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Déliberation - DELIB252025 Fixation et Repartition DES Sieges CCF Accord Local
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
DEPARTEMENT
ER
Publié
le
10/07/2025
DE
LA
ID : 031-213105810-20250707-DELIB252025-DE
HAUTE-GARONNE
Ci
EXTRAIT
DU
REGISTRE
MAIRIE
VILLAUDRIC
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
31620
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLAUDRIC
#&
05
61
82
44
13
Séance
DU
LUNDI
7 JUILLET
2025
Date
de
convocation
: 03/07/2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
le
sept
juillet
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
VILLAUDRIC
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
PROVENDIER
Philippe,
Maire.
Présents
: Aurore
CAUJOLLE,
Marie-Pierre
CRAUZZO,
Didier
GARRIGUES,
Isabelle
GUILLOT,
Josselyne
MANNEVILLE
Marie-Cécile
OUNNAS-TROUVEROY,
Redouan
OUALI,
Denis
PARISE,
Sylvain
PINEAU,
Liliane
PLAS,
Suzanne
PONS,
Philippe
PROVENDIER,
Abdel
RIAD,
Jean-Luc
SALVATGE.
Absents
excusés
: Philippe
CAUVIN,
Christelle
MARROT,
Gérard
PRADEAU
Christelle
MARROT
a donné
procuration
à Denis
PARISE
Gérard
PRADEAU
a donné
procuration
à Jean-Luc
SALVATGE
Monsieur
Denis
PARISE a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Délibération
25-2025:
Fixation
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
par
un
accord
local
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la composition
de
la communauté
sera
fixée
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la composition
du
conseil
communautaire
de
la communauté
du
Frontonnais
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
:
e
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la règle
de
la
proportionnelle
à
la plus
forte
moyenne
basée
sur
le tableau
de
l'article
L. 5211-6-1
Ill et des
sièges
de
« droits
» attribués
conformément
au
IV du
même
article,
mais
dont
la répartition
des
sièges
devra
respecter
les
conditions
cumulatives
suivantes :
-
être
répartis
en
fonction
de
la
population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
devra
disposer
d'au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
pourra
disposer
de
plus
la moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à chaque
commune
ne
pourra
s'écarter
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
de
Particle
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
un
tel
accord
local,
les
communes
membres
de
la communauté
doivent
approuver
une
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
respectant
les conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le 31
août 2025
par
la majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communauté,
représentant
la moitié
de
la
population
totale
de
la comm
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
10/07/2025
ID
: 031-213105810-20250707-DELIB252025-DE
majorité
devant
nécessairement
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
donta
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
de
la
communauté.
e
à défaut
d’un
tel
accord
constaté
par
le Préfet
au
31
août
2025,
selon
la
procédure
légale
de
droit
commun,
le
Préfet
fixera
à
32
sièges,
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
là communauté
de
communes
du
Frontonnais,
qu'il
répartira
conformément
aux
dispositions
des
Il, Il,
V
et V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
conformément
à
l’accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à
la procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
a été
envisagé
de
conclure,
entre
les communes
membres
de
la communauté
un
accord
local,
fixant
à 38
le nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
1 de
l’article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
de
la
manière
suivante :
Nonidescommunes
Populations
municipales
|
|
Nombre
de
conseillers
communautaires
= EMÈTES
(‘ordre
décroissant
de
titulaires
population)
Castelnau
d’Estretefonds
6915
9
Fronton
6 664
9
Bouloc
4655
6
Cépet
2325
3
Saint-Sauveur
2 235
3
Villeneuve-les-Bouloc
1687
2
Villaudric
1 649
2
Vacquiers
1
440
2
Gargas
758
1
Saint-Rustice
429
1
Total
des
sièges
répartis
: 38
Ilest
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
fixer,
en
application
du
| de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la communauté
du
Frontonnais
à 38.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
L
.
s
R
éf
le
10/07/202
Par
14 voix
pour,
2 voix contre,
et 0 abstentions
equ en préfecture
le
10/07/2025
EM
Publié le 10/07/2025 ID
: 031-213105810-20250707-DELIB252025-DE
Décide
de
fixer,
à
38
le
nombre
de
sièges
du
conseil
communautaire
de
Frontonnais,
réparti
comme
suit
:
Nom
des
communes
Populations
municipales
|
|
Nombre
de
conseillers
communautaires
mütiätes
rs
de
titulaires
Castelnau
d’Estretefonds
6915
9
Fronton
6 664
9
Bouloc
4655
6
Cépet
2 325
3
Saint-Sauveur
2 235
3
Villeneuve-les-Bouloc
1687
2
Villaudric
1 649
2
Vacquiers
1 440
2
Gargas
758
1
Saint-Rustice
429
1
Autorise
Madame/Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les, jours
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
17
Nombre
de
conseillers
absents:
3
Le
Maire
Nombre
de
conseillers
présents :
14
VS
Nombre
de
procurations
:
2
P.
PROVENDIE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
16
Qi
Pour
:
14
Contre
e
2
Abstention
ë
0