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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil0754
Document publié le Mardi 28 avril 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil0754)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Travail et emploi,
Recueil des Actes Administratifs - PrOfecture Pyrdn Avril 2009
http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Recueil des Actes Administratifs - Préfecture Pyréné Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web D — re — tt —
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http:/www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web
Sommaire Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle 2009118-15 - AGREMENT DE SERVICES A LA PERSONNE DOSSIER HACQUARD CLAUDINE - SERVICE + 66 Partenaires Avis de concours sur épreuves en vue de pourvoir 2 postes d agents de maîtrise au centre hospitalier Léon Jean Gré Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 10 postes de maitre ouvriers au centre hospitalier Léon Jean Grégory Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 3 postes de cadres de santé au centre hospitalier Léon Jean Grégory d Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 6 postes d ouvriers professionnels qualifiés au centre hospitalier Léon Avis de recrutement sans concours d agent des services hospitaliers qualifiés de 2ème catégorie et d agents d'entret Partenaires Etat Hors PO 2009099-24 - Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2009 de la maison d enfants à ca 2009100-15 - Arrêté portant fixation des dotations pour l 'exercice 2009 du centre hospitalier spécialisé Léon Jean Gr 2009100-16 - Arrêté fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier Saint Jean à Perpignan pour la p 2009100-17 - Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2009 du centre hospitalier Centre 2009105-03 - Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2009 du centre hospitalier Hôpital local de Prades 2009105-04 - Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2009 de la maison de repos et de convalescence L 2009105-05 - Arrêté portant fixation des dotatoins pour l exercice 2009 du centre de maladies de la nutrition Le Valle 2009105-06 - Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2009 du centre de cure et de réa 2009105-07 - Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2009 du centre Docteur Bouffard Vercelli 2009111-06 - Arrêté fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par assurance maladie relatifs a valorisation 2009113-06 - Arrêté fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisa 2009117-12 - Arrêté portant nomination des membres du conseil d administration de la caisse d allocations familiales 2009118-01 - Arrêté portant tarification du foyer Nouveaux Horizons 2009118-02 - Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine Préfecture des Pyrénées-Orientales Cabinet Bureau du Cabinet 2009117-09 - arrêté préfectoral modifiant le montant de l'avance de la régie d'avances de la direction départementale Direction des Ressources Humaines et des Moyens Bureau du Courrier 2009105-02 - Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2009 du centre hélio marin
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web 30409/F/066/S/024
rd IZERN
eur DDTEFP
28 Avril 2009
=RSONNE
on professionnelle
Arrêté n°2009118-15
AGREMENT DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER HACQUARD CLAUDINE - SERVICE + 66
Numéro interne : N/280409/F/066/S/024
Administration : Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle Auteur : Gerard IZERN
Signataire : Directeur DDTEFP
Date de signature : 28 Avril 2009
Résumé : AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA PERSONNE
DOSSIER DE Mme HACQUARD CLAUDINE
SERVICES + 66
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ns PSS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
: AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/280409/F/066/S/024
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
Agrément simple N/280409/F/066/S/024 VU la demande d'agrément présentée le 10 avril 2009 par l’entreprise SERVICE + 66
dont le siège social est situé LE PUIG DEL MAS — 3 rue Bayard — 66650 BANYULS SUR MER
et représentée par: Madame HACQUARD Claudine en sa qualité de chef d’entreprise individuelle.
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1 :
L'entreprise SERVICE + 66 est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 28 avril 2009 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise SERVICE + 66est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise SERVICE + 66 est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations
suivantes:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains »
- Livraisons de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- assistance informatique et Internet à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Agrément simple N/280409/F/066/S/024 Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin du premier semestre de chaque année.
ARTICLE7 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 avril 2009
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
P/La Directrice Départementale
Le Directeur Adjoint
Agrément simple N/280409/F/066/S/024 Partenaires
Avis
Avis de concours sur épreuves en vue de pourvoir 2 postes d agents de maîtrise au centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir
Administration : Partenaires
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | AVIS DE CONCOURS SUR EPREUVES EN VUE |
| DE POURVOIR 2 POSTES D’AGENT DE MAITRISE
Le Centre Hospitalier Léon Jean GREGORY à THUIR ouvre un concours sur
épreuves d'agent de maîtrise en vue de pourvoir 2 postes sur les services logistiques et
Techniques.
Ce concours s’inscrit en application au décret 2007-1185 du 03 Août 2007. Il est
ouvert aux maître-ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1° catégorie, ainsi que
sous réserve de justifier de sept ans d’ancienneté dans leur grade, les ouvriers
professionnels qualifiés, les conducteurs ambulanciers de 2er catégorie, les aides de
laboratoire de classe supérieure, les aides d’électroradiologie de classe supérieure et
les aides de pharmacie de classe supérieure régie par le décret N°89-613 du 1i®
septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques
de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures, accompagnés d’un curriculum vitae et de la copie de
décision de nomination dans les grades référencés, doivent être adressés, dans un délai
de 1 mois à la date de parution du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à :
Madame la Directrice de Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER LEON JEAN GREGORY
Pôle gestion des compétences
B.P 22- Avenue du Roussition
66301 THUIR CEDEX Partenaires
Avis
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 10 postes de maitre ouvriers au centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir
Administration : Partenaires
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | | | AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EN VUE | L DE POURVOIR 10 POSTES DE MAITRE-OUVRIER
|
| |
Le Centre Hospitalier Léon Jean GREGORY à THUIR ouvre un concours sur
titres en vue de pourvoir 10 postes de Maître-ouvrier.
