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Arrêté - 127 municipalite entretien esp verts ronsardfabregues 11 05 22 10j
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 127 municipalite entretien esp verts ronsardfabregues 11 05 22 10j)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Département de l'Hérault
anton de Frontignan ARRETE MUNICIPAL N°22/SF083/127
B'OTA/TM ARRETE DU MAIRE TITLE MCE OBJET : ENTRETIEN ESPACES VERTS
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu les travaux d’entretien des espaces verts situés rue Ronsard, et chemin de Fabrègues à
Mireval (34110), effectués à compter du 11/05/2022 de 08h00 à 17h00 (durée calendaire :
travaux = 4 jours et réglementation = 10 jours) par les agents des services techniques de la
Commune de Mireval (34110) ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident
de règlementer la circulation et le stationnement sur les voies concernées ;
ARRETE
Article 1 : Autorise les agents communaux à procéder à la mise en place des chantiers, à
réglementer la circulation et le stationnement à hauteur et durant les travaux d’entretien des
espaces situés à Mireval (34110) :
e rue Ronsard,
e Chemin de Fabrègues,
à compter du 11/05/2022 (durée calendaire : travaux = 4 jours et réglementation = 10 jours).
Article 2 - La signalisation règlementaire est mise en place par les services techniques de la
Commune de Mireval.
Article 3: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 4 — Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, les Services Techniques et la
Gendarmerie de Villeneuve Les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
1?
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère Mireval le, 03 2022, exécutoire de cet acte. Informe que le présent acte peut faire : /] Le Maire
CA l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal SE PÉ administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à 7 FA IRAN
(4
compter de sa publication Le tribunal administratif peut être C C0
saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www, telerecours,fr (À
Affichage le 06/05/2022
Hôtel de ville —7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr