Procès Verbal - PV CM 16 02 2011

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Procès Verbal - PV CM 16 02 2011 Document publié le Mercredi 16 février 2011 par la commune d'Aire-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 02 2011)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, 1

VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI 16 FEVRIER 2011 A 19 H 00

Le Conseil Municipal de la commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du mardi 8 février 2011, s’est assemblé, en date du mercredi 16 février 2011 à 19h00, salle du Conseil Municipal.

A l'ouverture de la séance :

Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Jean-Jacques LABADIE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Michel LABORDE, Josette HAMON, Michèle DUBOSCQ, Bernard BETNA, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Jérémy MARTI, Dominique LOURENÇO, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Françoise GARDERE, Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Elisabeth GAYRIN, Claude POMIES, Bernadette JOURDAN.

Procurations : M. Michel BAQUE à M. Bernard BEZINEAU ; Mme Sophie CASSOU à Mme Christine BEYRIERE ; M. Denis BREVET à Mme Josette HAMON ; Mme Catherine POMMIES à Mme Gilberte PANDARD.

Excusés : Mme Véronique BOUDEY, M. Alain LAFFARGUE, Mme Laurianne DUSSAU.

Secrétaire de séance : M. Bernard BEZINEAU.

A l'ouverture de la séance :

Conseillers Municipaux en exercice : 29

Conseillers Municipaux présents : 22

Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 4

Conseillers Municipaux excusés : 3

1- COMMUNICATIONS

M. le Maire a rappelé qu'une réunion publique était organisée le lundi 7 mars 2011 à 19h00 au Centre d'Animation concernant le passage à la télévision numérique (passage effectif le 29 mars en Aquitaine).2

Par ailleurs, le lendemain matin, un camion sera présent devant la Mairie afin de répondre aux questions des Aturins en la matière.

M. le Maire a précisé que la commune venait de gagner, devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, le contentieux qui l'opposait à M. Poirier (après avoir déjà gagné devant le Tribunal Administratif de Pau). Ce dernier a été condamné à verser 1000 euros à la commune.

Un point très précis a été fait concernant le dossier de l'accessibilité aux personnes handicapées des différents bâtiments appartenant à la commune.

En effet, la commune avait obligation de créer une commission municipale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (ce qui sera fait lors de la présente séance et que très peu de villes dans le Département ont mis en œuvre) et d'établir un diagnostic de la situation de ses bâtiments en terme d'accessibilité avant le 31 décembre 2010 (ce qui a été fait sur Aire via les cabinets APAVE et SOCOTEC).

Un rappel réglementaire a tout d'abord été réalisé au travers des principales mesures issues de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Loi qui se structure autour de 3 grands principes directeurs : - La rénovation du cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d’association des usagers.

- La garantie aux personnes handicapées des moyens financiers de leur autonomie. - La volonté de rendre effectif l’accès à la cité en renforçant l’obligation d’accessibilité du cadre bâti et des transports, en améliorant l’accès des personnes handicapées à l’éducation, à l’emploi et à la vie sociale.

La France compte environ 5 millions de personnes handicapées dont 2 millions de personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, le handicap, ce n'est pas que le handicap moteur, il y a également les handicaps visuels ou mentaux notamment qu'il faut aussi prendre en considération.

La loi de 2005 impose la mise en conformité des établissements existants recevant du public avant le 1er janvier 2015. A cette date, toute personne handicapée devra pouvoir accéder, circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public des ERP (Etablissements Recevant du Public) de toute catégorie (classés de 1 à 5 selon les effectifs pouvant être accueillis).

Un état détaillé, par bâtiment municipal, des travaux de mise en accessibilité à réaliser d'ici au 1er janvier 2015 avec leur coût a ainsi été présenté en séance.

Le coût total de ces travaux s'élève, au final, à 1.759.749 euros TTC pour la commune (hors voirie, trottoirs et feux tricolores notamment).

Pour ces derniers, un plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics (PAVE) devra être établi et chiffré par la commune en liaison avec la commission pour l'accessibilité.

M. le Maire a souligné que tous ces travaux allaient devoir s'effectuer sans aides financières de l'Etat… Il sera ainsi bien difficile pour les communes (notamment les plus petites) de respecter ces obligations dans un délai aussi court et sans soutien financier.

Il faudra donc établir des priorités et sera là une des missions notamment de la commission communale créée ce soir.

M. le Maire a convenu que la loi était bonne dans ses principes car il fallait agir et s'engager dans la démarche mais le coût demeure cependant élevé pour les collectivités.

Par ailleurs, M. le Maire a souligné que la commune, en tant qu'employeur, respectait ses obligations en ayant parmi ses effectifs 9,42 % de travailleurs handicapés alors que loi impose un seuil de 6 % (elle ne paie donc pas de pénalités financières en la matière).

Après cette présentation, sous forme de PowerPoint, M. le Maire est revenu sur les travaux à engager au niveau du centre social Saint Louis qui pourraient être partagés entre la Communauté de Communes (utilisatrice) et la Commune (propriétaire).

Par ailleurs, M. le Maire a précisé qu'un cabinet de programmistes avait mandaté par la commune pour étudier l'aménagement d'une salle de réunion dans les combles de la salle de l'Orangerie et pour examiner le coût de la transformation en locaux associatifs du bâtiment dit des "Anciennes Régies" et des anciennes cuisines centrales.3

M. Xavier LAGRAVE, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a souligné que l'accueil de la Mairie était déjà accessible aux personnes à mobilité réduite et que pour les personnes ne pouvant monter à l'étage, les services ou les élus pouvaient descendre.

Néanmoins, la salle du Conseil Municipal, la salle des Mariages ou la salle des Maires restent à l'étage et il faudra donc bien trouver une solution pour les rendre accessibles.

M. le Maire a souligné que des travaux étaient d'ordres et déjà en cours au sein de l'Hôtel de Vile afin de déplacer les services "Finances - Paie" qui n'accueillent pas de public au 1er étage et de déplacer les services "Urbanisme - Cadastre - Cimetières" en rez-de-chaussée. De la sorte (l'état-civil étant déjà en rez- de-chaussée), les principaux services utilisés par le public seront donc situés dans des locaux entièrement accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite mais la commune n'échappera cependant pas à l'installation d'un ascenseur en Mairie.

M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a souligné qu'il fallait également faire attention aux éventuels recours si on n'agissait pas en la matière et qu'il était donc important de pouvoir montrer l'engagement et la bonne volonté de la commune dans ce domaine. M. le Maire a précisé que la commune s'était effectivement engagée dans cette démarche (à la différence de nombreuses autres communes qui n'ont toujours pas réalisé leurs diagnostics d'accessibilité) mais que les réalisations en la matière devraient vraisemblablement s'étaler sur plusieurs années pour des raisons budgétaires évidentes.

Enfin, M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prise en application de délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Signature le 17 décembre 2010 de deux conventions portant mise à disposition de personnels l'Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs d'Aire sur l'Adour dans le cadre de l'encadrement des enfants pendant le temps de restauration scolaire et lors de la garderie du soir et ce, sur une période allant du 3 janvier 2011 au 31 décembre 2011 (délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2010). - Signature le 20 décembre 2010 d'un avenant au protocole conventionnel du 6 juillet 2010 relatif à la décharge de Subéhargues avec la société TERRALIA et la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2010).

- Décision du 23 décembre 2010 relative à la réalisation d'un contrat de prêt de 265.000 euros pour le financement des dépenses d'investissement 2010 de la commune auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente (durée : 12 ans ; taux fixe : 3,54 % ; échéances : trimestrielles ; Amortissement : progressif du capital avec échéances constantes).

- Signature le 4 janvier 2011 avec le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) des Landes d'une convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs pompiers exerçant des fonctions, à temps complet, au sein des services municipaux (année 2011).

- Signature le 10 janvier 2011 d'une convention avec le Conseil Général des Landes pour le prêt de matériel muséographique départemental à la commune dans le cadre de la tenue d'une exposition sur le patrimoine et les archives communales à la salle de l'Orangerie.

- Signature le 18 janvier 2011 d'une convention avec la SCI de l'Adour relative au transfert dans le domaine communal des voies et espaces communs d'un lotissement crée au lieu dit "Boué" à Aire sur l'Adour (délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2010).

- Signature le 27 janvier 2011 d'un acte de bail pour la location d'un appartement sis 25ter Rue Pierre Mendès France, appartenant au domaine privé de la commune, à la société Tursan Adour Elagage.

Arrivée en séance de Mme Véronique BOUDEY, Adjointe au Maire et de M. Alain LAFFARGUE, Conseiller Municipal.

2- COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES4

(DELIBERATION N° 2011-1 )

Aux termes notamment des dispositions de l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 5000 habitants doivent créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Commission qui est notamment chargée de dresser le constat de l'état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées sur la commune et doit établir un rapport annuel qui sera présenté au Conseil Municipal. Cette commission, qui peut également faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, doit être composée notamment de représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées qui sont désignés par le Maire, lequel préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé de procéder à la création de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées de la commune d'Aire sur l'Adour. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que la liste des membres de cette commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées serait fixée par arrêté du Maire.

A ce titre, M. le Maire a précisé que cette commission serait notamment composée d'élus municipaux (un appel à candidatures a ainsi été lancé en séance en ce sens) et de représentants de l'Association des Paralysés de France, de l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales), de l'Association des Commerçants, de l'Association des retraités "Entente et Espoirs" et de personnalités qualifiées.

Mme Bernadette JOURDAN, Conseillère Municipale de la liste "Ensemble pour une Aire nouvelle, a évoqué, pour sa part, la possibilité d'y associer également des ambulanciers locaux.

3- ADOPTION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2010

(DÉLIBÉRATION N° 2011-2 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte rendu et le procès verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du vendredi 17 décembre 2010.

