Procès Verbal - PV CM 2011 03 16

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Procès Verbal - PV CM 2011 03 16 Document publié le Mercredi 16 mars 2011 par la commune de Nay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2011 03 16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Démocratie, Page 1 sur 24

VILLE DE N NA AY Y

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 mars 2011- 19 H 00

Date de convocation : 09/03/2011

Convocation affichée le : 16/03/2011

Date d’affichage du compte-rendu : 18/03/2011

L’an deux mille onze, le 16 mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Nay dûment convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses délibérations sous la présidence de Monsieur Guy CHABROUT, Maire.

Etaient présents :

Monsieur CHABROUT Guy

Mesdames : BERNADAUX Ingrid, , FILLASTRE Thérèse, FITAS Isabelle, REY Sandra, TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Marie-Arlette DARGELOSSE, Marina MOSSU RIZAN

Messieurs : GRANGE Jean-Marc, CAZAJOUS Jean-Pierre, GRAND Philippe, BONNASSIOLLE Daniel, BONNASSIOLLE Pierre, BONNASSIOLLE Jean- Pierre, KINOWSKI Gérard, LAPLACE Philippe, BAHIN Bertrand, LASSUS Christian,

Pouvoirs :

Philippe BOURDAA qui a donné pouvoir à Jean-Marc GRANGE

Martine VILLACAMPA qui a donné pouvoir à Monique TRIEP CAPDEVILLE

Absents et/ou excusés

Pascal SAYOUS

Jacques MERINO

Secrétaire de séance : Jean-Marc GRANGE

Quorum :

18 conseillers municipaux sont présents, le quorum est atteint. La séance est ouverte.

_______________________________________________________________________

ORDRE DU JOUR

A. Validation du compte rendu précédent

B. Election du secrétaire de séance

1. Vote du compte de gestion 2010Page 2 sur 24

2. Vote du compte administratif 2010

3. Affectation des résultats

4. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2010

5. Débat d’orientation budgétaire de l’année 2011

6. Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

7. Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les télécommunications

8. Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux de transport ; de distribution et par les canalisations particulières de gaz.

9. Participation pour 2011 au fonds de solidarité logement du conseil général

10. Indemnité de gardiennage des églises pour 2011

11. Autorisation pour payer une facture de l’école St Elisabeth de 81.64 €

12. Fixation du prix du repas de l’AG des bastides 64

13. Modification de l’objet et des tarifs des produits vendus à la régie de la maison carrée

14. Modification de l’objet des dépenses imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

15. Demande de subventions-chemin des Marnières

16. Création de poste permanent à compter du 01/04/2011(foyer restaurant)

17. Création d’un emploi de non-titulaire à compter du 01/04/2011 (service technique)

18. Création d’emplois non permanents pour la mise sous pli de la propagande électorale pour les élections cantonales

19. Autorisation afin de signer l’avenant annuel de la convention tripartite relative à l’utilisation des équipements sportifs de la commune de Nay avec le conseil général et le collège Henri IV.

20. Lancement du diagnostic accessibilité

21. Bourse aux permis de conduire

22. Changement d’un délégué titulaire pour le SANAB

23. Retrait commune SIVU Beez et Ozom

24. Location bâtiment super U

25. Questions diverses

A information du conseil : organisation des élections cantonales

B information du conseil municipal : projet de mise en place d’une navette électriquePage 3 sur 24

En remarque préliminaire, M le Maire indique qu’il a été signalé que la convocation du conseil municipal n’avait pas été affichée à la suite de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux le 9 mars 2011. Celle-ci a néanmoins été affichée dans la matinée du 16 mars 2011, a régulièrement été envoyée aux conseillers municipaux et a été publiée dans la presse.

Il précise également qu’un arrêt du conseil d’Etat en date du 26 octobre 1994 « Monnier » dispose que les mesures de publicité de la convocation prévue à l’article L2121-10 du CGCT pour la convocation du conseil ne sont pas prescrites à peine de nullité des délibérations, leur omission n’entache pas d’irrégularité la délibération contestée.

Il propose ainsi que ne soit pas reportée la séance.

M G KINOWSKI indique que compte tenu de ce qui précède, il ne participera à aucun vote.

M le Maire fait également part du décès de M Leclerc qui avait fait don de 20 000 € à la commune, en contrepartie, celle-ci s’était engagée à entretenir sa tombe.

A- Validation du compte-rendu précédent

Après l’avoir présenté, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de voter la validation du précédent compte-rendu du Conseil Municipal du 2 février 2011.

Le compte rendu du 02/02/2011 est adopté à la majorité, M G.KINOWSKI ne participant pas au vote.

B- Election du secrétaire de séance

M Jean-Marc GRANGE est élu secrétaire de séance à la majorité, M G.KINOWSKI ne participant pas au vote.

_______________________________________________________________________

M Philippe LAPLACE et M P BONNASSIOLLE, arrivés en cours de séance, participent aux votes à partir de la délibération 2.

1 : Vote du compte de gestion 2010

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Le compte de gestion fait apparaître les résultats suivants pour l’exercice 2010 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2 786 781,39 €

RECETTES 3 253 851,84 €

RESULTAT 2010 467 070,45 €

RESULTAT REPORTE 2009 8 283,94 €

RESULTAT CUMULE

2010

475 354,39 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 099 058,44 €

RECETTES 1 135 998,12 €

SOLDE D'EXECUTION 2010 36 939,68 €

SOLDE D'EXECUTION REPORTE

2009

-91 965,52 €

SOLDE D'EXECUTION CUMULE -55 025,84 €Page 4 sur 24

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2010 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2010, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix M G.KINOWSKI ne participant pas au vote.

ADOPTE le compte de gestion de l’année 2010 établi par le receveur municipal. _______________________________________________________________________

2 : Vote du compte administratif 2010

M le Maire précise qu’il convient d’élire un président pour la partie de séance consacrée au compte administratif.

M Jean MARC GRANGE est élu président de cette partie de séance à la majorité, M G.KINOWSKI ne participant pas au vote.

M le Maire présente ensuite le compte administratif de la commune qui a déjà été exposé à la commission des finances le 2 mars 2011 et a été envoyé avec la convocation à tous les conseillers municipaux. Les résultats qu’il fait apparaître sont strictement identiques à ceux du compte de gestion 2010.

FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2 786 781,39 €

RECETTES 3 253 851,84 €

RESULTAT 2010 467 070,45 €

RESULTAT REPORTE 2009 8 283,94 €

RESULTAT CUMULE 2010 475 354,39 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 099 058,44 €

RECETTES 1 135 998,12 €

SOLDE D'EXECUTION 2010 36 939,68 € SOLDE D'EXECUTION REPORTE

2009 -91 965,52 €

SOLDE D'EXECUTION CUMULE -55 025,84 €Page 5 sur 24

RESTES A REALISER

DEPENSES 1 528 564,99 €

RECETTES 1 012 355,28 €

SOLDE DES RAR -516 209,71 €

BESOIN DE FINANCEMENT -571 235,55 €

SOLDE -95 881,16 €

Il indique également qu’un état de la dette est joint au compte administratif.

M JP BONNASSIOLLE souhaite savoir quels sont les emprunts toxiques. Notamment, il expose que M le Maire avait indiqué lors de la campagne électorale de 2008 que certains emprunts étaient toxiques.

M le Maire indique ne pas se souvenir avoir dit cela, il précise qu’il va se pencher sur les états de la dette afin de savoir pourquoi il avait exposé cela au moment de la campagne électorale.

M Kinowski souhaite savoir à quoi a servi l’emprunt de 490 000 € souscrit en 2010.

M le Maire explique que l’emprunt vient financer de manière globale la section d’investissement. En 2010, il a ainsi servi à financer l’extension de la gendarmerie, l’éclairage public et le skate park. Le reste des investissements ayant été financés sur les fonds propres de la commune.

M le Maire quitte alors la séance.

M JM GRANGE met au vote le compte administratif 2010 de la commune de Nay.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G.KINOWSKI ne participant pas au vote et M le Maire s’étant retiré.

ADOPTE le compte administratif de l’année 2010 établi par l’ordonnateur.

M JP BONNASIOLLE précise que l’opposition vote pour, pour la seule raison que le compte administratif est en parfaite similitude avec le compte de gestion.

3 : Affectation des résultats

M le Maire expose qu’après le vote du compte administratif de l’exercice 2010, il convient de procéder à l’affectation des résultats (voir plus haut) au BP 2011 qui sera présenté au mois d’avril.

La réglementation oblige à couvrir la totalité du besoin de financement de la section d’investissement par l’excédent dégagé à la section de fonctionnement.

Ainsi, il est proposé l’affectation des résultats suivante:

1°) – couverture du besoin de financement de la

section d’investissement en votant au

compte 1068 «excédents de fonctionnement

475 354.39 €Page 6 sur 24

capitalisés » la somme de

2°) – le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de

fonctionnement et porté

Sur la ligne budgétaire 002 « excédent de

fonctionnement reporté »

0

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

APPROUVE l’affectation des résultats de l’exercice 2010 telle que mentionnée supra. _______________________________________________________________________

4 : Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2010

M le Maire expose que conformément à l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2010.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2010 sont les suivantes :

1. cession à la société CD INVEST de 3 terrains cadastrés AL 401, AL 416, AL 418, chemin de la Montjoie, pour une superficie totale de 86a et 46ca et pour un montant de 334 680 €. Le paiement aura lieu en deux fois au 01/12/2011 pour 167 400 € et au 01/12/2012 pour 167 340 €. Concernant cette cession, M le Maire précise que M B. Cance a déposé le permis mais n’a pas démarré les travaux. Il s’agit de bureaux et d’une pharmacie au rez-de-chaussée avec l’étage des appartements dont des T4 et des T5 servis par des ascenseurs.

M Despagnet n’a pas encore démarré son projet.

M JP BONNASSIOLLE demande qu’est-ce qu’il en est du cabinet vétérinaire qui va partir de Nay. Il indique à M le Maire qu’il lui aurait semblé qu’il aurait pu faire quelque chose à 3 ans des élections.

M le Maire précise que les vétérinaires ont souhaité investir et partir à Bénéjacq et qu’il n’y avait pas de terrain communal de disponible à proposer.

M le Maire parle également du projet d’acquisition du terrain Bacabara (projet parking et route du CMS). Ce projet est en attente d’une évaluation de la part du service des domaines.

2. Pas d’acquisition immobilière

Il est à noter que les écritures comptables relatives à cette cession n’ont pu être comptabilisées sur l’exercice 2010 et font donc l’objet d’un report de crédit et d’une inscription nouvelle au titre de l’exercice 2011.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

ADOPTE le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2010.Page 7 sur 24

5 : Débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2011.

Le Maire expose au Conseil Municipal que la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes dont la population est supérieure à 3500 habitants. (article L23121-1) Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif. Le D.O.B. n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le Préfet puisse s’assurer du respect de la loi.

M le Maire commence par présenter le contexte budgétaire national utile à la compréhension de l’élaboration d’un budget :

L’année 2011 succède à trois années de crise économique.

Au 1er janvier 2010, la Taxe Professionnelle a été supprimée. Dès 2010, les entreprises ont été soumises à la Contribution Economique Territoriale (CET) qui comporte une part imposable sur les bases foncières et une part imposable sur la valeur ajoutée. Les collectivités ont reçu de l’Etat pour l’année 2010, une compensation relais s’y substituant. En 2011, les collectivités locales percevront directement les nouveaux impôts et une dotation garantissant la neutralité budgétaire de la réforme.

Par ailleurs, les communes restent le premier acteur local ; elles représentent 71 % des dépenses d’équipement de l’ensemble des collectivités locales, soit environ la moitié de l’investissement public en France.

Perspectives économiques :

- La croissance du PIB s’établit à 0.4 % au troisième trimestre 2010.. Sur l’année, elle atteindrait +1,6 %, après +1.5 % en 2009. Pour 2011, le consensus table sur une croissance de +1,6 %. - Les prix à la consommation connaissent une progression de 1,8 % en 2010 après 0,1 % en 2009. Ce retour de l’inflation, qui reste modéré, s’explique par la reprise à la hausse des cours mondiaux des matières premières. Pour 2011, l'inflation devrait rester modérée du fait de la fragilité de la reprise et des tensions sur le chômage qui perdurent.

- Le Projet de Loi de Finances 2011 prévoit de ramener le déficit public à 6 points du PIB en 2011. L’objectif est d’atteindre 3 % du PIB en 2013 et 2 % en 2014.

