Procès Verbal - PV 25 09 23

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Procès Verbal - PV 25 09 23 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Colombiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 09 23)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 SEPTEMBRE 2023

Conseillers Municipaux Présents : Alain CARALP, Thierry CALMEL, Maryse LACOMBE, Thierry PUJOL,

Odile CORBIERE, Jean-François BOUSQUET, Jean Claude GARCIA, Bernadette GOUZILLE, Antoine

RUIZ, Laurence CHEROT, Emmanuelle GIOVANNONI, Fabienne BARBE, François BESSIERE, Aurélie

GRAND, Erhan POLAT, Pascal RIGATTIERI,

Conseillers Municipaux Absents représentés : Mme Marion MONTESINOS a donné procuration

Mme Odile CORBIERE, Mr Franck GIRBEAU a donné procuration à Mr Pascal RIGATTIERI

Conseillers Municipaux Absents : Mr Michel FAUGERES

Secrétaire de Séance : Mr Jean-François BOUSQUET

* Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2023

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 19 juin 2023 est adopté

à l’unanimité.

* Compte rendu des décisions du Maire

27 juin : Vente d’une case au columbarium à M. et Mme QUINTINA Jean et Marie domicilés 16

rue du Millepertuis au prix de 1000 €

04 septembre : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre complète pour la rénovation

thermique énergétique des bâtiments communaux pour un montant HT de 33 156 € H.T soit

39 787.20 € TTC à : DME INGENIERIE - ZAE du Pont – 8 ancien chemin de Lodève - 34150 GIGNAC

04 septembre : Attribution du marché de maîtrise d’œuvre complète pour l’équipement de

centrales photovoltaïques sur toitures en autoconsommation collective pour les bâtiments

communaux pour un montant HT de 27 736 € H.T soit 33 283.20 € TTC à DME INGENIERIE - ZAE du

Pont – 8 ancien chemin de Lodève - 34150 GIGNAC

I – QUESTIONS FINANCIERES

1. Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts

permettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et critères d’appréciation de la vacance

et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements

en résultant sont à la charge de la collectivité.

Le conseil municipal, vu l’article 1407 bis du code général des impôts, décide, à l’unanimité,

d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale et charge le Maire, de notifier cette décision

aux services préfectoraux.2

2. Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts

permettant au Conseil Municipal de majorer d’un pourcentage compris entre 5% et 60% la part

communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés.

Le conseil municipal, vu l’article 1407 ter du code général des impôts, décide, à l’unanimité, de

majorer de 30% la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des

logements meublés et charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3. Subvention complémentaire à l’Union Sportive Nissan Colombiers

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 12 avril 2023 octroyant les subventions aux

Associations communales.

La subvention accordée à l’UNSC était de 2 450 € correspondant à 50% du montant octroyé les

années antérieures.

Par ailleurs, il précise que le club a remporté le Challenge Occitanie Régional 3 le 30 Avril 2023 et

propose de participer aux frais engagés par l’association, à savoir :

• 300 € pour la prestation de Musique de Rue

• 720 € pour l’achat de bouclier pour les sportifs

Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, cette participation et décide d’octroyer une

subvention complémentaire d’un montant total de 3 470 € et dit que les crédits seront imputés sur

l’Article 65748 du Budget Primitif 2023.

4. Subvention exceptionnelle à la Ritournelle

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des repas partagés « Escales du Canal » en Juillet

2023, une animation musicale a été organisée par l’Association La Ritournelle. Il propose

d’octroyer une subvention exceptionnelle à l’Association La Ritournelle d’un montant de 450 €.

Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, le versement d’une subvention exceptionnelle de

450 € et dit que les crédits seront inscrits sur l’Article 65748 du Budget Primitif 2023.

5. Subvention exceptionnelle à la Ligue contre le cancer

Monsieur le Maire fait le compte-rendu de la Journée des Associations organisée le 09 septembre 2023.