4- OUVERTURES/SUPPRESSIONS DE POSTES

(DELIBERATION N° 2011-3 )

Considérant notamment les décisions d'avancement de grades et de promotions internes des personnels municipaux prises par l'Autorité Territoriale au titre de l'année 2011, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de créer, au sein des services municipaux, les postes suivants :

- 2 postes titulaires permanents à temps complet d'agent de maitrise, - 1 poste titulaire permanent à temps complet d'adjoint administratif de 2nde classe, - 1 poste titulaire permanent à temps complet d'adjoint administratif principal de 2nde classe, - 2 postes titulaires permanents à temps complet d'adjoint technique de 1ère classe, - 3 postes titulaires permanents à temps complet d'adjoint technique principal de 2nde classe, - 2 postes titulaires permanents à temps complet d'adjoint technique principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé de supprimer, au sein des services municipaux, les postes suivants :

- 1 poste titulaire permanent à temps complet d'adjoint administratif de 1ère classe, - 2 postes titulaires permanents à temps complet d'adjoint technique de 2nde classe, - 3 postes titulaires permanents à temps complet d'adjoint technique de 1ère classe, - 2 postes titulaires permanents à temps complet d'adjoint technique principal de 2nde classe.5

Cette délibération prendra effet au 1er juin 2011.

Le tableau des effectifs communaux a été modifié en conséquence.

Dans ce cadre, M. le Maire a rappelé que les postes précédemment occupés par les deux agents municipaux bénéficiant d'une promotion interne au grade d'agent de maîtrise ne pouvaient être supprimés le temps de leur période de stage dans leur nouveau cadre d'emplois.

Quant au poste d'adjoint administratif de 2nde classe, il s'agissait de permettre la stagiairisation d'un agent actuellement sous contrat (via le service Remplacement du Centre de Gestion) au sein du service "Finances" où un agent titulaire, déjà en poste, rencontre de grandes difficultés à exercer ses missions pour raisons médicales.

M. Xavier LAGRAVE, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a précisé qu'en plus du tableau des effectifs soumis tous les ans à l'approbation du Conseil Municipal, il souhaiterait également pouvoir disposer d'un organigramme des services municipaux avec la répartition des effectifs par service. M. le Maire a précisé que l'organigramme des services municipaux était actuellement en cours de refonte et qu'il pourrait être présenté à la prochaine séance du Conseil Municipal. Quant au tableau des effectifs (dont la base est commune à toutes les villes), il ne fixe effectivement leur répartition que par grades et non par services mais le Conseil Municipal, de part ses compétences, ne peut délibérer que sur cette base c'est-à-dire sur les décisions ayant un impact en terme budgétaire. A souligner sur Aire, que le tableau des effectifs est à jour à la différence de nombreuses autres communes où les postes ne sont jamais supprimés.

A ce titre, M. le Maire a rappelé sa vigilance en matière de gestion des dépenses de personnels (qui représentent un peu moins de 50 % des dépenses totales de fonctionnement de la ville) et rappelé que les décisions de recrutement et de remplacement ou non en cas de mutation ou de départ à la retraite étaient examinées au cas par cas. La commune n'applique pas l'arbitraire gouvernemental du non-remplacement, sans distinction, d'un fonctionnaire sur deux mais étudie chaque cas très précisément. Ainsi, cette année, le départ à la retraite, au 1er janvier 2011, d'un agent du service "Voirie, Fêtes et Cérémonies", n'a pas été remplacé. De même, il y a quelques années, le départ à la retraite du charpentier de la commune n'avait également pas fait l'objet d'un remplacement car les normes à appliquer ne la matière étaient devenues trop coûteuses pour la ville (la Mairie recoure donc depuis à des entreprises pour ses travaux de charpente).

Il y a là un choix politique en fonction des services que la commune entend rendre vis-à-vis de ses concitoyens et ce qu'elle souhaite gérer en direct ou confier à des entreprises.

5- MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D'UN ASSISTANT TERRITORIAL SPECIALISE D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE)

(DELIBERATION N° 2011-4 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de faire passer la durée hebdomadaire de travail de M. Ramon Sanchez (assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique titulaire au sein de l'école municipale de musique) de 7 heures à 8 heures et ce, à compter du 1er septembre 2011.

Le tableau des effectifs de la commune a été modifié en conséquence.

Mme Gilberte PANDARD, Adjointe au Maire, a souligné que cette mesure permettrait notamment à la commune d'éviter ainsi de payer des heures supplémentaires pour ce professeur de guitare dont les cours sont pleins.6

6- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS MUNICIPAUX

(DELIBERATION N° 2011-5 )

M. le Maire a rappelé que du fait notamment de la parution du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, la commune se devait désormais de redélibérer concernant les primes et indemnités dévolues aux agents de ce cadre d'emplois, profondément restructuré, et aux agents qui appartenaient au cadre d'emplois des contrôleurs de travaux (cadre d'emplois désormais fusionné avec lui des techniciens).

Par ailleurs, il était également proposé d'ajuster le régime indemnitaire de la chargée de communication de la Mairie au regard des responsabilités exercées par cette dernière et de redélibérer concernant deux agents bénéficiant d'un avancement de grade et d'une promotion interne et qui disposaient d'un régime indemnitaire spécifique.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de modifier le régime indemnitaire des agents municipaux relevant des cadres d'emplois et grades cités ci-après et de fixer, à compter du 1er décembre 2010 (date d'application de la réforme du cadre d'emplois des techniciens), l'ensemble des primes et indemnités versées à ces agents comme suit :

Prime de Service et de Rendement (PSR)

- Agents relevant du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux (Technicien principal de 1ère classe) et exerçant les fonctions de Directeur des Services Techniques ; Taux moyen annuel de 1400 euros.