- La dette publique augmente et atteint pour l’ensemble des administrations publiques 82,9 % du PIB en 2010, après 78,1 % en 2009,

Principales mesures concernant les collectivités locales pour 2011 :

- Une des mesures les plus importantes inscrites dans le PLF 2011 intéressant les collectivités locales est la stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Ce gel des dotations est d’ores et déjà prévu pour 3 ans (2011-2013).

- Il est également prévu la non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement. Par conséquent, l’enveloppe des concours financiers concernés par la stabilisation en valeur sont : les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, les amendes de police, la Dotation Générale de Décentralisation.

- Il est également prévu la fusion de deux dotations de soutien à l’investissement rural : la DGE et la DDR en une dotation d’équipement des territoires ruraux.

- Les bases fiscales devraient faire l’objet cette année d’une revalorisation de 2%

M le Maire aborde ensuite la situation financière et fiscale de la commune de Nay.Page 8 sur 24

Charges de fonctionnement

Le montant des dépenses de fonctionnement s’est établi en 2010 à 2 786 781 € (contre 2 862 853 € en 2009).

Les charges de personnel sont en augmentation en 2010, leur montant s’établit ainsi à 1 088 583 €. En 2009, ce montant était de 1 030 205 €. Leur montant par habitant demeure toujours inférieur à celui de la moyenne des communes de même strate démographique : 303 €/hab. contre 383 €/hab. en moyenne. M le Maire précise également que ce chiffre est à tempérer par les remboursements des mises à disposition et des CAE (115 000 € en 2010).

Néanmoins, il est à noter que deux postes de dépense sont en diminution : les charges à caractère général qui passent de 1 020 711 € en 2009 à 1 015 246 € en 2010 et surtout les charges d’intérêts qui passent de 404 128 en 2009 à 298 651 € en 2010 suite à la renégociation de la dette intervenue en 2009. Leur montant par habitant pour la commune de Nay est de 83 €. Soit un montant très élevé par rapport à la moyenne nationale de 32€/hab.

Le ratio de rigidité des charges structurelles mesure le caractère incompressible de certaines dépenses. Il se calcule de la façon suivante : (frais de personnel+annuité de la dette)/ produit de fonctionnement. Il s’établit ainsi à 0.52. Un ratio inférieur à 1 indique que la commune de Nay dispose d’une marge de manœuvre réelle quant à la maîtrise de ces charges.

Produits de fonctionnement

En matière de recettes, la Commune de Nay dispose toujours de recettes réelles de fonctionnement légèrement plus faibles que les communes de strate équivalente appartenant à une communauté de communes à Taxe Professionnelle Unique (879 € par Nayais contre 947 € par habitant d’une commune de 3500 à 5000 hab.).

Le produit des contributions directes était en 2010 de 886 918 €, (pour une prévision budgétaire de 868 000 €) soit une moyenne par habitant de 250 € (contre une moyenne nationale de 341 €/hab.) Les taux des impôts locaux n’ont pas augmenté depuis 2005. Ils demeurent toujours inférieurs à la moyenne nationale :

Commune de Nay Moyenne nationale

TH 10.18 % 13.43 % TFPB 16% 19.19% TFPNB 32.04 % 53.29 %

Le potentiel fiscal indique le produit que rapporteraient les quatre taxes directes de la, collectivité si l’on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes.

Nay adhérent à un EPCI à TPU, il convient de prendre les trois taxes perçues par la commune : Le potentiel fiscal de Nay s’établit ainsi à 1 063 705€. Ceci signifie que si la commune de Nay appliquait les taux moyens nationaux d’imposition des trois taxes qu’elle perçoit, elle percevrait, à base constante, la somme de 1 063 705€.

M le Maire précise que le potentiel fiscal est un élément de calcul de la DGF, si celui-ci augmente et se rapproche des moyennes nationales, le montant de la DGF est majoré.

Le montant de la dotation globale de fonctionnement perçue par la commune de Nay en 2010 est de 537 949 € soit une moyenne par habitant de 150 €. Montant inférieur à celui des communes de même strate démographique : 190 €.

Capacité d’autofinancementPage 9 sur 24

Compte tenu des éléments présentés plus haut, la capacité d’autofinancement brute de la commune en 2010 est de 475 354 €. Ce montant est en progression par rapport à l’exercice 2009 puisque la CAF brute s’établissait alors à 363 549 €. Ceci est essentiellement dû à la diminution des charges d’intérêts payées sur l’exercice.

Ce montant doit permettre au minimum de rembourser le capital de la dette. Les remboursements de dette se sont établis en 2010 à 351 006 €. Ainsi, après remboursement du capital de sa dette, il reste à la commune de Nay 124 348 € pour investir en 2011.

Dépenses d’investissement

Concernant la section d’investissement, en 2010, le montant des dépenses d’équipement était de 700 966 €. (soit 196 €/hab. pour une moyenne nationale de 308 €/hab.) Néanmoins ce montant doit être corrigé des restes à réaliser qui seront reportés sur 2011.

Ainsi compte tenu des restes à réaliser, le montant 2010 des dépenses d’équipement de la commune de Nay est de 2 229 530 €, soit un montant par habitant de 622 €.

Endettement

Au 31 décembre 2010, l’encours de dette de la commune est de 7 020 043 €. Soit un montant très élevé puisqu’il représente 1958 €/hab. contre une moyenne de 766 €/hab.

Rapporté aux produits de fonctionnement, le niveau d’endettement de la commune est de 2.16. Il est rappelé que le seuil d’alerte pour ce ratio est fixé généralement à 1.8.

Rapporté à la capacité d’autofinancement de la commune, le niveau d’endettement est de 14.76. Il signifie qu’il faudrait ainsi près de 15 ans à la commune de Nay pour rembourser l’intégralité de sa dette si elle consacrait la totalité de son autofinancement à cette fin.

La commune de Nay reste donc à ce jour très endettée.

M le Maire précise ensuite les évolutions prévues ou prévisibles pour 2011 :

Evolution des charges de personnel

Pour 2011, les prévisions en matière de charges de personnel devraient s’établir à 1 166 000 €. Soit une augmentation par rapport à 2010 due essentiellement à l’embauche d’un DGS et d’un attaché d’opérations, aux agents recenseurs et à la mise sous pli de la propagande électorale. Néanmoins, il convient de souligner que malgré cette hausse, le montant des charges de personnel demeure toujours inférieur à la moyenne des communes de même strate démographique :

325 €/hab. contre une moyenne de 383 €/hab.

