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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - PV CC 14 04 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - PV CC 14 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Justice et droit,
2025/32
Le lundi 14 avril 2025, à 17 heures 30, le Conseil communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du marché
couvert à Avallon sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
52 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Hubert BARBIEUX, Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND
(arrivée à l'OJ n°2), Camille BOÉRIO, Damien BRIZARD (arrivée à l'OJ n°3 et départ à l'OJ n°5/8), Paule BUFFY, Léa
COIGNOT, Christian CREVAT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS,
Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Chantal GUIGNEPIED, Alain GUITTET, Christian GUYOT, Jamilah
HABSAOUI, Chantal HOCHART, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU (arrivée à l'OJ n°3), Roger HUARD, Annick IENZER (arrivée
à l'OJ n°2), Nicole JEDYNSKI, Agnès JOREAU, Jean-Claude LANDRIER, Françoise LAURENT, Marie-Claire LIMOSIN,
Olivier MAGUET (arrivée à l'OJ n°2), Claude MANET, Alain MARC, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Franck
MOINARD, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI (arrivée à l'OJ n°2), Gérard PAILLARD, Bertrand
du PASSAGE, Marc PAUTET, Catherine PRÉVOST, Bernard RAGAGE, Olivier RAUSCENT, Martial RENAULT (départ à l'OJ
n°5/5), François ROUX, Sylvie SOILLY, Didier SWIATKOWSKI (arrivée à l'OJ n°5/1), Joël TISSIER, Philippe VEYSSIÈRE, Louis VIGOUREUX et Alain VITEAU.
12 Conseillers titulaires absents excusés en ayant donné un pouvoir de vote : Charles BARON a donné pouvoir
à Ysoline BIERRY, Stéphane BERTHELOT a donné pouvoir à Alain MARC, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Alain
GUITTET, Alain COMMARET a donné pouvoir à Agnès JOREAU, Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Martial RENAULT,
Didier IDES a donné pouvoir à Alain MARILLER, Éric JODELET a donné pouvoir à Bernard DESCHAMPS, Isabelle
MARIANI a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Nathalie MILLET a donné pouvoir à Aurélie FARCY, Christian PERDU a
donné pouvoir à Gérard DELORME, Éric STEPHAN a donné pouvoir à Dominique MILLIARD et Élise VILLIERS a donné pouvoir à Chantal HOCHART.
4 Conseillers titulaires absents excusés sans avoir donné un pouvoir de vote: Florence BAGNARD, Leyla
DERVISCEMALOGLU, Nicolas ROBERT et Emmanuel ZEHNDER.
3 Conseillères titulaires absentes non excusées : Fanny BOUVIER, Monique MILLEREAUX et Sonia PATOURET- DUMAY.
10 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Camille BOÉRIO, Gérard DELORME, Bernard
DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Alain GUITTET, Chantal HOCHART, Agnès JOREAU, Alain MARC, Alain MARILLER et
Martial RENAULT.
2 Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote : Ysoline BIERRY et Dominique MILLIARD.
Dates de la convocation 01 et 07 avril 2025
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 52
Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote 10
Conseillères suppléantes présentes ayant un pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Camille BOÉRIO.
o Le Président souhaite la bienvenue à tous les Conseillers communautaires présents et présente les excuses susvisées.
o Le Président remercie Madame le Maire de la ville d’Avallon et son conseil municipal pour l'accueil réservé au Conseil communautaire.
o Le Président propose que les votes prévus lors de cette réunion se fassent à main levée pour tous les points
inscrits à l'ordre du jour, sauf si au moins 1/3 des membres de l'assemblée s'y opposaient pour un ou plusieurs
dossier(s) ou sur décision du Président. |! serait alors procédé à un vote à bulletin secret : aucune objection
n'est formulée. 2025/33
o Le Président rappelle que les Conseils communautaires sont des séances publiques mais que le public, y
compris les suppléants, n'est pas autorisé à intervenir.
o Le Président rappelle aux Conseillers communautaires qui, éventuellement, quitteraient la séance avant son
terme, de bien vouloir le signaler afin d'assurer la validité des délibérations.
o Le Président rappelle aux Conseillers communautaires qui souhaitent une reprise intégrale de leur(s) intervention(s) dans le procès-verbal, la(les) fasse parvenir sous un délai de 48 heures par mail.
Madame Jamilah HABSAOUI, Maire d'Avallon, souhaite la bienvenue au Conseil communautaire.
Le Président rappelle l'ordre du jour qui ne suscite aucune observation.
(2 O.J N° 1 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU LUNDI 17 MARS 2025 .
