unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 15052017

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 15052017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - PV conseil communautaire 15052017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme, 1

PROCES-VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 MAI 2017

Le Conseil communautaire, convoqué le 4 mai 2017, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil communautaire, au siège de la communauté de communes, le lundi 15 mai 2017, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Présents :

AIZENAY : B. PERRIN, M-A. CHARRIER, R. URBANEK, M. TRAINEAU, J. BLANCHARD, E. GARNON, Ph. CLAUTOUR

APREMONT : G. JOLLY, G. CHAMPION

BEAUFOU : J-M. GUERINEAU, D. HERMOUET

BELLEVIGNY : R. PLISSON, J. ROTUREAU, N. DURAND-GAUVRIT, Y. PELE, M-D. VILMUS CHAPELLE PALLUAU (LA) : X. PROUTEAU, L. PREAULT

FALLERON : G. TENAUD, S. ROUSSEAU

GENETOUZE (LA) : G. PLISSONNEAU, P. ROY

GRAND’LANDES : P. MORINEAU

LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : R. GABORIEAU, P. RABILLER

MACHE : J-P. MICHENEAU

PALLUAU : R. BOURASSEAU, M. BARRETEAU

POIRE-SUR-VIE (LE) : S. ROIRAND, D. HERVOUET, C. ROIRAND, C. FREARD, Ph. SEGUIN, P-M. GUICHOUX

SAINT-DENIS LA CHEVASSE : J-Y. AUNEAU, M. HERMOUET, P. ROUSSEAU SAINT-ETIENNE DU BOIS : G. AIRIAU, C. COULON FEBVRE

Absents excusés :

AIZENAY : F. MORNET

BELLEVIGNY : J-L. LARDIERE, donne pouvoir à N. DURAND-GAUVRIT SAINT-PAUL MONT PENIT : Ph. CROCHET, donne pouvoir à R. BOURASSEAU LUCS-SUR-BOULOGNE (LES) : M. GRATTON, donne pouvoir à P. RABILLER, B.TRIMOUILLE

POIRE-SUR-VIE (LE) : D. MANDELLI, donne pouvoir à G. PLISSONNEAU, J-C. GAUVRIT MACHE : M. PERAUDEAU, donne pouvoir à J-P. MICHENEAU

Florence LE RAY , directrice adjointe, assistait également à cette séance ainsi que Didier YAHIAOUI, trésorier.

La séance a été ouverte à 20h00 sous la Présidence de M. Guy PLISSONNEAU, Premier Vice-Président.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, est désigné avec son accord, en qualité de secrétaire de séance, Marie-Dominique VILMUS.

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes :

J-L. LARDIERE, donne pouvoir à N. DURAND-GAUVRIT

Ph. CROCHET, donne pouvoir à R. BOURASSEAU

M. GRATTON, donne pouvoir à P. RABILLER

D. MANDELLI, donne pouvoir à G. PLISSONNEAU

M. PERAUDEAU, donne pouvoir à J-P. MICHENEAU2

Le Président propose au Conseil :

- De retirer le point suivant à l’ordre du jour : « Validation convention de délégation de gestion Château d’eau d’Apremont »,

- D’ajouter le point suivant à l’ordre du jour : « Loi PINEL ».

Le Conseil communautaire donne son accord pour le retrait et l’ajout de ces points.

I. APPROBATION PROCES-VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE 17 MARS 2017

L’ensemble des membres du Conseil communautaire ayant été destinataire d’un exemplaire du Procès-Verbal de la séance du 17 mars 2017, le Conseil approuve le procès-verbal.

II. ADMINISTRATION GENERALE

A. MISE A JOUR STATUT SYDEV, TRIVALIS, SM MARAIS DE LA VIE, DU LIGNERON ET DU JAUNAY

A.1. STATUTS SYDEV

(DELIBERATION N° 2017D139)

Le Président rappelle Les statuts du SyDEV ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2013. Pour une pluralité de motifs, évoqués ci-après, le SyDEV a adopté un nouveau projet de statuts lors de sa séance du 17 mars 2017.

Premièrement, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV) trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction d’un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement. La loi modifie notamment les outils de gouvernance nationale et territoriale et les moyens d’actions des collectivités territoriales. La section 6 « Energie » du code général des collectivités territoriales (articles L2224-31 et suivants) a été profondément impactée, avec des conséquences pour le rôle et les compétences des autorités organisatrices de la distribution d’énergie. Le SyDEV a parallèlement commencé à développer de nouvelles activités pour s’inscrire pleinement dans la transition énergétique et mettre ses compétences au service des communes et des intercommunalités vendéennes.

Deuxièmement, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en modifiant les règles de représentation des adhérents et en obligeant les communautés de communes à se regrouper pour former des EPCI regroupant une population supérieure à 15 000 habitants, a des impacts sur les statuts du SyDEV.

Troisièmement, La Roche-sur-Yon Agglomération a, lors de son conseil communautaire du 7 février 2017, sollicité son adhésion au SyDEV.

Enfin, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre étant au cœur de la transition énergétique et le SyDEV étant appelé à travailler avec eux de manière croissante dans les années à venir, il est également proposé de revoir les règles de représentation des adhérents afin d’augmenter la représentativité des EPCI.

Le Comité syndical du SyDEV a, par délibération en date du 17 mars 2017, approuvé l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération et adopté un nouveau projet de statuts, dont les principales modifications sont les suivantes :

- La modification de la liste des adhérents et du nombre et de la composition des comités territoriaux de l’énergie pour tenir compte des fusions de communautés de communes, des créations de communes nouvelles et de l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération, - La modification de l’article 6-1 « compétence obligatoire : distribution d’électricité et de gaz » en application des modifications apportées à l’article L2224-31 du CGCT,3

- L’ajout de nouvelles compétences facultatives relatives à la création de stations d’avitaillement de véhicules au gaz, à la production et à la distribution d’hydrogène et à tout autre source de carburant propre,

- L’ajout de deux articles relatifs aux activités complémentaires du SyDEV, notamment en matière de transition énergétique,

- La modification des règles de représentation des adhérents : Le comité syndical serait représenté par des délégués désignés directement par les EPCI à fiscalité propre et par la commune de l’Ile d’Yeu (1 délégué titulaire par collectivité) et par des délégués désignés par les comités territoriaux de l’énergie représentant les délégués des communes.

Cette révision des statuts serait sans incidence sur les compétences déjà transférées.

Les modifications relatives aux comités territoriaux de l’énergie et aux règles de représentation des adhérents n’entreront en vigueur qu’à compter du renouvellement de mandat des conseils municipaux et communautaires élus en 2014, soit à compter de 2020.

Les autres modifications entreront en vigueur à compter de la date d’effet de l’arrêté préfectoral qui sera pris à l’issue d’un délai de 3 mois au cours duquel une majorité des adhérents devra avoir approuvé le projet de statuts.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013 – D.R.C.T.A.J./3 – 794, en date du 29 novembre 2013, portant extension de périmètre, transformation en syndicat mixte fermé à la carte et modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de la Vendée,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Approuve le projet de statuts du SyDEV;

- Donne son accord à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération.

A.2. STATUTS TRIVALIS

(DELIBERATION N° 2017D140)

Le Président fait part au Conseil Communautaire du projet de modification des statuts du Syndicat de TRIVALIS.

Le Président rappelle que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Vendée, arrêté le 29 mars 2016, a entrainé des fusions, voire des fusions / transformations, parmi les membres du syndicat mixte TRIVALIS.

De ce fait, le nombre de structures adhérentes à TRIVALIS est donc passé de 22 à 17 et les nouvelles structures se sont substituées aux anciennes dès le 1er janvier 2017.

Dans la mesure où la liste des membres d’un syndicat mixte fermé, tel que TRIVALIS, constitue un élément obligatoire des statuts, la mise à jour de la liste des membres doit donner lieu à une modification statutaire fondée sur le droit commun de l’intercommunalité. Ainsi, le projet de statuts modifiés en annexe a été approuvé, à l’unanimité, par le comité syndical de TRIVALIS le 14 mars 2017.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les nouveaux statuts du Syndicat mixte de TRIVALIS.4

A.3. STATUTS SYNDICAT MIXTE DU MARAIS DE LA VIE ET DU JAUNAY (DELIBERATION N° 2017D141)

Le Président fait part au Conseil Communautaire de l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-675 du 26 décembre 2016 portant retrait du Conseil Départemental de la Vendée et modification des statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay.