Dans ce montant il est également compris, à titre exceptionnel pour 2011, 9000 € de rattrapage du supplément familial de traitement aux agents non titulaires de la commune. (SFT qui n’a jamais été versé et qui doit être rattrapé pour 4 années).

Evolution de la fiscalité

Il est rappelé que la commune de Nay ne perçoit que le produit des trois taxes « ménages » : taxe d’habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), le produit de la taxe professionnelle (remplacée désormais par la CET) étant perçu par la CCVV.Page 10 sur 24

Les services de l’Etat n’ayant pas, à ce jour, notifié le montant des bases fiscales à la commune, il sera fait l’hypothèse d’une revalorisation de l’ordre de 2% du montant des bases de chacune des trois taxes.

Dans le tableau ci-après sont présentées quatre hypothèses de calcul du produit fiscal pour 2011 :

Bases estimées Taux Produit Pas d'augmentation

TH 3680213 10,18% 374646

TFPB 3027008 16% 484321

TFPNB 18176 32,04% 5824

Total 864791

Bases estimées Taux Produit Augmentation de 2%

TH 3680213 10,38% 382006

TFPB 3027008 16,32% 494008

TFPNB 18176 32,68% 5940

Total 881954

Bases estimées Taux Produit Augmentation de 5%

TH 3680213 10,69% 393415

TFPB 3027008 16,80% 508537

TFPNB 18176 33,64% 6114

Total 908067

Bases estimées Taux Produit Augmentation de 10%

TH 3680213 11,20% 412184

TFPB 3027008 17,60% 532753

TFPNB 18176 35,24% 6405

Total 951342

M le Maire précise qu’il sera très difficile de tenir les taux actuels si la majoration des bases fiscales s’avère insuffisante.

M Kinowski souhaite savoir s’il s’agit de la seule augmentation de prévu, il précise ainsi que l’intercommunalité avait prévu d’augmenter ses taux.

M le Maire explique que l’intercommunalité ne va pas augmenter ses taux sur 2011. Pour les années suivantes, il y a une interrogation, notamment eu égard aux projets qui seront prévus par la CCVV.

M le Maire précise ensuite que les années passées, il a été fait beaucoup de choses à Nay sans attendre les subventions. La commune a donc dû emprunter pour financer les investissements. Ce qui a eu pour effet de majorer l’endettement de la commune. Il cite ainsi le projet du CMS en exemple.

JP BONNASSIOLLE lui indique que le projet du CMS ne coûte pas si cher et que ce sont les fonds européens qui ont manqué. Il demande combien va coûter l’extension de la gendarmerie.

M le Maire lui indique que sur la globalité des deux bâtiments, on va générer 20 000 € de recettes supplémentaires suite au déplafonnement des loyers du premier bâtiment.

JP BONNASSIOLLE précise que dans son calcul, M le Maire prend en compte les deux bâtiments et non le seul coût de l’extension.

Ph LAPLACE intervient pour indiquer que le CMS devait être à l’origine une opération blanche.Page 11 sur 24

M le Maire explique que le but d’une location est de faire gagner de l’argent à la commune (opération immobilière), or le CMS n’en fait pas gagner. D’ailleurs il précise que la nouvelle municipalité a dû trouver de nouveaux locataires.

JP BONNASSIOLLE intervient alors pour indiquer à M le Maire qu’il s’agit là de son devoir de maire.

JM GRANGE expose qu’il a rencontré le directeur de la CAF. Celui-ci lui a dit que Nay était la seule commune à avoir elle-même supporté la construction d’un CMS. Ce type de projet étant porté d’habitude par l’intercommunalité.

M. MOUSSU-RIZAN souhaite savoir si l’extension de la gendarmerie est un choix de la commune ou une obligation de l’Etat.

M le Maire précise qu’il y avait une demande pressante de la gendarmerie et que si Nay n’avait pas accepté, la gendarmerie se serait sûrement faite à Pontacq.

Or celle-ci est en train de péricliter (il y a 6 gendarmes et elles ouverte 3 jours par semaine seulement).

JP BONNASSIOLLE précise ensuite que concernant la masse salariale, celle-ci va augmenter en 2011.

M le Maire lui précise que ceci est dû aux embauches de M PASCAL et M MENESSIER. Mais que celles-ci permettront de faire rentrer des recettes supplémentaires en récupérant des subventions. (exemple des allées de CHANZY)

Evolution des dépenses d’équipement

Les principaux travaux qui seront inscrits au budget primitif 2011 sont (prix TTC) :

-les travaux de mise en sécurité et rénovation de la mairie pour 700 000 €

JM GRANGE indique que la salle du conseil se fera à la place de la salle du judo. Il y aura une salle technique et une salle de repos du personnel. Les plafonds seront traités en coupe feu. On ne pourra plus ouvrir les fenêtres donnant sur les halles. A la place de la croix rouge sera installée la police municipale. Les archives seront au demi étage.

Les travaux démarreront début juin, le déménagement des services municipaux se fera fin mai à Petit Boy. Il reste le problème de la réinstallation de la Croix rouge.

Les travaux devraient être achevés à la fin d’année.

-la poursuite de l’extension de la gendarmerie commencée en 2010 pour 450 000 €

-la poursuite de la rénovation du gymnase pour 570 000 €.

JM GRANGE explique que CANCE metal n’est pas intervenu et a du retard. Il espère qu’il va attaquer sérieusement les travaux dans les meilleurs délais. Le gymnase pourrait être fini avant l’été.

-le PLU (19 000 €)

-les travaux à la salle Larrègle (démolition, réfection, route d’accès) pour 93 000 € JM GRANGE précise que l’inscription de ces travaux au BP 2011 n’est pas encore actée. Il y a un problème avec les éverites. Il précise aussi que ce bâtiment ne pourra jamais servir pour les associations. Il y a un problème de bruit et de mises aux normes.

Le montant de ces programmes dépendra du montant de l’autofinancement prévisionnel indéterminé à ce jour du fait de la non transmission par l’Etat des montants des bases fiscales et des dotations allouées à la commune.

-le programme de voirie pour 2011 (environ 200 000 €), le chemin de Montreuil est compris dans ce montant comme la route du Super U.Page 12 sur 24

JM GRANGE précise que la première couche a été faite, l’enrobé définitif devait être fait la semaine prochaine.