Approbation du procès-verbal du lundi 17 mars 2025 (Rapporteur : le Président) : étant acté que la demande de
rajout de l'intégralité de l'intervention de Madame Chantal GUIGNEPIED sera prise en compte et qu'aucune autre
remarque n'est formulée, le procès-verbal du lundi 17 mars 2025 est ADOPTÉ par un vote à main levée à
l'unanimité (cf. : document annexé au procès-verbal).
[ER O.J N° 2 : INFORMATIONS DIVERSES DU PRÉSIDENT
o Le Président indique que la Communauté de Communes, sauf erreur de sa part, n'a toujours pas reçu l'arrêté d'interdiction de stationner des gens du voyage des communes suivantes : Athie, Chamoux, Domecy-sur-
Cure, Fontenay-près-Vézelay, Givry, Pierre-Perthuis et Sainte-Magnance. Il rappelle que cet arrêté est
obligatoire pour qu'il puisse intenter un référé d'expulsion auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne en cas
de stationnement illicite des gens du voyage sur le territoire communautaire.
o Le Président informe que Monsieur Guillaume DUMAY a interrogé Monsieur le Préfet de l'Yonne sur la légalité de 3 délibérations, prises lors du Conseil communautaire en date du lundi 17 mars 2025, inhérentes :
° Au transfert des compétences « eau potable et assainissement collectif »,
° A la maitrise d'ouvrage déléguée pour la création d’une micro-crèche à Asquins,
° Au contenu du rapport d'orientation budgétaire 2025.
o Le Président informe que les prochaines réunions du Bureau communautaire auront lieu le lundi 19 mai et le
mardi 10 juin 2025 à 17 heures 30 au siège de la CCAVM.
o Le Président informe que les prochaines réunions du Conseil communautaire auront lieu le lundi 26 mai et le jeudi 26 juin 2025 à 17 heures 30 au marché couvert à Avallon.
O.J N° 3 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS DU PRÉSIDENT
© Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la société COLAS France sise 89380 Appoigny pour
un montant de 11 655,20 euros HT pour la restauration du caniveau central à la déchetterie à Étaule.
© Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de l'Entreprise Papier sise 59150 Wattrelos pour un
montant de 655,43 euros HT pour l'acquisition de petits matériels d'équipement pour la piscine intercommunale.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de SASU ABRF sise 21170 Charrey-sur-Saône pour un
montant de 805,60 euros HT pour la recherche de fuite d'eau à l'Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal 1,2,3...Soleil.
© Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la société COLAS sise 89380 Appoigny pour un
montant de 6 550,00 euros HT pour la fermeture d'accès de la zone d'activités « Porte du Morvan ».
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de La Maison de la Piscine sise 33610 Cestas pour un
montant de 8 333,25 euros HT pour un élément gonflable pour la piscine intercommunale.
© Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la Compagnie l'Entre deux Monde sise 71990 La Grande Verrière pour un montant de 1 100,20 euros HT pour un spectacle pour les structures d'accueil de la Petite Enfance.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la Sarl TDLH sise 89440 Massangis pour un montant
de 750,00 euros HT pour lutter contre les ragondins sur la zone d'activités « Porte du Morvan ».
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la Sarl TDLH sise 89440 Massangis pour un montant
de 500,00 euros HT pour lutter contre les ragondins sur la zone d'activités « Porte d'Avallon ». 2 2025/34
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de la Sarl TDLH sise 89440 Massangis pour un montant
de 500,00 euros HT pour lutter contre les ragondins sur le bassin de rétention, route de Paris à Avallon.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis du journal Centre France Pub sis 89000 Auxerre pour
un montant de 904,00 euros HT pour publier la commercialisation des composteurs individuels.
Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de Terr&Am sis 45700 Villemandeur pour un montant
de 6 025,00 euros HT pour la reprise et finalisation de la procédure finale de la révision allégée n°2 du PLUI.
© Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de Madame Maëva GALOUZEAU domiciliée 89270
Vermenton pour un montant net de 521,00 euros pour une formation TMS au sein du Relais de la Petite Enfance.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de Radio Avallon sise 89200 Avallon pour un montant
net de 500,00 euros pour une intervention au sein du Relais de la Petite Enfance.
o Le Président informe qu'il a accepté et signé un devis de l'association ARBORESCENCE sise 21000 Dijon pour
un montant net de 1 755,00 euros pour une formation d'agent de guide composteur.