Il explique ensuite qu’afin de prendre acte des prises de compétences des communautés de communes se substituant à certains des membres du Syndicat Mixte à compter du 1er janvier 2017, il est nécessaire d’entériner une mise en conformité des statuts par le biais d’une modification au titre de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, intégrant : - la Communauté de communes CHALLANS-GOIS COMMUNAUTÉ en représentation substitution pour les compétences « Entretien et restauration des marais et des cours d’eau dans un intérêt collectif » (article 4.1), « Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles » (article 4.3) ainsi que pour le remboursement des annuités afférentes aux emprunts contractualisés avant le 31 décembre 2016 (article 12.6), pour les communes de CHALLANS et de SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON qui, elles, restent membres pour la compétence « Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay » (article 4.2) ;

- la Communauté de communes VIE ET BOULOGNE en représentation substitution pour les communes d’AIZENAY, BEAUFOU, BELLEVIGNY, LA GENÉTOUZE, LES LUCS-SUR-BOULOGNE et LE POIRÉ-SUR-VIE, ainsi que pour partie de territoire de la Communauté de communes historique du PAYS DE PALLUAU, pour les compétences exercées par ces collectivités (articles 4.1 et 4.2) ainsi que pour le remboursement des annuités afférentes aux emprunts contractualisés avant le 31 décembre 2016 (article 12.6) ;

- la Communauté de communes OCEAN-MARAIS DE MONTS en représentation substitution pour la compétence « Lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles » (article 4.3), pour la commune de SOULLANS qui, elle, reste membre pour les autres compétences (articles 4.1 et 4.2) ainsi que pour le remboursement des annuités afférentes aux emprunts contractualisés avant le 31 décembre 2016 (article 12.6).

Le Président indique au Conseil Communautaire que le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay intègre également une évolution du nombre de délégués de 40 à 43 (article 7.1) avec :

- pour chaque commune adhérant directement : 1 délégué,

- pour la Communauté de communes CHALLANS-GOIS COMMUNAUTE : 2 délégués, - pour la Communauté de communes OCEAN-MARAIS DE MONTS : 1 délégué, - pour la Communauté de communes du PAYS DES ACHARDS : 4 délégués, - pour la Communauté de communes du PAYS DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE : 18 délégués,

- pour la Communauté de communes VIE ET BOULOGNE : 13 délégués, - pour la Communauté d’agglomération LA ROCHE SUR YON AGGLOMÉRATION : 2 délégués.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Marais, de la Vie, du Ligneron et du Jaunay.

B. ADHÉSION À L’ASSOCIATION GÉO VENDÉE

(DELIBERATION N° 2017D142)

Le Président présente au Conseil communautaire l’association Géo Vendée, ses nouveaux statuts et notamment les buts de ladite association :

1. Promouvoir la mise en œuvre et l’usage des Systèmes d’information Géographiques, 2. Produire des référentiels cartographiques et des données métiers (adresse, défense extérieur contre l’incendie...),

3. Diffuser des données cartographiques (cadastre, documents d’urbanisme, photo aériennes...), 4. Former les agents et les élus utilisateurs de l’information géographique et animer le réseau départemental.5

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à l’Association Géo Vendée ;

- Vote un crédit de 100 € correspondant à la cotisation annuelle d’adhésion à l’Association Géo Vendée.

C. INSTAURATION PRIME MOBILITE SUITE AVIS COMITE TECHNIQUE (DELIBERATION N° 2017D143)

Le Président indique que, depuis le 1er août 2015, il est possible de mettre en place l'indemnité de mobilité destinée à compenser, au profit de l'agent, les changements d'employeur et de lieu de travail imposés à ce dernier dans le cadre d'une réorganisation territoriale. Cette indemnité a vocation à compenser les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l'allongement de la distance domicile-travail ;

Il informe qu'il doit s'agir d'une mobilité entre collectivités territoriales ou entre une collectivité territoriale et un établissement public.

Le Président précise que la fusion entre les communautés de communes Vie et Boulogne et du Pays de Palluau ont entraîné un changement de résidence administrative pour les agents de l'ancienne communauté de communes de Palluau.

Ce changement de résidence administrative a entraîné pour certains un allongement de la distance domicile-travail.

Au regard de ces éléments, le Président propose les critères de détermination de l'indemnité de mobilité suivants :

Le montant de l’indemnité de mobilité est fixé en fonction de l’allongement de la distance aller- retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent. L’allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l’agent correspond à la différence kilométrique constatée d’après l’itinéraire le plus court par la route entre, d’une part, la résidence familiale et l’ancien lieu de travail et, d’autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.

Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l’indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu’il suit :

Allongement de la distance aller-retour entre la

résidence familiale et le nouveau lieu de travail

Montant plafond de l'indemnité

de mobilité

Inférieur à 20 km Pas de versement

Compris entre 20 et 40 km 1 600 euros

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-655 en date du 21 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes Vie et Boulogne et de la Communauté de communes du Pays de Palluau ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 avril 2017 ;6

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide ces propositions et leurs conditions d’application pour les 6 agents concernés ;

- Décide d’affecter une enveloppe de 9 600 € correspondant au versement de cette indemnité pour les 6 agents éligibles aux conditions d’attribution de la prime.

D. DEFINITION DU RATIO DE PROMOTION APPLICABLE AUX GRADES DE LA FPT (DELIBERATION N° 2017D144)

Le Président informe le Conseil que, conformément aux dispositions de l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, il appartient désormais aux organes délibérants de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires d'un cadre d'emplois remplissant les conditions pour être promus à l'un des grades d'avancement de ce même cadre d'emplois.

Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des grades d'avancement, sauf ceux du cadre d'emploi des agents de police municipale.

Le ratio d'avancement fixé par l'organe délibérant, après avis du CTP, fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité territoriale (Président), après avis de la Commission Administrative Paritaire.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-655 en date du 21 décembre 2016 portant création de la nouvelle entité Communauté de communes Vie et Boulogne,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 et notamment son article 49, Considérant qu'il y a lieu de déterminer le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus aux grades d’avancement des différents cadres d’emploi de la FPT, par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour les avancements de grade, par l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire, Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 avril 2017,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe le taux de promotion pour les avancements de grade à 100% pour tous les grades et tous les cadres d’emploi de la FPT ;

- Autorise le Président ou son représentant à prendre et à signer tous les actes y afférent.

E. CREATION SUPRESSION DE POSTE / MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS (DELIBERA TION N° 2017D145)

Le Président rappelle au conseil que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant.Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, en intégrant les modifications suivantes.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer un poste d’Attaché Hors Classe et de supprimer les postes de Directeur Territorial et d’Attaché Principal qui avaient été précédemment créés mais non pourvus ;

- Actualise le tableau des effectifs suite au recrutement d’un agent pour la médiathèque du Poiré sur Vie, relevant du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine (filière culturelle – catégorie C) ;7

- Décide de créer un poste d’instructeur au service ADS à temps complet. Le tableau des effectifs sera mis à jour en fonction du grade effectif de l’agent qui sera recruté ;

- Décide de créer les postes, pour les agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade, et supprimer les postes vacants suite à ces avancements, à savoir : - Créer 2 postes permanents d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juin 2017 et supprimer les 2 postes d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à l’issue de la nomination des agents sur leur nouveau grade ; - Créer 1 poste permanent d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er octobre 2017 et supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à l’issue de la nomination de l’agent sur son nouveau grade ; - Créer 1 poste permanent d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps non complet (27/35ème) à compter du 1er octobre 2017 et supprimer le poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à l’issue de la nomination de l’agent sur son nouveau grade ;

- Créer 1 poste permanent d’assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juin 2017 et supprimer le poste d’assistant de conservation principal de 2ème classe à l’issue de la nomination de l’agent sur son nouveau grade. - Modifier et valider le tableau des emplois ainsi mis à jour :

Filière Administrative

Cadre d'emploi des Attachés Territoriaux

(Catégorie A)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Directeur Territorial (TC) 1 0

Attaché Hors Classe (TC) 0 1

Attaché principal territorial (TC) 2 1

Filière Technique

Cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux

(Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint technique principal de 1ère classe (TC) 0 1

Adjoint technique principal de 2ème classe (TC) 2 1

Filière Culturelle

Cadre d'emploi des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques (Catégorie B)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Assistant de conservation principal de 1ère classe (TC) 0 1

Assistant de conservation principal de 2ème classe (TC) 2 1

Filière Culturelle

Cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux du Patrimoine et des Bibliothèques (Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe (TC) 0 2

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (TC) 4 2

Adjoint du patrimoine (TC et 1 TNC 9/35ème) 4 58

Filière Animation

Cadre d'emploi des Adjoints Territoriaux d’Animation

(Catégorie C)

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Adjoint d’animation principal de 1ère classe (TNC – 27/35ème) 0 1

Adjoint d’animation principal de 2ème classe (TNC – 27/35ème) 1 0

F. DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

G. DECISIONS PRISES PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE

N° délibération Date Objet de la décision

2017D94 27/02/2017 Marché atelier relais à Aizenay : Validation des résultats de la consultation.