Ce concours s'inscrit en application au décret du 03 août 2007. I] est ouvert par :
concourt externe sur titres aux candidats titulaires soit :
- de deux diplômes de niveau V ou de qualifications reconnues équivalentes
concours interne sur titres Aux ouvriers professionnels qualifiés titulaires d’un CAP
ou d'un BEP où d’un diplôme équivalent et comptant au moins 2 ans de services
effectifs dans le grade respectif.
Les dossiers de candidatures, accompagnés d’un curriculum vitae et la copie du
diplôme, doivent être adressés, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai
de 1 mois à la date de parution du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à :
Madame la Directrice de Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER LEON JEAN GREGORY
Pôle gestion des compétences
B.P 22- Avenue du Roussillon
66301 THUIR CEDEX Partenaires
Avis
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 3 postes de cadres de santé au centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir
Administration : Partenaires
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
EN VUE DE POURVOIR 3 POSTES DE CADRES DE SANTE
Le Centre Hospitalier Léon Jean GREGORY à THUIR ouvre Un concours sur
titres en vue de pourvoir trois postes de cadres de santé. filière infirmier(ère)
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé
ou certificat équivalent en application du Décret 2003-1269 du 23 décembre
2003 modifiant ie décret N°2001-1375.
Les dossiers de candidatures, accompagnés des diplômes, d'un curriculum
vitae et d’un projet professionnel doivent être adressés, en recommandé avec
accusé de réception, dans un délai de 2 mois à la date de parution du présent
avis (le cachet de la poste faisant foi), à :
Madame la Directrice de Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER LEON JEAN GREGORY
Pole gestion des compétences
B.P 22- Avenue du Roussillon
66301 THUIR CEDEX Partenaires
Avis
Avis de concours sur titres en vue de pourvoir 6 postes d ouvriers professionnels qualifiés au centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir
Administration : Partenaires
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
EN VUE DE POURVOIR 6 POSTES D’OUVRIER
PROFESSIONNEL QUALIFIE
Le Centre Hospitalier Léon Jean GREGORY à THUIR ouvre un concours sur titres en
vue de pourvoir 6 postes d’ouvrier professionnel qualifié sur les filières logistiques et
techniques.
Ce concours est ouvert aux titulaires d’un diplôme de niveau V, ou d’une qualification
reconnue équivalente.
Les dossiers de candidatures, accompagnés d’un curriculum vitae et la copie de leur
titre, doivent être adressés, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de
1 mois à la date de parution du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à :
Madame la Directrice de Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER LEON JEAN GREGORY
Pôle gestion des compétences
B.P 22- Avenue du Roussillon
66301 THUIR CEDEX Partenaires
Avis
Avis de recrutement sans concours d agent des services hospitaliers qualifiés de 2ème catégorie et d agents d'entretien qualifiés au centre hospitalier Léon Jean Grégory à Thuir
Administration : Partenaires
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web | AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE DE
| DEUXIEME
CATEGORIE ET D'AGENT D'ENTRETIEN QUALIFIE
Le Centre Hospitalier de Léon Jean GREGORY à THUIR organise le recrutement sans concours en vue
de pourvoir 14 postes vacants d'agent des services hospitaliers qualifié de deuxième catégorie,
en application du décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans Concours dans
certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidature, comportant une lettre de candidature, un curriculum Vitae détaillé incluant
les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée, doivent être adressés,
en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à la date de parution du
présent avis, (le cachet de la poste faisant foi), à :
Madame la Directrice de Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER LEON JEAN GREGORY
Pole gestion des compétences
B.P 22- Avenue du Roussillon
66301 THUIR CEDEX
La sélection des agents est confiée à une commission composée d'au moins trois membres, au terme
de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a
retenu la candidature.
Les agents recrutés en application de ces dispositions seront soumis aux dispositions applicables
aux agents stagiaires de ja fonction publique hospitalière ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
09 Avril 2009
Arrêté n°2009099-24
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2009 de la maison d enfants à caractère sanitaire spécialisée La Perle Cerdane
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 09 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web es,
[ARH ; Languedoc Roussillon TN %,
Perpignan, le Q 9 AVR, 26008
ARRETE ARH/DDASS 66 /N°11/2009
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 de
la MAISON D'ENFANTS À CARACTERE SANITAIRE SPECIALISE LA PERLE CERDANE
EJ FINESS : 5907909730
EG FINESS : 660780321
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique et notamment les articles L
6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants :
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 :
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L
162-226, L 162-22-13, R 162-32 et suivants et R
162-42 et suivants ;
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de ja sécurité sociale pour 2064 :
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2609 et notamment Particle 71 ;
VU ie décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relati ves aux établissements de santé :
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la sécurité sociale
;
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année
2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale VU l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour lapplication de l'article D 162-8 du code de ja sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à Particle L174-1-
1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à
l’aide à la contractualisation :
VU ia circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions
d'ordre budgétaire et comptable pour le 1° janvier 2009
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009
des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 25 mars 2009 relative aux orientations pour l'allocation de
ressources des établissements de santé pour 2009 ;
VU l'arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de PAgence Régionale
de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires
et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du cenire hospitalier “MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE
SPECALISE. LA PERLE CERDANE” située à OSSEJA pour l'année 2009 comprennent
les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 388 860 € pour les activités de Soins de
Suite et de Réadaptation.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — direction régionale des affaires sanitaires
et sociales d'Aquitaine — dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15
du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales et M. le directeur de la «MAISON D'ENFANTS A CARACTERE
SANITAIRE SPE. LA PERLE CERDANE» sont chargés chacun en ce qui le
concérne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture
du département des Pyrénées-Orientales.
P/ Le Directeur de |’ Agence Régionale
de l’Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
/ 1
Dominique KELLER ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
10 Avril 2009
Arrêté n°2009100-15
Arrêté portant fixation des dotations pour l 'exercice 2009 du centre hospitalier spécialisé Léon Jean Grégory de Thuir
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 10 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web pe
STrr
[ARH À Languedoc Roussillon
ARRETE ARH/DDASS 66 /N° 13/2009
Perpignan, le Fe AUR. 2409
Arrêté portant fixation des dotations pour l'exercice 2009
du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LEON JEAN GREGORY THUIR
EFFINESS : 6607801598
EG FINESS : 6680000092
VU je code de la santé publique et notamment les articles L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 :
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-22-6, L 162-22-13, R 162-32 et suivants
et R 162-427 et suivants ;
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et
notamment l'article 71 ;
VU je décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
Paction sociale et des familles :
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l’objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à Particle
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant
diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1” janvier 2009
VC la cireutaire BHOS/F2/F3/FI/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire
2008 des établissements de santé VU la délibération de la commission exécutive du 25 mars 2009 relative aux orientations pour l'allocation
de ressources des établissements de santé pour 2009 ;
VU Parrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de P Agence
Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER LEON JEAN GREGORY
situé à THUIR pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le
présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 48 482 735 €.pour les activités de
Psychiatrie.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale - direction régionale des affaires
sanitaires et sociales d'Aquitaine — dans un délai franc d’un mois , conformément à
l'article R 3581-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales et M. le directeur centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER LEON
JEAN GREGORY à THUÜIR sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département
des Pyrénées-Orientales.
P/Le Directeur de l'Agence Régionale
de FHospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
10 Avril 2009
Arrêté n°2009100-16
Arrêté fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier Saint Jean à Perpignan pour la période de mars 2009 à février 2010
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 10 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web es,
RH ; Languedoc Roussillon pt ces,
Perpignan, le 1 AR, 2009
ARRETE ARH/DDASS 66 / N°12
fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
pour la période de mars 2009 à février 2010
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-6, 1162-22-10 :
VU la loi n°2003-1 109 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2604 modifiée,
notamment l'article 33 :
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment
l'article 7} :
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financicres relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 :
VU fe décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année
2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
Commun aux activités de médecine, chirurgie, cbstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du code de sécurité
sociale :
VU fe taux moyen régional de conver 2ence des coefficients de transition mentionnés au [V de Particie 33 de
la loi du 18 décembre 2003 susvisée. ? NE à 33,33 % à l'article
6 du l'arrêté du 27 février 2009 fixant pour Pannée
2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F 1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à fa campagne tarifaire 2009
des établissements de santé
VU la délibération de ta commission exécutive de l'Agence Régionale de PHospitalisation du Languedoc Roussillon en date du 25 mars 2 2009 approuvant les orientations qui président à l'allocation des resso: des établissements de santé. vL l'arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de FAgence
Régionale de FHospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à M. Dominique KELLER, Directeur des
Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
N° FINESS: 6660780180
Article 1°-
Le coefficient de transition convergé du centre hospitalier Saint Jean à Perpignan est arrêté pour la période
de mars 2009 à février 2010, après application du taux moyen régional de convergence de 33,33% à: 0,9861.
|
Article 2 -
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif dans un délai franc de
deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa pubheation pour
les autres personnes.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Languedoc
Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
P/ Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
en GurR ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
10 Avril 2009
Arrêté n°2009100-17
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2009 du centre hospitalier Centre hospitalier Saint Jean à Perpignan
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 10 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web des
S et forfaits
annuels pour
l'ex
1 ISPITAL
JE SAINT
}
ércice 2099
PERP1GNAN VU l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les dotations régionales mentionnées à l'article L174-1- 1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à
laide à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses
précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1* janvier 2009
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009
des établissements de santé
VU ia délibération de la commission exécutive du 25 mars 2009 relative aux orientations pour l'allocation de ressources des établissements
de santé pour 2009 ;
VU la convention tripartite signée le 15 décembre 2006 ;
VU l'arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l'Agence
Régionale de PHospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier “CENTRE HOSPITALIER SAINT JEAN PERPIGNAN"
situé à pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 548 715 € pour les activités de Soins de
suite et de Réadaptation. Et à 5 074 082 € pour les activités de soins de longue durée
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide
a la confractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la
sécurité sociale est fixé à 19 658 481 €.
ARTICLE 4 : Le montant du(ou des) forfait(s) annuel(s) mentionné(s) à l'article L.162-22-12 du
code de la sécurité sociale est (ou sont) fixé(s} à :
* 3179178 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences ;
“326 754 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe : ARTICLE 5
ARTICLE 6 :
: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit
parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — direction régionale des affaires sanitaires
et sociales d'Aquitaine — dans un délai franc d’un
mois , conformément à l’article
R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles,
à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales des Pyrénées-
Orientales, et le directeur du centre hospitalier «CENTRE HOSPITALIER SAINT JEAN
PERPIGNANS: sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Ja Région
Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées- Orientales.