0.3 N° 4 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Depuis la dernière réunion du Conseil communautaire (cf. : lundi 17 mars 2025), le Président informe que le Bureau
communautaire n'a pris aucune décision inhérente à ses délégations.
| . D O.J N° 5 : AFFAIRES FINANCIÈRES
1°) Attribution des fonds de concours, des participations et des subventions 2025 (Rapporteur : le Président) : à
la suite de la présentation faite en cours de séance, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis
favorable de principe à l'unanimité de la Commission des finances et à la majorité des voix (cf. : 2 voix contre) du
Bureau communautaire, de délibérer pour :
o Décider d'attribuer les fonds de concours, les participations et les subventions 2025 selon le tableau ci- dessous :
Fonds de concours, participations et subventions 2025 ju
Communes ou Montant LL Days Montants | Montants organismes intitulés 2024 et/ou 2025 2025 : Observations
budgétisés . proposés votés/réalisés engagés
Aménagement de l'espace
ADIL-EIE 89
Voirie com munale
à 849,55 2 849,55 2 845,65
Année de référence 2025 : 18971
habitants x 0,15 euro.
Fonds de concours Plus 438 587,01 euros engagés au 31 Communes membres voirie 371 527,50] 371527,50| 356 666,40 décembre 2024.
Actions culturelles, sociales et sportives
Conservatoire ; Pr .
Avallon musique (aide aux 90235,75| 9091975] 90 112,25 Année de référence 2025 : 18971 | habitants x 4,75 euros. familles)
Participation aux frais de
Gymnases CLAVEL, fonctionnement/heures associations et
Avallon COSEC et GAZILLO 30 000,00 30 000,00 30 000,0€ écoles élémentaires, montant annuel forfaitaire 09/2024-08/2025.
pntE fourrière de LE iare animale 18474,00| 1847400] 18 971,00 0|18971 habitants x 1,00 euro.
Éveil culturel de 30 séances x 56,35 euros à la crèche Avallon l'enfant 1 690,50 1 690,50 1 690,50 0 CAPUCINE.
Mission locale Avallon- Fonctionnement 5 000,00 5 000,00 5 000,00 0|Convention forfaitaire 2025. Tonnerre
Rotary Avallon Vézelay |Le Grand Huit 10 000,00 8 000,00 8 000,00 0|Convention forfaitaire 2025. 2025/35
Année de référence 2025 : 18971
ODSAA Animation Sport 18 997,00 18 997,00 18 971,00 0 habitants x 1,00 euro.
JAVA Concerts d'été 2 000,00 2 000,00 2 000,00 0|Convention renouvelable annuellement.
Autres participations et subventions
(CamÈEe Economique Contribution 24 696,10 24 696,10 24 662,30 0 Année de référence 2025 : 18971
de l'Avallonnais annuelle habitants x 1,30 euro.
, Aide au Année de référence 2025 : 18971 Yonne développement fonctionnement 5 699,10 5 542,20 5 691,30 0 habitants x 0,30 euro.
Convention . Office de tourisme du Le Taxe de séjour non incluse (cf. estimée à
Grand Vézelay d'objectifs et de 200 000,00! 200 000,00|[ 200 000,00 0 180 000,00 euros en 2025).
moyens
pyneicat mie du Grand fonctionnement 0 0) 50 600,00 0|1** année de fonctionnement. Site de Vézelay estissement
Pacte territorial-France Permanences ADIL 6 120,00 5 270,00 12 448,00 0 Convention à compter du 1er janvier
Rénov' 2025.
Convention de mise Moyens humains équivalents à un 0,60
PETR du Pays à disposition de 24 000,00 24 000,00 29 000,00 0 ETP (0,50 EI en 2024) poste chargé +
Avallonnais moyens pour la moyens matériels et techniques de
gestion du PLUIi gestion courante.
Ingénierie, charges de gestion courante et
PETR du Pays Fonctionnement et solde des actions en cours et engagées :
Avallonnais Investissement 15197600! 174012,52| 169 79045 û 18971 habitants x 8,95 euros (9,16 euros/hab. en 2024).
Évaluation du
PETR du Pays Schéma de 0 0 18 02245 Année de référence 2025 : 18971
Avallonnais cohérences ' habitants x 0,95 euro -1 seule fais.
territoriale
Agence Technique Cotisation annuelle 1785718l 18997,00| 18971,00 plAnnée de référence 2025 : 18971 Départementale habitants x 1,00 euro.
Syndicat Mixte du Canal Année de référence 2025 : 815 habitants x
yne . Cotisation annuelle 680,60 680,60 676,45 010,83 euro (Châtel-Censoir, Lichères-sur- du Nivernais Yonne et Merry-sur-Yonne).
