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Arrêté - 113 autorisation ouverture debit de boissons temporaire kermesse de l amicale laique le 14 juin 2025
Document publié le Samedi 14 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - 113 autorisation ouverture debit de boissons temporaire kermesse de l amicale laique le 14 juin 2025)
Thèmes du document : Santé, Industrie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD AUTORISATION D'OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE women oepemærque
ASSOCIATION "AMICALE LAIQUE" LE SAMEDI 14 JUIN 2025 DE 10 HEURES A 19 —_— HEURES
AU COMPLEXE SPORTIF HENRI DUREZ DANS LE CADRE DE LA
CANTON D'HAZEBROUCK KERM ESSE
ARRETE INDIVIDUEL N°AR202500077 -A43 -
AUTORISATION D'OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
ASSOCIATION "AMICALE LAIQUE" LE SAMEDI 14 JUIN 2025 DE 10 HEURES A 19 # HEURES AU COMPLEXE SPORTIF HENRI DUREZ DANS LE CADRE DE LA
VILLE D'ESTAIRES KERMESSE
Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES
Vu k Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212.1 et L2212-2.
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L3334-2, L3335-1 et 3952-5.
Vu l'article 18 de la loi de Finances pour 2001 parue au JO du 31 Décembre 2000.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2002, fixant les heures d'ouverture et de fermeture de débits de boissons du département,
Vu la demande formulée par Monsieur Sébastien LENGLART, président de l'association * Amicale Laïque”, en vué d'autoriser à ouvrir un débit de boissons temporaire ke
samedi 14 juin 2025 de 10 heures à 19 heures à hauteur du complexe sportif Henri DUREZ situé rue de MERVILLE à ESTAIRES (59940) à l'occasion de la kermesse.
Considérant qu'il importe de prencke toutes dispositions pour perneïtre le bon déroulement de la manifestation, Monsieur Sébastien LENGLART, présidem de l'association
“Amicale Laïque» est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire, 3éme Catégorie, au complexe sportif Henri DUREZ situé rue de MERVILLE à ESTAIRES (59940) le
samedi 14 juin 2025 de 10 heures à 19 heures ,à l'occasion de la kermesse.
Considérant que cette autorisation est limitée à 5 par an et conceme uniquement la vente des boissons des groupes 1 et 3.
ARRETE
Article 1
Monsieur Sébastien LENGLART est invité à se conformer aux lois et réglements en vigueur, notamment en cette période d'état d'urgence, de respecter les
horaires et faire usage de contenant en carton ou en Plastique réutilfsable. Les contenants en verre ou en fer sont àproscrire.
Article 2
Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduite à risque.
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs.
- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme.
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre.
- Respecter l'heure prescrite pour Fachèvement de la maniféstation.
Article 3
Tout manquement à ces obligations expose la bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée, toute nouvelle demande d'ouverture de débit de
boissons temporaire.
Article 4
Le débit de boïissons sera soumis aux horaïres fixés par l'arrêté préfectoral du O4 juillet 2002.
Article 5
A l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1er, le débit de baissons temporaire pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce suit, des boissons de toute
nature définis à l'arîcle L3321.4 du code de la santé publique.
Article 6
Toute infraction à la règlementation applicable en matière de débits de boissons temporaires sera constatée et poursuivie conformément aux bis et règlements.
Article 7
Conformément à l'article À 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8
Mme la Directrice Générale des Services de la Mairie, Mme la responsable de service de la Police Municipale, le Commandant de Gendarmerigsont Chargés, chacun en ce
qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Arrêté n°AR202500077 - Ville d'Estaires 1/1 18
Manifestation publique
Demande d'autorisation d'ouvrir un
débit de boissons temporaire
ière ou 3ème catéporie
à l'occasion d'une manifestation publique
{art L3334-2 du Code de la Santé Publique)
Jesoussigné(e), Nom LENGLART Prénom. Sébastien
agissant en qualité de : président, U secrétaire, [ trésorier (Cochez la case utile)
de l'association: Nom: Amicale Laïque
Adresse : rue jules ferry
Téléphone : 0787159379
1. Ail'honneur de solliciter l'autorisation d'ouvrir un débit de boissons temporaire de :
[] ière catégorie il 3ème catégorie (Cochezia vue de la catégorie demandés)
du 14/06/2025 de 10H00 à 19H00
au de h à h
à l'occasion de: Kermesse
qui se déroulera à ESTAIRES (lieu et adresse) Salle de sport Henri Durez
2.dédlare sur l'honneur :
{ E. Avoir obtenu l'autorisation d'organiser cetie manifestation sur le site mentionné
ci-dessus.
l 2. Ne pas avoir déjà obtenu pour l'année civile en cours, cing autorisations d'ouverture
de
débits de boissons temporaires de l ère ou 3ème catégorie dans d'autres communes.
A ESTATIRES le, 09/05/2025
signature #
fde l'article L3334-2 2ème ot 3ème ali Codc de ia santé g:
"Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la duréc de manifestations publiques qu'elles organisent ne sont tenues à la déclaration prescrite par l'article L3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuclles pour chaque association. Dans les débits et cafés ouverts dans de telles conditions, il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiere groupes définis par l'article L3321-1_" Rappel sur Îcs zones protégécs
Les débits de boissons temporaires du 2me groupe doivent être situés en dchors d'une zonc protégée, c'est dire 50 mètres au minimum de tout établissement prévu à l'article L3335-1 du Code de la Santé Publique (école, lieu de culte, installation sportive}
AVIS DU MAIRE [ : Ÿ re
Défavorabde