P/Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitatisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
H
| /
\/
Dominiqüe KELLER ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
15 Avril 2009
Arrêté n°2009105-03
Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2009 du centre hospitalier Hôpital local de Prades
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 15 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ee
[ARH ? Languedoc Roussillon
ARRETE ARH/DDASS 66 /N°14 /2009
Perpignan, le 45 ÂVR, 2080
Arrêté portant fixation des dotations pour l'exercice 2009
du centre hospitalier HOPITAL LOCAL PRADES
EJ FINESS : 660780271
EG FINESS : 660000167
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique et notamment les articies L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 :
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-22-6, L 162-22-13, R 162-32 et suivants
et R 162-42 et suivants ;
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 :
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et
notamment l’article 71 :
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
l’action sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour Pannée 2009 l’objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l'articie L174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU Parrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et à l’aide à la contractualisation : VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant
diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1° janvier 2009
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire
2009 des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 25 mars 2009 relative aux orientations pour l'allocation
de ressources des établissements de santé pour 2009 :
VU a convention tripartite signée le 29 décembre 2006 ;
VU larrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l'Agence
Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier HOPITAL LOCAL PRADES situé à PRADES pour
l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF HL) mentionnée à
l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 330 382 € pour les
activités de Soins de suite et de Réadaptation et de Psychiatrie.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174.-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 718 201,37 € pour les activités de soins
de longue durée.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — direction régionale des affaires
sanitaires et sociales d’Aquitaine — dans un délai franc d’un mois , conformément à
Particle R 351-15 du code de F'Action sociale et des Familles, à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées
Orientales et Madame la directrice de l'HOPITAL LOCAL PRADES sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc
Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
P/Le Directeur de l Agence
Régionale de l’Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Ÿ
Dominique KELLER ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
15 Avril 2009
Arrêté n°2009105-04
Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2009 de la maison de repos et de convalescence Le Château Bleu
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 15 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Sion,
re
[ARHÀ Languedoc Roussillon
ARRETE ARH/DDASSG66/N° 6/1V/2009
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2069
Perpignan, le 15 ÂvR.
Arrêté portant fixation des dotations pour l'exercice 2009
de la MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LE CHATEAU BLEU
EJ FINESS : 660786799
EG FINESS : 660780370
VU le code de la santé publique et notamment les articies L
6145-] à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L'162-22-6, L 162-22-13, R 162-32 et suivants
etR 162-42 et suivants :
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de Ia sécurité sociale pour 2009 et
notamment l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de
Faction sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et Les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant
diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le Ifjanvier 2009 VU la cireulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire
2009 des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 25 mars 2009 relative aux orientations pour l'allocation
de ressources des établissements de santé pour 2009 :
VU l'arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l'Agence
Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires
et Sociales des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels de la MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE LE CHATEAU
BLEU situé à ARLES SUR TECH pour l'année 2009 comprennent les éléments
tarifaires fixés par le présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 680 100 € pour les activités de
Soins de suite et de Réadaptation.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
sanitaires et sociales d'Aquitaine — dans un délai franc d’un mois , conformément à interrégional
de la tarification sanitaire et sociale — direction régionale des affaires
l’article R 351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales, et le directeur de la MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE
LE CHATEAU BLEU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées-
Orientales.
1 P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de PHospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales x
À
Dominique KELLER
\/ ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
15 Avril 2009
Arrêté n°2009105-05
Arrêté portant fixation des dotatoins pour l exercice 2009 du centre de maladies de la nutrition Le Vallespir
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 15 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web rs,
[ARHÀ Languedoc Roussillon
ARRETE ARH/DDASS66/N° 9/1V/2009
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2009
Perpignan, le Ÿ 5 ÂUR
Arrêté portant fixation des dotations pour l'exercice 2009
du CENTRE DE MALADIES DE LA NUTRITION LE VALLESPIR
ET FINESS : 3460015171
EG FINESS : 660780156
VU ie code de la santé publique et notamment les articles L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants
VU le code de l’action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 :
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles L 162-226 L 162-22-13, R 162-32 et suivants ct
R 162-42 et suivants :
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 :
VU fa loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de [a sécurité sociale pour 2009 et notamment
l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de
sécurité sociale et le code de l’action sociale
et des familles :
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour Fannée 2009 l'objectif des dépenses d’assurance maladie
mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les dotations régionales mentionnées à l’article
É174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt
général et à l’aide à a contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant
diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1°janvier 2009 VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire
2009 des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 25 mars 2009 relative aux orientations pour l'allocation
de ressources des établissements de santé pour 2009 ;
VU larrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l'Agence Régionale
de Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier CENTRE DE MALADIES DE LA NUTRITION LE
VALLESPIR situé au RBOULOU pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires
fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à & 440 031 €, pour les activités de
Soins de Suite et de Réadaptation.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale ... direction régionale des affaires Sanitaires
et sociales d’Aquitaine dans un délai franc d’un mois , conformément à l'article R
351-15 du code de l'Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour
les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales et M. le Directeur du CENTRE DE MALADIES DE LA NUTRITION
LE VALLESPIR sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées- Orientales.