2017D132 10/04/2017 Résultat de la consultation - Marché de travaux "création du parking Ouest de la gare SNCF de Bellevigny".

2017D133 10/04/2017 Résultat de la consultation - Marché de travaux "ESPACE VIE ATLANTIQUE NORD - Ilôt B et C à Aizenay".

2017D134 10/04/2017 Attribution du marché de prestations de service concernant la destruction des nids de frelons asiatiques.

2017D135,

2017D136,

2017D137

10/04/2017 Vente parcelles ZA LES BLUISSIERE NORD, ZA L ESPERANCE, ZA LA FORET.

2017D138 24/04/2017 Avenant travaux piscine de Maché.

2017D139 15/05/2017 Résultat de la consultation du marché de travaux concernant la réalisation d’un atelier-relais sur la commune d’Aizenay.

H. INFORMATION DIA

Le Président informe de la réponse qu’il a faite aux déclarations d’intention d’aliéner en vertu de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil communautaire, en application de l’article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

IA 085 003 17 V0017

Propriétaire : COMMUNE D'AIZENAY

Bénéficiaire : SOCIÉTÉ VENDÉENNE D'INVESTISSEMENT

Terrain non bâti - Route de l'Espace Océane 85190 AIZENAY

(cadastré BL 192p)

Prix de vente : 74.641,80 € + frais

Surface du terrain : 1.760m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 13 mars 2017.

IA 085 003 17 V0018

Propriétaire : VENDEE EXPANSION

Bénéficiaire : SCI MAHE (Monsieur MAHE Nicolas)

Terrain non bâti - ZA Economique Espace Vie Atlantique 85190 AIZENAY (cadastré BH 364)

N° décision Date Objet de la décision

2017-03 Mars 2017 Conventions avec la SAUR : Entretien des postes de refoulement aux Blussières et à la Croix des Chaumes.

2017-04 Mars 2017 Avenant convention IVCO : Modification du périmètre d’intervention et de la participation financière.

2017-05 Mars 2017 Contrat de maitrise d’œuvre : Contrat avec la SAET pour les missions de maitrise d’œuvre (suivi administratif, direction des travaux) sur la ZA Espace Vie Atlantique Nord.

2017-06 Avril 2017 Attribution du marché de prestation intellectuelle « Etude PRE-OPAH ».9

Prix de vente : 82.382,50€ + frais

Surface du terrain : 5.315m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 13 mars 2017.

IA 085 003 17 V0023

Propriétaire : VENDEE EXPANSION

Bénéficiaire : SCI CLENCH

Terrain non bâti - La Vergne 85190 AIZENAY

(cadastré BH 304p)

Prix de vente : 17.391,00€ + frais

Surface du terrain : 1.122m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 17 mars 2017.

IA 085 003 17 V0024

Propriétaire : VENDEE EXPANSION

Bénéficiaire : SCI ROBRETEAU GUILLET

Terrain non bâti - La Vergne 85190 AIZENAY

(cadastré BH 304p)

Prix de vente : 21.142,00€ + frais

Surface du terrain : 1.364m²

Renonciation au droit de préemption urbain le 17 mars 2017.

III. COMMISSION CULTURE

A. PROJET D’INTERVENTIONS MUSICALES EN MILIEU SCOLAIRE

Jean-Michel GUERINEAU rappelle qu’en 2016, dans le cadre du projet culturel intercommunal et dans sa volonté de soutenir le développement de l’enseignement de la musique, la communauté de communes a attribué une subvention aux trois écoles de musique du territoire (3 000 € à chaque école). Le montant de ces subventions a été maintenu en 2017.

Si l’on excepte l’Atelier musical Vent d’Ouest (Aizenay), le nombre d’adhérents a baissé au sein des écoles de musique (106 élèves pour Le Poiré – Beignon contre 123 l’an dernier, et 110 pour l’école Nord-Vendée aux Lucs-sur-Boulogne, contre 130 l’an dernier). Le Département ne finance plus l’action « Musique et danse » qui visait à soutenir les communes dans l’organisation des interventions musicales et chorégraphiques dans les écoles primaires. Pourtant, 8 communes, sur les 15 que compte la communauté de communes, ont décidé de poursuivre ces interventions et de les prendre en charge. Les enseignants souhaiteraient également que soit maintenue la sensibilisation des élèves des écoles primaires à la musique. Un groupe de travail s’est réuni pour travailler sur cette thématique, et propose la mise en place d’ateliers à destination des écoles primaires, soit environ 8h d’intervention réparties sur un trimestre.

L’intervention de 10 professeurs des écoles de musique pour les 88 classes du cycle 2 est envisageable au regard de leurs disponibilités (à raison de 9 classes environ par intervenant). L’estimation obtenue pour le cycle 2 est de 31 680 € maximum.

Il est proposé la mise en place de subventions aux écoles de musique : - Aide au fonctionnement l’école de musique : subventions communales. - Aide à l’enseignement musical : communauté de communes au travers d’une compétence à prendre "éducation musicale en milieu scolaire". (Facturation de l’école de musique en fonction de l’intervention des professeurs dans les écoles primaires). - Aide à l’investissement : communauté de communes au travers d’une subvention à l’école de musique (justification de l’utilisation des fonds).

M. GUERINEAU précise qu’il reste des points réglementaires à valider (mise en place d’une convention d’objectifs avec les écoles de musique pour le financement de ces interventions, prise de compétence possible « enseignement musical en milieu scolaire »). Le dispositif sera présenté aux directeurs d’écoles primaires en partenariat avec les écoles de musique, pour un démarrage des actions envisagé en janvier 2018.

M. BLANCHARD approuve les modalités de ces ateliers musicaux, dont il avait proposé le principe en Conseil Communautaire en 2016, les conditions de leur réalisation restant dès lors à préciser.10

B. PROPOSITION DE CHARTE DE COOPERATION DU BENEVOLE EN BIBLIOTHEQUE (DELIBERATION N° 2017D146)

M. GUERINEAU rappelle que la compétence culturelle en matière de lecture publique s’est étendue à l’animation du réseau « Communauthèque » le 1er janvier 2015. Depuis le 1er janvier 2017, ce réseau est constitué de 17 médiathèques réparties sur les 15 communes du territoire Vie et Boulogne.

Considérant que le fonctionnement du réseau « Communauthèque » Vie et Boulogne est assumé aujourd’hui par 14 agents intercommunaux (soit 13,25 etp), 3 salariés associatifs (soit 0,7 etp) et près de 210 bénévoles pour l’ensemble des communes ;

Reconnaissant que sans l’investissement de ces bénévoles, la continuité et la qualité du service de lecture publique du territoire Vie et Boulogne ne pourraient être assumés tels qu’ils le sont aujourd’hui, à savoir une médiathèque par commune accessible et animée régulièrement ; S’inspirant directement de la charte du bibliothécaire volontaire rédigée par le Conseil supérieur des bibliothèques et reconnue par la bibliothèque départementale de prêt, et harmonisant le contenu des chartes en vigueur au sein des communautés de communes Vie et Boulogne et du Pays de Palluau avant la fusion des deux collectivités au 1er janvier 2017.