Parc Naturel Régional du Année de référence 2025 : 12395
g Cotisation annuelle 15 542,50 15 542,50 15 493,75 Olhabitants x 1,25 euro {communes du MORVAN a érimètre du PNRM).
446 571,48| 468 740,92| 545 355,70
Comparatif payé-engagé 2024/proposé 2025
Et, le cas échéant,
o L'autoriser à signer les conventions d'attribution fixant les modalités de versement avec chaque bénéficiaire.
o Madame Aurélie FARCY, conformément à son intervention lors du dernier Bureau communautaire, alors même
que la baisse du produit de la fiscalité directe locale prévue en 2025 est significative avec le maintien des taux
2024, propose que les attributions des subventions soient diminuées afin que les taux d'imposition ne subissent
pas une hausse en 2025. Compte tenu d'un vote global des fonds de concours, des participations et des
subventions 2025, elle informe qu'elle et Madame Nathalie MILLET, qui lui a donné son pouvoir, voteront contre.
© En réponse, le Président explique que la hausse proposée du montant global, s'élevant à 6,03% par rapport à l'année 2024, est principalement due aux décisions prises par le Conseil communautaire (réf. : évaluation du
SCOT, continuité du Pacte territorial France Renov', participation au Syndicat mixte du Grand Vézelay).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à la majorité des voix (62 voix pour et 2 voix contre),
o DÉCIDE d'attribuer les fonds de concours, des participations et des subventions 2025 tels qu'ils sont proposés ci-dessus,
1018 199,22| 1 079 612,50 Soit + 61 413,28 euros (+ 6,03 %).
o AUTORISE le Président à signer les conventions d'attribution fixant les modalités de versement avec
chaque bénéficiaire à l'issue de l'approbation du budget principal 2025.
2°) Taux d'imposition 2025 des taxes directes locales (Rapporteur : le Président) : le Président explique que des
charges nouvelles ont été inscrites dans le projet du budget principal 2025 présenté à l'O] n°5/7 dont les principales :
4 2025/36
© Les études de gouvernance et des schémas directeurs des compétences « alimentation en eau potable et assainissement collectif des eaux usées » qu'il y ait ou non transfert,
L'évaluation obligatoire du Schéma de Cohérence Territoriale,
La participation au financement du Syndicat Mixte du Grand Site de Vézelay,
Le poste de Directeur Général des Services sur une année pleine,
Le poste du Chargé de mission « Jeunesse » sur un temps plein,
L'augmentation conséquente des cotisations de l'URSSAF et de la CNRACL,
o Les études pré-opérationnelles pour le projet de création du Pôle « Petite Enfance-Enfance-Jeunesse ». Ilindique également que :
o Le maintien des taux 2024 en 2025 des quatre taxes de la fiscalité directe locale générerait un produit en baisse de 83 186,00 euros,
o Le produit proposé de + 90 858,00 euros ne représente que 3,08% en plus du produit 2024 des quatre taxes.
En conséquence, le Président propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe à l'unanimité de
la Commission des finances et à la majorité des voix (cf. : 2 voix contre) du Bureau communautaire, de délibérer pour
arrêter les taux d'imposition des taxes directes locales 2025 tels qu'ils sont proposés dans le tableau ci-dessous :
O
©
O
©
©
. Produits à Taux Produits
e Taux Produits Taux = =
Taxes directes locales Bases 2024 2024 2024 Bases 2025 Er e taux proposés | proposés constants 2025 2025
Taxe d'habitation additionnelle 6 955 149 2,73 189876 | 6 620 000 2,73 180 726 3,22 213 164
Taxe foncière bâtie additionnelle 25 718 842 2,64 678977 | 26211 000 2,64 691 970 3,11 815 162
Taxe foncière non bâtie additionnelle | 2011 618 5,02 100983 | 2046 000 5,02 102 709 5,92 121 123
Cotisation foncière des entreprises 8 021 972 24,67 1 979 020 | 7 662 000 24,67 1 890 266 24,67 1 890 266*
Totaux | 2948857) _ | | 2865671 3 039 715
Différences par rapport à 2024 L = L j - 83 186 + 90 858
*Produit inscrit dans le document n° 1259 des services fiscaux (au lieu de 1 890 215,00 euros).
o Monsieur Bernard RAGAGE souligne que la collectivité ne peut pas réduire davantage son fonds de roulement et que
les taux de la CCAVM sont parmi les plus bas du Département de l'Yonne et en-deçà de la moyenne nationale, sauf
pour la CFE. Il explique, si les taux 2024 étaient maintenus en 2025, que la collectivité pénaliserait son potentiel fiscal
alors que l'augmentation proposée ne compense quasiment que la perte de la cotisation foncière des entreprises.