P/Le Directeur de PAgence Régionale
de lHospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Î À
L
Dominique KELLER
DS ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
15 Avril 2009
Arrêté n°2009105-06
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l exercice 2009 du centre de cure et de réadaptation Les Escaldes
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 15 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web esse,
er 4,
[ARHÀ Languedoc Roussillon
Perpignan, le 45 AVR. og
Ë LUS ARRETE ARH/DDASS 66 /N°10/1V/2009
Arrêté portant fixation des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009
du CENTRE DE CURE ET DE READAPTATION LES ESCALDES
EJ FINESS : 3460015171
EG FINESS : 660780164
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique et notamment les articles
L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants ;
VU le code de l'action sociale et des familles notamment son articles R. 314-75 :
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles
L 162-226, L 162-22-13, R 162-32 et suivants et R
162-42 et suivants :
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU ia loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2064 :
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment l’article
71 :
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action
sociale et des familles ;
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux
objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU Je décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant
les articles D162-6 à D 162-8 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun
aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-0 du code de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année
2009 l'objectif des dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de ja sécurité sociale VU l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour Pannée 2009
les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales
de financement des missions d'intérêt général et à Paide
à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 Janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1° janvier 2009
VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009
des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 25
mars 2009 relative aux orientations pour l'allocation de
ressources des établissements de santé pour 2009 ;
VU l'arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant
délégation de signature du directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie
versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier “CENTRE DE CURE ET DE READAPTATION LES
ESCALDES” situé à ANGOUSTRINE VILLENEUVES LES ESCALDES pour l'année
2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L
174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 882 261
€ pour les activités de soins de
suite et de réadaptation.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — direction régionale des affaires sanitaires
et sociales d'Aquitaine — dans un délai franc d’un mois
, conformément à l'article
R 351-15 du code de lAction sociale et des Familles, à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales et Madame la Directrice du «CENTRE DE
CÜRE ET DE
READAPTATION LES ESCALDES» sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département des
Pyrénées-Orientales.
P/ Le Directeur de PAgence Régionale
de PHospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et sociales
Domini ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
15 Avril 2009
Arrêté n°2009105-07
Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2009 du centre Docteur Bouffard Vercelli
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 15 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web petites
[ARH
ARRETE ARH/DDASS66/N° 08/1/2009
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2009
ete Languedoc Roussillon
Perpignan, le {5 ÀYR ê0es
5e LEE]
Arrêté portant fixation des dotations pour l'exercice 2009
du CENTRE DOCTEUR BOUFFARD-VERCELLI
EF FIN : 660781246
EG FINESS : 6600006058
VU le code de ja santé publique et notamment les articles
L 6145-1 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants
VU fe code de l’action sociale et des familles notamment
son articles R. 314-75 :
VU ie code de la sécurité sociale notamment ses articles
L 162-226, L 162-22-13, R 162-32 et suivants
ét R 162-42 et suivants :
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment
l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de santé publique, le code
de sécurité sociale et le code de l’action sociale
et des familles :
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 rélatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour Fannée
2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à Particle L174-1-1 du code de la sécurité
sociale
VU l'arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009
les dotations régionales mentionnées à l’article
L17d-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et à l’aide à Ja contractualisation :
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1%janvier 2009 VU ja circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/ 14/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire
2009 des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 25
mars 2009 relative aux orientations pour l'allocation
de ressources des établisserments de santé pour 2009 ;
VU l'arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant
délégation de signature du directeur de PAgence
Régionale de l'Hospitalisation de ja Région Languedoc
Roussitlon à Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pvrénées-Orientales :
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d'assurance maladie
versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du centre hospitalier CENTRE DOCTEUR BOUFFARD-VERCELLI situé à
Cerbère pour l'année 2009 comprennent les éléments
tarifaires fixés par le présent
arrêté.
ARTICLE2 : Le montant de la dotation annuelle de
financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15
382 890 € pour les activités de
soins de suite et de réadaptation.
ARTICLE3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — direction régionale des affaires sanitaires
et sociales d'Aquitaine — dans un délai franc d’un mois
, conformément à Particle
R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles,
à compter de sa notification
pour les personnes auxquelles il a été notifié où de
sa publication pour les autres
personnes.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-
Orientales, et Monsieur le Directeur du CENTRE
DOCTEUR BOUFFARD-
VERCELLI sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la
Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du
département des Pyrénées-
Orientales.
P/Le Directeur de FAgence Régionale
de Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
}
{ Doté Ge KELLER ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
21 Avril 2009
Arrêté n°2009111-06
Arrêté fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par assurance maladie relatifs a valorisation de l activité au mois de février 2009 du centre hospitalier Saint Jean à Perpignan
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 21 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Pus
RH Languedoc Roussillon République Française
Perpignan, le 21 avril 2009
ARRETE n°ARH66/16/1V/2609
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de février 2009
du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L’'HOSPITALISATION
VU le code de la santé publique ;
VU lecode de fa sécurité sociale :
VU la loin? 2003-1109 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 :
VU Ja loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU ie décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de
santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2007-1031 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
VU Parrèté du 22 février 2008 relatif au recucil et au traitement des données d'activité médicale des établissements
de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation
à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
V Parrèté du 27 février 2007, relatif à fa classification et à Ja prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine. chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L.162-22.6 du code de la sécurité sociale : VU l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du IH de l'article 62 de la loi n° 2007-1786
du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l'arrêté du 27
février 2007 fixant pour 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
VU Parrèté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et e de
Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assuranee maladie mentionnées
à l’article R. 174.1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de ta sécurité
sociale
V l'arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux forfaits
afférents à l'interruption volontaire de grossesse :
VU Parrêté du 18 février 2009 pris pour l'application de l'article L 162-227-2 du code de la
sécurité sociale :
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L 162-22-9 du code de sécurité sociale :
VU la circulaire DHOS/DSS/DGCP n° II du 16 janvier 2008 relative aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
6 du code de la sécurité sociale par les caisses mentionnés aux b et e de l’article L 162
d'assurance maladie mentionnées à l’article R 174-1 du code de la sécurité sociale b
VU Farrêté n° DIR/O3/1/ARH/2008 du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation en
date du 29 janvier 2008 fixant le coefficient de transition convergé pour la période du 1% mars
2008 au 28 février 2009 du centre hospitalier de Perpignan ;
3 les relevés d'activité transmis pour le mois de février 2009 les 6 et 8 avril 2009 par le centre
hospitalier Saint Jean de Perpignan :
VU arrêté DIR/016/2009 en date du 28 janvier 2009 portant délégation de signature du directeur
de PAgence Régionale de Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le
Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
N° FIN CSS :660780180
ARTICLE 1°: Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par Passurance
maladie correspondant à la valorisation de Pactivité déclarée par Je centre hospitalier Saint Jean au
fire du mois de février 2009 s'élève à : 9 652 868,88 Euros, dont le détail est joint en annexe du
présent arrêté.