Indemnité Spécifique de Service (ISS)

- Agents relevant du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux (Technicien principal de 1ère classe) et exerçant les fonctions de Directeur des Services Techniques ; Taux moyen annuel de 5647,43 euros. - Agents relevant du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux (Technicien principal de 2nde classe) et exerçant les fonctions de Responsable des Cuisines Centrales ; Taux moyen annuel de 5000 euros. - Agents relevant du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux (Technicien) et exerçant les fonctions de Responsable du Centre Technique Municipal ; Taux moyen annuel de 3633,23 euros.

Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT)

- Agents relevant du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux (Adjoint administratif de 2nde classe) et exerçant les fonctions de Chargé de Communication ; Taux moyen annuel de 1801,42 euros. - Agents relevant du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (Adjoint technique principal de 1ère classe) et exerçant les fonctions de Conducteur de Véhicules ; Taux moyen annuel de 1187,07 euros. - Agents relevant du cadre d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux (Agent de maîtrise) et exerçant les fonctions de magasinier ; Taux moyen annuel de 1878,64 euros.

Les taux moyens d'IAT tels que prévus dans la délibération évolueront automatiquement dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires et agents publics et ce, dans la limite des montants maxima fixés par la réglementation et afférents à cette indemnité.

L'ensemble des primes et indemnités susvisées ne seront versées qu'agents titulaires et stagiaires employés par la commune d'Aire sur l'Adour. Les indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Les primes et indemnités susvisées seront toutes versées mensuellement aux agents avec effet à compter du 1er décembre 2010.

Le régime indemnitaire des agents continuera à être versé pendant le temps de congé maladie (congé de maladie ordinaire ou professionnelle, longue maladie, longue durée ou accident du travail). Les primes et indemnités susvisées cesseront d'être versées aux agents en disponibilité (quelque soit le motif) ou faisant l'objet d'une suspension ou d'une sanction disciplinaire assortie d'une éviction momentanée du service ou des fonctions (exclusion temporaire, mise à pied, …) et ce, pendant toute la durée de la suspension et de l'exclusion ou de la disponibilité.

La délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2004 modifiée fixant le régime indemnitaire des agents de la ville d'Aire sur l'Adour a été modifiée en conséquence.

M. le Maire a enfin été chargé de fixer annuellement par arrêté, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire7

approuvée par le Conseil Municipal, le montant individuel des primes et indemnités attribuées à chaque agent et ce, en fonction des critères suivants (par ordre de priorité décroissante) : - Responsabilités exercées ;

- Valeur professionnelle ;

- Manière de servir ;

- Notation annuelle ;

- Ponctualité dans l'embauche et la débauche ;

- Absentéisme.

7- AVENANT A LA CONVENTION D'ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES (DELIBERATION N° 2011-6 )

M. le Maire a rappelé que par délibération en date du 17 février 2009, le Conseil Municipal avait précédemment accepté l'adhésion de la commune au service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes et la signature de la convention d'adhésion correspondante. Or, le 21 décembre 2010, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion des Landes a décidé de revaloriser le montant des prestations dues au titre du service de médecine préventive dudit centre.

Il y avait donc désormais nécessité de signer un avenant à la convention d'adhésion de la commune au service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec le Centre de Gestion des Landes un avenant à la convention d'adhésion de la commune au service de médecine préventive dudit centre.

A l'unanimité, le Conseil Municipal a également accepté que le montant de la participation à verser par la commune au Centre de Gestion des Landes, dans le cadre de la mise en œuvre des actions du service de médecine préventive, soit fixé à 58,50 euros par agent au titre de l'année 2011.

8- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE CANALISATION DN 800 DITE "ARTERE DU BEARN" ENTRE LACQ ET LUSSAGNET

(DELIBERATION N° 2011-7 )

Il a été précisé qu'il avait été récemment été porté à la connaissance de la commune le projet de canalisation DN 800 dite "Artère du Béarn" entre Lacq et Lussagnet qui doit notamment permettre d'augmenter les capacités de transport entre la France et l'Espagne et de diversifier les sources d'approvisionnement en gaz naturel du bassin industriel de Lacq. Projet qui consiste à doubler la canalisation DN 600 existante qui relie le site de production de Lacq au stockage souterrain de Lussagnet sur une longueur de 57 km environ avec 6 sectionnements annexes (2 aux extrémités et 4 intermédiaires). Ces travaux commenceraient au 1er trimestre 2012 pour une durée d'environ 1 an avec une mise en service prévue pour novembre 2012.

Pour se faire, TIGF a ainsi sollicité la DUP (Déclaration d'Utilité Publique) pour ce projet et la mise en comptabilité des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes d'Arthez de Béarn et Aire sur l'Adour. Considérant que ce projet passe par le territoire de la commune, il revenait désormais au Conseil Municipal de formuler un avis sur le tracé général et les conditions d'ensemble du projet. M. Bernard BEZINEAU, Adjoint au Maire, a souligné que les propriétaires concernés par le passage de cette canalisation avaient tous formulés leur accord. Il ne devrait donc pas y avoir de problèmes de ce côté-là.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi émis un avis favorable de principe au tracé général et sur les conditions d'ensemble du projet de canalisation DN 800 dite "Artère du Béarn" entre Lacq et Lussagnet.