Pour la route du super U , la commune devrait percevoir une subvention du conseil général. Ph LAPLACE indique qu’il faudra rajouter à ce programme la gestion de l’eau de pluie.

-le rond point + les allées Laurence Olivier (environ 300 000 €)

M le Maire expose que la commune est toujours en attente de la facture de la SEPA.

M le Maire souhaite ensuite expliquer le projet porté par l’intercommunalité d’implantation d’un cinéma à Nay. Elle ne souhaite pas payer l’achat d’un terrain.

Il y a deux options : raser Berchon ou faire le cinéma sur un autre terrain communal disponible. Il précise également le projet de médiathèque également porté par l’intercommunalité. Il indique que la commune serait en concurrence avec une autre commune.

M le Maire explique aussi les travaux relatifs à la mise en conformité du système d’assainissement porté par le SANAB.

Le démarrage se fera au 15 juin par la rue des Pyrénées, la côte St Martin et la rue du Canal. Les canalisations vont être entièrement refaites. La circulation sera entièrement fermée du 15 juin au 31 juillet.

La chaussée sera remise en état. Dans un an sera fait le goudronnage complet de la côte St Martin ainsi que les trottoirs.

A l’automne 2011 et en 2012 sera entreprise la seconde tranche des travaux (rue Talamon notamment). Le coût total est estimé à 3 millions d’euros.

La station de Bourdettes sera supprimée et va partir sur Baudreix.

Evolution de l’endettement

Compte tenu de la souscription d’un nouvel emprunt en 2010 d’un montant de 490 000 €, le montant des remboursements de dette seront en augmentation. Ainsi l’annuité totale à rembourser sur l’exercice 2011 sera de 662 227.37 € dont 378 932.47 € en capital et 283 294.90 € en intérêts. (sous réserve de la mise à jour par la Trésorerie des tableaux d’amortissement de la dette)

Un nouvel emprunt devra être souscrit en 2011 afin de financer l’ensemble des dépenses d’équipement. Son montant ne devra pas être trop élevé compte tenu du niveau d’endettement de la commune. Ce qui supposera éventuellement des choix à faire quant aux dépenses d’investissement.

Trois emprunts seront intégralement remboursés en fin d’exercice 2011 pour un montant total de 23 642 €

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

PREND acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire de l’exercice 2011. _______________________________________________________________________

6 : Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

Le Maire expose au Conseil Municipal l’article L. 2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à la Commune de percevoir une redevance pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité, ainsi que par les canalisations particulières d’électricité.

L’article R.2333-105 du même code indique que lePage 13 sur 24

Conseil municipal fixe le montant de la redevance dans la limite du plafond suivant : (0,2154 euro X la population sans double compte résultant du dernier recensement publié par l’INSEE) – 250,70 euros.

Les termes financiers du calcul du plafond de la redevance évoluent chaque année au 1er janvier proportionnellement à l’évolution de l’index ingéniérie.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

APPROUVE l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité sur la commune de Nay dans les conditions précitées _______________________________________________________________________

7 : Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications

M. le Maire expose que les opérateurs de communications électroniques occupent le domaine public et privé de diverses manières : câbles, antennes, pylônes…

Il convient ainsi de fixer les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier. Ces tarifs sont plafonnés par l’article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Le Maire propose d’appliquer les montants plafonds :

Les tarifs annuels pour l’occupation du domaine public routier, des chemins ruraux1 et du domaine public non routier de la Commune aux montants plafonds fixés par l’article R.20-52 du Code des Postes et des Télécommunications Electroniques, soit pour 2011:

- sur le domaine public routier et les chemins ruraux:

36,97 € par km linéaire pour les artères souterraines (fourreau pour les lignes enterrées),

49,29 € par km linéaire pour les artères aériennes (câble ou ensemble de câbles tirés entre deux supports pour les lignes aériennes),

24,64 € par mètre carré au sol pour les autres installations.

- sur le domaine public non routier :

1 232,21 € par km linéaire pour les artères souterraines et aériennes,

800,94 € par mètre carré au sol pour les autres installations.

Ces tarifs seront révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'index général relatif aux travaux publics.

Egalement il a été indiqué par France Telecom que la commune a la possibilité d’émettre les titres de recettes relatifs à cette occupation pour les cinq dernières années en plus de 2011. Les montants sont les suivants :

2006 2856 .45 €

2007 1961.10 €Page 14 sur 24

2008 2043.38 €

2009 2198.32 €

2010 2128.34 €

CECI ETANT EXPOSE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

APPROUVE l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications dans les conditions précitées.

_______________________________________________________________________

8 : Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux de transport ; de distribution et par les canalisations particulières de gaz.

Le Maire expose que l’article L. 2333-84 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à la Commune de percevoir une redevance pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz.

L’article R.2333-117 du même code indique que le Conseil municipal fixe le montant de la redevance dans la limite du plafond suivant : (0,035 X longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres) + 100. Les termes financiers du calcul du plafond de la redevance évoluent chaque année au 1er janvier proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer le montant de la redevance au plafond déterminé par le Code et de la faire évoluer chaque année dans les mêmes conditions que le plafond.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

APPROUVE l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux de transport ; de distribution et par les canalisations particulières de gaz dans les conditions précitées. _______________________________________________________________________

9 : Participation pour 2011 au fonds de solidarité logement du conseil général

Le Maire expose que le Conseil général demande au conseil municipal de se prononcer sur la participation par la commune de Nay au fonds de solidarité logement pour l’exercice 2011.

Par rapport à 2010, la participation de la commune est augmentée de 0.09%, soit :

- au titre du logement : 1061,06 €

- -au titre de l’énergie : 900,85 €.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

ADOPTE la participation 2011 de la commune de Nay pour le fonds de solidarité logement et d’inscrire les crédits correspondant au BP 2011.

_______________________________________________________________________Page 15 sur 24

10 : Indemnité de gardiennage des églises pour 2011

M. le maire rappelle, qu'une circulaire NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 a précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Pour 2011 l'indemnité fait l'objet d'une revalorisation additionnelle de 0,54 %. En conséquence, le plafond indemnitaire pour le gardiennage des églises communales est de 474,22 euros pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte et de 118, 96 euros pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

.