M. GUERINEAU propose la mise en place d’une charte de coopération du bénévole, présentant leurs droits et leurs devoirs dans le cadre de leur activité. En cas de refus de signature par le bénévole, ce dernier ne pourrait plus poursuivre son activité au sein des médiathèques. M. AIRIAU souhaite que cette charte soit expliquée aux bénévoles, certains termes liés à l’engagement qui leur est demandé pouvant freiner leur engagement. M. GUERINEAU confirme que cette charte sera présentée oralement aux bénévoles de chaque bibliothèque, dont l’implication est indispensable au maintien d’un accès de proximité à l’offre de lecture dans chaque commune.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Acte la poursuite du recours à des bénévoles pour assurer des missions de lecture publique en complémentarité avec des professionnels salariés ;

- Adopte la charte de coopération du bénévole en bibliothèque du réseau « Communauthèque » Vie et Boulogne ;

- Accepte la diffusion de cette charte auprès de chaque bénévole intervenant dans les médiathèques du réseau « Communauthèque » ;

- Fixe le taux de promotion pour les avancements de grade à 100% pour tous les grades et tous les cadres d’emploi de la FPT.

IV. COMMISSION SOCIALE

INFORMATIONS DIVERSES

Jean-Yves AUNEAU, Vice-Président en charge du Social, informe de l’avancement de certaines démarches :

- Restitution de l’étude Analyse des Besoins Sociaux, dont les suites à donner seront à valider.

- Rencontre avec les épiceries solidaires du territoire pour entamer des réflexions sur l’harmonisation de leurs interventions auprès de leurs bénéficiaires (tarifs, critères d’éligibilité), avec un redécoupage de leur territoire envisagé.

M. BOURASSEAU s’interroge sur le devenir des habitants de Saint-Christophe du Ligneron qui continuent à bénéficier des actions de la Banque Alimentaire de Palluau. M. PLISSONNEAU explique d’un un redécoupage est à faire au plus tôt pour qu’ils relèvent par la suite de la Banque Alimentaire de Challans.11

V. COMMISSION ENFANCE JEUNESSE

Sabine ROIRAND, Vice-Présidente en charge de l’enfance et de la Jeunesse, informe de l’avancement des dossiers suivants :

- Accord trouvé sur l’organisation des transports scolaires du collège de Palluau, qui seront gérés en direct par les services du Département, pour le compte de la Région. - Réunion prévue le 12 juin avec les directeurs d’écoles primaires du territoire pour leur présenter les services proposés par la CCVB en direction des scolaires. - Deux conférences seront organisées au 4ème trimestre sur le thème de la Parentalité et de l’adolescence.

VI. COMMISSION TOURISME

A. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE PRESTATION DE SERVICES AVEC APREMONT

(DELIBERATION N° 2017D147 - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2017D112)

Jacky ROTUREAU, Vice-Président en charge du Tourisme, rappelle que la mise en place d’une convention de mise à disposition de locaux et de prestation de service a fait l’objet d’une délibération favorable lors de la séance communautaire du 20 mars 2017. A la demande de la Préfecture, il convient néanmoins d’y apporter deux modifications pour en préciser le contenu.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de modifier le titre et l’objet de la convention : « Convention de mise à disposition de locaux de la commune d’Apremont » par « convention de délégation de service à titre gratuit pour la gestion du château Renaissance, du château d’eau et de la plage d’Apremont » ;

- Décide de prévoir la création d’un service commun pour la surveillance de la baignade du lac d’Apremont.

B. STATUTS ET ORGANISATION DE L'OFFICE DE TOURISME (OT) (DELIBERATION N° 2017D148)

Jacky ROTUREAU, Vice-Président en charge du Tourisme, informe qu’il convient de mettre à jour l’organisation du nouvel office de tourisme Vie et Boulogne intervenant sur le nouveau territoire fusionné, et de valider les statuts du nouveau conseil d’exploitation en résultant. Communes sur lesquelles interviendra désormais « l’Office de tourisme intercommunal Vie et Boulogne » pour de la promotion touristique :

Aizenay - Apremont - Beaufou - Bellevigny - Falleron - Grand’Landes - La Chapelle Palluau - La Genétouze - Le Poiré-sur-Vie- Les Lucs-sur-Boulogne - Maché - Palluau - Saint-Denis-la-Chevasse - Saint-Etienne-du-Bois - Saint-Paul-Mont-Penit

Siège de l’office de tourisme Vie et Boulogne : situé au Poiré sur Vie, 24 rue des Landes. 2 Bureaux d’informations touristiques ouverts en saison estivales uniquement situés : Place de la gare à Aizenay

Cour du Château à Apremont

Un Bureau d’information itinérant en juillet/août sur tout le territoire.

Les statuts du nouveau conseil d’exploitation compilent les statuts existants précédemment dans les deux offices de tourisme respectifs, qui prévoyaient en particulier:

Nature juridique : service public administratif avec autonomie financière Membres composés de deux collèges : 26 élus et 18 représentants des professions touristiques (maintien des élus désignés par délibération du 9 janvier 2017)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide les statuts du nouveau Conseil d’exploitation.12

C. TARIFS BILLETERIE, LOCATION ET PRODUITS VENDUS A LA BOUTIQUE DU CHATEAU (DELIBERATION N° 2017D149 - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2017D47)

Jacky ROTUREAU, Vice-Président en charge du Tourisme, informe qu’il convient de supprimer la délibération du 9 janvier 2017 fixant les tarifs d’entrée aux châteaux d’Apremont. C’est effectivement à la commune, propriétaire du site, d’en approuver les montants, qui seront appliqués par l’office de tourisme dans le cadre de sa délégation de gestion. Les tarifs des produits en vente à la boutique du château relève néanmoins de la compétence communautaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide la grille des tarifs des produits proposés à la vente.

D. REGLEMENTS INTERIEURS CHATEAUX D'APREMONT

(DELIBERATION N° 2017D150)

Jacky ROTUREAU, Vice-Président en charge du tourisme, présente le contenu de la proposition du nouveau règlement intérieur du Château Renaissance d’Apremont

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le contenu du règlement intérieur.

E. IMMATRICULATION AU REGISTRE DES ORGANISATEURS DE VOYAGE (DELIBERATION N° 2017D151)

Jacky ROTUREAU, Vice-Président en charge du tourisme, indique que l’immatriculation de l’Office de tourisme au registre des organisateurs de voyage est obligatoire pour les offices qui commercialisent (hébergements, activités, package), font de la billetterie pour laquelle ils perçoivent une commission, ou qui vendent des prestations liées à l’accueil touristique.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide la demande d’immatriculation de l’Office de Tourisme au registre des organisateurs de voyage.

G. INFORMATIONS DIVERSES

J. ROTUREAU rappelle que les supports de communication (Agenda, flyers des deux châteaux d’Apremont, Carnet de voyage) ont été imprimés et distribués, et que la carte touristique est en cours d’élaboration. Ils ont été distribués lors de l’EDUCTOUR qui a réuni des prestataires touristiques.

VII. COMMISSION FINANCES

A. LIQUIDATION ZA LA LOGE ET AFFECTATION DE RESULTAT

(DELIBERATION N° 2017D152)

Guy PLISSONNEAU, Vice-Président, rappelle que le Conseil Communautaire avait confié à Vendée Expansion, la réalisation du lotissement d’activités « La Loge », dans le cadre d’une concession d’aménagement qui arrivait à échéance au 31 décembre 2014. La clôture des comptes au 31 décembre 2014 présentait un solde créditeur de 292 683,69 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :13

- Affecte cet excédent de 292 683, 69 € et décide de l’affecter en totalité sur le Budget Général (article 7551).

B. CONDITIONS FINANCIERES DU RETRAIT SM VENDEOPOLE DU PAYS CHALLANDAIS (DELIBERATION N° 2017D153)

Guy PLISSONNEAU, Vice-Président, et Monsieur Pascal MORINEAU rappellent que suite au retrait du Conseil Départemental, à la fusion du Pays de Palluau et de Vie et Boulogne, et à la fusion du Pays de Challans et du Pays du Gois, le Syndicat Mixte, depuis le 1er janvier 2017, n’est désormais composé que de 3 structures membres. Sur les trois structures membres actuelles, deux ont exprimé leur volonté d’étudier la possibilité de se retirer du Syndicat Mixte : la Communauté de Communes Océan Marais de Monts par courrier du 8 novembre 2016 et la Communauté de Communes du Pays de Palluau, par une délibération du 26 octobre 2016.