VU les recettes encaissées par la régie municipale " festivités ", il propose de verser une subvention de 1780 € à la Ligue Nationale contre le Cancer,

Le conseil municipal, accepte, à l'unanimité, de verser une subvention de 1780 € à la Ligue

Nationale contre le Cancer et précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur la réserve

inscrite à l’article 65748 du Budget primitif 2023.3

6. Demande de subvention de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Monsieur le Maire fait part du courrier de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aude relatif

à une demande de subvention pour le développement de la formation professionnelle par

alternance et à la réussite des jeunes qui s’engagent dans cette voie exigeante.

Il précise que quatre jeunes Colombiérains sont apprentis. La subvention sollicitée est de l'ordre

de 250 Euros annuelle ainsi qu'une participation de 26 Euros par apprenti.

Le conseil municipal, octroie, à l’unanimité, dans les mêmes proportions que les autres Centre de

Formation d’Apprentis, la somme de 150 € au bénéfice de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

de l’Aude et précise que cette somme sera imputée sur la réserve de l'article 65748 du BP 2023.

7. Augmentation de la taxe de séjour au port de plaisance

Cette question sera reportée à une date ultérieure.

8. Demande de subvention auprès de la DREAL pour une étude complémentaire dans le cadre du schéma d’aménagement pour la valorisation du Canal du Midi dans la traversée de Colombiers

Monsieur le Maire informe que lors de la réunion du Pôle Canal en date du 5 Juillet 2023, une

étude complémentaire a été sollicitée portant notamment sur la requalification de

l’embarcadère dans le cadre de la continuité de la liaison piétonne.

Il fait part que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du

Logement (DREAL) peut subventionner cette étude à hauteur de 50 % plafonné à 25 000€.

Le conseil municipal :

• accepte le devis d’un montant de 3 300 € HT établi par le cabinet d’Etudes ESKIS à Montpellier.

• sollicite une aide financière à hauteur de 50% du montant de cette étude.

• approuve, à l’unanimité, le plan de financement de cette opération :

• subvention DREAL : 1650 €

• autofinancement : 1650 €

• précise que ces sommes seront inscrites au budget de l’exercice 2024.

• autorise, Monsieur le Maire, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

9. Revalorisation des tarifs des redevances des droits de place

Cette question sera reportée à une date ultérieure.

II – ADMINISTRATION GENERALE

10. Avenant à la convention de concours techniques Vigifoncier avec la SAFER Occitanie

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 12 avril 2023 approuvant la convention du

concours technique avec la SAFER Occitanie.

Il informe du courrier en date du 17 juillet 2023 de la SAFER actualisant le coût d’intervention pour

toute demande d’instruction d’une préemption avec contre-offre de prix, passant de 500 € HT à

700 € HT et donne lecture de l’avenant modifiant l’article 7-3 et 10 de ladite convention.4

Le conseil municipal, accepte, à l’unanimité, les termes de l’avenant n°1 et autorise

Monsieur le Maire à le signer.

11. Approbation de la charte départementale « Economisons l’eau, ma commune s’engage »

Le mardi 18 juillet 2023, à Villeveyrac, Hugues MOUTOUH, Préfet de l'Hérault, Kléber MESQUIDA, Président du conseil départemental de l'Hérault, et Frédéric Roig, Président de l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité de l'Hérault (AMF 34), ont signé la charte d'engagement départementale « Économisons l'eau, ma commune s'engage ».

Cette charte, ou « plan d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse », a pour

objectif général de permettre de limiter toute tension sur la ressource en eau dans ses divers

usages dans l'Hérault. Dans le contexte actuel de sécheresse, il est en effet indispensable

d'accentuer les économies d'eau par un effort collectif de l'ensemble des usagers (particuliers,

professionnels, entreprises, collectivités).

Aussi, sous l'impulsion de l'AMF 34, les communes et intercommunalités de l'Hérault sont invitées à

adhérer à cette charte par délibération de leur conseil municipal ou de leur conseil

communautaire, et à nommer un élu référent « eau » en leur sein.