ARTE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal
administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié où de sa publication pour les autres personnes. ARTICLE 3: Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales
et le directeur du centre hospitalier Saint-Jean à
Perpignan sont chargé
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publ
Préfecture de la Région Languedoc Roussiffon et
8, chacun en ce qui Le
ié au recueil des actes administratifs de la
du département des Pyrénées-Orientales.
P/ le Directeur Régional de lFAgence
Régionale de l’Hospitalisation.
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales
Dominigte KEI ires Etat Hors PO
ARH
irecteur ARH
23 Avril 2009
Arrêté n°2009113-06
Arrêté fixant les produits de l hospitalisation pris en charge par l assurance maladie relatifs à la valorisation de l activité au titre du mois de janvier 2009 du centre hospitalier Saint Jean à Perpignan
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 23 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web Perpignan, le 20 mars 2009
ARRETE n°ARH66/05/1/2009
fixant fes produits de Phospitalisation pris en charge par l'assurance maladie
relatifs à la valorisation de l'activité au titre du mois de janvier 2009
du Centre Hospitalier Saint Jean à Perpignan
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE
DE L'HOSPITALISATION
VU le code de fa santé publique :
VU lecode de la sécurité sociale :
la loi n° 2603-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 :
VU fa loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
VU le décret n° 2607-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 200$ relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de
santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de fa santé publique, le code de la sécurité sociale et le
code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
VU Parrèêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
dés établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique :
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation
à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement :
:s prestations
et pris en
27 relatif à la classification et à la prise en charge d
S de médecine, chirurgie, obstétrique et odontolog
VE Pl
d'hospitalisation pour fes activité
application de l'article L.162-2 -6 du code de la sécurité sociale
Languedoc Roussillon République Française VU l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du HT de l'article 62 de la loi 5° 2007
du 19 décembre 2607 de financement de la sécurité soc
février 2007 fixant pour 2007 jes ressources de
éxcrçgant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :
le pour 260$ et modifiant l'arrêté du 27
surance maladie des établissements de santé
VU Parrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des
5 és mentionnés
aux b et v de
établissements publics de santé et des établissements de santé pri
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées î à l'article
R, 174.1 du code de fa sécurité sociale !
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27 février 2007, relatif à Ja classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie et pris en application de l'article L.162-22.6 du code de la sécurité sociale
VU l'arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits
afférents à l'interruption volontaire de grossesse :
-2 du code de fa
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour lapplication de
l’article L 162-22
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance
Maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L 162-22-9 du code de sécurité sociale N
VU a circulaire DHOS/DSS/DGCP n° 11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux b et e de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisse
d'assurance maladie mentionnées à l'article R 1 74-1 du code de la sécurité sociale
VU Parrèté n° DIR/C3/LARH/2008 du directeur de l'Agence Régionale de PHospitalisation en
date du 29 janvier 2008 fixant le coefficient de transition convergé pour la période du 1° mars 2008
au 28 février 2009 du centre hospitalier de Perpignan :
VU les relevés d'activité transmis pour le mois de janvier 2009 les 10 et 11 mars 2009 par le
centre hospitalier Saint Jean de Perpignan :
VU l'arrêté DIR/016/2009 en date du 28 Janvier 2009 portant délégation de signature du directeur
de l’Agence Régionale de FHospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur
des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales :
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
ARRETE
SS :660780180
ARTICLE 1°: Le montant total des produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance
maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le centre hospitalier Saint Jean au
litre du mois de janvier 2009 s'élève à : 10 327 838,01 Euros, dont le détail est joint en annexe du
présent arrêté,
rs éventuel contre le présent arré enir auprès du Tribunal ARTICI Le recc t doit pa
administratif dans un délai frane de deux mois ë compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié où de sa pi
COS DETSONNES. ARTICLE 3:
et le directeu
< directeur départemental des affair aniaires et sociales des Pyrénées-Orientales
Î
l
du centre hospitalier Saint-Jean à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département des Pyrénées-Orientales. ä
P/ le Directeur Régional de P Agence
Régionale de l'Hospitalisation.
Le Directeur Départemental des
Affaires Sanitatres et Sociales
Dogue KELLER ires Etat Hors PO
DRASS
Autres
27 Avril 2009
Arrêté n°2009117-12
Arrêté portant nomination des membres du conseil d administration de la caisse d allocations familiales des Pyrénées-Orientales
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : DRASS
Signataire : Autres
Date de signature : 27 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web DE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Service : PROTECTION SOCIALE
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon
Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N°: 09-0249
Objet : Arrêté portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la
Caisse d'Allocations Familiales des PYRENEES-ORIENTALES.
