Compte-Rendu - compte rendu janvier 2021

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Compte-Rendu - compte rendu janvier 2021 Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu janvier 2021)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement, DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

République Française

Département CHARENTE

Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Compte rendu de séance

Séance du 20 Janvier 2021

L' an 2021 et le 20 Janvier à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,SALLE DU CONSEIL sous la présidence de DUBOJSKI Michel Maire

Présents : M. DUBOJSKI Michel, Maire, Mmes : CAILLAUD Catherine, FUZEAU Brigitte, GLEN Claudine, MARCOMBE Dominique, NALBERT Nathalie, PERAUD Maïté, PIGNOCHET Isabelle, MM : BAUDET Pierre, CELLOU Bernard, DAMOISEAU Pierre, LAROCHE Alexis, NADAUD Bruno, POISAC Jean-François, TAPON Thierry

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 15

Date de la convocation : 15/01/2021

Date d'affichage : 15/01/2021

A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- 2021_1_01 : Programme voirie 2021

- 2021_2_01 : Vente du bien immobilier situé au 62 rue du Général de Gaulle - 2021_3_01 : Convention d'entretien des chemins ruraux limitrophes avec la maire de Saint-Maigrin (Charente-Maritime)

- 2021_4_01 : Demande de subvention de GDS

- 2021_5_01 : Demande de subvention de l'AFSEP

- 2021_6_01 : Demande de subvention de la MFR de Cravans

- 2021_7_01 : Demande de subvention de l'ADOT

- 2021_8_01 : Demande de subvention d'ADAPEI Charente

- 2021_9_01 : Demande d'adhésion à la fondation du Patrimoine

- 2021_10_01 : Adoption du RPQS du SEP du Sud Charente

- 2021_11_01 : Avenant au bail pour les professionnels occupant le cabinet médical - 2021_12_01 : Prêt immobilier au Département de la Charente, au sein du cabinet médical, dans le cadre de la réalisation de consultations et d'actes médicaux

- 2021_13_01 : Versement d'une subvention à un particulier dans le cadre de l'OPAH - Revitalisation des centres bourgs

- 2021_14_01 : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 - 2021_15_01 : Projet APC

- 2021_16_01 : Création d'un règlement intérieur pour les agents

- 2021_17_01 : Mise à disposition de la toiture du bâtiment " centre de loisirs " en vue d'implanter une centrale photovoltaïque DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

réf : 2021_1_01 : Programme voirie 2021

Monsieur le Maire communique à l’Assemblée les devis descriptifs et estimatifs des travaux de réparations et d’entretien des chaussées pour le programme des travaux de VOIRIE HORS FDAC 2021 de la Commune et qu’il y a lieu de transmettre à la Communauté de Communes des 4B SUD CHARENTE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, unanime,

- accepte les devis de travaux de Voirie FDAC 2020 proposés et annexés aux présentes :

Chantier HT + révision de 15 % TTC

Complément voirie 2020 - Chez le Beau 340.00 408.00

Chez Daudet 6 797.60 8 157.12

Chez Mairiot 2 300.00 2 760.00

Chez Montmille 6 461.50 7 753.80

Chez bel Air 1 604.00 1 924.80

VC entre D100 et D2 7 842.50 9 411.00

Moulin de l'Abbaye 861.00 1 033.20

Parking chez Baron 2 502.00 3 002.40

TOTAL 28 708.60 34 450.32

- décide de confier la réalisation de ce programme de travaux de voirie à la Communauté de Communes des 4B SUD CHARENTE ;

- charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes des 4B SUD CHARENTE ;

- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de mandats ainsi que toutes pièces utiles.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_2_01 : Vente du bien immobilier situé au 62 rue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 14/10/2020, concernant la vente du bien immobilier situé au 62 rue du Général de Gaulle.

Une estimation avait été faite par l'agence immobilière "LABELMAISON" entre 65 000€ et 70 000€.

Monsieur le Maire a rencontré un acheteur potentiel, qui aux vues des nombreux travaux à faire pour réhabiliter le bien, a fait une proposition d'achat à 70 000€.

Monsieur le Maire demande au conseil d'étudier cette proposition.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- accepte la proposition faite à hauteur de 70 000,00€ pour le bien situé au 62 rue du Général de Gaulle. - autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes concernant le projet

A la majorité (pour : 14 contre : 1 abstentions : 0)

réf : 2021_3_01 : Convention d'entretien des chemins ruraux limitrophes avec la maire de Saint-Maigrin (Charente-Maritime)

Monsieur le Maire propose à son conseil municipal, la signature d'une convention avec la Mairie de Saint-Maigrin (Charente-Maritime) afin de convenir de l'entretien des chemins ruraux limitrophes des deux communes.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,

- autorise Monsieur le Maire la convention d'entretien avec la Mairie de Saint-Maigrin.DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_4_01 : Demande de subvention de GDS

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 01 décembre 2020, de GDS Charente, demandant à la collectivité une subvention. Cette aide participera au financement de l'association notamment dans le cadre de la collecte des déchets de soins des animaux mis en place dans les élevages de bovins, ovins et caprins Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'octroi d'une subvention.