Dans ce cadre, le Comité Syndical a, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, décidé des conditions de dissolution du Syndicat Mixte, notamment des contreparties financières à reverser aux Communautés de Communes Vie et Boulogne et Océan Marais de Monts. Le montant de l’assiette de répartition est calculé comme suit :

Fonds propres - (solde de subvention à amortir + déficit reporté de la section d’investissement) soit : 256 710,92 € - (41 000 € + 7 945,34 €) = 207 765,58 €

Répartition suivant les taux de participation financière des membres aux « autres dépenses » :

Affectation du

patrimoine (€)

CHALLANS GOIS

COMMUNAUTE VIE ET

BOULOGNE

OCEAN

MARAIS DE

MONTS

DEPARTEMENT TOTAL Ex. Pays de

Challans

Ex. Pays du

Gois

Taux * 68,80 % 8 % 8 % 15,20 % 0,00 % 100,00 %

Base de répartition

de l’actif 142 942,72 € 16 621,25 € 16 621,25 € 31 580,37 € 0,00 € 207 765,58 € * taux de répartition financière (article 10 des statuts du Syndicat Mixte)

L’actif sera répartit comme suit entre les membres :

- Challans Gois Communauté : 159 563,97 €

- Vie et Boulogne : 16 621,25 €

- Océan Marais de Monts : 31 580,37 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la dissolution du Syndicat Mixte des Vendéopôles du Pays Challandais suivant les conditions retenues par son Comité Syndical, dans une délibération du 14 mars 2017 ;

- Approuve la dissolution du Syndicat Mixte des Vendéopôles du Pays Challandais avec le transfert induit de l’intégralité de ses compétences et de son patrimoine à Challans Gois Communauté ;

- Approuve l’assiette de répartition du patrimoine du Syndicat Mixte correspondant aux fonds propres (256 710,92 €) diminués du solde d’une subvention restant à amortir (41 000 €) et du déficit d’investissement reporté (7 945,34 €), soit un montant à se partager entre les structures membre de 207 765,58 € ;

- Décide d’une répartition financière des éléments d’actif et de passif suivant les taux de participation financière des membres aux « autres dépenses » stipulée à l’article 10 des statuts du Syndicat Mixte ;

- Autorise le versement par le Syndicat Mixte du Vendéopôle du Pays Challandais, dans le respect des dispositions de l’arrêté de dissolution à venir, d’un montant de 16 621,25 € à la14

Communauté de Communes « Vie et Boulogne » en contrepartie du transfert des éléments d’actifs et de passif ;

- Autorise le versement par le Syndicat Mixte du Vendéopôle du Pays Challandais, dans le respect des dispositions de l’arrêté de dissolution à venir, d’un montant de 31 580,37 € à la Communauté de Communes « Océan Marais de Monts » en contrepartie du transfert des éléments d’actifs et de passif ;

- Approuve le principe suivant lequel les recettes de fonctionnement du budget 2017 du Syndicat Mixte puissent ne dépendre que de la seule participation financière de Challans Gois Communauté.

C. MODIFICATION DELIBERATION CONDITIONS FINANCIERES DE RETRAIT SCDL (DELIBERATION N° 2017D154 - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2017D114)

Guy PLISSONNEAU, Vice-Président, rappelle que les conditions financières du retrait de la commune de Saint Christophe du Ligneron ont été validées par délibération du Conseil communautaire du 20 mars 2017. Il convient cependant de corriger une erreur de frappe dans la répartition des valeurs financières en inversant les montants mentionnés, sans que cela ne remette en cause l’accord financier issu de la négociation avec la commune.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le transfert en pleine propriété des biens appartenant à l’ancienne Communauté de communes du Pays de Palluau avant fusion en direction de la commune de Saint Christophe du Ligneron ;

=> Deux atelier- relais construits en 2010 situés dans la Zone d'activités de la Joséphine d’une valeur estimée à 280 000 € ;

=> Des terrains économiques cessibles situés dans la Zone d'activités de la Joséphine, d’une surface globale de 16 333 m² d’une valeur estimée à 228 662 €.

D. REPARTITION DU FONDS DE CONCOURS EN INVESTISSEMENT 2017 (DELIBERATION N° 2017D155)

Guy PLISSONNEAU, Vice-Président, expose que la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, autorise les EPCI à fiscalité propre à verser une subvention d'équipement à leurs communes membres afin de financer un équipement.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le montant de l’enveloppe et la répartition présentée ci-dessus pour le fonds de concours en investissement pour l’année 2017, sous réserve d’une délibération concordante de chaque commune concernée validant le contenu du projet et leur part de financement d’une dépense d’investissement pour un montant au moins égal,

Communes Répartition (en €)

Aizenay 181 709

Apremont 35 554

Beaufou 70 776

Bellevigny 188 712

Falleron 29 766

Grand’Landes 11 876

Chapelle Palluau 18 604

La Genétouze 72 02015

Le Poiré-sur-Vie 298 283

Les Lucs-sur-Boulogne 143 424

Maché 26 045

Palluau 21 066

St-Denis-la-Chevasse 103 001

Saint Etienne du Bois 41 567

Saint Paul Mont Penit 15 522

TOTAL 1 257 925 €

E. REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (D.S.C.) 2017 (DELIBERATION N° 2017D156)

Guy PLISSONNEAU, Vice-Président, informe le Conseil qu’en application de l’article 1609 nonies C, du Code Général des Impôts (C.G.I.), un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer une Dotation de Solidarité Communautaire (D.S.C.), en faveur de ses communes membres, afin de leur faire bénéficier d’une partie de la croissance du produit fiscal communautaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le montant de l’enveloppe et la répartition présentée ci-dessus, pour la dotation de solidarité communautaire pour l’année 2017.

Communes Répartition (en €)

Aizenay 131 463

Apremont 34 574

Beaufou 29387

Bellevigny 76 983

Falleron 30 724

Grand’Landes 17 581

La Genétouze 29 872

Chapelle Palluau 20 033

Le Poiré-sur-Vie 123 846

Les Lucs-sur-Boulogne 59 471

Maché 25 999

Palluau 19 592

St-Denis-la-Chevasse 42 676

Saint Etienne du Bois 39 206

Saint Paul Mont Penit 18 593

TOTAL 700 000 €16

F. REPARTITION DES A TTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017 (DELIBERATION N° 2017D157)

Guy PLISSONNEAU, Vice-Président rappelle au Conseil communautaire que conformément aux disposition du 1° bis de l’article 1 609 nonies c du Code Général des Impôts : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ».

Conformément aux dispositions de l’article 1 609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie le 24 avril dernier, et a rendu son rapport dans lequel elle:

- A procédé à l’élection de son président, Didier MANDELLI et du vice-président, Guy PLISSONNEAU, parmi ses membres

- A confirmé le maintien, pour 2017, des attributions de compensation attribuées en 2016 aux communes

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le montant de l’enveloppe et la répartition du montant de l’attribution de compensation versée aux communes membres de Vie et Boulogne, à compter de cette année 2017.

G . INFORMATIONS DIVERSES

Le montant du FPIC perçu par la collectivité serait de 1 157 119 € et sa répartition entre les communes fera l’objet d’une délibération ultérieure.

La dissolution du syndicat mixte Vendée des Isles, et les conditions de répartition financière du passif et de l’actif du syndicat, seront également soumises à une délibération ultérieure.

VIII. COMMISSION MUTUALISA TION

INFORMATIONS DIVERSES

Pascal MORINEAU, Vice-Président en charge de la mutualisation, rappelle qu’une formation à destination des DGS et des élus est prévue le 16 juin, sur le thème de la gestion des cimetières (logiciel GCIM), la Saisine de l’administration par Voie Electronique et la gestion électronique des documents.17

IX. COMMISSION ECONOMIE

INFORMATIONS DIVERSES

Roger GABORIEAU, Vice-Président en charge de l’Economie, rappelle que les marchés Travaux pour l’extension de l’atelier-relai d’Aizenay ont été attribués, et que le bilan du service indique que 29 parcelles ont été vendues dans les ZA depuis le 1er janvier 2016.

Une convention avec la CCI a été signée, dont une des actions prévoit notamment la réalisation d’une enquête téléphonique auprès des ménages pour mieux déterminer les zones de chalandise du territoire.

X. COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A. ELARGISSEMENT PERIMETRE PLUIH ET MODALITES DE CONCERTATION (DELIBERATION N° 2017D158)

Bernard PERRIN, Vice-Président en charge de l’Aménagement du territoire, rappelle que par délibération du 22 mars 2016, la communauté de communes a prescrit sur son périmètre l’élaboration de son PLUi, définit les modalités de la concertation et les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de collaboration avec les communes concernées.