o Monsieur Philippe VEYSSIÈRE demande pourquoi le taux de CFE n'est pas proposé en augmentation. ° En réponse, Monsieur Bernard RAGAGE explique que la CFE impacte aussi les commerçants/artisans et dans
le contexte général, il n'a pas semblé propice de proposer une augmentation de ce taux, précisant que
l'installation très attendue des entreprises sur le Parc d'activités « Portes d'Avallon et du Morvan » générera
une augmentation du produit de la CFE dans 2 ou 3 ans. Il ajoute que ce taux est attractif et déterminant
pour l'installation d'entreprises nouvelles, rappelle que la CCAVM est une collectivité de services et pense
qu'il est donc normal de demander un effort supplémentaire aux administrés.
* Monsieur Camille BOÉRIO ajoute que le taux de la CFE se situe un point au-dessus de la moyenne départementale.
o Madame Catherine PRÉVOST regrette l'augmentation encore cette année des taxes et pense que beaucoup d'efforts sont déjà demandés à la population.
© Retour écrit intégral et sans correction de l'intervention de Madame Chantal GUIGNEPIED : nous parlons des
difficultés économiques des entreprises mais les familles sont également concernées par ces difficultés. Aujourd'hui
la CCAVM a perdu 100 000 € de fiscalité. J'ai bien compris qu'un travail devait être réalisé pour vérifier les dépenses
et s'assurer de leurs pertinences. Mais, je pense qu'il est aujourd'hui possible de trouver 100 000 € de dépenses en
moins sur un budget de 10 millions d'euros. Aussi, je n'aurai pas augmenté les taux d'imposition cette année et
j'aurai attendu le résultat du travail sur les dépenses. Un exemple, combien a couté le cabinet qui a réalisé les présentations budgétaires ?
o Madame Aurélie FARCY dit que c'est une année difficile pour tout le monde et que l'augmentation des taxes
véhiculera une image négative à la population. Elle pense que le budget « n'est pas assez travaillé » et qu'il y a des
économies à réaliser et peut-être des services à réévaluer (tarifs de la piscine).
o Monsieur Martial RENAULT se dit être en accord avec Madame Chantal GUIGNEPIED et pense que des économies pourraient être réalisées. Il regrette notamment la prise de compétences sans compensation financière et suggère
que le versement à l'Office de Tourisme intercommunal soit diminué. En réponse à Monsieur Martial RENAULT: 2025/37
° Madame Jamilah HABSAOUI précise, concernant le transfert de la piscine, que le coût/an pour la ville est de
475 000,00 euros (FPU) et que ce n'est pas Avallon qui plombe les finances de la CCAVM.
° _Le Président insiste sur le fait qu'il n'est pas adroit d'opposer la ville aux communes rurales et énumère une
liste d'économies réalisables mais au détriment du service aux communes et à la population (exemples :
adhésion à la fourrière de Branches, convention avec l'Agence technique départementale, transport à la
demande, transport des enfants vers les équipements sportifs, réduction du fonds de concours voirie, etc...).
IL souligne que la liste des services rendus sera publiée dans le magazine intercommunal en juin prochain.
Le Président regrette les propos blessants afférents au travail réalisé qu'il considère comme affligeants et
frustrants, ne comprend pas la remise en cause du travail interne partagé « élus/agents » et invite les élus
à venir voir le travail effectué quotidiennement au siège.
° Monsieur Bernard RAGAGE explique que la Commission des finances « met en musique » un budget avec
des décisions prises dans les différentes commissions, en Bureau communautaire et en Conseil
communautaire. IL informe que le rapport de la Cour des comptes, diffusé par l'AMF, préconise, parmi les
mesures à prendre, la réduction des dotations aux collectivités, qui seraient la cause du déficit et pense que
la collectivité n'a pas d'autre choix que d'augmenter les taxes.
o Monsieur Gérard DELORME dit avoir l'impression d'être revenu à une quinzaine d'années en arrière face aux propos
de Monsieur le Maire de Magny et souligne que les services qu'offre la CCAVM bénéficient à l'ensemble du territoire
communautaire. IL se dit frustré dans l'abandon de la véloroute qui selon lui est une décision non cohérente avec le
Grand Site. Il pense que le tourisme est un levier fort du développement économique du territoire et mérite que l'on s'y penche ! C'est une richesse non exploitée.