Dès lors, pour l'année 2011, l’indemnité ainsi versée à M Pierre Haramburu. gardien qui réside dans la commune pourrait être fixée à 474,22 euros.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI et M JP BONNASSIOLLE ne participant pas au vote, Mme Th FILLASTRE et M PH GRAND s’abstenant

APPROUVE l’allocation de l’indemnité de gardiennage à M Haramburu pour l’année 2011

FIXE le montant de cette indemnité à 474.22 €

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2011

11 : Autorisation pour payer une facture de l’école St Elisabeth pour un montant de 81.64 €

Le Maire expose qu’une facture d’un montant de 81.64 € a été émise au nom de l’école Ste Elisabeth à Nay concernant des ballons et des cibles.

Cette facture correspond au crédit qu’alloue la commune de Nay par classe Maternelle pour l’achat de jouets à l’occasion du goûter spectacle.

Cette facture doit donc être réglée par la mairie de Nay.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

AUTORISE M le Maire à mandater cette facture de 81.64 €.

12 : Fixation du prix du repas pour l’AG des Bastides 64 du 12/02/2011

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un repas a été pris au foyer restaurant à l’occasion de l’AG des Bastides le 12/02/2011.

A cette occasion huit repas doivent être payés par l’association Bastide 64 pour un montant total de 120 €, soit 15 € le repas.

Le conseil municipal doit donc fixer le tarif du repas pour cette occasion afin que soit émis le titre de recette correspondant.

CECI ETANT EXPOSE,Page 16 sur 24

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

FIXE le tarif du repas pour l’AG des Bastides 64 à 15 €.

13 : Modification des tarifs de la régie de la maison carrée.

Comme cela a été exposé à la commission des finances du 02/03/2011, la régie pour compte de tiers de la maison carrée a été supprimée par décision du maire.

Certains des produits continueront à être vendus mais par la régie générale de la maison carrée. Il convient d’en fixer l’objet et le tarif. Les produits seront vendus au prix d’achat. Dans le tableau ci-dessous, sont récapitulés les produits concernés :

Prestataire Nom de l’ouvrage Prix de vente Les Amis de l’Orgue de Nay CD Orgue de Nay 20 €

Les Amis de l’Orgue de Nay Livre l’orgue de Nay 8 €

Amis des églises anciennes Eglise St Vincent de Nay 2 €

Amis des églises anciennes Promenade archéologique Nay 3 €

Amis des églises anciennes Montaut Eglise St Hilaire 3 €

Amis des églises anciennes Peinture des cantons du Béarn 4 €

Mémoire collective à Montaut Montaut, bastide du Béarn 10 €

Mémoire collective à Montaut Histoire de la chaux à Montaut 10 €

CGT Usines et ouvriers à Nay 15 €

Bastides 64 DVD Bastides 15 €

Fer et savoir faire Fer et ferraries 5 €

Chahab Chahab 38 €

Stockli Cartes 1 €

Stockli Cartes 2 €

Stockli Cartes 1.60 € Escota si plau CD un camin Arcolin 10 €

Escota si plau CD Cantem mei hort 12 €

Gypaète Belle Ossaloise 27 €

Madeleine DUHOURCAU Guide des Pyrénées

mystérieurses

15 €

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

FIXE ainsi la liste des produits antérieurement vendus par la régie de produits pour compte de tiers et désormais vendus par la régie générale de la maison carrée.

_______________________________________________________________________

14- Modification de l’objet des dépenses imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

Une délibération du 4 juin 2008 indique la nature des dépenses imputées à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».

Parmi ces dépenses, sont comprises celles relatives aux réceptions (apéritifs, invitations, réunion de travail, repas).Page 17 sur 24

Afin d’en individualiser plus précisément le montant, il conviendrait que les dépenses relatives aux réceptions soient imputées à l’article 6257 « réceptions » et non plus l’article 6232 « fêtes et cérémonies »

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

MODIFIE la délibération du 4 juin 2008

INDIQUE que les dépenses relatives aux réceptions seront désormais imputées à l’article 6257.

_______________________________________________________________________

15- Demande de subventions-chemin des Marnières

M le Maire expose que dans le cadre des travaux de rénovation du chemin des Marnières à Nay suite aux intempéries d’avril 2009, il conviendrait de solliciter des subventions auprès du conseil général et de l’Etat.

Le montant total des dépenses s’élèverait à 73 000 € HT décomposé comme suit :

Etude de confortement de la voie communale 1530 € Maîtrise d’œuvre 3560 € Travaux de confortement de la voie communale 47 910 € Réfection du revêtement 20 000 €

Ces dépenses donneraient droit à attribution d’une subvention de l’Etat de 5000 € et du conseil général de 14 432 €. Il resterait donc à charge de la commune la somme de 53 568 €.

Conseil général 14 432 € Etat 5000 € Commune de Nay 53 568 €

JP BONNASSIOLLE intervient pour savoir si la mairie a donné quitus ou non de la réfection du talus. A savoir si cela avait été bien fait.

Il précise qu’il est aberrant que la commune en supporte les conséquences alors qu’elle n’y est pour rien.

M le Maire indique que l’assurance ne couvre pas les voies communales pour les catastrophes naturelles.

JP BONNASSIOLLE précise qu’il est anormal que la pente ne soit pas rétablie comme à l’origine. Le relief d’équilibre n’étant pas établi.

M le Maire lui répond que la pente appartient au propriétaire du super U.

P BONNASSIOLLE précise ensuite qu’il est contre la réfection de cette voie.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M P BONNASSIOLLE votant contre et M G KINOWSKI ne participant pas au votePage 18 sur 24

AUTORISE M le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au conseil général et d’une subvention à l’Etat dans le cadre des travaux de rénovation du chemin des Marnières.

16- Création de poste- emploi permanent au 01/04/2011 (Foyer restaurant)

M le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Considérant que les besoins du service le justifiant comme les évolutions de carrière, il est nécessaire de créer un poste permanent d’adjoint technique territorial au foyer restaurant.

Le nombre d’heures nécessaires serait de 17.5 h par semaine soit un mi-temps de 35h.

M le Maire précise qu’il s’agit de permettre à un agent non titulaire dont le contrat était renouvelé depuis des années d’être titularisé.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet pour 17.5/35e au foyer restaurant.