Après avoir délibéré, à la majorité, le conseil municipal :

- décide d'attribuer une subvention à hauteur de 100,00€ à GDS Charente - charge Monsieur le Maire de régulariser comptablement cette décision au compte 657341

A la majorité (pour : 12 contre : 1 abstentions : 2)

réf : 2021_5_01 : Demande de subvention de l'AFSEP

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 01 décembre 2020, de l'AFSEP (Association Française des Sclérosés En Plaques), demandant à la collectivité une subvention.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'octroi d'une subvention.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de ne pas attribuer de subvention à l'AFSEP;

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_6_01 : Demande de subvention de la MFR de Cravans

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 02 décembre 2020, de la MFR de Cravans (Maison Familiale Rurale), demandant à la collectivité une subvention. Cette aide a pour objectif de contribuer à améliorer la qualité d'accueil des jeunes et à la réalisation de projets pédagogiques. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'octroi d'une subvention.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de ne pas attribuer de subvention à la MFR de Cravans;

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_7_01 : Demande de subvention de l'ADOT

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 02 décembre 2020, de l'ADOT de Charente (Association pour le Don d'Organes et de Tissus humains), demandant à la collectivité une subvention. Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'octroi d'une subvention.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de ne pas attribuer de subvention à l'ADOT; DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_8_01 : Demande de subvention d'ADAPEI Charente

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 27 novembre 2020, d'ADAPEI Charente (association parentale au service du handicap), demandant à la collectivité une subvention.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l'octroi d'une subvention.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- décide de ne pas attribuer de subvention à ADAPEI;

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_9_01 : Demande d'adhésion à la fondation du Patrimoine

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier envoyé par la fondation du Patrimoine. Cette fondation reconnue d'utilité publique vise à préserver et à mettre en valeur le patrimoine des communes. Le cout de l'adhésion se fait en fonction du nombre d'habitants, ce qui représenterait pour notre collectivité une cotisation de 120€ pour l'année 2021.

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l'interet d'une adhésion à cet organisme.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide de ne pas adhérer à la Fondation du Patrimoine

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_10_01 : Adoption du RPQS du SEP du Sud Charente

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération

Un exemplaire de ce rapport doit être également transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Ce rapport sur la qualité de l'eau distribuée est public et permet d'informer les usagers du service.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

► Adopte le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité de l'eau potable du SEP du Sud Charente.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

réf : 2021_11_01 : Avenant au bail pour les professionnels occupant le cabinet médical

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis le départ du Dr BOULESTREAU du cabinet

médical, aucun des professionnels restant dans le bâtiment, n’a souhaité faire mettre le compteur

électrique à son nom.

Afin de permettre la continuité des services, le compteur électrique a été mis au nom de la commune.

Lors de ce transfert, des compteurs individuels ont été installés par les services techniques, permettant

ainsi de déterminer la consommation électrique de chaque partie ainsi que les parties communes

(couloirs, wc...).

Monsieur le Maire propose qu’une refacturation de la consommation électrique soit faite envers les

divers professionnels. Une facture annuelle pourrait être envisagée au début de l’année n+1.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- accepte la refacturation électrique aux divers professionnels du cabinet médical

- charge Monsieur le Maire de convoquer les professionnels afin d’établir un avenant au bail entre eux

et la commune

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles au dossier

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_12_01 : Prêt immobilier au Département de la Charente, au sein du cabinet médical, dans le cadre de la réalisation de consultations et d'actes médicaux

Vus les orientations retenues par le Département de la Charente en faveur du déploiement de centres de santé.

Considérant la demande du Conseil Départemental de la Charente pour la mise à disposition de locaux permettant la consultation et la réalisation d'actes médicaux à Baignes Sainte Radegonde.

Monsieur le Maire expose les conditions posées par le Département concernant les biens prêtés.

Monsieur le Maire propose d'entériner le contrat de prêt à usage conclu entre le Département de la Charente et la commune de Baignes Sainte Radegonde, sous réserve de définition précise des modalités d'occupation des locaux et de collaboration du ou des futurs occupants libéraux.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à usage médical entre le Département et la commune de Baignes Sante Radegonde

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_13_01 : Versement d'une subvention à un particulier dans le cadre de l'OPAH - Revitalisation des centres bourgs

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 mai 2017 expliquant les modalités de participations à l'OPAH dans le cadre de l'AMI centre bourg ainsi que la délibération du 29 juin 2018 adoptant le règlement de l'OPAH.