o A la demande de Monsieur Christophe DARENNE, le Directeur Général des Services explique que, d'après les simulations effectuées sur la taxe du foncier bâti, l'impact sur un ménage s'élèvera à environ + 1,82% sur le montant total de l'impôt foncier bâti à payer.
o Retour écrit intégral et sans correction de l'intervention de Monsieur Bertrand du PASSAGE : il souligne que
les charges financières se sont beaucoup accrues ces deux dernières années (+135 KEUR) et parmi celles-ci les intérêts
liés aux lignes de trésorerie inexistants il y a 2 ans qui s'élèvent à 50 KEUR en 2024. Le Président et Bernard RAGAGE
répondent sur ce dernier point que la ligne de trésorerie sur le budget principal et annexes a été utilisée suite au
remboursement du prêt in fine en septembre dernier sur les terrains qui devraient normalement être vendus cette
année et ainsi permettre la fin de l'utilisation de cette ligne. La ligne de trésorerie est également tirée sur le budget
déchets et le règlement prévu des redevances incitatives trimestrielles à terme à échoir et non plus à terme échus améliorera la trésorerie de l'activité. »
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à la majorité des voix (56 voix
pour, 1 abstention et 7 voix contre), ARRÊTE les taux d'imposition des taxes directes locales 2025 selon le
tableau suivant :
Tue Produits Taux Produits
Taxes directes locales Bases 2024 2024 2024 Bases 2025 | proposés | proposés 2025 2025
Taxe d'habitation additionnelle 6 955 149 2,73 189 876 | 6 620 000 3,22 213 164
Taxe foncière bâtie additionnelle 25 718 842 2,64 678977 | 26211 000 3,11 815 162
Taxe foncière non bâtie additionnelle | 2 011 618 5,02 | 100983 | 2 046 000 5,92 121 123
Cotisation foncière des entreprises 8 021 972 24,67 |1979020| 7 662 000 24,67 1 890 266*
Totaux 2 948 857 3039715
*Produit inscrit dans le document n° 1259 des services fiscaux (au lieu de 1 890 215,00 euros).
| Conformément à l'article L.107 de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 17
| août 2015 qui crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l'élaboration des budgets locaux, une note
| brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles de la collectivité a été annexée avec la note de
synthèse (cf. : note annexée au présent procès-verbal).
3°) Adoption du budget annexe 2025 du Parc d'activités « Portes du Morvan et d'Avallon » (Rapporteur :
Monsieur Bernard RAGAGE) : après avoir rappelé que le Bureau communautaire, lors de sa séance du lundi 31 mars
dernier, a pris acte du projet du budget présenté, Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire,
avec un avis favorable de principe de la Commission des finances, de délibérer pour :
© Adopter le budget annexe 2025 du Parc d'activités « Portes du Morvan et d'Avallon » synthétisé comme suit :
6 2025/38
Libellés Fonctionnement Investissement
| Dépenses 3 282 452,18 3 243 942,18
| Recettes 3 282 452,18 3 243 942,18
o Autoriser le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité,
© ADOPTE le budget annexe 2025 du Parc d'activités « Portes du Morvan et d'Avallon » synthétisé comme suit :
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 3 282 452,18 3 243 942,18
Recettes 3 282 452,18 3 243 942,18
o AUTORISE le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1“ janvier 2024, à opérer
des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
4°) Adoption du budget annexe 2025 de la zone artisanale de Bonjuan (commune de Magny) (Rapporteur :
Monsieur Bernard RAGAGE) : après avoir rappelé que le Bureau communautaire, lors de sa séance du lundi 31 mars
dernier, a pris acte du projet du budget présenté, Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire,
avec un avis favorable de principe de la Commission des finances, de délibérer pour :
o Adopter le budget annexe 2025 de la zone artisanale de Bonjuan sise sur la commune de Magny synthétisé comme suit :
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 168 936,64 158 313,46
Recettes 168 936,64 158 313,46 __
o Autoriser le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité,
o ADOPTE le budget annexe 2025 de la zone artisanale de Bonjuan sise sur la commune de Magny synthétisé comme suit :
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 168 936,64 158 313,46
Recettes | 168 936,64 158 313,46
o AUTORISE le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1°' janvier 2024, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
5°) Adoption du budget annexe 2025 « gestion du service Petite enfance - Enfance - Jeunesse » {Rapporteur :