Cet avis favorable est cependant formulé sous réserve express que ce projet de canalisation, et le périmètre de "sécurité" qui l'entoure, ne gène en aucun cas les projets immobiliers ou d'urbanisation de la commune dans les années à venir.8

9- AVENANT N° 2 AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU POUR L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES CHENES" (LOT N° 1 - VOIRIE / ASSAINISSEMENT)

(DELIBERATION N° 2011-8 )

Par délibération en date du 14 septembre 2010, le Conseil Municipal a précédemment attribué à la société LAFFITE TP le lot n° 1 (Voirie/Assainissement) pour l'aménagement du lotissement communal "Les Chênes" et ce, pour un montant de 248.179,43 euros HT. Par délibération en date du 17 novembre 2010, le Conseil Municipal a cependant autorisé la signature d'avenant n° 1 en moins-value relatif à ce marché faisant ainsi passer le montant du marché de 248.179,43 euros HT à 240.541,23 euros HT (soit une baisse de 3,17 %) et ce, du fait des transferts de compétences précédemment consentis par la commune au SYDEC. Il était désormais proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer avec la société LAFFITE TP un avenant en plus-value n° 2 à hauteur de + 5440,0 0 euros HT au marché de travaux précédemment conclu par la commune avec cette société pour l'aménagement du lotissement communal "Les Chênes" (Lot n° 1 - Voirie/Assainissement). Cet avenant faisait ainsi passer le montant du marché de 240.541,23 euros HT à 245.981,23 euros HT (soit une augmentation de 2,26 %).

A noter que cet avenant ne bouleversait pas l'économie du marché initial, n'avait pas pour conséquence de changer l'objet du marché initial, était nécessaire pour permettre la bonne poursuite du chantier et n'avait pas à être soumis à l'avis préalable de Commission d'Appel d'Offres de la Commune car représentant moins de 5 % du montant du marché (+ 2,26 %).

En l'espèce, cet avenant visait à réaliser des travaux d'abattage et de broyage complémentaires sur les différents lots du lotissement et à réaliser un ouvrage de régulation des eaux pluviales.

Après en avoir délibéré et par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Véronique BOUDEY), le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec la société LAFFITE TP un avenant en plus-value n° 2 à hauteur de + 5440,00 euros HT au marché de travaux précédemment conclu par la commune avec cette société pour l'aménagement du lotissement communal "Les Chênes" (Lot n° 1 - Voirie/Assainissement). Cet avenant fait ainsi passer le montant du marché de 240.541,23 euros HT à 245.981,23 euros HT (soit une augmentation de 2,26 %).

Après en avoir délibéré et par 27 voix pour et 1 abstention (Mme Véronique BOUDEY), le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.

10- VENTE DU LOT N° 2 DU LOTISSEMENT COMMUNAL " LES CHENES" (DELIBERATION N° 2011-9 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté que le lot n° 2 du lotissemen t communal "Les Chênes", d'une superficie de 829 m2, soit cédé à Mme Marie-Françoise PASCALIN et ce, moyennant la somme totale de 34.818 euros TTC (42 euros TTC/m2 - tarif conforme à la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2010 et à l'avis du service des Domaines).

M. le Maire a également été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment l'acte de cession de ce lot qui sera signé devant notaire.9

M. le Maire a précisé que 4 lots étaient actuellement réservés au sein de ce lotissement communal et que l'acte de vente pour ce lot n° 2 à signer avec Mme PASCALIN ne serait conclu, conformément à la réglementation, qu'une fois les travaux d'aménagement de ce lotissement communal achevés.

11- ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN - LIEU DIT "CAMPAS" (DELIBERATION N° 2011-10 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition, par la Commune, de la parcelle de terrain cadastrée section S n° 252, sis e au lieu dit "Campas" à Aire sur l'Adour, d'une superficie totale de 131 m2, appartenant à Mme Josette, Claudine, Anne-Marie Puchieu épouse Lacrampe et ce, moyennant la somme totale de 105 euros.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment l'acte d'achat de ce terrain qui sera passé devant notaire.

Dans ce cadre, il a été rappelé qu'en date du 2 mars 2009, une prise de possession anticipée avait été précédemment signée entre la commune et la propriétaire concernant cette parcelle de terrain et avait fixé le prix d'achat à 0,8 euros/m2 et que cette acquisition était nécessaire en vue de réaliser des travaux d'aménagement et de sécurité au niveau d'un carrefour routier.

Par ailleurs, la Commune n'a pas à solliciter l'avis préalable du service des Domaines pour les projets d'acquisition dont le montant, charges comprises, ne dépasse pas 75.000 euros, ce qui était le cas en l'espèce.

M. Jean-Jacques PUCHIEU, Conseiller Municipal, n'a pas pris part au débat et au vote de cette délibération et a quitté la salle du Conseil Municipal.

12- PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX AU PROFIT DE LA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE

(DELIBERATION N° 2011-11 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une promesse de vente avec la SAFER Aquitaine Atlantique concernant la cession des parcelles de terrain cadastrées section ZL n° 0082 (2a 83ca) et ZL n° 0080 (3a 62ca ) sises au lieu dit "Conjoli" à Aire sur l'Adour (40800), appartenant au domaine privé de la commune et impactées par le passage de la déviation de Barcelonne du Gers, et ce, moyennant la somme totale de 1 euro.

A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à prendre toutes les décisions à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment la promesse de vente correspondante, l'acte de vente des terrains et les documents d'arpentage correspondants.

M. le Maire a précisé que les travaux de réalisation de la bretelle routière de Barcelonne du Gers avaient commencé.

M. Claude POMIES, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a souligné qu'il fallait être vigilant en la matière et à ce que ces ventes de terrains à la SAFER ne viennent pas gêner l'implantation des zones commerciales prévues à Conjoli.

13- LOYER POUR LA MISE A DISPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE 2011, DE LA SALLE OMNISPORTS MUNICIPALE AU PROFIT DU LYCEE PROFESSIONNEL JEAN D'ARCET

(DELIBERATION N° 2011-12 )10

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer forfaitairement à 3700 euros le montant du loyer annuel à payer par le Lycée Professionnel Jean d'Arcet pour la mise à disposition, par la commune, de la salle omnisports municipale au titre de l'année civile 2011 (dans les conditions définies par la convention de mise à disposition correspondante).

A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment la convention de mise à disposition correspondante.

M. le Maire a rappelé que le montant de ce loyer était de 3650 euros en 2010. Dans ce cadre, M. le Maire a également réaffirmé son opposition à ce que le praticable du Judo, équipement fragile, soit prêté au LEP Jean d'Arcet.

14- CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX SCOLAIRES DU LYCEE GASTON CRAMPE PAR LA COMMUNE (GYMNASE ET VESTIAIRES) - ANNEE CIVILE 2011

(DELIBERATION N° 2011-13 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec le lycée Gaston Crampe et la Région Aquitaine la convention portant occupation temporaire de locaux scolaires du lycée Gaston Crampe par la commune applicable du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 afin de permettre l'utilisation dudit gymnase et des vestiaires du lycée Gaston Crampe en vue d'entrainements et de compétitions sportives.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également accepté le paiement de la redevance correspondante de 415 euros au titre de l'année civile 2011.

15- CONTENTIEUX INTENTE PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE "GASCOGNE ENERGIES SERVICES" A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE (DELIBERATION N° 2011-14 )

Le 22 décembre 2010, une requête enregistrée sous le n° 1002403-1 a été déposée devant le Tribunal Administratif de Pau à l'encontre de la commune par la société d'économie mixte locale "Gascogne Energies Services". Contentieux qui fait suite aux problèmes rencontrés entre la société GES et le Percepteur qui ont conduit cette société à devoir assigner à la fois la commune et la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes devant le Tribunal Administratif de Pau pour clarifier définitivement la situation et les divergences d'appréciation entre le Percepteur et les commissaires aux comptes de la société (le problème portant notamment sur la période intercalaire entre la dissolution des ex-Régies Municipales et la création de GES : quelle quantité de gaz était alors dans les tuyaux ?, etc…).

Il convenait donc désormais d'assurer la défense de la commune dans ce dossier. Or, M. Robert CABE, Maire, exerce également les fonctions de Président Directeur Général de la société d'économie mixte locale "Gascogne Energies Services".

Dans ce cadre, il était donc proposé au Conseil Municipal de charger M. Jean-Jacques LABADIE, 1er Adjoint au Maire, par délégation du Conseil Municipal, de défendre, au nom de la commune, cette dernière dans l'action intentée contre elle par la société d'économie mixte locale "Gascogne Energies Services" devant le Tribunal Administratif de Pau (requête n° 1002403- 1 du 22 décembre 2010). Cette habilitation devant être donnée pour agir sur ce dossier tant devant le Tribunal Administratif de Pau que devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux et le Conseil d'Etat.

Il était également proposé au Conseil Municipal de désigner Maître LAHITETE, avocat au barreau de Mont de Marsan (91 Avenue du Colonel Rozanoff - 40000 Mont de Marsan), en qualité de conseil de la commune dans ce contentieux.11

A noter que dans cette affaire, la société GES est représentée par M. Marc Bouillant, Directeur général délégué, et que cette société a, d'ores et déjà, provisionné les sommes en question (près de 320.000 euros) dans ses comptes.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, M. Jean-Jacques LABADIE, 1er Adjoint au Maire, a été chargé, par délégation du Conseil Municipal, de défendre, au nom de la commune, cette dernière dans l'action intentée contre elle par la société d'économie mixte locale "Gascogne Energies Services" devant le Tribunal Administratif de Pau (requête n° 1002403-1 du 22 dé cembre 2010).

Cette habilitation a été donnée pour agir sur ce dossier tant devant le Tribunal Administratif de Pau que devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux et le Conseil d'Etat.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également désigné Maître LAHITETE, avocat au barreau de Mont de Marsan (91 Avenue du Colonel Rozanoff - 40000 Mont de Marsan), en qualité de conseil de la commune dans ce contentieux.