17- Création d’un emploi de non-titulaire au 01/04/2011 (Service technique)

M le Maire expose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Il est ainsi nécessaire de créer un emploi de non-titulaire auprès du service technique de la commune afin d’assurer l’entretien du stade.

Ce poste est créé sur la base de l’article 3 de la loi la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s’agit ainsi d’un besoin occasionnel.

Le contrat est de 3 mois renouvelable une fois.

Le nombre d’heures nécessaires serait de 20h par semaine en moyenne.

Le candidat devra justifier d’une expérience professionnelle en ce domaine.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 297.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

DECIDE la création d’un poste d’agent non titulaire à temps non complet pour 20/35e au service technique.Page 19 sur 24

18- Création d’emplois non permanents pour la mise sous pli de la propagande électorale pour les élections cantonales-besoins occasionnels

M. le maire expose que contrairement aux années précédentes, il appartient à la commune de rémunérer directement le personnel affecté à la mise sous pli de la propagande électorale. L’Etat alloue ensuite une dotation à la commune sur la base des justificatifs produits par le maire. Les travaux de mise sous pli se déroulent les 9/10 et 11 mars 2011 pour le premier tour et les 23 mars après midi et 24 mars pour le second tour.

Les travaux sont rémunérés au SMIC horaire brut majoré de 10 % au titre des congés payés. Il est ainsi possible de recruter en tant que de besoin des agents non titulaires à titre occasionnel dans les conditions fixées par l’article 3/2ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

DECIDE de charger M le Maire de la constatation des besoins concernés, de l’autoriser en tant que de besoin à recruter des agents non titulaires au titre des travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections cantonales et à signer les éventuels contrats de travail.

19- Autorisation pour signer l’avenant annuel de la convention tripartite relative à l’utilisation des équipements sportifs de la commune de Nay avec le conseil général et le collège Henri IV.

M. le maire expose qu’il convient de signer un avenant à la convention tripartite 2009-2012 relative à l’utilisation des équipements sportifs pour l’année 2010-2011 avec le conseil général et le collège Henri IV.

En effet, l’article 5 de ladite convention précise que « les parties établissent un avenant annuel qui précise : les équipements sportifs mis à disposition, les plafonds horaires de mise à disposition et l’état prévisionnel par équipement ».

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

AUTORISE M le Maire à signer cet avenant à la convention tripartite relative à l’utilisation des équipements sportifs 2009-2012.

20- Lancement du diagnostic accessibilité

M. le Maire expose que

• L'article 45 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire.

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune.Page 20 sur 24

• Le Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics vient préciser les dispositions concernant ces plans et notamment: -la date avant laquelle le plan doit avoir été approuvé, soit le 23 décembre 2009 -les obligations d'information de la décision d'engagement de la démarche d'élaboration du plan, à destination du public et d'un certain nombre d'acteurs institutionnels.

• L'article 41 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique »

• Le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation prévoit qu’un diagnostic de l’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégorie doit être réalisé.

• Le Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation précise les dates d’échéance des diagnostics accessibilité des établissements recevant du public

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

DECIDE de faire élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics sur la commune et de solliciter les services de la DDTM dans le cadre de l’ATESAT pour la rédaction d’un cahier des charges en vue de la consultation d’un bureau d’études en charge de la réalisation du plan précité.

DECIDE de faire élaborer le diagnostic de l’accessibilité des établissements recevant du public de la commune et de solliciter les services de la DDTM dans le cadre de l’ATESAT pour la rédaction d’un cahier des charges en vue de la consultation d’un bureau d’études en charge de la réalisation du diagnostic précité.

AUTORISE M le Maire à lancer une consultation en procédure adaptée pour la sélection des bureaux d’études précités

21-Bourse au permis de conduire

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes; son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis).

Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Nay a décidé de mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire », qui fait l’objet au niveau national d’un partenariat entre l’Association des Maires de France (AMF) et le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Cette bourse s’adressera à aux jeunes de la Ville de Nay et sera attribuée selon les modalités techniques et financières suivantes :Page 21 sur 24

- Les jeunes de la Ville de Nay âgés de 18 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec une structure locale associative, partenaire de l’action, dans lequel ils expliciteront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle, leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action au service de la mairie de Nay qu’ils s’engagent à mener en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.

- Ce dossier sera étudié par une commission technique, qui émettra un avis sur chaque candidature. Le comité de suivi et de décision, composé d’élus et d’acteurs locaux, entérinera ou non la liste des bénéficiaires que la commission technique aura présentée, ainsi que le montant de la bourse. Le Conseil Municipal statuera à l’issue de cette procédure.

- La participation de la Ville pourra être, par attributaire, d’un pourcentage du coût global de la formation plafonné à ce jour à 800 €, (soit les 2/3 du coût moyen d’une formation pour un permis de conduire évaluée à 1200 €) et attribuée selon les critères suivants :

- financier: portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale (le caractère non imposable sera privilégié) ;

- insertion: prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire ; - citoyen : tenant compte de l‘engagement du candidat à s’investir dans une action au service de la mairie de Nay.

- En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d’action au service de la mairie de Nay et à rencontrer régulièrement le service de la mairie chargé du suivi.

- Cette bourse sera versée par la Ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto-école étant obligatoirement domiciliée sur la Ville de Nay. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes :

- L’auto-école s’engage à proposer une formation pour partie pris en charge par la Ville à hauteur d’un pourcentage, variable selon chaque attributaire, inclut les prestations suivantes : frais de constitution de dossier, pochette pédagogique, cours théoriques et examens blancs, X présentation(s) à l’épreuve théorique du permis de conduire (le code), X heures de conduite sur la base de l'évaluation de départ, X présentation(s) à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

- L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa participation

- Dès que le jeune a réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, l’auto-école doit en informer par écrit, la commune, à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce, par mandat administratif.

- L’auto-école, la commune ainsi que la structure d'accueil feront des points d'étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu'à l’obtention du permis de conduire.

- Si le jeune ne réussit pas l’épreuve théorique du permis de conduire, dans les deux ans à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au votePage 22 sur 24

APPROUVE les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à/aux auto-école(s) de la Ville de Nay, dispensatrice(s) de la formation ;

FIXE le montant de cette bourse à un pourcentage, variable selon l’attributaire de la bourse, du montant global de la formation dispensée par l’auto-école, et plafonnée à 800.€, et incluant les prestations ci-dessus

APPROUVE la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse ;

AUTORISE M le Maire à la signer.