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L 212-2 et D 231-2 à
D 231-5.
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-0666 du 25 octobre 2006 modifié par les arrêtés n° 06-
0876 du 18 décembre2006 et n° 09-0134 du 11 février 2009,
Vu la lettre en date du 27 mars 2009 de la Confédération Générale des Petites et
Moyennes Entreprises (CGPME),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Arrête
Article er: Sont nommés membres du Conseil d'Administration de la Caisse d’Allocations
Familiales des PYRENEES-ORIENTALES : En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de :
1) La Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Monsieur CORONAS Michel
Madame MONTAGNE Nadine
Suppléants :
Monsieur BENKADOUR José
Madame MALET Nathalie
2) La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
Monsieur CABOT Michel
Madame LLOVERAS née PAUL Anne
Suppléants :
Monsieur ELIE Frédéric
Monsieur TOULZA Ernest
3) La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
Mademoiselle BERNAL Gilda
Madame ERRE née COMBES Monique
Suppléants :
Madame BAUZA Ingrid
Monsieur TEJADA Manuel
4) La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
Madame VERNER née BRIOT Christiane
Suppléant :
Madame MOR Danielle
5) La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC) :
Titulaire :
Monsieur MARTY Jacques
Suppléant :
Madame LORIOU née FERRIER Martine
En tant que représentants des employeurs sur désignation :
1) du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Titulaires :
Monsieur MELIDONIS Alexis
Monsieur BANULS Stéphane
Madame GRIMM MORESCO née GRIMM Sylviane
Suppléants :
Monsieur DALMAU Rolland
Monsieur JULIA Alain
Monsieur VIDAL Gilbert 2) de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
Titulaire :
Madame QUIRANTES née PASQUIER Ghysiaine
Suppléant :
Monsieur COQUELLE Jean-Bernard
3) de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Titulaire :
Madame MIAS née FUENTES Augustine
Suppléant :
Madame ABADIE Christelle
En tant que représentants des travailleurs indépendants sur désignation :
1) de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
Titulaire :
Monsieur SICART Roger
Suppléante :
Madame CONTE ROMO née CONTE Audrey
2) de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Titulaire :
Madame SIBILE née SORIA Marie-Hélène
Suppléant :
Madame LABATUT ROUSSEL Evelyne
En tant que représentant des associations familiales sur désignation de :
L'Union Départementale des Associations Familiales :
Titulaires :
Madame BONNET née RENOUF Isabelle
Madame FERRER née CORTES Marie
Madame GIBERT née MARTINEZ Edith
Madame GIPULO née HERNANDEZ Anne-Marie
Suppléants :
Madame FARRIOL Céline
Monsieur LAUNE Robert
Monsieur M'ZOURI Chafik
Madame RUMEAU Dominique
En tant que personnes qualifiées :
Madame ALAZET-MODAT Josette
Madame BERTRAND née BANEGUES Nicole
Madame DETOISIEN Catherine
Madame PRATS Michelle Article 2: Dans le délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire l’objet, outre l'éventualité d’un recours gracieux où hiérarchique, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Perpignan.
Article 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Préfet du département
des Pyrénées-Orientales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et à celui de la préfecture du
département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 27 avril 2009
Le Préfet, ires Etat Hors PO
DRPJy
taire Général
28 Avril 2009
Arrêté n°2009118-01
Arrêté portant tarification du foyer Nouveaux Horizons
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : DRPJJ
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web VU
VU
VU
VU
RéPü QU FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité - Fraternité
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
LE PREFET
Arrêté N° du
portant tarification du Foyer Nouveaux Horizons
le code de l’action sociale et des familles :
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
le décret n°2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre pour 2009
:
l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 1% décembre 2005, relatif
aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées
par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de ja
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département
;
l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2006 autorisant la création d'un foyer dénommé
Nouveaux Horizons et géré par ADPEP des Pyrénées Orientales :
l'arrêté préfectoral habilitant le foyer nouveaux horizons au titre du décret n°88-
%49 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant :
le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le foyer Nouveaux Honzons a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 : Sur rapport de Madame la Directrice Interrégionale
de ta protection judiciaire de la jeunesse
Sud
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Générai de la préfecture des Pyrénées Orientales
ARRÊTE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles du Foyer
Nouveaux Horizons sont autorisées comme suit :
75 230 Euros
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du foyer Nouveaux
Horizons est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2009.
Type de prestation : Montant en Euros du
LL .... _ : prix de journée
Action Educative en hébergement 777 311.74 Euros L
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales et notifié à ja personne ayant qualité pour représenter l'établissement.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent
arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale, DRASS Aquitaine, Espace Rodesse, 103, rue
Belleville, BP 952, 33093 Bordeaux Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et
la Directrice interrégionale de fa protection
Judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. ires Etat Hors PO
DRPJy
taire Général
28 Avril 2009
Arrêté n°2009118-02
Arrêté portant tarification du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine
Administration : Partenaires Etat Hors PO
Auteur : DRPJJ
Signataire : Secrétaire Général
Date de signature : 28 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web VU
VE
VU
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Kgalité - Fraternité
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
LE PREFET
Arrêté N° du
portant tarification du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine
le code de l'action sociale et des familles :
Fordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux
institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
le décret n°2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre pour
2609 :
l'arrêté du Garde des Sceaux. Ministre de la justice du 1° décembre 2005, relatif
aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées
par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la
jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le
département :
l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2002 autorisant la création d’un Centre
Educatif Renforcé dénommé Bleu Marine sis 9 rue Violet à Port-Vendres et géré
par ADPEP des Pyrénées Orientales :
l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2002 habilitant le centre éducatif renforcé
au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concemant :
le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le centre éducatif renforcé a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2009 : Sur rapport de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées Orientales
ARRÊTE
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre éducatif renforcé Bleu Marine sont autorisées comme suit :
Groupe { : dépenses afférentes à l'exploitation n 46 700 Euros
Groupe {} : dépenses afférentes au personnel 577 603 Euros
Groupe [I : dépenses afférentes à la structure 100 604 Euros |
| Groupe L': produits de la tarification 724 907 Euros
Groupe IT autres produits relatifs à l'exploitation 0 Euros |
: Groupe HT produits financiers ou non encaissables 8 Euros
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, la tarification des prestations du centre éducatif
renforcé Bleu Marine est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2009.
