la convention, sans préavis ni indemnité, dès lors que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour bénéficier de la subvention, objet de la présente convention.
Si le bénéficiaire fait l’objet d’une procédure collective et n’a pas réalisé le projet défini à l’article 2, les partenaires pourront effectuer une déclaration de créance pour demander le remboursement des sommes versées, sans être tenue au versement d’une quelconque indemnité.
Le bénéficiaire peut dénoncer la présente convention, sans être tenu au versement d’une quelconque indemnité, moyennant un préavis de 3 mois. Dans ce cas la Région pourra maintenir la partie de la subvention correspondant à l’exécution partielle de l’action. 11
Dans l’ensemble de ces hypothèses, les partenaires financiers se réservent le droit de demander le remboursement total ou partiel des sommes versées.
Article 11 : Modification
Toute modification d’une convention doit être précédée d’une demande écrite et motivée du bénéficiaire.
L’acceptation de cette demande -qui n’est pas un droit- doit être formalisée par :
- l’adoption d’une nouvelle délibération avant l’expiration du délai éventuel fixé dans la délibération initiale,
- la signature d’un avenant à la convention conclu dans les mêmes formes, avant l’expiration de la convention initiale, soit le 30 juin 2027.
Par mesure de précaution et compte-tenu des délais d’instruction, d’adoption et de signature d’un éventuel avenant, toute demande d’avenant doit impérativement parvenir à la Région minimum trois mois avant la date de fin de validité de la convention.
Article 12 : Communication
A l’exception des particuliers, tout bénéficiaire de subvention régionale devra mentionner le concours financier de l’Etat, la Région Normandie du Département à la réalisation de son projet par une visibilité suffisante de la participation de la Région et adaptée au regard du montant de la subvention octroyée, dans le respect de la charte graphique de la Région et conformément à l’annexe « Communication » jointe au dossier de demande de subvention.
Ces obligations valent pour toute la durée de l’opération financée.
En cas de non-respect de cette obligation, le Président du Conseil Régional pourra diminuer de 10% le montant de la subvention régionale justifiée.
Tout bénéficiaire d’une subvention régionale devra fournir à la Région tout document (photo…) attestant qu’il a respecté la disposition prévue à l’alinéa 1er du présent article :
- soit lors de sa demande de versement du solde en cas de versement en plusieurs fois de la subvention,
- soit au plus tard 6 mois après la fin de l’action subventionnée en cas de versement unique de la subvention lors de la notification.
Le logo et sa charte graphique sont téléchargeables sur le site internet www.normandie.fr/logo-et- charte
Département :
Par l'acceptation de la subvention, l'EPCI s'engage à rendre visible l'aide départementale notamment par l'apposition du logo de marquage du soutien culturel départemental sur l'ensemble des supports de communication (imprimés ou digitaux) et à solliciter la présence du Président du Département aux éventuelles manifestations qui pourront être organisées en lien avec le projet et préciser sa présence sur les invitations inhérentes. La transmission de ce logo spécifique peut être demandée auprès de support-communication@eure.fr.
Article 13 : Litiges 12
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux administratifs, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages, etc.).
ANNEXES :
- Annexe 1: premier budget annuel de référence à compter de 2023
A Caen, le
en autant d’exemplaires originaux que de
parties au contrat
Le Président du Conseil Régional Le Président de la Communauté de Normandie de communes Lyons Andelle
Hervé MORIN Jean-Luc ROMET
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de la région Normandie de l’Eure
Alexandre RASSAERT Jean-Benoît ALBERTINI 13
Annexe 1 : premier budget annuel de référence à compter de 2023
Achat de spectacles (coût artistique) 47 000,00 €
coût spectacle scolaire 10 000,00 € Région 50 000,00 €
sortie hors les murs (tout public) 660,00 € Département de l'Eure 20 000,00 €
département de l'Eure : Opéra de Rouen 3 500,00 €
Permanence artistique les nouveaux nez 80 000,00 €
DRAC 10 000,00 €
Education Nationale 1 200,00 €
ODIA
Convention spring (Cirque Théâtre d'Elbeuf)
Cirque Théâtre d'Elbeuf (permanance
artistique)
50 000,00 €
Interventions artistiques
Actions culturelles CTEJ (el nucléo) 20 000,00 € Communauté de communes Lyons Andelle 143 367,00 €
Autres actions culturelles (jumelage…) 2 000,00 € Billetterie 4 000,00 €
Reseau 27 5 508,00 €
Salaire et charges du permanent 49 302,00 €
Salaire et charges d'une médiatrice 3 495,00 €
Dépenses Techniques
Location matériel (son,éclairage, écran, projection vidéo, structure….) 12 000,00 €
Salaires techniciens intermittents (guso) 10 000,00 €
Dépense suplémentaire matériel (achat matériel technique…) 4 000,00 €
Prestation de service 2 000,00 €
Defraiements
transport (artiste) 6 722,00 €
repas, hébergement (artiste) 7 000,00 €
Transport sorties scolaires et tout public 8 000,00 €
Droits d'Auteur 6 000,00 €
sacem, sacd
TVA
Adhésion Chainon Manquant et Cirque-Théâtre d'Elbeuf 830,00 €
Communication
Affranchissement 50,00 €
Plaquettes, affiches, banderoles… 7 000,00 €
Réception 500,00 €
TOTAL GENERAL 282 067,00 € TOTAL GENERAL 282 067,00 €
Contribution volontaire Contribution volontaire
Mise à disposition de plusieurs salles 25 000,00 € Mise à disposition de plusieurs salles 25 000,00 €
Mise à disposition de matériel technique 20 000,00 € mise à disposition de matériel technique 20 000,00 €
Bénévoles 4 000,00 € Bénévoles 4 000,00 €
transport et logisique 5 000,00 € transport et logisique 5 000,00 €
Charges personnel Charges personnel
Agents territoriaux et communaux 15 000,00 € Agents territoriaux et communaux 15 000,00 €
Total 351 067,00 € Total 351 067,00 €
Budget prévisionnel saison 2023/2024
Communauté de Communes Lyons Andelle
DEPENSES RECETTES prévisionnel prévisionnel