A l'unanimité, M. Jean-Jacques LABADIE, 1er Adjoint au Maire a été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Pour ce point, le Conseil Municipal était placé sous la présidence de M. Jean-Jacques LABADIE, 1er Adjoint au Maire.

M. Robert CABE, M. Bernard BEZINEAU, M. Bernard BETNA, M. Michel BAQUE, Mme Véronique BOUDEY, M. Jean-Jacques PUCHIEU, M. Xavier LAGRAVE (membres du conseil d'administration de GES) n'ont pas pris part au débat et au vote de cette délibération et ont quitté la salle du Conseil Municipal.

16- TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE (DELIBERATION N° 2011-15 )

M. le Maire a rappelé que par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil Municipal avait décidé d'instituer, à compter du 1er juillet 2004, la taxe communale sur l'électricité sur l'ensemble du territoire de la commune d'Aire sur l'Adour et ce, moyennant un taux de 8 %,

Or, aux termes notamment des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (adoptée à la demande de la Commission Européenne qui souhaitait notamment harmoniser les taxes sur l'électricité à l'échelle communautaire), la taxe communale sur l'électricité a été remplacée par la taxe communale sur la consommation finale d'électricité dont les bases de calcul sont différentes de celles de l'ancienne taxe communale sur l'électricité. Il convenait donc de redélibérer désormais sur ce dossier, sachant néanmoins qu'un dispositif transitoire a cependant été prévu pour 2011 (le taux de 8% ayant été automatiquement transformé en coefficient 8).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé d'instituer, sur l'ensemble du territoire communal, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité telle que prévue notamment aux articles L 2333-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer le tarif de cette taxe communale sur la consommation finale d'électricité en appliquant aux montants mentionnés à l'article L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales un coefficient multiplicateur unique de 8. A partir de l'année 2012, la limite supérieure de ce coefficient multiplicateur sera automatiquement actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent seront arrondis à la deuxième décimale la plus proche.

En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées seront réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.12

17- MODIFICATION DU TAUX DE LA TLE (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT) (DELIBERATION N° 2011-16 )

M. le Maire a rappelé que par délibération en date du 29 mars 2005, le Conseil Municipal avait instauré, sur l'ensemble du territoire communal, la TLE (Taxe Locale d'Equipement) moyennant un taux uniforme de 1 %. Taux revalorisé à 2 % par délibération en date du 14 février 2008 (délibération qui prenait effet au 4 avril 2008).

Or, ce taux, qui peut être porté jusqu'à 5 % avec un minimum de 1 %, ne peut faire l'objet d'aucune modification avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. A compter du 4 avril 2011, ce délai de 3 ans serait ainsi passé et ce taux pourrait donc être revalorisé dans la limite maximum de 5 %.

Considérant tout l'intérêt qu'il y aurait pour la commune à revaloriser le taux de la Taxe Locale d'Equipement applicable sur son territoire qui procurerait à la commune des ressources non négligeables face aux importantes dépenses d'équipement consécutives et nécessaires à son développement, il était proposé au Conseil Municipal de faire passer le taux de la TLE de 2 à 3 % avec effet au 4 avril 2011.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé :

- De percevoir la TLE (Taxe Locale d'Equipement) sur l'ensemble du territoire communal au taux uniforme de 3 % pour toutes les catégories de constructions.

- De renoncer à percevoir la TLE (en totalité) sur :

Les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, les fondations d'habitations à loyer modéré.

Les constructions de toute nature réalisées au niveau de la ZAC de Peyres.

Cette délibération prendra effet au 4 avril 2011.

M. le Maire a enfin souligné que le Conseil Municipal serait amené, courant 2011 et en tout état de cause avant le 30 novembre 2011, à redélibérer sur ce dossier car cette taxe a été supprimée par loi n° 2010 -1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 qui l'a transformé en taxe d'aménagement avec une part communale qui ne sera néanmoins applicable qu'au 1er mars 2012 (avec toujours un taux de 1 à 5 % mais des montants de base modifiés).

M. le Maire a rappelé que face au gel, voire à la diminution, des aides de l'Etat aux collectivités locales, la commune, pour assurer ses missions au service du public, devait faire des choix : soit augmenter la fiscalité locale payée par tous (taxe d'habitation, …), soit cibler certaines taxes comme la TLE qui ne s'adresse qu'aux personnes construisant des biens immobiliers.

Par ailleurs, ces recettes ainsi perçues sont autant d'impôts en moins pour les contribuables Aturins.

M. Xavier LAGRAVE, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a précisé qu'il voterait pour cette augmentation du taux de TLE de 2 % à 3 % mais souhaite réexaminer ce dossier dans le cadre du vote de la future taxe d'aménagement qui va remplacer la TLE au 1er mars 2012.