Considérant que le département de l'Hérault connaît actuellement un épisode de sécheresse

très précoce, dans la continuité de la saison estivale 2O22,

Considérant ce contexte, et afin de limiter au possible les ruptures de l'alimentation en eau

potable des populations, il est indispensable d'accentuer les économies d'eau par un effort

collectif de l'ensemble des usagers de la commune de COLOMBIERS,

Considérant que la préservation de la ressource en eau est une nécessité pour les Colombiérains,

Il propose à l'assemblée délibérante de signer cette charte et de s'engager à :

- Signaler aux services de l'État, au conseil départemental, à l'AMF34, en lien avec la collectivité

et le syndicat gestionnaire de l'eau (SIVOM), toute difficulté éventuelle concernant la disponibilité

de la Ressource, ainsi que les solutions mises en œuvre ou envisagées notamment pour préparer

la continuité de l'alimentation en eau potable (substitution, portage d'eau, restrictions d'usage

complémentaires par arrêté municipal...) ;

- Concevoir et déployer dans les meilleurs délais un plan d'économies maximales sur l'ensemble

des équipements et bâtiments communaux, par exemple sur la gestion des bâtiments ou

équipements communaux, et des espaces verts tout en respectant, le cas échéant, les mesures

de restriction ;

- Travailler en concertation avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs

pour rechercher des économies d'eau supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre

d'un engagement volontaire ;

- Conduire et relayer des opérations d'information à destination de la population et des touristes

sur les restrictions applicables et les gestes d'économie (affichage municipal, flyers, réunions

publiques, réseaux sociaux communaux, bulletins d'information communaux...) ;

- S'assurer de la mise en œuvre par les différents usagers, notamment les particuliers des restrictions

prévues par les arrêtés préfectoraux et si nécessaire, en cas de non-respect, exercer le pouvoir5

de police du maire selon les moyens techniques et humains de la commune, et en faisant appel

à la gendarmerie ;

Si la situation locale le justifie, imposer par arrêté municipal un renforcement des mesures de

restriction temporaires des usages de l'eau prises par le préfet et informer dans les meilleurs délais

l’AMF34, les services de l'État et le conseil départemental ;

• Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s'engage.

Économisons l'eau »;

• Désigner un élu référent « eau » au sein de la commune et l'identifier auprès de l'AMF34 ainsi

qu'un suppléant

• Faire remonter à l'Association des Maires de France de l'Hérault l'ensemble des informations

utiles relatives aux tensions sur la ressource pour que l'association s'en fasse le relais vers les

services de l'État concernés et le conseil départemental, notamment dans le cadre du

comité ressource en eau de l'Hérault ;

• Transmettre au cours de l'année une synthèse des actions mises en place en application de

ces engagements (communication, économies d'eau, contrôles et suites données...) à

l'Association des Maires de France de l'Hérault, qui relayera l'information aux services de l'État

concernés et dressera un bilan à l'issue de la période estivale.

Il explique les engagements des autres acteurs.

Les services de l'État s'engagent à mettre à disposition des collectivités les informations utiles sur

les mesures de restrictions en vigueur, et à répondre dans les meilleurs délais aux questions

spécifiques qui leur sont adressées.

Le conseil départemental de l'Hérault s'engage à concevoir et déployer un plan d'économies

maximales sur ses propres équipements et bâtiments ; accompagner les communes et les

intercommunalités dans l'évaluation des difficultés relatives à l'alimentation en eau potable, dans

la recherche de solutions et dans leur mise en œuvre; à apporter une aide technique pour

répondre aux besoins les plus urgents, notamment en matière d'expertise hydrogéologique et de

portage d'eau ; à mobiliser l'agence technique départementale Hérault lngénierie pour bâtir des

solutions durables assurant la disponibilité de la ressource en eau sur l'ensemble du territoire.

L'Association des Maires de l'Hérault s'engage à relayer et communiquer au sujet de la situation

de chaque territoire du département de l'Hérault, accompagner les collectivités sur le volet

juridique, collecter les difficultés et les solutions mises en place par leurs adhérents afin de les

valoriser à l'occasion du Salon des Maires de l'Hérault.

Enfin, il réaffirme que nous devons tous être engagés et responsables face à la sécheresse afin de

préserver au maximum notre ressource en eau si précieuse.

Le conseil municipal :

• Décide, à l’unanimité, d’adhérer à la charte départementale « Économisons l'eau, ma

commune S'engage ! » et autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant à

signer tous les documents afférents.