Un dossier a été accepté dans le cadre de ce programme lors d'une commission d'attribution réunies le 14/06/2016: Madame BERGERE Valérie pour l'octroi d'une aide de 3 000.00 €

La commission d'attribution des aides de SOLIHA s'est réunie le 05/01/2021. Le dossier a été validé et clôturé.DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Il est demandé à la commune d'effectuer le versement de la subvention au particulier sur le budget 2021.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- valide la clôture du dossier de Madame BERGERE Valérie

- accepte le versement de la subvention à Madame BERGER Valérie pour la somme de 3 000.00 € - la subvention sera prévue au budget 2021 au compte 20422

- autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires au déroulement du dossier.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_14_01 : Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021

Le Maire fait part au conseil municipal que la commune doit mandater en investissement sur l’exercice 2021 le montant suivant :

- 3 000,00 € correspondant au versement d'une subvention à un particulier dans le cadre de l'OPAH (Madame BERGERE Valérie)

Le budget 2021 n’étant pas voté, la commune doit s’engager à inscrire ces montants au budget 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’inscrire le montant de 3 000,00 € au compte 20422 ch. 204 au budget 2021 (dépense investissement)

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_15_01 : Projet APC

Délibération reportée

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_16_01 : Création d'un règlement intérieur pour les agents

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 24/01/2019 sur la nécessité de doter la collectivité d'un règlement intérieur s'appliquant à l'ensemble du personnel précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.

Le présent règlement a été soumis au personnel ainsi qu'au Comité Technique (formation CHSCT). Le Comité Technique a donné un avis favorable le 14/12/2020.

Monsieur le Maire demande à son conseil municipal de se prononcer sur la mise en place de ce règlement intérieur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide de mettre en place à compter de ce jour le règlement intérieur s'appliquant à l'ensemble du personnel précisant les règles, les principes et les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de la commune de Baignes Sainte Radegonde

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) DELIBERATION

COMMUNE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

réf : 2021_17_01 : Mise à disposition de la toiture du bâtiment " centre de loisirs " en vue d'implanter une centrale photovoltaïque

La Communauté de Communes des 4B Sud Charente s’est engagée dans une politique de transition énergétique au travers de la mise en place d’une stratégie territoriale de développement durable, de l’élaboration d’un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et du plan d’action Territoire à Énergie Positive (TEPos). Parmi les axes prioritaires de massification, le territoire des 4B s’est positionnée sur la mise en place d’un plan solaire via le développement de centrales photovoltaïques. Afin de dynamiser la production d’énergie renouvelable au niveau local, la CDC 4B peut s’appuyer sur la SEM Énergie Midi-Atlantique, société mixte à vocation de développement et de prise de participation dans des sociétés de projet d’énergie renouvelable, dont elle est actionnaire.

La CDC4B a entamé en 2019 une étude des potentiels d’implantation de panneaux solaires photovoltaïques en toiture de bâtiments publics, communaux et mis à disposition de l’intercommunalité. L’objectif est de recenser un certain nombre de potentiels projets d’une puissance de 9 kWc – correspondant à environ à 60m² de surface en toiture - permettant le lancement d’un marché de fourniture et de pose des systèmes photovoltaïques. La mise en place de ce projet permet de renforcer le rôle des acteurs publics dans la transition énergétique en participant directement au développement des énergies renouvelables et en ancrant la politique énergétique dans les Communes.

Afin de permettre l’implantation des centrales photovoltaïques en toiture de bâtiments publics, une mise à disposition des volumes de toiture est nécessaire en vue de signer une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels avec l’investisseur propriétaire des panneaux solaires.

Article 1 : Objet de la mise à disposition

La présente délibération vise à permettre la mise à disposition de la toiture du bâtiment « centre de loisirs » situé Rue Troue Penille sur les parcelles cadastrées AC 481 à un potentiel tiers investisseur exploitant d’une centrale photovoltaïque.

Article 2 : Redevance liée à la mise à disposition

L’occupation du domaine public constitue un mode de jouissance exceptionnel conférant à celui qui en est investi un droit de disposer du domaine public de manière privative et privilégiée. Par principe, toute occupation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Afin de répondre aux objectifs de transition énergétique fixés par la collectivité, le tarif applicable pour la mise à disposition est d’un euro (1€) payé en une fois par l’investisseur propriétaire des panneaux solaires.

Article 3 : Procédure de sélection

Conformément à l’article L2122-1-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique suppose une procédure de sélection préalable. Une publicité minimum permettant aux candidats potentiels de se manifester devra être réalisée par la Commune propriétaire du ou des bâtiments mis à disposition.

Article 4 : Durée de la mise à disposition :

L’occupation des volumes en surface du ou des bâtiments mis à disposition est régie par une autorisation d’occupation temporaire constitutive de droits réels. La durée de l’occupation sera précisée dans l’autorisation d’occupation signée entre la Commune et l’exploitant des panneaux solaires. La durée moyenne d’une mise à disposition pour l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaïque est cependant de 20 ans à compter de la mise en service.

Ouï cet exposé le conseil municipal décide :

− De permettre la mise à disposition de la toiture du bâtiment « centre de loisirs » en vue d’une potentielle implantation de panneaux solaires photovoltaïques

Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir en application de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:

Séance levée à: 0:00

En mairie, le 04/02/2021

Le Maire

Michel DUBOJSKI