22- Changement d’un délégué titulaire pour le SANAB

M. le Maire expose que M Philippe LAPLACE ne souhaite plus être délégué titulaire du syndicat d’assainissement de Nay à Baliros.

Il convient donc que le conseil municipal désigne un nouveau délégué titulaire.

Compte tenu qu’il n’y a aucun candidat pour être délégué titulaire du SANAB parmi les conseillers municipaux, ce point est retiré de l’ordre du jour du conseil municipal par M le Maire.

23- Retrait de la commune du SIVU Beez et Ouzom

M. le Maire expose que la commune adhère au SIVU d’aménagement des bassins versants Beez et Ouzom depuis 2002.

A ce jour, les communes de Lys, Sainte Colome, Louvie Juzon, Asson se sont retirées du syndicat. Les communes de Bruges et d’Arthez d’Asson ont également délibéré en ce sens en décembre dernier. Ce syndicat rencontre ainsi actuellement des difficultés de fonctionnement.

De plus tous les syndicats souhaiteraient se regrouper en une structure unique.

Ph LAPLACE indique que ce syndicat ne ressemble plus à rien car des communes importantes comme Asson se sont retirées. Asson a souhaité se retirer car ils trouvaient qu’ils payaient trop cher.

CECI ETANT EXPOSE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A la majorité des voix, M G KINOWSKI ne participant pas au vote

DECIDE de demander de sortir du SIVU d’aménagement des bassins versants Beez et Ozom.

24- Location bâtiment super U

M. le Maire expose que M Vallier construit un magasin super U à Bénéjacq. Il a la volonté de revendre le magasin de Nay à une enseigne concurrente. Il souhaiterait vendre 1000 m2 de surface. Les 800 m2 restant pourraient être loués à la commune pour 10 ans.

La commune aurait besoin d’un bâtiment pour des associations. Il conviendrait que ce soit lui qui fasse les travaux.Page 23 sur 24

B.BAHIN intervient pour rappeler que M Vallier avait dit qu’il garderait la partie alimentaire et les emplois et que la commune n’a pas fondamentalement besoin de ce bâtiment.

M le Maire indique que la commune en a besoin et que l’on ne pourra pas continuer à avoir très longtemps des gens dans l’ancienne gendarmerie (ce bâtiment est très délabré). La commune pourrait avoir une mensualité de seulement 300 € pour le loyer. De plus cette salle pourrait servir à remplacer Petit Boy (il y a eu des plaintes et des pétitions pour le bruit)

M TRIEP CAPDEVILLE indique qu’elle est d’accord sur le principe mais que cela est calculé de la part du vendeur.

I FITAS précise qu’il pourrait le céder à la commune gratuitement.

TH FILLASTRE précise également qu’on lui avait déjà ouvert un parking pour qu’il augmente sa clientèle.

JP BONNASSIOLLE ne souhaite aucune tractation.

JM GRANGE indique qu’il est absolument contre. Il lui semble que la commune se fourvoie dans cette affaire.

Le vendeur a toujours prévu un magasin qu’il ne promet désormais plus.

Il faut qu’il trouve un repreneur avant toute tractation. On ne peut rester sans supermarché à Nay.

B.BAHIN demande pourquoi il ne respecte pas ses engagements de conserver une partie alimentaire à Nay. C’est une question de principe.

M le Maire lui répond qu’il veut rendre impossible la présence d’un concurrent de sa taille

Compte tenu des éléments qui précèdent et dans l’attente d’une meilleure information, M le Maire décide de retirer ce point de l’ordre du jour.

25- QUESTIONS DIVERSES

A- information du conseil municipal : un point est fait sur l’organisation des élections cantonales des 20 et 27 mars prochains. Il est fait appel aux conseillers pour la tenue des bureaux de vote et l’élaboration du tableau des permanences.

B- information du conseil municipal : projet de mise en place d’une navette électrique Ph. LAPLACE indique que ce projet consisterait à amener des personnes âgées au centre-ville de Nay avec une navette électrique d’environ 4 places et pour un prix compris entre 1.5 et 2€. Le prix du véhicule serait de 23000 € environ avec un chauffeur.

Une étude financière a été réalisée avec 10 clients au début.

L’opération serait excédentaire à partir de la 5 ème année.

JP BONNASSIOLLE demande si on ne pourrait pas faire une étude probatoire avec la location du véhicule dans un premier temps.

LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES ET DES SUJETS ABORDES AU COURS DE LA SEANCE

2011- 2-1 Vote du compte de gestion 2010Page 24 sur 24

2011-2-2 Vote du compte administratif 2010

2011-2-3 Affectation des résultats

2011-2-4 Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2010

2011-2-5 Débat d’orientation budgétaire de l’année 2011

2011-2-6 Instauration de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité

2011-2-7 Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les télécommunications

2011-2-8 Instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux de transport ; de distribution et par les canalisations particulières de gaz.

2011-2-9 Participation pour 2011 au fonds de solidarité logement du conseil général

2011-2-10 Indemnité de gardiennage des églises pour 2011

2011-2-11 Autorisation pour payer une facture de l’école St Elisabeth de 81.64 €

2011-2-12 Fixation du prix du repas de l’AG des bastides 64

2011-2-13 Modification de l’objet et des tarifs des produits vendus à la régie de la maison carrée

2011-2-14 Modification de l’objet des dépenses imputées au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

2011-2-15 Demande de subventions-chemin des Marnières

2011-2-16 Création de poste permanent à compter du 01/04/2011(foyer restaurant)

2011-2-17 Création d’un emploi de non-titulaire à compter du 01/04/2011 (service technique)

2011-2-18 Création d’emplois non permanents pour la mise sous pli de la propagande électorale pour les élections cantonales

2011-2-19 Autorisation afin de signer l’avenant annuel de la convention tripartite relative à l’utilisation des équipements sportifs de la commune de Nay avec le conseil général et le collège Henri IV.

2011-2-20 Lancement du diagnostic accessibilité

2011-2-21 Bourse aux permis de conduire

Changement d’un délégué titulaire pour le SANAB point retiré de l’ordre du jour

2011-2-22 Retrait commune SIVU Beez et Ozom

Location bâtiment super U point retiré de l’ordre du jour

Questions diverses

A information du conseil : organisation des élections cantonales

B information du conseil municipal : projet de mise en place d’une navette électrique