Monsieur Bernard RAGAGE) : après avoir rappelé que le Bureau communautaire, lors de sa séance du lundi 31 mars
dernier, a pris acte du projet du budget présenté, Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire,
avec un avis favorable de principe de la Commission des finances et de la Commission « Petite enfance — Enfance — Jeunesse », de délibérer pour :
o Adopter le budget annexe 2025 « gestion du service Petite enfance — Enfance - Jeunesse » synthétisé comme suit : 2025/39
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 2.353 661,07 134 920,00
Recettes 2 353 661,07 134 920,00 |
© Autoriser le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024, à opérer des
virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité,
© ADOPTE le budget annexe 2025 « gestion du service Petite enfance -— Enfance - Jeunesse » synthétisé comme suit :
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 2 353 661,07 134 920,00
Recettes 2 353 661,07 134 920,00
o AUTORISE le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, à opérer
des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
6°) Adoption du budget annexe 2025 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vézelay (Rapporteur : Monsieur
Bernard RAGAGE) : après avoir rappelé que le Bureau communautaire, lors de sa séance du lundi 31 mars dernier, a
pris acte du projet du budget présenté, Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire, avec un avis
favorable de principe de la Commission des finances, de délibérer pour :
o Adopter le budget annexe 2025 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vézelay synthétisé comme suit :
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 64 183,80 85 110,66
Recettes 64 183,80 85 110,66
© Autoriser le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024, à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité,
o ADOPTE le budget annexe 2025 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vézelay synthétisé comme suit :
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 64 183,80 85 110,66
Recettes 64 183,80 85 110,66
o AUTORISE le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024, à opérer
des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
7°) Adoption du budget principal 2025 (Rapporteur : Monsieur Bernard RAGAGE) : au-delà des explications
exposées à l'OJ n°7/2 afférentes aux charges nouvelles 2025 et compte tenu du contexte économique et social
international et national actuel, Monsieur Bernard RAGAGE explique que des choix forts ont été pris en compte dans
l'élaboration du projet du budget principal 2025 et, notamment, l'abandon du projet de la véloroute et le
redéploiement des ressources humaines par un mouvement interne pour palier le départ de deux agents. Après avoir
rappelé que le Bureau communautaire, lors de sa séance du lundi 31 mars dernier, a pris acte du projet du budget
présenté, il propose au Conseil communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission des finances, de délibérer pour :
© Adopter le budget principal 2025 synthétisé comme suit : 2025/40
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 10 022 557,39 1 559 564,74
Recettes 10 022 557,39 1 559 564,74
o Autoriser le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1® janvier 2024, à opérer des
virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Et, le cas échéant,
o Valider les montants des subventions d'équilibre versées par le budget principal aux budgets annexes :
Es Libellés Montants
| Budget annexe 2025 du Parc d'activités « Portes du Morvan et d'Avallon » 0
Budget annexe 2025 « gestion du service Petite enfance - Enfance - Jeunesse » 899 586,25
Budget annexe 2025 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vézelay 22 883,80
o Monsieur Patrick Moreau explique que les communes ont les mêmes problématiques que la CCAVM avec des charges incompressibles qui augmentent et des recettes qui diminuent et que ce n'est pas de gaité de cœur qu'il augmente
les taux de sa commune. Il questionne ses collègues maires sur les explications données à leurs administrés.
o En réponse à Monsieur Patrick MOREAU concernant l'augmentation des taxes, Monsieur Bernard RAGAGE explique
que les arguments à avancer auprès de la population sont les suivants : augmentation des cotisations salariales,
baisse des dotations de l'État, obligation de respecter un taux d'encadrement dans les crèches, inflation,
augmentation des dépenses énergétiques, etc...