Depuis le 1er janvier 2017, la communauté de communes a créé avec celle du Pays de Palluau la communauté de communes de Vie et Boulogne dont le périmètre est donc élargi. Il convient d’en tirer les conséquences au plan de la procédure d’élaboration du PLUi, afin de : Elargir le périmètre de la procédure

Exposer les modalités de concertation complémentaires prévues

Préciser les modalités de collaboration avec les communes concernées.

La Conférence intercommunale s’est réunie le jour même en amont du Conseil Communautaire pour en valider les propositions.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’étendre à la totalité du périmètre de la communauté de communes la procédure d’élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), valant Programme Local de l’Habitat (PLH), prescrite par délibération du 21 mars 2016 ;

- Décide que les objectifs poursuivis sont les suivants :

> Construire et exprimer le projet de territoire de la Communauté de communes Vie et Boulogne en se dotant d’un outil à la hauteur de l’attractivité du territoire et qui permette de poursuivre son développement démographique et économique,

> Rechercher un développement du territoire de qualité pour le long terme, en trouvant l’équilibre entre renouvellement et développement urbain, sauvegarde des milieux agricoles, prise en compte de l’environnement et qualité urbaine, architecturale et paysagère, > Définir ensemble les besoins du territoire de manière globale et cohérente, notamment en termes d’équipements publics afin d’améliorer de l’accès aux services, et en termes de déplacement,

> Elaborer et mettre en œuvre une politique de l’habitat partagée, permettant d’améliorer l’adéquation entre l’offre et la demande, en définissant des objectifs adaptés commune par commune et en optimisant le foncier constructible,

> Satisfaire aux obligations réglementaires en inscrivant le PLUiH dans une démarche de développement durable, en adaptant les règles d’urbanisme pour qu’elles soient adaptées aux réalités économiques, environnementales et sociales actuelles

> Décliner les documents supra-communaux et notamment les orientations et objectifs du SCOT du Pays Yon et Vie en matière de réduction de consommation des espaces agricoles,18

- Approuve les modalités de concertation suivantes :

• Information dans la presse locale,

• Les sites internet de la Communauté de communes et des communes diffuseront l'information autour du PLUiH, aux principales étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt),

• Diffusion d’information dans les bulletins communaux et le bulletin intercommunal, • Affichage dans les communes et à la Communauté des communes, aux principales étapes du projet (diagnostic, PADD, arrêt),

• Mise à disposition d’un registre ouvert aux habitants dans chaque commune et au siège de la Communauté de communes,

• Organisation de plusieurs réunions publiques.

- Approuve les modalités de collaboration avec les communes ;

- Décide d’associer les services de l’Etat et les autres personnes publiques à l'élaboration du PLUiH, tel qu’il est prévu par la loi ;

- Décide de mettre en place, pendant l'élaboration du projet, les modalités de concertation indiquées ci-dessus ;

- Sollicite de l'Etat une dotation pour compenser les frais matériels et d'études nécessaires à cette élaboration ;

- Sollicite auprès de tout autre partenaire, les subventions liées à l’élaboration du PLUiH ;

- Sollicite M. Le Préfet de la Vendée pour établir le « porté à connaissance », fixant le cadre législatif et réglementaire qui devra être respecté pour l’élaboration du PLUiH ;

- Décide d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au budget 2017.

B. VALIDATION MODIFICATION PLU

B.1. VALIDATION MODIFICATION 01 PLU AIZENAY

(DELIBERATION N° 2017D159)

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a décidé de prescrire la modification n°1 du PLU d’Aizenay par arrêté n°2016AR-04 du 21 octobre 2016 et par délibération motivée n°2016D150 en date du 7 novembre 2016.

Cette modification du PLU a pour objets :

- l’intégration des dispositions introduites par la loi Macron, portant sur les possibilités offertes aux documents d’urbanisme d’autoriser les annexes aux constructions d’habitation existante en zones agricoles et naturelles ;

- la modification du règlement en zone An afin de permettre l’évolution des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;

- la modification du règlement concernant les clôtures ;

- la modification de l’article UA6 du règlement afin de déroger à l’obligation d’alignement pour les constructions annexes ;

- l’ajout de granges susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination ; - la modification du règlement de la zone 1AUa et 1AUb pour permettre le changement de destination des bâtiments agricoles ;

- l’intégration du zonage d’assainissement approuvé ;

- l’intégration d’études loi Barnier dont les conclusions sont intégrées dans le règlement ; - des ajustements règlementaires visant à limiter la possibilité de développement de cellules commerciales périphériques concurrentielles du centre-ville. Ces ajustement visent à intégrer les objectifs et les prescriptions du SCOT du Pays Yon et Vie ;

- la modification de la limite entre zone UE et ULc rue de la Clairière afin de permettre la réalisation d’un logement de fonction lié au camping ;

- l’ajout d’un linéaire commercial Place du Champ de Foire et route de Challans ;19

- l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUe route du Poiré-sur-Vie ; - la modification de l’OAP route de Saint-Gilles.

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L123-10 et R123-19 soumettant l’élaboration du PLU à enquête publique,

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L123-2, R123-1 et suivants relatifs aux modalités d’organisation de l’enquête publique,

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé le 11 mars 2003 et révisé en dernière date le 1er février 2016,

VU la délibération n°2015D21, en date du 23 mars 2015, prise par le Conseil Communautaire de Vie et Boulogne proposant que lui soit transférée la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er novembre 2015 », VU la délibération la délibération du Conseil Municipal d’Aizenay, en date du 28 avril 2015, validant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er novembre 2015 »,

VU la délibération du Conseil Municipal d’Aizenay en date du 26 janvier 2016 autorisant la Communauté de Communes Vie et Boulogne à mener à bien les procédures d’urbanisme sur son territoire,

VU la délibération du Conseil Municipal d’Aizenay en date du 26 janvier 2016 approuvant le zonage d’assainissement de la commune,

VU la délibération du Conseil Municipal d’Aizenay en date du 21 juin 2016 validant le principe de lancement de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme par la communauté de communes Vie et Boulogne,

VU l’arrêté n°2016AR-04 du Président de la Communauté de Communes Vie et Boulogne en date du 21 octobre 2016 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aizenay, VU la délibération n°2016D150 du Conseil Communautaire Vie et Boulogne en date justifiant l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AUe,

VU la notification aux Personnes Publiques Associées mentionnées à l’article L132-7 du code de l’urbanisme en date du 2 décembre 2016,

VU la décision n° E16000330/44 en date du 16/12/2016 du Président du Tribunal Administratif de Nantes désignant le commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique concernant la modification n°1 du PLU de la commune d’Aizenay, ainsi qu’il suit :

- Titulaire : Monsieur Gérard GUIMBRETIERE, cadre de l’industrie du transport en retraite, - Suppléant : Monsieur Gérard ROCHEREAU, officier de gendarmerie en retraite.

VU l’arrêté n°2017AR-22 du Président de la Communauté de Communes Vie et Boulogne prescrivant l’enquête publique relative à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aizenay, VU l’avis favorable avec réserves de la CDPENAF en date du 13 février 2017 ainsi que la décision favorable du SCoT du Pays Yon et Vie par délibération du Comité Syndical du 9 février 2017, VU le projet de modification mis à l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 février 2017 au mercredi 29 mars 2017 inclus,

VU le rapport du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2017 qui a rendu ses conclusions et a émis un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU d’Aizenay, CONSIDERANT que les résultats de l’enquête publique justifient quelques ajustements du projet de modification du Plan Local d’Urbanisme soumis à l’enquête publique, à savoir : - ajout de précisions quant à ‘l’impact sur l’agriculture du projet de modification ; - règlementation de la hauteur des annexes en zone A (4,50m à l’égout du toît) ; - Harmonisation des emprises au sol permises pour les annexes en zones A et N, à savoir 40m² ; - ajout de précisions quant à la perte de vocation agricole des 4 granges susceptibles de changer de destination.

CONSIDERANT que le dossier de modification du PLU d’Aizenay tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé.