18- AUTORISATIONS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 (BUDGET PRINCIPAL)

(DELIBERATION N° 2011-17 )

Dans le cadre notamment de l'application des dispositions l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

A autorisé la création, avant le vote du Budget primitif 2011 de la commune (Budget principal), des opérations d'investissement suivantes :13

- "Informatisation 2011" : n° 11305

- "Hôtel de Ville 2011" : n° 11106

- "Acquisitions foncières 2011" : n° 11234

- "Façades 2011" : n° 1112

- "Equipement technique 2011" : n° 11251

- "Locaux associatifs 2011" : n° 11235

A autorisé M. le Maire, avant le vote du Budget primitif 2011 de la commune (Budget principal), à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :

- "Sainte Quitterie 2006" - Article 2313/06214/324 : + 1718,22 euros - "Equipement de sécurité 2009" - Article 2188/9126/822 : + 8,97 euros - "Halle aux Grains 2010" - Article 2313/10260/324 : + 621,50 euros - "Cuisines centrales" - Article 2188/8319/251 : + 940,49 euros - "Informatisation 2011" - Article 205/11305/020 : + 8419,84 euros - "Hôtel de Ville 2011" - Article 2313/11106/020 : + 43.158,51 euros - "Acquisitions foncières 2011" - Article 2112/11234/020 : + 500 euros - "Façades 2011" - Article 2042/1112/020 : + 18.077 euros - "Equipement technique 2011" - Article 2188/11251/020 : + 1627 euros - "Locaux associatifs 2011" - Article 2313/11235/025 : + 8013,20 euros

Ces crédits seront ainsi inscrits au Budget principal de la commune pour l'exercice 2011 lors de son adoption par le Conseil Municipal.

19- DEPLACEMENT D'UN CANDELABRE AU NIVEAU DU GIRATOIRE DE CHICAS - SYDEC (COMMANDE)

(DELIBERATION N° 2011-18 )

Considérant la nécessité de faciliter les manœuvres des bus des transports scolaires, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux de déplacement d'un candélabre au niveau du giratoire de Chicas.

Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit : - Génie civil et câblage : ouverture de 2m de tranchée,

- Dépose et repose d'un candélabre, confection d'une boite de jonction,

Montant estimatif TTC : 632 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 97 euros

Montant HT : 535 euros

Subventions apportées par :

SYDEC : 193 euros

Participation communale : 342 euros

A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale de 342 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.

20- RENFORCEMENT DES RESEAUX AU NIVEAU DU SECTEUR DE BELLEVUE - SYDEC (PAIEMENT)

(DELIBERATION N° 2011-19 )

Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC, de la somme de 33.169,95 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux de renforcement des réseaux au niveau du secteur de Bellevue.

Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :14

Montant des travaux (TTC) : 56.883,85 euros

Honoraires du SYDEC (TTC) : 4266,29 euros

Total TTC (travaux + honoraires) : 61.150,14 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 9322,10 euros

Subventions apportées par :

SYDEC : 18.658,09 euros

Participation communale : 33.169,95 euros

21- TRAVAUX D'ECLAIRAGE AU NIVEAU DU SECTEUR DE BELLEVUE - SYDEC (PAIEMENT)

(DELIBERATION N° 2011-20 )

Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC, de la somme de 44.948,17 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux d'éclairage au niveau du secteur de Bellevue.

Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :

Montant des travaux (TTC) : 77.082,59 euros

Honoraires du SYDEC (TTC) : 5781,19 euros

Total TTC (travaux + honoraires) : 82.863,78 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 12.632,26 euros

Subventions apportées par :

SYDEC : 25.283,35 euros

Participation communale : 44.948,17 euros

22- ATTRIBUTION ET PAIEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CONDUITE DE L'OPERATION "FAÇADES"

(DELIBERATION N° 2011-21 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, dans le cadre de la mise en œuvre de "l'Opération Façades" en Centre Ville, a accepté l'attribution et le paiement d'une subvention municipale à hauteur de 3538,73 euros au profit de la SCI DOU BAROUET, représentée par M. Jean-Marc OULIE, suite aux travaux de rénovation réalisés au niveau de la façade d'un immeuble lui appartenant sis 11 Rue Maubec à Aire sur l'Adour et ce, pour un montant de travaux subventionnables à hauteur de 14.154,93 euros TTC.

23- QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire a précisé qu'il proposerait, lors de la prochaine séance, au Conseil Municipal de se prononcer, pour avis, sur le projet d'extension de la surface de hard-discount alimentaire "Lidl" située Avenue de Bordeaux (qui souhaiterait passer de 450 m2 à 980 m2 et aurait besoin, pour se faire, d'acheter un morceau d'une voie existante à la commune) et sur le projet d'implantation d'un hard-discount alimentaire "Leader Price".

Sachant que le Bureau de l'Association des commerçants, consulté sur ces dossiers, a déjà émis un avis défavorable à ces deux projets commerciaux.

Mme Josette HAMON, Adjointe au Maire, a précisé que c'est à la demande de la Fédération Française de Rugby, et indépendamment de la volonté municipale, que le dernier match de rugby de la saison de l'équipe première a dû être décalé du 10 avril au 1er mai, obligeant ainsi la commune à revoir complètement son planning d'entretien des terrains.

* *15

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 21h50.

* *

Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux heures habituelles d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.

Le Maire, Le 1er Adjoint au Maire, Le Secrétaire de Séance,

M. Robert CABÉ M. Jean-Jacques LABADIE M. Bernard BEZINEAU