o Madame Chantal GUIGNEPIED insiste sur le fait qu'elle aurait préféré une diminution de 100 000,00 euros sur un
budget de 10 000 000,00 euros représentant seulement 1% cette année que cette augmentation des taxes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité (60 voix pour et 3 abstentions),
o ADOPTE le budget principal 2025 synthétisé comme suit :
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 10 022 557,39 1 559 564,74
| __ Recettes 10 022 557,39 1 559 564,74
o AUTORISE le Président, en application de la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024, à opérer
des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
o VALIDE les montants des subventions d'équilibre versées par le budget principal aux budgets annexes :
Libellés Montants
Budget annexe 2025 du Parc d'activités « Portes du Morvan et d'Avallon » 0
Budget annexe 2025 « gestion du service Petite enfance - Enfance - 899 586,25 Jeunesse »
Budget annexe 2025 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vézelay 22 883,80
8°) Adoption du budget autonome 2025 « gestion du service des déchets ménagers et assimilés » {Rapporteur :
Monsieur Bernard RAGAGE) : après avoir rappelé que le Bureau communautaire, lors de sa séance du lundi 31 mars
dernier, a pris acte du projet du budget présenté, Monsieur Bernard RAGAGE propose au Conseil communautaire,
avec un avis favorable de principe de la Commission des finances et de la Commission « déchets ménagers et
assimilés, protection de l’environnement et cadre de vie », de délibérer pour :
o Adopter le budget autonome 2025 « gestion du service des déchets ménagers et assimilés » synthétisé comme suit : 2025/41
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 3 492 379,00 197 564,00
Recettes 3 492 379,00 197 564,00
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, ADOPTE le
budget autonome 2025 « gestion du service des déchets ménagers et assimilés » synthétisé comme suit :
Libellés Fonctionnement Investissement
Dépenses 3 492 379,00 197 564,00
Recettes 3 492 379,00 197 564,00
E O.J N° 6 : DROIT D'ACQUISITION D'UN BIEN SANS MAÎTRE me
Renonciation par la CCAVM à l'exercice de ses droits d'acquisition d'un bien sans maitre (Rapporteur : le
Président) : le Président explique que l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
(CGPPP) dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître, les biens qui font partie d'une succession ouverte
depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Il indique que l'ensemble immobilier,
sise 26 rue des Merciers 89200 Avallon, parcelle cadastrée section AP n°236, d'une contenance de 284 m°,
appartenant à Monsieur Pierre Roger ALLOUIS, décédé le 04 mars 1973, entre dans le champ d'application de l'article
susvisé, étant précisé que son ayant-droit connu est également décédé le 27juin 2019 (cf. : Madame Michèle ALLOUIS). o Considérant l'état de ruine et d'abandon manifeste du bâti de cette parcelle depuis de nombreuses années ainsi que la configuration de cet immeuble (cf. : mitoyen à deux autres immeubles),
o Considérant les dispositions du CGPPP prévoyant que la renonciation par une commune à exercer son droit d'acquisition d'un bien sans maître, sur tout ou partie de son territoire, se fasse au profit de son EPCI à fiscalité propre dont elle est membre,
o Considérant la délibération n°48-31/03/2025 de la ville d'Avallon décidant de renoncer à exercer ses droits
sur la parcelle susvisée au profit de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,
o Considérant l'absence d'un intérêt réel et total à en maîtriser le foncier pour un projet intercommunal,
Le Président propose au Conseil communautaire de délibérer pour :
o Renoncer à exercer ses droits d'acquisition de l'ensemble immobilier, sise 26 rue des Merciers 89200 Avallon,
parcelle cadastrée section AP n°236, d'une contenance de 284 m°, étant précisé que ladite propriété serait alors transférée de plein droit à l'État,
Et, le cas échéant,
o L'autoriser à mettre en œuvre la présente décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l'unanimité, o RENONCE à exercer ses droits d'acquisition de l'ensemble immobilier, sise 26 rue des Merciers 89200
Avallon, parcelle cadastrée section AP n°236, d'une contenance de 284 m°, étant précisé que ladite
propriété serait alors transférée de plein droit à l'État (cf.: plan cadastral annexé à la note de
synthèse),
o AUTORISE le Président à mettre en œuvre la présente délibération.
L O.J N° 7 : INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES AE
o Initialement financé par le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural du Pays Avallonnais, le Président informe que l'abonnement de d'application Intra-Muros sera dorénavant pris en charge par l'intercommunalité pour son
propre compte et pour celui de ses 48 communes membres.
o Madame Catherine PRÉVOST informe que l'Agence d'Attractivité de l'Yonne met en place un QR Code qui regroupera les manifestations réalisées dans le département au cours de l'année 2025 et que les associations,
les communes doivent se manifester avant la fin mai pour bénéficier de ce dispositif.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19 heures 45.
10 2025/42
2025/50 | Attribution des fonds de concours, des participations et des subventions 2025 _
2025/51 | Taux d'imposition 2025 des taxes directes locales
2025/52 | Adoption du budget annexe 2025 du Parc d'activités « Portes du Morvan et d'Avallon »
2025/53 | Adoption du budget annexe 2025 de la zone artisanale de Bonjuan (commune de Magny)
2025/54 | Adoption du budget annexe 2025 « gestion du service Petite enfance - Enfance - Jeunesse »
2025/55 | Adoption du budget annexe 2025 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vézelay
2025/56 | Adoption du budget principal 2025
2025/57 | Adoption du budget autonome 2025 « gestion du service des déchets ménagers et assimilés »
2025/58 | Renonciation par la CCAVM à l'exercice de ses droits d'acquisition d'un bien sans maitre
Le Président,
Pascal
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