Le Président précise que la procédure de modification arrive à son terme et propose au Conseil communautaire d’approuver la modification n°1 du PLU d’Aizenay.20

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le dossier de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Aizenay, tel qu’il est annexé à la présente ;

- Dit que la présente délibération, conformément au code de l’urbanisme, fera l’objet d’un affichage en Communauté de Communes Vie et Boulogne, en Mairie d’Aizenay, que mention sera insérée dans un journal départemental, ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs ;

- Dit que le Plan Local d’Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en Communauté de Communes Vie et Boulogne, en commune d’Aizenay et à la Préfecture aux jours et aux heures habituelles d’ouverture ;

- Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification n°1 du PLU d’Aizenay, ne seront exécutoires qu’après réception en par le Préfet de Vendée et accomplissement des mesures de publicité.

B.2. MODIFICATION SIMPLIFIEE O8 PLU SALIGNY

(DELIBERATION N° 2017D160)

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a décidé de prescrire la modification n°8 du PLU de Saligny par arrêté n°2017AR21 du 30 janvier 2017 et par délibération motivée n°2016D149 du 27 octobre 2016.

Pour Saligny, le PLU mis à disposition du public n’a recueilli aucun avis.

Cette modification du PLU a pour objets :

◦ Les règles d’implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques en zone U (modification de l’article U6)

◦ Les règles d’implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques en zone AU (modification de l’article AU6)

◦ La levée de l’interdiction des lotissements dans le secteur Nhc (modification de l’article N11)

◦ La suppression de l’obligation imposée dans les lotissements et groupes d’habitations d’aménager 15% d’espaces libres collectifs hors voirie et stationnements (modification de l’article AU13).

◦ La suppression du Coefficient d’Occupation du Sol en zone AU (modification de l’article AU14).

CONSIDERANT que le dossier de modification du PLU de Saligny tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé.

Le Président précise que la procédure de modification arrive à son terme et propose au Conseil communautaire d’approuver la modification n°8 du PLU de Saligny.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le dossier de modification simplifiée n°8 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saligny.

B.3. MODIFIATION 02 PLU BELLEVILLE SUR VIE

(DELIBERATION N° 2017D161)

Le Président rappelle que le Conseil Communautaire a décidé de prescrire la modification n°2 du PLU de Belleville sur Vie par arrêté n°2017AR23 du 10 février 2017.21

Pour Belleville-sur-Vie, le commissaire enquêteur a remis ses conclusions et a émis un avis favorable.

Cette modification du PLU a pour objets :

→ Point 1 : Modification de rédaction dans le règlement du PLU

◦ Les règles d’implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques en zone U (modification de l’article U6)

◦ Les règles d’implantation des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques en zone AU (modification de l’article AU6)

◦ L’adaptation du règlement au changement de statut de la RD2763 qui désormais est une voie communale (modification de l’article UE6)

→ Point 2 : Modification de la servitude d’utilité publique AC1 de protection des monuments historiques

CONSIDERANT que le dossier de modification du PLU de Belleville sur Vie tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé,

Le Président précise que la procédure de modification arrive à son terme et propose au Conseil communautaire d’approuver la modification n°2 du PLU de Belleville sur Vie.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le dossier de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Belleville sur Vie.

C. PROJET DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE AIZENAY (DELIBERATION N° 2017D162)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a introduit (art. L 212-1 du Code de l’Urbanisme) la possibilité aux EPCI à fiscalité propre, compétents en matière de PLU, de créer une ZAD après avis des communes concernées (compétence autrefois uniquement préfectorale). La CCVB dispose ainsi de la faculté décentralisée de création d’une ZAD. Elle est donc compétente pour la constitution des réserves foncières nécessaires à la réalisation d’opérations d’intérêt communautaire.

La commune d’Aizenay, dans son Plan local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2016D19 du Conseil Communautaire du 1er février 2016, fait l’ambition, au sein de son PADD, de constituer des réserves foncières pour l’aménagement à long terme de l’Est de l’agglomération par la création d’une Zone d’Aménagement Différé.

En compatibilité avec les orientations du SCoT du Pays Yon et Vie, la commune d’Aizenay a entrepris de nombreuses opérations et études afin de concilier croissance démographique et maîtrise du développement urbain (optimisation des potentiels de renouvellement urbain, densification, hauteur…).

Un tel développement ne peut toutefois pas s’envisager sans une réflexion parallèle quant au développement à long terme de la commune d’Aizenay, pour les nouveaux quartiers d’habitation, les équipements et les services à proposer aux habitants actuels et futurs. Au-delà des réserves identifiées pour des équipements structurants tels que l’IME et le Lycée, notamment au Nord de l’agglomération (secteur de la Pénière), l’Est de la commune doit être le lieu d’une nouvelle centralité d’équipements et de services pour une offre harmonieusement répartie entre centre-ville et quartiers périphériques d’une part et entre les quartiers d’autre part.

Par ailleurs, Aizenay, en tant que polarité identifiée au sein du SCoT du Pays Yon et Vie, fait face à une croissance démographique et urbaine rapide. Ainsi, près de 75% du potentiel constructible à court terme (1AU) est d’ores et déjà commercialisé ou en cours de viabilisation. C’est pourquoi, il est indispensable pour la commune d’Aizenay de pouvoir anticiper son développement futur au travers la22

mise en place d’un outil de veille et de mobilisation du foncier tel que la ZAD. En cela, la CCVB entend afficher une réelle volonté de maîtrise et de cohérence dans l’aménagement de cette commune polarisante afin de garantir l’intérêt général. La ZAD est l’outil foncier préalable et garant de la mise en œuvre d’un véritable projet urbain et d’une politique d’habitat, de la réalisation d’équipements collectifs et du maintien de la dynamique sociale et urbaine de la commune. Le périmètre proposé, figurant au sein de la notice annexée à cette délibération, couvre une superficie d’environ 44ha, soit 0,5% du territoire communal. Ce périmètre englobe : - une zone 2AU sur environ 9,5ha dont l’aménagement est prévu à moyen terme ; - une zone Nl de 4,2ha sur laquelle est prévu un espace de respiration ; - une zone An de près de 30ha, actuellement non constructible et ne pouvant pas accueillir de nouvelles exploitations agricoles, dont l’ouverture à l’urbanisation se ferait progressivement sur le long terme.

Ce secteur, par ses dimensions, sa situation et en tant que secteur ciblé privilégié pour le développement de la commune, revêt ainsi un caractère stratégique. La ZAD permettra de maîtriser un foncier sur ce secteur déterminé précis. En cela, elle minimisera les risques d’aménagement diffus et opportunistes et permettra de lutter contre la spéculation. Elle offrira ainsi un temps d’anticipation et de programmation, nécessaire et confortable, garantissant un aménagement cohérent, raisonné et économe du secteur sur le long terme.

Afin de répondre aux ambitions du projet de PLU de la commune, face à la nécessité d’anticiper développement d’Aizenay et compte-tenu des délais de procédure et d’application du droit de préemption issus de la ZAD (6 ans), il est nécessaire de lancer le cas échéant la procédure de création de la ZAD de la commune d’Aizenay. Pour cela, la CCVB doit solliciter la commune d’Aizenay afin d’obtenir son approbation quant au lancement de la procédure.

Enfin, la commune possède les compétences en termes d’aménagement opérationnel (lotissements, ZAC, etc.). Il est donc souhaitable, une fois la procédure lancée, que la CCVB délègue son droit de préemption sur les secteurs couverts par la ZAD (art. L213-3 du CU) au profit de la commune d’Aizenay.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 221-1 et R 212-1 à R 212-5,

Vu le SCoT du Pays Yon et Vie approuvé par le Comité Syndical du 8 décembre 2016, Vu le PLU approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 1er février 2016, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 10 avril 2017,

Vu le dossier de création de la Zone d'Aménagement Différé d’Aizenay ci-annexé, Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Sollicite la commune d’Aizenay pour créer une ZAD sur sa commune, sur la base du dossier annexé à la présente délibération comprenant le plan du périmètre de la zone ;

- Sollicite la commune d’Aizenay pour obtenir le droit de préemption délégué de la CCVB sur le secteur de la ZAD.