Type de prestation Montant en Euros du
: . prix de journée
_Action Educative en hébergement ; 483.27 Euros
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées Orientales et notifié à la personne ayant qualité pour représenter l'établissement.
Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale. DRASS Aquitaine, Espace Rodesse, 103, rue
Belleville, BP 952, 33093 Bordeaux Cedex, dans Le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice interrégionale de la protection
Judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. rénées-Orientales
u Cabinet
BARRAU
Préfet
27 Avril 2009
Arrêté n°2009117-09
arrêté préfectoral modifiant le montant de l'avance de la régie d'avances de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Cabinet
Auteur : Nicolas BARRAU
Signataire : Préfet
Date de signature : 27 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web É
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET DU PRÉFET
Bureau du cabinet
PREF66/CAB/
Affaire suivie par :
Re ARRETE PREFECTORAL N° - DU ê 1 AVR. 2009
& : 04.68.34.28.14 MODIFIANT LE MONTANT DE L’AVANCE DE LA REGIE D’AVANCES DE LA
MÈ : nicolas.barrau@pyrenees- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DES orientales.pref, gouv.fr
PYRENEES-ORIENTALES
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur
la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et
régies d’avances des organismes publics ;
VU Parrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier
des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 757/1998 modifié du 17 mars 1998 portant institution
d’une régie d’avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-
Orientales ;
VU le courrier de la direction départementale de la sécurité publique en date du 26
février 2009 ;
VU l'agrément de M. le Trésorier Payeur Général en date du 31 mars 2009 ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.65 Renselgnements : œwww.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr/ ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 2 de l’arrêté modifié n° 757/1998 du 17 mars 1998 est modifié comme
suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé à 1 800 euros ».
ARTICLE 2 : M. le directeur de cabinet et M. le directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera communiquée, pour
information, à M. le trésorier payeur général, à M. le directeur départemental de la police aux
frontières et à M. le chef du service départemental du renseignement intérieur.
Fait à Perpignan, le 2 7 AVR, 2009
Le Préfet
4, sm'|—=
Hugues BOUSIGES rénées-Orientales
J Courrier
ARH
irecteur ARH
15 Avril 2009
Arrêté n°2009105-02
Arrêté portant fixation des dotations pour l exercice 2009 du centre hélio marin
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Bureau : Bureau du Courrier
Auteur : ARH
Signataire : Directeur ARH
Date de signature : 15 Avril 2009
http://www.pyrenees-orientales.territorial.gouv.fr/actes3/web ss,
er
[ARH # Languedoc Roussillon
ARRETE ARH/DDASS66/N° 07/1V/2009
fixant les recettes d'assurance maladie pour l'année 2009
Arrêté portant fixation des dotations pour l'exercice 2009
CENTRE HELIO MARIN
EJ FINESS : 660786799
EG FINESS : 660780172
VU le code de la santé publique et notamment les
articles L 614521 à L 6145-17, et R 6145-10 et suivants
VU fe code de l'action sociale et des familles notamment
son articles R. 314-75 ;
VU le code de la sécurité sociale notamment ses articles
L 162-226, L 162-22-13, R 162-372 et suivants
etR 162-42 et suivants :
VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du 31 décembre 1996 ;
VU ja Joi n° 2603-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009 et
notamment l’article 71 ;
VU le décret 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé modifiant le code de Santé
publique, le code de sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles :
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux
objectifs des dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
VU l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour Pannée 2009 objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale
VU Parrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009
les dotations régionales mentionnées à l’article
L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et à l’aide à la contractualisation ;
VU la circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFIP/CL 1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1°janvier 2009 VU la circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009 n° 78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire
2009 des établissements de santé
VU la délibération de la commission exécutive du 25 mars 2009 relative aux orientations pour l'allocation
de ressources des établissements de santé pour 2009 :
VU l'arrêté en date du 27 février 2008 modifié portant délégation de signature du directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation de la Région Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur des Affaires
Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales 5
ARRÊTE
ARTICLE ! : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits
annuels du CENTRE HELIO MARIN situé à BANYULS SUR MER pour l'année
2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article
L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 590 269 € pour les activités de
Soins de Suite et de Réadaptation.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — direction régionale des affaires
sanitaires et sociales d'Aquitaine - dans un délai franc d’un mois , conformément à
Particle R 351-15 du code de PAction sociale et des Familles, à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département des
Pyrénées-Orientales et le Directeur du CENTRE HELIO MARIN sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc
Roussillon et de la Préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
P/Le Directeur de Agence Régionale
de l’Hospitalisation
Le Directeur Départemental des
Affaires NS et Sociales
Don RELLER