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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 49 2024 Arrete Modification Nomination Regie Culture
Document publié le Vendredi 20 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 49 2024 Arrete Modification Nomination Regie Culture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024 ER
Publié le 07/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 027-200070142-20240205-49_2024-AR
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
ARRETE DU PRESIDENT
Acte de nomination d’un régisseur titulaire et mandataires suppléants pour la régie culture
Vu l'arrêté n°16/2017 en date du 20 janvier 2017 instituant une régie de recette pour le service culture ;
Vu la délibération en date du 28 mars 2019 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes,
d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 février 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Aurélie LEVASSEUR est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes culture, avec pour
mission d'application exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement, Mme Aurélie LEVASSEUR sera
remplacée par :
- Mme ROUSSEL Magalie,
ou par,
- Mme VILLAUMÉ Loraine,
mandataires suppléants.
ARTICLE 3 : Mme Aurélie LEVASSEUR percevra une indemnité de maniement des fonds incluse dans la part IFSE
dans le cadre du RIFSEEP.
ARTICLE 4 : Mmes ROUSSEL et VILLAUMÉ, mandataires suppléants, ne percevront pas d’indemnité de maniement
des fonds.
ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la réglementation en
vigueur en charge de la garde et de la conservation des fonds et des valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont
avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes, de disponibilités,
de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Fait à Charleval, le 5 février 2024
Vu par le comptable public
Le 5 février 2024
LEVASSEUR Aurélie
Signature du régisseur titulaire
Précédée de la mention « vu pour acception »
W por eohahos
ROUSSEL Magalie
Signature du mandataire suppléant
Précédée de la mention « vu pour acceptation »
Va pus aceptsttco
VILLAUMÉ Loraine
Signature du mandataire suppléant
Précédée de la mention « vu pour acceptation »
Vas (our RON
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
Reçu en préfecture le 07/02/2024
Publié le 07/02/2024 ER
ID : 027-200070142-20240205-49_2024-AR
la Communauté de communes Lyons Andelle.
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.