XI. COMMISSION HABITAT

A. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ECO PASS

(DELIBERATION N° 2017D163)

Gérard TENAUD, président de la commission, présente au Conseil les dossiers de demandes d’aides déposés dans le cadre de l’action ECO-PASS FONCIER.23

Demandeur

Projet

d’acquisition

-amélioration

Eligibilité

plafond de

ressources

du PTZ

Logement

construit avant

le 01/01/90

Résidence

principale

Gain énergétique

(> 25% ou > 40%)

Subvention

CCVB

Mme GEORGET Marjorie/

M. LOISEAU Fabien

5 rue de l’Océan

85170 BELLEVILLE SUR VIE

85170

BELLEVILLE

SUR VIE

Oui Oui Oui > 40 % (étiquette G) 1 500 €

Melle MORANDEAU

5 Les Emerillières

85670 SAINT ETIENNE DU BOIS

85 670 SAINT

ETIENNE DU

BOIS

Oui Oui Oui > 40 % (étiquette G) 1 500€

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide les dossiers ECO-PASS FONCIER 2017 présentés ci-dessus ;

- Décide d’établir les attestations d’éligibilité, au vu des éléments présentés.

B. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS OPAH

(DELIBERATION N° 2017D164)

Gérard TENAUD, président de la commission, présente au Conseil les dossiers de demandes d’aides déposés dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat,

 Au titre de l’action : Propriétaires occupants - Programme « Habiter Mieux ».

Demandeur Adresse du projet Montant travaux HT Subvention Vie et Boulogne

GUIET Michel et Isabelle La Renaissance 85220 APREMONT 5 787 € 579 €

JUGIEAU Benoît L’Hommelet 85220 APREMONT 26 790 € 250 €

DEMERVILLE Eric et Karine 21 rue du Bocage 85190 MACHE 7 729 € 766 €

BIRAULT Paul 58 rue Georges Clemenceau 85170 BELLEVILLE SUR VIE 10 024€ 250 €

AUBRET Suzette 2 rue des Pervenches 85190 LA GENETOUZE 8 258€ 250 €

RENAUD Denis 93 rue Charrette 85170 LES LUCS SUR BOULOGNE 38 395€ 250 €

ROUSSEAU Joseph 4 rue Réaumur 85170ST DENIS LA CHEVASSE 21 254 € 250 €

BOURDEAUX Aurélie 1 La Pallulière 85170 LE POIRE SUR VIE 24 058 € 250 €

JOYAU Rodolphe 2 L’Orbreteau 85170 LE POIRE SUR VIE 22 877 € 250 €

PAPON Bernard La Georgière 85190 AIZENAY 20 670 € 250 €

PELARD René 139 rue des Prés Barbais 85XXX XXXXXXXXX 11 198 € 250 €

 Au titre de l’action : Logement adapté pour tous « Label Habitat Grand Axe »24

 Au titre de l’action : Soutenir l’installation d’équipement performant

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Rend un avis favorable sur les dossiers ci-dessus présentés ;

- Décide d’établir les attestations d’éligibilité, au vu des éléments présentés.

C. DISPOSITIF PINEL

(DELIBERATION N° 2017D165 )

M. PERRIN et Mme ROIRAND informent que leurs communes sont éligibles jusqu’au 31 décembre 2017 au dispositif PINEL, qui permet la défiscalisation de l’achat de logements neufs (décret ministériel 2017-761 en date du 5 mai 2017). Ils sollicitent la communauté des communes pour le dépôt d’une demande d’agrément afin de pouvoir prétendre au dispositif PINEL sur les communes d’Aizenay et du Poiré sur Vie (seules communes de + 5 000 habitants du territoire).

Il nous a été confirmé que le dossier à constituer devait contenir :

- les éléments communaux du PLH 2008-2013,

- les éléments de bilan des dispositifs OPAH en cours

- les premiers éléments du PLUIH en cours notamment en matière d’offre et demande locative.

M. Blanchard s'étonne qu'il soit demandé de rajouter ce point à l'ordre du jour, sans modèle de délibération à présenter à l'assemblée : M. PLISSONNEAU précise que l'arrêté ministériel datant du 5 mai 2017, ce dossier n'était pas connu lors de l'envoi de l'ordre du jour et de la note.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Rend un avis favorable pour permettre aux communes éligibles de déposer un dossier de demande d’agrément.25

XII. COMMISSION ENVIRONNEMENT

A. VOTE POUR LE TARIF EN CAS DE PERTE DE LA TELECOMMANDE DES DECHETERIES (DELIBERATION N° 2017D166)

Guy AIRIAU, Vice-Président en charge de l’Environnement propose au Conseil de fixer à 46 € le tarif en cas de perte, par les prestataires, de la télécommande donnant accès aux déchèteries de la communauté de communes Vie et Boulogne.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte le tarif de 46€ en cas de perte par les prestataires de la télécommande donnant accès aux déchèteries de la communauté de communes Vie et Boulogne.

B. PRISE EN CHARGE EXCEPTIONNELLE DE REDEVANCES OM SUITE CONTENTIEUX JURIDIQUES

(DELIBERATION N° 2017D167)

Guy AIRIAU, Vice-Président en charge de l’Environnement, propose au Conseil que, dans le cadre des différents recours engagés contre l’ancienne communauté de communes Pays de Palluau, les sommes suivantes soient prises en charge afin de mettre fin à tous les recours potentiels des cinq usagers :

 Sommes contestées au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères suite à l’arrêt de la cour de cassation commerciale, financière et économique du 5 juillet 2016 devenue exécutoire le même jour, qui seraient reversées à deux usagers pour un montant global de 282, 30€

 Sommes contestées au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères suite aux conventions d’intervention pour la collecte des ordures ménagères sur le domaine privé, qui seraient reversées à un usager pour un montant global de 50, 85€

 A titre gracieux et à titre d’équité, qui seraient reversées à trois usagers pour un montant global de 900, 00€

M. AIRIAU répond à une interrogation de M. AUNEAU en indiquant que les usagers concernés se sont engagés à mettre fin à leurs démarches judiciaires si ces sommes leurs étaient versées.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 1 ABSTENTION :

- Décide de prendre en charge les sommes ci-dessus précisées ;

- Charge le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

C. VENTE DE MATERIEL

(DELIBERATION N° 2017D168 - ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2017D94)

Guy AIRIAU, Vice-Président en charge de l’Environnement, rappelle que dans le cadre de la fusion et de l’arrêt de la régie de collecte des ordures ménagères et de collecte des emballages en porte à porte, il a été décidé de vendre certains équipements. Il propose au Conseil de fixer le prix de vente des différents éléments :

I. Camion de collecte 26 tonnes : 76 000,00 € TTC à la communauté de communes du Pays de Challans

II. Camion de collecte 26 tonnes : 90 000,00 € TTC à la communauté de communes Haute Cornouaille

III. Camion de collecte 16 tonnes : 108 000,00 € TTC à la communauté de communes du Pays de Challans26

IV. 5 vestiaires : 454,43 € T.T.C. à la communauté de communes du Pays de Challans V. 3 vestiaires : 271,46 € T.T.C. à la société URBASER

VI. 1 porte-manteau : 50,00 € T.T.C. à la communauté de communes du Pays de Challans VII. 1 porte-manteau : 25,00 € T.T.C. à la communauté de communes du Pays de Challans VIII. 1 étagère : 312,72 € T.T.C. à la communauté de communes du Pays de Challans IX. Les bacs à ordures ménagères : 8 343,64 € TTC à la communauté de communes du Pays de Challans

X. Les colonnes de tri : 13 462,94 € TTC à la communauté de communes du Pays de Challans

XI. 1 compresseur : 280,00 € T.T.C. à la mairie de Saint Paul-Mont-Penit XII. 1 servante : 424,00 € T.T.C. à la mairie de Saint Paul-Mont-Penit XIII.1 armoire basse : 116,76€ T.T.C.

XIV. 1 table : 25,60 € T.T.C.

XV. 1 Chaise : 11,52 € T.T.C.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’abroger la délibération 2017D94 ;

- Décide de vendre le matériel, conformément aux propositions présentées ci-dessus.

XIII. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

A. CALENDRIER DES PROCHAINES REUNIONS

Conseil Communautaire :

▪ Lundi 10 juillet 2017 à 20h, à la CCVB

Bureaux Communautaires :

▪ Mardi 6 juin 2017 à 18h, à la CCVB => Attention changement de date ! ▪ Lundi 19 juin 2017 à 18h, à la CCVB

Assemblée générale :

▪ Jeudi 12 octobre à Aizenay, salle des Quatre Rondes, à 19h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

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