• Désigne, à l’unanimité, Mme Emmanuelle GIOVANNONI. en tant qu'élue référente « eau »

et M. François BESSIERE comme suppléant

• Dit, à l’unanimité que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et

qu’Ampliation sera adressée à : Monsieur le Président du Département de l'Hérault,

Monsieur le Président de l'AMF et Monsieur le Président du SIVOM. 6

12. Modification des modalités de publicité des actes pris par la commune

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 20 juin 2022, par lequel le Conseil Municipal

a choisi de maintenir la publicité des actes réglementaires de la Commune par affichage sur le

tableau intérieur de la Mairie à compter du 1er juillet 2022. Il précise que ce choix pouvait être

modifié ultérieurement et suite à l’acquisition d’un affichage numérique.

Vu l’article L.2131.1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur

au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance N° 2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,

d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs

groupements,

Vu le décret N° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée

en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant l’acquisition d’un écran tactile permettant l’affichage des actes,

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, de modifier les modalités de publicité des actes

règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère

individuel sous forme électronique via un écran tactile dédié à l’accueil de la Mairie.

13. Modification du contrat des risques statutaires avec le CDG 34

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2022, l’établissement est assuré contre les

risques statutaires via un contrat souscrit, par l’intermédiaire du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), auprès de l’assureur GENERALI et du courtier

gestionnaire WTW.

Il expose que suite aux échanges qui ont eu lieu entre le CDG 34 et le courtier gestionnaire, les

résultats du contrat couvrant les risques des agents CNRACL constatés sur l’exercice 2022

impliquent l’activation de la clause contractuelle d’ajustement tarifaire.

A titre d’information, l’assureur souhaitait appliquer une majoration du taux de cotisation à

hauteur de 40%, à compter du 1er janvier 2024.

Cependant, afin de limiter l’impact financier de la hausse de la cotisation, le CDG 34 en lien avec

le courtier, a obtenu une alternative pour amoindrir l’impact financier de la hausse de la

cotisation.

Cette alternative se traduit par une majoration du taux à hauteur de 24%, assortie d’un taux de

minoration des remboursements des indemnités journalières comme présenté dans le tableau ci-

dessous.

Formules de couverture et franchises Nouveaux taux 2024 – Couverture des IJ à 80%

Tous les risques, avec une franchise de 10

jours par arrêt en maladie ordinaire

8,56%

Tous les risques, avec une franchise de 15

jours par arrêt en maladie ordinaire

8,05%

Tous les risques, avec une franchise de 30

jours par arrêt en maladie ordinaire

7,08%7

Tous les risques, avec une franchise de 30

jours sur toutes les indemnités journalières

6,46%

Il est précisé que seuls les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2024 seront concernés, les

sinistres antérieurs demeurant remboursés intégralement. Par ailleurs, les montants des capitaux

décès et frais médicaux ne sont pas concernés par cette mesure de réajustement.

En outre, dans le cas où une amélioration des résultats serait constatée en 2024, il sera possible

de revoir le taux d’indemnisation des IJ.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité, De modifier la formule d’assurance pour les agents

titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2024 ainsi qu’il suit et autorise

le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Les risques assurés sont : Décès / Accident de service & maladie imputable au service (y compris

temps partiel thérapeutique) / Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité

temporaire) / Maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique

et disponibilité d’office) / Maternité, adoption, paternité :

GARANTIES TAUX CHOIX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par

arrêt en maladie ordinaire

8,56%

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par

arrêt en maladie ordinaire

8,05%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par

arrêt en maladie ordinaire

7,08%

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur

toutes les indemnités journalières

6,46% X

Le taux s’applique sur l'assiette de cotisation qui est composée des éléments suivants :

Traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension.

Et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

BASE D’ASSURANCE CHOIX

Nouvelle bonification indiciaire NEANT

Supplément familial de traitement NEANT

Indemnité de résidence NEANT

Charges patronales (forfait entre 10% et 60% du TIB+NBI) NEANT8

Indemnités accessoires maintenues par l’employeur pendant les arrêts de

travail (sont exclus les indemnités attachées à l'exercice des fonctions et celles

qui ont un caractère de remboursement de frais)

NEANT

III – INFORMATIONS DIVERSES

Aucune autre question n’étant soulevée, la séance est levée à 19 heures 15.